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Déliberation - 2025041111 CREATION D UNE REGIE D Avances Pour Lorganisation DES Manifestations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025041111 CREATION D UNE REGIE D Avances Pour Lorganisation DES Manifestations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseillers en exercice : 13
Présents: 6
Excusé(s)/Absent(s): 3
Procurations: 3
Absents: 4
Quorum: 7
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton de Samer
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
Délibération du Conseil Municipal n°2025-11
Du 11 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du sept avril deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Madame Tartare Isabelle, de Madame Feutry Valérie de Messieurs Seillier David, Caplier Julien, Poquet Sébastien, Montador Gilles, de Monsieur Joly Michel
Absents excusés : Madame Tartare Isabelle, Madame Feutry Valérie, Monsieur Joly Michel Madame Tartare Isabelle donne procuration à Madame Wattez Monique,
Madame Feutry Valérie donne procuration à Monsieur Hennequin Yves,
Monsieur Joly Michel donne procuration à Monsieur Triquet Dominique.
Monsieur Debove Bruno est désigné secrétaire de séance.
OBJET : CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS
Vu l’article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
Article 1 : il est institué une régie d’avances auprès des services de la Commune d’Hesdigneul- les-Boulogne pour la bonne organisation des manifestations,
F REÇU EN PREFÉCTURE 1
le 18/84/2825
‘ ’ 1 Article 2 : Cette régie est installée à la mairie d’Hesdigneul-les-Boulogne,
Article 3 : la régie fonctionne toute l’année
Article 4 : la régie paie les dépenses suivantes :
Les __ rendus __de monnaies pour les Compte d’imputation | règlements suivants :
Inscriptions à la brocante et aux autres 6232 manifestations communales
Inscriptions au banquet des Aînés ne faisant 6232 pas partie de la liste des invités
Buvette lors de la brocante et des diverses 6232 manifestations organisées par la commune
Petites dépenses pour l’organisation des
manifestations
Alimentation 60623
Autres frais divers 6188 Autres matériels et fournitures 6068
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : en espèces ou par chèque sur place.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en sa qualité auprès de la DDFIP du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €uros.
Article 8: Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque mois.
Article 9: le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Monsieur le Maire, le comptable public assignataire, la secrétaire générale de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 11 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut fäire l’objet d'à ñ(p. &æ0
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le
site télérecours citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
F REÇU EN PREFÉCTURE 1
le 18/84/2825
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99_DE-062-2162 25 0411-20251111042