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Procès Verbal - PVCM 25 07 02
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 25 07 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Page 1 sur 59
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
02 Juillet 2025
Le mercredi deux juillet deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi vingt-six juin conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents (22) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, Mme LAMART Dominique, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia, M. LAMBALLAIS Antoine, Mme PRONIER Valériane, M. NICOLLE Henri, Mme BOZEC Nolwenn, M. MENEUST Philippe, Mme SERRE Muriel, Mme CLOAREC Béatrice, Mme BLANCHARD Agnès, M. DELINOTTE Thibault, M. DE BEL AIR Gilles, M. BOURTOURAULT Michel, M. BOUVET Gaëtan, Mme LESAGE Catherine, M. CHAHID Mohamed, M. RAVEL Claude, M. BELLANGER Rodolphe, Mme FLORET Karine
Absents Excusés :
M. MORVAN Arnaud procuration à Mme LAMART Dominique, M. JULIEN Loïc procuration à Mme LE BOULER Valérie, Mme FONTENAY Julie procuration à M. LAMBALLAIS Antoine, M. RIVOAL Jacques procuration à M. BODIN Gilles, M. CHENAIS Anthony procuration à M. GUÉRET Sébastien, Mme COENT Annie procuration à M. RAVEL Claude, M. GUETTE Christian
Mme Nolwenn BOZEC a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 26 juin 2025 et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 14 mai 2025 est lu et arrêté.
QUORUM : 15
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUILLET 2025
N° TITRE DELIBERATIONS Résultat du vote
57_07_2025 ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MAI 2025 Unanimité
58_07_2025 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – MOBILIER D’INFORMATION MUNICIPALE - APPROBATION Unanimité
59_07_2025 RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFICATION A 1€ - MISE EN PLACE Unanimité
60_07_2025 PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE – TARIFS PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2025-2026 Unanimité (1 ABSTENTION)
61_07_2025
PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE – TARIFS
EXTRASCOLAIRES DES ACTIVITES MERCREDI – SAMEDI – PETITES VACANCES ET ETE - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Unanimité (1 ABSTENTION)
62_07_2025
PETITE ENFANCE - ENFANCE JEUNESSE – VIE SCOLAIRE - GENERALITES
TARIFICATION ET MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES RESERVATIONS ET DE LA FACTURATION – MODIFICATION POUR PRISE EN COMPTE DE LA
MODULATION DES TARIFS POUR LES FAMILLES RESIDANT HORS DE LA
COMMUNE
Unanimité (1 ABSTENTION)
63_07_2025
VIE SCOLAIRE – FRAIS DE FONCTIONNEMENT – FACTURATION AUX
COMMUNES DE RESIDENCE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT D’ENFANTS
SCOLARISES A NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
Unanimité (1 ABSTENTION)
64_07_2025
FINANCES – ENFANCE – CONVENTION SAINT-ERBLON POUR L’ACCUEIL
D’ENFANTS A L’ACCUEIL DE LOISIRS DE NOYAL POUR L’ETE ET LA FIN D’ANNEE 2024
UnanimitéPage 2 sur 59
65_07_2025 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) – REVISION - AVIS DU CONSEIL Majorité (26 POUR / 1 CONTRE / 1 ABSTENTION)
66_07_2025 ADMINISTRATION GENERALE – RENNES METROPOLE – ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LE MANDAT 2026-2032 Unanimité
67_07_2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ASSOCIATION « LE QUAI DE LA SEICHE » - RENOUVELLEMENT TRANSITOIRE Majorité (26 POUR / 1 CONTRE)
68_07_2025 FONCIER – ECHANGE AVEC MME BROSSAULT POUR REGULARISATION DU TRACÉ DU CHEMIN ROUTE DE LA RIVIERE Unanimité
69_07_2025 FONCIER – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX AU PATIS MALAIS Unanimité (1 ABSTENTION)
70_07_2025 FONCIER – ECHANGE AVEC MM TAILLANDIER Unanimité
71_07_2025 FONCIER – ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE MADAME MARQUER Unanimité
72_07_2025 URBANISME – FONCIER – ACQUISITION FONCIERE - CONSORTS HUX Unanimité
73_07_2025 FONCIER – BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2024 Unanimité
74_07_2025 URBANISME – FONCIER – REGULARISATION DECOUPAGE FONCIER EN LIEN AVEC LE PROJET ORSON Unanimité
75_07_2025 ENVIRONNEMENT – AMENAGEMENT DES BERGES DE LA SEICHE - CONVENTION ECOPATURAGE AVEC LA FERME ‘LE PRE DE LA RIVIERE’ – APPROBATION Unanimité
76_07_2025 URBANISME – ZAC DU HIL – INSTAURATION DE PERIMETRES DE SURSIS A STATUER Unanimité
77_07_2025 GESTION DE L'EAU – AVIS RELATIF AU PROJET DE SAGE VILAINE - APPROBATION Unanimité
78_07_2025 URBANISME : INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION SUR UN SECTEUR DE LA RUE DE SAINT-ERBLON Unanimité (5 ABSTENTIONS)
79_07_2025 RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTE – ATSEM Unanimité (1 ABSTENTION)
80_07_2025 PERSONNEL COMMUNAL – EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES – MISE A JOUR DE LA DELIBERATION Unanimité
81_07_2025 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE POSTE – ANIMATEUR.RICE PETITE ENFANCE / RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL (RPEI Unanimité (1 ABSTENTION)
82_07_2025
PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTE SUITE A LA
CAMPAGNE DE PROMOTION INTERNE – ANNEE 2025 – RESPONSABLE DE LA CELLULE ESPACES VERTS ET ENVIRONNEMENT
Unanimité
83_07_2025
PERSONNEL COMMUNAL – MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Unanimité
84_07_2025
RESSOURCES HUMAINES – JEUNESSE – ACCUEIL DE LOISIRS ÉTÉ ET FIN
D’ANNÉE – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE SAINT ERBLON – CONVENTION
Unanimité
85_07_2025 FINANCES – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES Unanimité
86_07_2025 VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNC Unanimité (1 ABSTENTION)
87_07_2025 RAPPORT D’ACTIVITE 2024 – ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE ET DE DANSE – INFORMATIONS PREND ACTE
88_07_2025 FINANCES – LUTTE CONTRE LES RAGONDINS – INDEMNISATION DES PIEGEURS SELON LA CONVENTION FGDON35 2025-2028 Unanimité
89_07_2025 ADMINISTRATION GENERALE – INFORMATION SUR LES DÉLÉGATIONS DU MAIRE (Art L21 22- 22 du CGCT) PREND ACTE
90_07_2025 INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE - PRESENTATION DES DIA PREND ACTE
91_07_2025 INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – MARCHES PUBLICS PREND ACTEPage 3 sur 59
57_07_2025 – ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MAI 2025
• Procès-verbal en annexe n°1
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
58_07_2025 – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – MOBILIER D’INFORMATION MUNICIPALE - APPROBATION
M. Sébastien GUERET, Maire, rappelle au conseil que par délibération n°123-12-2024 en date du 11 décembre
2024, le Conseil municipal a lancé une consultation relative à la fourniture, l’installation, l’entretien, la
maintenance et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains d’informations publicitaires et non publicitaires,
neufs ou reconditionnés sur le domaine public de la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Les différentes étapes de la consultation sont les suivantes :
• Mise en ligne de la consultation : 16 janvier 2025
• Réception des offres : 20 février 2025
• Réunion de la commission de délégation de service public le 23 avril 2025 : ouverture et analyse des offres. À l’issue de cette réunion, la Commission a mandaté Monsieur le Maire pour engager la négociation avec l’entreprise candidate
• Une réunion de négociation s’est tenue en mairie le 2 juin
• Les nouvelles propositions faites à la commune ont été réceptionnées le 13 juin.
Pour l’essentiel, les caractéristiques du contrat proposées à l’approbation du conseil sont les suivantes : • Durée du Contrat : 15 ans
• Nombre de mobiliers d’information : 18
• Les 14 mobiliers préexistants sont conservés et recyclés à neuf – pas d’alimentation électrique. • Mise à disposition, installation et entretien sur toute la durée du contrat d’un abris vélo. • Versement à la commune d’une redevance d’exploitation commerciale de 6000€/an (indexée sur l’indice des médias, capé à 2%).
• Mise à disposition, installation et prise en charge de la maintenance d’un panneau à messages variables sur toute la durée du contrat. Mise à disposition d’un logiciel permettant de gérer la communication sur les 3 panneaux à messages variables.
• Impression, installation de 11 à 15 campagnes de communication municipale annuelles sur 14 mobiliers + 4 plans de ville
• Entretien hebdomadaire de l’ensemble du mobilier urbain.
L’ensemble des dispositions contractuelles sont jointes en annexe 2.
Le Conseil municipal est invité à :
• APPROUVER le contrat de concession de délégation de service public tel que présenté ; • ATTRIBUER ce marché à la société JC DECAUX pour une durée de 15 ans. • AUTORISER M. Le Maire à signer le contrat tel qu’il demeurera annexé à la présente délibération
ANNEXE N°2 – Ensemble des pièces constitutives du Marché transmises le 18 Juin 2025
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Il y avait deux panneaux gérées par la commune. Désormais qui va gérer le message sur ces panneaux précisément ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « C’est toujours la commune. J’en profite pour remercier le DGS qui a travaillé ardemment sur ce dossier avec la cellule Marché Public. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimitéPage 4 sur 59
59_07_2025 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFICATION A 1€ - MISE EN PLACE
Mme Nolwenn BOZEC, conseillère municipale déléguée à l’éducation, Périscolaire- restauration collective et Mme Muriel SERRE conseillère municipale déléguée à la Petite Enfance exposent au conseil que la ville de Noyal- Châtillon-sur-Seiche avait conventionné avec l’Etat pour bénéficier du dispositif dédié à la tarification des cantines, pour la période de juin 2021 à juin 2024.
Pour l’année scolaire 2024-2025 et pour les suivantes, la collectivité renouvelle la convention.
L’objectif est d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 €, par la mise en place d’un tarif à 1 € le repas. Cette tarification s’applique uniquement pour les repas pris dans le cadre scolaire.
L’application de ce dispositif s’applique par le biais d’une aide financière versée aux collectivités rurales qui ont : • Mis en place une grille tarifaire progressive calculée selon les quotients familiaux ou au mieux, selon les revenus de la famille.
• Moins de 10000 habitants, éligibles à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
Les conditions d’obtention sont les suivantes :
• Avoir une grille tarifaire qui doit comporter à minima 3 tranches dont au moins une tranche inférieure ou égale à 1 €, ce qui est le cas des tarifs appliqués à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, puisque le premier tarif pour un repas est de 0,50 € pour les familles avec un quotient inférieur à 255 €. • Le respect de la loi Egalim
Ainsi, pour la commune, la recette d’un repas scolaire facturé 1 €, serait de 5 € : • 1 € (familles) / 1 € (Egalim) / 3 € (Etat)
L’aide perçue des 4 € (Etat et Egalim), proportionnée au nombre de repas, entrera dans la compensation des éventuels surcoûts liés à la hausse de fréquentation des restaurants scolaires.
L’Etat indique la fin du dispositif à fin 2027
Le Comité Consultatif Pôle Éducation Jeunesse a acté le 20 mars dernier, la création d’un groupe de travail constitué par des élues, le Pôle Éducation Jeunesse et le service Finances, afin d’envisager la mise en place élargie de ce dispositif à toutes les familles correspondant au critère de quotient familial inférieur ou égal à 1 000 €. Ce groupe de travail devait étudier les hypothèses financières du dispositif en considérant les recettes et les dépenses. Ce groupe de travail s’est réuni 3 fois. En amont de ces temps de travail, le service des Ressources humaines, le service de restauration et les référents périscolaires des 3 écoles ont été sollicités afin de collecter des informations pour estimer le coût financier et les besoins RH pour la mise en place de la tarification sociale des cantines.
Afin que le maximum de familles puisse bénéficier de cette aide, et pour répondre au cahier des charges, le groupe de travail a proposé la création d’une tranche intermédiaire de la tranche 4, désormais dénommées Tranche 4A et Tranche 4B. Initialement, cette tranche 4 concernait les quotients familiaux compris entre 931.01 € et 1 324 €. Désormais, en référence, à la délibération n°144-12-2024, la Tranche A4 couvre les quotients familiaux de 931.01 € à 1 000 € et la Tranche 4B couvre les quotients familiaux de 1 000,01 € à 1 324 €.
Elle se décompose ainsi (pour la restauration scolaire uniquement) :
Valables de février 2025 à janvier 2026
Tranche 0 (Restauration uniquement) QF ≤ 255 €
Tranche 1 255.01 € ≤ QF ≤ 533 €
Tranche 2 533.01 € < QF ≤ 798€
Tranche 3 798.01 € < QF ≤ 931€
Tranche 4 A
(Restauration scolaire uniquement) 931.01 € < QF ≤ 1000 €Page 5 sur 59
Tranche 4 B 1000.01 € < QF ≤ 1 324 €
Tranche 5 1324.01 € < QF ≤ 1735€
Tranche 6 1735.01 € < QF ≤ 2251€
Tranche 7 QF > 2251.01 €
Le conseil est invité à :
• APPROUVER la mise en place de la tranche intermédiaire 4A
• APPROUVER la tarification sociale des cantines à 1 € pour les tranches 0 à 4A.
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Cela correspond à combien de repas entre la tranche 0 et la tranche 4A ? »
❖ Nolwenn BOZEC, Conseillère délégué à l’éducation, le périscolaire et la vie scolaire : « Il y a 700 repas servis en moyenne à la cantine tous les jours et 200 sur ces tranches-là. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
60_07_2025 – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE – TARIFS PERISCOLAIRE ANNEE
SCOLAIRE 2025-2026
Madame Valériane PRONIER, Adjointe déléguée à l’Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Citoyenneté rappelle que le Conseil Municipal par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place de nouvelles tranches de quotient familial. L’objectif étant de permettre l’accès au plus grand nombre (notamment aux familles à faibles revenus) à ces activités.
Ces tranches de quotients familiaux s’appliquent également à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur leur revalorisation au Conseil Municipal de décembre (en même temps que la revalorisation des quotients familiaux par la Caisse d’Allocations Familiales).
Par délibération 225-12-2014 du 19 décembre 2014, a été créée une tranche zéro pour les revenus les plus bas
et uniquement pour la restauration.
Par délibération 145-12-2024 du 11 décembre 2024, a été instaurée une tarification modulée pour les familles résidant hors de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, soit 2 tarifs à savoir :
• ✓ Tarif 1 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 0 à 3 : tarif actuel de la tranche 7.
• ✓ Tarif 2 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 4 à 7 : application d’un taux d’augmentation de 8% sur le tarif de la tranche 7.
Par délibération 59-07-2025, précédemment votée et instaurant une nouvelle tranche pour permettre aux familles de bénéficier de la tarification sociale à 1 € de la cantine scolaire, le tableau des seuils de tranche pour la restauration scolaire vient d’évoluer.
Madame Valériane PRONIER informe le conseil que le 12 juin 2025, le comité consultatif Éducation - Petite Enfance - Enfance et Jeunesse et Éducation Citoyenne s’est réuni afin d’examiner les tarifs applicables pour l’année scolaire 2025-2026 (du 1er septembre 2025 jusqu’à la fin des vacances d’été 2026).
Au terme de ces échanges :
• Considérant le taux d’inflation de mai 2024 à mai 2025 constaté de 0.7 % ; • Considérant la nécessité pour la commune de préserver la capacité de fonctionnement de ses services au quotidien ;
• Considérant la volonté de la commune d’accompagner et de soutenir les familles utilisatrices des services municipaux ;Page 6 sur 59
Le Comité Consultatif a opté pour une augmentation des tarifs de 0.7 %.
Par ailleurs, le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année. Le tarif des repas est différent selon les structures (écoles, ALSH, Espace Jeunes…). En effet, la subvention versée par l’état pour la tarification sociale des cantines à 1 € n’étant versée que pour les repas scolaires, les repas des autres structures restent fixés selon les modalités précédentes.
Il est donc proposé au conseil de
• FIXER les tarifs auxquels seront appliquées les tranches de quotient, comme suit :
1 – RESTAURATION
Tranches de quotient familial pour la restauration scolaire :
Rappel des seuils actuels :
Valables de février 2025 à janvier 2026
Tranche 0 (Restauration uniquement) QF ≤ 255 €
Tranche 1 255.01 € ≤ QF ≤ 533 €
Tranche 2 533.01 € < QF ≤ 798€
Tranche 3 798.01 € < QF ≤ 931€
Tranche 4 A
(Restauration scolaire uniquement) 931.01 € < QF ≤ 1000 €
Tranche 4 B 1000.01 € < QF ≤ 1 324 €
Tranche 5 1324.01 € < QF ≤ 1735€
Tranche 6 1735.01 € < QF ≤ 2251€
Tranche 7 QF > 2251.01 €
Pause méridienne qui inclut le repas et l’encadrement :
2025-2026
Tarif hors
subvention
(référence : ALSH)
Subvention de
l’état 3 €
+ Egalim 1 €
T0 0.50 € 0.50 € 4 €
T1
1.00 €
1.98 € 4 €
T2 2.72 € 4 €
T3 3.71 € 4 €
T4 A 4.39 € 4 €
T4 B 4.39 € 4.39 €
T5 4.88 € 4.88 €
T6 5.44 € 5.44 €
T7 5.93 € 5.93 €Page 7 sur 59
Panier repas :
Par la délibération n°149-10-2012, en date du 5 octobre 2012, a été créé un tarif panier repas pour les enfants soumis à un régime alimentaire spécial pour raison médicale. Par ailleurs, par la délibération n°200-11-2014 du 7 novembre 2014, ce tarif a été revu à la baisse.
La révision annuelle est fixée, par cette délibération de novembre 2014, selon le même taux d’évolution que celui
du prix du repas. Le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
Pour s’aligner sur la tarification sociale des cantines à 1 € et éviter que les familles avec un quotient à 1000 €
maximum payent le panier repas plus cher que 1 €, la municipalité accepte de prendre à sa charge le différentiel
du panier repas pour ces familles.
2 – ACCUEILS PERISCOLAIRES
Tranches de quotient familial hors restauration scolaire :
Valables de février 2025 à janvier 2026
Tranche 0 (Restauration uniquement) QF ≤ 255 €
Tranche 1 255.01 € ≤ QF ≤ 533 €
Tranche 2 533.01 € < QF ≤ 798€
Tranche 3 798.01 € < QF ≤ 931€
Tranche 4 931.01 € < QF ≤ 1 324 €
Tranche 5 1324.01 € < QF ≤ 1735€
Tranche 6 1735.01 € < QF ≤ 2251€
Tranche 7 QF > 2251.01 €
REPAS ADULTES 2025-2026
Repas personnel de mairie (non soumis au QF) 3.72 €
Repas autre adulte et/ou association (non soumis au QF) 6.18 €
2025-2026
T0 0.17 €
T1 0.65 €
T2 0.90 €
T3
1.00 €
T4 A
T4 B 1.45 €
T5 1.61 €
T6 1.80 €
T7 1.96 €Page 8 sur 59
NB : Généralités et conditions d’inscriptions : celles-ci sont détaillées dans la délibération spécifique 62 07_2025 Délibération qui demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne l’annuler et la remplacer.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
61_07_2025 – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE – TARIFS EXTRASCOLAIRES DES
ACTIVITES MERCREDI – SAMEDI – PETITES VACANCES ET ETE - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Madame Valériane PRONIER, Adjointe déléguée à l’Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Citoyenneté rappelle les différentes activités proposées par les accueils collectifs de mineurs, sur le temps périscolaire, les mercredis et pendant les vacances.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place de nouvelles tranches de quotient familial. L’objectif étant de permettre l’accès au plus grand nombre (notamment aux familles à faibles revenus) à ces activités.
Ces tranches de quotients familiaux s’appliquent également à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur leur revalorisation au Conseil Municipal de décembre (en même temps que la revalorisation des quotients familiaux par la Caisse d’Allocations Familiales).
Par délibération 145-12-2024 du 11 décembre 2024, a été instaurée une tarification modulée pour les familles résidant hors de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, soit 2 tarifs à savoir :
• ✓ Tarif 1 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 0 à 3 : tarif actuel de la tranche 7.
• ✓ Tarif 2 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 4 à 7 : application d’un taux d’augmentation de 8% sur le tarif de la tranche 7.
Madame Valériane PRONIER informe le conseil que le 12 juin 2025, le comité consultatif Éducation - Petite Enfance - Enfance et Jeunesse et Éducation Citoyenne s’est réuni afin d’examiner les tarifs applicables pour l’année scolaire 2025-2026 (du 1er septembre 2025 jusqu’à la fin des vacances d’été 2026).
2025-2026
Accueil matin
maternelle et
élémentaire
7h30-8h20
Accueil soir
maternelle et élémentaire
Accueil
18h30-19h
Après 19 heures
Facturation au 1/4
heure
(à l’unité) Sans étude
Avec étude possible de
16h30 ou 16h45 à
17h45 ou 18h00, pour
les élémentaires, les
lundis, mardis et jeudis
T0 0.50 € 0.81 € 1.38 € 0.65 € 2.29 €
T1 0.50 € 0.81 € 1.38 € 0.65 € 2.29 €
T2 0.68 € 1.12 € 1.89 € 0.90 € 3.15 €
T3 0.93 € 1.53 € 2.58 € 1.23 € 4.30 €
T4 1.10 € 1.80 € 3.05 € 1.45 € 5.09 €
T5 1.23 € 2.01 € 3.40 € 1.61 € 5.66 €
T6 1.37 € 2.24 € 3.79 € 1.80 € 6.31 €
T7 1.49 € 2.44 € 4.13 € 1.96 € 6.88 €Page 9 sur 59
Au terme de ces échanges :
• Considérant le taux d’inflation de mai 2024 à mai 2025 constaté de 0.7 % ; • Considérant la nécessité pour la commune de préserver la capacité de fonctionnement de ses services au quotidien ;
• Considérant la volonté de la commune d’accompagner et de soutenir les familles utilisatrices des services municipaux ;
Le Comité Consultatif a opté pour une augmentation des tarifs de 0.7 %.
Par ailleurs, le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
Rappel des seuils actuels :
Valables de février 2025 à janvier 2026
Tranche 0 (Restauration uniquement) QF ≤ 255 €
Tranche 1 255.01 € ≤ QF ≤ 533 €
Tranche 2 533.01 € < QF ≤ 798€
Tranche 3 798.01 € < QF ≤ 931€
Tranche 4 931.01 € < QF ≤ 1 324 €
Tranche 5 1324.01 € < QF ≤ 1735€
Tranche 6 1735.01 € < QF ≤ 2251€
Tranche 7 QF > 2251.01 €
Il est donc proposé au Conseil de :
• FIXER les tarifs auxquels seront appliquées les tranches de quotient, comme suit :
1 – RESTAURATION ALSH 3-11 ANS ET ESPACE JEUNES 11-17 ans
2025-2026
Repas
ALSH et Espace Jeunes
Panier Repas
ALSH et Espace Jeunes
T0 0.50 € 0.17 €
T1 1.98 € 0.65 €
T2 2.72 € 0.90 €
T3 3.71 € 1.23 €
T4 4.39 € 1.45 €
T5 4.88 € 1.61 €
T6 5.44 € 1.80 €
T7 5.93 € 1.96 €Page 10 sur 59
2 – ACCUEIL ALSH 3-11 ANS
2025-2026
ALSH demi-journée
Mercredi et vacances
repas non inclus
ALSH journée
Mercredi et vacances
repas non inclus
T0 3.24 € 5.04 €
T1 3.24 € 5.04 €
T2 4.45 € 6.93 €
T3 6.07 € 9.45 €
T4 7.18 € 11.18 €
T5 7.99 € 12.44 €
T6 8.90 € 13.86 €
T7 9.71 € 15.12 €
3 – ACTIVITES POUR TOUS : ALSH 3-11 ANS + ESPACE JEUNES 11-17 ans
COTISATION ANNUELLE
Elle est demandée une fois dans l’année scolaire, à partir de la première fréquentation à l’Espace Jeunes. Le tarif est de 5 € (non soumis au QF)
2025-2026
Centre de Loisirs : nuitées et soirées.
Espace Jeunes : activités diverses.
Activité 1 Activité 2 Activité 3
T0 2.63 € 5.27 € 7.90 €
T1 2.63 € 5.27 € 7.90 €
T2 3.62 € 7.24 € 10.86 €
T3 4.94 € 9.88 € 14.81 €
T4 5.84 € 11.69 € 17.52 €
T5 6.50 € 13.00 € 19.49 €
T6 7.24 € 14.48 € 21.72 €
T7 7.90 € 15.80 € 23.69 €
Accueil à partir de 18h30 : si des enfants (ALSH et Espace Jeunes) sont présents en dehors des horaires d’ouverture, les tarifs ci-dessous seront appliqués :Page 11 sur 59
NB : Généralités et conditions d’inscriptions : celles-ci sont détaillées dans la délibération spécifique N°62 07_2025. Délibération qui demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne l’annuler et la remplacer.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
62 07_2025 – PETITE ENFANCE - ENFANCE JEUNESSE – VIE SCOLAIRE - GENERALITES TARIFICATION ET MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES RESERVATIONS ET DE LA FACTURATION – MODIFICATION POUR PRISE EN COMPTE DE LA MODULATION DES TARIFS POUR LES FAMILLES RESIDANT HORS DE LA COMMUNE
Madame Valériane PRONIER, Adjointe déléguée à l’Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Citoyenneté, rappelle au Conseil Municipal les différentes activités proposées par les services sur le temps périscolaire, le mercredi et pendant les vacances.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal, par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place de nouvelles tranches de quotient familial. L’objectif étant de permettre au plus grand nombre (notamment aux familles à faibles revenus) l’accès à ces activités.
Par ailleurs, la délibération 145-12-2024 du 11 décembre 2024 a instauré une tarification modulée pour les familles résidant hors de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, soit 2 tarifs à savoir :
• ✓ Tarif 1 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 0 à 3 : tarif actuel de la tranche 7.
• ✓ Tarif 2 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 4 à 7 : application d’un taux d’augmentation de 8% sur le tarif de la tranche 7.
Elle rappelle enfin que le Conseil Municipal, par délibérations n° 84-07-2024 et 85-07-2024 du 3 juillet 2024 a décidé de nouveaux tarifs pour la restauration, les accueils périscolaires et de loisirs (centre de loisirs et espace jeunes) pour l’année scolaire 2024-2025.
Il convient de rappeler les généralités et conditions d’inscriptions suivantes, dont certaines sont précisées dans la délibération générale n° 103-10-2023 du 4 octobre 2023 fixant les modalités du quotient familial :
GENERALITES :
Le quotient familial retenu est celui de la CAF ou de la MSA qui s’est aligné sur un mode de calcul similaire.
Accueil 18h30-19h
Après 19 heures
Facturation au 1/4 heure
(à l’unité)
T0 0.65 € 2.29 €
T1 0.65 € 2.29 €
T2 0.90 € 3.15 €
T3 1.23 € 4.30 €
T4 1.45 € 5.09 €
T5 1.61 € 5.66 €
T6 1.80 € 6.31 €
T7 1.96 € 6.88 €Page 12 sur 59
• Tarif de droit commun et détermination du quotient familial :
L’application du quotient familial est conditionnée à la communication par les familles des informations individuelles nécessaires à son calcul.
A défaut de communication de ces informations, le tarif de droit commun applicable est le tarif maximum (tranche 7).
Il est proposé de modifier cette insertion concernant les tarifs hors communes dans les généralités : • Tarifs applicables aux enfants domiciliés hors commune :
Le tarif applicable est celui correspondant à la tranche 7 (l’ensemble des activités + le repas) pour les tranches 0 à 3, et le tarif 7 + 8 % pour les tranches 4 à 7.
• Tarifs applicables aux enfants en famille d’accueil ou en centre éducatif : Le tarif applicable soumis au quotient familial des familles d’accueil.
• Tarifs applicables au personnel communal :
Le personnel communal, quel que soit son lieu de résidence, bénéficie de la tarification issue du quotient familial.
• Tarifs applicables à la crèche Menthalo :
Le tarif applicable est automatiquement celui de la tranche 2.
• Tarifs applicables aux familles avec un enfant en classe ULIS à l’école LE CHAT PERCHÉ La famille d’un enfant scolarisé en classe ULIS, quel que soit son lieu de résidence, bénéficie de la tarification issue du quotient familial.
CONDITIONS D’INSCRIPTION - RESERVATION ET FACTURATION :
Il est rappelé le fonctionnement actuel, à savoir :
Réservations :
• L’accès à toutes les structures (périscolaire, restauration, accueil de loisirs [ALSH], espace jeunes) est conditionné par une réservation sur le portail Familles.
• L’accès peut être refusé, aux enfants non-inscrits sur la période. La décision d’inscription est alors fonction des effectifs déjà inscrits. Les familles sont invitées à téléphoner afin de connaître les possibilités d’accueil.
• Les jours d’inscription deviennent fermes et définitifs à la date butoir de clôture des inscriptions, précisée sur le portail.
Facturation :
• La facturation s’effectue sur la base des réservations.
• En cas d’absence, la famille informe le service le jour même de l’absence par téléphone. La confirmation par écrit ou par courrier électronique, doit parvenir, avant le dernier jour du mois courant, avec les pièces justificatives (certificat médical, d’hospitalisation…). Sont considérées comme recevables les raisons d’ordre familial grave, médicale…
• Toute absence non justifiée est facturée.
• Présence sans réservation : la prestation sera facturée, avec une majoration de 10%, sauf si l’absence de réservation est justifiée (justification validée par le service concerné)
A noter : en cas de grève ou d’absence d’un enseignant et si votre enfant ne fréquente pas l’école ce jour-là, les prestations habituelles ne seront pas facturées.
Gestion du repas : Pour les accueils de loisirs mercredi, vacances et espace jeunes, il est laissé le choix aux familles de laisser ou non les enfants déjeuner. Dans le cas d’une sortie à la journée, le repas est obligatoirement fourni par le service de restauration, et de facto facturé.
Cette délibération annule et remplace la délibération 103-10-2023. Elle prend effet à la rentrée de septembre 2025. Elle est valable jusqu’à modification.Page 13 sur 59
Il est proposé au conseil de :
• APPROUVER les modifications proposées ci-dessus.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
63_07_2025 – VIE SCOLAIRE – FRAIS DE FONCTIONNEMENT – FACTURATION AUX COMMUNES DE RESIDENCE
DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT D’ENFANTS SCOLARISES A NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
Madame Valériane PRONIER, Adjointe déléguée à la Petite Enfance, à l’Enfance, à la Jeunesse, à l’Education, à la Restauration collective et à la Citoyenneté rappelle au Conseil Municipal qu’en application des lois 83-663 du 22.02.83 modifiées, 86-29 du 09.01.86 et 86-972 du 19.08.86, les communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune sont tenues de participer en totalité aux charges de fonctionnement des établissements d’accueil, dans la mesure où la scolarisation a été accordée par la commune de résidence.
Il est également rappelé au conseil que la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale
des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation. Ainsi, les écoles
privées du premier degré sous contrat d’association passé avec l’État et dispensant un enseignement de langue
régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 du code de l’Éducation, peuvent solliciter la participation aux frais
de scolarité de la commune de résidence des élèves fréquentant cet enseignement. Cette participation est
obligatoire. Toutefois, si la commune de résidence dispose d’une école dispensant un enseignement de langue
régionale, cette participation n’est pas due.
Il est proposé au Conseil de :
• FIXER comme suit les coûts à l’élève pour l’année scolaire 2024-2025
❖ Pour les communes de résidence hors Rennes Métropole à :
- Elève de classe maternelle : 1 897 € (1 817 € en 2023-2024)
- Elève de classe élémentaire : 596 € (578 € en 2023-2024)
❖ D’appliquer dans le périmètre de Rennes Métropole, sous réserve de réciproque, le tarif fixé sur la base de
la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991 à savoir : coût de
fonctionnement moyen annuel à l’élève des écoles publiques du 1er degré, sur l’ensemble des communes
du District (à l’époque), réduit de 50 % dans un souci de solidarité intercommunale.
Pour l’année 2024-2025, le coût moyen est de :
- Elève de classe maternelle : 493 € (489 € en 2023-2024)
- Elève de classe élémentaire : 173 € (172 € en 2023-2024)
L’application de ce tarif réduit est conditionnée à la réciproque, c’est-à-dire à ce que la commune à laquelle une
participation réduite est facturée, pratique bien ce même tarif réduit à la commune de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
64_07_2025 – FINANCES – ENFANCE – CONVENTION SAINT-ERBLON POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS A L’ACCUEIL
DE LOISIRS DE NOYAL POUR L’ETE ET LA FIN D’ANNEE 2025
Madame Valériane PRONIER, adjointe déléguée à la Petite Enfance, à l'Enfance, à la Jeunesse, à l'Education, à la Restauration collective et à la Citoyenneté expose au conseil que la ville de Saint-Erblon a sollicité la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour l’accueil de jeunes Saint-Erblonnais au sein de l’accueil de Loisirs Castelnodais.
Après examen des capacités d’accueil de l’Accueil de loisirs de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et échanges techniques entre les 2 communes, il est proposé au conseil de répondre favorablement à cette demande d’accueil ponctuel.Page 14 sur 59
Les conditions matérielles techniques et financières de cet accueil seront les suivantes :
Période d’accueil 1ère période : du 4 août au 14 août 2025 inclus
2ème période : du 22 décembre au 24 décembre inclus et du 29 décembre au 31 décembre 2025 inclus
Horaires d’accueil Les horaires de fonctionnement de l’Accueil de loisirs sont de 7h30 à 18h30. Un fonctionnement à la demi-journée est possible.
Les horaires d’accueil des familles sont de 7h30 à 9h00, de 12h00 à 12h15, de 13h30 à 18h30 (départ échelonné accepté à partir de 16h30)
Capacité d’accueil La capacité d’accueil est celle définie par l’agrément délivré par le SDJES Lieu d’accueil Pôle Enfance La Marelle situé au 45 Avenue de Bretagne Inscriptions Elles se feront auprès des services de la ville de Saint-Erblon qui les communiqueront au directeur de l’Accueil de loisirs de Noyal-Châtillon-sur-Seiche Restauration La restauration des enfants est assurée par la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et se déroule dans les locaux du restaurant collectif de l’Accueil de loisirs. L’encadrement des enfants est assuré par le personnel d’animation.
Déclaration CAF La déclaration PSO auprès de la CAF sera faite par les services de la Mairie de Saint- Erblon sur la totalité des périodes. Cette déclaration concernera les enfants Saint- Erblonnais. A ce titre, la CAF versera la PSO à la commune de Saint-Erblon. La mairie de Saint-Erblon fera la déclaration pour les subventions liées à l’accueil des enfants Saint-Erblonnais en situation de handicap et en percevra les fonds. Facturation aux
familles
Les relevés de pointage de présence des jeunes Saint Erblonnais seront communiqués à la ville de Saint-Erblon qui procédera à la facturation auprès des familles concernées et par application de ses propres tarifs municipaux.
Facturation de la
prestation
La ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche facturera cette prestation d’accueil à la ville de Saint-Erblon suivant le principe suivant : coût de revient horaire réel de la prestation* x nombre d’heures réel de présences.
A savoir :
- Pour les heures d’accueil avec restauration du midi : 6,49 € / heure
- Pour les heures d’accueil sans restauration : 6,49 € / heure tarif duquel sera soustrait le prix d’un repas ; à savoir 6,96 €
Pour un enfant inscrit mais absent : coût de revient horaire réel de la prestation x 4 heures ou 8 heures.
Pour les enfants dont l’encadrement présente des besoins particuliers, il est établi qu’un animateur supplémentaire est nécessaire, dans le cas où ces besoins sont connus par les services périscolaire et extrascolaire de la ville de Saint-Erblon.
Si l’enfant ne fréquente pas les structures municipales de Saint-Erblon, ces besoins devront être avérés par une notification MDPH, un compte-rendu d’équipe éducative, un suivi médical ou une prise en charge thérapeutique.
L’animateur est recruté et rémunéré par la ville de Saint-Erblon. Cependant, si pour un enfant déjà inscrit et si l’animateur ne peut être présent ou ne peut être remplacé par la ville de Saint-Erblon, c’est la commune de Noyal-Châtillon-sur- Seiche qui sera en charge de son recrutement et de sa rémunération. Le coût sera refacturé à la commune de Saint-Erblon (coût horaire chargé : 19,77 €). Ce coût sera ajouté aux frais de structure selon les modalités ci-dessous.
La facturation comprendra les frais de structure selon le principe suivant : coût de revient horaire réel de la prestation* x nombre d’heures réel de présences. A savoir :
- Pour les heures d’accueil avec restauration du midi : 0,86 € / heure
- Pour les heures d’accueil sans restauration : 0,86 € / heure tarif duquel sera soustrait le prix d’un repas ; à savoir 3,01 €
Pour un enfant inscrit mais absent : coût de revient horaire réel de la prestation x 4 heures ou 8 heures.Page 15 sur 59
Par ailleurs, pour la prise en charge du travail administratif effectué par les agents de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour l’accueil des enfants Saint- Erblonnais, un coût supplémentaire de 578,80 € sera facturé à la commune de Saint- Erblon, pour l’ensemble des 2 périodes.
Deux titres de recettes seront émis sur la base de l’état reprenant l’ensemble des présences et absences constatées. Pour la période de l’été, le titre sera transmis au plus tard en octobre 2025. Pour la période de fin d’année, le titre sera transmis au plus tard en février 2026.
Les frais administratifs seront facturés en deux fois : 385,87 € pour la période d’été et 192,93 € pour la période de la fin d’année.
*ces tarifs sont ceux issus du coût de revient des services pour l’année 2024
Le Conseil Municipal est invité à :
• APPROUVER la convention relative à cet accueil des enfants de Saint-Erblon au sein de l’Accueil de loisirs de Noyal-Châtillon-sur-Seiche
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE N°3 – Projet de convention pour l’accueil des enfants Saint-Erblonnais à l’Accueil de loisirs de Noyal- Châtillon-sur-Seiche pour les vacances d’été et de fin d’année 2025.
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « C’est quoi le bilan de cette mise à disposition concernant l’accueil ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : Il y a un nombre max de 12 enfants comme énoncé dans la convention. Après, il n’y a pas
toujours ce nombre de 12, c’est souvent entre 10 et 12.
❖ Valériane PRONIER, Adjointe déléguée à la Petite Enfance, à l’Enfance, à la Jeunesse, à l’Education, à la
Restauration collective et à la Citoyenneté : « En effet, ça peut aller jusqu’à 12 mais cela dépend des périodes
notamment du côté de l’accueil à Saint-Erblon. »
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « Combien de personne sont inscrites au global dans le centre de
loisirs ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « Il y a 138 enfants inscrits au total. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
65_ 07_2025 – PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) – REVISION - AVIS DU CONSEIL
M. Henri NICOLLE, Adjoint délégué aux Affaires Sociales expose au Conseil :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération n° C 17.021 du 19 janvier 2017 adoptant définitivement le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs après avis des communes et de Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu la délibération n° C 23.175 du 21 décembre 2023 approuvant l'engagement de la procédure de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ; Vu la délibération n° C 25.050 du 15 mai 2025 approuvant le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Préambule
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) fixe les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information en fonction des besoins exprimés et des circonstances locales.Page 16 sur 59
Ces orientations portent principalement sur :
- Le principe d'un droit à l'information pour tout demandeur ou toute personne susceptible de demander un logement social,
- Le dispositif de gestion partagée des demandes de logement social,
- Le service d'accueil et d'information au niveau intercommunal,
- Le système de cotation de la demande de logement social.
Pour la mise en œuvre de ces orientations, le PPGDID détermine les actions auxquelles sont associées les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux. Le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées sont également associées.
La mise en œuvre du PPGDID doit se traduire par des conventions opérationnelles signées entre l'EPCI et ses partenaires.
C'est un document évolutif appelé à être révisé en fonction de l'avancement de la politique intercommunale de gestion de la demande de logement social et des attributions et en lien avec le PLH.
Le contexte de révision du PPGDID
En 2015, dans le cadre de la réforme et pour poursuivre sa stratégie visant à garantir à la fois le droit au logement et la mixité sociale, Rennes Métropole a entrepris une refonte de son système d’attribution des logements sociaux. Cela l’a conduite à adopter, le 19 janvier 2017, un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID).
Le 21 décembre 2023, le Conseil métropolitain a approuvé le lancement de la procédure de révision de ce plan. Cette révision s’inscrit dans la continuité du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté à la même date, et s’appuie notamment sur la fiche action n°18, "Assurer le droit au logement et la mixité sociale", ainsi que sur l’orientation stratégique n°3, "Protéger les plus vulnérables et le patrimoine commun".
Aujourd’hui, l’accès au logement social est confronté à une tension sans précédent. Au 1er janvier 2025, près de 29 990 ménages sont en attente d’une attribution, tandis qu’en 2024, seulement 4 192 attributions ont été réalisées, poursuivant ainsi la tendance à la baisse.
Cette situation allonge les délais d’attente et perturbe l’ensemble des dispositifs d’accès au logement, y compris ceux destinés aux situations d’urgence.
Face à ces défis, Rennes Métropole doit réaffirmer, à travers ses dispositifs, la vocation généraliste de son parc social.
Quatre axes d’intervention sont ainsi définis et déclinés en actions concrètes :
- Garantir le droit au logement en renforçant l’équité d’accès,
- Favoriser la mixité sociale en luttant contre la ségrégation et en veillant à l’attractivité économique des logements,
- Fluidifier l’accès et le parcours résidentiel des locataires du parc social,
- Mieux accompagner les demandeurs dans l’expression et le suivi de leur demande.
Les partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ont été impliqués dans l’élaboration de ce plan révisé, en tenant compte des recommandations du Préfet formulées dans son porter à connaissance.
Les actions phares de ce nouveau plan
- La révision de la cotation de la demande de logement social
La cotation des demandes de logement social de Rennes Métropole évolue afin de s'adapter aux évolutions réglementaires (lois ELAN et 3DS) et contextuelles. Mise en place au début des années 2000 et déjà modifiée en 2015, cette nouvelle évolution vise à préserver la vocation généraliste du parc social tout en conciliant mixité sociale et droit au logement.
Comme l’ancienne, la nouvelle cotation s’applique uniformément aux 43 communes de la Métropole.Page 17 sur 59
À Rennes, elle concerne uniquement les demandeurs de logement social qui ne sont pas encore locataires du parc social (« nouveaux entrants »). En revanche, dans les 42 autres communes de la Métropole, elle s’adresse à la fois aux nouveaux entrants et aux ménages déjà locataires du parc social.
À Rennes Métropole, la cotation s’applique à toutes les files d’attente de la filière communale constituées pour chaque nouveau logement disponible à la location. Ces files d’attente sont gérées via Imhoweb, l’outil de gestion du fichier partagé de la demande locative sociale. Ce système de files d’attente, propre à Rennes Métropole, permet de classer les demandes de logement social selon des critères liés à la situation des ménages et à l’ancienneté des demandes de logement.
La communication auprès des demandeurs sur cette évolution est en cours d’élaboration par les groupes techniques de la CIL.
Nouveaux critères Anciens critères Anciens critères valorisés
La mise en place du système de location choisie
Du point de vue du demandeur, la location choisie représente un changement majeur dans son parcours d’accès au logement social. Ce dispositif permet au demandeur d’être acteur de sa recherche en exprimant ses préférences résidentielles avant que le logement ne lui soit proposé, contrairement à la procédure actuelle où il peut uniquement refuser une proposition de logement qui lui est faite quand vient son tour.
Lorsque le demandeur est suffisamment bien positionné dans la file d'attente pour se voir attribuer un logement, le dispositif de location choisie lui permet de consulter en ligne les logements disponibles et de formuler ses vœux, tout en respectant les principes d’équité et de transparence qui fondent le modèle métropolitain, en particulier le respect de la cotation. Ce système n'annule pas ces principes mais les complète, en offrant plus de transparence et d'autonomie aux demandeurs.
Les études de préfiguration de cette nouvelle démarche ont débuté avec la création d’un groupe de travail réunissant des partenaires de la CIL qui sont en charge de la gestion des demandes et des attributions. L'objectif de ce groupe de travail technique est d'examiner les conditions nécessaires à la réussite du dispositif et de définir les grandes lignes de sa mise en œuvre.
Ces travaux ont permis de rassembler les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges pour déployer techniquement (et informatiquement) cette démarche, prévue pour l'année 2026.
Par ailleurs, le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social, qui sera significativement renforcé, ainsi que le traitement des demandes de mutations, feront l’objet de deux conventions de mise en œuvre du plan distinctes.Page 18 sur 59
La suite de la procédure d'élaboration
Le 15 mai 2025, le Conseil métropolitain a délibéré sur le projet du nouveau PPGDID.
La révision du PPGDID suit la même procédure que pour une première élaboration, l'ensemble des communes de l'EPCI sont sollicitées, via leur conseil municipal, pour émettre un avis sur ce projet de plan, au plus tard le 30 septembre 2025. Passé ce délai, l'avis sera réputé favorable.
À l'issue de cette phase d'élaboration, le plan sera adopté par délibération du Conseil métropolitain de Rennes Métropole.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- EMETTRE un avis favorable au projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
ANNEXE N°4 - PPGDID
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « Juste une remarque concernant ce nouveau plan constatant la dégradation. Malgré la bonne volonté affiché, cela ne va pas répondre à une amélioration. Nous avons un manque de construction. Construire prends du temps. Je note une évolution depuis 10 ans sur par exemple à Rennes où on souffre sans doute moins mais le développement du parc locatif privé ne permet pas de réduire la tension sur notre territoire. Ensuite sur la métropole, il y a une croissante de l’enseignement privé, et avec l’arrivé de cet essor d’écoles, sans ce poser la question de la capacité de pouvoir accueillir ces jeunes. On peut dire que c’est en dehors du sujet mais tout cela vient se percuter à notre problème. De plus en plus de personne se rabatte sur le logement social alors qu’avant elles ne l’auraient sans doute pas fait. Peut être que RM doit se poser des questions notamment sur l’enseignement privé. On a une tension très forte sur le locatif, par exemple aujourd’hui même des salaires se positionnent sur des petites surfaces. Même si les critères sont là pour aider aux urgences, cela n’aide pas et ne permet pas de s’améliorer. »
❖ Muriel SERRE, Conseillère déléguée à la Petite enfance : « Pour compléter, en effet des phénomènes s’ajoutent à la crise au logement européenne et nationale. Sur la question du logement étudiant, il y a une volonté d’augmenter ces logements étudiants au niveau privé. Pour le public, cela relèvera du CROUS. Sur la question des plateformes de location, Rennes Métropole et la Ville de Rennes ont voté la régulation des meublés de tourismes. Même si ne nous sommes pas au niveau des grosses zones touristiques, cela permettra de récupérer des logements sur le territoire métropolitains. »
❖ Henri NICOLLE, Adjoint à la solidarité et aux affaires sociales : « On voit bien que quand une population augmente sur notre territoire, les gens qui arrivent ensuite, il y a un engorgement. Il faut du logement certes, mais il faut également de laide au logement. Quand on joue sur les bailleurs sociaux, avec par exemple la baisse des APL, c’est des ressources en moins considérables notamment sur la métropole. »
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Je veux revenir sur les critères notamment nouveaux. Il y en a un qui me chagrine car je ne vois plus : la solidarité familiale. On mets beaucoup de critères pour faire venir de nouvelles populations. Et les jeunes de notre communes ne sont même pas favorisé et c’est inadmissible. S’il y a des logements sociaux c’est grâce à la commune qui a fait l’effort de respecter les normes. Un jeune qui s’installe sur la commune c’est mieux, cela permet de l’avoir près de ses parents et c’est plus pratique que de l’envoyer plus loin. La solidarité familiale c’est quand même important. Et aussi pour ce qui est des associations, elles ont besoins de jeunes pour que ceux-ci s’investisse plus longuement dans les associations. »
❖ Henri NICOLLE, Adjoint à la solidarité et aux affaires sociales : « On est dans un système métropolitain. Il peuvent faire des demandes dans n’importe quel mairie, ensuite il rentre dans un logiciel et enfin sa remonte. Dans ce que vous proposez, ce serait de la discrimination de mettre en avant des gens de la commune. Autre sujet, EHPAD, 300 demandes aujourd’hui, ça veut dire qu’on prendrait forcement les personnes de Noyal-Châtillon, non ça pose un vrai problème. Si on commence à trier comme ça cela va être très compliqué à gérer surtout dans un système qui est juste à la base avec un système de point afin de monter etc. Oui le délai est à peu près de 3 ans ici mais on ne peut pas faire de la discrimination en choisissant des gens directement car venant de Noyal-Châtillon. Avec le respect des critères, cela fonctionne. Si on les change, le système tombera. »Page 19 sur 59
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Pour moi ce n’est pas de la discrimination mais seulement un critère supplémentaire apportant des points. Comme par exemple, natif de la commune ou investit dans la commune. »
❖ Henri NICOLLE, Adjoint à la solidarité et aux affaires sociales : « Ce serait parfaitement illégale. »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « On reste sur une politique avant tout nationale. »
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Si nous avons construit c’est grâce à la commune qui a fait des efforts pour permettre cela. Il faut veiller à ce que notre population soit privilégier. »
❖ Henri NICOLLE, Adjoint à la solidarité et aux affaires sociales : « Ce n’est pas nous qui faisons les choix, ce sont des professionnels qui étudient avec bienveillance les dossiers pour permettre une attribution. Sur le logement, c’est très compliqué, nous ne pouvons bouger le système et si on se place sur le terrains de la préférence, c’est toujours un problème de légalité. »
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Dans vos critères vous avez des points comme conditions de ressources, la séparations, violences intrafamiliale, donc on va demander à nos habitants de se faire taper sur le nez pour être prioritaire ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « Absolument pas. Ce n’est pas ça. »
❖ Muriel SERRE, Conseillère déléguée à la Petite enfance : « La question des points et des critères c’est deux choses différents. Les critères choisies par la Métropole répondent aux personnes désignées comme prioritaires par l’Etat. Les collectivités n’ont pas le droit de mettre en place des critères liés au lieu d’habitations car c’est contre les règles légales de l’Etat. Nous devons suivre ses éléments. »
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Un autre critère : éloignement domicile travail : je trouve ca légitime totalement. Au même titre que pourrait l’être le critère de préférence. »
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « Je sais que la politique de Rennes Métropole ne datent pas de cette année, mais c’est illustré au niveau nationale par des orientations. Je sais que Rennes Métropole avait pris des initiatives sur l’organisation et le fonctionnement du logement. En tant que collectivité nous pouvons avoir un impact sur les critères. Tout n’est pas gérer au niveau national. »
❖ Henri NICOLLE, Adjoint à la solidarité et aux affaires sociales : « La politique métropolitaine est regardé partout et est souvent pris en exemple. »
❖ Muriel SERRE, Conseillère déléguée à la Petite enfance : « Je vous ai dit qu’il y avait un cadre, que nous pouvions pondérer certaines choses. Mais la préférence local c’est interdit pas la loi. »
❖ Antoine LAMBALLAIS, Adjoint à la Sécurité : « Les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés. Je formule le souhait qu’ils puissent continuer à construire des logements sociaux mais qu’ils continuent à réellement entretenir ce qu’ils ont déjà construit. Je me tourne du coté du secteur des moulins qui sont de véritables passoirs thermiques. Ils s’étaient engagés à le faire en 2025 mais l’année est déjà bien passé. J’espère qu’ils pourront le faire. Certains bailleurs apparaissent plus rigoureux comme celui en face de la Mairie. »
❖ Henri NICOLLE, Adjoint à la solidarité et aux affaires sociales : « Dans le secteur du Moulin, il y a 4 immeubles qui sont en rénovation ou qui vont les être. C’est environ 40 000€ par logement. Actuellement il cherche à voir s’ils peuvent faire un chauffage collectif pour les immeubles. Ils n’ont pas réussi à le faire et c’est pour cela le retard. Après, les bailleurs ont aussi de vrai difficultés entrainant que ce ne doit pas être simple de gérer les différents programmes. »
➢ Délibération approuvée (20 POUR / 1 CONTRE / 1 ABSTENTION)Page 20 sur 59
66_07_2025 - ADMINISTRATION GENERALE – RENNES METROPOLE – ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LE MANDAT 2026-2032
Monsieur le Maire expose au conseil :
L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre définissent le nombre de sièges que comptera le conseil métropolitain pour le mandat à venir.
Ce même article fixe les règles de composition des organes délibérants des EPCI. Des règles spécifiques sont applicables aux EPCI ayant le statut de métropole.
Le nombre et la répartition des conseillers métropolitains sont fixés selon les modalités prévues aux III, IV et VI de l'article L.5211-6-1. Il en ressort :
1. Une répartition de droit commun
Le nombre de sièges est fixé en fonction de la population démographique de l'EPCI, soit 80 sièges pour Rennes Métropole, sa population étant située entre 350 000 et 499 999 habitants au 1er janvier 2025.
Ces 80 sièges sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, les populations municipales authentifiées par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 étant celles prises en compte pour cette répartition : les 80 sièges sont répartis entre 22 communes.
A ces 80 sièges, il est ajouté 1 siège aux communes ne bénéficiant d'aucun siège à l'issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 21 communes de la Métropole.
À l'issue de cette répartition de droit commun, le nombre de sièges de conseillers métropolitains est ainsi fixé à 101 au prochain mandat.
2. La possibilité de solliciter un accord local
Dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre obtenu par application de la répartition de droit commun. Aucune commune ne peut voir son nombre de sièges diminuer lors d'un accord local : les sièges créés viennent s'ajouter aux sièges déjà répartis en application du droit commun.
Il est ainsi possible d'attribuer 10 sièges supplémentaires aux 101 sièges initiaux, soit un total de 111 conseillers métropolitains pour le mandat 2026-2032.
Cet accord est néanmoins encadré. La part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
Lorsque la répartition de droit commun (avant accord local) conduit à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale, et que l'accord local maintient ou réduit cet écart ;
Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège avant accord local à l’issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Seule cette 2e exception est applicable à Rennes Métropole : l'accord local permettrait ainsi l'attribution d’un second siège aux 10 communes les plus importantes démographiquement qui n’avaient obtenu qu’un seul siège au titre de la répartition de droit commun.
La Conférence des Maires a acté la proposition d'instituer un accord local, qui garantit une meilleure représentativité des communes de taille intermédiaire de la Métropole. Pour rappel, un accord local avait également été mobilisé sur le mandat en cours.
À l'issue du renouvellement de mars 2026, et en mobilisant un accord local, le Conseil métropolitain serait composé de 111 conseillers, ainsi répartis selon l’annexe n°5.Page 21 sur 59
Comparativement au mandat actuel, et au regard des évolutions démographiques intervenues depuis 6 ans dans les communes de la Métropole, cinq communes verraient leur représentation au sein du conseil métropolitain modifiée :
Communes Nb de sièges 2020-2026 Nb de sièges 2026-2032 Rennes 49 48 (-1)
Cesson-Sévigné 4 3 (-1) Laillé 2 1 (-1)
Orgères 1 2 (+1)
Saint-Gilles 1 2 (+1)
La loi prévoit que cet accord local soit pris à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, c'est-à-dire le conseil municipal de la Ville de Rennes.
Les conseils municipaux des communes membres de Rennes Métropole doivent se prononcer par délibération avant le 31 août 2025 sur la composition du Conseil métropolitain siégeant à compter de mars 2026. À défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés négatifs.
Le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2025.
Si les conditions de majorité requises ne sont pas atteintes, le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain seront ceux définis par les dispositions fixées par la loi aux II et III de l'article L 5211-6-1 CGCT, à savoir selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l'article précité, soit un conseil composé de 101 sièges.
Il est proposé au Conseil de :
• RETENIR un nombre de sièges total pour l'effectif du Conseil métropolitain de Rennes Métropole égal à 111 sièges répartis suivant la liste présentée ci-dessus ;
• DIRE que le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2025.
ANNEXE N°5 – Tableau de l'ensemble des sièges par commune au conseil métropolitain en mars 2026 avec un accord local
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « Qu’est-ce qui a fait que certaines communes ont eu une baisse de leur nombre de siège ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « D’une part, la baisse de leur population et d’autres part, l’accroissement de celle des autres. Il s’agit de siège lié à ces pourcentages. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimitéPage 22 sur 59
67_07_2025 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ASSOCIATION « LE QUAI DE LA SEICHE » - RENOUVELLEMENT TRANSITOIRE
Madame Valérie LE BOULER, adjointe déléguée à la Culture rappelle au Conseil que la ville a confié la gestion de la propriété communale du 6 de la rue de Saint Erblon à l’association le quai de la seiche afin d’y développer un projet de Tiers Lieu.
Cette convention arrivant prochainement à son terme, il convient de procéder à son renouvellement.
Madame LE BOULER informe le Conseil que les travaux de mise aux normes ERP prévus sur ce bâtiment débuteront à compter du 15 septembre prochain pour s’achever au premier trimestre 2026. Durant ces travaux, l’association pourra utiliser le local du 7 avenue REMONDEL.
Considérant que ce bâtiment ne peut également être inconsidéré comme un ERP, il est proposé de renouveler la convention antérieure dans l’essentiel de ses principes soit concernant le bien du 6 de la rue de Saint-Erblon, soit concernant celui du 7 avenue REMONDEL.
A l’issue des travaux de mise aux normes, les possibilités d’usage du 6 avenue rue de Saint Erblon conduiront à la rédaction d’une nouvelle convention tenant compte des nouveaux usages potentiels de ce bâtiment.
Il est proposé au Conseil de :
• APPROUVER le projet de convention
• AUTORISER le maire à signer la convention et tout document y afférent
ANNEXE N°6 – Projet de convention « Quai de la Seiche »
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « Je suppose que cela a été échangé avec l’association. Je ne connais pas très bien le bâtiment au 7 avenue Remondel, cela sera-t-il suffisamment grand pour l’association ? »
❖ Valérie LE BOULER, Adjointe à la Culture et la Communication : « Ça reste une maison d’habitation. C’est un lieu uniquement pour les activités et le bar associatif 4 fois par semaine. Pour les spectacles, ceux-ci seront dans des structures communales. »
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Je vote contre une fois de plus. Vous connaissez ma position. C’est un beau bâtiment très bien situé qui a été racheté par la commune afin de faire renaitre un café classique et pas forcément citoyen. Un artisan devait le tenir. Il avait pour mission quand nous avons rédigé le bail, d’ouvrir tous les weekend c’est-à-dire vendredi, samedi, dimanche. Le reste de la semaine, il était libre d’ouvrir ou non. Chaque fois, il faisait le plein. Ce n’était pas indispensable d’arrêter ça pour le remplacer par quelque chose sans doute de très bien car je n’ai rien contre les associations qui prennent des initiatives. Mais tout cela aurait pu trouver sa place dans un local communal comme vous le proposez. »
❖ Valérie LE BOULER, Adjointe à la Culture et la Communication : « Oui mais cela n’aurait absolument pas été la même chose en termes de projet. Cela n’aurait pas été le même. Nous avons choisis l’option de créer un lieu pour les habitants et animer par les habitants. Je vous invite vraiment à y aller car vous parler peut-être par méconnaissance. De plus, je vous rappelle que le gérant, dont vous parlez, est partie de lui-même. »
❖ Antoine LAMBALLAIS, Adjoint à la Sécurité : « Quand vous avez été Maire et que vous avez mis a disposition ce bâtiment à un privé, c’était en prenant votre responsabilité et en contradiction avec l’avis défavorable de la commission de sécurité. Il aurait peut-être fallu attendre, et c’est pourquoi nous engageons aujourd’hui ces travaux afin d’être en conformité. Maintenant après les travaux, ils pourront développer d’avantage leur activité. Un service pour les habitants et par les habitants. »
❖ Valérie LE BOULER, Adjointe à la Culture et la Communication : « : A l’installation du Quai de la Seiche dans les locaux, le respect des normes ERP n’étaient pas bonnes et en plus le bâtiment montrait des fragilités. C’est donc une nécessité de faire ses travaux. »Page 23 sur 59
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Je ne dis pas qu’il ne faut pas les faire. C’est à nous de le faire car c’est une association qui est dedans. Mais si c’était un privé, ce serait à lui de le faire. Par exemple, à côté, il y a une pizzéria, parce que nous avons revendu le bâtiment. Autre exemple, s’il y a une crêperie c’est la même chose. J’étais adjoint à l’urbanisme à l’époque, j’ai insisté pour la vente à des privés. Au bout de 6 mois d’utilisation, la gérante a décidé par elle-même de faire les travaux et est aujourd’hui toujours ouverte. »
❖ Valérie LE BOULER, Adjointe à la Culture et la Communication : « : Et s’il y a 350 adhérents qui se retrouvent autour d’une trentaine activités chaque mois c’est aussi car nous avons fait ce choix-là. »
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Tout cela aurait trouver sa place dans une salle ou autre. »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « Nous n’allons pas épiloguer sur cette délibération. Nous remarquons à chaque fois votre avis quand il y a une délibération en lien avec le Quai de la Seiche. Nous n’avons pas la même vision du milieu associatif et du milieu économique et solidaire. Surtout, nous n’avons pas la même vision de comment animer une ville et de créer du lien pour vivre ensemble. C’est des points de vue différents. »
➢ Délibération approuvée (27 POUR / 1 CONTRE)
68_07_2025 – FONCIER – ECHANGE AVEC MME BROSSAULT POUR REGULARISATION DU TRACÉ DU CHEMIN ROUTE DE LA RIVIERE
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle que Conseil Municipal a approuvé le principe d’échange foncier avec Madame BROSSAULT, afin de modifier le tracé d’une portion de chemin rural entre la route de la Rivière et la passerelle sur la Seiche reliant le parc des Monts Gaultier, par délibération n°74-07-2024.
L’avis des Domaines a été reçu le 13 janvier 2025 (référence 2024-35206-91809).
Conformément à l’article L. 161-10-2 du Code Rural, un dossier de consultation du public a été mis à disposition du 17 mars au 18 avril 2025. Aucune observation n’a été portée au registre et aucun courrier n’a été reçu.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :
• APPROUVER la finalisation de ce projet d’échange,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à mandater l’étude de Maître KERJEAN, notaire, pour la rédaction de l’acte correspondant,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à signer l’acte d’échange ainsi que tout document y afférent.
ANNEXE N°7 – Echange avec Madame BROSSAULT
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
69_07_2025 – FONCIER – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX AU PATIS MALAIS
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle au Conseil Municipal que la Commune a validé par délibération n° 163-12-2022 le principe d’une convention de mise à disposition de terrain avec MM GASNIER-GIBOIRE sur du foncier communal au Pâtis Malais afin d’y installer des ruches et d’y faire un potager.
Cette convention n’avait pas été finalisée, dans l’attente du nettoyage et remise en état du terrain et de ses abords. D’autre part, MM GASNIER-GIBOIRE sollicitent la mise à disposition d’une espace plus restreint que mentionné à la précédente convention, soit de l’ordre de 200 m².
Les conditions étant aujourd’hui réunies, il est proposé au Conseil Municipal de : • APPROUVER le projet de Convention modifié joint à la présente délibération précisant les conditions de cette mise à disposition.
• AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à signer ladite convention, d’une durée de 3 ans et renouvelable.Page 24 sur 59
ANNEXE N°8 – Projet de convention de mise à disposition de terrain communal
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Je trouve que la famille est un peu exigeante avec la demande de l’entretien. Concernant les 200m² évoqué, de quoi s’agit-il concrètement ? »
❖ Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine : « C’est moins d’un tiers. La précédente prenaient aussi la marre. De toute manière, elle est maintenue et on est sur zone NNIE. Le nettoyage aurait quand même été fait même sans la demande de la famille. »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « Pour information, laisser un tel terrain vide aurait été une honte pour la ville. Nous avons récupéré plus d’une centaine de bouteilles vide dans cet étang et avec de nombreux déchets. Cette marre est à l’abandon. L’idée est de rendre la nature à la nature et je vous invite à aller vous y balader, c’est désormais un endroit très sympa. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
70_07_2025 – FONCIER – ECHANGE AVEC MM TAILLANDIER
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle au Conseil Municipal qu’une démarche avait été initiée avec MM TAILLANDIER pour un échange foncier dans le secteur du chemin de Lorrière.
Cet échange avait un double objectif, d’une part le désenclavement d’une parcelle agricole et d’autre part de constituer la première partie d’un chemin à créer reliant ce secteur au lieu-dit Le Pré Noë. Les divisions parcellaires sur cette partie du projet avaient été réalisées et enregistrées au cadastre, mais l’acte d’échange n’avait pas abouti.
MM TAILLANDIER ont depuis cessé leur activité professionnelle agricole mais conservent la propriété de leurs parcelles. Ils ont récemment confirmé être toujours d’accord pour finaliser cet échange.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• APPROUVER ce projet d’échange,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à solliciter l’avis préalable des Domaines et de signer l’acte d’échange correspondant.
ANNEXE N°9 - ECHANGE AVEC MM TAILLANDIER
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : J’en profite avec cette délibération car on parle des chemins ruraux. Aujourd’hui quelle est la politique sur l’entretien des chemins sur la commune puisqu’on observe que la commune cherche à acquérir de nombreux nouveaux chemins. »
❖ Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine : « : Sur l’entretien des chemins nous fonctionnons comme d’habitude. Un fauchage est prévue 2 fois sur l’année d’après certains secteurs avec selon les demandes une priorité de certains chemins au vu de leur état. »
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : Certains chemins de qualité possèdent des haies bocagères et je m’aperçois que c’est plutôt les agriculteurs, car il ne veulent pas pénaliser leur matériel agricole, qui taillent les arbres communaux en laissant ensuite en vrac. Le sujet c’est surtout de l’entretien car il faut pouvoir prendre des décisions. »
❖ Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine : « : Effectivement mais nous avons aussi eu des reproches de tailler trop large donc il y a une sensibilisation à faire auprès des agents pour des tailles résonnées et laisser la biodiversité se développer. Pour les branches laissées par les agriculteurs, nous n’avons pas eu forcement de retours en ce sens. »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Si nous n’avons pas de retour, nous ne pouvons pas le savoir. Je vous invite à ne pas hésiter à revenir vers nous et le CTM dès que vous avez des retours pour nous permettre d’intervenir. »Page 25 sur 59
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : Les agents sont au courant, ils entretiennent normalement les chemins donc ils le voient. Ce n’est pas un reproche que je fais aux agriculteurs. Ils sont dans l’obligation de couper ces branches pour permettre de continuer à travailler. D’où ma question sur les modalités d’entretien, car il faut une stratégie sur certains chemins. »
❖ Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine : « : Peut-être qu’un inventaire pourrait être refait mais nous avons quand même un nombre très important de chemins communaux et nous n’avons pas forcement le nombre d’agent suffisant pour entretenir en permanence tous les chemins. J’entends qu’une réflexion pourrait être menée. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
71_07_2025 – FONCIER – ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE MADAME MARQUER
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle au Conseil
Municipal que la commune a entrepris la réalisation du Verger des Naissances à La Tremblais.
La parcelle dédiée est aujourd’hui largement occupée, aussi la commune s’est-elle rapprochée de Madame
MARQUER Annick, propriétaire de la parcelle voisine, pour lui en proposer l’acquisition, sur la base du montant
au m² issu de l’expropriation pour l’opération de la ZAC Sud Seiche qui l’avait concernée et en valorisant les
principaux arbres présents sur la parcelle. Madame MARQUER a fait part de son accord de principe et a sollicité
l’acquisition par la commune de ses deux dernières parcelles agricoles situées à Noyal-Châtillon sur Seiche.
Ces deux parcelles ont été valorisées sur la base des prix barème ‘moyen’ (MAJ 11/2024) du ministère de
l’agriculture. La proposition de la commune s’établit donc comme suit :
Réf Zonage PLUi Surface Montant/ m² Indemnités pour arbres Montant total
073AM218 NP 3814 1,90 € 1 350,00 € 8 596,60 €
073AN65 A 16930 0,51 € 8 634,30 €
073AN102 A 9949 0,51 € 5 073,99 €
22 304,89 €
Madame MARQUER a accepté cette proposition par courrier reçu en mairie le 11 juin 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• DONNER un avis favorable à cette acquisition
• AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à signer tout acte et
document y afférent.
ANNEXE N°10 - ACQUISITION AUPRES DE MADAME MARQUER
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : Juste une remarque sur la rédaction de la délibération, il est mentionné que le prix se base à partir d’un barème du ministère de l’agriculture. Dans les faits, c’est basé sur les transactions dans les chambres de notaires sur un territoire donné. Le barème n’est pas fixé par le ministère, il ne fait que constaté les prix sur un territoire amenant à une publication. »Page 26 sur 59
72_07_2025 – URBANISME – FONCIER – ACQUISITION FONCIERE – CONSORTS HUX
Madame LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, informe le Conseil Municipal que le
service Urbanisme a été contacté par plusieurs acquéreurs potentiels des parcelles 073AK 144 et 146, mises en
vente auprès d’une agence immobilière et tant que ‘terrains de loisirs’.
Ces parcelles présentent un fort intérêt écologique en lien avec la mare de l’Herbrégement, et constituent avec
elles un Milieu Naturel d’Intérêt Ecologique que la municipalité souhaite préserver et renforcer. Après échanges
avec les propriétaires, un accord a été trouvé sur la base des tarifs agricoles avec des indemnités pour arbres :
réf. parcelles zonage PLUi surface en m² montant/ m² montant total
073AK144 NP 5100 0,857 € 4 370,70 €
073AK146 NP 1251 0,857 € 1 072,11 €
5 442,81 €
Concernant la valorisation des arbres présents, la valorisation économique ‘forestière’ des chênes,
correspondant à la valeur marchande du bois, a été retenue. Aussi, sur la base de l’indicateur 2025 de
l’observatoire économique France Bois Forêt., la valeur marchande d’un chêne en 2024, dernière année de
référence, est établie à 228€ / m3, et le volume unitaire moyen d’un arbre est de 1,7 m3. Aussi nous sommes en
mesure de vous proposer sur cette base une valorisation des 13 chênes à 3488,40€ (contre 1350€ initialement).
Les autres arbres présents ont été évalués sur la base des références communales issues notamment de
l’expropriation pour l’opération de la ZAC Sud Seiche et se porte à 1340€.
Cela porte l’offre globale de la commune pour les deux parcelles à 10 271,21€, frais d’acte en sus.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• DONNER un avis favorable à cette acquisition
• AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à signer tout acte et document y
afférent.
ANNEXE N°11 - ACQUISITION AUPRES DE L’INDIVISION HUX
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
73_07_2025 – FONCIER – BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2024
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de délibérer « sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par elles.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle- ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune. »
Il est proposé au Conseil de prendre acte du bilan de politique foncière 2024
ANNEXE N°12 - Bilan politique foncière 2024
➢ Présentation faite, le conseil prend acte.Page 27 sur 59
74_07_2025 – URBANISME – FONCIER – REGULARISATION DECOUPAGE FONCIER EN LIEN AVEC LE PROJET ORSON
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle au Conseil Municipal que le projet d’extension de la résidence KERLORSON, appartenant au Logis Breton, a nécessité l’intervention préalable d’un Géomètre Expert afin de procéder aux vérifications des limites foncières avec la Commune et Rennes Métropole.
Etabli contradictoirement, il en est ressorti un plan projet d’alignement ainsi que des plans projet de divisions foncières compte tenu des constatations effectuées et qui se définissent notamment ainsi :
Le logis Breton est propriétaire de 118 m² qu’il souhaite remettre à la commune. - Parcelles AI431 (12m²) / AI429 (33m²) / AK578 (39m²) / AK587 (34m²)
La Commune est propriétaire de 124 m² qu’elle propose de remettre au Logis Breton. - Parcelles AI435 (6m²) / AK588 (45m²) / AK582 (22m²) / AK584 (50m²) / AK580 (1m²)
La soulte de surface foncière correspond à 6m² seulement. A cet effet, il est proposé de régulariser devant notaire ces projets de divisions foncières entre la Commune et le Logis Breton au travers d’un échange foncier, à l’euro symbolique, dérogeant ainsi à l’évaluation des domaines qui a valorisé le foncier communal à 1.90€/m².
L’ensemble des frais directs ou indirects attachés à ces décisions sera porté par le Logis Breton.
Compte tenu de cet exposé,
- Considérant les plans projets d’alignements et de plans projets de divisions joints à la présente, - Considérant l’évaluation des domaines en date du 5 juin 2025,
- Considérant le code de la voirie Publique et la désaffectation effective prononcée par Rennes Métropole pour les parcelles référencée AK582/AK584/AK580,
- Considérant le code général de la propriété des personnes publiques,
Il est proposé au Conseil,
• APPROUVER le déclassement de délaissés fonciers pour les parcelles référencées AK582/AK584/AK580, dans la continuité de la désaffectation prise par Rennes Métropole, • APPROUVER la régularisation de ces échanges fonciers entre la Commune et le Logis Breton par acte notarié et à l’euro symbolique,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer l’ensemble des documents se référant à ces décisions,
ANNEXE N°13 et N°14 : Plans projets d’alignements et de divisions foncières
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
75_07_2025 – ENVIRONNEMENT – AMENAGEMENT DES BERGES DE LA SEICHE – CONVENTION ECOPATURAGE
AVEC LA FERME ‘LE PRE DE LA RIVIERE’ – APPROBATION
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle au conseil que
dans le cadre de l’aménagement et de la mise en valeur écologique du parc de la Seiche, une zone dédiée à l’éco-
pâturage a été définie entre le complexe sportif Colette Besson et la Seiche.
Une convention a été signée en 2017 avec l’exploitation « Le Pré de la Rivière » pour une durée de 7 ans, pour
entretien en éco-pâturage par des moutons Landes de Bretagne et des Chèvres des Fossés, espèces rustiquesPage 28 sur 59
parfaitement adaptées mais qui ont failli disparaître. Leurs populations recommencent aujourd’hui à se
développer grâce à l’implication d’agriculteurs comme la ferme bio « Le Pré de la Rivière ».
Cette nouvelle convention a pour objet de reconduire l’accord relatif aux conditions de mise à disposition du site
et aux modalités de gestion assurée par cette exploitation, et d’y ajouter d’autres sites sur les parcs du Moulin
et des Monts Gaultier.
Sur ces nouveaux sites, l’installation des clôtures sera prise en charge par l’occupant « Le Pré de la Rivière ». Ce
dernier assurera la gestion du site et des animaux.
La durée de la Convention est de 7 ans, au terme duquel elle pourra être reconduite.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• APPROUVER les termes de ladite convention
• AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.
ANNEXE N°15 – Projet de convention ECOPATURAGE
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
76_07_2025 – URBANISME – ZAC DU HIL – INSTAURATION DE PERIMETRES DE SURSIS A STATUER
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine rappelle que Rennes Métropole a validé en septembre 2024 le Programme Local de l'Aménagement Économique (PLAE) pour la période 2023-2035. Ce document stratégique vise à permettre une présence d'entreprises diversifiées sur le territoire et à assurer leur parcours résidentiel pour faire de l'emploi de tous, un atout du territoire. Il s’inscrit dans un contexte de transition écologique et sociale, et de sobriété foncière
Le PLAE prévoit que la production foncière sera désormais assurée à hauteur de 60% (soit 39 ha cessibles) par renouvellement économique et densification des zones d'activités existantes. Les extensions urbaines, autrefois majoritaires, devront ainsi satisfaire 40% du besoin (soit 26 ha cessibles).
Il est également prévu que toutes les extensions doivent respecter le référentiel énergie-bas carbone et s'accompagner systématiquement d'une recherche de densification de l'existant dans un périmètre proche.
Dans ce cadre, un certain nombre de zones prioritaires d'extension ont été identifiées, dont la Zone d'Activités Économiques "Le Hil" à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche.
Cette zone d'environ 40 hectares est desservie par la RD 82 et compte actuellement une soixantaine d'entreprises.
Les travaux d'extension de la zone d'activités (Hil 3) ont été engagé au 1er semestre 2025. D'une surface de 14.4 ha, l'extension de la ZAE du Hil prévoit 34 lots d'activités permettant des premières installations en 2027.
En application du PLAE, l'extension envisagée de la ZAE "Le Hil" devra être accompagnée d'une densification de la zone actuelle.
La démarche vise à optimiser et densifier la zone d'activités tout en envisageant les leviers d'amélioration du cadre de vie. Elle s'appuie sur les propriétaires et occupants de la zone d’activités, en tant que principaux acteurs du changement.
Le plan guide de l'étude urbaine propose un processus d'optimisation foncière tenant compte :
- D'une intervention publique à la restructuration d'une centralité productive ;
- D'un accompagnement des propriétaires et occupants à la densification de leur foncier ;
- D'actions d'aménagement visant à l'amélioration du fonctionnement de la ZAE complémentaires à la densification envisagée (Réalisation d'un corridor écologique et paysager nord-sud, gestion hydraulique compatible avec les capacités de densification)Page 29 sur 59
Le plan guide met en avant une capacité de densification de l'ordre de 10 à 15 000 m² d'emprise bâtie équivalent à 5 ha de foncier productif, et représentant une augmentation de 30% de la surface bâtie existante.
À ce jour, l'étude urbaine ainsi que les inventaires "faune, flore, zones humides" sont achevés. Une concertation publique a été menée le 25 avril 2025.
Prise en considération du projet d'aménagement
Étant donné l'attractivité de la zone d'activités en termes de développement économique ; l'emplacement de la ZAE "Le Hil" à proximité immédiate de la ville centre et de la rocade, et au regard du potentiel de densification identifié, la Métropole doit se prémunir de la réalisation de constructions et d'aménagements susceptibles de compromettre l'opération d'aménagement projetée à terme sur ce secteur.
L'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'un sursis à statuer peut être opposé à une autorisation d'urbanisme sollicitée "lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités".
Considérant que la démarche d'étude engagée sur le secteur et les objectifs poursuivis pour ce projet répondent à la qualification d'opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, il apparaît opportun de prendre en considération le projet de densification et de requalification de la ZAE "Le Hil" à Noyal- Châtillon-Sur-Seiche.
À ce titre, pour les terrains inclus dans le périmètre tel que défini en annexe de la présente délibération, la commune de Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, en accord avec Rennes Métropole, pourra sursoir à statuer sur les autorisations d'urbanisme sollicitées pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre ultérieure du projet.
Le sursis à statuer ne pourra excéder 2 ans, sauf éléments nouveaux permettant de proroger le délai d'un an.
Le périmètre figurera en annexe au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, conformément à l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
• PRENDRE en considération, au sens de l'article L.424-1 du Code l'Urbanisme, le périmètre joint en annexe,
• PRECISER que le sursis à statuer pourra être opposé à toutes demandes d’autorisation portant sur des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
• AUTORISER Monsieur le Maire, ou Monsieur l’adjoint à l’urbanisme à surseoir à statuer dans les cas prévus et décrits ci-dessus.
En application des dispositions de l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- D'un affichage pendant 1 mois en mairie de Noyal-Châtillon-Sur-Seiche et à l’Hôtel de Rennes Métropole
- D'une publication dans un journal diffusé dans le Département d'Ille-et-Vilaine.
ANNEXE N°16 - PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION - PARC DU HIL
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : Sur le terme de ‘sursis à statuer’, à la fois on nous dit qu’il faut prioriser le foncier existant et là vous nous proposez ce soir une délibération qui permet à la collectivité d’avoir un délai pour ne pas prioriser. »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Il y a eu un très gros travail avec un cabinet d’étude avec 7/8 temps de concertation avec les entreprises et un bilan ayant eu lieu dans les précédents mois. L’idée n’est pas de freiner mais de montrer aux entreprises qu’ils y a des possibilités sur leur terrain. Cela doit pouvoir permettre d’agrandir, voire d’accueillir d’autres entreprises. L’idée est de densifier ces zones activités. »Page 30 sur 59
❖ Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine : « Le but est de laisser du temps pour avoir une vision globale. »
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « L’étude a montré qu’il y a avait du potentiel alors pourquoi attendre ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Nous avons ici affaire à seulement des terrains privées. Oui il y a du potentiel mais cela ne pourra se faire qu’avec les entreprises et cela prend du temps. Nous nous disons qu’il faut bien réfléchir sur comment les mutualisations et les optimisations peuvent être envisagées. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
77_07_2025 – GESTION DE L'EAU – AVIS RELATIF AU PROJET DE SAGE VILAINE – APPROBATION
Monsieur Gaëtan BOUVET, Conseiller municipal, expose que :
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau en date du 21 mars 2025 portant arrêt du projet de SAGE
Vilaine ;
Par courrier reçu le 31 mars dernier, la Commission Locale de l'Eau (CLE) du bassin versant de la Vilaine a
soumis pour avis à Rennes Métropole le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Vilaine tel qu'approuvé le 21 mars 2025 en CLE.
Le projet sera ensuite soumis à la consultation électronique du public. Chaque étape de consultation appellera
des réponses et éventuellement l'amendement du projet, pour une stabilisation attendue fin 2025 et un vote
du projet amendé par la CLE en décembre. L'arrêté d'approbation est de la responsabilité du Préfet, et pourra
donc intervenir au plus tôt début 2026.
Contexte
Un SAGE est un document de planification visant à atteindre des objectifs de bon état pour la ressource en eau dans sa globalité à l’échelle d’un territoire cohérent d’un point de vue hydraulique, le bassin versant. Il comprend un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe les objectifs, orientations et dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation, et un règlement qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD. Le PAGD est opposable aux pouvoirs publics : tout programme, projet ou décision prise par l'administration, directement ou indirectement, dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques doit être compatible avec le PAGD ; le règlement est opposable aux tiers : tout mode de gestion, projet ou installation de personnes publiques ou privées doit être conforme avec le règlement. Le premier SAGE Vilaine a été adopté en 2003, puis a été révisé une première fois en 2015. La révision en cours a débuté début 2022, avec pour objectif une adoption début 2026.
Malgré les efforts de reconquête du bon état écologique, 7 % des masses d'eau du bassin versant sont en bon état (données état des lieux 2019), loin des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau et le SDAGE. Les milieux naturels fonctionnels qui régulent le cycle de l'eau en quantité et en qualité sont relictuels ou très fortement dégradés. La pression humaine y reste forte, avec des nutriments azotés et phosphorés encore en trop grande quantité et une contamination généralisée par les pesticides.
La situation devient alarmante car menace à moyen terme la potabilisation de certaines ressources. La quantité d'eau disponible devient un enjeu fort. L'augmentation des températures et de la fréquence des sécheresses estivales dues au changement climatique pèse sur la ressource. En parallèle, les usages augmentent car le territoire est attractif pour les activités et les habitants.
Tant les acteurs institutionnels que les citoyens prennent conscience de cette nécessité d'action : depuis 2022, la réorganisation radicale de la maîtrise d'ouvrage de la gestion des milieux aquatiques, accompagnée d'une nette montée d'ambition, a renforcé les moyens dédiés à la reconquête du bon état écologique. La consultation du public dans le cadre de la révision du SAGE en 2022 a permis de constater que les répondants ont conscience de la situation et sont prêts à s'engager pour y faire face.Page 31 sur 59
Face à ces constats, le levier règlementaire et notamment le SAGE constitue un outil majeur.
Avis métropolitain
Un projet dont il faut saluer l'ambition en réponse aux enjeux du territoire
Rennes Métropole salue les avancées importantes proposées par le projet de SAGE, qui répondent aux constats posés lors du diagnostic.
Le PAGD fixe des objectifs progressifs ; en matière de qualité de l'eau, il s'agit d'ici 2040 d'aller plus loin que les objectifs fixés par le SDAGE sur les nitrates et les pesticides. Ainsi, en 2040, les eaux devront atteindre les normes de qualité des eaux destinées à la potabilisation pour les concentrations en pesticides. Concernant les milieux naturels, le bon état devra être atteint en 2050 sur la totalité des masses d'eau de la Vilaine. Sur le volet quantitatif, il s'agit de réduire de 10% les prélèvements en eau d'ici 2030. Concernant les inondations, l'accent est mis sur la réduction de l'imperméabilité du territoire en visant la zéro artificialisation nette.
Le projet augmente ainsi sensiblement la protection des milieux naturels qui ont un rôle majeur dans la régulation du cycle de l'eau tant sur le plan qualitatif que quantitatif ; une batterie de règles et de dispositions les protège directement et imposent leur protection dans les documents d'urbanisme. La protection des zones humides s'applique dès le 1er m² et impose une compensation à hauteur de 200%. Le lit mineur et l'espace de bon fonctionnement des cours d'eau sont protégés ainsi que les berges qui restent interdites au bétail. Les possibilités de création ou d'extension de plan d'eau sont très fortement limitées ; les éléments structurants du paysage (haie et bocage) dans les secteurs sensibles à l'érosion sont protégés et leur destruction doit être compensée à 400%. Les programmes de renaturation des cours d'eau, des zones humides, du bocage doivent être renforcés avec l'appui de stratégies foncières. La protection des zones d'expansions de crue est renforcée avec une règle qui interdit les projets d'envergure impactant les surfaces d'expansion.
Il pousse le curseur également assez loin dans la réduction des pressions de toutes origines. Le règlement limite ainsi très fortement les possibilités de développement de l'irrigation estivale en interdisant les nouveaux prélèvements entre le 1er avril et 31 octobre. Les prélèvements totaux en période hivernale sont également plafonnés. Le remplissage des réserves pour l'irrigation n'est admis qu'en période hivernale. Le SAGE impose l'infiltration des pluies courantes et promeut la désimperméabilisation. Il augmente les exigences qui s'appliquent à l'assainissement via les dispositions du PAGD qui vont s'imposer aux collectivités compétentes. Ainsi, la réduction des débits des rivières et l'aggravation des assecs devront être prises en considération dans l'analyse de l'impact des rejets d'assainissement. Il est demandé une stratégie de rejet à l'étiage dans certains bassins sensibles et un taux de renouvellement des réseaux de 1,25%/an est préconisé. Enfin, compte-tenu de la contamination généralisée des ressources et du risque qui pèse sur la production d'eau potable, le SAGE propose une règle interdisant les herbicides maïs sur les parcelles à risque érosif dans les aires d'alimentation de 5 captages identifiés comme prioritaires pour les pesticides dans le SDAGE Loire Bretagne.
Des politiques métropolitaines en cohérence avec le projet de SAGE
Rennes Métropole a adopté en février 2024 sa stratégie biodiversité – eau et sa feuille de route eau. Cette dernière fixe les grands principes d'intervention : ralentir les écoulements et stocker l'eau dans le sol, renaturer les milieux aquatiques, limiter les prélèvements et les rejets, tant d'origine agricole qu'urbaine, réduire la vulnérabilité aux crues des cours d'eau et aux inondations par ruissellement. Puis, elle détaille comment les compétences et politiques métropolitaines et communales viennent contribuer à l'atteinte de ces objectifs.
Dans ce cadre, certaines dispositions et règles du SAGE sont déjà mises en œuvre ou travaillées par Rennes Métropole. L'orientation 19 et la règle 15 qui promeuvent l'infiltration et la désimperméabilisation et encadrent les rejets d'eaux pluviales au milieu sont en accord avec le règlement littéral du PLUi et le guide d'aménagement de l'espace public. L'orientation 3 qui vise l'assainissement est en cohérence avec les pratiques métropolitaines ; on peut citer la prise en compte du changement climatique dans le cadre de l'actualisation en cours de son schéma directeur des stations d'épuration et le taux de renouvellement des réseaux d'assainissement fixé à 1,25%. La règle 9 de protection des zones humides et des marais littoraux dès le 1er m² qui prévoit pour les cas d'exception une compensation à 200% est déjà mise en œuvre dans le cadre de la modification n° 2 du PLUI dont l'approbation est programmée en juin 2025.Page 32 sur 59
Les coûts de mise en œuvre du SAGE, tous maîtres d'ouvrage confondus ont été évalués sur 10 ans à 605 millions d'euros, dont 345 millions resteraient à charge des maîtres d'ouvrage une fois les subventions déduites. À l'échelle de Rennes Métropole, de façon très grossière, si on considère que 11 millions d'€/an seront consacrés à terme au renouvellement des réseaux d'assainissement, que la Collectivité Eau du Bassin Rennais consacre la même somme au renouvellement des réseaux d'eau potable, que près de 3 millions d'€ sont dédiés à la GEMAPI, on peut estimer a minima à 250 millions d'€ l'effort financier sur le territoire métropolitain sur 10 ans.
Des questions techniques et des demandes de précisions
Pour les études prévues aux dispositions 3 (actualiser les secteurs prioritaires phosphore), 4 (mettre en place des observatoires des phénomènes d'eutrophisation) et 6 (réaliser un état des lieux des rejets industriels et de leurs caractéristiques), il serait souhaitable d'associer les maîtres d'ouvrage de l'assainissement afin de s'assurer de la cohérence des connaissances sur l'ensemble du bassin.
La définition des cas d'exception de la règle 9 (protection des zones humides) implique que les pétitionnaires démontrent l'impossibilité technico-économique d'implanter leur projet en dehors des zones humides. Afin de préciser cette notion, nous proposons la reformulation suivante qui est celle du PLUI : "sous réserve d'une difficulté technique insurmontable ou d'une difficulté qui ne peut être levée dans des conditions économiques et écologiques acceptables d’implantation du projet en dehors de ces espaces"
Les règles 7 (protection des cours d'eau et de leurs espaces de bon fonctionnement) et 14 (préserver les zones d'expansion de crue) posent la question de la cohérence avec le PPRI actuellement en cours de révision. Des échanges sont en cours avec l'État afin de voir comment intégrer dans le futur PPRI, pour les secteurs déjà urbanisés, une constructibilité limitée, dans une logique d'urbanisation résiliente et d'anticipation des conséquences humaines et matérielles consécutives aux inondations (dont on ne connaitra pas l'ampleur maximale avec le changement climatique.). Des prescriptions seront à définir en zone d'aléa faible à modéré et en zone d'aléa fort ou très fort, avec des mesures de compensation et de réduction de la vulnérabilité. De fait, ces règles, pour ce qui concerne les secteurs déjà urbanisés, semblent venir en contradiction avec la démarche de révision du PPRI en cours. Afin de faire converger les deux règlementations, les exceptions prévues dans les règles n°7 et 14 pourraient intégrer les projets autorisés par le PPRI avec compensation et réduction de la vulnérabilité.
Il conviendrait de préciser qui sera en charge d'identifier les éléments concernés par la règle 11 (interdiction de destruction des éléments structurants du paysage) et quel outil règlementaire privilégier dans le PLUI pour mettre en œuvre cette règle spécifique au bocage jouant un rôle anti-érosif.
Les cartes des secteurs de tête de bassin versant et de sensibilité à l'érosion devront être fournies en format numérique SIG avec une précision suffisante pour permettre une transposition à la parcelle des règles 7 et 11 dans les documents d'urbanisme (1:2000ème).
La règle 12 (interdire les prélèvements en période de basses eaux) semble rendre difficile l'installation de maraîchers en agriculture biologique tel que prévu dans le cadre du plan alimentaire territorial métropolitain, sur des terres où il n'existe pas de prélèvement ou forage. Une exception pour les cas précis d'installation en maraichage biologique, avec plafonnement des volumes prélevables pourrait permettre de lever cette difficulté.
La règle 15 (encadrer les rejets d'eaux pluviales aux milieux) n'apporte pas de plus-value par rapport à la règlementation existante pour les projets dont la surface totale augmentée de la surface interceptée est supérieure à 1 hectare. Elle n'incite pas spécialement à l'infiltration. Il pourrait être intéressant d'inciter les porteurs de projet à respecter les mêmes ratios que ceux imposés pour les projets inférieurs à 1 hectare.
Un SAGE qui pourrait aller plus loin : restriction de l'usage des pesticides, une avancée significative qui doit être renforcée pour sortir totalement des pesticides
Sortir des pesticides : un impératif de santé publique et de protection de la ressource en eau. Sortir des pesticides de synthèse est un impératif de santé publique, de protection de la ressource en eau, et de préservation de la biodiversité et des écosystèmes. Cela doit constituer une priorité absolue pour les collectivités et tous les acteurs du monde de l'eau et de l'agriculture.
Les impacts des pesticides de synthèse sur la santé humaine et sur la biodiversité sont aujourd'hui très bien documentés et en tant que collectivité Rennes Métropole ne peut ignorer les alertes des scientifiques.Page 33 sur 59
En avril 2024, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié une analyse détaillée des effets sanitaires de certains pesticides sur les agriculteurs et sur la population générale – en se basant sur une expertise de l'Inserm. L'Anses tire la sonnette d'alarme et alerte une fois de plus sur risques que certains pesticides font peser sur la santé (cancers, maladies cardio-vasculaires, obésité, infertilité, troubles cognitifs, troubles du comportement). L'Agence qui fait figure de "gendarme des pesticides" en France s'inquiète notamment des troubles du développement pour les enfants. La question de l’impact des pesticides de synthèse sur la santé humaine constitue une source de préoccupation majeure pour les agriculteurs et ce à juste titre puisqu’ils sont les premiers affectés et concernés. Conscients des impacts environnementaux et sanitaires des pesticides de synthèse, de nombreux agriculteurs et agricultrices souhaitent s’en émanciper et il est de la responsabilité des pouvoirs publics de les accompagner.
Les pesticides sont également l'une des causes de l'effondrement de la biodiversité – en particulier ils sont pour partie responsable du déclin de certaines espèces d'oiseaux, d'invertébrés et d'insectes pollinisateurs. Le transfert des pesticides dans l'air constitue également une cause de pollution atmosphérique – insuffisamment surveillée et règlementée aujourd'hui.
Sur le bassin versant de la Vilaine, l'accès à l'eau est de plus en plus préoccupant du fait de la présence de polluants tels que les pesticides de synthèse et des impacts du changement climatique. Cela est dû notamment à la pollution généralisée par les pesticides de synthèse, à leurs impacts sur la faune invertébrée et sur l’état chimique des cours d’eau ainsi qu’à la dégradation morphologique des cours d’eau et à la disparition des zones humides.
Pour Rennes Métropole il est donc crucial d'accompagner massivement et urgemment la transformation des pratiques agricoles vers la diminution puis l'arrêt de l'usage des pesticides de synthèse. Faire ce choix aujourd'hui, c'est refuser de faire porter cette charge sur les générations futures.
Une avancée significative pour réduire l'usage des pesticides sur le bassin de la Vilaine Rennes Métropole salue l'avancée significative du projet de SAGE concernant l'utilisation des pesticides. La règle n°1 du SAGE visant à interdire à partir de 2029 l'usage des herbicides maïs sur les aires d'alimentation de captage dans les parcelles à risque fort d'érosion et de ruissellement est une première en France. Ce sont ainsi plus de 200 km2 de culture de maïs qui ne seront plus traitées avec des herbicides et autant de parcelles aménagées avec des espaces tampons.
La lucidité et la détermination des membres de la CLE du SAGE Vilaine ont permis d'aboutir à cette avancée inédite.
Cette interdiction représente un espoir sans précédent pour celles et ceux qui luttent depuis des décennies contre les dégâts des pesticides de synthèse sur la santé humaine, l'eau, la biodiversité, les sols et l'air. Le bassin de la Vilaine va ainsi ouvrir la voie pour les autres SAGE de France. Cette restriction de l'usage des pesticides est cohérente avec l’objectif « zéro pesticide de synthèse » à échéance 2030 porté par le Projet Alimentaire Territorial (PAT) – labellisé niveau 2- de Rennes Métropole.
Une ambition à rehausser pour interdire l'utilisation de tous les pesticides sur toutes les aires d'alimentation et de captage
Si Rennes Métropole salue l'ambition du projet de SAGE, elle regrette que l'interdiction des pesticides soit limitée aux seuls herbicides maïs et aux aires d’alimentation prioritaires pesticides fixées par le SDAGE et aux parcelles à risque fort d’érosion et de ruissellement. Et ce d'autant que cette règle est assortie de nombreuses exceptions (conditions météorologiques défavorables, diagnostic pour démontrer un risque modéré de transfert etc.). Ces nombreuses dérogations à l'interdiction affaiblissent considérablement la portée de la règle en réduisant l'efficacité de l'interdiction et en complexifiant sa mise en œuvre. Les diagnostics à réaliser pour appliquer ces dérogations sont coûteux et nécessitent des ressources humaines importantes qui auraient pu être affectées à des mesures d'accompagnement des agriculteurs et des agricultrices vers des changements de pratiques plus durables.
Pour bénéficier demain d'une eau en qualité et en quantité suffisantes pour les milieux naturels et pour les activités humaines, le SAGE Vilaine ne doit pas s'arrêter au milieu du gué. Pour Rennes Métropole, le SAGE Vilaine, dans ses évolutions futures, devrait généraliser l'interdiction à l'ensemble des pesticides (herbicides, fongicides, insecticides), à l'ensemble des cultures (y compris les céréales) et doit s'étendre à la totalité des aires d'alimentation et de captage. Cette interdiction devra s'appuyer sur une perspective de reconception enPage 34 sur 59
profondeur de notre modèle agricole et de son financement, plutôt que rechercher à substituer l'usage des pesticides de synthèse par d'autres techniques.
Cet élargissement de la règle pourrait s'envisager de manière progressive.
Aujourd'hui en France, les traitements de l'eau pour éliminer pesticides et engrais azotés minéraux génèrent 750 millions d'euros de dépenses chaque année. Ce cout de traitement de l'eau en augmentation est assumé par les collectivités et les producteurs d'eau potable, à travers le prix de l'eau payé par l'usager. Face à la contamination croissante, beaucoup de collectivité se trouvent donc face à un mur d'investissement. Rennes Métropole engage donc les membres de la CLE à envisager des actions préventives fortes pour éviter les actions curatives couteuses.
En cohérence avec le Projet Alimentaire Territorial (PAT) métropolitain et le Plan Alimentaire Durable (PAD) de la ville de Rennes, l'interdiction progressive des pesticides doit s'accompagner de politiques dynamiques pour appuyer la transition agricole et alimentaire du territoire. Il est indispensable d'accompagner encore davantage les agriculteurs et agricultrices vers des pratiques plus durables. A la contrainte que suppose le renoncement à utiliser des pesticides, Rennes Métropole propose de construire avec l'ensemble des parties prenantes – collectivités territoriales et acteurs de l'eau des politiques publiques qui proposent des réponses qui ne seront pas seulement techniques, mais qui engageront une reconception en profondeur de notre système alimentaire (Mesures Agro-Environnementales Climatiques, Paiements pour Services Environnementaux, accompagnement à l'installation en agriculture biologique, construction de filières permettant des débouchés pour des produits issus d'une agriculture qui s'engage en faveur de la protection de l'eau comme Terres de sources etc.). Les outils financiers d'accompagnement des agriculteurs comme les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) doivent faire l'objet de débats avec l'ensemble des parties prenantes pour assurer aux agriculteurs un revenu suffisant et permettre aux fermes une capacité de production suffisante. Ces outils d'accompagnement financier doivent aussi mobiliser l'ensemble des filières agricoles, afin de ne pas faire reposer le cout de ces transformations de pratiques seulement sur les collectivités et la responsabilité de leur mise en œuvre uniquement sur les agriculteurs.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de donner un avis favorable avec réserves au projet de SAGE, et de demander à la CLE de prendre en considération les remarques et propositions détaillées ci-avant.
Le Conseil est invité à :
• ÉMETTRE un avis favorable avec réserves sur le projet de SAGE Vilaine tel qu'approuvé par la commission locale de l'eau du bassin versant de la Vilaine le 21 mars 2025 ; • DEMANDER à la Commission Locale de l'Eau de prendre en considération les remarques et propositions détaillées dans la présente délibération ;
• AUTORISER madame la Présidente à adresser cet avis dans les délais impartis à la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de la Vilaine.
❖ Gaëtan BOUVET, Conseiller délégué à l’emploi et les liens avec les entreprises, à l’Artisanat et aux Commerces : « Il nous est demandé de nous exprimer sur le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux de la Vilaine, proposé par la Commission Locale de l'Eau. Ce SAGE est le plus grand de France, et concerne 508 communes sur près de 11 000 km². L'objectif de ce SAGE est de préserver les ressources en eaux, tant en qualité qu'en quantité sur le bassin versant de la Vilaine. L'Etat des lieux est alarmant : seuls 7% des masses d'eau étaient en bon état lors de la dernière étude de 2019. Les activités humaines, et pas que l'agriculture, mettent en péril la potabilité de nos ressources en eau. L'enjeu des prochaines années sera donc la gestion et la pérennité de nos accès, tout en assumant d'être un territoire attractif, tant pour les activités que pour les habitants.
Nous sommes en 2025, à l'aune d'un changement climatique dont on le voit cette année, des inondations en début d'année avec une pluviométrie record absolu sur un mois de janvier. Et puis une sécheresse, puisque nous sommes en vigilance sécheresse depuis le 13 juin – sur l'Ille et Vilaine, avec des mois de mars, avril, mai, qui correspondent à 50% de pluviométrie de moins sur la moyenne des 10 dernières années.
On ne peut donc pas rester sans rien faire. Parce que l'eau est un élément essentiel de la vie, en lien avec toutes nos activités, économiques ou non. Sans une eau de bonne qualité, c'est aussi des problématiques de biodiversité, c'est aussi des problématiques de santé qui sont de plus en plus connues. Ce ne sont pas que les pesticides liés à l'agriculture. C'est aussi des polluants éternels comme les PFAS. C'est aussi des nanoplastiques. C'est aussi d'autres substances sur lesquelles notre économie s'est basée depuis plus de 50 ans et sur lesquelles il faut qu'on regarde les effets qu'elles ont sur le milieu.Page 35 sur 59
Je ne citerai qu'un exemple présent dans ce Schéma : la compensation des zones humides dès le premier m², qui existe déjà dans des SAGE autour de nous, le SAGE Rance notamment. 60% de nos zones humides ont disparu sur les 50 dernières années. C'est bien l'ensemble des zones humides qui sont concernées, tous les scientifiques nous le disent, il n'y a pas une zone humide plus importante qu'une autre, ce sont nos sols qui sont importants pour accueillir de la biodiversité. La biodiversité, ce sont des pollinisateurs, et plein d'autres choses encore. Les changements que portent ce SAGE ne se feront pas sans accompagnement, bien entendu. Les agriculteurs eux- mêmes le réclament : lors de l'enquête Shift Project, 75% des agriculteurs se disaient prêts à être accompagner dans une transition agroécologique. 80% se sont dit prêts à aller vers un désherbage mécanique, il faut pouvoir accompagner ces transitions. Il en va de la protection de nos ressources en eaux. Malgré de très grand progrès, ce SAGE aurait pu aller plus loin : la restriction des herbicides de maïs, proposé, je le rappelle, en responsabilité par les chambres d'agriculture, est un premier pas significatif, mais il faut la renforcer pour atteindre la sortie définitive de l'usage des pesticides.
Ce projet de SAGE a essayé de tenir compte de l'ensemble des différentes pressions et des facteurs que nos territoires subissent. C'est également un gros travail sur la restauration morphologique des cours d'eau, parce que le déclassement, notamment en Ille et Vilaine est essentiellement lié à la morphologie des cours d'eau. Il faut associer cela aussi à une reconquête de la qualité de nos eaux brutes. Parce que derrière, on aura de plus en plus de difficultés à pouvoir traiter l'eau potable, qui risquerait de devenir un produit de luxe.
Il faut qu'on aille vers ce chemin courageux sur lequel il faudra de l'accompagnement car c'est une question d'avenir pour notre agriculture, et pour l'ensemble de nos territoires. Je vous demande donc de valider ce SAGE, avec les réserves que je viens de mentionner, et de demander à la Commission Locale de l'Eau de prendre en compte les remarques et considération présentes dans cette délibération. Je vous remercie. »
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : Je rejoins le propos de M. BOUVET. Je rajouterai qu’il est important que l’activité agricole soit adaptée voir comme d’autres pays, qui ont fait des choix dans le périmètre de captage, ont mis le minimum dans l’activité humaine afin de limiter les excès. Suivant les périmètre, les problématiques sont différentes. Mais on voit que si on veut réussir, c’est par ce chemin proposé que nous allons devoir aller. On aurait souhaiter tout de même que ce soit sur l’ensemble de l’agriculture et non pas une partie. »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Je voudrais remercier Michel DEMOLDER, Président De EAU du Bassin Rennais pour les mois de travail et les négociations avec les différents acteurs dans de projet. Les échanges non pas toujours été facile et je salue son courage et sa pugnacité. La question de l’usage des pesticides et de son interdiction sur les aires d’alimentation prioritaire est majeure. Et il faut le dire une première en France et en Europe. Cette avancée doit être saluée quand bien même en cohérence avec l’objectif que Rennes Métropole a toujours affirmé de sortir des pesticides de synthèse à l’horizon 2030. La métropole porte avec ambition le Plan Alimentaire Territorial. Nous avons donc fortement plaidé au côté de nombreuses et nombreux acteurs associatifs mais aussi agricoles pour une mesure plus ambitieuse parce que nous sommes convaincus que pour bénéficier d’une eau en qualité et en quantité suffisante, pour les milieux naturels comme pour les activités humaines, il est nécessaire d’aller encore plus loin et le SAGE devra sans ces évolutions futures généraliser l’interdiction à l’ensemble des pesticides et des cultures et à la totalité des parcelles.
Il faudra concerter bien naturellement pour arriver au 0 pesticides de synthèse. Il faudra y aller progressivement pour accompagner le changement. Il faudra des mesures d’accompagnement des agriculteurs pour faire évoluer les pratiques pour une agriculture plus durable. Les enjeux de santé publique sont considérables. Je pense à la sauvegarde de la biodiversité. Je pense à la santé des agriculteurs qui sont les premières victimes. Je pense à la santé des populations où des cancers de plus en plus corrosifs ou arrivant à des âges de plus en plus jeunes surviennent et anéantissent des vies et des familles.
Le Plan Alimentaire Territorial est là pour accompagner les agriculteurs par exemple dans des transformations des pratiques agricoles et en donnant les moyens d’y parvenir. Le SAGE mettra à disposition des mécanismes très précis y compris sur le plan financier.
Ce sujet évidemment nous concerne toutes et tous pour aujourd’hui et pour demain et qu’ils nous obligent collectivement à des transformations de pratique. Bien évidemment la question agricole n’est pas la seule, et les politiques de sobriété lancés depuis ce mandat en termes d’aménagements, d’utilisation de foncier, du développement de zone humide, de biodiversité et le travail sur les enjeux climatiques agissent avec le même objectif qu’est celui de la qualité de l’eau.
Je vous remercie de votre écoute et je vais mettre aux voix cet avis avec les préconisations annoncées par Gaëtan BOUVET. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimitéPage 36 sur 59
78_07_2025 – URBANISME – INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION SUR UN SECTEUR DE LA RUE DE SAINT-ERBLON
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle que le promoteur KAPALIA a obtenu un Permis de Construire pour un ensemble collectif sur les propriétés sises 16 et 18 rue de Saint-Erblon. Cette société a informé la Mairie qu’elle ne donnerait pas suite à son projet.
Considérant l’environnement pavillonnaire du site, il est souhaitable que ce site reste dans une morphologie de type pavillonnaire. Le changement de zonage du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sera inscrit à la procédure de Modification n°3.
Ainsi et dans cette attente,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 424-1 alinéa 3°, L.300-1 et R.424-24 ; Considérant l’enjeu de préserver le tissu urbain de ce secteur de la rue de Saint-Erblon, pour lequel il est nécessaire de prévenir la réalisation de certains travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement, qui seraient susceptibles de le compromettre ou de le rendre plus onéreux,
Le périmètre figurera en annexe au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, conformément à l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme. Il est envisagé de se doter d’un périmètre de prise en considération sur le périmètre de la rue de Saint-Erblon joint en annexe, qui délimite les terrains concernés pour l’application du sursis à statuer.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
• Prendre en considération, au sens de l'article L.424-1 du Code l'Urbanisme, le périmètre joint en annexe,
• PRECISER que le sursis à statuer pourra être opposé à toutes demandes d’autorisation portant sur des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
• AUTORISER Monsieur le Maire, ou Monsieur l’adjoint à l’urbanisme à surseoir à statuer dans les cas prévus et décrits ci-dessus.
Conformément à l'article R.424-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera :
- Affichée pendant un mois en mairie de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et à l'Hôtel de Rennes Métropole, - Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ANNEXE N° 17 - PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION – ROUTE DE ST ERBLON
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « : Il y quelques minutes nous étions au HIL, il fallait densifier nos zones d’activités. Pourquoi pas. Maintenant, il y a des pavillons qui ne sont pas tous neufs. Il y aussi des passoirs thermiques dans ce coin-là. Vous voulez maintenir du pavillonnaire alors que la destination naturelle est du collectif. Le promoteur est parti car il n’a sans doute pas réussi à faire ce qu’il voulait. On voyait deux pavillons en cause dans l’annexe. Il doit y en avoir en réalité 4 ou 6. Je vais m’abstenir de voter cette délibération car elle est incohérente par rapport à votre politique que vous avez annoncé devant nous. »
❖ Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine : « : Ce n’est pas la même politique qu’au niveau du HIL. Là, c’est un programme privé, les propriétaires qui devaient vendre leur maison ne l’ont pas pu. Il y a une demande de division de parcelle qui a été évoqué. Effectivement, sur la trame et dans cet environnement, il peut y avoir du renouvellement urbain qui ne sera pas du collectif mais des maisons individuelles. Cela reste à l’état de projet. Le collectif reste pénalisant sur la route de Saint-Erblon notamment au niveau des accès. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (5 ABSTENTIONS)Page 37 sur 59
79_07_2025 RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTE – ANIMATIONS DANS LES ECOLES
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant le nombre de classes actuellement ouvertes sur les deux écoles publiques ainsi que le nombre d’agents contractuels actuellement embauchés en qualité d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM),
Considérant les contraintes réglementaires liées à l’emploi contractuel, notamment l’impossibilité de procéder à des renouvellements au-delà d’une certaine période, ainsi que le souhait de l’équipe municipale de résorber les emplois précaires au sein des équipes de la collectivité,
Considérant les départs en retraite annoncés pour trois agents titulaires occupant des fonctions d’ATSEM, ainsi que les demandes de « retraite progressive » qui occasionneront des absences partielles au cours de l’année scolaire 2025-2026,
Il est proposé à l’assemblée :
• D’APPROUVER la création d’un poste de fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints d’animation (Adjoint d’animation, Adjoint d’animation principal de 2ème classe, Adjoint d’animation principal de 1ère classe) ou des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM principal de 2ème classe, ATSEM principal de 1ère classe), emplois relevant de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
o L’agent sera affecté sur ce poste à temps non complet 28/35ème,
o Les missions principales seront les suivantes :
- Assister l’enseignant sur le temps scolaire,
- Surveiller et veiller à la sécurité et à l’hygiène des enfants,
- Accueillir avec l’enseignant les enfants,
- Aménager et entretenir les locaux,
- Participer aux projets de la classe,
- Accompagner et encadrer les enfants à la sieste,
o L’agent sera placé sous la responsabilité hiérarchique de la Responsable du périscolaire positionné sur l’école de rattachement, ainsi que de la Responsable du service Enfance jeunesse.
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : J’avais une interrogation sur cette délibération. On nous annonce une tendance à la baisse de la démographie. Aujourd’hui, vous décidez de créer un poste. Est-ce dans 5 ans, ces postes seront-ils toujours pertinents au vue des perspectives à venir ? Au vue de la dynamique, ce serait dommageable de revenir dans quelques années en annonçant des réorganisation. »
❖ Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel : « Nous avons des départs d’annoncées et nous n’allons pas laisser des agents dans des situations précaires. De plus, nous avons différents besoins notamment en animations. »
❖ Nolwenn BOZEC, Conseillère délégué à l’éducation, le périscolaire et la vie scolaire : « : On est sur une légère hausse des effectifs pour la rentré prochaine. Sur le Petit Prince, il y aune fermeture de classe mais en fait, il y avait des classes à faible effectif cette année. La décision a été prise de fermer une classe dès le mois de février. Sur le Chat Perché, il y a une ouverture conditionnelle de classe qui est en attente du statut de la commission. Elle devait statuer le 26 juin et il y a eu un report au 04 juillet. Nous verrons si la décision d’ouverture sera prise à ce moment là ou si c’est reporté à la rentré. Dans les années à venir, il y aura d’autres livraisons de logement, ce qui aura un impact sur les effectifs des écoles. » ❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Combien de classe il y a au Petit Prince et au Chat Perché ? »Page 38 sur 59
❖ Nolwenn BOZEC, Conseillère délégué à l’éducation, le périscolaire et la vie scolaire : « : 9 classe au Petit Prince au lieu de 10 et pour le Chat Perché c’est 15 actuellement et une 16eme en suspens pour le moment. »
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : 16 classe est-il le maximum ? »
❖ Nolwenn BOZEC, Conseillère délégué à l’éducation, le périscolaire et la vie scolaire : « : On peut augmenter mais cela commence à compliquer les organisations. En confortable, 16 classes est bien. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
80_07_2025 – PERSONNEL COMMUNAL – EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES – MISE A JOUR DE LA DELIBERATION
Madame NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant, et que les communes de 2000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services (DGS).
La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 1997 a créé un emploi fonctionnel de Secrétaire Général chargé de diriger l’ensemble des services de collectivité et d’en assurer la coordination, sous l’autorité du Maire. Il convient aujourd’hui d’élargir les possibilités fixées par cette précédente délibération, notamment en permettant le recrutement d’un agent fonctionnaire de catégorie A sur différentes filières.
L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire par voie de détachement, en application de l’article L 412-6 du Code Général de la Fonction Publique. Ce fonctionnaire devra être de catégorie A et relever des cadres d’emplois suivants :
• Cadre d’emplois des Attachés territoriaux : Attaché, Attaché principal, Directeur, Attaché hors-classe, • Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux : Ingénieur, Ingénieur principal, Ingénieur hors-classe,
L’agent recruté par voie de détachement sur l’emploi fonctionnel susvisé percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, dans la limite du taux maximal de 15%. Il pourra bénéficier de la NBI et du RIFSEEP, dans les conditions arrêtées par la délibération n°150-12- 2023 en date du 13 décembre 2023.
Il est proposé à l’Assemblée :
• DE MAINTENIR l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet, aux conditions arrêtées ci-dessus,
o L’agent sera amené à exercer les missions suivantes :
- Accompagner la mise en œuvre des décisions des élu.e.s : aider l’équipe municipale à définir les budgets ainsi que les moyens nécessaires, internes comme externes, planifier les actions en fonction des moyens humains / matériels ainsi que des stratégies souhaitées, mobiliser les acteurs,
- Piloter le CODIR, définir les orientations et objectifs confiés aux Responsables des pôles, accompagner le fonctionnement des services, optimiser les ressources financières, humaines et matérielles dans le respect des orientations budgétaires et politiques,
- Veiller à la bonne organisation des conseils municipaux et des bureaux municipaux, veiller à la mise en forme des délibérations et à la conformité des transmissions,
- Impulser et conduire les projets internes, d'aménagement de la ville et leur évaluation, - Évaluer les politiques locales ainsi que les projets innovants,
- Garantir la conformité juridique du fonctionnement de la commune, traiter les éventuels contentieux et y apporter des réponses et/ou solutions fiables,Page 39 sur 59
- Assurer la veille stratégique, réglementaire et prospective, maîtriser les enjeux de l'intercommunalité et intervenir au sein du réseau des DGS de l’agglomération ainsi que des différents partenaires externes (CAF, services de Rennes métropole, autres communes etc.).
• D’AUTORISER le recrutement pour pourvoir cet emploi dans le respect de la réglementation susvisés,
• D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
• DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Pour information, un jury a été mis en place composé de moi-même, de Mme Valérie LE BOULER, 1ère Adjointe, d’une haute fonctionnaire de Rennes Métropole ainsi que de la Directrice du Centre de Gestion. »
❖ Karine FLORET, Conseillère municipale : « Pourquoi Rennes Métropole est présente pour le recrutement ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Il s’agit de mon choix. Cette personne a de l’expérience notamment en matière de recrutement. Elle a été Présidente en 2024/2025 du concours d’attaché principal. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
81_07_2025 – PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE POSTE – ANIMATEUR.RICE PETITE ENFANCE / RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL (RPEI)
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant l’existence d’un poste d’Animateur.ice Petite Enfance, affecté au Relais Petite Enfance Intercommunal (RPEI), créé par délibération n°66-04-2024 en date du 15 mai 2024, Considérant la mobilité interne d’un agent au grade d’Educateur de Jeunes Enfants vers de nouvelles fonctions au sein des écoles, et la nécessité de positionner sur les temps d’ouverture du Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAEP) un agent chargé de l’organisation des activités, de l’accueil et de l’accompagnement des usagers, Considérant les financements versés par la Caisse d’Allocations Familiales pour ces temps d’accueil,
Il est proposé à l’assemblée :
• DE MODIFIER le poste de fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture (grade d’Auxiliaire de puériculture de classe normale, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure) ou au grade d’Educateur territorial de jeunes enfants (EJE), en portant son temps de travail de 17.5/35ème à 28/35ème,
• DE MODIFIER les missions liées au poste comme suit :
Dans le cadre du Relais Petite Enfance Intercommunal (RPEI), sur les communes de Noyal-Châtillon- sur-Seiche, Saint-Erblon et Orgères :
- Informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueil individuels et collectifs sur le territoire, valoriser l’offre de service du site monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne, - Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels,
- Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur, - Informer et accompagner les professionnels, et notamment les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur le site monenfant.fr,
- Proposer des temps d’échange et d’écoute,
- Organiser des ateliers d’éveil,
- Accompagner le parcours de formation des professionnels,
- Promouvoir le métier d’assistant-maternel,Page 40 sur 59
- Contribuer, en lien avec la Responsable du service, au pilotage du RPEI : participer à l’élaboration du projet de fonctionnement, évaluer les actions mises en place par le relais, échanger avec les autres institutions, participer aux réseaux professionnels, contribuer aux missions de gestion administrative et financière.
Dans le cadre du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) :
- Proposer des activités, organiser des temps d’échanges avec les différents publics, accompagner la parentalité,
- Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets pédagogiques et à la rédaction du projet LAEP,
- Participer au rapport d’activités demandé par la CAF,
- Accueillir les différents publics,
- Alimenter le pôle de documentation,
- Aménager et animer l’espace de vie,
- Appliquer les règles de sécurité,
- Participer à la promotion du service.
L’agent reste placé sous la responsabilité hiérarchique de la Responsable du service Petite-Enfance, RPEI et LAEP.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
82_07_2025 – PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTE SUITE A LA CAMPAGNE DE PROMOTION INTERNE – ANNEE 2025 – RESPONSABLE DE LA CELLULE ESPACES VERTS ET ENVIRONNEMENT
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose au conseil que le groupe de travail « Promotion Interne » mené par la Président du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a émis des avis favorables aux dossiers transmis par la collectivité.
Les demandes formulées par la collectivité répondaient aux critères d’évolution de carrière arrêtés par les Lignes Directrices de Gestion fixées pour la période 2022-2026.
• Vu la liste d’aptitude à effet du 1er juillet 2025 dressée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, • Considérant les missions de l’agent concerné, qui correspondent au grade de Technicien territorial, demandé dans le cadre de la campagne de Promotion Interne pour l’année 2025 :
Planifier les chantiers :
- Organiser les réunions, planifier, adapter et actualiser le planning des activités du chantier, - Contrôler l’exécution des travaux et leur conformité aux exigences de sécurité, - Coordonner les activités des entreprises,
- Contrôler l’application des normes et techniques de mise en œuvre des matériaux et matériels, - Organiser, en collaboration avec les encadrants des autres secteurs, des interventions d’entretien des espaces verts et des abords lors de manifestations sportives et/ou culturelles.
Encadrer et animer l’équipe (11 agents) :
- Organiser, planifier, suivre et contrôler les activités de son équipe,
- Expliquer les consignes et donner des ordres en situation opérationnelle, - Organiser des réunions d’équipe,
- Gérer les relations conflictuelles et tensions au sein de l’équipe,
- Evaluer les agents.
Assurer la gestion administrative, budgétaire et humaine de la cellule Espaces verts et environnement: - Instruire des dossiers et appliquer les procédures,
- Exécuter des opérations budgétaires et financières,
- Participer à la gestion des ressources humaines,
- Accompagner et traiter la demande des usagers : conduire un entretien et analyser la nature de la demande, informer et conseiller l’usager, enregistrer et traiter les réclamations,Page 41 sur 59
- Assurer le contrôle des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, mettre en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité des biens et des personnes dans le champ de son activité, - Participer à l’élaboration des pièces techniques (fiches descriptives) nécessaires aux CCTP rédigés par le responsable du CTM.
Il est proposé à l’assemblé :
- DE PROCEDER à la transformation du poste comme suit :
Suppression Création Temps de travail Service Date d’effet
Un poste d’Agent de maîtrise
principal Un poste de Technicien Temps complet
Centre
Technique
Municipal
01/09/2025
**Les dates d’effet de nomination sont déterminées par la date d’entrée en vigueur de la liste d’aptitude du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine ainsi que par le délai nécessaire à la diffusion réglementaire des avis de vacances d’emplois.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
83_07_2025 – PERSONNEL COMMUNAL – MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame Nadia NEDJAR, adjointe déléguée aux Finances et aux personnels expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 08/12/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, ainsi que l’avis en réunion de travail CST en date du 05/06/2025 relatif au maintien partiel du régime indemnitaire en cas de placement en Congé de Longue Maladie (CLM) ou Congé de Grave Maladie (CGM),
Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération n°150-12-2023 en date du 13 décembre 2023 fixant les principes de l’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Mme NEDJAR propose à l’assemblée délibérante de modifier les critères d’attribution du RIFSEEP comme suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, et CIA – Complément Indemnitaire Annuel) est attribué :Page 42 sur 59
• Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, • Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, • Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, dès lors qu’ils occupent un poste permanent inscrit au tableau des effectifs.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
• Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle, • Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
• Responsabilités en matière d’encadrement
• Coordination d’une équipe
• Elaboration et suivi de dossiers stratégiques
• Conduite de projet
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions
• Niveau d’expertise attendu
• Connaissances réglementaires attendues
• Maîtrise de logiciel ou d’outils particuliers
• Niveau de qualification
• Habilitations nécessaires
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
• Exercice de fonctions itinérantes
• Exposition physique
• Echanges fréquents avec des partenaires internes /
externes
• Pénibilité mentale
• Sujétions liées à l’affectation ou a l’aire géographique
d’exercice des fonctions
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.
En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Nombre de groupes de fonction
Cat. Groupe Niveau de responsabilité
Fonctions induisant :
Fonctions
A
A1 La direction générale des services, avec
encadrement
Directeur général des services
A2 La responsabilité d’un pôle, avec
encadrement
Responsable de pôle
A3 La responsabilité d’un service, avec
encadrement
Responsable de servicePage 43 sur 59
A4 De l’expertise forte et/où
Des sujétions, des responsabilités
particulières
Educateur de jeunes enfants
Responsable des marchés publics
B
B1 La responsabilité d’un service, avec
encadrement
De l’expertise forte et/où
Des sujétions, des responsabilités
particulières
Responsable des services techniques
Responsable du service culture et vie
associative
Responsable du service restauration
Responsable du service hygiène et
propreté
Responsable du service enfance jeunesse
Responsable technique en urbanisme et
aménagement du territoire
B2 La responsabilité d’une cellule, avec
encadrement et expertise juridique et/ou
technique attendue
Responsable de la cellule accueil et état
civil
Responsable de la cellule CCAS
B3 De l’expertise, la maîtrise d’une
compétence particulière
Référent comptable et financier
Responsable de la paie
Responsable de la communication
Responsable des marchés publics
Informaticien.ne
Assistant.e de pôle /DGS/ des services
techniques
Agent de médiathèque responsable de
secteur
Auxiliaire de puériculture en Petite Enfance
C
C1 La responsabilité d’une cellule technique,
avec encadrement
Des sujétions ou des responsabilités
particulières
La coordination d’une équipe
La maîtrise d’une compétence particulière
Responsable de la cellule bâtiments et
manifestations
Responsable de la cellule espaces verts et
environnement
Responsable de la programmation
culturelle
Responsable de cellule périscolaire
Responsable de l’ALSH
Responsable de l’Espace jeunes
Informaticien.ne
Assistant.e de pôle / DGS / des services
techniques
Gestionnaire de la vie associative
C2 Fonctions opérationnelles et d’exécution Agent technique des espaces verts
Agent technique des bâtiments
Agent d’accueil en mairie
Agent d’accueil en urbanisme
Agent d’accueil du CCAS
Gestionnaire du terrain des gens du voyage
Agent d’animation
ATSEM
Agent de restauration
Agent d’hygiène et de propreté
Agent de médiathèquePage 44 sur 59
Définition des critères pour la part variable (CIA) :
Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la
procédure d’évaluation professionnelle annuelle :
Critères communs à l’ensemble des agents :
• Efficacité et réalisation des objectifs :
- Capacité à produire un travail fiable et de qualité, rigueur,
- Capacité à respecter les consignes et les délais de réalisation,
- Capacité à organiser son travail efficacement, à être autonome,
- Capacité d’analyse des problématiques relatives à son domaine d’activité,
- Assiduité et ponctualité.
• Compétences professionnelles et techniques :
- Maîtrise des connaissances techniques nécessaires à son activité,
- Capacité à prendre en compte les procédures et techniques propres à la collectivité,
- Respect des règles d’hygiène et de sécurité,
- Capacité à rendre compte, à faire remonter les informations,
- Capacité à s’investir sur des missions / un chantier d’envergure, nécessitant un investissement
conséquent.
• Qualités relationnelles :
- Relationnel et comportement au sein de l’équipe, avec ses collègues,
- Relationnel et capacité à rendre compte à la hiérarchie,
- Sens de l’écoute et ouverture d’esprit,
- Capacité à adapter son comportement face à des situations spécifiques pour rechercher un compromis,
- Adaptabilité et capacité à répondre aux demandes prioritaires.
Critères évalués pour les agents sans encadrement :
• Capacité à exercer des fonctions de niveau supérieur
- Capacité à faire référence dans son domaine d’activité, à mobiliser des savoirs spécialisés,
- Capacité à intervenir en polyvalence et en transversalité,
- Capacité à prendre des initiatives avec discernement,
- Capacité à aider à la prise de décisions, à l’organisation et à la gestion,
- Capacité à anticiper et accepter le changement.
Critères évalués pour les agents avec encadrement :
• Qualités d'encadrement :
- Capacité à affirmer son autorité auprès de l’équipe, à faire respecter les objectifs,
- Capacité à déléguer, coordonner et contrôler les tâches,
- Capacité à motiver et fédérer,
- Capacité à faire circuler les informations nécessaires au bon fonctionnement du service, à conduire des
réunions,
- Capacité à reconnaître et à favoriser le développement des compétences.
Article 4 : Classification des emplois et plafonds
Agents de catégorie APage 45 sur 59
Cadre d’emplois des Attachés territoriaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
A1 Direction générale des services 36 210 € 6 390 € 42 600 € 22 500 € 2.2 500 23 000 €
A2 Responsable de pôle, avec encadrement 32 130 € 5 670 € 37 800 € 21 500 € 2.3 500 22 000 €
A3 Responsable de service, avec encadrement 25 500 € 4 500 € 30 000 € 15 500 € 3.2 500 16 000 €
A4 Missions d’expertise forte 20 400 € 3 600 € 24 000 € 15 000 € 3.3 500 15 500 €
Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
A1 Direction générale des services 46 920 € 8 280 € 55 200 € 22 500 € 2.2 500 23 000 €
A2 Responsable de pôle, avec encadrement 40 290 € 7 110 € 47 400 € 21 500 € 2.3 500 22 000 €
A3 Responsable de service, avec encadrement 36 000 € 6 350 € 42 350 € 15 500 € 3.2 500 16 000 €
A4 Missions d’expertise forte 31 450 € 5 550 € 37 000 € 15 000 € 3.3 500 15 500 €
Cadre d’emplois des Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
A2 Responsable de pôle, avec encadrement 29 750 € 5 250 € 35 000 € 21 500 € 2.3 500 22 000 €
A3 Responsable de service, avec encadrement 27 200 € 4 800 € 32 000 € 15 500 € 3.2 500 16 000 €
Cadre d’emplois des Bibliothécaires territoriaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
A2 Responsable de pôle, avec encadrement 29 750 € 5 250 € 35 000 € 21 500 € 2.3 500 22 000 €
A3 Responsable de service, avec encadrement 27 200 € 4 800 € 32 000 € 15 500 € 3.2 500 16 000 €Page 46 sur 59
Cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
A2 Responsable de pôle, avec encadrement 14 000 € 1 680 € 15 680 € 14 000 € 3.4 500 14 500 €
A3 Responsable de service, avec encadrement 13 500 € 1 620 € 15 120 € 13 500 € 3.6 500 14 000 €
A4 Missions d’expertise forte 13 000 € 1 560 € 14 560 € 13 000 € 3.8 500 13 500 €
Agents de catégorie B
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
B1
Responsable de service,
avec encadrement,
Missions d’expertise
forte
17 480 € 2 380 € 19 860 € 15 500 € 3.1 500 16 000 €
B2
Responsable de cellule,
avec encadrement et
expertise juridique et/ou
technique
16 015 € 2 185 € 18 200 € 8 500 € 5.6 500 9 000 €
B3
Missions d’expertise,
maîtrise d’une
compétence rare
14 650 € 1 995 € 16 645 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
B1
Responsable de service,
avec encadrement,
Missions d’expertise
forte
19 660 € 2 680 € 22 340 € 15 500 € 3.1 500 16 000 €
B2
Responsable de cellule,
avec encadrement et
expertise juridique et/ou
technique
18 580 € 2 535 € 21 115 € 8 500 € 5.6 500 9 000 €
B3
Missions d’expertise,
maîtrise d’une
compétence rare
17 500 € 2 385 € 19 885 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €Page 47 sur 59
Cadre d’emplois d’Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
B1
Responsable de service,
avec encadrement,
Missions d’expertise
forte
16 720 € 2 280 € 19 000 € 15 500 € 3.1 500 16 000 €
B2
Responsable de cellule,
avec encadrement et
expertise juridique et/ou
technique
14 960 € 2 040 € 17 000 € 8 500 € 5.6 500 9 000 €
Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
B1
Responsable de service,
avec encadrement,
Missions d’expertise
forte
17 480 € 2 380 € 19 860 € 15 500 € 3.1 500 16 000 €
B2
Responsable de cellule,
avec encadrement et
expertise juridique et/ou
technique
16 015 € 2 185 € 18 200 € 8 500 € 5.6 500 9 000 €
B3
Missions d’expertise,
maîtrise d’une
compétence rare
14 650 € 1 995 € 16 645 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
Agents de catégorie C
Cadre d’emplois des Adjoint administratifs
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
C1
Responsable de cellule
technique avec
encadrement,
Missions demandant des
sujétions particulières
et/ou la maîtrise d’une
compétence rare
11 340 € 1 260 € 12 600 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
C2
Fonctions
opérationnelles et
d’exécution
10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 11.1 500 4 500 €Page 48 sur 59
Cadre d’emplois des Agents de maîtrise
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
C1
Responsable de cellule
technique avec
encadrement,
Missions demandant des
sujétions particulières
et/ou la maîtrise d’une
compétence rare
11 340 € 1 260 € 12 600 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
C2
Fonctions
opérationnelles et
d’exécution
10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 11.1 500 4 500 €
Cadre d’emplois des Adjoints techniques
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
C1
Responsable de cellule
technique avec
encadrement,
Missions demandant des
sujétions particulières
et/ou la maîtrise d’une
compétence rare
11 340 € 1 260 € 12 600 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
C2
Fonctions
opérationnelles et
d’exécution
10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 11.1 500 4 500 €
Cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
C1
Responsable de cellule
technique avec
encadrement,
Missions demandant des
sujétions particulières
et/ou la maîtrise d’une
compétence rare
11 340 € 1 260 € 12 600 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
C2
Fonctions
opérationnelles et
d’exécution
10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 11.1 500 4 500 €Page 49 sur 59
Cadre d’emplois des Adjoints d’animation
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
C1
Responsable de cellule
technique avec
encadrement,
Missions demandant des
sujétions particulières
et/ou la maîtrise d’une
compétence rare
11 340 € 1 260 € 12 600 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
C2
Fonctions
opérationnelles et
d’exécution
10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 11.1 500 4 500 €
Cadre d’emplois des ATSEM
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
C1
Responsable de cellule
technique avec
encadrement,
Missions demandant des
sujétions particulières
et/ou la maîtrise d’une
compétence rare
11 340 € 1 260 € 12 600 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
C2
Fonctions
opérationnelles et
d’exécution
10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 11.1 500 4 500 €
Cadre d’emplois des Agents sociaux
Gr. Fonctions
Montants plafonds FPE Montants plafonds collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
Total
% RI Montant
C1
Responsable de cellule
technique avec
encadrement,
Missions demandant des
sujétions particulières
et/ou la maîtrise d’une
compétence rare
11 340 € 1 260 € 12 600 € 8 000 € 5.9 500 8 500 €
C2
Fonctions
opérationnelles et
d’exécution
10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 11.1 500 4 500 €Page 50 sur 59
Article 5 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : • Congés de maladie ordinaire,
• Congés annuels,
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La parti fixe (IFSE) donne lieu à un versement mensuel. La part variable (CIA) donne lieu à un versement annuel, à l’issue des entretiens annuels. Les montants de primes sont fixés par arrêtés individuels.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congé de longue durée (CLD).
Le CIA sera suspendu en cas de Congé de Longue Maladie (CLM) ou de Congé de Grave Maladie (CGM), si l’agent a été absent sur l’intégralité de l’année civile. L’IFSE sera maintenu dans les conditions suivantes, en application du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 :
• 33% la première année,
• 60% les deuxièmes et troisièmes années.
Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire (IFTS),
• L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
• L’indemnité d’exercice de missions de préfecture (IEMP),
• La prime de service et de rendement (PSR),
• L’indemnité spécifique de service (ISS),
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
En revanche, le RIFSEEP peut être cumulé avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail : heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes etc,
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).Page 51 sur 59
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02/07/2025.
Cette délibération abroge la délibération n°150-12-2023 en date du 13 décembre 2023 relative au régime indemnitaire.
L’organe délibérant, après en avoir délibéré, propose :
• D’INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi mis à jour et tel que présenté ci-dessus, • D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêtés individuels les montants d’IFSE et CIA versés aux agents, dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
• D’ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, • DE PREVOIR et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
❖ Claude RAVEL, Conseiller municipal : « Comment se passe le basculement avec les congés longues maladies actuels ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Les personnes se verront appliquer cette délibération. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
84_07_2025 – RESSOURCES HUMAINES – JEUNESSE – ACCUEIL DE LOISIRS ÉTÉ ET FIN D’ANNÉE – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE SAINT ERBLON – CONVENTION
Madame Valériane PRONIER, adjointe déléguée à la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse et l’Education rappelle que par délibération N°87-06-2023, le conseil municipal a approuvé le principe, les conditions matérielles et financières de l’accueil de jeunes résidents Saint-Erblonnais au sein de l’Accueil de loisirs Castelnodais.
Les périodes suivantes pour l’année 2025 sont les suivantes :
• Du 4 au 14 août 2025,
• Du 22 au 24 décembre 2025,
• Du 29 au 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, la ville de Saint-Erblon se propose de mettre à disposition des services municipaux Castelnodais,
un de ses agents. De ce fait, il convient de fixer le cadre règlementaire et les conditions juridiques et de
responsabilités dans lesquelles cette mise à disposition sera mise en œuvre.
Vous trouverez en annexe la convention type relative à cette mise à disposition.
Le conseil municipal est invité à :
• APPROUVER le principe de cette mise à disposition de personnels par la ville de Saint-Erblon • APPROUVER la convention type jointe en annexe
• AUTORISER M. le Maire ou l’adjointe déléguée à signer cette convention pour chaque personnel mis à disposition par la ville de Saint-Erblon
ANNEXE N°18 – Projet de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial titulaire ou contractuel
➢ Délibération approuvée à l’unanimitéPage 52 sur 59
85_07_2025 – FINANCES – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Madame NEDJAR, Adjointe aux Finances, informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables et créances éteintes détenues par la commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE :
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
Les états de présentation en non-valeur de titres de recettes transmis par le comptable public sont de 1981.76 €, et les créances éteintes de 323.56 €.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Il est donc proposé au conseil municipal :
• D’APPROUVER au vu des états et pièces justificatives transmis par la trésorerie, l’admission en créances irrécouvrables les titres concernés pour un montant global de 2 305.32 €, • D’IMPUTER les dépenses en résultant à la section de fonctionnement au compte : o 6541 pour un montant de 1981.76 €,
o et au 6542 pour un montant de de 323.56 €.
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : Tous les ans nous avons ce genre de délibération. Par contre quand on voit ce tableau très détaillé on s’aperçoit qu’il y a des ligne 2021, 2022 ou encore 2019. Les finances publiques ne
BUDGET PRINCIPAL Exercice Ref. Pièce Débiteur Service MONTANT Motif 2019 R-22019-219 27,2 2019 R-11201-268 3,85 2019 R-12019-217 78,88 2020 R-122019-270 23,43 2020 R-62020-222 29,49 2020 R-12020-269 34,26 2020 R-102020-261 46,52 2020 R-22020-275 29,04 2020 R-32020-252 62,26 2020 R-92020-263 73,39 2020 R-112020-250 74,09 2021 R-22021-253 10,9 2021 R-62021-487 9,23 2021 R-92021-479 36,87 2021 R-122020-259 48,57 2021 R-112021-492 61,95 2021 R-102021-503 63,95 2021 R-12021-261 90,38 2022 R-112022-144 35,24 2023 R-122022-146 7,04 2021 T-422 33,33 2021 T-392 26,3 2021 T-422 133,33 2021 T-392 140,46 2019 T-650 71,5 2019 T-542 71,5 2019 T-344 23 2020 T-332 38,5 2020 T-154 60,5 2020 T-461 71,5 2020 T-612 71,5 2021 T-500 71,5 2021 T-734 71,5 2021 T-335 71,5 2021 T-213 71,5 2021 T-483 71,5 2020 T-148 36,3 Poursuite sans effet TOTAL 6541 1981,76
2021 T-475 73,96 2022 T-352 124,8 2022 T-158 124,8 TOTAL 6542 323,56
2305,32
6541 - Créances admises en non-valeur
Non communiqué Société
6542 - Créances éteintes Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ
TOTAL GENERAL
Particulier
Société
99-Revenus des immeubles
83-cantine garderie
107-Autres produits
exceptionnels
Combinaison infructueuse
d'actesPage 53 sur 59
pouvaient-ils pas aller plus vite dans la procédure. La commune lance une demande et on attend la réponse du Trésor ? »
❖ Valériane PRONIER, Adjointe à la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse et l’Education : Ils saisissent rapidement habituellement sur salaires le plus souvent. Ici ce sont des personnes insolvables et ça reste exceptionnel. Il y en a toujours. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
86_07_2025 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNC
Monsieur Antoine LAMBALLAIS, Adjoint en charge du Monde Combattant expose au Conseil que dans le cadre
de sa politique de soutien aux associations d’anciens combattants, la commune a été sollicitée pour la prise en
charge d’une facture de vêtements à destination des portes drapeaux de l’UNC (Union Nationale des
Combattants.
Il propose donc un conseil l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 456 € 20 correspondant au
remboursement d’une facture d’achat de 4 parkas porte-drapeau avec écussons, bérets et 10 insignes « veuve
ancien combattant » et « soldat de France ».
Il est proposé au Conseil de :
• ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 456.20€ correspondant à la facture mentionnée ci-
dessus,
• AUTORSER le Maire à signer tout document y afférent ;
❖ Rodolphe BELLANGER, Conseiller municipal : « : Cela nous est présenté comme une subvention exceptionnelle. Pour quelle motivation ? »
❖ Antoine LAMBALLAIS, Adjoint en charge du Monde Combattant : « C’est l’accompagnement et le protocole qui a été revu avec la commune. C’est le lien que nous avons créé avec l’association. C’est une demande du président de l’association qui voulant mettre à l’honneur les porte-drapeaux en voulant améliorer la tenue d’apparat pour les cérémonies. Il nous a formulé la demande et nous avons répondu favorablement afin de les accompagner en évitant que cela ne prenne dans leur trésorerie. Ils participent à nos différents cérémonies sur la commune en lien avec les anciens combattants. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
87_07_2025 – RAPPORT D’ACTIVITE 2024 – ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE ET DE DANSE –
INFORMATIONS
Monsieur le Maire, Vice-président du Syndicat intercommunal de Musique et de Danse Jean WIENER, présente
au conseil et pour information le rapport d’activité 2024 de l’École intercommunale de Musique et Danse.
Il est proposé au conseil de prendre acte
ANNEXE N°19 – RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE « JEAN WIENER »
➢ Présentation faite, le conseil prend acte
88_07 2025 – FINANCES – LUTTE CONTRE LES RAGONDINS – INDEMNISATION DES PIEGEURS SELON LA CONVENTION FGDON35 2025-2028
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle au conseil que par délibération n° 115_11_2024 le renouvellement de la convention multiservice avec la FGDON pour la période 2025-2028 a été acté. Dans ce cadre, la commune verse annuellement à la FGDON une participation forfaitairePage 54 sur 59
s’élevant à 350 €. Elle prévoit également l’indemnisation pour l’activité des piégeurs selon le principe énoncé dans la délibération 91-07-2021.
Pour les périodes de piégeage 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, il est proposé une indemnité forfaitaire annuelle par piégeur à 180 € et l’enveloppe à 300 € (150€/piégeur) à répartir entre eux au prorata de leurs prises.
Il est donc proposé au conseil :
• D’APPROUVER cette indemnisation pour les périodes précitées.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
89_07_2025 - ADMINISTRATION GENERALE – INFORMATION SUR LES DÉLÉGATIONS DU MAIRE (Art L21 22-
22 du CGCT)
Décision du Maire n°2025-14 – Souscription d'un emprunt
Un emprunt a été souscrit dans le but de financer le projet de construction de l’accueil de loisirs sans
hébergement de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Cela s’est fait auprès du Crédit Mutuel de Bretagne avec un emprunt sur 15 ans dont les caractéristiques sont les
suivantes :
- Montant : 2 500 000 €
- Taux : Livret A + 0,50%
- Durée : 15 ans
- Périodicité : Trimestrielle
- Remboursement Anticipé : Indemnité forfaitaire de 3% du capital restant dû sans faculté de
réemprunter
- Commission d’engagement : 0,10% soit 2500€
- Conditions de tirage des Fonds : en plusieurs fois avec un montant minimum de 200 000€
- Avec une phase de mobilisation aux conditions suivantes :
o Durée : 12 mois (date limite de versement 30/04/2026)
o Taux : TI3M + 0.73%
o Périodicité : Trimestrielle
o Remboursement anticipé : Sans indemnité avec faculté de réemprunter
Décision du Maire n°2025-15 – Virement de crédits en section d’investissement du budget principal
Un crédit budgétaire de 8 000 € a été affecté en 2025 à l’opération n°183-cimetière de l’Orson pour la fourniture
et pose d’un columbarium de 8 cases ;
Or, il s’avère préférable sur 2025 de doter en priorité le cimetière de la seiche d’un colombarium qui n’en dispose
pas encore.
C’est la raison pour laquelle une ouverture de crédits à l’opération n°186-cimetière de la Seiche a été effectuée
par retrait des crédits inscrits à l’opération n°183-cimetière de l’Orson pour un montant de 8 000 €.
Décision du Maire n°2025-16 – Demande de subvention pour le projet de végétalisation de la cour du Chat
Perché
Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès du Fonds Vert et du Fonds métropolitain de transition écologique (FMTE) concernant le projet visant à transformer la cour du groupe scolaire du Chat Perché de Noyal- Châtillon-sur-Seiche par une végétalisation des surfaces de celle-ci, avec des espaces plus verts et plus accueillants qui permettent une meilleure adaptation face aux épisodes de fortes chaleurs pour les enfants.
Concernant le plan de financement prévisionnel :Page 55 sur 59
Dépenses Recettes prévisionnelles Nature Montant HT (€) Financeurs sollicités Montant (€) Etudes, Annonces, Insertions 23 504.50 Fond Vert 41 300.18 Travaux 94 496.00 Rennes Métropole (FMTE)
29 894.00
Auto-financement 46 806.33
TOTAL 118 000.50 TOTAL 118 000.50
Le Conseil municipal est invité à prendre acte
➢ Présentation faite, le conseil prend acte
90_07_2025 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE - PRESENTATION DES DIA
Madame Dominique LAMART, Adjointe déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, présente la liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues du 27 février au 9 juin 2025. Il est rappelé au Conseil Municipal que les périmètres du Droit de Préemption Urbain ont été revus pour ne concerner que les secteurs à enjeux et non plus l’intégralité des zones urbaines. De plus, le DPU est désormais directement mis en place au profit des différents intervenants publics selon les secteurs à projet (commune, Rennes Métropole, Territoires ou l’Etablissement Public Foncier Régional).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les DIA peuvent être déposées par voie dématérialisées. La référence de celles déposées par cette voie se termine par le symbole « @ ».
N° de DIA
Date dépôt Références cadastrales Adresse du terrain Décision
DIA 035206 25 00002@
25/02/2025 073 AO 628 11 rue de Rennes
La commune ne préempte
pas
DIA 035206 25 00003
10/03/2025 073AN 618-635 38 Boulevard Victor Hugo
La commune ne préempte
pas
DIA 035206 25 00004
20/03/2025 073AL 543
7 rue de la Grange La commune ne préempte pas
DIA 035206 25 00005
27/03/2025 073AL 566
41 rue de Rennes La commune ne préempte pas
DIA 035206 25 00006@
2/04/2025
073AL 692-694-696-
698-699-47-478-538-
690
Rue de Rennes et rue des
Voyageurs
La commune ne préempte
pas
DIA 035206 25 00007
4/04/2025 073AE 301
Le Vallon
DPU Rennes Métropole
Pas de préemptionPage 56 sur 59
DIA 035206 25 00008@
10/04/2025
073AN 482 54 boulevard Victor Hugo La commune ne préempte pas
DIA 035206 25 00009@
10/04/2025
073AE 276 4 rue Claude Chappe
DPU Rennes Métropole
Pas de préemption
DIA 035206 25 00010@
29/04/2025
073AL 655-658 4 rue de Rennes La commune ne préempte pas
DIA 035206 25 00011@
9/06/2025
AO 842-843 2 rue François Chapin La commune ne préempte pas
ANNEXE N°20 – Présentation des DIA
➢ Présentation faite, le conseil prend acte
91_07_2025 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – MARCHES PUBLICS
Nouveaux marchés publics :
CFM = contrat de faible montant
1) CFM-2025-03 – mission de SPS pour le Tiers-lieu : 3 000€ TTC
2) Nouveaux marchés signés :
Numéros de
marché
Intitulé Prestataire Montant Durée du marché Date de signature
MP-2025-04 Fourniture et
installation de
serveurs
informatiques
OCI Ouest 54 164.36 € HT 10 jours de travaux 26/03/2025
MP-2025-04 Maintenance
informatique
OCI Ouest 33 220.00 €HT 3 ans 26/03/2025
MP-2025-02 Entretien Espaces
verts
AJI
ENVIRONNEMENT
197 738.00
€HT
3 ans 06/05/2025
MP-2025-01 Moe Eglise St-
Léonard
YLEX 89 200.00 €HT 5 ans
(marché à tranches)
20/05/2025
Modification de marchés en cours d’exécution :
N° de
marché
Intitulé N° de
modificatio
n
Prestataire Montant
marché
initial
€ HT
Montant
de
l’avenant
€HT
Intitulé de l’avenant-
motif
Nouveau
montant
de marché
€HT
% d’écart
introduit
par
l’avenant
Date de
signature
de
l’avenant
MP-2024-
10
Transports
communaux
1 TRANSDEV 15 000,00 - Rajout d’une
prestation au BPU
15 000,00 - 26/12/2024
MP-2024-
08_Lot 2
Construction d’un
ALSH avec espace
de vie sociale et
extension
1 ANGEVIN
419 504.66
-
5 904,62
Devis en moins-value
sur une prestation
d’étanchéité enterrée
par Angevin
413 600.04 -1,41% 06/05/25
MP-2024-
08_Lot 8
Construction d’un
ALSH avec espace
de vie sociale et
extension
1 ARTBAT 172 000,00 - Suppression de la clause sociale – non
adaptée au lot
- - 06/01/2025Page 57 sur 59
Renouvellement contrat en cours d’exécution :
Numéro Intitulé Prestataire Montant HT Durée Date de signature C-2025-01 Conseil et assistance
permanente en
assurance
PROTECTAS 2786 € annuel 5 ans 24/10/2024
C-2025-02 Services d’applicatifs
hébergés
DECALOG 4094,25 € annuel 3 ans 05/11/2024
MARCO WEB Utilisation progiciel
marchés publics
AGYSOFT 5 940,00 € annuel 3 ans 18/02/2025
MEGALIS Renouvellement
adhésion au bouquet
de service 2025-2029
MEGALIS Pris en charge par
RM
4 ans 29/01/2025
➢ Présentation faite, le conseil prend acte
INFORMATIONS DIVERSES
QUESTION 1 :
❖ Mohamed CHAHID, Conseiller municipal : « Merci beaucoup M. le Maire de me laisser la possibilité de soumettre une demande au conseil. Comme vous le savez tous concernant la situation problématique qui se passe à Gaza, les populations gazaouites en particulier enfant et femme subissent des violences extrêmes que beaucoup qualifient de violence génocidaire. A l’image de ce qui s’est fait pour le peuple ukrainien, je redemande la possibilité d’afficher le drapeau palestinien sur le façade de la mairie avec une délibération. Ce geste symbolique permettrait d’afficher notre solidarité et notre humanité envers le peuple palestinien à Gaza et d’affirmer notre engagement au droit international et humain. »
MP-2024-
08_Lot 9
Construction d’un
ALSH avec espace
de vie sociale et
extension
1 LECOQ 67 000,00 + 1
433.34
Salle animateurs :
Remplacement d’un
parement en plâtre
standard par du plâtre
acoustique perforé +
Local tri – rdc ALSH :
ajout d’un plafond à
ossature métallique
Salle d’activités 2 –
RDC ALSH : ajout d’un
encoffrement à
ossature métallique
68 433,34 +2.14% 12/06/2025
MP-2024-
08
Lot 10
Construction d’un
ALSH avec espace
de vie sociale et
extension
1 RIDORET 265 000,00 +
1 886.40
Remplacement porte
infirmerie par une
porte à galandage
Evolutions demandées
sur les mobiliers par
les usagers
Ajout de consoles
Modification meuble
infirmerie
Modification meuble
salle animateur
Modification meuble
salle activités
Remplacement d'un
bloc porte avec
asservissement intégré
(liaison maternelle)
266 886.40 +0.71% 19/05/2025
MP-2024-
08
Lot 11
Construction d’un
ALSH avec espace
de vie sociale et
extension
2 LAIZE 118 222,03 +
6 572.73
Rajout de faïences +
Pose d'un résilient
acoustique
124 794.76 +5.56% 19/05/2025
MP-2024-
08-Lot 7
Construction d’un
ALSH avec espace
de vie sociale et
extension
1 SABM 11538.18 + 778.80 Modification grille de ventilation
12 316.98 +6.75% 17/06/2025Page 58 sur 59
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « : Je laisse la parole à notre collègue, M. DELINOTTE pour apporter une réponse juridique à ta demande. Je m’associe à tes propos car ce qui se passe là-bas est inamissible. Certains n’entendent pas le mot génocide, pourtant c’est la réalité de ce qui se passe à Gaza. La communauté européenne n’agit pas assez fortement pour arrêter ce conflit. »
❖ Thibault DELINOTTE, Conseiller délégué à l’état-civil, Mariage, PACS et funéraires : « Avant de répondre sur la question précise de l'installation du drapeau, je souhaite vous indiquer que je soutiens sans réserve l'application du droit humanitaire et international. Les derniers chiffres des Nations unies au 30 juin 2025 font état de plus de 56 000 morts dont 16 000 enfants. Cette situation humanitaire est donc extrêmement préoccupante, surtout dans la mesure où les plus vulnérables subissent les conséquences les plus graves avec 2.1 millions de personnes privées d’aide humanitaire, ou encore 658 000 enfants privés d’éducation. Le propos est donc tout à fait pertinent. Maintenant, la question est de savoir si la commune en tant que collectivité territoriale peut mettre un drapeau palestinien sur le ponton de notre mairie.
De nombreuses juridictions ont estimé que l’apposition du drapeau palestinien par une collectivité territoriale était contraire au principe de neutralité des services publics :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, 20 juin 2025 ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN, 21 juin 2025 ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON, 26 juin 2025.
Ces décisions indiquent que les maires concernés ont, par leur accord à votre demande, porté “gravement atteinte au principe de neutralité des services publics”. Aussi, je vous rappelle que conformément à la loi et la charte de l’élu local, nous sommes tous élus pour administrer la commune dans les limites fixées par la loi. En conséquence, l'acceptation de cette demande donnerait lieu à des risques juridiques importants et j'estime en tant qu'élu qu'il est de notre devoir de ne pas violer la loi et entraîner par notre vote une condamnation de notre collectivité. »
❖ Mohamed CHAHID, Conseiller municipal : « Je tiens à vous remercier pour vos soutiens au peuple palestinien. Effectivement, il y a cette problématique juridique. Je vous appelle à montrer tout de même un geste envers ce peuple qui et actuellement en train d’être exterminé. »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « Ce que je peux proposer mais il faudra se renseigner c’est un vœu. Pourquoi pas créer un groupe de travail pour l’écriture d’un vœu commun en soutien à la situation des palestiniens »
❖ Thibault DELINOTTE, Conseiller délégué à l’état-civil, Mariage, PACS et funéraires : « Les vœux à caractère politique sont interdit également. Toutefois, on pourra observer la réaction du Préfet vis à vis de la délibération de la Ville de Rennes. »
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Un vœu, ce n’est pas une délibération. Donc si on veut prendre un vœu de soutien, c’est possible. »
❖ Mohamed CHAHID, Conseiller municipal : « : Je vous remercie une nouvelle fois pour vos réponses. La France doit je pense montrer son engagement envers ce peuple gazaouite et le faire par la parole et par les actes. »
QUESTION 2 :
❖ Thibault DELINOTTE, Conseiller et membre du Syndicat de la Piscine de la Conterie : « Il y a eu un nouveau conseil syndical, et il a validé un des budgets qui avait été refusé auparavant. On est sur une augmentation de 71% de la dotation communale et cela au niveau de l’ensemble de chaque commune. Au niveau de la gouvernance, un nouveau règlement a été voté. Beaucoup plus d’élus ont été inclut. Par exemple, je fais désormais partie de la commission finance et Gilles BODIN de la commission communication. D’ailleurs des nouvelles pistes sont étudiés afin de valoriser la commination de la piscine. Un audit à été réalisé par nos services et a été justement transmis au syndicat. Au niveau des RH, deux postes vont être ouvert : un poste de technicien et un poste de maitre-nageur. De plus, un contrat de maintenance va être pris pour s’assurer qu’il n’y a pas de problématique de chaudière à gaz. Enfin, il y a eu une baisse très significative de dotation en février suite à la fermeture de la piscine en février. Par rapport à Mai 2024, il y a eu +3400 entrées. NousPage 59 sur 59
sommes passés de 14 300 à 17 700. Il faut espérer malheureusement avec l’épisode caniculaire une augmentation des entrées de la piscine. Je pourrais vous donner de nouveaux chiffres au conseil de septembre.
❖ Antoine LAMBALLAIS, Adjoint délégué à la Sécurité : « Il y a un dynamisme au niveau de la communication et au niveau finance. Une stratégie de type benchmarking est-elle prévu afin de dynamiser encore plus ? J’ai observé que l’espace enherbé a été ouvert, c’est une bonne nouvelle. Mais il y a-t-il des idées de soirée ? »
❖ Thibault DELINOTTE, Conseiller et membre du Syndicat de la Piscine de la Conterie : « Ce sera peut-être à développer effectivement. Il y a eu le gala de danse synchronisé. Pourquoi ne pas faire de nouveaux évènements mais cela nécessite des investissements. De plus, la sonorisation n’est pas de bonne qualité ce qui peut parfois gâcher le spectacle. »
FIN DE CONSEIL : 22h10
Secrétaire de séance Le Maire
Sébastien GUÉRET