Compte-Rendu - CRCM 10 07 2020

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Compte-Rendu - CRCM 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

COMMUNE D’ANNEYRON

Département de la DROME

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Art. L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

___________

L’an deux mil vingt, le dix juillet à 18 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle Plantay, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; Mme Colette BARON ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS Christian, M. Alain GENTHON, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, M. Yves CORNILLON, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Virginie CATY, M. Benoît MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Conseillers municipaux Absents excusés représentés : M. Samuel BARON, (pouvoir à Mme Colette BARON-ANTERION) Adjoint ; Mme Ambre LACOUR, (pouvoir à M. Antoine DOS SANTOS) Conseillère municipale. Absente : Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 24 - représentés : 26

Mme Delphine MALINS-ALLAIX a été désignée secrétaire de séance

Date de convocation du Conseil municipal : 3 juillet 2020

Le maire accueille les conseillers et le public, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

1. ELECTIONS SENATORIALES 2020 : DESIGNATION DES GRANDS ELECTEURS

L’élection des délégués et suppléants du Conseil Municipal a pu intervenir après l’ouverture

de séance par Madame le Maire, désignation du secrétaire de séance et appel nominal des

membres du Conseil.

Le bureau électoral, présidé par le maire, comprend également les deux conseillères

municipales les plus âgées et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir pour cette session : CLAVEL Michelle, GARCIA Annick,

RIGNOL Anthony et CHANTRE Héloïse.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire constate que une liste de candidats a été déposée

dénommée « Ensemble, Dessinons l’avenir d’Anneyron ». Un exemplaire de la liste est joint

au procès-verbal de l’élection.

Le scrutin est clos après le vote du dernier conseiller municipal. Les membres du bureau

électoral procèdent immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.

Le Maire prononce les résultats de l’élection :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ........ 0

b. Nombre de votants (bulletins déposés) : ....................................................... 26

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : ......................................... 0

d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : ........................................................... 26COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Liste « Ensemble, Dessinons l’avenir d’Anneyron » :

Suffrages obtenus : 26 – Nombre de délégués obtenus : 15 – Nombres de suppléants obtenus : 5

Dans l’ordre de présentation sur la liste, sont proclamés : élus délégués les candidats de la liste ayant obtenu des mandats de délégués puis élus suppléants les autres candidats de la liste pris à la suite du dernier candidat élu délégué.

La liste nominative issue du vote du Conseil Municipal est la suivante :

NOM et PRENOMS DATE de naissance LIEU de naissance DOMICILE

BARON Samuel 22/06/1976 SAINT VALLIER 21 Ter A rue St Didier 26140 ANNEYRON

BARON ANTERION

Colette 28/01/1955

ETOILE-SUR-

RHONE 13 rue de Lachal 26140 ANNEYRON

LACROIX Alain 30/08/1957 SAINT-VALLIER 11 rue de Lachal 26140 ANNEYRON

MALINS ALLAIX

Delphine 03/05/1972 SAINT-VALLIER 2 rue des Vergers de Coinaud 26140 ANNEYRON

DOS SANTOS Antoine 18/02/1968 SANGALHOS 23 rue Pasteur 26140 ANNEYRON

CHALEAT Christiane 19/11/1955 SAINT-VALLIER 910 chemin de la Batazone 26140 ANNEYRON

SARRAZIN Stéphane 18/03/1981 SAINT-VALLIER 520 chemin de Potelière 26140 ANNEYRON

CLOUYE Pascale 07/10/1962 GAP rue Victor Hugo 6 Hameau des Muses 26140 ANNEYRON

BROSSETTE Gaël 15/04/1977 ROUSSILLON 76 chemin des Griffons 26140 ANNEYRON

CATY Virginie 02/12/1976 SAINT-VALLIER 103 impasse des petites pierres 26140 ANNEYRON

GENTHON Alain 27/06/1955 VALENCE 33 rue Maurice Faure 26140 ANNEYRON

PLOU Marie 04/01/1967 CASABLANCA 7 Rue Victor Hugo - Les Cantarelles 26140 ANNEYRON

PELLOUX-PRAYER

Vincent 11/08/1971

GUILHERAND-

GRANGES 1145 rue St Didier 26140 ANNEYRON

CLAVEL Michelle 30/12/1946 GIVORS 12 rue Aristide Briand 26140 ANNEYRON

CORNILLON Yves 10/03/1957 TALENCIEUX 5 rue Jules Ferry Impasse des Cigales 26140 ANNEYRON

CHANTRE Héloïse 19/02/1989 ORLEANS 1005 route de la Bergeraie 26140 ANNEYRON

CROS Christian 24/08/1951 ANNEYRON 2 rue Jules Ferry 26140 ANNEYRON

GARCIA Annick 15/10/1950 SAINT-PIERRE- SUR-DOUX 9 impasse des Bleuets 26140 ANNEYRON

OULLIER Christophe 02/05/1969 VALENCE 2 impasse Pré aux Allouettes 26140 ANNEYRON

NOIR Martine 10/08/1956 SAINT-VALLIER 1395 route des Jacquiers 26140 ANNEYRON COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Aucune observation, ni réclamation, n’est portée à la connaissance du bureau de vote. Les membres du bureau signent le procès verbal de cette élection.

Madame le Maire précise qu’il était possible d’ajouter à cette séance du conseil d’autres points à examiner par le Conseil Municipal et c’est la raison pour laquelle les membres de l’Assemblée ont reçu un ordre du jour et une note de synthèse pour les sujets qui vont suivre.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 24 JUIN 2020

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité sans observations.

3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

D. Malins-Allaix indique que comme chaque année, il est nécessaire de procéder à l’attribution des subventions aux associations. Elle rappelle que depuis de nombreuses années, il avait été décidé d’augmenter tous les deux ans le montant de base des subventions d’environ 2%. La dernière augmentation ayant eu lieu en 2019, il est proposé de ne pas augmenter les montants unitaires de subvention pour 2020.

Un tableau reprenant les différentes subventions est projeté. D. Malins-Allaix rappelle que plusieurs catégories ont été faites en distinguant notamment les Associations Sportives ayant des frais de déplacements importants, les Associations Sportives ayant des frais de déplacements limités, les Associations sans forfait de base, les Associations avec forfait uniquement, les Associations à caractère social, les Associations Scolaires, et les Associations non Anneyronnaises (ex. prévention routière qui intervient dans les écoles de la communes, anciens combattants, restau du cœur, jardins de Cocagne qui touchent des anneyronnais).

Cette année, des associations qui n’ont pas pu avoir d’activité du fait de la pandémie de covid- 19 et qui de ce fait n’ont pas engagé de frais ont fait savoir à la commune qu’elles renonçaient à leur subvention. Il s’agit notamment de l’Espace Associatif, d’Horizons et de l’Association des Caisses à Savon... Mme le Maire remercie ces associations.

Pour le CCAS, il s’agit d’une subvention de 10.000 €. Le Maire préciser qu’une vente de mobilier et matériel aura lieu le 5 septembre 2020 au profit du CCAS. Tous les conseillers sont les bienvenus pour aider.

Le montant total des subventions s’élève à 40.462,76 €.

D. Malins-Allaix propose donc d’arrêter le barème de versement des subventions sur la base :

• d’un fixe de 205 € et une attribution de 5,61 € par licencié aux sociétés sportives connaissant des frais de déplacements importants,

• d’un fixe de 205 € et une attribution de 2,24 € par licencié aux clubs sportifs supportant des frais de déplacements limités,

• d’un forfait ou une somme de 2,24 € par membre pour les autres associations, • d’une attribution complémentaire de 10,14 € pour tous les adhérents âgés de moins de 20 ans.

• d’une aide aux voyages scolaires à raison de 20 € par élève, pour les voyages comprenant au moins une nuitée et n’ayant pas fait l’objet d’une participation directe de la mairie auprès de l’établissement. Ce montant sera versé directement à la famille sur demande.

Le tableau des subventions s’établit donc comme suit : COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

LIBELLE DE L'ASSOCIATION 2020

3 A 330,48 €

ACCA SOCIETE DE CHASSE 112,20 €

ACRDNS 100,00 €

ADAPEI SECTEUR DE LA DROME 100,00 €

AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL 1 321,14 €

AIDE AUX VOYAGES 500,00 €

AMCVA 340,20 €

AMICALE COINAUD 87,36 €

AMICALE POUR DON DE SANG BENEVOL (ADSB) 168,30 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS 280,50 €

ANACR26 - ASS.NAT. ANCIENS RÉSISTANCE 100,00 €

ANNEYRON PETANQUE - €

ANNEYRON PHOTO CLUB 243,00 €

ANTIGONE 56,10 €

APPEL ST SORLIN - €

ASSOCIATION RENOVATION EGLISE MANTAILLE - €

BASKET CLUB 2 146,90 €

BIBLIOTHEQUE 1 060,80 €

BOULE ANNEYRONNAISE 290,98 €

C.C.A.S 10 000,00 €

CAISSES A SAVON - €

CLUB JEANINE SORET 129,92 €

COMITE DE LA FOIRE - €

COOPÉRATIVE ÉCOLE ELUARD 1 232,16 €

COOPÉRATIVE MATERNELLE 888,03 €

CROIX ROUGE DELEGATION DE LA VALLOIRE 56,10 €

CYCLO ANNEYRON 42,56 €

ECCHO DE L'ARGENTELLE 2 081,22 €

ESPACE ASSOCIATIF - €

F.C.P.E ANNEYRON 84,25 €

FAMILLES RURALES 1 813,80 €

FLASH DANCE - €

FNACA ANNEYRON 158,10 €

FNATH 152,00 €

GARDON - €

GAULE ANNEYRONNAISE 112,20 €

GYM. VOLONTAIRE ANNEYRON 244,16 €

GYM. VOLONTAIRE COINAUD 78,40 €

IME DES COLOMBES - €

JARDIN DE COCAGNE 220,00 €

LES VIEUX VEHICULES DE LA VALLOIRE 56,10 €

LUTTE CONTRE LA GRELE 3 000,00 €

M.F.R.E.O. 1 747,42 €

MAISON POUR TOUS 1 043,76 €

MANTAILLE SPORTIF 2 155,66 €

MEMOIRE ET PATRIMOINES ANNEYRONNAIS (A.S.P.A.) 241,74 € MOTO CLUB PIRATE TRIKE FRANCE 56,10 €

PRÉVENTION ROUTIÈRE 140,00 €

RESTOS DU CŒUR 220,32 €

SAUVEGARDE MONUMENTS ANCIENS - DROME 67,32 €

SECOURS CATHOLIQUE - €

SOU DES ECOLES ANNEYRON 1 438,58 €

SOU DES ECOLES COINAUD 647,85 €

TAROT CLUB DE LA VALLOIRE - €

TENNIS CLUB 1 706,56 €

THEATRE DE L'ARGENTELLE 56,10 €

UNRPA 371,84 €

VALLIS AUREA FOOT 2 982,55 €

TOTAL : 40 462,76 €COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

4. SDED : DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX D’AMELIORATION THERMIQUE

Rapporteur : Alain Lacroix

Depuis plusieurs années, la commune adhère au dispositif proposé par le SDED permettant d’obtenir des financements pour des travaux d’amélioration thermique. Par ce dispositif le SDED soutient les dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Son taux annuel est de 50 % jusqu’à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires jusqu’à 50 000 € HT.

En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

Le programme proposé pour l’exercice 2020, et tel que prévu au budget primitif, concerne des travaux de menuiserie et plus particulièrement la reprise de menuiseries de la mairie : installation d’huisseries mixtes (bois, aluminium) avec triple vitrage en priorisant les bureaux occupés de manière régulière (hors rez-de-chaussée côté salle des mariages qui pourra faire l’objet d’une autre tranche de travaux).

Madame le Maire rappelle que les questions de développement durable et d’économies d’énergie sont des thématiques fortes du mandat tel qu’il a été proposé aux anneyronnais. Ce projet est une illustration de la volonté de la commune de poursuivre son engagement dans cette direction.

Le Conseil à l’unanimité donne un avis favorable aux travaux et à la demande de subvention.

5. RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES AU 1ER SEPTEMBRE 2020

Rapporteur : Patricia Boidin

Le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter un/e directeur/trice des services techniques pour assurer un fonctionnement optimal de ce secteur et prendre en charge les projets de la mandature.

A cette fin une procédure de vacance d’emploi doit être mise en œuvre et pour assurer une base de recrutement la plus large possible, il est proposé de créer trois postes à des niveaux de grade de la fonction publique différents. A l’issue de ce recrutement seul le grade effectivement pourvu sera maintenu, les autres seront supprimés.

Le conseil à l’unanimité décide de créer 1 poste de technicien principal de 2ème classe, à temps complet ; 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet ; 1 poste d’ingénieur à temps complet.

Il est demandé si le recrutement prévoit une période d’essai. Mme le Maire précise que s’il s’agit d’un contractuel c’est tout à fait possible, mais s’il s’agit d’un fonctionnaire déjà en poste dans une autre collectivité, cela n’est pas possible.

6. RESSOURCES HUMAINES : MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL

Rapporteur : Patricia Boidin

Le maire indique que c’est au Conseil qu’il appartient de définir les conditions dans lesquelles le temps partiel peut être mis en œuvre. Un agent titulaire de la collectivité, à temps complet, a sollicité l’octroi d’un temps partiel. Afin d’accéder à sa demande il est nécessaire de délibérer.

En effet, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s’ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Comme l’exige la réglementation, le comité technique paritaire dont dépend la commune a été sollicité en ce sens.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Le conseil à l’unanimité valide la proposition d’organisation du temps partiel tant en ce qui concerne :

• L’organisation du travail : Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

• Les quotités : les quotités du temps partiel de droit sont fixée à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein.

Les quotités du temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

• Les modalités de demande et la durée de l’autorisation : les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La durée des autorisations est fixée pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

• Les modalités de réintégration ou de modification en cours de période : la réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l’agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu’une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

• Les modalités de suspension du temps partiel : si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue : l’agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

7. FINANCES : DECISION MODIFICATIVE

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Dans le cadre de l’exécution du budget 2020, la commune doit prévoir de modifier certaines prévisions. Ces modifications ne sont pas liées à de nouvelles dépenses mais à une répartition ou une imputation différente de sommes déjà inscrites au budget.

La décision modificative proposée concerne les deux sections de ce budget.

En section de fonctionnement, il s’agit de modifier l’imputation initiale de l’aide allouée par la commune dans le cadre de l’opération façade mise en œuvre avec la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche. Sont concernés les travaux dans des périmètres déterminés : centre bourg et centre hameau de Mantaille le long de la départementale. Cette dépense doit être prévue à la section d’investissement.

BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DM N°1

Dépenses Recettes

- - 6281 Opération façade - 5 000 €

- 023 Virement à la section

d’investissement + 5 000 €

TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Pour la section d’investissement : il est proposé de supprimer l’opération de rénovation thermique du stade de la Plaine qui ne sera pas réalisée en 2020 et de transférer les montants nécessaires pour financer la rénovation complète des courts de tennis dont le projet est prêt. Ces modifications en matière de dépenses induisent des modifications en matière de recettes également puisque ces deux projets font l’objet de subventions. A noter que la commune espère une subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes pour cette opération de rénovation des courts de tennis.

BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT – DM N°1

Dépenses Recettes

- article 2313-16 Rénovation

thermique stade de la Plaine - 156 600 €

- article 1321-16 Subvention Etat

stade de foot -36 500 €

- article 2313-24 Rénovation des

courts de tennis + 109 000 €

- article 1323-16 Subvention

Département stade de foot -29 200 €

- article 20422 Participations à

l’opération façades + 5 000 €

- article 1323-24 Subvention

courts de tennis

+18 100

€

- 021 Virement de la section de

fonctionnement

+ 5 000

€

TOTAL DEPENSES -42 600 € TOTAL RECETTES - 42 600 €

Le conseil vote pour à l’unanimité

8. URBANISME : SERVITUDE ENEDIS

Rapporteur : Alain Lacroix

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique liée au projet d’un particulier au lieu-dit : Basse Valloire, une ligne électrique souterraine doit être réalisée. Les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée YB N° 15 sur une longueur d’environ 5 m dans une bande de 3 m

L’occupation du domaine privé de la commune engendre la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON. Cette convention est consentie à titre gratuit pour la durée de la canalisation souterraine mise en place et de ses accessoires.

Le conseil, à l’unanimité, valide le principe de la servitude et autorise le Maire à signer la convention de servitude établie entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON.

9. REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Patricia Boidin

L’adoption d’un règlement intérieur par le Conseil Municipal est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus dans les six mois qui suivent son installation. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il précise en particulier les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget, les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché, les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...), les modalitésCOMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

d’expression, dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le règlement a été envoyé en annexe de la note de synthèse à tous les conseillers municipaux qui indiquent qu’ils en ont bien pris connaissance. Aucune observation n’est faite sur le contenu du règlement et celui-ci est adopté à l’unanimité.

10. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2021

Comme chaque année, il est nécessaire de désigner - à partir de la liste électorale et par tirage au sort - des électeurs susceptibles de composer la liste des jurés de la Cour d’Assises de la Drôme.

Il est procédé en séance au tirage au sort des neuf personnes à désigner pour 2021.

Sont ainsi tirées au sort :

Civilité Nom Prénoms

M. BREVAUX Daniel Gaston

M. CAMPELLO Cyrille

M. CHANCRIN Philippe Joseph

M. CHENU Pascal

Mme DRAGOSI Lou-Anne

Mme FLANDIN Epouse

BIANCIOTTO

Brigitte Denise

Mme FOMBONNE Maryrene Odette

Christiane

Mme PAYEN Cyrielle Odile Renée

Mme RAMIER Chantal Elisabeth

Chaque personnes recevra un courrier individualisé lui indiquant sa désignation et les étapes de la procédure.

11. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 2020 - 005

OBJET : COVID 19 - GRATUITÉ DE LOYERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la conclusion ou la révision du louage de choses, Compte tenu de la réduction de leur activité liée à la pandémie de COVID-19,

LE MAIRE DECIDE :

- D’appliquer une gratuité de loyer, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020

inclus, pour les établissements suivants :

o SANDWICHERIE DE LA VALLOIRE, 10 place Rambaud - 26140 ANNEYRON ;

o BISTRO’PAPILLES, 12 place Rambaud - 26140 ANNEYRON ;

o L’ECOLE BUISSONNANTE, 6 rue Jean Jaurès - 26140 ANNEYRON.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

12. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil.

Délibération du 24 juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les dossiers suivants ont été reçus en mairie et la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.

N°

Dossier

Reçu le Nature du

Bien

Adresse Surface

Terrain

2020-29 25/05/2020 Maison d’habitation Le village 285 m²

2020-30 28/05/2020 Terrain à bâtir Le village 1 992 m²

2020-31 04/06/2020 Maison d’habitation Rapon 394 m²

2020-32 11/06/2020 Appartement Le Village

2020-33 12/06/2020 Maison d’habitation Rapon 2432 m²

2020-34 15/06/2020 Appartement Le village 121 m²

2020-35 15/06/2020 Terrain à bâtir Coussieux 765 m²

2020-36 22/06/2020 Terrain à bâtir La Valloire 1034 m²

2020-37 22/06/2020 Terrain à bâtir La Valloire 1226 m²

2020-38 01/07/2020 Appartement Le village