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Compte-Rendu - CRCM 21 10 2020
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 21 10 2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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PARAPHE
COMMUNE D’ANNEYRON
Département de la DROME
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2020
___________
L'an deux mil vingt, le vingt et un octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Chistiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, M. Yves CORNILLON, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, Conseillers municipaux ;
Absent excusé représenté : M. Alain GENTHON, (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN) Conseiller municipal ;
Absent : M. Benoît MALINS, Conseiller municipal.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 25 - représentés : 1 Mme Delphine MALINS-ALLAIX a été désignée secrétaire de séance Date de convocation du Conseil municipal : 14 octobre 2020
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE : 16
SEPTEMBRE 2020
Le compte-rendu de la séance du 16 septembre 2020 est adopté à l’unanimité sans
observations.
2. FINANCES
2.1. DECISION MODIFICATIVE (FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT)
Rapporteur : D. Malins-Allaix
Dans le cadre de l’exécution du budget 2020, il est nécessaire de modifier certaines prévisions. Ces modifications ne sont pas liées à de nouvelles dépenses mais à une répartition ou une imputation différente de sommes déjà inscrites au budget.
Les modifications proposées s’établissent comme suit :
Ces mouvements permettront de clore le budget en prenant en compte les dépenses réalisées ou restantes qui avaient été omises ou pour lesquelles le cout définitif est plus élevé que l’estimation initiale. Le conseil devra se prononcer sur ces propositions et le nouvel équilibre budgétaire qui en découle.
L’assemblée vote pour à l’unanimité COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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2.2. DEMANDE DE FINANCEMENT POUR PROJET D’INVESTISSEMENT (DSIL) :
REFECTION DE BATIMENTS COMMUNAUX : RENOVATION ET DIVISION D’UN
APPARTEMENT COMMUNAL
Rapporteur : C. Baron
La préfecture de la Drôme a informé la commune qu’elle disposait de crédits supplémentaires mis à sa disposition par l’Etat dans le cadre de l’enveloppe de la subvention de Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 pour des projets qui pourraient démarrer rapidement.
Pour rappel, la commune est propriétaire d’un appartement situé au premier étage de la maison des associations qui vient d’être libéré après une location de près de 20 ans.
Des travaux de rénovation sont à prévoir et ceci est d’autant plus important qu’il serait possible d’envisager des modifications structurelles permettant de réaliser deux logements indépendants.
Les travaux à envisager consisteront donc, non seulement à rénover ces locaux, mais aussi en une réorganisation des lieux avec modification des cloisons, création de salle de bains et cuisine. La commune profiterait également de cette intervention pour améliorer l’isolation thermique des logements portant sur le plafond, et les murs intérieurs (les huisseries ont été changées il y a environ 5 ans).
Le logement actuel d’une surface de 90,60 m² est un T4, que la commune pourrait réorganiser en deux logements :
- de type T1 pour des mises à disposition temporaires afin répondre à des situations d’urgence.
- de type T3 qui serait loué à nouveau
L’entrée est partagée avec les utilisateurs de la Maison des associations et du fait de travaux récents sur le bâtiment (2015), ces appartements sont accessibles par un escalier et/ou un ascenseur.
MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
POSTE Montant Prévisionnel (HT)
Etudes préalables et plans 2.000,00
Estimatif, consultation des entreprises et suivi 5.000,00
Travaux 90,60m² * 750 € 67.950,00
Montant total 74.950,00
Montant total arrondi à 75.000,00 €
Afin de définir l’enveloppe sur laquelle la commune peut solliciter une subvention, il est nécessaire de prendre en compte les recettes que ce bien pourra générer. Compte tenu des caractéristiques du bien, la commune peut envisager une recette nette attendue sur 5 ans pour le logement T3 de : 350 €/mois*12 mois*5 ans = 21.0000 €. (Le logement est sous convention Pallulos).
En ce qui concerne le logement T1 dit d’urgence, il n’est pas envisageable de prévoir un loyer, ni l’occupation continue des lieux. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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Le montant final sur lequel la commune pourra déposer une demande de subvention s’élève donc à :75.000 – 21.000 € = 54.000 € H.T.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de cette opération.
2.3. DEMANDE DE SUBVENTION REGION AURA
Rapporteur : P. Boidin
La Région AURA a mis en place une subvention intitulée « bonus relance » qui a pour objectif de soutenir l’activité des entreprises situées sur le territoire régional. La commune pourrait donc bénéficier d’une aide de la Région pour équiper deux bâtiments municipaux d’alarme intrusion. Il est possible de demander une subvention pour ces bâtiments au taux maximum soit 50 %.
La dépense envisagée s’élève à 2.600,00 € HT pour le premier bâtiment et 4.100,00 € HT pour le second soit une dépense totale de 6.700,00 € HT pour laquelle la commune sollicite la région à hauteur de 50 % soit 3.350,00 € HT.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de cette opération.
3. INTERCOMMUNALITE : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A
LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : P. Boidin
Le Code général des impôts dispose qu’il « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Par délibération en date du 10 Septembre 2020 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche a décidé que cette commission serait composée de 35 membres soit 1 membre par commune.
Il est donc nécessaire de désigner le représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Porte de Drômardèche.
Compte tenu de la forte dimension financière de cette commission, le conseil municipal à l’unanimité désigne Delphine Malins-Allaix, adjointe aux finances, en qualité de représentante de la commune d’Anneyron au sein de cette commission.
4. DOMAINE ET PATRIMOINE :
4.1. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS LE CLOS GIRAY- RUE
JULES NADY
Rapporteur : A. Lacroix
Dans le cadre des constructions réalisées par Habitat Dauphinois dans le Clos Giray, rue Jules Nadi et compte tenu de la configuration des lieux, les propriétaires ou occupants des maisons d’habitation situées respectivement au N° 1-1a-1b et 1c Rue Jules Nadi doivent COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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obligatoirement emprunter tout ou partie des parcelles cadastrées AI 135-403-605-897-900 et 926, propriétés privées communales, pour accéder à leur domicile.
Par ailleurs, tous les réseaux et canalisations ont également emprunté les parcelles cadastrées AI 135-403-605-897- 900 et 926 afin de viabiliser les terrains construits.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de constituer une servitude afin de régulariser la situation et la réglementer.
A l’unanimité le conseil décide d’instaurer une servitude :
- pour tout passage à pieds, vélo, véhicule à moteur pour une vitesse maximum de 10 km/h,
- pour le passage de toute canalisation ou tout réseau sur les parcelles cadastrées AI 135-403-605-897- 900 et 926 (fonds servant)
au profit des propriétaires ou occupants des parcelles cadastrées AI 915-916-917-918- 919-920-921 et 922 (fonds dominant) et/ou leurs invités, préposés et familles, cette servitude de passage n’engendrant pas autorisation de stationnement.
Il est précisé que la venelle est bien entendu ouverte à tout le monde, qu’un panneau « voie sans issue » sera installé côté Sud à l’entrée de la venelle.
La commission embellissement pilotée par Colette Baron travaille sur l’aménagement paysagé des espaces verts.
4.2. TRANSFERT DANS LE DOMAINE COMMUNAL : VOIRIE CLOS GIRAY
Rapporteur : A. Lacroix
Ce point concerne le à l’Assemblée que les maisons d’habitation Rue Jules Nadi, objet du permis de construire délivré à l’Habitat Dauphinois le 18 Décembre 2018, sont à ce jour achevées et en cours d’acquisition.
Le projet de construction de maisons d’habitations réalisées par l’Habitat Dauphinois portait sur des parcelles contigües à la « Maison des Associations » et à la venelle récemment réalisée.
Suite aux découpages des lots construits, les parcelles cadastrées AI N° 923-924-925 et 926 restent en reliquat propriété de l’Habitat Dauphinois pour une superficie totale de 322 m².
Mr Pascal POULY, Directeur Général Délégué de l’Habitat Dauphinois propose à la Commune une cession de ces parcelles pour un euro symbolique.
Compte tenu de la configuration, il est opportun pour la commune d’acquérir ces parcelles en vue d’une bonne desserte de la Maison des Associations et d’une utilisation d’un cheminement doux dans la venelle.
Les places de parking créées au nombre de 3 sont ouvertes au public. Une place supplémentaire a été prévue pour permettre un dépose minute au niveau de la maison des associations en particulier pour les clubs de personnes âgées.
Le Conseil à l’unanimité donne son accord pour l’acquisition des parcelles cadastrées AI N°923-924-925 et 926 pour un Euro symbolique
P. Boidin indique qu’il faudra également travailler sur le jardinet attenant à la maison des associations côté salle des clubs des ainés. La commune pourrait envisager de privatiser cet espace pour ces clubs qui pourraient ainsi profiter d’une zone extérieure dédiée. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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4.3. TRANSFERT DANS LE DOMAINE COMMUNAL : VOIRIE AMPHITHEATRE
Rapporteur : A. Lacroix
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement Amphithéâtre, le Conseil Municipal a délibéré à plusieurs reprises le 20 Décembre 2012 pour approuver la convention cadre de lotissement permettant le transfert des équipements communs dans le domaine communal et également les 20 Septembre 2012 et 29 Avril 2015 pour dénommer de nouvelles voies.
Par ailleurs, la commune a signé une convention le 7 Juillet 2015 avec Monsieur Laurent MAISONNAS- Président de VALRIM AMENAGEMENT (anciennement dénommé Développement Aménagement Terrains) 24 Rue Balzac- 26000 VALENCE relative aux conditions de transfert dans le domaine communal de la voirie et des équipements communs du permis d’Aménager« l’Amphithéâtre II » N°2601012V0001 délivré le 8 Octobre 2012 et modifié les 11 Décembre 2013 ; 22 Avril 2014 ; 15 Décembre 2016 ; 17 Juillet 2018 et 13 Décembre 2018.
La déclaration d’achèvement et la conformité des travaux a été déposée en Mairie par VALRIM AMENAGEMENT le 22 Mars 2017 et une attestation de non contestation de la conformité des travaux a été délivrée le 24 Avril 2017.
Il est donc désormais nécessaire pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert dans le domaine communal des parcelles ci-dessous désignées correspondant à une superficie totale de 11 056 m² à usage de voies, de stationnements, de passages piétons, de cheminements doux, d’espaces verts ou stabilisés et des équipements de viabilité (réseaux) qui y sont associés.
AK N°692 507 m² AK N°751 103 m²
AK N°703 520 m² AK N°753 1161 m²
AK N°704 520 m² AK N°754 1124 m²
AK N°712 128 m² AK N°755 1022 m²
AK N°713 66 m² AK N°756 131m²
AK N°717 48 m² AK N°767 40 m²
AK N°718 24 m² AK N°769 900 m²
AK N°719 358 m² AK N°773 252 m²
AK N°720 666 m² AK N°775 1987 m²
AK N°744 128 m² AK N°777 377 m²
AK N°745 127 m²
AK N°746 101 m²
AK N°747 219 m²
AK N°748 547 m²
Conformément au Code de la Voirie Routière, il est également proposé au conseil de se prononcer sur le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées :
- AK N° 720 et 755 à usage de voies de lotissement dénommées Rue des Armarines pour une superficie de 1 688 m²
- AK N°-692-703-718-719 et 753 à usage de voie dénommée Rue du Levant pour une superficie de 2 570 m²
- AK N° 704 et 754 à usage de voie dénommée Allée des Poiriers pour une superficie de 1 644 m² COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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Ce classement génère de fait une modification du tableau des voies communales comme suit :
- Classement en VC N° 94 « Rue du Levant » pour une longueur de 308 m - Classement en VC N° 96 « Rue des Armarines » pour une longueur de 280 m - Classement en VC N° 102 « Allée des Poiriers » pour une longueur de 247 m
P. Boidin indique qu’il était d’usage que la commune intègre dans son domaine public les voiries des lotissements. Aujourd’hui, il est nécessaire de se poser la question sur l’aspect systématique de cette intégration. En la matière, une convention avait été signée il y a quelques années pour la reprise été la commune doit honorer ses engagements. Y. Cornillon confirme l’intérêt que représente cette voirie qui s’intègre dans un schéma de circulation très utile pour la commune.
Il est donc nécessaire de se poser la question de manière régulière lors de nouveaux projets. C. Oullier souhaite attirer l’attention sur la circulation rue du Levant et en particulier sur la présence de beaucoup de jeunes en vélo, à trottinette ... sans qu’il y ait de signalisation particulière.
A. Lacroix rappelle que le choix avait été fait de laisser la priorité à droite dans tout le lotissement sans mettre des panneaux de partout.
S.Baron précise qu’un traçage au sol doit être réalisé en novembre pour éviter que les véhicules ne coupent le virage. Un rendez-vous est prévu avec les riverains pour voir ce qui peut être fait. Par ailleurs, un arrêté a été pris pour une réduction de la vitesse à 30 km/h sur le lotissement.
A l’unanimité, moins une abstention (S. Sarrazin), le conseil valide : - le transfert dans le domaine communal des parcelles désignées ci-dessus,soit une superficie totale de 11 056 m² à usage de voies, de stationnements, de passages piétons, de cheminements doux, d’espaces verts ou stabilisés et des équipements de viabilité (réseaux) qui y sont associés,
- le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées : o AK N° 720 et 755 à usage de voies de lotissement dénommées Rue des Armarines pour une superficie de 1 688 m²
o AK N°-692-703-718-719 et 753 à usage de voie dénommée Rue du Levant pour une superficie de 2 570 m²
o AK N° 704 et 754 à usage de voie dénommée Allée des Poiriers pour une superficie de 1 644 m²
- La modification du tableau des voies communales comme suit :
o Classement en VC N° 94 « Rue du Levant » pour une longueur de 308 m o Classement en VC N° 96 « Rue des Armarines » pour une longueur de 280 m
o Classement en VC N° 102 « Allée des Poiriers » pour une longueur de 247 m
4.4. ACQUISITION PARCELLE ZH N° 378 - IMPASSE DES CLACIEUX
Rapporteur : A. Lacroix
Lors de la précédente séance du Conseil Municipal, l’assemblée a validé l’acquisition de la parcelle cadastrée ZH N° 347 – Impasse des Clacieux d’une surface de 70 m² pour un euro symbolique. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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Compte tenu d’une erreur matérielle dans la dénomination de la parcelle à acquérir (ZH N° 378), il est proposé à l’Assemblée d’annuler la précédente délibération et d’apporter la correction par une nouvelle décision.
A l’unanimité le conseil annule la délibération précédente et valide la nouvelle délibération.
4.5. BIEN PRESUME VACANT ET SANS MAITRE - PARCELLE AL N° 491-
COUSSIEUX
Rapporteur : S. Baron
La parcelle cadastrée AL N° 491 d’une superficie de 230 m² au lieu-dit : Coussieux a fait l’objet d’une procédure relative aux biens immobiliers, fonciers ou forestiers présumés vacants et sans maître par Mr le Préfet de la Drôme le 9 Août 2016. Cette parcelle n’a en effet pas de propriétaire connu et depuis plusieurs années la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée.
Suite aux mesures de publicité effectuées en Mairie sur demande de la Préfecture, aucun propriétaire ne s’est fait connaître et les délais règlementaires étant écoulés, un arrêté préfectoral de présomption de vacance de la parcelle AL N° 491 a été pris le 27 Septembre 2018. De ce fait la commune pouvait incorporer ce bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal dans un délai de 6 mois.
Cette propriété ne présentant aucun intérêt pour la commune, aucune suite n’a été donnée à cette proposition compte tenu de la situation de cette parcelle enclavée au milieu de propriétés privées. Mr le Préfet de la Drôme souhaite clore ce dossier, cette parcelle sera par conséquent transférée à l’état.
A l’unanimité l’Assemblée décide de ne pas incorporer la parcelle AL N° 491 dans le domaine communal.
5. MISE EN PLACE D’UNE ASSURANCE SANTE POUR LA COMMUNE : OFFRE
PROMOTIONNELLE AXA
Rapporteur : C. Baron
C. Baron rappelle au conseil que par délibération en date du 27 juin 2018, il a permis à au groupe d’assurance Axa de proposer une offre mutuelle groupée communale.
La commune a été recontactée par le groupe d’assurances Axa qui souhaite à nouveau présenter sa proposition commerciale à la population anneyronnaise. C’est une offre de mutuelle groupée, à des gens habitant la même commune, d’où le nom de mutuelle communale.
Il est difficile pour certaines personnes de s’affilier à une mutuelle à des tarifs adaptés. En effet, tous les habitants ne peuvent pas profiter des tarifs de groupe dont bénéficient les salariés de grosses entreprises. C’est particulièrement le cas des populations hors de la vie salariale : artisans, agriculteurs, auto-entrepreneurs, chômeurs, retraités, jeunes en difficulté d’insertion.
Le Conseil à l’unanimité autorise la société AXA à présenter son offre aux administrés de la commune étant entendu que la commune reste totalement neutre en la matière. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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6. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : SDED: 260100119AER OPERATION :
ELECTRIFICATION SECURISATION RENFORCEMENT DU RESEAU A PARTIR DU
POSTE BARQUETIERES
Rapporteu : A. Lacroix
Suite aux évènements de novembre dernier et dans le cadre du plan de relance de l’Etat, le SDED a décidé de prioriser les travaux de renforcement sur le réseau.
Ainsi, il est proposé de procéder au renforcement et à la sécurisation de fils à partir du poste Barquetières (Mantaille). Plus précisément, les travaux consistent à supprimer les 3 fils indépendants qui peuvent se toucher, par exemple, lors d’évènements météorologiques importants et générer des coupures, en les remplaçant par un seul fil renforcé.
La dépense prévisionnelle de ce projet s’élève à 10 411,03 €.
L’intégralité de la dépense est prise en charge par le SDED
Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord sur le projet et autorise le maire à signer les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.
Mme le Maire indique qu’un poteau électrique a été endommagé par un véhicule, durant le
week-end. Elle remercie à cette occasion Mr Stéphane Sarrazin et Mme Virginie Nicaise qui
ont assuré la sécurité autour du poteau tombé au milieu de la route pour éviter de nouveaux
accidents dans l’attente des secours.
En application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
de la délibération du 24 juin 2020 portant « Délégations du Conseil Municipal au
Maire », le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à l’occasion de chaque séance du Conseil
Municipal elle rendra compte des décisions qu’elle a prise par délégation.
7. DECISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE N° 2020-008 – le 1er octobre 2020
OBJET : MARCHE PUBLIC
« ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL »
AUTORISATION DE CONTRAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
LE MAIRE DECIDE :
La signature d’un contrat avec l’entreprise « ACCES 2 INGENIEUR & CONSEIL » - 28 Rue de la Poterne 69210 BULLY concernant l’élaboration du Document Unique pour un montant forfaitaire de 3 570 € HT. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2020
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DECISION DU MAIRE N° 2020-009 - le 8 octobre 2020
OBJET : MARCHE PUBLIC
« ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA CONCEPTION D’UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE »
AUTORISATION DE CONTRAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
LE MAIRE DECIDE :
La signature d’un contrat avec l’entreprise « GERISK » - 11, Rue de l’Industrie 38500 VOIRON concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception d’un plan communal de sauvegarde pour un montant forfaitaire de 3 940 € HT.
8. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
A huis clos
Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil.
Délibération du 24 juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les dossiers suivants ont été reçus en mairie et la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.
N° Dossier Reçu le Nature du Bien Adresse Surface
Terrain
2020-54 17/09/2020 Maison d’habitation Mantaille 1 340 m²
2020-55 8/10/2020 Maison d’habitation Village 1147m²²
2020-56 8/10/2020 Maison d’habitation Village 583 m²