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Déliberation - 2025041106 CREATION D UNE Regie de Recettes Services A LA POPULATION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025041106 CREATION D UNE Regie de Recettes Services A LA POPULATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Industrie,
Conseillers en exercice : 13
Présents: 6
Excusé(s)/Absent(s) : 3
Procurations : 3 |
Absents: 4 |
Quorum: 7 |
Département du Pas-de-Calais | Arrondissement de Boulogne/mer | Canton d’Outreau
= Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
Délibération du Conseil Municipal n°2025-06
Du 11 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du sept avril deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Madame Tartare Isabelle, de
Madame Feutry Valérie de Messieurs Seillier David, Caplier Julien, Poquet Sébastien, Montador Gilles, de Monsieur Joly Michel
Absents excusés : Madame Tartare Isabelle, Madame Feutry Valérie, Monsieur Joly Michel Madame Tartare Isabelle donne procuration à Madame Wattez Monique,
Madame Feutry Valérie donne procuration à Monsieur Hennequin Yves,
Monsieur Joly Michel donne procuration à Monsieur Triquet Dominique.
Monsieur Debove Bruno est désigné secrétaire de séance.
OBJET : CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES — SERVICES A LA POPULATION
Pour permettre de faciliter la gestion de la régie 20403, il convient de créer une régie de recettes pour séparer les encaissements des fêtes, manifestations, de ceux des services à la population.
La création d’une régie de recettes pour encadrer les services à la population indiqués ci- dessous :
- photocopie(s),
- vente de stère de bois,
- location de tables, de chaises et de vaisselle,
- l’encaissement des dons.
Vu l’article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies et recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-
1
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2825
cation agrése E-leqalte
99_DE-062 04461-2025 0411-202 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025,
Décide :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes destinée aux encaissements des services à la population.
Article 2 : Cette régie est installée au service administratif de la mairie d’Hesdigneul-les- Boulogne.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : la régie encaisse les produits suivants :
- Les photocopies — compte d’imputation 70688
- Les ventes de stères de bois — compte d’imputation 70688
- Les locations de tables, chaises, vaisselle — compte d’imputation 70688 - Les dons — compte d’imputation 756
Article 5 : les tarifs applicables selon les actes suivants :
Les photocopies Noir et blanc Couleur -__ A4 0.30 € 0.55 € - A3 0.55 € 1.05 €
Vente de stère de bois . Châtaigner Bois divers 45 € 30 €
Tarif location tables, chaises et vaisselle tarifs
-__1 table de 1.80m x 1m 2€
-__1 chaise 0.50 €
- Assiettes verres saladiers plais couverts
pour 50 personnes 10€
- Assiettes verres saladiers plats couverts
pour 50 à 100 personnes 15 €
- Assiettes verres saladiers plats couverts
pour plus de 100 personnes 20€
Encaissement des dons
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2825
intel Article 6 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- _ Numéraire
- Chèque
et perçues contre remise à l’usager de quittance à souche.
Article 7 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en sa qualité auprès de
la DDFIP du Pas-de-Calais.
Article 8 : un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 5000 Euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1000 €.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès
que celui-ci est atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de
recettes avec l’encaisse.
Article 12: Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 13 : Monsieur le Maire, le comptable public assignataire, la secrétaire générale de
mairie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
.
Yves Hennequin “£ 4€"
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le
site télérecours citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
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REÇU EN PREFECTURE
le 28/84/2825
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le 28/84/2825
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