Séance - 89 d1625756492245

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Séance - 89 d1625756492245 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 89 d1625756492245)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 28/06/21

Délibération n° 2021/27

SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Convention d'objectifs relative au Point Accueil Ecoute Jeunes. Autorisation à signer.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 22/06/21

Compte rendu affiché : 02/07/21

Transmis en préfecture : 02/07/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20210628-37843-AU-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Monia BENAÏSSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, Monsieur Frédéric PASSOT.

Absent(e)s : Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Farid BEN MOUSSA à Mme Sandrine PICOT, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA.

Conseil Municipal du 28/06/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 28/06/21

Rapport n° 27

SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Convention d'objectifs relative au Point Accueil Ecoute Jeunes. Autorisation à signer.

Direction Santé et Hygiène Publiques

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la démarche Atelier Santé Ville, pilotée par le Service Communal d’Hygiène et de Santé, la ville soutient financièrement le développement du Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ). Ce dispositif, mis en place en juin 2009, a pour objectif la prévention auprès des jeunes exposés à des situations à risque. Cette mission préventive s’adresse également à l’entourage proche des jeunes (familles, adultes et professionnels qui ont une charge éducative auprès des jeunes).

Principales missions du PAEJ :

Actions dans les locaux du PAEJ :

 Accueil sans condition, anonyme et confidentiel des jeunes de 12 à 25 ans au PAEJ situé au 19 rue Victor HUGO.

 Écoute et accompagnement psychologique pouvant donner lieu à une orientation pour une prise en charge spécifique et adaptée.

 Médiation et soutien à la parentalité par des entretiens parents-enfants et parents seuls.

Actions collectives externes :

 Travail en réseau avec les partenaires de terrain pour améliorer l’accès aux services, l’orientation, la prise en charge du jeune et de son entourage (lien partenarial avec le Point Accueil Écoute Famille pour les prises en charge des fratries).

 Soutien aux professionnels qui prennent en charge des jeunes avec la possibilité d’étayer en équipe ou en individuel autour de situations et d’échanges de pratiques.

 Élaboration et animation des actions de prévention sur le terrain avec les équipes éducatives des établissements scolaires en lien avec le projet de prévention des addictions piloté par la DUPS et l’ASV.

Participation financière de la ville pour l’année 2021 :

La participation financière de la ville de Vénissieux s’élève à 34.498 euros pour l’année 2021. Le montant desdits crédits a été voté par le Conseil Municipal du 1er février 2021 dans le cadre de la subvention versée à l’association Recherche Handicap et Santé Mentale.

Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales et l’article 10 alinéa 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Considérant la nécessité de maintenir sur la commune le niveau des prestations psychologiques à destination des jeunes et des familles ;

Conseil Municipal du 28/06/21 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 28/06/21

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 7 juin 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjointe déléguée, à signer la convention d'objectifs avec l'Association Recherche Handicap et Santé Mentale

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 28/06/21 - page 31/6

CONVENTION D’OBJECTIFS

POINT ACCUEIL ÉCOUTE JEUNE - PAEJ SUD-EST LYONNAIS

2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Ville de Vénissieux

5 avenue Marcel Houël – 69200 VÉNISSIEUX.

Représentée par Madame Le Maire, Michèle PICARD,

dûment habilitée, à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2021

DE PREMIÈRE PART,

Et

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) – pôle LYADE, établissement

reconnu comme établissement d’utilité publique

290 Route de Vienne 69008 Lyon,

Représentée par Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE, Directrice générale.

DE SECONDE PART,2/6

PRÉAMBULE :

La relation partenariale entre la ville, et la Fondation s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.

La Fondation s’engage à observer les règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elle perçoit.

Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Fondation est gestionnaire du Point Accueil Écoute Jeunes (PAEJ) Sud-Est Lyonnais. Le PAEJ a pour objectif :

- La prévention des conduites à risque des adolescents sur le territoire Sud-Est Lyonnais dont Vénissieux fait partie,

- L’accueil individuel ou collectif dans un espace adapté,

- Le soutien, l’information auprès des familles d’adolescents en difficulté, - L’organisation d’actions de prévention de santé globale auprès des jeunes, - Le soutien des professionnels dans l’orientation et l’accompagnement des jeunes vers le PAEJ,

- La contribution à la dynamique des professionnels des villes s’agissant de l’accès au PAEJ et afin de faciliter les orientations entre les structures.

La Fondation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de l’action décrite dans l’article 2.

Pour sa part, la Ville de Vénissieux s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, à la hauteur de leurs moyens.

Pour l’année 2021, le Pôle Lyade ARHM va poursuivre le développement de l’activité du PAEJ Sud Est Lyonnais grâce aux financements complémentaires dans le cadre du Plan Pauvreté 2019-2022 qui sur ces 4 années viennent compléter les financements du PAEJ : CAF, Communes, et CGET.

Le développement de l’activité se formalise par des temps d’interventions supplémentaires pour mettre en place des actions de prévention, participer plus régulièrement aux instances partenariales des territoires sur les thématiques de la jeunesse, de l’insertion, de la famille et des addictions (CLSM, Commissions ASV, PRE…), et d’ouvrir plus de créneaux d’entretien individuel. Cette mise en œuvre s’est réalisée courant 2020.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

Art. 2.1. Accueil du public

Les missions d’accueil se font à travers des permanences d’accueil offrant un temps d’écoute à des jeunes en mal être ou à des parents en difficulté avec leurs enfants.

Les modalités d’accueil sont les suivantes :3/6

- Accueil et permanences téléphoniques les mardis journée, mercredi après-midi et jeudi journée

- les entretiens sont confidentiels, l’anonymat est possible

- les entretiens ont lieu sur rendez-vous ou sur des plages d’horaires libres - ils sont assurés par des psychologues et/ou un éducateur spécialisé

- ils peuvent être individuels ou familiaux

- il est aussi possible d’accueillir en entretien un jeune accompagné par des pairs ou un professionnel

Ces entretiens peuvent concerner les domaines suivants :

- mal être et plus globalement souffrance psychique

- relations parents enfants, relations avec les pairs,

- sexualité

- conduites à risques….

Art. 2.2. Suivi et orientation du public

Le suivi et l’orientation se font sous forme d’entretiens individuels ou familiaux avec si nécessaire, l’élaboration d’une orientation et d’un accompagnement adapté – vers les professionnels de terrain, vers les dispositifs de soins….

Art. 2.3. Animations collectives

Ce domaine d’intervention permet d‘organiser la prévention des situations pouvant générer des risques de rupture et/ou de difficultés familiales et sociales au sein de la communauté. Il s’agit d’aller au-devant de celles-ci et d’offrir des modalités d’action favorisant la parole partagée et cherchant à renforcer les liens de confiance jeunes/ adultes. Ces interventions s’actualisent autour de programmes et de projets d’information, de sensibilisation, d’accompagnement de groupes.

Il est précisé d’une part, que le nombre d’intervention collective sera dépendant des disponibilités de l’équipe et en fonction des temps de permanences d’accueil, et que d’autre part, les demandes de sollicitation du PAEJ par les structures de Vénissieux seront centralisées par l’Atelier Santé Ville – ASV – afin d’avoir une cohérence dans les interventions.

Art. 2.4. Partenariat

Le partenariat consiste au renforcement du réseau d’acteurs locaux en vue de développer la synergie et la complémentarité des interventions en :

- participant à l’animation du réseau local en faveur de la prévention des jeunes en général et de leur entourage adulte,

- encourageant les initiatives inter-partenariales et pluridisciplinaires, notamment en lien avec l’atelier santé ville,

- apportant un soutien clinique aux professionnels travaillant avec des jeunes en difficultés, - proposant un appui technique aux professionnels pour la concrétisation de projets

Art. 2.5. Lieux et modalités de réalisation

L’accueil des jeunes et de leurs parents se fera dans un local situé sur la commune de Vénissieux au PAEJ de Lyade 19 rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux.4/6

Les créneaux horaires de rendez-vous pour les jeunes et familles sont :

Lundi 14h-18h

Mardi 16h-19h30

Mercredi 10h-19h

Complétés par, l’accueil téléphonique pour prendre rendez-vous les :

Mardi 9h - 12h30 / 13h30 - 18h15

Mercredi 13h - 17h15

Jeudi 9h - 12h30 / 13h30 - 17h

Les animations collectives pourront se dérouler dans les équipements jeunesse, insertion et les établissements scolaires de la ville de Vénissieux.

Art. 2.6. Public cible

Le PAEJ s’adresse aux :

- jeunes âgés entre 12 et 25 ans résidant sur Vénissieux ;

- parents des adolescents ;

- professionnels de Vénissieux en lien avec les jeunes.

Art. 2.7. Moyens humains

Ces moyens seront proportionnels aux subventions perçues.

Art. 2.8. Modalités de suivi

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions concernées par la présente convention, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies ci- dessous en commun accord entre la Ville de Vénissieux et la Fondation.

Deux instances de régulation sont définies :

- Un comité de pilotage constitué de représentants des villes, de l’État et des éventuels financeurs et de l’association, il se réunit au moins une fois par an. Il fait le bilan des actions réalisées et définit les orientations stratégiques.

- Un comité technique constitué des professionnels de terrain, il se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé d’élaborer les actions dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage.

La Fondation est chargée de proposer le calendrier de réunions de ces instances.

A travers le financement qu’elle octroie, la ville de Vénissieux souhaite que le PAEJ se positionne comme le porteur majeur des actions et thématiques en faveur de la prévention des jeunes en santé mentale, et ce rôle se traduit par :

- Le maillage partenarial et territorial, c’est à dire la mise en œuvre des actions et l’animation autour des questions des réseaux sociaux, de la réputation, les addictions et le mal être des jeunes.

- La promotion du dispositif PAEJ en tant que lieu d’écoute

- Le soutien méthodologique en direction des partenaires souhaitant développer des actions de prévention en santé mentale.5/6

L'Atelier Santé Ville aura pour rôle de soutenir cette dynamique partenariale, de valider les orientations de travail et de relayer et communiquer autour des actions mises en œuvre par le PAEJ.

Dans le cadre du rapport d’activité, sera décrit le cadre de fonctionnement du PAEJ sur les aspects suivants :

- Un descriptif des actions collectives envisagées et celles réalisées sur la ville (objectifs, contenu succinct de l'action, public visé, orientation du public, partenaires engagés sur l'action, type d'évaluation mise en place) à intervalle régulier, en fonction de l'évolution des demandes

- Un bilan clair et précis sur le volet individuel et collectif du PAEJ sur le territoire de Vénissieux deux fois par an qui mette en avant la méthodologie de travail utilisée et la cohérence dans le choix des actions.

- Les partenaires du PAEJ doivent être clairement identifiés (Mission Locale, centres sociaux, service jeunesse, collèges, lycées...).

- Un effort important devra être fait sur la communication autour du dispositif PAEJ. Les sites Internet de l'ARHM et de Lyade devront être mis à jour régulièrement et il est primordial que tous les partenaires du territoire, y compris les médecins généralistes de la ville, reçoivent régulièrement les documents de communication actualisés (affiches et flyers).

- La ville souligne aussi l'importance d'un cadre clair concernant les consultations individuelles et une clarification de la mission de chaque intervenant du PAEJ. Il est primordial également de rester vigilant sur les limites des missions du PAEJ pour que celui- ci ne vienne pas combler les manques du secteur de psychiatrie, le PAEJ n’ayant pas vocation à faire de la thérapie.

ARTICLE 3 : CONTRÔLE ET SUIVI DE L’EMPLOI DES SUBVENTIONS

Art 3.1. Montant de la subvention

La Ville de Vénissieux s’engage à verser une subvention annuelle au Pôle Lyade de la Fondation ARHM pour le PAEJ Sud Est Lyonnais pour l’année 2021 de 34 498 euros (trente-quatre mille et quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros).

Art 3.2. Justification de l’emploi des subventions

La Fondation s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur. Elle devra communiquer à la ville de Vénissieux au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice :

- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,

- le rapport du commissaire aux comptes,

- le rapport d’activité de l’exercice écoulé,

- le compte rendu financier propre à chaque objectif selon le document Cerfa de l’appel à projet, signé par le Président ou toutes personnes habilitées dans les 3 mois suivant leur achèvement de réalisation,

- la restitution du nombre d’heures effectuées pour l’action globale faisant l’objet de la convention,

- La Fondation devra prévenir sans délai les partenaires de toutes difficultés économiques rencontrées au cours de sa gestion.6/6

Art 3.3. Contrôle de la Ville de Vénissieux

La Fondation s’engage à justifier à tout moment sur demande d’un des financeurs de l’utilisation de la subvention reçue.

Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document concernant l’objet de cette convention dont la production sera jugée utile.

En cas de non-exécution, d’exécution partielle, de retard significatif ou de modification substantielle des actions prévues au contrat, les subventions versées par la Ville de Vénissieux devront être remboursées au prorata temporis et la convention sera de facto abrogée. En cas de non versement par la ville, de retard significatif de versement, des subventions prévues au présent article, la Fondation est en droit de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux co-contractants.

La rupture sera formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux co- contractants de la présente convention.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Elle pourra être reconduite en fonction de l’emploi des subventions et en fonction des besoins du terrain.

La convention comporte six pages.

Fait en deux exemplaires originaux,

le ……………………………………………………………

Le Maire de la ville de Vénissieux,

Madame Michèle PICARD

La Directrice Générale de la Fondation ARHM Pole LYADE,

Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE