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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 07/01/2025
Reçu en préfecture le 07/01/2025 {} ? Publié le
AN
ID: 022-212200547-20241219-2024_028-AR
25
EROUY L'air qu'il
vous
faut !
République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
DE
COMPETENCES
FONGIBILIE
DES
CREDITS-
BUDGET
PRINCIPAL
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-028
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L 5217-10-6,
Vu
La
délibération
du
Conseil
Municipal
N°14
en
date
du
11
juillet
2024
portant
sur
la
fongibilité
des
crédits,
autorisant
M.
Le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget,
Vu
la
délibération
n°14
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2023
approuvant
le
budget
primitif
2024,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre,
DECIDE:
Article
1
: d’autoriser
Les
transferts
de
crédits
suivants
:
En
fonctionnement :
Chapitre
011
-
Article
60612
: -
129
100
€
Chapitre
65
-
Article
657363
: +
36
100
€
Article
6542
: + 93
000
€
En
Investissement
Chapitre
20 -
Article
202
: + 20
000
€
Article
20231
: + 30
000
€
Chapitre
204
-
Article
2041582
: +
50
000
€
Chapitre
23
-
Article
2312
: - 100
000
€
Article
2 : Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à La préfecture
ainsi
qu’au
trésorier
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
du Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
La
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
07/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/01/2025
Publié le
07
JAN,
2075
ID
: 022-212200547-20241219-2024_028-AR
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr.
IU
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux,
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
le
19/12/2024
Certifié
exécutoire,
Le
1°"
adjoint
pour
le
Maire
empêché
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville—22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY