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Séance - Seance du 17 novembre 2022 1 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Mesnil-au-Val. Lien du pdf (Séance - Seance du 17 novembre 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement, PROCES-VERBAL DU 17 NOVEMBRE 2022 2022-67

L’an deux mil vingt-deux, le 17 novembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la

commune du Mesnil au Val se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été

adressée par Mme Evelyne MOUCHEL, Maire.

Etaient présents : Mme Evelyne MOUCHEL, Maire, Mme Pascale COUVREUR, 1ère adjointe, M. Bruno

LECONTE 2ème adjoint, Mmes Myriam CAVRET, Barbara DUBUISSON, Janique SIMON, Nathalie

LUCE, Mrs. Rudy ALEXANDRE, Remy CARRIER, Marc MAHIER.

Absents excusés : Céline VASTEL (pouvoir à Nathalie LUCE), Frédéric GOHEL (pouvoir à Marc

MAHIER).

Absents non excusés : David CHOUIPPE, Patrick LAMBERT.

Mme Janique SIMON est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2022.

I – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 CHARGES DE PERSONNEL - Délibération

Madame le maire expose que lors de l’élaboration du budget primitif 2022 en mars dernier, il n’a pas été prévu de crédits suffisants pour les dépenses liées aux charges de personnel.

Il convient donc de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-dessous, pour faire face dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

Chapitre 011

Article 615221/011

Bâtiments publics

- 12 000€

Chapitre 014

Article 64168

Autre personnel

(CAE)

+ 12 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE le mouvement de crédit tel qu’indiqué ci-dessus,

AUTORISE madame le maire à émettre les écritures comptables nécessaires à cette décision

modificative.

II – DÉCISION MODIFICATIVEN° 2 REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT - Délibération

Madame le maire expose que lors de l’élaboration du budget primitif 2022 en mars dernier, il n’a pas été prévu de crédits pour le reversement des 20% de la taxe d’aménagement due à la Communauté d’Agglomération du CotentinIl convient donc de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-dessous, pour faire face dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

Chapitre 23

Article 231

Immobilisations en

cours

- 3 000 €

Chapitre 10

Article 10226

Taxe d’aménagement

+ 3 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE le mouvement de crédit tel qu’indiqué ci-dessus,

AUTORISE madame le maire à émettre les écritures comptables nécessaires à cette décision

modificative.

III – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 TRAVAUX EN RÉGIE - Délibération

Madame le maire expose que lors de l’élaboration du budget primitif 2022 en mars dernier, il n’a pas été prévu de crédits suffisants pour les travaux en régie.

Il convient donc de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-dessous, pour faire face dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :

Article/chap. Désignation Section Sens Diminution Augmentation

021/021 Virement de la section

de fonctionnement

Invest. R 0.00 € 0.00 €

212/040 Opération d’ordre entre

sections

Travaux en régie

Invest. D 0.00 € 18 950.00 €

231/23 Immobilisations en

cours

Invest D - 18 950.00 € 0.00 €

023/023 Virement à la section

d’investissement

Fonct. D 0.00 € 0.00 €

6068/011 Autres matières et

fournitures

Fonct D 0.00 € 7 400.00 €

613/011 Locations mobilières Fonct. D 0.00 € 250.00 €

6413/012 Personnel non titulaire Fonct. D 0.00 € 11 300.00 €

722/042 Opération d’ordre entre

sections

Travaux en régie

Fonct. R 0.00 € 18 950.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE le mouvement de crédit tel qu’indiqué ci-dessus,

AUTORISE madame le maire à émettre les écritures comptables nécessaires à cette décision

modificative.2022-68

IV – ADOPTION DU RAPPORT D’ÉVALUATION DE LA CLECT - Délibération

Madame le maire expose que par courrier du 14 septembre 2022, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT lui a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 13 septembre 2022.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées par suite du transfert de la compétence « chemins de randonnée ». Il a été adopté à l’unanimité moins 37 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 27 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' EPCI) adopte ce rapport.

Ceci étant exposé, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13 septembre 2022 et transmis à la Ville par courrier du 14 septembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE :

• D’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 14 septembre 2022 par le Président

de la CLECT

V – MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – Délibération

Madame le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’elle dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;

VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de lademande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Le Conseil municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DÉCIDE

• D’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ;

• Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de

coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.

VI – FACTURATION DÉGRADATIONS SALLE DE CONVIVIALITÉ – Délibération

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il a été constaté récemment des dégradations commises lors de la location de la salle de convivialité. Les travaux de remise en état ont été effectués par les agents communaux.

Elle propose à l’assemblée de facturer les remises en état au coût horaire réellement effectué par les agents lorsque les travaux relèvent de leur compétence ainsi que les matériaux utilisés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE de facturer les travaux de remise en état par les agents lors de dégradations des salles communales et les matériaux utilisés,

AUTORISE Madame le Maire à émettre les écritures comptables correspondantes.

Tous les sujets ayant été abordés, la séance est levée à 19h45.