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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 24 12 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024
Le mercredi 11 décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi 5 décembre, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, M. MORVAN Arnaud, Mme LAMART Dominique, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia, M. LAMBALLAIS Antoine, M. NICOLLE Henri, Mme CLOAREC Béatrice, M. JULIEN Loïc, Mme BLANCHARD Agnès, Mme BOZEC Nolwenn, M. MENEUST Philippe, M. CHAHID Mohamed, Mme SERRE Muriel, M. CHENAIS Anthony, M. DELINOTTE Thibault, M. DE BEL AIR Gilles, Mme COENT Annie, M. BOURTOURAULT Michel, M. RIVOAL Jacques, M. RAVEL Claude
Absents Excusés :
Mme PRONIER Valériane, M. GUETTE Christian, Mme LESAGE Catherine procuration à M. GUERET Sébastien, M. CHAHID Mohamed, M. BOUVET Gaëtan procuration à Mme BLANCHARD Agnès, Mme FONTENAY Julie procuration à M. LAMBALLAIS Antoine, M. BELLANGER Rodolphe procuration à M. DE BEL AIR Gilles
MENEUST Philippe été a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 5 décembre 2024 et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 6 novembre est lu et arrêté.
122_12_2024 – PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2024
• Présentation faite, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 6 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
123_12_2024 – COMMANDE PUBLIQUE – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D’UN PARC DE MOBILIER D’INFORMATIONS MUNICIPALES
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint délégué à l’Urbanisme expose au conseil :
Contexte Actuel :
La commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a conclu avec l'entreprise ABRIS SERVICES un marché public en date du 2012 d’une durée de 12 ans portant sur 14 mobiliers d'information municipale extensible à 18.
L'état actuel de ce parc est le suivant :
• 1 Face Ville/1 Face Publicitaire : 10 (un mobilier ayant été accidenté et non remplacé à ce jour) • Double Face Ville : 1
• Double Face Publicitaire : 2
La société ABRIS SERVICES a été rachetée par la société JC Decaux en 2021.
Ce changement de titulaire du marché de 2012 a été constaté par un avenant en date du 1er Mai 2021 aux termes duquel : « le nouveau titulaire du marché est subrogé dans l’intégralité des droits et obligations issus du contrat modifié par le présent avenant à compter du 1er mai 2021 ».2
Initialement prévu pour s’achever en 2022, le constat initial a fait l’objet de 3 avenants de prorogation, dont le dernier en date du 19/06/2024
Ce dernier avenant est en cours, il convient que la commune prenne de nouvelles dispositions pour la continuation de la présence et de l’exploitation de ce type de mobilier d’information. Les 2 modes de gestion possibles pour ce type de mobilier sont :
La Gestion en Régie Municipale ou la délégation à un partenaire privé
L’exploitation en régie :
Définition : La commune assure par ses propres moyens financiers, humains et techniques l’installation et l’exploitation des installations. Elle assure l’entière responsabilité juridique et financière du service.
Constat doit être fait que la gestion d’un parc d’information à caractère général ou local requiert des moyens dont la commune ne dispose pas à savoir :
• Du personnel technique et du matériel spécialisé pour l’installation des dispositifs, l’entretien et l’affichage
• Du personnel spécialisé pour la commercialisation des espaces publicitaires • La capacité technique de suivre l’évolution technologique des modes de diffusion pour les dispositifs digitaux
• Les moyens financiers nécessaires au financement et au renouvellement du matériel
Dès lors, il convient d’examiner les conditions et de confier la gestion ainsi que l’exploitation à un partenaire privé. Les évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis la dernière consultation nécessitent d’interroger le besoin de la collectivité pour bien qualifier le contrat à venir et la procédure à suivre.
Forme du Contrat - Cadre réglementaire et Législatif
Les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de contrat de mise à disposition de mobilier urbain et la mise en œuvre récente du règlement local de publicité intercommunale sur la métropole Rennaise doivent être prises en compte dans la procédure à engager. De la forme du contrat dépendent les modalités de mise en concurrence.
La forme du Contrat
La qualification des contrats de mobilier urbain a fait l’objet de nombreux débats doctrinaux et d’évolutions jurisprudentielles, qui ont conduit à reconnaitre deux modèles : le marché public et la convention d’occupation du domaine public.
Puis, la réforme de la commande publique a mis en place une distinction claire entre les marchés publics et les concessions.
Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent être qualifiés, Soit de marchés publics, Soit de convention d'occupation du domaine public, soit de contrat de concession (depuis la réforme de de la commande publique).
Le marché public est défini comme « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. »
En 2013, le Conseil d’Etat qualifie un contrat de convention d’occupation domaniale s’appuyant sur le fait que le contrat prévoyait le versement d’une redevance d’occupation du domaine public et que les obligations mises à la charge du cocontractant résultaient de prescriptions règlementaires3
Le contrat de concession quant à lui est défini comme « un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix »
Le critère primordial pour distinguer les marchés et les concessions est celui de l’existence d’un risque d’exploitation transféré à l’exploitant.
Le contrat sera qualifié de concession lorsque :
- Il ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d’un prix à son titulaire ; - Le titulaire est exposé à un risque réel d’exploitation (risque accru si le titulaire doit verser une redevance d’occupation domaniale ou d’exploitation).
- Il n’a pas pour seul objet de permettre l’exploitation du domaine public à des fins commerciales (ex : il comprend une obligation d’affichage des informations communales, l’installation de mobilier urbain, son entretien…)
Considérant les prestations attendues classées par ordre de priorité, à savoir :
− Fourniture et installation de 18 mobiliers urbains d’affichage 2 m²
− 11 à 12 campagnes d’information municipale par an
− Fourniture et installation d’un panneau à message variable Place Saint Exupéry (maintenance incluse du mobilier et du logiciel)
− 1 abri-vélos
− Mise en place d’un logiciel commun aux 2 panneaux lumineux (1 existant appartenant à la collectivité, et celui mis en place dans le cadre de ce contrat)
− Versement annuel d’une redevance d’exploitation commerciale correspondant à un intéressement au chiffre d’affaires du délégataire du fait de l’exploitation des faces commerciales des mobiliers
La procédure à engager est celle de la concession de service.
Estimation de la valeur du contrat de concession
l’article R3121-1 du Code de la Commande Publique stipule que : « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat ».
L’article R. 3121-4 du même code précise pour sa part que « la valeur d’une concession doit être estimée en amont du lancement de la procédure de passation afin de pouvoir déterminer les règles procédurales applicables pour la passation du contrat.
La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, au moment où l'autorité concédante engage la procédure de passation ».
Eu égard à la durée projetée du contrat de concession (15 ans) et au nombre de mobiliers à installer (18), la valeur estimée du marché envisagé est évaluée à 580 000€ HT.
Procédure de consultation applicable :
Deux procédures de passation des contrats de concession répondant à des règles procédurales précises mais différentes existes : la procédure de droit commun et la procédure dérogatoire dite procédure simplifiée. Le choix entre ces deux procédures s’opère en fonction de l’objet du contrat ou de son montant.
L’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique dispose que la procédure dérogatoire (simplifiée) est applicable lorsque la valeur estimée du contrat est inférieure au seuil européen de 5 350 000 euros HT4
Considérant la valeur estimée telle que précisée ci-dessus, c’est la procédure de consultation simplifiée des concessions de service public qu’il convient de mettre en œuvre.
Détail de la procédure :
1. Délibération approuvant le principe de la consultation et de son objet 2. Examen des candidatures et établissement de la liste des candidats autorisés à concourir par la commission de délégation de service public
3. Réception, analyse et classement des offres et avis de la commission de délégation de service public
4. Négociation possible avec les candidats
5. Saisine du conseil municipal avec transmission du rapport d’analyse final des offres au moins 15 jours avant la réunion du conseil.
Redevance d’occupation du Domaine Public et TLPE
Par délibération n°61_05_2024 du 15 mai 2024, le conseil municipal a décidé de l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche. La T.L.P.E. s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. Elle a donc vocation à s’appliquer à tous les mobiliers urbains objets de la présente consultation.
L’article L. 2333-6, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales dispose que dès lors que la commune lève la TLPE, « il ne peut être perçu au titre du même support publicitaire ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public »
Les supports publicitaires fixes objet du présent marché ayant vocation à être implantés sur le domaine public de la Métropole rennaise, et celle-ci ayant instauré une redevance d’occupation de son domaine public, se pose la question de savoir si l’impossibilité de perception sur un même support d’une redevance d’occupation du domaine public et de la TLPE s’applique lorsque deux autorités distinctes sont compétentes sur un même territoire pour percevoir l'une au l'autre des recettes. Par une réponse publiée le 14/04/2022 (JO Sénat du 14/04/2022), le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé qu’une « …commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance sur un même support, et réciproquement. Néanmoins, les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution. Dès lors le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique… » L’instauration de la taxe d’occupation du domaine public métropolitain étant antérieure à celle de la commune pour ce qui concerne la TLPE, il apparait donc que le droit à perception métropolitain est prioritaire sur celui de la commune.
Il sera donc proposé au conseil de décider, par délibération disjointe de la présente, l’exonération de la TLPE des dispositifs publicitaires dépendant de la concession objet de la présente délibération. Le Concessionnaire versera une redevance d’occupation domaniale à Rennes Métropole, propriétaire du domaine public.
Redevance d’exploitation commerciale
Dans le cadre de la présente concession de service public, conformément aux articles L3114-4 et L3114- 5 du Code de la Commande Publique, la commune sollicite du délégataire le versement d’une redevance d’exploitation correspondant à un intéressement au chiffre d’affaires du délégataire du fait de l’exploitation des faces commerciales des mobiliers, objet du contrat à venir.
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus, le conseil, municipal est invité à :
• Approuver le lancement de la consultation ;5
• Autoriser M. le Maire à mener l’ensemble des étapes de la consultation avec le concours de la commission communale de délégation des Services Public et, notamment, les éventuelles négociations que cette dernière pourrait décider d’engager
• Délibération approuvée à l’Unanimité
124_12_2024 – FINANCES – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – EXONERATION POUR LES PANNEAUX BIFACE DE MOBILIER D’INFORMATIONS MUNICIPALES
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Travaux, rappelle que le Conseil Municipal a décidé d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) par délibération n°61_05_2024 approuvée à l’unanimité le 15 mai 2024. Pour mémoire, la T.L.P.E. s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. Elle a pour objectifs la réduction de la pollution visuelle et le financement des dépenses liées à la gestion de l’espace public. Cette délibération fixe les tarifs applicables pour l’année 2025 en fonction des différentes catégories de supports.
Monsieur Arnaud MORVAN informe le Conseil Municipal que la commune souhaite engager une consultation de concession de service public pour la gestion d’un parc de mobilier d’informations municipales, le contrat actuel avec le concessionnaire arrivant à son terme.
Le Conseil Municipal peut prévoir, par délibération, l’instauration de tarifs nuls ou réduits de moitié pour les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d’une concession conclue dans le cadre de l’exercice des compétences communales.
Monsieur Arnaud MORVAN propose au Conseil Municipal d’exonérer totalement ces dispositifs publicitaires spécifiques, permettant ainsi d’envisager d’autres contreparties dans le cadre de la concession qui sera prochainement mise en place.
Le Bureau Municipal a validé le principe d’exonération de la TLPE pour les dispositifs publicitaires dépendant d’une concession municipale d’affichage lors de sa séance du 25 novembre 2024. VU la délibération d’instauration de la TLPE et fixant ses tarifs pour l’année 2025, VU le Code des Impositions sur les Biens et Services, notamment ses articles L.454-64 et suivants,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De dire que les dispositifs publicitaires dépendant d’une concession municipale d’affichage sont exonérés de la T.L.P.E.
• Délibération approuvée à l’Unanimité
125_12_2024 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – CRÉATION D’UNE COMMISSION SPECIFIQUE DEDIEES AUX PROCEDURES DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Madame NEDJAR Nadia, Adjointe déléguée aux Finances expose au conseil que :
L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre de procédures de délégation de service public. Une concession est un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un pouvoir adjudicateur (« autorité concédante ») confie l’exploitation de travaux, la prestation et la gestion de services à un ou plusieurs opérateurs économiques (« concessionnaires ») à qui est transféré le risque d’exploitation de l’ouvrage ou du service et dont la contrepartie consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages ou services, soit dans ce droit accompagné d’un prix.
Suite à l’approbation du lancement de la consultation de la concession de gestion des mobiliers urbains d’information, il convient de créer une commission de délégation de service public.6
I.-Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.-La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; […]
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. […]
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver le principe de constitution d’une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
• De fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
o Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),
o Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
• De décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,
• De procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.
• De désigner pour l’y représenter, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants suivants :
Titulaire Suppléants
Gilles BODIN Michel
BOURTOURAULT
Karine FLORET Rodolphe
BELLANGER
Dominique LAMART Thibault DELINOTTE
Henri NICOLLE
Nadia NEDJAR Jacques RIVOAL
• Délibération approuvée à l’Unanimité7
126_12_2024 – FINANCES – TARIFS 2025– APPROBATION
Madame NEDJAR Nadia, Adjointe déléguée aux Finances informe le conseil municipal que l’ordre du jour du conseil étant adressé préalablement au comité Finances du 9 décembre, vous trouverez ci- dessous les propositions tarifaires faites par les services.
Les propositions du comité finances seront transmises le 10 Décembre par courriel.
Espaces publicitaires dans Les infos Castelnodaises : Proposition 2025 stabilité des tarifs
Location des salles et des services associés : Proposition tenir compte de l’inflation
1 parution 3 parutions 5 parutions 1 parution 3 parutions 5 parutions
Castelnodais 52 € 133 € 204 € 2,0% 0,8% 0,5%
Non castelnodais 104 € 285 € 406 € 2,0% 0,0% 0,0%
Castelnodais 103 € 264 € 406 € 1,0% 0,0% 0,0%
Non castelnodais 205 € 570 € 815 € 1,0% 0,0% 0,0%
Castelnodais 92 € 235 € 375 € 1,1% 0,0% 0,0%
Non castelnodais 184 € 506 € 730 € 1,1% 0,0% 0,0%
Castelnodais 204 € 530 € 815 € 0,5% 0,0% 0,0%
Non castelnodais 408 € 1 140 € 1 630 € 0,5% 0,0% 0,0%
PROP 2025 Evol°
25/24
77 € 0%
Formats d'espaces Type annonceur
1/2 page
L120mm x H125mm
Encartage et distribution flyer dans le journal municipal
TARIFS PROPOSES 2025 Evol° 25/24
forfait associations castelnodaises uniquement
L65mm x H50mm
L120mm x H65mm
ou
L55mm x H140mm
L65mm x H105mm
Tarifs 2024
Journée ou
soirée
Tarifs 2024
1/2 Journée
Propositio
n 2025
Journée ou
soirée
Proposition
2025
1/2 Journée
Var jour Var 1/2 j
Tarifs 2024
Journée ou
soirée
Tarifs 2024
1/2 Journée
Proposition
2025
Journée ou
soirée
Proposition
2025
1/2 Journée
Var jour Var 1/2 j Tarifs 2024 Proposition 2025 Evol° 24/23
Entreprises et organismes d'intérêt communal 333 € 166 € 340 € 170 € 2,1% 2,4% 224 € 110 € 230 € 120 € 2,7% 9,1% 72 € 75 € 4,2%
Entreprises ou organismes extérieurs ou autres (sans intérêt communal) 494 € 250 € 510 € 260 € 3,2% 4,0% 385 € 177 € 400 € 185 € 3,9% 4,5% 120 € 125 € 4,2%
Associations extérieures en lien avec l'intérêt communal 120 € 64 € 125 € 66 € 4,2% 3,1% 94 € 50 € 96 € 52 € 2,1% 4,0% 40 € 42 € 5,0%
Salle n°1
(Espace Louis Texier)
Salle n° 2
(Espace Louis Texier)
Salle n°3
Autres salles de réunion
TARIFS PROPOSES
en raison de l'augmentation du taux d'inflation il est proposé d'augmenter le tarif de 4%
Tarifs 2024 Proposition 2025 Evol° 24/23 Tarifs 2024 Proposition 2025 Evol° 24/23 Tarifs 2024 Proposition 2025 Evol° 24/23 Tarifs 2024 Proposition 2025 Evol° 24/23
Entreprises ou organismes extérieurs ou autres (sans intérêt communal) 333 € 350 € 5,1% 168 € 180 € 7,1% 120 € 130 € 8,3% 406 € 420 € 3,4%
Salle Colette Besson
(journée ou soirée)
Salle Raymond Perrin
(journée ou soirée)
Salle du Hil
(journée ou soirée)
Terrain de foot P. Gouverneur en
extérieur
(journée ou soirée)
TARIFS PROPOSES
en raison de l'augmentation du taux d'inflation il est proposé d'augmenter le tarif de 4%
Tarifs 2024 Proposition 2025 Evol° 24/23 Tarifs 2024 Proposition 2025 Evol° 24/23
Particuliers castelnodais (fête privée, mariage uniquement le week-end du 5 juillet au 24 août) Pas de location de vaisselle 666 € 670 € 0,6% 333 € 340 € 2,1%
Particuliers extérieurs (fête privée, mariage uniquement le week-end du 5 juillet au 24 août) Pas de location de vaisselle 770 € 800 € 3,9% 437 € 460 € 5,3%
Salle n°1 + cuisine (Espace Louis
Texier)
Salle n°2 + cuisine (Espace Louis
Texier)
TARIFS PROPOSES
en raison de l'augmentation du taux d'inflation il est proposé d'augmenter le tarif de 4%8
Droits de Voirie : Proposition 2025 stabilité des tarifs à l’exception de la fourrière et des travaux de chantiers de moins de 30 jours
SUPPLEMENT A LA LOCATION SALLE / UTILISATION CUISINE Tarifs 2024 Tarifs proposés 2025
forfait par location si utilisation de la cuisine* 76 € 80 €
VIN D'HONNEUR Tarifs 2024 Tarifs proposés 2025
location salle - vin d'honneur* 76 € 100 €
* Tarif unique quelque soit la salle
NETTOYAGE SALLES Tarifs 2024 Tarifs proposés 2025 Evol° 25/24
Nettoyage de la salle N°1 193 € 195 € 0,8%
Nettoyage de la salle N°2 193 € 195 € 0,8%
Nettoyage de la salle N°3 102 € 105 € 3,0%
Nettoyage de la cuisine 151 € 155 € 2,8%
Nettoyage des sanitaires 129 € 130 € 0,8%
Nettoyage du Hall d’entrée 102 € 105 € 3,0%
TARIFICATION BADGES ET CLES SALLES MUNICIPALES Tarifs 2024 Tarifs proposés 2025 Evol° 24/23
BADGE (à l'unité) 17 € 18 € 6%
CLE (à l'unité) 17 € 18 € 6%
CLE sécurité type VIP (à l'unité) - € 60 € new
INSTAURATION DROITS VOIRIE
DROITS VOIRIE PROPOSITION 2024 PROPOSITION 2025
DROITS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADAIRE
SANS ABONNEMENT SANS ELECTRICITE - Tarif journalier des volants et journaliers - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 € 1,30 €
AVEC ABONNEMENT SANS ELECTRICITE - Tarif mensuel des abonnés - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 € 1,20 €
SANS ABONNEMENT AVEC ELECTRICITE - Tarif journalier des volants et journaliers - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 €/ml/jour + forfait 1,6 €/ jour 1,30 €/ml/jour + forfait 1,7 €/ jour
AVEC ABONNEMENT AVEC ELECTRICITE - Tarif mensuel des abonnés - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 €/ml/jour + forfait 6,20 €/ mois 1,20 €/ml/jour + forfait 6,20 €/ mois
associations à but non lucratif gratuité gratuité
taxe de nettoyage (amende) 18,00 € 20,00 €
REDEVANCE POUR DROITS DE TERRASSE TEMPORAIRE
SANS ELECTRICITE - Tarif journalier des volants et journaliers - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,10 €/ ml/ jour 1,20 €/ ml/ jour
AVEC ELECTRICITE - Tarif journalier des volants et journaliers - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,10 € /ml/ jour + Forfait de 1,50 € 1,20 € /ml/ jour + Forfait de 6,20€
REDEVANCE POUR STATIONNEMENT COMMERCANTS NON SEDENTAIRES EN DEHORS
DU MARCHE HEBDOMADAIRE
SANS ABONNEMENT SANS ELECTRICITE - Tarif journalier des volants et journaliers - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 € 1,30 €
AVEC ABONNEMENT SANS ELECTRICITE - Tarif mensuel des abonnés - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 € 1,20 €
SANS ABONNEMENT AVEC ELECTRICITE - Tarif journalier des volants et journaliers - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 €/ml/jour + forfait 1,60 €/ jour 1,30 €/ml/jour + forfait 1,70 €/ jour
AVEC ABONNEMENT AVEC ELECTRICITE - Tarif mensuel des abonnés - le mètre linéaire (arrondi au mètre supérieur) 1,20 €/ml/jour + forfait 6,20 €/ jour 1,20 €/ml/jour + forfait 6,20 €/ mois
CIRQUES - MANEGES - SPECTACLES DE RUES
tarif par jour (sans eau et électricité) 11,00 € 12,00 €
tarif par jour (avec eau comprise) 26,00 € 27,00 €
tarif par jour (avec eau et électricité comprises) 36,00 € 37,00 €
associations à but non lucratif gratuité gratuité
TRAVAUX ET CHANTIERS
SANS PENALITES : durée inférieure ou égale à 30 jours - tarif par m2 et par jour 0,50 € 0,55 €
SANS PENALITES : durée supérieure à 30 jours - tarif par m2 et par mois (tout mois commencé est dû) 15,00 € 16,00 €
AVEC PENALITES : durée inférieure ou égale à 30 jours - tarif par m2 et par jour 1,60 € 1,80 €
AVEC PENALITES :durée supérieure à 30 jours - tarif par m2 et par mois (tout mois commencé est dû) 48,00 € 52,00 €
REDEVANCE POUR STATIONNEMENT RESERVE AUX TAXIS
redevance annuelle 110,00 € 115,00 €9
Autres tarifs
PRESTATIONS FOURNIES TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024
PHOTOCOPIES/IMPRESSIONS MAIRIE
la copie, A4 - 21*29,7 - recto 0,40 € 0,40 €
la copie, A4 - 21*29,7 - recto verso 0,50 € 0,50 €
la copie, A3 - 29,7*42 - recto 0,50 € 0,50 €
la copie, A3 - 29,7*42 - recto verso 0,70 € 0,70 €
associations locales gratuité gratuité
FAX MAIRIE
1ère page 0,00 € 0,00 €
la page suivante 0,00 € 0,00 €
ABONNEMENTS SUPPORTS MEDIATHEQUE :
CASTELNODAIS : abonnement annuel tous supports (livres, revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : personne seule, adulte gratuité gratuité EXTERIEUR : abonnement annuel tous supports (livres, revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : personne seule, adulte gratuité gratuité CASTELNODAIS / abonnement annuel tous supports (livres, revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : famille gratuité gratuité EXTERIEUR / abonnement annuel tous supports (livres, revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : famille gratuité gratuité abonnement annuel tous supports (livres, revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : - 18 ans, étudiants, bénéficiaires minima sociaux,
- 1ère inscription des nouveaux habitants (coupon remis lors de la cérémonie d'accueil)
gratuité gratuité
IMPRESSION DOCUMENTS MEDIATHEQUE :
impressions de documents à la page
la copie, A4 - 21*29,7 - recto 0,40 € 0,40 €
la copie, A4 - 21*29,7 - recto verso 0,50 € 0,50 €
la copie, A3 - 29,7*42 - recto sans objet sans objet
la copie, A3 - 29,7*42 - recto verso sans objet sans objet
REMPLACEMENTS DOCUMENTS :
rempl. magazine perdu 5,00 € 5,00 €
rempl.carte adhésion/perte 5,00 € 5,00 €
CIMETIERE
concession 15 ans 189 € 198 €
concession 30 ans 366 € 384 €
concession 50 ans 711 € SUPPRIMER
concession enfant moins de 7 ans GRATUIT GRATUIT
concession cavurne 8 ans 84 € 87 €
concession cavurne 15 ans 147 € 153 €
concession cavurne 30 ans 279 € 291 €
mise à disposition 1 case columbarium : 8 ans 372 € 390 €
mise à disposition 1 case columbarium : 15 ans 726 € 762 €
mise à disposition 1 case columbarium : 30 ans 1 413 € 1 482 €
JARDIN DU SOUVENIR
Dispersion cendres GRATUIT GRATUIT
Pose plaque stèle - 30 ans 120 € 126 €
Vacation funéraire - pose de scellés 21 € 21 €
MANIFESTATIONS CULTURELLES - SPECTACLES COMMUNAUX
tarif A adultes 10,00 € 10,00 €
tarif A - 18 ans 2,50 € 2,50 €
tarif B adultes 6,00 € 6,00 €
tarif B - 18 ans 1,50 € 1,50 €
tarif C adultes 12,00 € 12,00 €
tarif C - 18 ans 8,00 € 8,00 €
MANIFESTATIONS CULTURELLES - SALON FETE DE LA PEINTURE
Droits inscription par artiste exposant 28,00 € 30,00 €
Tarif A - Ventes 0,50 € 0,50 €
Tarif B - Vente des affiches 3,00 € 3,00 €
LOCATION MATERIEL SONORISATION
associations communales pour utilisation sur territoire gratuit gratuit
PECHE ETANG COMMUNAL
jeunes -18 ans, étudiants et bénéficiaires RSA gratuit gratuit
carte à la journée 3 lignes 3,25 € 3,25 €
carte à la journée 3 lignes extérieurs 3,90 € 3,90 €
carte annuelle commune 3 lignes 39,00 € 39,00 €
carte annuelle extérieur 3 lignes 51,50 € 51,50 €
ESPACE JEUNES - espace bar sans alcool
tarif M - Goûters 0,70 € 0,70 €
tarif P (anciennement N) - Boissons 0,30 € 0,30 €10
PRESTATIONS FOURNIES PROPOSITIONS 2024 PROPOSITIONS 2025
PHOTOCOPIES/IMPRESSIONS MAIRIE
la copie, A4 - 21*29,7 - recto 0,40 € 0,40 €
la copie, A4 - 21*29,7 - recto verso 0,50 € 0,50 €
la copie, A3 - 29,7*42 - recto 0,50 € 0,50 €
la copie, A3 - 29,7*42 - recto verso 0,70 € 0,70 €
associations locales gratuité gratuité
ABONNEMENTS SUPPORTS MEDIATHEQUE :
CASTELNODAIS : abonnement annuel tous supports (livres,
revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : personne
seule, adulte
gratuité gratuité
EXTERIEUR : abonnement annuel tous supports (livres,
revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : personne
seule, adulte
gratuité gratuité
CASTELNODAIS / abonnement annuel tous supports (livres,
revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : famille gratuité gratuité
EXTERIEUR / abonnement annuel tous supports (livres,
revues, CD audios, CD roms, DVD, DVD roms) : famille gratuité gratuité abonnement annuel tous supports (livres, revues, CD audios,
CD roms, DVD, DVD roms) :
- 18 ans, étudiants, bénéficiaires minima sociaux,
- 1ère inscription des nouveaux habitants (coupon remis lors
de la cérémonie d'accueil)
gratuité gratuité
IMPRESSION DOCUMENTS MEDIATHEQUE :
impressions de documents à la page
la copie, A4 - 21*29,7 - recto 0,40 € 0,20 €
la copie, A4 - 21*29,7 - recto verso 0,50 € sans objet
la copie, A3 - 29,7*42 - recto sans objet sans objet
la copie, A3 - 29,7*42 - recto verso sans objet sans objet
REMPLACEMENTS DOCUMENTS :
rempl. magazine perdu 5,00 € 5,00 €
rempl.carte adhésion/perte 5,00 € 5,00 €
CIMETIERE
concession 15 ans 198 € 204 €
concession 30 ans 384 € 396 €
concession enfant moins de 7 ans GRATUIT GRATUIT
concession cavurne 8 ans 87 € 90 €
concession cavurne 15 ans 153 € 159 €
concession cavurne 30 ans 291 € 300 €
mise à disposition 1 case columbarium : 8 ans 390 € 405 €
mise à disposition 1 case columbarium : 15 ans 762 € 783 €
mise à disposition 1 case columbarium : 30 ans 1 482 € 1 530 €
JARDIN DU SOUVENIR
Dispersion cendres Gratuit Gratuit
Pose plaque stèle - 30 ans 126 € 129 €
Vacation funéraire - pose de scellés 21 € 21 €
MANIFESTATIONS CULTURELLES -
SPECTACLES COMMUNAUX
tarif A adultes 10,00 € 10,00 €
tarif A - 18 ans 2,50 € 2,50 €
tarif B adultes 6,00 € 6,00 €
tarif B - 18 ans 1,50 € 1,50 €
tarif C adultes 12,00 € 12,00 €
tarif C - 18 ans 8,00 € 8,00 €
MANIFESTATIONS CULTURELLES - SALON FETE DE LA PEINTURE
Droits inscription par artiste exposant 30,00 € 30,00 €
Tarif A - Ventes 0,50 € 0,50 €
Tarif B - Vente des affiches 3,00 € 3,00 €
LOCATION MATERIEL SONORISATION
associations communales pour utilisation sur territoire Gratuit Gratuit
PECHE ETANG COMMUNAL
jeunes -18 ans, étudiants et bénéficiaires RSA gratuit gratuit
carte à la journée 3 lignes 3,25 € gratuit
carte à la journée 3 lignes extérieurs 3,90 € gratuit
carte annuelle commune 3 lignes 39,00 € gratuit
carte annuelle extérieur 3 lignes 51,50 € gratuit
ESPACE JEUNES - espace bar sans alcool
tarif M - Goûters 0,70 € 0,70 €
tarif P (anciennement N) - Boissons 0,30 € 0,30 €11
• Délibération approuvée à l’Unanimité
127_12_2024 – FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME N°205 – CONSTRUCTION ACCUEIL LOISIRS ET ESPACE VIE SOCIALE AVEC EXTENSION 2 CLASSES ECOLE LE PETIT PRINCE – MODIFICATION AUTORISATION DE PROGRAMME
Madame NEDJAR Nadia, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil que l’autorisation de programme N° 205 « Construction ALSH et Espace de vie sociale avec extension de 2 classes pour l’école Petit Prince » créée le 30 mars 2022 sous la nomenclature M14 (délibération 45-03-2022) modifiée au BP 2024 (voir infra) doit être ajustée.
En effet, compte tenu de l’avancée du projet et afin de tenir compte du décalage de certaines factures dont l’échéance arrivera au 1er trimestres 2025, il est proposé au conseil municipal :
• De voter la répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-après :
Nous rappelons que le financement prévisionnel du projet est le suivant :
DSIL 360 000 €
Fonds de concours métropolitains 600 000 €
Contrat territoire 560 058 €
ADEME Fonds de chaleur 40 220 €
CAF 100 000 €
Emprunt (dont 100 K€ à 0% CAF) et
Autofinancement 3 700 069.95 €
5 360 347,95 €
• Délibération approuvée à l’Unanimité
128_12_2024 – FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME N°218 – TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE ST-LEONARD – MODIFICATION AUTORISATION DE PROGRAMME
Madame NEDJAR Nadia, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil que l’autorisation de programme N°218 « Travaux de rénovation de l’Eglise St Léonard » créée le 27 mars 2024 dans le cadre du vote du budget primitif principal, tableau infra (délibération 29-03-2024) doit être modifiée.
En effet, il a été conduit un réagencement du phasage du projet conduisant à la modification des enveloppes des premières phases du projet (retenues dans l’APCP) : - Intervention prioritaires (sécurité du mur de soutènement, assainissement de la crypte et porche)
TOTAL
CP BP 2024 CP 2025 CP 2027 CP 2028 Autorisation programme
200 500,00 € 140 000,00 € 140 000,00 € 122 400,00 € 602 900,00 € Répartition crédits paiements
ANNEES AUTORISATION DE PROGRAMME N° 218 –ATRAVAUX
RENOVATION EGLISE SAINT LEONARD –AUTORISATION DE
PROGRAMME
CP 202612
Il est donc proposé au conseil :
• D’ajuster le montant de l’autorisation de programme à 658 700 € ;
• De voter la répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-après :
• Délibération approuvée à l’Unanimité
129_12_2024 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°3/2024 BUDGET PRINCIPAL
Madame NEDJAR Nadia, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil :
De la nécessité en cette fin d’exercice d’ajuster les crédits en fonctionnement concernant les charges à caractère général pour +36 420 € du fait de dépenses exceptionnelles sur l’exercice 2024 (facture 2023 et 2024 location balayeuse, réparation de l’épareuse, étude diagnostique sur la taxe locale sur la publicité extérieure, régularisation de frais d’adhésion),
Ceci sera financé par la diminution du virement à la section d’investissement pour -36 420 €.
En investissement, les ajustements doivent être conduits compte tenu : - Des modifications conduites sur les APCP (-781 K€ sur l’ALSH décalés au 1er trimestre 2025 pour paiement des factures et -176 K€ sur la Rénovation de l’Eglise Saint Leonard induit par les modifications de phasage du projet)
- Conformément au calendrier du Marché le changement des serveurs sera engagé au 1er trimestre 2025 -40 K€ ; et réinscription de ces crédits dans la délibération d’ouverture de crédits à venir ;
- Le décalage de l’achat du logiciel finances -30 K€ à 2025 ;
- De prévoir des ajustements d’enveloppe d’opérations d’investissement suite à la réception des devis (Sonorisation du Marché + 6,3 K€, Acquisition but de foot mobile +1,35 K€).
L’ensemble de ces dispositions conduit à constater la diminution du besoin de financement initialement prévu au budget primitif pour -983 645 €.
Compte tenu des nombreux points d’ajustement exposés ci-dessus, il est proposé au conseil de réaliser une décision modificative plutôt que d’utiliser le dispositif de fongibilité des crédits de la nomenclature M57. Pour rappel celui-ci autorise Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, ou d’opération à opérations (en investissement) au sein d’une même section et dans une limite donnée (le plafond autorisé lors du vote du BP 2024 étant de 7,5% des dépenses réelles de la section).
TOTAL
CP BP 2024 CP 2025 CP 2027 CP 2028 Autorisation programme
Répartition crédits paiements 24 500,00 € 186 100,00 € 215 800,00 € 229 500,00 € 2 800,00 € 658 700,00 €
ANNEES AUTORISATION DE PROGRAMME N° 218 – RENOVATION
EGLISE SAINT LEONARD –AUTORISATION DE PROGRAMME CP 202613
• Il est demandé au Conseil d’approuver cette décision modificative n°3
• Délibération approuvée à l’Unanimité
130_12_2024 – FINANCES LIQUIDATION – ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 – OUVERTURE DE CREDITS
Madame NEDJAR Nadia, Adjointe déléguée aux Finances, expose au conseil :
Vu l'article L1612-1 du CGCT ;
Les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes pour l'année 2025 seront soumis au vote du Conseil Municipal en mars 2025.
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l'organe délibérant.
Considérant que les dépenses réelles d’investissement prévues au budget de l’année 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette, aux dépenses imprévues ainsi qu’aux dépenses pour comptes de tiers, s’élèvent à 3 249 236 € (représentant le total des dépenses d’équipement communales votées y comprises décisions modificatives 1 et 2 et hors restes à réaliser), la limite maximale de crédits d’investissement utilisables avant le vote du budget primitif 2025 est donc le ¼ de ce montant, soit 812 309 €.
Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2025 :
• Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, en vertu de l'article décrit ci-dessus à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des montants suivants, (ces ouvertures de crédits seront reprises au budget 2025) :
Pour le Budget principal : 812 309 €
DM 2
Dépenses Recettes
10 000 € 011 Divers regularisation des concours et adhesions 011 020 6281
12 000 € 011 Regularisation remboursement balayeuse deux années en une
011 020 62878
10 580 € 011 Réparation épareuse Rousseau 011 020 61551
3 840 € 011 Etude Gopub 011 020 611
-36 420 € 023 Virement à la section d'investissement 023 01 023
TOTAL 0 € 0 €
DM 2
Dépenses Recettes
-601 921 € 205 ALSH Decalage facturation au 1er trimestre 2025 205 331 2313
-179 794 € 205 ALSH Decalage facturation au 1er trimestre 2025 205 211 2313
-176 000 € 218 Travaux de rénovation de l'église St Leonard 218 312 2313
-40 000 € 217 Serveur Informatique decalage 1er trimestre 217 020 21838
-30 000 € 217 Logiciel finances decalage 217 212 2051
6 300 € 201 Sonorisation Marché complément suite à devis 201 632 2181
1 350 € 167 But transportable complement suite à devis 167 321 2188
-36 420 € 021 Virement de la section de fonctionnement 021 01 021
1 210 € 041 Operation ordre regul - integration diag. 3 allée de la Grange 041 01 2313
1 210 € 041 Operation ordre regul - integration diag. 3 allée de la Grange 041 01 2031
-983 645 € 16 Emprunt 16 01 1641
TOTAL -1 018 855 € -1 018 855 €
INVESTISSEMENT Chapitre budgetaire ou
chapitre opération Libéllé Chapitre opération Fonction Article (indicatif)
FONCTIONNEMENT Chapitre budgetaire ou
chapitre opération Libéllé
Chapitre ou
opération Fonction Article (indicatif)14
Après avoir préalablement précisé qu’il voterait cette délibération, M. Gilles de Bel Air, conseiller municipal, souligne que lors de la commission finances à laquelle il a assisté récemment, il a pu constater que sur le budget d’investissement 2024, on avait du mal à dépasser les 50% d’engagement de ce budget, ce qu’il considère comme insuffisant.
Monsieur le Maire répond concernant le taux d’engagement cité qu’il est en réalité supérieur à celui qui vient d’être évoqué mais ne peut être constaté comptablement. Ainsi, concernant le projet d’ALSH près de 300 000€ de factures ont été émis par les entreprises mais ne sont pas encore parvenus en mairie pour pouvoir être payés sur l’exercice 2024 ce qui, mathématiquement, diminue le taux de réalisation.
• Délibération approuvée à l’Unanimité
131_12_2024 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1-2024 – BUDGET ZAC DE L’ISE
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose au conseil que les ventes de terrain initialement prévues au budget primitif ne seront pas concrétisées en 2024 ; les promesses de vente venant d’être conclues ou étant en cours. De ce fait, il n’y aura pas de déstockage de terrains au cours du présent exercice contrairement à la prévision budgétaire et il convient donc d’abonder les crédits pour constater le surcroit de stocks de l’exercice 2024.
Outre des régularisations comptables de dépenses constatées en 2023, des dépenses supplémentaires liées notamment à la remise en état de réseaux ont été rendues nécessaires avant la remise officielle des ouvrages à Rennes Métropole prévue pour fin 2024-début 2025. Ces dépenses non prévues au budget nécessitent un abondement de crédits au chapitre 011 du présent budget annexe.15
Dépenses Recettes
72 270,00 € 011 Achats d'études et de prestations de services 011 ns 6045
68 060,00 € 011 Achats de matériel, équipements et travaux 011 ns 605
1 410,00 € 65 Autres charges diverses de gestion courante 65 ns 65888
306 077,16 € 023 Virement à la section d'investissement 023 ns 023
306 077,16 € 042 Variation des stocks - en cours 042 ns 7133
297 450,00 € - 70 Vente de terrains 70 ns 7015
TOTAL 447 817,16 € 8 627,16 €
Dépenses Recettes
306 077,16 € 040 Stocks de travaux en cours 040 ns 3355
306 077,16 € 021 Virement de la section de fonctionnement 021 ns 021
TOTAL 306 077,16 € 306 077,16 €
Chapitre ou
opération Fonction
Article
(indicatif)
DM 1
INVESTISSEMENT Chapitre
budgetaire ou Libéllé
Chapitre
opération Fonction
Article
(indicatif)
DM 1
FONCTIONNEMENT Chapitre
budgetaire ou Libéllé
Mme Chotard demande ce qu’il en est de la mise aux normes des réseaux de Rennes Métropole (43/49)
• Délibération approuvée à l’Unanimité
• Il est demandé au Conseil d’approuver cette décision modificative n°1
132_12_2024 - FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1-2024 – BUDGET ZAC DU HIL
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose au conseil que le budget primitif prévoyait la clôture de l’opération cette année. Or, il s’avère que les dernières dépenses prévues au budget (versements aux concessionnaires de réseaux et régularisation foncière SOLANO) n’ont pas pu l’être mais seront réalisées d’ici la fin de l’exercice. Par conséquent, les stocks en cours doivent être constatés au 31/12/2024.
Pour ce faire, il convient d’inscrire les crédits nécessaires au budget annexe par la présente décision modificative.
Dépenses Recettes
23 619,57 € 023 Virement à la section d'investissement 023 ns 023
23 619,57 € 042 Variation des stocks - en cours 042 ns 7133
TOTAL 23 619,57 € 23 619,57 €
Dépenses Recettes
23 619,57 € 021 Virement de la section de fonctionnement 021 ns 021
23 619,57 € 040 Stocks de travaux en cours 040 ns 3355
TOTAL 23 619,57 € 23 619,57 €
Article
(indicatif)
DM 1
INVESTISSEMENT Chapitre
budgetaire ou Libéllé
Chapitre
opération Fonction
Article
(indicatif)
DM 1
FONCTIONNEMENT Chapitre
budgetaire ou Libéllé
Chapitre ou
opération Fonction
• Il est demandé au Conseil d’approuver cette décision modificative n°1
• Délibération approuvée à l’Unanimité
133_12_2024 – FINANCES – REMBOURSEMENT PAR LES BUDGETS ANNEXES DES FRAIS DE PERSONNEL AFFECTES A LA GESTION DES ZAC EN REGIE – APPROBATION DES MODALITES DE PARTICIPATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Travaux, rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la gestion en régie des différentes ZAC (ZAC SUD SEICHE, ZAC DU HIL et ZAC SECTEUR DE L’ISE), des missions sont confiées à certains agents de la collectivité rémunérés par le budget principal.16
Il vous est proposé d’approuver la participation des ZAC au remboursement des frais de personnel du budget principal selon la répartition suivante pour l’exercice 2024. Le remboursement se fera sur la base du coût annuel chargé des agents concernés au prorata de leur temps de travail affecté à la gestion des ZAC selon les taux indiqués dans le tableau qui suit :
DIRECTION CONCERNEE ET FONCTION
% PRIS EN
CHARGE PAR
LES BUDGETS
ANNEXES
DIRECTION AMENAGEMENT URBAIN 10%
CONDUITE AFFAIRE FONCIERES 5%
ACCUEIL URBANISME 10%
CHARGE DE MISSION
COMMERCIALISATION 20%
CONDUITE OPERATION ZACS 60%
DIRECTION FINANCES MARCHES PUBLICS 10%
CONDUITE SERVICE MARCHES PUBLICS 5%
ASSISTANT FINANCES ZAC 35%
La participation de chacun des budgets se fera selon les taux suivants : - ZAC SUD SEICHE : 5%
- ZAC ISE : 95 %
Le projet de ZAC Cœur de ville ne faisant l’objet d’aucun budget annexe pour l’instant, l’ensemble des charges sont actuellement portées par le budget principal et ne donneront pas lieu au versement d’une participation sur l’exercice.
En sus de ces remboursements de frais de personnel, il est proposé que les budgets annexes contribuent également aux frais divers payés par le budget principal sur présentation d’un état détaillé et certifié (frais d’acquisition de matériel et mobilier dédiés spécifiquement à la gestion des ZAC, remboursements des consommations d’eau, d’énergie, assurance et téléphonie au prorata de la surface des bureaux des agents affectés aux ZAC…).
• Il est proposé d’approuver la répartition appliquée au remboursement par les budgets annexes des frais de personnel du budget principal affectés à la gestion des ZAC en régie pour l’année 2024, la recette prévisionnelle étant estimée à environ 76 K€.
• Délibération approuvée à l’Unanimité
134_12_2024 – VOIRIE INFRASTRUCTURE – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A RENNES METROPOLE POUR L’OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme, expose au Conseil que dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, Rennes Métropole intervient sur le territoire de la commune pour assurer la réalisation d’opération sur l’espace public. Le programme de ces opérations et toutes adaptations sont validés par la commune.
Dans ce cadre, l’opération de requalification des espaces publics rues des Potiers et de Grange a consisté en des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales, qui ont été coordonnés avec l’intervention d’autres interventions de concessionnaires (Rennes Métropole - eaux usées / Eau du Bassin Rennais - eau potable).17
La requalification des espaces publics a permis de reconfigurer les profils de voiries, de reprendre les circulations et d’installer différents aménagements pour sécuriser les circulations (plateaux, écluses, contre allée Potiers, giratoire Longford…).
Le coût global de cette opération s’élève à 761 608€ HT. Eau du Bassin Rennais a apporté une participation de 9 577 € laissant une dépense à charge de la Métropole de 752 031€.
Rennes Métropole, par arrêté n°2024-1031 du 20 septembre 2024, sollicite auprès de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, le versement d’un fonds de concours de 350 000€ pour financer cette opération.
Considérant la nature du projet rendu nécessaire à l’amélioration de la qualité des espaces publics de la commune,
Considérant que le fonds de concours a été inscrit sur l’année 2026 dans le document d’orientation budgétaire acté par délibération n°02-03-2024 du conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal :
• De confirmer le versement d’un fonds de concours de 350 000€ à Rennes Métropole sur l’année 2026 pour le financement de l’opération de requalification des espaces publics
• D’autoriser M. le Maire à signer l’arrêté précisant les modalités de mise en œuvre de ce fonds de concours
Présentation faite, Monsieur Gilles DE BEL AIR intervient pour constater « qu’un certain nombre de travaux ont été fait. C’est sans doute utile, probablement indispensable. Mais on a vu beaucoup de travaux ayant trait à des changements de sens de circulation qui n’ont pas toujours été bien vécus par les habitants et pas nécessairement jugés comme utiles ou nécessaires. Sans doute était-il possible de faire un peu mieux. Ces dépenses ne sont dès lors par toutes justifiées. En tout état de cause, puisqu’il s’agit de dépenses pour la commune, il est légitime que nous les payions. Mais, je ne comprends pas pourquoi il nous faut les payer en 2026 alors qu’elles ont été faites en 2024.C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette délibération ».
Monsieur Morvan répond que cette délibération permet d’arrêter les comptes entre Rennes Métropole et la commune en ce qui concerne l’opération de requalification du centre bourg. L’intercommunalité n’ayant pas nécessairement besoin de se faire rembourser immédiatement, le paiement est seulement programmé pour la fin d’année 2026. C’est-à-dire, peu de temps avant la fin de la PPI.
Monsieur le Maire complète en rappelant que cette dépense était bien prévue puisque présente dans la simulation financière du débat d’orientation budgétaire 2024. Il ajoute que pour en avoir échangé avec Monsieur Philippe Thébault, vice-président de Rennes Métropole en charge de la voirie, il est possible que, si l’ensemble de l’enveloppe financière du secteur sud n’est pas dépensé intégralement d’ici la fin de la PPI, une somme inférieure à celle inscrite dans cet avenant soit demandée en remboursement à la commune.
Concernant l’usage qui a été fait de ces 350 000€, M. le Maire estime que « nous n’avons pas à rougir de ces dépenses qui démontrent et confirment notre envie d’une commune où le cadre de vie est amélioré comme chacun peut le constater, avec un plan de végétalisation tous azimut mais réfléchi. Ceci nous a permis de recevoir un label qualitatif : celui des villages Fleuris. Je remercie à cette occasion Mme Agnès Blanchard pour tout le travail accompli ces derniers mois avec les services techniques. Nous allons continuer cette politique volontarise de revégétalisation et d’embellissement de la ville. En parallèle, avec Antoine Lamballais, nous travaillons pour faire en sorte d’améliorer la sécurité routière sur la commune et un certain nombre de travaux d’amélioration a été réalisé cette année ».
• Délibération approuvée par 21 pour et 5 contre18
135_12_2024 – URBANISME – ZAC CENTRE VILLE – APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRACL)
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle au conseil municipal que par concession d’aménagement en date du 11 mai 2012, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a confié à la SPLA Territoires Publics, l’aménagement de la ZAC multi sites centre-ville.
Conformément aux articles 16 et 17 de la concession d’aménagement et considérant l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le compte rendu annuel à la collectivité (CRACL) qui est annexé, présente le bilan financier de l’année arrêté au 31 décembre 2021 et précise le plan prévisionnel de trésorerie.
Le document de CRACL présenté ainsi que le bilan financier s’appuient sur les prérequis suivants : - Sortie du secteur CROC du périmètre de la ZAC centre-ville à échéance 2025 compte tenu de l’initiative d’une nouvelle opération multisites Cœur de ville Orson,
- Régularisation des procédures administratives (parallélisme des formes) en parallèle, afin d’adapter le périmètre de la ZAC centre-ville,
- Etudes d’adaptation du plan guide de l’ilot Appert non engagées au 31/12/2023, et ne permettant pas de définir précisément la programmation au sein des macro lots restants qui intégreront les nouvelles règles du PLH 23-28
BILAN FINANCIER ARRETE ET PREVISIONS :
• Le bilan d’opération au 31-12-2023 s’établit à 9 650 304 € HT :
o Le poste des dépenses est réalisé à 87% avec 8 423 754 € HT dont 227 066 € HT pour la seule année 2023
o Le poste des recettes est réalisé à 77% avec 7 417 859 € HT et absence de recettes en 2023.
Le bilan arrêté se caractérise principalement par les évolutions et prévisions suivantes :
1- DEPENSES ET PREVISIONS : Poste constant à 9 650 304 € HT avec pour détails :
• Poste Etudes
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 366 402€ HT o Dépenses sur exercice 2023 = 3 116 € HT
Frais de géomètre.
• Poste Acquisitions
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 5 262 544€ HT o Dépenses sur exercice 2023 = 0€ HT
• Poste Travaux/Mise en état des sols :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 2 339 354 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 129 608 € HT
Dépenses liées à la mise en état des sols sur l’emprise de Flo5 (Dépollution plus conséquente)
• Poste des honoraires techniques :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 205 192 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 38 213 € HT
Honoraires des bureaux d’études pour les travaux sur espace public en secteur de Floratrait
• Poste Rémunérations :
o Légère augmentation de 2 132 € HT. Poste s’élevant désormais à 817 083 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 16 567 € HT
Rémunérations sur les cessions intervenues sur Floratrait
• Frais divers :
o Légère diminution de 2 132 € HT. Poste s’élevant désormais à 183 310 € HT19
o Dépenses sur exercice 2023 = 9 953 € HT
Impôts fonciers – Frais associés au fonctionnement du poste de refoulement des eaux usées ainsi que l’évacuation de dépôts sauvages près de l’aire de présentation des bacs des OM
• Frais financiers :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 376 420 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 29 609 € HT
Financement de la trésorerie consolidée (Frais financiers sur emprunt et à court terme) au niveau de la SPLA Territoires Publics
• Aléas sur bilan :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 100 000 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 0 € HT
2- RECETTES ET PREVISIONS : Poste constant à 9 650 304€ HT avec pour détails :
• Loyers et charges :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 15 252 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 0 € HT
• Ventes des programmes immobiliers :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 7 624 591 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 0 € HT
• Participations financières :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 1 936 830 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 0 € HT
• Produits financiers :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 104 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 0 € HT
• Produits Divers :
o Pas d’évolution. Poste constant vis-à-vis du précédent bilan : 73 528 € HT o Dépenses sur exercice 2023 = 0 € HT
Vu la présentation du projet de CRACL en commission urbanisme et finances le 26 novembre 2024,
Il est proposé au conseil municipal :
• De prendre acte de ce compte rendu annuel à la collectivité joint à la présente relatif à la ZAC centre-ville arrêté au 31-12-2023.
M. DE BEL AIR, conseiller municipal, rappelle que le groupe d’opposition était très défavorable à la reconduction du contrat de concession avec la SPLA car les services municipaux étaient tout à fait à même de mener ce dossier en régie. Il fait part de son étonnement quant à l’affirmation qu’il n’y aurait plus de participation de la commune à ce budget.
M. Morvan lui répond que la participation prévue au budget de la Zac a été intégralement versée à ce jour. En conséquence de quoi, elle existe bien, mais elle a déjà été versée.
• Délibération approuvée à 24 votes pour et 2 abstentions20
136_12_2024 – URBANISME – ZAC CENTRE VILLE /ILOT APPERT – INSTAURATION DE CONVENTION DE SUIVI DE TRAVAUX ET DE RETROCESSION ET CONVENTION D’ASSOCIATION : AUTORISATION
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux, informe le conseil municipal que la SPLA Territoires Publics, concessionnaire de la ZAC Centre-ville, a missionné courant 2024, les cabinets UNIVERS et INGEROP, afin qu’ils reprennent l’étude complète du plan de composition urbaine de l’ilot APPERT.
Ce secteur opérationnel doit accueillir les derniers programmes immobiliers de la ZAC Centre-ville réalisés par les groupements d’opérateurs suivants :
- BatiArmor/Launay
- Neotoa/Coop de Construction.
L’étude du plan de composition, qui se poursuit toujours, précisera la destination, les usages ainsi que la domanialité des emprises foncières qui composent l’ilot APPERT.
Dans ce cadre, des conventions de suivi et de rétrocession ainsi que des conventions d’associations seront établies entre les différentes parties concernées (SPLA-Commune-Rennes Métropole- Opérateurs) et seront alors prescrites et joints aux dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme. Elles constitueront des pièces obligatoires des dossiers de permis de construire.
Ces conditions seront reprises dans les actes notariés attachés aux cessions foncières et cessions de droits à construire.
Considérant la présentation et l’information des premières études en commission urbanisme le 26 novembre 2024,
Considérant les champs de compétences propres à la SPLA en qualité d’aménageur de la ZAC centre- ville, aux collectivités de Noyal Châtillon sur Seiche et de Rennes Métropole,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :
• A établir, avec la SPLA Territoires Publics, et les parties concernées, les conventions de suivi de travaux et de rétrocession, et conventions d’associations rendues nécessaires pour l’ilot APPERT,
• A prescrire ces dites conventions dans les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme déposées pour les programmes situés dans l’Ilot APPERT,
• A signer ces dites conventions avec l’ensemble des parties concernées
• Délibération approuvée à l’unanimité
137_12_2024 – URBANISME – ZAC CENTRE-VILLE – CESSION D’UN DÉLAISSÉ
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal que Monsieur CHENAIS Anthony et Madame CHENAIS Charlène, ont sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle 073AO1026p Square du Ponant, riveraine de leur propriété sise 7 rue Ouessant, et ceci dans le but d’agrandir leur jardin.
Cette parcelle communale est aujourd’hui aménagée en espace vert suite à la requalification du parking public ainsi que de l’allée des sesterces intervenue en 2024 dans le cadre du programme de travaux sous maitrise d’ouvrage SPLA Territoires Publics (ilot Floratrait).21
La superficie de 11m² d’espace vert a été détachée par le cabinet GEOMAT en vue de cette cession. Afin d’assurer l’absence de servitude sur ladite emprise, une société spécialisée a été mandatée par la commune puis les observations ont été portées au plan de vente.
Les modalités sont les suivantes :
DEPENSES /FRAIS € TTC OBSERVATION
FRAIS DE GEOMETRE (GEOMAT) 2136€ (Toutes missions / Division / DMPC / Bornage) TNS DETECTION 702€ (Détection)
CESSION A 250 €/M² 2750€
Le prix de vente inclura également tous frais de notaire à charge de l’acquéreur.
Considérant l’accord de la SPLA Territoires Publics de céder un délaissé foncier Considérant le déclassement et désaffectation de ce délaissé
Il est proposé au conseil municipal :
• D’autoriser la cession de 11m² auprès des consorts CHENAIS,
• D’autoriser Monsieur le maire à engager les procédures relatives au déclassement et désaffectation de ce délaissé de voirie et sa réintégration au domaine privé communal,
• D’autoriser Monsieur le Maire à saisir les Domaines,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes se référant à ces décisions.
Mme Karine FLORET se dit quelque peu surprise que soit proposée la vente d’un terrain communal à un élu. « Dans le passé, lorsque vous étiez dans l’opposition, si nous vous avions proposé une telle délibération, vous l’auriez fortement critiquée ! A notre époque, un élu était effectivement intéressé par l’achat d’un terrain communal mais ne l’a pas fait, justement par crainte de vos réactions. D’où ma surprise de cette proposition de cession ». Elle ajoute également être étonnée de la rapidité avec laquelle cette cession a été organisée alors que de multiples autres petites cessions de délaissés de voirie sont en attente depuis des mois voire des années.
M Guéret répond : « Je ne sais pas si je serais intervenu si un. e élu.e avait acquis en son temps un délaissé communal ? Si vous lisez dans mes pensées, j’en suis heureux pour vous. En ce qui concerne les dossiers qui seraient à la traîne, je veux bien que vous nous les citiez car nous avons déjà passé plusieurs dossiers de cessions depuis le début de ce mandat. En effet à partir du moment où un petit espace du domaine public communal n’a pas d’usage particulier et ne constitue qu’une charge d’entretien pour les services techniques municipaux, je ne vois aucun problème à procéder à sa vente ».
Il précise que concernant la démarche de cession à M. Chesnais, celui-ci a interrogé le déontologue qui lui a fait un retour positif par écrit sur cette cession.
M. Lamballais Intervient pour préciser qu’il est l’élu auquel Madame Floret faisait référence. Il dit considérer que, probablement l’opposition aurait critiqué cette cession à l’époque mais il souligne qu’en interne même de l’équipe, ce projet faisait débat. C’est la raison pour laquelle, il a effectivement renoncé à cette acquisition à l’époque.
NB : M. Anthony CHENAIS a quitté la salle avant que cette délibération ne soit examinée par le conseil et n’a donc participé ni au débat, ni au vote.
• Délibération approuvée à l’unanimité22
138_12_2024 – URBANISME – MODIFICATION N°2 DU PLUI – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme, expose au conseil :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en conseil métropolitain le 19 décembre 2019 définit le projet d'aménagement et de développement durables du territoire métropolitain à l'horizon de 2035. Ce document de planification permet la mise en œuvre du projet communal en cohérence avec les enjeux métropolitains.
Une deuxième modification du PLUi est en cours. Après une phase de concertation préalable du public fin 2023/ début 2024 qui a permis d'expliquer les enjeux et objectifs communaux et métropolitains de cette procédure, le projet s'est précisé en collaboration entre les communes et Rennes Métropole.
Les enjeux métropolitains de cette modification visent à :
- Mettre en œuvre les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole 2023-2028
- Mettre en application le Programme Local d'Aménagement Économique - Ouvrir à l'urbanisation certaines zones 2AU
- Répondre aux besoins de mobilité à l'intérieur de la métropole tout en limitant la place de la voiture
- Renforcer l’adaptation et l’atténuation au changement climatique - Mettre en œuvre la stratégie eau et biodiversité de Rennes Métropole - Encadrer le développement des constructions en campagne
- Améliorer la prise en compte du patrimoine bâti
- Accompagner l'évolution des projets d'échelle métropolitaine
- Procéder à des ajustements divers
Le dossier comprend aussi des modifications à l'échelle communale : - La mise en application des objectifs du PLAE sur les ZA existantes, - L’ouverture à l’urbanisation de la ZAE du Hil 3,
- La mise en œuvre du Schéma Directeur Vélo – liaison secondaire Le Hil à Chantepie, - La préservation et la mise en valeur les abords de l’église Saint-Léonard, - L’adaptation des règles de construction sur différents secteurs de la zone agglomérée, - L’ajout de nouveaux bâtiments à l’inventaire du Patrimoine Bâti d’Intérêt Local, - La prise en compte du projet Cœur de Ville – Orson,
- L’évolution des OAP : mise à jour du texte général de l’OAP à l’échelle communale et création/adaptation de certains secteurs de cette OAP.
Le projet de modification a été notifié par Rennes Métropole aux personnes publiques associées (Préfet, Région, Département, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, syndicat mixte du Pays de Rennes et SNCF) et chacune des 43 communes membres de la métropole pour avis avant d'être soumis à enquête publique fin 2024/début 2025. Ce dossier faisant l'objet d'une évaluation environnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale a également été saisie pour avis.
L'enquête publique sera organisée concomitamment à la procédure de suppression de certains plans d'alignement sur les communes de Bruz et Rennes et de création ou modification de périmètres délimités des abords (PDA) autour de monuments historiques sur 8 communes.
Au terme de l’enquête publique, le conseil métropolitain prendra une délibération pour approuver cette modification n°2 du PLUi, ainsi que la suppression des plans d'alignements, et le Préfet prendra un arrêté pour approuver les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques. Des évolutions, par rapport au dossier soumis à enquête publique, seront éventuellement décidées par le conseil métropolitain pour la modification du PLUi et la suppression des plans d'alignement ou par le Préfet pour les périmètres délimités des abords au vu des observations formulées par le public lors de l’enquête, par les personnes publiques associées et consultées, par les communes membres ou par la commission d'enquête publique.23
L'article L. 153-39 du code de l'urbanisme prévoit que, préalablement à l'approbation du dossier par Rennes Métropole, les communes concernées donnent un avis sur le projet de modification dès lors que des règles ont pour objet ou pour effet de modifier les règles applicables à l'intérieur des périmètres de ZAC créées à l'initiative des communes.
Le dossier de modification présenté par Rennes Métropole intègre des évolutions de règles qui s'appliquent collectivement et de façon plus ciblée sur l'ensemble du territoire avec pour thématiques la mixité sociale, l’économie, l’énergie-climat, le zonage, le stationnement ou encore la biodiversité et l’eau, …
Ces évolutions ont pour corollaire l’adaptation nécessaire des opérations en ZAC ; ainsi toute la chaine des acteurs de l’immobilier est elle-même directement impactée. Les territoires devront repenser leur modèle de développement urbain tout en conservant l’efficacité de l’action publique et la maitrise des finances.
Certaines dispositions interrogent en particulier dès à présent et seront observées avec attention :
Le stationnement :
L’enquête ménage menée par Rennes Métropole a mis en évidence une évolution à la baisse des taux de motorisations du fait de l’évolution de la composition des ménages et des reports modaux. La typologie des logements a donc été prise en compte pour définir le nombre de stationnements selon le mode de financement (Aidé/Libre et Intermédiaire).
Compte tenu de ces orientations, l’offre de stationnement sera moins importante pour les futurs programmes immobiliers. Cela fait craindre un report des véhicules sur domaine public avec des tensions induites déjà observées.
Aussi, le risque de transfert des dépenses de réalisation des stationnements vers le bilan d’opération ZAC n’est pas à écarter, dans l’attente d’une véritable alternative modale pour les communes en première et deuxième couronne.
L’énergie climat :
Des dispositions en matière de prescription de production d’énergie renouvelable ou d’économie d’énergie ont également été insérées dans la modification n° 2 du PLUi. Elles viennent s’ajouter au nouveau cadre du référentiel Bas Carbone qui s’imposera à toute opération conventionnée PLH.
Ces règles et dispositions sont nécessaires et il convient de le souligner dans un contexte d’urgence climatique. Cela a pour conséquence toutefois de fragiliser la production de logements dans le contexte actuel avec des forts paliers techniques induits en terme constructif notamment. Si la commune soutient cette trajectoire, elle demeure aussi attentive sur la capacité des acteurs de l’immobilier à produire du logement.
A l’instar des règles de stationnements, les aménageurs en ZAC peuvent craindre que les niveaux de charges foncières pratiquées jusque-là ne soient plus compatibles avec ces prescriptions nouvelles, les obligeant ainsi à réévaluer à la baisse les perspectives de recettes de charges foncières pour permettre la réalisation des programmes de logements.
Le foncier /zonage :
Dans le contexte économique actuel, à l’heure du ZAN et eu égard aux évolutions et prescriptions nouvelles définies par la Modification n°2 du PLUI, notamment, les opérations en ZAC sont désormais fragilisées elles-mêmes. Le renouvellement urbain, en fort déséquilibre, est désormais associé aux extensions urbaines dans une recherche d’optimisation et de consolidation budgétaires.
Il est nécessaire que Rennes Métropole accompagne les communes qui portent l’initiative d’opérations complexes multisites en cours ou futures pour satisfaire ses engagements en matière de production de logements ces 15 prochaines années. L’opération multisites Cœur de Ville Orson est aujourd’hui questionnée par l’absence d’ouverture à l’urbanisation du secteur d’extension ORSON.24
Certaines parcelles déjà artificialisées n’ont pas fait l’objet de modification de zonage à l’occasion de la modification n°2 du PLUi. Cela aurait constitué un signal politique de nature à rassurer les services de l’Etat qui auront à se positionner sur l’intérêt général du projet.
Certains ajustements concernant spécifiquement Noyal-Châtillon sur Seiche des règles graphiques / limites de zonage sont nécessaires :
- Intégrer deux bâtiments à l’inventaire du Patrimoine Bâti d’Intérêt Local – 1 étoile – au niveau de l’Allée Marguerite Yourcenar et de la rue du Coudray,
- Modifier le projet de STECAL Gens du Voyage au Bois Harel pour intégrer 4 propriétés supplémentaires,
- Modifier le schéma de l’OAP Communale concernant la vocation du secteur Orson (passer de « mixte habitat – activités » à « dominante habitat ») et pour faire apparaitre le symbole « Monument Historique » de l’église Saint-Léonard,
- Ajouter un Emplacement Réservé au bénéfice de la commune sur les parcelles référencées 073AL 667 (1759m²) et 668 (172m²) à l’Ouest de la rue de l’Ancienne Gare, pour une vocation de liaisons viaire, de square…
- Mettre à jour certaines données littérales du texte de l’OAP Communale.
Ces modifications sollicitées sont présentées en annexe à la présente délibération.
J'ai donc l'honneur de vous demander, mes chers collègues, de bien vouloir :
1°) Émettre un avis favorable aux règles modifiées applicables à l'intérieur du périmètre de l'ensemble des ZAC à l'initiative de la Ville, en application de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme,
2°) Émettre un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUi assorti des demandes de compléments visées ci-dessus.
Présentation faite, M. Gilles DE BEL AIR, Conseiller Municipal intervient en ces termes : « On a du mal à voir où vous voulez développer la commune puisque vous voyez des extensions possibles autour de l’agglomération ; au sud Seiche bien sûr, Zac de l’Orson ça semblait parti mais on découvre des difficultés, on voit une extension au-delà de la petite Saudrais et sur le secteur des Carreaux, c’est vrai que la commune va s’élargir par strates. Mais, je ne vois que des petites opérations et on sait que les petits programmes ne sont jamais rentables, il faudrait chercher à privilégier un secteur plus qu’un autre de manière à mettre tous les atouts pour réussir ces opérations.
Sur la Zac de L’Ise, on voit que vous passez la densité de 25 à 35 logements ha, c’est une densification qui n’était pas prévue au départ de l’opération.
Sur le centre, l’information que vous nous présentez n’est pas satisfaisante, puisqu’on ne réussit pas à connaitre les hauteurs des opérations et la densification, sauf à vouloir faire une enquête très sérieuse, un public non averti aura du mal à s’y retrouver….
Dans ce PLUI, vous l’avez souligné, il y aura moins de places de parking attribuées par logement, on passe de 1.8 à 1.5. Même si on est bien sûr desservi en transport en commun, nombreux sont encore les familles avec plus d’une voiture, il faut donc s’attendre à avoir des conflits d’usage sur le domaine public. Si vous pouviez profiter de cette modification du PLUI ce serait bien de remettre le secteur de Beaulieu en zone d’activité avec le même zonage que dans la Zac Hil3
Lorsqu’on le regarde le plan prévu sur la Zac de Hil3 il faudrait que la voie principale soit reliée au chemin de Lorrière pour des raisons de fluidité de trafic ».
Monsieur Morvan répond qu’en ce qui concerne les secteurs des carreaux et de la petite Saudrais, ils sont tous les 2 toujours classés en 2AU sans qu’il soit souhaité d’urbaniser ces secteurs. En ce qui concerne la lecture des hauteurs de construction dans les secteurs d’OAP, M. Morvan rappelle que la municipalité a baissé d’un niveau les hauteurs de construction en centre-ville lors de la première modification du PLUi. Il n’y a pas de modification de hauteur dans cette 2nde modification. Ceci explique sans doute le fait qu’il ne soit pas fait explicitement mention des hauteurs dans cette 2nde, modification ». M. Morvan précise que pour le secteur de Beaulieu la classification est celle de zone agricole qui permet cependant l’utilisation du bien pour la même activité.
Enfin, en ce qui concerne l’ouverture à la circulation du chemin de Lorrière pour la desserte du HIL3, M. Morvan émet un doute sur cette ouverture sachant que ce chemin figure dans les plans vélo de la Métropole pour relier Chantepie au Vallon en reliant entre eux les différents REV.25
• Délibération approuvée à 24 votes pour et 2 votes contre
139_12_2024 – URBANISME – AVIS DU CONSEIL SUR LA CONVENTION DE CONTRACTUALISATION PLH
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme, précise que les éléments ont été présentés devant les comités consultatifs Urbanisme, Patrimoine et Finances le 26 novembre dernier.
Monsieur MORVAN rappelle que le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) 2023-2028, a fait l’objet d’un avis favorable du conseil municipal en mai 2023 et a été adopté définitivement par délibération n° C 23.173 du Conseil métropolitain le 21 décembre 2023, il constitue le socle commun et métropolitain de la politique de l’Habitat.
L’approche globale et systémique développée du PLH permet d’agir sur l’ensemble du marché (public, privé, locatif, accession…). Elle permet in fine d’assurer les conditions d’un accès équitable au logement pour toutes et tous.
Pour développer cette politique de l’Habitat, Rennes Métropole a mis en place dès 2005 un mode opératoire contractuel avec les communes, afin de garantir la mise en œuvre effective des orientations collectives et partagées sur l'ensemble du territoire.
Si cette contractualisation n'est pas imposée à la commune, elle ne la soustrait pas au respect des règles générales définies par le P.L.H.
Elle n'a donc pas pour objet de reprendre l'ensemble des actions du P.L.H., mais de décliner leur mise en œuvre au plus près du contexte et de la spécificité de chaque commune de la métropole.
Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armature urbaine, contractualise sur la base d'un engagement communal :
• à assurer une maîtrise publique du foncier ;
• à développer le principe général de dissociation foncier/bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie ;
• à produire un quantitatif de livraison de logements
• à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal, et déclinées dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH. ou réalisées sur des secteurs de mixité sociale ; • à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;
• à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone… ;
• à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;
• à programmer des logements adaptés au bien vieillir ;
• à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;
• à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ; • à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUi, PCAET, PDU…).
En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques et financières :
• Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ; • Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier/bâti ;26
• Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et les aides aux ménages le cas échéant, subventions d’équilibre pour les opérations locatives sociales…) ;
• Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financiers à l'accueil des Gens du Voyage ;
• Délégation par la métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ; • Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ; • Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptés au vieillissement de la population ;
• Travail de façon concertée avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité pour une redéfinition des zonages ABC et 123 par l'État ;
• Aide aux communes (programmation / financement des opérations) soumises à l'article 55 de la Loi SRU à réaliser leurs objectifs triennaux ;
• Mise en cohérence entre le PLUi et le PLH au fur et à mesure des procédures de modification ou de révision de l'un et l'autre des deux documents.
L'ensemble de ces aides et accompagnements ont fait l'objet au préalable d'un examen par les instances de suivi de mise en œuvre du PLH.
L'article 5 de la convention permet d'identifier des clauses spécifiques au contexte de la commune, sur les thématiques suivantes :
Objectif de production de logements
La commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche affiche une prévision de livraison de logements inférieure à l’objectif global indiqué dans sa fiche territorialisation du PLH 2023-2028, soit 455 logements au lieu de 780 logements.
Cette différence s’explique par la conjoncture économique, bancaire, immobilière… qui a retardé un très grand nombre de programme sur le quartier de l’Ise, l’opération centre-ville, et en diffus (programme Pierre Promotion), voire l’abandon de 3 projets (Kapalia / European homes / Imodéus), dont les PC avaient été accordés et retirés.
Les incertitudes liées au ZAN et aux décisions du COPIL PLUI (non ouverture à l’urbanisation y compris sur les secteurs déjà artificialisés) ont amené à interroger le calendrier de certains projets, particulièrement l’opération cœur de ville Orson.
L’absence d’ouverture à l’urbanisation du secteur Orson dans la M2 du PLUi, malgré l’intention de l’inclure dans la M3, fragilise le projet. En effet, les différents services de l’état auront à se prononcer sur le bien-fondé de l’opération et son utilité publique.
Cette opération étant également imbriquée administrativement avec la ZAC centre-ville, c’est donc l’ensemble des projets de la ZAC qui est fragilisé et qui a pris du retard. En outre, les procédures administratives de plus en plus complexes et les discussions foncières ont pris plus de temps qu’envisagé et contribué également au retard.
Aussi, aucune livraison de collectifs n’est attendue sur les années 2025 /2026.
Par ailleurs, les programmes prévus après 2026 sont actuellement interrogés sous l’angle économique. Les prévisions sur la seconde période du PLH 2026-2028 sont donc réellement incertaines.
Les ambitions louables attachées à l'augmentation de la part du locatif social, conjuguées à des ambitions environnementales plus fortes et traduites par l'imposition du nouveau référentiel NF Habitat HQE territorialisé à l'ensemble des logements, sont autant de prescriptions nouvelles qui ne facilitent pas la sortie des programmes, dans un contexte de marché déjà très tendu.
Par ailleurs, la commune souhaite faire remonter quelques inquiétudes sur la généralisation de la dissociation foncier / bâti, qui serait de nature à ralentir la commercialisation des programmes immobiliers27
Enfin, la fragilité constatée des acteurs de l’immobilier constitue une inquiétude grandissante au moment de la mise en œuvre du PLH.
Aussi, si ces incertitudes étaient avérées, un ajustement sera opéré dès le bilan mi-parcours. Il permettra, le cas échéant, un rééquilibrage de ce différentiel et la définition d'un nouvel objectif. La mise en œuvre de l'objectif global pourra sinon être envisagée sur une période plus longue.
Pour accompagner la commune dans ce contexte difficile, le dispositif PAF est déjà activé en secteur de renouvellement urbain et permet de répondre aux enjeux de trésorerie. Pour parfaire le dispositif, une nouvelle prolongation des durées de portage des biens pourrait être envisagée. Ce point particulier sera examiné au moment du bilan à mi-parcours.
Habitat favorable au vieillissement
Au regard des livraisons de logements estimées dans la période du PLH 2023-2028, la commune ne dispose pas d'un nombre suffisant de logements fléchés pour de l'habitat adapté au vieillissement pour répondre à l'objectif qui lui est fixé.
De ce fait, le nombre de logements favorables au vieillissement pourra correspondre à 20 % de l'objectif quantitatif global sur lequel la commune peut s'engager au regard de l'évolution de ses projets en cours.
Cet abaissement de l'objectif de production de logements favorables au bien vieillir est en outre justifiable par la spécificité de la commune, qui dispose par ailleurs de plusieurs structures adaptées au vieillissement : EPHAD la Budorais – Maison de services privée (HEURUS) – résidence HELENA – et à venir Résidence AGAE. Faute de livraison suffisante de logement adaptés au vieillissement ces prochaines années, l’ensemble de ces offres permettra de répondre en partie aux attentes exprimées dans le PLH, bien qu'il s'agisse d'une offre "adaptée" et non d'une offre de logements ordinaires "adaptables". Aussi, les prochaines opérations intégrées, dans les secteurs identifiés au PLUI, dont la demande de PC interviendra durant la période du PLH 2023-2028, devront engager une réflexion quant à l'intégration d'une programmation de logements favorables au vieillissement.
Programmation d'une offre publique pour répondre aux besoins des gens du Voyage La commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche s'engage à produire une offre adaptée aux besoins des gens du voyage à hauteur de deux terrains familiaux minimum, et correspondant à son engagement au titre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage.
Toutefois, en dehors des zones naturelles, la commune ne dispose pas de patrimoine foncier susceptible de recevoir des terrains familiaux.
Le contexte communal, largement agricole, par sa proximité avec Rennes, est favorable à de nombreuses installations illégales dont plusieurs font l’objet de procédures contentieuses.
Par ailleurs le contexte ZAN n’est pas de nature à favoriser l’acquisition de terrains en zone agricole.
Une demande d’expérimentation a été sollicitée auprès de la Métropole sur le secteur de l’Espérance - partiellement occupé par des voyageurs - (ZAD métropolitaine) pour travailler à une réflexion globale autour d’un concept qui allierait des usages d’habitat et d’activités. Rennes Métropole s'engage à accompagner la commune dans cette expérimentation, qui devra aboutir d'ici le bilan du PLH à mi-parcours, à une proposition d'offre adaptée.
Par ailleurs l’offre des deux terrains sera étudiée dans les réflexions de l’opération Orson. L’ouverture à l’urbanisation conditionnera leur réalisation à échéance d’un prochain PLH.
Besoins spécifiques28
L’îlot 06 de la ZAC de l’Ise, attribué à l’opérateur Coop de Construction intègre la démarche habitat participatif. L’association l’Epok accompagne les futurs ménages dans la définition des usages des parties communes du programme. Sa livraison est envisagée pour 2027.
Au travers de l’opération cœur de ville Orson, différentes offres de logements répondant à des besoins spécifiques sont d’ores et déjà intégrés aux réflexions :
• Foyer des Jeunes Travailleurs : réinstallation du foyer de jeunes travailleurs dans les programme de renouvellement urbain en cœur de ville en lien avec les souhaits exprimés par SA HLM les Foyers
• Logements inclusifs : en lien avec l’association Espoir 35, l’opération Orson permettra l’installation de logements adaptés au sein des futurs programmes immobiliers, au plus près de la structure existante pour assurer la continuité des soins.
Également s’agissant des opérations multisites mêlant extension et renouvellement urbain, un assouplissement des règles de répartition des produits (aidés /intermédiaires/libres) par sous- secteur permettrait d’être plus en phase avec les réalités opérationnelles (économie d’échelle minimum nécessaire pour réaliser les programmes / gestion des copropriétés particulièrement avec sous-sol …)
Le contrat cadre, joint en annexe à la présente délibération, sera ensuite décliné à l'échelle des opérations d'urbanisme et des opérations immobilières dans le diffus de plus de 15 ou 30 logements suivant les communes.
La convention de contractualisation PLH sera révisable, voire résiliable, lors d’une évaluation complète qui pourrait avoir lieu courant 2026. Il s’agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et les réalisations, et d’évaluer mutuellement la pertinence de ces objectifs. En cas de non-respect des différents engagements précités suite au bilan à mi-parcours, le contrat pourra être rendu caduc. Les modalités de caducité du contrat seront précisées dans la délibération relative à ce bilan à mi-parcours.
La mise en œuvre des objectifs du P.L.H. étant principalement déclinée à l'échelle des conventions d'application, ce sont elles qui définiront les modalités de remboursement.
Le conseil municipal est invité à :
• Approuver les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la commune Noyal-Châtillon sur Seiche et Rennes Métropole telle que présentée ci-jointe ;
• Mandater Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents s'y rapportant
Présentation faite, M. Gilles DE BEL AIR, Conseiller Municipal intervient en ces termes :
« Les objectifs sont très en deçà de ce qu’il faudrait pour pouvoir loger convenablement les habitants de la métropole. Actuellement il doit y avoir 30 000 demandes de logements sociaux en attente, sans compter les autres constructions qui ne sont pas aidées
Pour ce qui est de Noyal-Châtillon :
Le premier PLH était de 2 % de logements supplémentaires par an, nous avons respecté nos engagements avec +ou- 80 logements.
Sur le 2nd PLH, c’était 130 logements par an. Là encore, nous avons respecté nos engagements. Le troisième est à votre initiative, c’est toujours 130 logements que vous nous avez fait voter, mais là, on est très loin du compte lors du premier passage en conseil. Nous vous avions averti que pour pouvoir produire 100 logements, il fallait en programmer 200 car il y a toujours des retards, des abandons et on le voit bien dans l’énoncé de cette délibération.
Le rôle d’une municipalité n’est pas de ralentir la construction mais de respecter ses contrats de production. D’abord pour notre population qui représente les deux tiers des demandes d’habitation, ensuite aussi pour prendre notre part dans le cadre de la solidarité métropolitaine.29
Certes, la conjoncture n’est pas des plus favorables : les taux d’emprunts sont relativement hauts, la baisse du pouvoir d’achat n’est plus à démontrer et la solvabilité des acheteurs est de plus en plus ténue. Mais il faut dire aussi que les contraintes métropolitaines compliquent les dossiers et augmentent les coûts des projets, les annexes au contrat du PLH sont d’une lecture soporifique.
À Noyal-Chatillon, vous avez voulu redéfinir les programmes de la Zac de l’Ise, les travaux n’ont toujours pas commencé sur la troisième tranche.
Vous avez redéfini les objectifs sur la Zac Appert et les études ne sont toujours pas terminées…. Concernant le centre-ville Orson que vous avez voulu initier, nous vous avions déconseillé de faire une seule Zac sur deux secteurs complètement différents avec des enjeux et des attentes spécifiques. Ce faisant, vous avez compliqué le dossier bien inutilement et, évidemment, il bloque à la préfecture… C’était évitable, tout ça fait que vous ne pourrez pas respecter le PLH que vous avez voté, vous pourrez difficilement faire 50% de votre engagement.
Vous serez à votre niveau responsable aussi du mal logement, c’est bien dommage ».
Monsieur Morvan répond qu’il ne voit pas en quoi la politique de la commune aurait ralenti l’urbanisation mais rappelle les difficultés objectives auxquelles les projets municipaux ont été confrontés : • Achats des propriétés le compte pour l’Ise que vous nous avez d’ailleurs reproché d’avoir acquis aussi rapidement. Qu’en eut-il été si nous vous avions écouté ?
• Sur le secteur Appert vous savez pertinemment que le dossier est tributaire de l’accord des différents membres de la famille propriétaire du terrain….
M. De Bel Air souligne que sur le secteur Appert, au nord de la résidence seniors, sur des terrains municipaux, 2 projets de collectifs étaient bien avancés (PC délivrés, financements métropolitains accordés). Projets qu’il est dommage d’avoir abandonnés et qui, s’ils avaient été menés à bien seraient aujourd’hui livrés et auraient augmenté la production de logements de la commune.
M. le Maire intervient au sujet du secteur Appert pour souligner « qu’en aucune façon l’équipe municipale n’aurait souhaité réitérer ce qui a été réalisé rue des voyageurs. Des îlots ont été créés les uns après les autres sans aucune cohérence où la place des vélos n’existe pas mais surtout celle des enfants encore moins. Aujourd’hui les enfants jouent sur la route ou sur le trottoir, il y a un mal être des habitants récurrent. Ils me l’expriment régulièrement lorsque je suis en contact avec eux. A contrario, nous avons voulu travailler de façon cohérente autour de cet îlot en faisant place aux vélos, aux piétons et bien sûr aux enfants, avec de la verdure. Et, pour ce faire, il fallait un schéma d’ensemble. Ce schéma, nous l’avons travaillé avec un architecte urbaniste. Si cela a pris un peu de temps, aujourd’hui les permis sont sur le point d’être signés et les projets vont débuter ».
Concernant le projet de Zac Cœur de ville/Orson M. le Maire rappelle à M. De Bel Air que « la grande majorité des villes de la Métropole travaille de la même façon que Noyal-Chatillon en joignant un secteur d’extension urbaine avec un secteur de renouvellement urbain. Si cela n’a malheureusement pas pour effet d’équilibrer le programme, cela diminue de façon notable le déficit pour la commune. Aujourd’hui, si nous ne lancions que la partie ZAC centre-ville, nous serions dans l’incapacité d’investir pour la commune pendant au moins 5 à 6 ans ….
Monsieur le Maire conclue : « enfin, comme vous l’avez vous-même souligné, la conjoncture est actuellement catastrophique pour les constructeurs bailleurs sociaux ou privés, très difficile pour les particuliers pour lesquels l’obtention d’un prêt est laborieux. Et, de plus, le coût des projets est affecté par la hausse du coût des matériaux. Nous faisons malheureusement ce constat à Noyal-Chatillon, mais il peut être fait à l’identique sur l’ensemble des communes de la métropole. Pour en avoir échangé récemment avec son maire, même sur une ville aussi importante que Saint Grégoire, sortir un nouveau projet immobilier est devenu vraiment très compliqué.
• Délibération approuvée par 21 votes pour et 5 votes contre30
140_12_2024 – URBANISME – MISE EN PLACE D’UNE BOUCLE D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE – CONVENTION ENEDIS
Monsieur CHENAIS Anthony, conseiller municipal délégué à l’environnement, au développement durable et au numérique précise que des panneaux photovoltaïques vont prochainement être installés sur la salle de sport Raymond Perrin.
Afin de valoriser l’énergie produite une boucle d’autoconsommation collective est envisagée. Dans le principe l’énergie produite par les panneaux photovoltaïque sera réinjectée sur le réseau et viendra en déduction des consommations des bâtiments communaux situés dans un proche rayon du lieu de production (sont concernés : école chat perché/ médiathèque/ mairie/pôle enfance/ cuisine centrale).
Pour mettre en œuvre cette boucle d’autoconsommation une convention entre Enedis et la commune (identifiée comme la Personne Morale Organisatrice) vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette boucle d’autoconsommation collective.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil :
• D’autoriser M. le Maire à signer avec Enedis la convention relative à la mise en œuvre d’une boucle d’autoconsommation collective ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ;
Délibération approuvée à l’Unanimité
141_12_2024 – SALON DE LA PEINTURE ET DE LA SCULPTURE – ATTRIBUTION DES PRIX
Madame LE BOULER Valérie, Adjointe déléguée à la culture, rappelle que le 34ème Salon de la Peinture et de la Sculpture, rendez-vous artistique attendu sur la commune, a eu lieu les 23 et 24 novembre et a accueilli 34 artistes exposants.
Plusieurs prix ont été attribués lors de la manifestation :
1. Prix du Jury : 200€. Attribué à : Lydie MESSAGER
2. Prix Jeunesse : 200€. Attribué à : Solen DEGABRIEL
3. Prix du Public catégorie « Peinture » : 200€. Attribué à : Dominique THOMAS
4. Prix du Public catégorie « Sculpture » : 200€. Attribué à : Daniel DANLOS
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant de ces différents Prix, et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder au versement des prix aux lauréats ci-dessus désignés.
Délibération approuvée à l’Unanimité
142_12_2024 – PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE – POLICE MUNICIPALE)
Madame NEDJAR Nadia, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée :
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-4 à L. 714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,31
VU les décrets n°2006-1391 et n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes- champêtres,
En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'ISFE (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
L'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'ISFE amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'ISFE, après consultation pour avis du comité social territorial (CST).
CONSIDERANT le besoin d’attribuer l’ISFE aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
CONSIDERANT la consultation du comité social territorial en date du 2 décembre 2024,
Il est proposé au conseil d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) comme suit :
Article 1 : bénéficiaires de l’ISFE
Les bénéficiaires de l’ISFE sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants : • Chefs de service de police municipale,
• Agents de police municipale.
Article 2 : part fixe de l’ISFE
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
• 32% au maximum pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, • 30% au maximum pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
Article 3 : part variable de l’ISFE
Le montant de la part variable de l’ISFE est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants :32
Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale :
• Part variable attribuée mensuellement : 100 € au maximum par mois, soit 1200 € au maximum par an,
• Part variable attribuée annuellement (en fonction de la clôture de la campagne des entretiens annuels) : 1200 € au maximum.
Soit un total de 2400 € au maximum.
Cadre d’emplois des agents de police municipale :
• Part variable attribuée mensuellement : 100 € au maximum par mois, soit 1200 € au maximum par an,
• Part variable attribuée annuellement (en fonction de la clôture de la campagne des entretiens annuels) : 1200 € au maximum
Soit un total de 2400 € au maximum.
Le montant de la part variable de l’ISFE est déterminé annuellement, à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, en fonction de critères établis au moment de l’entretien professionnel annuel.
Article 4 : modalités d’attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté. Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.
Article 5 : absentéisme
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, ainsi qu’à temps partiel thérapeutique.
Les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE • Période de préparation au
reclassement,
• Congé d’invalidité temporaire
imputable au service,
• Congé annuel,
• Congé de maladie ordinaire,
• Congé de maternité,
• Congé de naissance,
• Congé pour l’arrivée d’un enfant
placé en vue de son adoption,
• Congé de paternité et d’accueil de
l’enfant.
Maintien dans les mêmes proportions que
le traitement
• Congé de longue maladie
• Congé de grave maladie
Suspension.
Cependant, lorsque l’agent est placé en
congé de longue ou grave maladie à la
suite d’une demande présentée au cours
d’un congé de maladie ordinaire, les
primes et indemnités qui lui ont été versées
durant son congé de maladie lui
demeurent acquises.
Article 4 : date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.33
L’organe délibérant, après en avoir délibéré, propose :
• D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) telle que présentée ci-dessus,
• D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels les montants d’ISFE versé aux agents, dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
• De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Délibération approuvée à l’Unanimité
143_12_2024 – PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTE – AGENT TECHNIQUE POLYVALENT DES ESPACES VERTS
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant le départ en retraite d’un agent technique polyvalent des espaces verts au 1er novembre 2024, au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe, et l’existence de ce poste au tableau des effectifs,
Considérant l’absence de délibération créatrice de poste dans le dossier de cet agent parti en retraite, ainsi que de mention à cette dernière sur son arrêté initial de nomination stagiaire,
Considérant la nécessite de procéder à son remplacement, sur des fonctions similaires et au même cadre d’emplois, par un agent titulaire ou par voie de nomination stagiaire,
Considérant la présence au tableau des effectif d’un poste au cadre d’emplois des adjoints techniques, correspondant à des missions d’agent de maintenance des réseaux informatique, poste n’existant plus à ce grade au sein de la collectivité,
Dans un objectif de régularisation, il est proposé à l’assemblé :
• L’utilisation du poste existant au tableau des effectifs, au cadre d’emplois des adjoints techniques (adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe), dans le cadre du remplacement d’un Agent technique polyvalent des espaces verts,
• Le maintien de ce poste à temps complet,
• Les missions de l’agent sont arrêtées comme suit :
Assurer l'entretien des espaces verts de la collectivité dans le respect de la qualité écologique et paysagère :
• Entretenir les surfaces en herbe (parc, jardins, aires de jeux, terrains de sport…) et les allées : tondre, ramasser les feuilles, branchages et fleurs fanées,
• Entretenir les massifs et jardinières,
• Entretenir les arbres et les arbustes : planter, tailler, débroussailler, élaguer et abattre, • Entretenir les cours d'eau : enlever les déchets, les branchages, • Entretenir les rues (désherbage manuel ou mécanique),
• Arroser de façon manuelle.
Assurer des travaux de plantation, de création pour les espaces verts : • Définir les espaces et préparer les sols,
• Effectuer les travaux de plantation, de création dans les espaces verts et naturels de la collectivité,
• Créer les nouveaux espaces verts et semer le gazon,34
• Fleurir la collectivité et réaliser des massifs arbustifs et floraux.
Réaliser l’entretien courant sur la collectivité et le suivi des équipements et du matériel mis à sa disposition :
• Nettoyer, la place du marché, les sanitaires et vider les corbeilles de la collectivité, • Utiliser les produits et les matériels d’entretien et de nettoyage,
• Entretenir, nettoyer et réaliser le suivi du matériel à disposition,
• Respecter les règles de sécurité liées à la manipulation des équipements, matériels et produits dangereux,
• Détecter les dysfonctionnements du matériel utilisé.
Missions occasionnelles :
• Réaliser de petits travaux de maçonnerie liés à l'aménagement des espaces verts (construction de murets, escaliers paysagers, clôtures, bordure),
• Renforcer les agents du service des bâtiments en cas de nécessité (manifestations), • Entretenir les cimetières, cours des écoles communales,
• Entretien des chemins ruraux. (taille, fauchage).
• L’agent est positionné sous la responsabilité de la Responsable du service Enfance- jeunesse.
La date de transformation du poste est effective au 16 décembre 2024.
Délibération approuvée à l’Unanimité
144_12_2024 – ENFANCE JEUNESSE – FINANCES - TARIFS – EVOLUTION DES TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL
Madame BOZEC Nolwenn, conseillère municipale déléguée à l’éducation et au périscolaire, rappelle les différentes activités proposées par le service enfance-jeunesse sur le temps périscolaire, le mercredi et pendant les vacances.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal, par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011, a mis en place de nouvelles tranches de quotient familial. Une tranche de quotient familial (intitulée T0) ainsi qu’un nouveau tarif pour la restauration scolaire ont également été approuvés par délibération n° 225-12-2014 du 19 décembre 2014.
Elle rappelle enfin que le Conseil Municipal, par délibérations n° 84-07-2024 et n° 85-07-2024 du 3 juillet 2024 a décidé de nouveaux tarifs pour la restauration, les garderies périscolaires et les accueils de loisirs (centre de loisirs et espace jeunes) pour l’année scolaire 2024-2025.
Conformément aux dernières délibérations, il convient de procéder à la revalorisation des seuils de tranches de quotient familial pour une application au 1er février 2025.
• Il est donc proposé de fixer les nouvelles tranches de quotient familial sur la base de l’augmentation du SMIC.
Le SMIC pris en compte dans la délibération précédente 155-12-2023 du 13 décembre 2023 était de 11.52 €. Le SMIC actuel est de 11.88 € (en date du 1er novembre 2024). Soit une augmentation de 3.13 %. En appliquant des arrondis car il n’y a pas lieu de mettre des virgules aux quotients, ceux de la CAF étant eux-mêmes arrondis, l’évolution proposée est la suivante :35
Tranches de quotient familial :
Références année en cours Tranches proposées à partir du 01/02/25
Délibération approuvée à l’Unanimité
145_12_2024 – ENFANCE JEUNESSE – MISE EN APPLICATION D’UNE TARIFICATION MODULEE POUR LES RESIDENTS HORS COMMUNE
Madame BOZEC Nolwenn, Conseillère municipale déléguée à l’éducation et au périscolaire, informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Plan Mercredi, la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) demande que toutes les familles (commune et hors commune) bénéficient d’une tarification modulée en fonction de leurs revenus.
La mise en application est demandée pour le 1er janvier 2025, au plus tard. Actuellement, la grille tarifaire modulée mise en place concerne :
✓ Les familles castelnodaises
✓ Les familles des voyageurs qui résident sur la commune (aire d’accueil et terrains privés) ✓ Les familles dont l’enfant est scolarisé dans le dispositif Ulis de l’école Le Chat Perché ✓ Les familles qui ont une dérogation (garde alternée…)
Le tarif 7 (le plus élevé) est appliqué aux familles hors commune, quel que soit le montant de leurs ressources.
Au regard des différentes prestations proposées, cela représente environ une centaine de tarifs différenciés.
Le Comité Consultatif mixte Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Engagement citoyen s’est réuni le 14 novembre 2024 afin d’examiner cette demande. Après plusieurs hypothèses, le Comité Consultatif propose la tarification pour les familles hors commune par la mise en place de 2 tarifs ; à savoir :
✓ Tarif 1 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 0 à 3 : tarif actuel de la tranche 7. A titre d’exemple : 5,89 €, pour un repas.
Février 2024-janvier 2025 A partir de février 2025
T0
(Restauration
uniquement)
QF ≤ 247 € QF ≤ 255 €
T1 247.01 € ≤ QF ≤ 516 € 255.01 € ≤ QF ≤ 533 €
T2 516.01 € < QF ≤ 773€ 533.01 € < QF ≤ 798€
T3 773.01 € < QF ≤ 902€ +3.13 % 798.01 € < QF ≤ 931€
T4 902.01 € < QF ≤ 1283€ 931.01 € < QF ≤ 1324€
T5 1283.01 € < QF ≤ 1682€ 1324.01 € < QF ≤ 1735€
T6 1682.01 € < QF ≤ 2182€ 1735.01 € < QF ≤ 2251€
T7 QF > 2182.01 € QF > 2251.01 €36
✓ Tarif 2 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 4 à 7 : application d’un taux d’augmentation de 8% sur le tarif de la tranche 7. A titre d’exemple : 5,89 € x 8% = 6,36 €, pour un repas.
Les nouveaux tarifs seront explicitement mentionnés sur les supports de communication à destination des familles.
Le Conseil est invité à :
• Approuver l’application de la tarification modulée pour les familles hors commune dans les conditions telles que définies ci-dessus.
Délibération approuvée à l’Unanimité
146_12_2024 – JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – APPROBATION DE LA SORTIE AU FUTUROSCOPE POUR LES JEUNES DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, ORGERES ET SAINT-ERBLON
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Convention Territoriale Globale (CTG) est un accord cadre politique visant à favoriser et renforcer la cohésion sociale par une politique familiale adaptée aux familles d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’une convention de partenariat entre la CAF et les communes de Noyal Chatillon sur Seiche, Orgères et Saint-Erblon en décembre 2023.
Concernant l’axe « Jeunesse » de la CTG, l’une des actions consiste à organiser des actions ponctuelles (animations, séjours, sorties…) en commun pour les jeunes des trois communes permettant aux publics des différents services jeunesse de se côtoyer en dehors des établissements fréquentés.
La sortie proposée pour 48 jeunes (24 de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, 12 d’ORGERES, 12 de SAINT-ERBLON) se déroulera le 14 décembre au Futuroscope. La répartition de ce nombre d’enfants pourra évoluer notamment en cas d’absence de dernière minute. Tous les animateurs jeunesse des 3 communes seront présents et accompagneront la sortie. Au vu du caractère exceptionnel de cette sortie, les animateurs s’attendent à une forte demande de la part des jeunes. Il a été décidé d’ouvrir la sortie aux élèves de 6ème, 5ème et 4ème.
De plus, différents critères ont été sélectionnés pour l’attribution des places en cas de demandes supérieures au nombre de places :
- Fréquentation régulière de l’Espace Jeunes
- Mixité sociale
- Mixité de genre
Les parents des jeunes paieront un tarif selon les modalités mises en place par les communes dont ils en sont issus. A ce titre, chaque commune se charge de percevoir les recettes liées à cette sortie.
Le coût global s’élèvera à 2478.20 € dont 1683.00 € au titre du transport et 795.20 € au titre des entrées du parc. Les dépenses seront payées par la commune de SAINT-ERBLON qui les répartira au prorata du nombre d’enfants issus de chaque commune soit le montant prévisionnel ci-après :
Nbre enfants Montant
NOYAL CHATILLON SUR
SEICHE 24 1239,10 €
ORGERES 12 619,55 €
SAINT-ERBLON 12 619,55 €
Il est proposé au Conseil Municipal :37
• D’APPROUVER les modalités de la mise en place de cette sortie au Futuroscope pour les jeunes des communes de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, ORGERES, SAINT ERBLON
• D’APPROUVER La tarification aux familles suivant le tarif : Activité 3 (délibération N°85-07-2024)
• DE PREVOIR que les dépenses seront payées par la commune de SAINT ERBLON qui les répercutera au prorata du nombre d’enfants de chaque commune. A charge de chaque commune de récupérer les recettes liées à cette sortie en fonction de ses propres tarifs.
Délibération approuvée à l’Unanimité
147_12_2024 – ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – REMBOURSEMENTS FRAIS ENGAGES EN 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil :
Vu la Convention Territoriale Globale conclue entre les communes de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Saint- Erblon et Orgères, avec la CAF, visant à élaborer un projet de territoire en faveur des familles,
Considérant que durant l’année 2024, plusieurs actions ont été réalisées dans le cadre de cette coopération, et des frais ont été engagés par les différentes communes,
Il est nécessaire de prévoir le remboursement des frais engagés pour le bon déroulement de la convention et la gestion de ces actions.
Détails des frais engagés et à rembourser :
• Noyal-Châtillon-sur-Seiche a pris à sa charge les frais de transports pour l’inter-centres avec Saint-Erblon, qui a eu lieu le 29 mai 2024. Ces frais s’élèvent à 150€ et doivent être remboursés intégralement par la commune de Saint-Erblon.
• Orgères a pris à sa charge :
- Deux ateliers de premiers secours, qui se sont tenus à Orgères et Noyal-Châtillon-sur- Seiche, pour un montant total de 540€ ;
- Une conférence sur la gestion des émotions, d’un montant de 350€. Ces frais totalisent 890€ à partager entre les trois communes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’autoriser M. le Maire à demander les remboursements suivants :
- La commune de Saint-Erblon doit rembourser à Noyal-Châtillon-sur-Seiche la somme de 150€ pour les frais de transport ;
• D'autoriser M. le Maire à procéder aux remboursements suivants :
- Le remboursement de 296,7€ par Noyal-Châtillon-sur-Seiche à Orgères pour les ateliers de premiers secours et la conférence.
Délibération approuvée à l’Unanimité
148_12_2024 – PETITE ENFANCE – ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE JEAN WIENER – CONVENTION MUSIQUE PETITE ENFANCE ET HANDICAP - APPROBATION
Madame SERRE Muriel, conseillère municipale déléguée à la petite enfance, présente au Conseil Municipal l’activité musique au Pôle Enfance La marelle.38
Chaque année, l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse Jean Wiener intervient au Pôle Enfance La Marelle (pour les structures Petite Enfance) et dans les écoles, dans le cadre d’ateliers musique, répartis selon ce calendrier pour l’année scolaire 2024 / 2025 :
Public/Structures Périodicité Séances Heures Ecole Le chat perché :
2 groupes
Ecole Le Petit Prince :
1 groupes
= 3 groupes
le vendredi d’octobre
à mars
10 dates comprenant chacune
2 séances de 30 mn pour Le
Chat Perché et 10 dates
comprenant chacune 1 séance
de 30 mn pour Le Petit Prince
Total des séances : 15h00
Le Chat Perché : 10h00
Le Petit Prince : 5h00
Ecole Saint Amand :
= 2 groupes
Le vendredi
d’octobre à mars
Le mardi d’octobre à
avril
20 dates comprenant chacune
2 séances de 30 mn
Total des séances : 10h00
Les 3 écoles Temps de réunion : 2h00 RPEi Nos Petites
Pousses et Multi-Accueil
Menthalo
= 3 groupes
Le mardi d’octobre à
avril
10 dates comprenant chacune
3 séances de 30 mn
Total des séances : 15h00
RPEI et Menthalo Temps de réunion : 2h00
Les interventions musicales comptabilisent un total de 51h30 réparties comme suit : • Séances : 40 heures
• Réunions : 4 heures
• Temps de changement de groupe pour les 10 séances (mardi) : 2 heures 30, soit 15 minutes par dates ou 5 minutes entre les 3 séances
• Temps de déplacement entre les 3 écoles pour les 10 séances (vendredi) : 5 heures, soit 30 minutes par déplacement
Ces ateliers sont destinés aux enfants accompagnés de leur assistante maternelle dans le cadre du RPEI Nos Petites Pousses et aux enfants fréquentant le multi-accueil Menthalo. Les enfants scolarisés en TPS/PS des écoles Le Chat Perché, Le Petit Prince et Saint Amand bénéficient du dispositif. Au total, environ 150 enfants de moins de 6 ans sont concernés par l’activité.
Le projet pédagogique vise à sensibiliser à la musique par l’apprentissage d’un répertoire commun, ludique et adaptés de comptines, chants, danse, la découverte et la manipulation d’instruments, favoriser l’intégration des enfants à l’école maternelle, développer les liens entre les structures et le lien familles/structures.
Le projet s’inscrit dans le plan « Musiques en Ille et Vilaine » et notamment le dispositif « Musique à l’école » du département.
Les conditions financières sont énoncées comme suit :
- Le tarif horaire est égal à 50 euros
- Les interventions du musicien intervenant de l’EIMD Jean Wiener sont prises en charge par le Conseil départemental à hauteur de 40% et par le Syndicat Jean Wiener à hauteur de 60 %, dans la limite de 26h40 (temps d’intervention et de réunions)39
- Au-delà des 26h40, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche participera au financement des temps d’interventions, de réunions et de déplacement à hauteur de 1 161.50 euros payables après réception d’une facture éditée par l’EIMD Jean Wiener, 580,75 euros en décembre 2024 et 580,75 euros en juin 2025.
- Le multi-accueil Menthalo participera au financement des interventions à hauteur de 80 euros, payables après réception d’une facture éditée par l’EIMD Jean Wiener en juin 2025.
• Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention telle qu’elle demeurera annexée à la présente délibération.
Délibération approuvée à l’Unanimité
149_12_2024 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE - PRESENTATION DES DIA
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme, présente la liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues du 25 octobre au 31 décembre 2023. Il est rappelé au Conseil Municipal que les périmètres du Droit de Préemption Urbain ont été revus pour ne concerner que les secteurs à enjeux et non plus l’intégralité des zones urbaines. De plus, le DPU est désormais directement mis en place au profit des différents intervenants publics selon les secteurs à projet (commune, Rennes Métropole, Territoires ou l’Etablissement Public Foncier Régional).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les DIA peuvent être déposées par voie dématérialisées. La référence de celles déposées par cette voie se termine par le symbole « @ ».
N° de DIA
Date dépôt Références
cadastrales
Adresse du terrain Décision
03520624M0013@
23/07/2024 AO 743 8 rue de la Mairie La commune ne préempte
pas
03520624M0014@
29/07/2024 AB 651 4 rue Louis Delourmel DPU Rennes Métropole
Pas de préemption
03520624M0015@
12/08/2024 AP 300 24 rue des Grands Chemins La commune ne préempte
pas
03520624M0016
6/09/2024 AB 708 10 rue Louis Delourmel DPU Rennes Métropole
Pas de préemption
03520624M0017@
24/09/2024 AB 159-600-601 9 Forêts DPU Rennes Métropole
Pas de préemption
03520624M0018@
22/10/2024 073AS 385-389-390 6 rue Lavoisier DPU Rennes Métropole
Pas de préemption
03520624M0019@
25/10/2024 AO 237 40 avenue des Vignes La commune ne préempte
pas