Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00006 RESOTANAIR

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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00006 RESOTANAIR Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00006 RESOTANAIR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N°PC 71105 25 00006, déposée le 17/03/2025

De: RESOTAINER, représentée par Monsieur ALIAS Vincent

Demeurant: 1084 Avenue Gilbert Martel li 34200 SETE

Sur un terrain situé: Les Jonchères - Balme, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): BE31, BE320, BE31, BE322, BE34

Pour: Construction d'un site de self-stockage avec 6 bâtiments linéaires en R+l comprenant des panneaux

photovoltaïque en toiture.

Façades végéta!isées, stationnements sur dalle Evergreen, préservation des boisements sur les abords.

Puissance PV = 1045,60 kWc; site en autoconsommation+ revente d'énergie

Surface de plancher créée: 5 452,00 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 10/04/2025 ;

Vu le Code de l'Urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu la consultation de la Direction Générale de !'Aviation Civile en date du 16 avril 2025;

Vu la consultation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est en date du 16 avril 2025;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 17 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable de MBA au titre des ZAE en date du 23 avril 2025;

Vu l'avis défavorable de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 5 mai 2025;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 16 mai 2025;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre des eaux usées en

date du 16 mai 2025;

Vu l'avis défavorable de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre des eaux pluviales en date du 16 mai

2025;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 22

mai 2025;

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mâcon en date du 3 juin 2025;

Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date 10 juin 2025;

Considérant qu'aux termes de l'article UX4.1 du plan local d'urbanisme, toute construction ou installation

d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable;

Considérant qu'en l'absence de réseau d'eau potable au droit du terrain, que le projet de construction ne peut

pas être raccordé à un réseau d'eau potable;

Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UX4.1 du plan local d'urbanisme;

Considérant qu'aux termes de l'article UX4.2.2 du plan local d'urbanisme, en l'absence de réseau, les eaux

pluviales doivent soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous

réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie, soit être absorbées en totalité par le terrain;

DOSSIER N" PC 7110S 2S 00006 PAGEl/2Considérant qu'au regard de l'absence de réseau d'eaux pluviales au droit du terrain, le dimensionnement du

bassin de rétention ne prend pas en compte les prescriptions du règlement d'assainissement de Mâconnais

Beaujolais Agglomération, gestionnaire des eaux pluviales;

Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UX4.2.2 du plan local d'urbanisme;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est refusé.

(_ La présente décision est transmise au représenfonTiièTEfofâii'iïfle

code général des collectivités territori

itions prévues à l'article L.2131-2 du

le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorîalement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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