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Séance - 89 d1577093666780
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 89 d1577093666780)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/12/19
Délibération n° 2019/33
Opération de construction de logement locatif social du bailleur ICF Habitat Sud-Est Méditerranée - NATEO : participation de la Ville
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 10/12/19
Compte rendu affiché : 18/12/19
Transmis en préfecture : 20/12/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20191217-34704-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Maite LAM, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à Mme Véronique CALLUT, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, M. Mustafa GUVERCIN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 17/12/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/12/19
Rapport n° 33
Opération de construction de logement locatif social du bailleur ICF Habitat Sud-Est Méditerranée - NATEO : participation de la Ville
Direction Solidarité Action Sociale
Dans le cadre de l’aide publique à la construction de logements sociaux, ICF Habitat Sud-Est Méditerranée sollicite une subvention auprès de la ville de Vénissieux pour l’accroissement de son offre locative sociale. ICF est l’acquéreur en VEFA de 32 logements collectifs sur le programme intitulé « Nateo » - 21 rue de la commune de Paris. Cette acquisition a été réalisé par le biais du promoteur PITCH Immobilier. Ce projet est réparti de la façon suivante : 16 logements en financement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), 8 logements en financement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 8 logements en financement PLS (Prêt Locatif Social) non subventionné par la commune. Ce programme s’inscrit comme une opération de reconstitution de l’offre démolie.
La livraison s’est déroulée en avril 2018.
1 – Description du programme :
Type de logement Nombre Surface Utile PLUS PLAI
T2 1 2 156.34 T3 9 4 875.81 T4 6 2 721.93 Total 16 8 1754.08
2 – Montage financier de l’opération :
LIBELLE MONTANT
PLUS / PLAI
SUBVENTIONS : Etat ANRU 72 000 € Métropole de Lyon ANRU 180 000 € Commune (base de 15€ m² de surface
utile)
26 311 €
Autre subvention 80 000 € TOTAL SUBVENTIONS 358 311 € PRETS : Caisse des Dépôts et Consignations 2 408 464 € Prêt bonifié AL 304 800 € Autres prêts 140 000 € TOTAL PRETS 2 853 264 € FONDS PROPRES : TOTAL 662 227 € PRIX DE REVIENT : TOTAL 3 873 802 €
Conseil Municipal du 17/12/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/12/19
Il est à noter que la participation financière de la Ville est calculée sur la base de 15€ / m² de surface utile. Le coût total de cette opération s’élève à 3 873 802 € dont un prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations de 2 408 464 €.
Les montants des loyers seront de 6.19 €/m² pour les logements PLUS et 5.50 €/m² pour les logements PLAI.
3 – Contrepartie à la participation de la ville :
En contrepartie de la participation financière accordée à cette opération, la ville, pourra prétendre à la réservation de 2% des logements PLUS construits sur ce programme, soit 0.64 logement. Dans ce cas précis, la Ville de Vénissieux bénéficie de la réservation d’un logement.
4 – Appel des subventions :
L’appel de la subvention relative à ce programme de logements peut être effectuée dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux. Il est également rappelé que la subvention maximum de la Ville sera de 26 311 € et qu’elle est calculée au prorata des mètres carrés utile de surface utile construit.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 2 décembre 2019 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- valider la participation financière de la Ville à l'opération "Natéo" pour un montant de 26 311 €. La dépense sera imputée sur les crédits en temps opportun, chapitre 204 " subventions d'équipement versées", compte 2042 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé" sous fonction 72 "aide au secteur locatif". - autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer les conventions financières entre la Ville de Vénissieux et la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée ainsi que tous les actes afférents à ces participations.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/12/19 - page 3