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Compte-Rendu - CR du 07 novembre 2022 1 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Planchers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 07 novembre 2022 1)Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique, 2022- 228 -

Cm du 07 novembre 2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 07 novembre 2022 à 20 heures 30.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maisons des Associations, 120 rue des Vallées à Saint-Planchers le sept novembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR :

 Participation des communes d’Anctoville sur Boscq, de Saint-Sauveur la Pommeraie et de la Mouche aux dépenses de fonctionnement de l’école Henri Dès pour 2021  Décision modificative n° 04

 Lancement du plan d’adressage

 Eclairage public : Modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public

 Conseil en Énergie Partagé entre la commune de SAINT-PLANCHERS et le SDEM50 (Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche)

 Personnel communal : suppressions de postes

 Personnel communal : quotas d’avancement de grade

 Personnel communal : Modification d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non- complet (de 32/35ème à 35/35ème)

 Centre de Loisirs : création de postes de saisonniers pour les vacances scolaires  Granville Terre et Mer : reversement d’une partie de la taxe d’aménagement  Syndicat Intercommunal d’Action Sociale : demande de subvention exceptionnelle  Questions diverses

Saint-Planchers, le 31 octobre 2022,

le Maire,

Alain QUESNEL,2022- 229 -

Cm du 07 novembre 2022

Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire,

Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, M. Patrick ALVES-SALDANHA, Adjoints,

Mme VIRY Céline, M. Éric LEMONNIER, Mme JAMES Laëtitia, M. LAISNÉ Alexis, MARTINET William, Mme Emilie CROCQ, M. ROUSSEL Sylvain,

Absents excusés :

Mme PORTANGUEN Ingrid, qui donne procuration à M. Alain QUESNEL Mme PETIT-MENARD Catherine, M. PIGEON Julien.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Mme Emilie CROCQ, conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M. Le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 Le compte-rendu du 19 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Droit de préemption:

M. le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :

Parcelle s AB 81 et AB 82

Parcelle AB 524

Parcelle AB 296

Parcelle AB 2034

Devis acceptés : Néant

2022-055- Participation des communes d’Anctoville sur Boscq, de Saint-Sauveur la Pommeraie et de la Mouche aux dépenses de fonctionnement de l’école Henri Dès pour 2021

Il est rappelé au conseil municipal que les dispositions de l’article 23 de la loi 83 -663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoit qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants.2022- 230 -

Cm du 07 novembre 2022

Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, personnel, les ATSEM et les agents de service, etc.). Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures. La méthode de calcul est la suivante:

Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire n-1

Nombre d’élèves scolarisés

En appliquant la méthode ci-dessus, il ressort que pour l’année scolaire 2021, les frais de scolarité par élève s’élèvent à

-1 350.17 € pour un élève de maternelle

- 726.28 € pour un élève de primaire.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de demander une participation aux charges de fonctionnement de 1 350.17 € par élève de maternelle et de 726.28 € pour un élève de primaire aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires des communes d’Anctoville Sur Boscq et de Saint-Sauveur la Pommeraie et de la Mouche au titre de l’année scolaire 2021.

 2022-056- Décision modificative n° 04

Le budget primitif de l’année 2022 a été adopté par le conseil municipal en date du 04 avril 2022.

Les prévisions budgétaires inscrites peuvent être modifiées au cours de l’exercice par le biais de décisions modificatives afin de tenir compte des réalisations effectives. Elles permettent l’ajustement des inscriptions budgétaires votées.

Dans ce cadre, il convient de soumettre au conseil municipal la décision modificative n° 04 au budget primitif 2022 présentée ci-dessous

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant

2041482: bâtiments et

installations

33 663.00 € 021 Virement de la section

d’investissement

19 263.00 €

21318-35 autres bâtiments

publics

- 20 000.00 €

2184-33 Mobilier 2 500.00 €

2323-15 Construction - 3 000.00 €

2315-18 Installation, matériel et

outillage

6 100.00 €

Sous total investissement 19 263.00€ 19 263.00€ FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 19 263.00 €

615228 Autres bâtiments -29 263.00 €

6218 autres personnels extérieurs 5000.00 €2022- 231 -

Cm du 07 novembre 2022

6413 personnel non titulaire 5000.00 €

Sous-total fonctionnement 0.00 €

Total dépenses 19 263.00 € Total recettes 19 263.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve la décision modificative n° 04 à intervenir sur le budget de la commune telle que définie ci-dessus,

-Autorise M. le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes, -Autorise M ; le Maire à signer tous les documents afférents

La présente délibération annule et remplace la délibération 2022-050

 2022-057- Lancement du plan d’adressage et validation de devis pour la qualification des adresses

L’établissement d’un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux-dits, habitations et lieux d’intérêts revêt un intérêt majeur. Il facilite à la fois l’intervention des services de secours et également la gestion des livraisons et du courrier. Par ailleurs, l’adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en facilitant la localisation de 100% des foyers ou locaux professionnels et en permettant ainsi un raccordement à la fibre optique pour tous les citoyens.

En outre, la loi 3DS du 21 février 2022 étend dorénavant la nécessité de l’adressage à toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence, avec pour objectif la simplification de l’action publique.

La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal, réglant par délibérations les affaires de la commune.

La numérotation des constructions constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire par arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police.

La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. Le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

La réalisation de ce projet peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.

Il est proposé de mener cette opération avec un accompagnement de Manche Numérique sans surcoût

Le projet commencerait le 21 novembre 2022 pour une durée estimée à un an.

Vu,

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-28, L. 2121-29, L. 2121-30 modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, et R. 2512-6.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- D’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.

- D’entériner le choix d’un accompagnement avec Manche Numérique2022- 232 -

Cm du 07 novembre 2022

- D’autoriser le Maire à signer la Charte du plan départemental d’adressage de la Manche proposée par Manche Numérique

La présente délibération annule et remplace la délibération 2022-063.

 2022-058-Eclairage public – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;

VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Le Conseil municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ;

 Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de

coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible. 

2022-059- Conseil en Énergie Partagé entre la commune de Saint-Planchers et le SDEM50 (Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche)

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le SDEM50 a souhaité s’engager auprès des collectivités Manchoises afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Par délibération du 15 décembre 2014, le Comité Syndical du SDEM50 a approuvé la création d’un service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques et propose, en partenariat avec l’ADEME, le Conseil en Énergie Partagé (CEP). Le SDEM50 met à disposition des collectivités qui en font la demande un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement2022- 233 -

Cm du 07 novembre 2022

indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune de Saint-Planchers souhaite confier au SDEM50 par convention la mise en place du CEP et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

La convention prendra fin lors de la transmission du 3ème rapport annuel des consommations, dépenses énergétiques et émissions de gaz à effet de serre, assorti de recommandations.

Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par délibération du comité syndical du SDEM50 à 2€/an/hab (minimum 500€). Le nombre d’habitants pris en compte est celui du dernier recensement de la population municipale édité par l’INSEE au 1er janvier de l’année de signature de la convention.

VU les statuts du SDEM50 en vigueur et notamment l’article 4 (« missions complémentaires ») qui permet au syndicat de réaliser des actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et notamment, l’accompagnement et le suivi énergétique du patrimoine des collectivités par le biais du service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) ;

VU la délibération n°CS-2020-57 du 16 décembre 2020 relative au guide des aides du SDEM50 et notamment les prestations relatives au Conseil en Énergie Partagé (CEP) ;

VU la délibération n°CS-2020-31 en date du 5 novembre 2020 par laquelle le comité syndical a délégué à M. le Président du SDEM50 le pouvoir de signer les conventions de conseil en énergie partagé (CEP) et leurs avenants avec les collectivités intéressées.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre M. William MARTINET, 1 abstention M. Sylvain ROUSSEL) décide :

de confier au SDEM50 la mise en place du Conseil en Energie Partagé,

d’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

 2022- 060-- Personnel communal : fixation des quotas d’avancement de grades

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Que conformément à l’alinéa 2 de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 24 février 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 19 septembre 2022

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les quotas d’avancement de grade comme suit :2022- 234 -

Cm du 07 novembre 2022

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque cadre d’emploi figurant aux tableaux d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Filière administrative

Quotas fixés par cadre d’emplois

CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS RATIOS

B Rédacteurs territoriaux 100%

C Adjoints Administratifs territoriaux 100%

Filière technique

Quotas fixés par cadre d’emplois

CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS RATIOS

C Adjoints techniques territoriaux 100%

Filière médico-sociale

Quotas fixés par cadre d’emplois

CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS RATIOS

C Agents Territoriaux spécialisés des écoles maternelles 100%

Filière animation

Quotas fixés par cadre d’emplois

CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS RATIOS

C Adjoint territorial d’animation 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter les quotas ainsi proposés.

La présente délibération annule et remplace la délibération 2015-36 du 05 mai 20152022- 235 -

Cm du 07 novembre 2022

 2022- 061- Modification d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (de 32/35ème à 35/35ème)

M. le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de l’augmentation du volume de travail dans les services techniques, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’Agent Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non-complet (32/35ème). Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi et n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation 28 h par semaine).

Le maire propose à l’assemblée de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi en question à compter du 1er décembre 2022 de la façon suivante :

-ancienne durée hebdomadaire : 32/35ème

-nouvelle durée hebdomadaire : 35/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu, les différents décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et les Textes qui les ont complétés ou modifiés,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

-d’adopter la proposition du Maire,

-de modifier ainsi le tableau des emplois,

-d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 2022-062 – personnel communal : suppression de postes

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique rendu le 19 septembre 2022,

Considérant la nécessité de supprimer :

-1 emploi d’adjoint technique territorial, en raison d’un départ en retraite,

- 1 emploi d’adjoint technique territorial, en raison d’une démission,

- 1 emploi d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classe, en raison d’un départ en retraite, - 1 emploi d’adjoint administratif territorial, en raison d’un avancement de grade - 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, en raison d’un départ en retraite - 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, en raison d’une promotion interne - 1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives, en raison d’une démission - 1 emploi de rédacteur, en raison d’un avancement de grade2022- 236 -

Cm du 07 novembre 2022

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression

- d’un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet soit 21h/35ème - d’un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet soit 26h/35ème, - d’un emploi d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classe, à temps complet, - d’un emploi d’adjoint administratif territorial, à temps non complet soit 16h/35ème - d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps non complet soit 32h/35ème, - d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet - d’un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives, à temps complet - d’un emploi de rédacteur, à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées comme suit :

Grade(s) Ancien effectif Nouvel

effectif

Durées hebdomadaires –le cas

échéant si TNC

Adjoint technique territorial 4

1

1

2

2

1

1

2

0

1

1

1

1

1

TC

29h/35h

26h/35h

25h/35h

21h/35h

20h/35h

18h/21h

Adjoint technique territorial de

2ème classe

1

1

0

0

3

0

1

1

TC

32h/35h

29h/35h

25h/35h

Adjoint Territoriaux

d’animation

1

1

1

1

TC

25h/35h

ATSEM Principal de 2ème classe 1 0 33.5h/35h

ATSEM Principal de 1ème classe 0 1 33.5h/35h

Educateur des activités

physiques et sportives

1 0 TC

Adjoint administratif Territorial 2

1

1

0

32h/35h

16h/35h

Adjoint administratif Territorial

Principal de 2ème classe

1

0

0

1

35h/35

16h/35h

Rédacteur 2 1 TC2022- 237 -

Cm du 07 novembre 2022

Rédacteur de 2ème classe 1 1 TC

Rédacteur de 1ère classe 1 1 TC

 2022-063- Accueil de Loisirs : Création de postes de saisonniers

M. le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à des recrutements sur des postes de saisonniers pour les vacances de l’année scolaire 2022/2023 pour assurer l’encadrement des enfants de l’ALSH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de procéder pour le centre de loisirs :

- à l’ouverture de 2 postes saisonniers d’animateurs pour une quotité hebdomadaire de 35 heures pour les vacances de l’année scolaire 2022/2023.

 2022-064 - Granville Terre et mer : reversement d’une partie de la taxe d’aménagement

Instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative pour 2010 à l’occasion d’une réforme de la fiscalité d’urbanisme, la taxe d’aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE).

La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), dans les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et dans les communautés urbaines, et par délibération dans les autres communes.

La TA s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme et concerne les personnes détentrices d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux (construction, reconstruction, aménagement et installation, changement de destination des locaux d’une construction).

Elle est constituée de deux parts :

Part communale pour financer les équipements publics des futurs aménagements et constructions (une recette d’investissement) ;

Part départementale pour financer la politique d’Espace Naturel Sensible (ENS) et le Conseil d’Architecture Urbanisme Environnement (CAUE).

La loi prévoit une série d’exonérations obligatoires :

les constructions destinées au service public ou d’utilité́ publique ;

les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ; certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ; les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ; les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés (/ex : cas des abris de jardin), par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :2022- 238 -

Cm du 07 novembre 2022

les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d’intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ; les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement :

les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m² si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro ;

les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ;

les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;

les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;

les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; les maisons de santé.

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était jusqu’alors facultatif ; l’article 109 de la loi de finances 2022 est venu modifier les règles en la matière en rendant obligatoire son reversement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité (art. L. 331-2 du code de l’urbanisme). Les modalités de partage devant être formalisées par conventionnement entre l’EPCI et chaque commune membre.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assis également sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres mais en fonction des charges supportées par chacun (= principes de cohérence et de proportionnalité).

En dehors des grands équipements publics (centre aquatique, pôle petite enfance, bases nautiques, gymnases …), les dépenses d’équipements portées par Granville Terre et Mer sur le territoire des communes, conformément à ses statuts, concernent avant tout l’aménagement des zones d’activités économiques. Cette compétence résulte notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015. Actuellement, des projets importants sont menés ou vont l’être pour des réhabilitations de zones ou des créations qui génèreront pour GTM de lourds investissements.

Le partage devant être réalisé de façon proportionnée aux charges de chacun, il est proposé d’établir la règle de partage suivante :

reversement de la totalité de la TA à GTM pour les opérations réalisées dans les zones d’activités économiques de compétence communautaire ;

reversement d’une fraction égale à 1% de la totalité de la TA à GTM pour les projets situés en dehors des zones d’activités économiques de compétence communautaire.

Enfin, il est proposé que les montants de TA supportés par GTM sur ses propres équipements publics implantés sur les communes soient intégralement reversés par la commune à la communauté de communes.

Ces modalités de reversement seront formalisées dans des conventions à intervenir avec chacune des 32 communes ayant institué la taxe d’aménagement.2022- 239 -

Cm du 07 novembre 2022

VU la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022 ;

VU les dispositions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;

VU la délibération n°2022-110 du 22 septembre 2022 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer ;

CONSIDERANT l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de la communauté de communes en fonction de la prise en charge respective des dépenses d’équipement ;

CONSIDERANT que la charge des équipements publics sur les zones d’activité relève exclusivement (hors accords de la CLECT) de la communauté de communes et que sur le reste du territoire, il convient, pour respecter le principe de proportionnalité, de convenir d’un partage différent.

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’APPROUVER le reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans la présente délibération ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec Granville Terre et Mer ;

 DE DONNER tout pouvoir au Maire aux fins d’exécution de la délibération.

 2022- 065 -Syndicat Intercommunal d’Action Sociale : demande de subvention exceptionnelle

M. le Maire donne lecture du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) sollicitant l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

Depuis 2020, le SIAS enregistre une augmentation de sa fréquentation, constate l’apparition d’un nouveau public : étudiants, personnes isolées, travailleurs aux revenus modestes affectés par le chômage partiel, et depuis quelques mois les personnes déplacées d’Ukraine… et le contexte général actuel ne présage pas une diminution de cette fréquentation.

Depuis début 2022, le SIAS est confronté à une forte inflation des produits de consommation.

Le budget prévisionnel 2022 du SIAS a été adopté avec une valeur de 30 000€ sur la ligne des achats alimentaires. A la mi-septembre, les dépenses achats de denrées sont de +13 % par rapport à la même période l’année dernière. Les dons sont très légèrement en baisse. Les rayons antgaspi des commerces rencontrent de plus en plus de succès.

Ces multiples constats, et devant cette situation, l’Epicerie Sociale du SIAS n’a pas d’autre choix que de solliciter une subvention exceptionnelle auprès des 7 communes adhérentes du SIAS, cette subvention permettra d’approvisionner le rayon alimentation, afin de pouvoir recevoir dans les meilleures conditions possibles les familles jusqu’à la fin de l’année.2022- 240 -

Cm du 07 novembre 2022

Pour la commune de Saint-Planchers, le SIAS sollicite un soutien financier minimum de 521 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- d’accorder au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale une aide exceptionnelle de 550€ - d’imputer la dépense sur le chapitre 67 “Charges exceptionnelles’’ du budget 2022 de la commune. - d’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Questions diverses

Travaux Rue des Mésanges : pour permettre les derniers raccordements aux réseaux suite à de nouvelles demandes de permis de construire, les travaux débuteront au printemps 2023.

La Labellisation Village patrimoine de la commune est maintenant officialisée, pour une durée de 5 ans. En effet la décision a été validée lors de l’Assemblée générale de l’association le 1er octobre 2022 à Conchy sur Canche Un compte-rendu de visite personnalisé sera prochainement envoyé avec les conseils du jury, ainsi qu’une invitation à la première réunion collective « Village Patrimoine Granville Terre et Mer » (avant mi-décembre) pour échanger et projeter les actions pour 2023 -2024. La remise des panneaux d’entrée/sortie de village sera aussi organisée bientôt par l’Association.

Ecole maternelle : Mme THOMAS-BALLARD, enseignante auprès des petite et grande sections de maternelle et dans le cadre d’un projet sur l’habitat dans les différents pays, souhaiterait organiser un court séjour d’une nuitée dans la structure « Indiens et cowboys land » à la Lande d’Airou. Pour le bon déroulement de cette activité la commune est sollicitée pour la mise à disposition de personnel pour l’encadrement des enfants et de denrées alimentaires pour deux repas. Le conseil municipal donne un accord de principe pour ces deux demandes.

Repas des anciens est fixé au samedi 17 décembre 2022 à la salle des fêtes.

Feu aux planches: Représentations salle des fêtes de Saint-Jean-des-Champs les vendredis 11 et 18 novembre, les samedis 12 et 19 novembre, et le dimanche 20 novembre.

« La prévention des chutes pour l’amélioration du maintien à domicile des seniors » : cette conférence animée par le Docteur Yves LEMENNAIS, dans le cadre de la Semaine Bleue s’est déroulée le Mardi 11 octobre 2022, à 17 h, à la salle des fêtes de Saint-Planchers.

L’autonomie des personnes âgées est un problème de santé publique. Une des priorités d’un maintien à domicile de qualité est la prévention des chutes qui est un problème majeur. (1/3 des patients de plus de 65 ans font au moins 2 chutes par an, la moitié pour les plus de 85 ans)

Dans cette conférence, ont été abordées les différentes mesures pour éviter ces chutes à répétition, les conséquences sur le plan médical, chirurgical, psychologique.2022- 241 -

Cm du 07 novembre 2022

Puis a été évoqué la prévention en elle-même avec les facteurs de risque : le patient lui-même (ses pathologies, ses traitements), son environnement (aménagement de son intérieur, techniques d’amélioration de la mobilité et de la sécurité des mouvements), le rôle des professionnels de santé, la sensibilisation de la prévention des chutes auprès des personnes aidantes.

Ces différentes mesures permettent d’espérer une diminution de la fréquence de cette pathologie chez nos aînés et ainsi favoriser leur autonomie, leur maintien à domicile, et leur qualité de vie. Un public nombreux a assisté à cette conférence

Atelier Equilibre en bleu : Les séances de gymnastique douce ont commencé le mardi 4 octobre 2022 à la Maison des Associations de Saint- Planchers de 17h15 à 18h15. Cette activité physique est réservée uniquement pour les personnes de 60 ans et plus. Les différents mouvements proposés permettent de solliciter en douceur les différents groupes musculaires (par mobilisation, renforcement, étirement) de travailler l’équilibre et la mobilité articulaire.

Une quinzaine de personnes participe à cette activité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

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