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Séance - DEL25 02 03 18
Séance - DEL25 06 02 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 06 02 18)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
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« ville de ID : 069-216902593-20250602-DEL25 06 02_18-DE
venissieux
Rapporteur Madame BRIKH
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/06/25
Délibération DEL25_06_02_18
SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Signature d'une convention avec la Fondation ARHM et Unis-Cité Auvergne Rhône-Alpes pour une action commune avec les Ambassadeurs Santé Mentale de Lyon
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation 26/05/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Monia BENAISSA, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Saliha PRUDHOMME- LATOUR, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Maurice IACOVELLA donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Yalcin AYVALI donne pouvoir à Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet pilote mené par la Ville de Vénissieux, visant à sensibiliser les jeunes du territoire par l’approche pair à pair, la Ville de Vénissieux a fait appel à la Fondation ARHM et Unis-Cité pour proposer une action commune avec les Ambassadeurs Santé Mentale (ASM) de Lyon. Cette initiative s’inscrit dans un enjeu commun des parties de pouvoir mobiliser des jeunes en situation de vulnérabilité du territoire du Rhône pour aller mener des actions de prévention en santé mentale auprès de leurs pairs.
La convention présentée a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration entre les différentes parties dans le cadre du projet pilote mis en œuvre par la Ville de Vénissieux.
Le projet pilote correspond à la phase test du projet développé dans le cadre du groupe Santé Mentale des Jeunes du Contrat Local de Santé (CLS) de Vénissieux et du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) de Saint-Fons et Vénissieux. Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture Le
Fubiié le
le 10/06/2025
10/06/2025
vel
En effet, le Contrat Local de Santé développe une fiche action sur la santé mentale des jeunes. Dans ce cadre, un groupe de travail s’est constitué, composé des collèges Louis Aragon, Paul Eluard, Honoré De Balzac, du Lycée Jacques Brel, d’Unis-cité, du Bureau Information Jeunesse, de la Fondation ARHM et de l’UEMO. Le groupe a défini un projet en direction des jeunes, à développer sur la commune ayant pour objectif de lutter contre la stigmatisation de la santé mentale en permettant de faire connaître les ressources en santé mentale et en se dirigeant vers les jeunes par des temps entre pairs.
Ainsi, les objectifs opérationnels se déclinent de la façon suivante :
- rendre les jeunes acteurs de leur santé mentale,
- sensibiliser des jeunes à la santé mentale,
- encourager les jeunes dans le développement d’actions autour de la santé mentale.
Dans le cadre de cette convention, la Ville de Vénissieux s’engage à coordonner le projet, formaliser un partenariat avec le lycée Jacques Brel qui aura la responsabilité administrative et opérationnelle des jeunes lycéens ST2S, s’assurer et être garant du choix de formation et d’accompagnement des jeunes lycéens ST2S, proposer aux ASM de s’impliquer dans la co-construction d’actions correspondant à leur cadre d’intervention classique, proposer aux ASM de s’impliquer dans les modalités d’intervention et restituer les résultats de l’action pilote à travers l’envoi et la présentation d’un bilan.
Le Pôle IRJB (Institut Régional Jean Bergeret) de la Fondation ARHM et Unis-Cité AURA s’engagent à identifier des temps de participation de quatre ASM de Lyon à ce projet pilote, à travers les modalités d’action suivantes : animation d’un cycle d’interventions auprès des lycéens ST2S du lycée Jacques Brel dans un objectif de sensibilisation de ces jeunes, participation à des temps de co-construction d’ateliers avec les lycéens ST2S, dans la limite du cadre d’intervention classique des ASM, participation à la co-animation des ateliers co-construits avec les lycéens ST2S et restituer les éléments de bilans correspondant aux étapes précédemment citées.
Les actions prévues dans la première phase du projet sont conclues à titre gratuit et feront l’objet d’un bilan. La convention sera actée jusqu’au 30 juin 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Considérant que les actions déclinées correspondent à la politique municipale en matière de santé publique en lien avec le Contrat Local de Santé ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame BRIKH, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Approuver le projet de convention annexé à la présente délibération ;
• Autoriser Madame le Maire à signer la dite convention, les documents et les éventuels avenants afférents.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/06/2025
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Convention tripartite - Ambassadeurs Santé Mentale et Ville de Vénissieux
Le Pôle Santé Mentale et Addictions — Institut Régional Jean Bergeret (établissement de la Fondation ARHM),
Sis Espace Jean Grande — 290, route de Vienne — BP 8252 - 69355 LYON Cedex 08, représenté par son directeur, Monsieur Hani FARES,
NSSIREN : 779 868 728,
Dénommé le Pôle IRJB
Unis-Cité Auvergne Rhône Alpes sise 293 rue André Philip 69003 Lyon portant le numéro d'identification SIRET 432 198 992 00013
bénéficiant d’un agrément de service civique délivré par l'Agence du Service Civique en date du 28 juin 2024 (n° NA-000-24-00135-00),
représentée par Philippe FAUCHEUX, agissant en sa qualité de président, et, par délégation, Raphaëlle Blache, Directrice d'Unis-Cité Auvergne Rhône-Alpes
Dénommé UC AURA
Ville de Vénissieux, sis 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
portant le numéro d'identification SIRET 21690259300013
Représentée par Madame Le Maire, Michèle PICARD
Dénommé Ville de Vénissieux
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pilote mené par la Ville de Vénissieux, visant à sensibiliser les jeunes du territoire par l'approche pair à pair, la Ville de Vénissieux a fait appel à la Fondation ARHM et Unis-Cité pour proposer une action commune avec les Ambassadeurs Santé Mentale de Lyon.
Cette initiative s'inscrit dans un enjeu commun des Parties de pouvoir mobiliser des jeunes en situation
de vulnérabilité du territoire du Rhône pour aller mener des actions de prévention en santé mentale
auprès de leurs pairs
A ce titre, les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités de collaboration autour de ce projet
pilote.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties dans le cadre du projet pilote mis en œuvre par la Ville de Vénissieux. Le projet pilote correspond à la phase test du projet de pair à pair développé dans le cadre du groupe Santé Mentale des Jeunes du CLS de Vénissieux et du CLSM de Saint-Fons et Vénissieux.
ARTICLE 2 - DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF AMBASSADEURS SANTE MENTALE
Le dispositif Ambassadeurs Santé Mentale (ASM) est déployé sur le territoire du Rhône depuis 2019,
et a fait l’objet d'évaluations permettant d'en valider un modèle éprouvé. Il est déployé sur 9 territoires
de la région Auvergne Rhône Alpes, et permet notamment la mobilisation de 12 volontaires en service
civique sur le territoire du Rhône. Le dispositif est soutenu et financé par l'Agence Régionale de Santé Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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(ARS) et permet le déploiement d'actions sur le territoire du Rhône, suivant le cadre d'interventions décrit ci-après.
ASM est un dispositif d'innovation sociale à destination des jeunes les plus vulnérables. Il répond à un
besoin non satisfait, la prévention en santé mentale auprès des jeunes, par une approche de médiation
en santé et de pair à pair conjuguée à « l'aller vers » qui a montré son efficacité.
Il s'appuie sur un dispositif national d'engagement reconnu, le Service Civique, et sur la dynamique en
prévention des projets territoriaux de santé mentale. Il vise à former et accompagner un collectif de
jeunes volontaires sur chaque territoire, « les ambassadeurs santé mentale », afin d'intervenir auprès
de jeunes de 15 à 25 ans en situation de fragilité sociale.
Les objectifs d'intervention sont les suivants :
. Réduire la stigmatisation en santé mentale, par l'apport d'informations vérifiées, permettant
une déconstruction des idées reçues en santé mentale et une sensibilisation à la santé mentale dans
sa dimension positive.
. Favoriser le repérage des jeunes en souffrance psychique, en facilitant la compréhension
des besoins en santé mentale par les jeunes eux-mêmes, et par les professionnels jeunesse qui les
encadrent
. Favoriser l’orientation vers des dispositifs de prévention et de soins en santé mentale,
en valorisant les dispositifs existants sur les territoires, et en changeant les représentations sur les professionnels de santé mentale
Sur chaque territoire, le dispositif consiste à organiser auprès de structures accompagnant des jeunes de 15 à 25 ans en situation de vulnérabilité, des interventions régulières des ASM sous forme d'un parcours de 3 à 4 ateliers de prévention auprès d’un même groupe de jeunes ou des interventions ponctuelles de sensibilisation sur la santé mentale. Chaque intervention est réalisée par un binôme de jeunes volontaires. Plusieurs actions sont possibles suivant les besoins et les attentes des jeunes et des structures : animation de ciné débat, petit déjeuner santé, forum santé, animation de groupes d'échange et de discussion, animation d'ateliers ainsi que la mobilisation d'outils validés scientifiquement.
Les ASM interviennent systématiquement auprès de jeunes accueillis en structures, encadrés par des
professionnels jeunesse. Chaque intervention fait l'objet d'une étude des besoins de la structure et d'une étude de faisabilité d'une intervention par les ASM de manière à ce que celle-ci ne dépasse pas le cadre de leur intervention à savoir : intervention auprès d'un public volontaire pour bénéficier d'ateliers de sensibilisation, et dont la demande se concentre sur une sensibilisation sur la santé mentale. Les interventions des ASM n'ont pas pour objet de former, apporter un tutorat, accompagner ou soigner les jeunes exprimant une souffrance psychique et nécessitant l'accompagnement d'un professionnel de santé.
Les ambassadeurs santé mentale interviennent sur cette mission à hauteur de 2 jours par semaine suivant les territoires, de 9H00 à 17h00, ces horaires étant adaptables en fonction des besoins du dispositif.
Sur chaque territoire, le dispositif« Ambassadeurs santé mentale » repose sur la collaboration entre la Fondation ARHM et l'association Unis-cité. La mission des volontaires « Ambassadeurs Santé Mentale » est organisée sous la responsabilité opérationnelle d'Unis-Cité selon les termes du contrat de service civique conclu entre les volontaires et Unis-Cité.
ARTICLE 3 - DEPLOIEMENT DU PROJET PILOTE DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Le Contrat Local de Santé développe une fiche action sur la santé mentale des jeunes. Dans ce
cadre, un groupe de travail s’est constitué, il est représenté de collèges (Aragon, Eluard, Balzac), du Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
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Lycée Jacques Brel, d'Unis-cité, du bureau information jeunesse, de la Fondation ARHM, et de
l'UEMO. Le groupe a pu définir un projet en direction des jeunes à développer sur la commune.
Objectif général : Lutter contre la stigmatisation de la santé mentale
Objectifs spécifiques :
- Faire connaître les ressources en santé mentale
- Aller vers les jeunes par des temps entre pairs
Objectifs opérationnels :
Rendre les jeunes acteurs de leur santé mentale
+ Sensibiliser des jeunes à la santé mentale
+ Encourager les jeunes dans le développement d'actions autour de la santé mentale
Le groupe de travail s’est orienté vers des actions en pair à pair, par et pour des jeunes du territoire.
Les étudiants en première ST2S sont volontaires pour mener à bien ce projet. Afin de leur permettre
d'aller à la rencontre des collégiennes et collégiens pour faire de la sensibilisation autour de la santé mentale. Les étudiant-es devront être formés. Les formations et sensibilisation sont à définir. Des
temps de sensibilisation dans les collèges de Vénissieux volontaires pourront ensuite être organisés
en lien avec le groupe de travail santé mentale des jeunes. Le projet s'expérimentera en 2025 et
2026, il comprend 2 années scolaires. Les étudiant-es participeront donc au projet sur leurs années
de première et terminale
Les ST2S sont mobilisables le jeudi matin et vendredi après-midi jusqu'en juin 2025. Pour l'année sco- laire suivante cela dépendra de l'emploi du temps. En complément, ils seront mobilisables le mercredi
après-midi.
ARTICLE 4 - PARTENARIAT
4.1 Partenariat & collaboration
Le partenariat repose sur la collaboration entre trois acteurs, dont deux agissant dans le champ de la prévention et promotion de la santé mentale et un agissant dans le domaine de l'éducation populaire. La Ville de Vénissieux a fait appel au Pôle IRJB et à Unis-Cité pour bénéficier de son expertise sur l'organisation de sensibilisations en santé mentale en pair à pair auprès des jeunes du territoire Vénissian.
4.2. Engagements du Pôle IRJB et d -Cité
Le Pôle IRJB et Unis-Cité AURA s'engagent à identifier des temps de participation de quatre ASM de
Lyon à ce projet pilote, à travers les modalités d'action suivantes
° Animation d'un cycle d'interventions auprès des lycéens ST2S du lycée Jacques Brel dans un
objectif de sensibilisation de ces jeunes.
+ Participation à des temps de co-construction d'ateliers avec les lycéens ST2S, dans la limite du
cadre d'intervention classique des ASM.
+ Participation à la co-animation des ateliers co-construits avec les lycéens ST2S.
+ Restituer les éléments de bilans correspondant aux étapes précédemment citées.
Dans ce cadre, il est rappelé que les ASM n'auront ni le rôle de formateur ni de tuteur des lycéens ST2S.
A ce titre, le Pôle IRJB mobilisera Mme Chloé Quesada, chargée de mission prévention en santé
mentale, référente des ASM sur la dimension méthodologique de construction des interventions et le
suivi des jeunes ST2S : chloe.quesada@arhm.fr
Unis-Cité AURA mobilisera M. Camille Anglesio, coordinateur d'équipe et de projet, référent des ASM
sur l'accompagnement quotidien des volontaires : canglesio@uniscite.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
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4.3. Engagements de la Ville de Vénissieux
La Ville de Vénissieux s'engage à :
+ Se porter garant de la coordination du projet pilote.
+ _Formaliser un partenariat avec le lycée Jacques Brel qui aura la responsabilité administrative
et opérationnelle des jeunes lycéens ST2S.
° S'assurer et être garant du choix de formation et d'accompagnement des jeunes lycéens ST2S.
+ __ Proposer aux ASM de s'impliquer dans la co-construction d'actions correspondant à leur cadre
d'intervention classique, tel que décrit dans l’article 2.
+ __ Proposer aux ASM de s'impliquer dans les modalités d'intervention tels que décrits dans l’article
32
° Pour toute action dépassant le cadre d'intervention classique des ASM (en termes de public
cible, format et objectif d'intervention), prendre contact avec la chargée de mission prévention
santé mentale du Pôle IRJB, Chloé Quesada : chloe.quesada@arhm.fr ainsi que le
coordinateur d'équipe et de projet, Camille Anglesio: canglesio@uniscité.fr_ pour étudier la
faisabilité de l’action.
. Resïtituer les résultats de l’action pilote à travers l'envoi et la présentation d’un bilan.
4.4. Obligations communes
_Les Parties mènent ensemble les actions suivantes selon des conditions à définir entre elles :
© Rester dans la limite des modalités d'intervention des ASM tels que définis dans l’article 3.2.
© Assurer le suivi des actions organisées en commun par tout moyen disponible (en présentiel ou en visio).
© Faire le bilan des actions organisées en commun.
o Travailler ensemble sur des axes d'amélioration du Partenariat.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Pendant la durée de la Convention, chaque Partie s'engage à nommer l'autre Partie (nom ou logotype) sur les supports de communication interne et externe faisant mention du Projet et autant qu'opportun sur tout autre support, dans l'esprit d'une valorisation de leur partenariat.
La participation des ASM à ce projet pilote devra être communiquée en des termes indiquant une
participation pilote, dans l’attente d’un bilan permettant d'étudier la faisabilité d'une implication de plus
grande ampleur si les résultats du projet pilote de la Ville de Vénissieux sont alignés avec les objectifs
d'ASM. Il est rappelé que le projet pilote correspond à une phase test du projet global.
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES
Les actions prévues dans la première phase du projet ne requiert pas de charges financières. Une évaluation des charges de ce partenariat pourront être réévaluées à l'issue de cette première phase.
Article 7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Pour les besoins du Convention, le terme « Informations Confidentielles » signifie notamment :
(i) Le contenu des discussions, négociations et tous autres documents développés dans le contexte de la Convention et du Savoir-faire transmis par le Pôle IRJB et Unis-Cité à la Ville de Vénissieux.
(ii) Les documents et informations de toute nature, élaborés/possédés/communiqués par, ou relatifs à l’une des Parties ou à la Convention ; sont à ce titre notamment visés les rapports, dossiers, fiches techniques, plans, données (informatiques où non) archives, supports des signes distinctifs, les dessins et modèles, les savoir-faire sous toutes leurs formes et quels que Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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soient leurs supports, les procédés, et tous autres éléments à caractère technique, économique, social, financier;
(ii) Les éléments visés aux (i) et (ii) ci-avant, notamment lorsqu'ils ont été élaborés par l'une des Parties en vue de la réalisation de la Convention ;
(iv) L'ensemble des clauses d’une éventuelle convention portant sur la Convention, conclue ou à conclure entre les Parties, et ses annexes ; ainsi que toute lettre ou accord quelle qu’en soit la forme et portant sur le Partenariat;
(v) L'ensemble des informations financières et économiques relatives à la Convention. Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée de la Convention et les cinq (5) années qui suivent sa cessation, pour quelle que cause que ce soit, à préserver par tout moyen la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées ou dont elles auront eu connaissance, et à ne pas les divulguer à quiconque, sous réserve des communications nécessaires aux représentants ou préposés des Parties dont la réalisation du Convention exige qu'ils aient accès aux Informations Confidentielles dont il est question, selon le cas ;
(vi) À ne pas reproduire, communiquer ou utiliser, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à d'autres fins que d'accomplir les seuls travaux relatifs à la Convention ; (vii) À ce que ses préposés et représentants respectent les termes et obligations de la présente Convention et à endosser l'entière responsabilité à l'égard de l'autre Partie de toute violation du présent Convention par l'un de ses représentants ou préposés.
ARTICLE 8 —- MISE EN APPLICATION
La présente convention entrera en vigueur à partir du 1 janvier 2025, avant le lancement de l’action pilote mentionnée dans la présente convention.
Le non-respect de l'un des articles par l’une des parties devra, le cas échéant, faire l’objet d’une concertation et pourra entraîner l'annulation de la convention
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue jusqu'au 30 juin 2026 et ne pourra en aucun cas être renouvelée par tacite reconduction
Le renouvellement de la collaboration sera étudié par suite d'une réunion de bilan et de restitution des actions menées au titre du partenariat à destination des Parties.
ARTICLE 10 - MODIFICATION
Toute modification des clauses de la Convention doit être décidée d’un commun accord entre les parties signataires et fait l’objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la présente Convention ou de l’un de ses avenants, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE- ASSURANCE
Chacune des Parties sera responsable à l'égard de l’autre Partie et des tiers, de tout dommage résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations au titre de la Convention, qu'elle pourrait lui causer ou qui pourrait être causé par ses employés.
ARTICLE 13 - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU PARTENARIAT Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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Les parties s'engagent à toujours se comporter, les unes envers les autres comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance des autres parties, toute difficulté ou différend qu'elles pourraient rencontrer dans l'exercice de leurs activités contractuelles.
Prenant en compte la réglementation en vigueur, la présente Convention s’exécutera en toute indépendance, tant technique que fonctionnelle, excluant tout lien de subordination entre les Parties.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE, COMPETENCE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention sera régie et interprétée conformément aux dispositions du droit français. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, qui ne pourrait être réglée à l'amiable dans un délai d’un (1) mois, les juridictions de Lyon seront seules compétentes.
Fait en 3 exemplaires,
A Lyon le xx/x/2025
Xx
Pôle IRJB
Signature
(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Xx
Ville de Vénissieux
Signature
{Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
XX
Unis-Cité Auvergne Rhône-Alpes
Signature
(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)