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Procès Verbal - PVCM 24 03 06
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 24 03 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Travail et emploi,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU MERCREDI 6 MARS 2024
Le mercredi 6 mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi 29 février conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents :
M. GUÉRET Sébastien, M. BODIN Gilles, Mme LE BOULER Valérie, M. MORVAN Arnaud, Mme NEDJAR Nadia, M. CHENAIS Anthony , Mme BOZEC Nolwenn, M. NICOLLE Henri, M. BOUVET Gaëtan, Mme LESAGE Catherine, M. JULIEN Loïc, Mme SERRE Muriel (à partir de 19h35), M. DELINOTTE Thibault (à partir de 19h50), Mme BLANCHARD Agnès, M. BOURTOURAULT Michel, Mme CLOAREC Béatrice, M. MENEUST Philippe, M. DE BEL AIR Gilles, Mme COENT Annie (à partir de 19h35), Mme FLORET Karine (à partir de 19h35), M. BELLANGER Rodolphe (à partir de 19h50).
Absents Excusés :
Mme BLIN Alexandra, M. LAMBALLAIS Antoine procuration à Mme NEDJAR Nadia, Mme PRONIER Valériane procuration à Thibault DELINOTTE (à partir de 19h50), Mme FONTENAY Julie procuration à M. NICOLLE Henri, M. CHAHID Mohamed, M. GUETTE Christian procuration à M. GUERET Sébastien, Mme LAMART Dominique procuration à M. MORVAN Arnaud, Mme GESLIN Annie procuration à M. DE BEL AIR Gilles, M. BELLANGER Rodolphe procuration à Mme FLORET Karine (à partir de 20h50).
Madame CLOAREC Béatrice a été a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 29 février 2024 et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 est lu et arrêté.
01_03_2024 – PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023
• Délibération approuvée à l’unanimité
19h35 – Arrivées de Mme SERRE Muriel, Mme COENT Annie, Mme FLORET Karine
19h50 – Arrivées de M. DELINOTTE Thibault, M. BELLANGER Rodolphe
02_03_2024 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2024
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, rappelle au conseil municipal que le Débat d’Orientations Budgétaires, prévu par l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.
Ce débat doit avoir lieu 10 semaines avant le vote du budget primitif, lequel est prévu le 27 mars 2024.
Les dispositions de l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ont introduit de nouvelles règles en matière de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales, en complétant les dispositions du CGCT concernant le DOB. Ces ajouts précisent notamment la forme et le contenu du débat.
Ainsi, le débat d’orientations budgétaires fait l’objet d’un rapport exposant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette.2
• Monsieur le Maire introduit le débat :
« Ce soir nous allons débattre autour du passé et de l’avenir de la commune. Nous allons pouvoir échanger sur les orientations politiques, sur les enjeux de notre projet, sur notre capacité financière à pouvoir développer des nouveaux services pour toutes et tous.
Le ROB ou le DOB (Rapport Débat d’Orientation Budgétaire) est, comme vous le savez, obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Le DOB que nous allons vous présenter va s’inscrire dans le prolongement des orientations politiques menées depuis 2020. Orientations budgétaires que nous avons voulu volontaristes, engagés dans le long terme avec prise en compte des enjeux sociétaux et de conjoncture que nous connaissons. De plus, cela permet de compléter l’information et de renforcer la démocratie participative de notre assemblée délibérante. Ce débat doit nous permettre d’appréhender les conditions du budget primitif afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires sur la base d’analyse rétrospectives et prospectives.
Les 3 dernières années de notre mandat ont été compliquées. Nous sommes conscients des défis budgétaires auxquels nous sommes confrontés, mais nous sommes déterminés à les surmonter avec rigueur et pragmatisme. Chaque euro dépensé sera scruté avec attention dans le but de garantir une gestion financière saine et équilibrée tout en investissant judicieusement dans des projets qui favorisent le développement durable et le bien-être de nos concitoyens.
Bien que le budget 2024 s’inscrit dans une période pleine d’incertitudes, nous le construisons avec plein d’optimisme. Nous pouvons tous espérer une reprise économique nationale. Depuis 2022, nous avons subi une inflation dépassant les 11%. Inflation sur les énergies, les fluides, les denrées alimentaires et les coûts de construction. Nous avons aussi subi la forte augmentation des taux d’intérêt. Aussi, les collectivités ont connu deux augmentations de la masse salariale liées à des augmentations du point d’indice en 2022 puis fin 2023. Pour autant nous continuerons d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires de la ville.
Pour le volet logement et préservation des terres agricoles, la loi ZAN doit être prise comme une opportunité. En parallèle, la crise immobilière ne nous aide pas dans les projets de construction de nouveaux logements. Nonobstant cela, les élus de la majorité gardent tout leur engouement, toute leur énergie pour faire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche une ville plus verte et agréable à vivre et ainsi continuer de cheminer, d’innover, d’investir pour les Castelnodaises et les Castelnodaises. Fin mars, les élus vont voter un budget en équilibre sans augmentations des impôts. Ceci est un exercice de plus en plus compliqué pour les collectivités.
Notre politique basée sur le lien social, la proximité, l’Aller-Vers, permet de tisser des relations, de mieux se connaitre, de partager et de se comprendre. Nous continuerons de renforcer toutes les actions culturelles, sportives, sociales, participatives et tous les services favorisant le bien vivre ensemble afin que perdure le bien-être des habitantes et habitants.
Notre ambition écologique dans l’ensemble de nos projets se poursuit. Nous lancerons des études et des travaux pour gagner en économie d’énergie mais aussi en produisant nous-même et nous continuerons d’installer la verdure dans la ville. Notre ambition est simple, nous devons penser durable !
Ensemble, nous devons construire une « Une ville plus verte et agréable à vivre ». Ensemble, citoyens, élus et acteurs locaux, nous avons le pouvoir de façonner l'avenir de notre commune. Soyons les artisans d'un monde plus vert, plus juste, et plus durable. Notre commune a un rôle à jouer dans la transition écologique et sociale et nous sommes résolus à relever ce défi avec détermination et solidarité.
Maintenant je vais laisser place à Nadia NEDJAR, adjointe aux finances pour la présentation du DOB. A l’issu, nous pourrons donc échanger. S’il y a des questions techniques, Madame MICHEL pourra y répondre.
Je vous remercie ».Q Un contexte économique encore fragile
« Au niveau national, la Banque de France dans la dernière publication de ses projections macroéconomiques de
décembre 2023 confirme que l’économie française devrait sortir progressivement de l'inflation sans récession.
L'inflation atteindrait ainsi un pic en 2023 avant de marquer un net repli, aidée par la baisse du prix des énergies.
En effet, l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) qui était de 7,2 % (IPC : 6,3 %) en glissement annuel
au mois de février est passé à 3,8 % en novembre (IPC : 3,5%). Cette baisse est portée notamment par le recul de
l'inflation de l'alimentation et des produits manufacturés. Les prix de l'énergie augmentent eux aussi moins vite,
même s'ils restent encore très volatils car soumis aux tensions géopolitiques. De son côté, la hausse des prix des
services s’est maintenue autour de 3,0 % depuis février, traduisant en particulier la diffusion progressive des
revalorisations régulières du Smic.
La croissance resterait ralentie en 2024. Mais sous l'effet du repli de l'inflation décrit ci-avant, bénéfique au pouvoir
d'achat des ménages, de la baisse du taux d'épargne et de l'amélioration de l'investissement privé, la croissance
serait tirée vers le haut en 2025. Ces tendances devraient se renforcer et rendre la croissance dynamique en 2026.
Les projections économiques, sans être enthousiasmantes, permettraient malgré tout de revenir à un niveau pré
COVID-19 mais aussi de rétablir le pouvoir d'achat des populations et enfin de retrouver une forme de stabilité.
Cependant, ces prévisions restent soumises à un environnement incertain, dont les aléas sur ces chiffres seraient
forcément négatifs. L'expérience récente a de ce point de vue montré que le contexte géopolitique mondial restait
très imprévisible. Les hypothèses exposées ici sont donc à prendre avec précaution. »
> Taux d'intérêt :
Relative stabilité des taux fixes de marché (avant marge) sur 2023 autour de 3% pour
les taux fixe a 15 ans
Stabilisation des taux variables (ex. autour de 4% avant marge pour l'euribor 3 mois)
depuis octobre 2023 (16% dette à taux variable sur l'Euribor 3 mois)
Joue défavorablement sur le coût de la dette variable
Vers une stabilisation des marchés du prix de la dette 7?
Taux fixe 15 ans
2,50% ojection
FE}
Euribor 3 mois
ë 500% <
,00% rojection
> Plusieurs éléments de contexte impactent le projet municipal de ZAC Cœur de
ville Orson notamment :
Refus d'ouverture à l'urbanisation : Les conséquences
Q Véritable incertitude quant à l'ouverture à l'urbanisation du secteur Orson à horizon 2028-2030 ?
Q Nécessité d'une réflexion sur Les impacts en termes de procédures administratives, financiers,
contentieux, ingénierie, de calendrier...
Q Calendrier de la M2 : qui doit inscrire Le projet dans Le PLUI.
" Nécessité de définir très rapi le projet et son mode : : .
Rencontre de multiples partenaires et organismes :
Q Services de l'Etat
Q Services de Rennes Métropole
Q SPLA (lien ZAC Centre-Ville)
U Conseil juridique
Procél Moditication simplifiée du SCOT Scot Z tible)
Arrêt des surfaces possibles par EPCI (Quota ZAN à ne pas dépasser / lien avec plui)
> DGF:
+ 320 millions d'euros (note : qui ne compensent pas intégralement l'inflation)
dont +150 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale (DSR)
— Noyal Chatillon sur Seiche concerné par la DSR
Population : Le recensement communal qui atteint les 8000 habitants, va être pris en compte
lissé sur 3 ans et impactera directement la dotation globale de Fonctionnement (repartie
par hab.) et indirectement en jouant sur les indicateur / hab.
»> Dotation communautaire :
Dotation de solidarité communale en diminution en 2023 (-8 K€; 767 K€) du fait de
la disparition de la dotation de neutralisation sur 20 ans, re-injectée au sein de
l'enveloppe « DSC critères », évolution communale dépendra de l’évolution des
critères relativement aux autres communes.
> FPIC :
Pas de « revoyure » pour le calcul des indicateurs financiers servant aux calculs du
FPIC dans le projet de Loi de finances 2024 (il y a tjrs un impact progressif
défavorable à Rennes Métropole sur le potentiel financier agrégé) : risque de perte
totale du FPIC en 2026 (perte progressive de 104 K€ pour la commune)
» Plusieurs éléments de contexte impactent le projet municipal de ZAC Cœur de
ville Orson notamment :
LoiCiimst at À
Réclicnco
201 2021
Horizon du ZAN
Dhdrion par deux du rrvme de
Lu concmmeton foncière obzervé
Mesure du ryttns de encre 30 ar 207
« consommation (à l'aide
du MOS]
Procédure de Modification n°2 du Plui (en cours) et prise en compte des demandes d'ouverture à l'urbanisation
A date :
= {Simple mention dan:
Bus : secteur MonsRousudière
. : Chavagne : secteur La Grande Marinais
D dU || ie nneu : secteur Les 1anses d'apiené Noyal
Oruères : Bouherré
Cesson-Sévigné : Les Pierrins Est
Pont Péan : secteur La Mine
le dossier de concertation de la M2).
“ Echéancier des futures ouvertures à l' isation sur les p
PLUI M3 (2028/2030)
3
• Madame Nadia NEDJAR donne lecture au conseil du rapport suivant :
I - Eléments de contexte
Eléments de contexte prospectif de la commune
La Loi « Climat et Résilience »Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur (commune) et le comptable
(trésorerie), sans remettre en cause leurs prérogatives respectives : mettre fin à la
dichotomie entre le régime juridictionnel de responsabilité des comptables, qui relève de la
Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), et celui
des autres gestionnaires publics (dont les agents des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics), qui relève de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Les poursuites : Seules les fautes « graves » ayant causé un « préjudice financier significatif »
ainsi que certaines fautes spécifiques seront poursuivies (fautes de gestion type négligence
ou carence grave, l’inexécution d’une décision de justice, le défaut de visa du contrôleur
budgétaire ou encore l'attribution à une personne morale, à autrui ou à soi même d’un
avantage injustifié, la gestion de fait).
Sanctions graduées : le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à 6 mois de
rémunération, ou un mois pour les infractions formelles.
Exe. Le fait d'engager une dépense alors qu'on n’en a pas le pouvoir, ou lorsqu'on n’a pas
obtenu de délégation, sera également sanctionné de deux mois de traitement au titre de
l'amende possible.
Ralentissement de l'inflation
Stabilisation des taux d'intérêts
Contexte politique incertain
LF 2024 et mesure législatives diverses
* Prolongation et assouplissement du dispositif du filet de sécurité sur les dépenses
énergétiques
“ Moindre prise en charge via l’amortisseur sur l'électricité
“ +150 ME sur la Dotation de Solidarité Rurale (DGF)
* Abondement fonds Vert de 2,5 milliards d'euros dont plan de rénovation énergétique et
de renaturation des établissements scolaires
(Mais -930 ME suite au décret du 21 février 24 pour 10 Mds d'économie)
- Actualisation des Bases : +3,9%
»“ élargissement des « zones tendues », la perte du produit des logements vacants
compensée au produit perçu 2023
A court terme: les conséquences de
l'inflation :
— Le maintien d'un coût élevé pour
l'Energie - L'aspect transitoire des
mesures d'aides de l'Etat
— Sur les prix et les contrats
— Niveau de taux d'emprunt élevé
— Augmentation de la masse salariale
sous l'effet des politiques maintien
pouvoir d'achat (nationales et locales)
À moyen terme : Le maintien de l'inflation
entrainant une augmentation des charges
de fonctionnement et impactant les
volume des dépenses d'investissement
À long terme, la trajectoire de
redressement des finances publiques et
les modalités selon lesquelles les
collectivités y seront associées.
Nécessité de conserver des
capacités d'ajustement en
fonction des évolutions
réellement constatées et
de l'impact sur les dépenses
communales
La chaine d'épargne]
Var Var u 7, Ke 2018 2019 2020 2021 2022 Moyenne | Moyenne Des Des
covID Jan Jan % Produits de fe. courant 6650 6004 6980 7493 8063 8550) 380 5,2% 407 6,2%
- Charges de fct_ courant 4831 5101 5226 5623 6117 6722 378 6.8% 604 9,9% =EXCEDENT BRUT COURANT | 1827 1803 1763 1869 1946 183 2 0,1% 108| 5,5% + Solde exceptionnel large 7 1 6 -1 -2 32 5, 35,1% 3 -1411,7% =EPARGNE DE GESTION(EG) | 1835 1819 1757 1868 1943 1870) 7 04% 7 3,8% L Intérêts 194 17 149 126 113 115 El 09% 0% = EPARGNE BRUTE (EB) 1641 1641 1608 1742 1830 1755] 23 4% 7 41% - Capital 682 70 650 673 6% 539 29 46% 95] 15,0% = EPARGNE NETTE (EN) 958 936 958 1070 1196 1215) 51 49% 20[ 1,6%
EXCEDENT BRUT COURANT :
Stable sur la période à l'exception de l’année de la crise sanitaire.
Il diminue de 2022 à 2023 de -108 KE, l’importante progression des charges (+604 K€) n’a pas été
compensée par la progression des produits (+497 K€).
EPARGNE DE GESTION : Relativement stable depuis 2018, elle présente une diminution en 2023 de -73
K€ par rapport à 2022, la perception d’une taxe exceptionnelle terrain devenu constructible pour
40 K€, attenue la diminution de l’EBC.
EPARGNE BRUÛTE: se situe à 1 755 K€, soit une diminution de -75 K€ par rapport à 2022.
EPARGNE NETTE : s'élèverait a de 1 215 K€ à la fin de l'exercice, la diminution de l’annuité (-93 K£)
(désendettement) vient compenser quasiment en totalité la diminution de l’EBC constatée entre
2022 et 2023.
Amélioration du niveau d’autofinancement entre 2018 et 2023,
l'autofinancement atteint aujourd'hui 1 215 K€.
4
Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
Impact sur l’activité du gestionnaire public : Transfert des
missions de contrôle sur les collectivités locales
.
Les principaux éléments de contexte National :
Pour Noyal Chatillon sur Seiche en 2024 -Points de vigilance à court, moyen et long terme :
II- La situation financière de la commune au 31 décembre 2023
chiffres Clef du Compte-Administratif 2023 et
Eléments de contexte en 2023
Dans le prolongement de 2022, les éléments marquants de
l’exercice 2023 concernent principalement la section de
fonctionnement :
Contexte international
• Hausse des Prix
• Augmentation significative des prix des matières
premières importées (notamment pétrole et gaz
naturel), de l’électricité et indirectement la hausse
des prix à la consommation
. La revalorisation du point d’indice au1erjuillet 2022 : +3,5%, 1
juillet 2023 : +1,5%
. Les conditions d’emprunt (progression des taux d’intérêt)Les CHARGES de Fonctionnement 2018 -2023 Focus sur les charges de Fonctionnement 2023
(Charges fct courant strictes 4829 5099 5225 5623 6111 6719}
149 126
Charges de fonctionnement 5 282 5 382 EXLE] 6268
iur la période près de 1,8 M£ en 5 ans soit 363 K€ par an (+6,4 % par an)
La progression des charges s'explique principalement par la progression des charges de
personnel +1,3 M€ (+258 K€ en moyenne annuelle, + 7,2% /an) qui représentent en 2023 : 65
% des charges fonctionnement. Cette progression est en lien avec le développement des
services en régie de la commune mais aussi des augmentation des valeurs de points (+3,5% en
juillet 2022 et +1,5% en juillet 2023)
A titre d'exemple : la reprise de la restauration scolaire en régie à la rentrée 2017 et le
développement du service cuisine centrale 123 K€ de RH en 2023 (soit +69 K€ entre 2018 et
2023), ouverture en 2020 de l'école petit Prince elle représente +210 K€ de RH et +105 K€ de
charges y compris restauration et hors périscolaire en 2023; le périscolaire 821 K€ en 2023 soit
+503 K€ sur la période (représente 19% des charges de personnel), +79 K€ RPEI, + 24 K€ de
LAEP, ... 38
Les PRODUITS de Fonctionnement 2018 -2023
Impôts et taxes 5843 6121
Dotations et partici
Produitsdesservices
Produits de ges
Sur la période près de 1,9 M€ de produits supplémentaires en 5 ans soit 386 K€ par an (+5, 2%/an)
- La dynamique des produits de foncti repose majoritai sur la dy des
contributions fiscales (près d’1,2 M€ soit +242 K€/an en moyenne, issus de la croissance des bases (+4,3 % par an en moyenne d'évolution nominale des bases de FB entre 2018-2023 avec une actualisation de +1,03% en moyenne par an, rappel : pas d'action sur les taux}; cela représente 72 % de la croissance des produits courants),
- Dans une moindre mesure, il y a aussi pour la période : les compensations fiscales +125 K€ (25/an
moy.) (induites principal t par les reformes* et plus marginal par le développ
communal), la taxe sur l’electricité +68 K€, la progression des produits de cantine +96 K€ (+19K€ /an moy.}, de la CAF +93 K€ (+18,6 K€/an moy.) et de nouveaux loyers (+115 K€ pour la maison médicale yc rbsmt de charges).
A noter la perception de produits exceptionnels en 2023
constructible, et autour de 70 K€ de produit exceptionnel sur la THRS ({
déclaratives des orovriétaires) et 13 K€ d'aide de l’état au recensement.
: 41 K€ de taxe sur terrain devenu , à A ion des
L'investissement et son financement
KE peau as nm | Dépenses dette 830 3764 5045 1942 1278 1427] Dépenses d'équipement 829 3737 5045 16842 1245 1! 427]
Dépenses directes d'équipement 734 3165 4493 1942 741 14277]
Dépensesindirecies {FC + SE) 94 572 562 0 su 0]
Autres dépenses d'investissement 1 27 (1 0 34 0|
1822 3454 4422 2176 1685 1419
EPARGNE METTE 958 936 958 1070 1196 1215
Ressources propres d'inv. (RP 406 455 1239 605 3211 128
F FCTvA 76 106 496 688 311 104 Produits des cessions 329 349 Li 1 t] 33]
Diverses RPI [0 0 200 2e 2 |
Subventions ye DETR / DSIL 258 2008 2075 441 78 6€ | Emprunt LA T1
CRE EE Vanañon de l'excédent global
[ Moyenne 2017/2022 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Excédent global de ciôture (EGC) [2638 2328 1707 1941 2248 2243]
Des dépenses d’ investissement sont en 2023 de 1 427 K€.
Elles sont constit princip t par :
- Le début de l'opération ALSH pour 173 K€
- _ Pumptrack 172 K€, foot five, Foot V 170,5 K€, la poursuite de la rénovation de l'école le chat Perché pour
101 K€, City stade 78 KE, la vidéoprotection pour 62 K€, 52 K€ pour l aménagement et la végétalisation du
parc de la Seiche, la MAM 30,5 K€, 89 K€ pour le commencement de l'étude CVO, 38 Ke d'étude pour la
rénovation de l'église Saint Léonard, 30 K€ pour le début des travaux du bâtiment urba et police
- 300 K€ d'acquisitions diverses dans le prolongement de 2022 (293 K€) dont 72 K€ pour un tractopelle
(contre reprise pour 12,5 K€), 16 K€ de licence informatique, 32 K€ de matériel informatique et téléphonie,
24 KE de fibre, 28,5 K€ pour l'amélioration des aires de jeux...
En 2023, les 1 427 K€ de dépenses d'investissement sont autofinancées par l'épargne nette (85%) et
très marginalement par les subventions (5%). L'excédent global de clôture est utilisé pour 5 K€ afin de
combler le besoin de financement restant. 45
| [var +2023-|var
6111 6719
BE 20; de fonctionnement 6268 68460
Augmentation significative des charges courantes en 2023 : +577 K€ +9,2% (505 K€ en 2022)
Plusieurs facteurs contribuent à la progression accrue des charges en 2023 :
+ 307 K€ de charges de personnel (dont +133 K€ liés aux coûts des remplacements (peu couverts par l'assurance : 21 K€ ) et
de renforts, +88,5 K€ liés à la revalorisation du point d'indice, +35 K€ excepti ls de rec +30,7 K€ création de
postes (Association, mission urba, ATSEM); +8 K€ d'assurance du personnel,
+161 K€ de charges sur l'énergie (près de 428 K€ en 2023 contre 267 K€ en 2022, l'augmentation a pu être contenue par
rapport aux prévisions initiales de 75 K€ grâce à l’amortisseur électrique. Ces 75 K€ ont été pris en charge par l'Etat.
+ 26 K€ de charges pour les achats du service « Restauration Municipale »
+31 K€ sur les contrats et prestations
+ 60 K€ sur les taxes , les taxes n'ayant pas été sollicitées en 2022 par Rennes Métropoles, il en résulte une « double dose »
exceptionnelle sur 2023 pour près de 20 K€,
+31 K€ de participations aux syndicats (+14 K€ pour la piscine, +17 K€ pour l'école de musique)
+15 K€ de de participation à la crèche Menthalo,
Et + 10 K€ de charges d’intérêts induites par l’utilisation d’une ligne de tré ie et la prog des taux
A noter : des efforts de maitrise des charges ont été opérés sur l'achat de fournitures (-7
K€) , des carburants (-7 K€), moins de besoin de maintenance sur les biens communaux (- 38 K€ ), moins d'honoraires -{-12 K€)
Focus sur les produits de Fonctionnement en 2023
Impôts et taxes
Dotations et participations
Produits des servi
oduits de gestion
Augmentation significative des produits en 2023 : + 502 K€ (+6,2%) +330 K€ les contributions directes, avec principal l'effet de l’actualisation des bases de FB +7,1% en 2023 (+291 KE}, l'évolution physique des bases de FB +4,2% (+85 K€), l'évolution physique exceptionnelle des bases THRS +134 % (+68 KE liés à surévaluation des données déclaratives des propriétaires, doivent disparaitre en 2024. +49 K€ de reversement de taxe sur l'électricité
+56 K€ de dotations globale de fonctionnement (+323 pop DGF)
+57 K€ de CAF
+41 K€ de taxe sur terrain devenu constructible (exceptionnel)
+48 K€ de cantine (91 603 repas contre 86702 en 2022),
+ 27,7 K€ de remboursement « trop payé » de TOTAL (exceptionnel) liés au changement de contrat
+17 K€ de loyer, fonctionnement en année pleine de la Maison médicale (charges de fonctionnement 28 K€)
+15 K€ d'aide pour l'emploi d’animateur numérique (2 années en une}
+13 K€ de compensations fiscales dont + 64 K€ liés a la progression des bases exonérées (50%) des locaux industriels.
{reforme LF21 sur la réduction de moitié des bases des établissements industriels)
- 73 K€ (-20%} de Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
-26 K€ participation pour la compensation de l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle à prises en charge pour
l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans (Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019}. Suite a un
changement du mode d'évaluation.
-23 K€ de droits de voierie de chantier 12
- 21 K€ diminution des rôles supplémentaires.
Les opérations d'équipement 2023
rations [Libellé
167 SALLE SPORTS COLETTE BESSON
Got ACQUISITIONS DIVERSES
Pos ACCUEIL LOISIRS SUD EXT ECOLE LPP (APCP) Plusieurs marchés ne faisant 72 RESTRUCTURATION GS REMONDEL {APCP) pas l'objet d'APCP ont été 10 OPERATION MULTISITES RENOUV. URBAIN EXTENSION lancés cette année. Compte a1 ESPACE JEUNES nc € année. Comp 207 VIDEOPROTECTION tenu de la comptabilité 208 PARC DE LA SEICHE + AMENAGEMENTS d'engagement*, ils font l’objet 199 EGLISE ST LEONARD - PRESBYTERE Gos MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES de Restes à Réaliser. 39 MAIRIE
pi [OMR (ex. L'étude CVO (216 K€), les 34 COMPLEXE SPORTIF NORD SEICHE .
211 LOCAL ASSOCIATIF 6 ROUTE DE ST ERBLON - TIER LIEU travaux de pour la DAU/police fist EQUIP SCOLAIRE SUD (134 K€), vidéoprotection (162 18 POLE ENFANCE LA MARELLE (ex ECOLE MAT) K€)....) 200 ACQUISITIONS FONCIERES DIVERSES . ss BOULODROME
193 MAISON MEDICALE
Bis VILLE FLEURIE Note : Absence
A IE d'acquisitions foncières en
Gi. SALLE POLYVALENTE 2023 (rappel : 504 K€ en 512 AMELIORATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX 2022), BOISEMENT COMMUNAL
5La Dette du budget principal Tableau des résultats 2023
= K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023
nie LE taux d'imposition 006 00 O0 O0 00 00 (es Di 0 D Li = _ Le en ln % 2023 | 202% Produit fiscal strict 3699 3842 4030 4222 4451 4922
Encours corrigé au 31 12 | 607 5425 4775 4103 3463 631] -136% 547] -15.8% Autres impôts et taxes 1367 1408 1412 1621 1670 1505 pren ques Eurastes 1 641 1641 1 606 1742 103% 21 1,4%) T5] À 1%) Dotations et participations 861 836 854 835 1024 1085]
Encou figé Epargr | 37 33 30 24 19 -04} -14.8%) 12] - Autres produits fonctionnement courant 732 818 693 765 n7 1047 Produts exceptionnels larges 10 19 1 12 3% 41 : — : Le Produits de 6669 6923 6990 7505 809 £ 600) “Poursuite de la diminution du stock de la dette du budget principal (-547K€ en 2023)
L'encours s'élève à 2 922 KE fin 2023 sans nouvel emprunt (désendettement) = Le délai de désendettement est de 17 années (très faible) Charges fonctonnement courant strictes 4829 5099 5225 5623 61il 6719 , s L N . faténuations de produits 2 1 1 [ 6 2 “ L'annuité de dette en 2023 diminue de -93 K€ et se monte à 655 K€ en fin de période Charges exceptionnelles larges 3 3 7 14 38 9
Annuité de dette 376 833 799 798 747 655)
fr nctionnement lar, 57. 032 435 F2
Epargne nette 958 936 958 1070 1196 1215
Budget principal 263 2463 3454 1106 330 203 Répartition par edex au 27/02/2024
So45 1947
Pour 2023 : Résultat global de clôture 2638 2328 1707 1941 2248 2243
inece se “Un autofinancement net (Epargne nette) de près de 1 215 K€ en 2023
u - Des dépenses d'investissement de 1 427 K€ hors remboursement de la dette
= Pas de recours à l'emprunt pour financer l'investissement
Ctmnempn nn # “ Un excédent global de clôture stable estimé au budget principal à 2 243 KE fin 2023
Synthèse Néanmoins ... le contexte est marqué par des incertitudes L_n
Pour rappel :
» Poursuite de la répercussion de la hausse des Prix
Directe (Prix de l'Energie, carburant, alimentaire ..) ou indirecte (Marché, produit finis ..)
x »> Niveau élevé des taux d'emprunt
A fin la 2023 : Volatilité des marchés, l'instabilité fragilise les valeurs bancaires, appréciation des risques : renforcée/ Coût de la dette en hausse Des indicateurs de dette très satisfaisants : pas d'emprunt contracté en 2023
« un stock de la dette qui continue de diminuer > Les charges de personnel lieu d'enjeux stratégiques (attractivité, pouvoir d'achat ...): Impact des
: < : politiques nationales sur la valeur du point (augmentation) sur la masse salariale en année
" eeReHe 2 24 Air eg RRUPEn, ta17 é pleine (+42,5 K€ en 2024) et la possibilité à l'avenir d'une nouvelle progression de l'indice, et n al de désendeliement de la commune res faible s élabiIssan f années des politiques communales avec la mise en place de tickets restaurant (+22 K€ en 2024 pour ! , une mise en place a l'automne) les remplacements, l'obligation de prendre en charge une part
Des niveaux d'épargne qui progressent . L'autofinancement en 2023 est de 1 215 K€. des frais de mutuelle, la nécessité de recrutements dans le cadre du développement communal.
: ; ; > Revalorisation des bases suivant l'inflation : 3,9% en 2024 (7,1% en 2023), effet revalorisation Un excédent global de clôture attendu autour de 2 243 KE fin 2023 et qui constitue 25 % des 280 KE en 2023) et après ?
recettes réelles de fonctionnement, et 93 jours (3 mois) de dépenses réelles de fonctionnement.
» Les actions gouvernementales en 2023 : dynamisme de l'enveloppe DSR (Pérennité ?), garantie
de sortie du FPIC lissée sur 4 ans, diminution et fin possible de l'amortisseur sur l'electricité, ...
SITUATION COMMUNALE au 31 / 12 /23 : @ » l'accueil de nouvelle population Ces différents éléments de contexte conditionnent les résultats de la prospective financière communale.
6
III – Les orientations budgétaires et le projet communal
En 2020, mon équipe a été élu par les Castelnodaises et castelnodais autour d’un projet ambitieux : • en confortant des choix forts en termes de services à la population
• en réservant un effort conséquent pour le programme d’investissement en matière environnementale dans un souci de sobriété énergétique
Une action communale qui se décline autour de 7 piliers :
• Une commune solidaire, pour tous les citoyens, pour toutes les générations, • Une commune qui se développe de manière maitrisée,
• Une commune avec une ambition de bien-être et de sécurité
• Une commune éducatrice de la naissance à l’âge adulte,
• Une commune animée et porteuse d’une ambition sportive et culturelle, • Une commune ou il fait bon vivre dans un environnement préservé,
• Une commune qui se développe, renforce l’agriculture et l’activité économique diversifiée sur son territoire. Un engagement rendu possible par la volonté politique d’une stratégie budgétaire combinant : • Une maitrise des couts de fonctionnement pour préserver la capacite d’autofinancement sur le long terme, • La non augmentation des taux d’imposition,
• La définition d’un programme pluriannuel d’investissement visant l’amélioration constante et durable du patrimoine communal, des services aux habitants ainsi que le développement urbain,
• La recherche active de financements extérieurs pour optimiser les ressources de la commune, • Le maintien d’un endettement modéré et maitrisable.
Une feuille de route arrêtée mi-2021 portant 4 projets phares :
• La construction d’un accueil de loisirs avec espace de vie sociale dans le prolongement de l’école le petit prince, ainsi que la création de 200m2 supplémentaires pour cette dernière ;
• L’aménagement urbain visant à consolider l’armature urbaine de la commune au nord et affirmer la centralité du cœur de ville autour de la place Pierre Croc ;Le programme d'investissement : Dépenses (18,3 M£€)
16,1 M€ d'investissement NETS de subventions sur 7 ans soient
2,3 M€ NETS par an (1,5 ME nets de 2018 à 2023, + 800 K€)
Principales Dépenses en 2024 5 ME (dont 687 K€ de Reste à Réaliser) :
1 887 K€ Programme ALSH
1 008 K€ Achat de foncier et d'études pour l'opération multisites Cœur de Ville Orson (dont 216 K€ de RAR)
594 K€ d'acquisitions foncières (8 al. Bouvreuils et ex CMB)
322 K€ d'équipements pour les services (dont 56 K€ de RAR) dont 40 K€ de serveurs
Et 40 K€ de logiciel , 22 K€ camion nacelle, 17 K€ sonorisation Louis Texier)
199 K€ Eglise St Léonard 43 K€ de chemin et voies
189 K€ Vidéoprotection (dont 162 K€ de RAR) 32 K€ Projecteurs leds stade P Gouverneur (RAR)
175 K€ Réaménagement DAU Police et huisseries Mairie (dont 134 K€ de RAR) 31 K€ Agrandissement salle Gaming (ssi 80% subv°) 165 K€ Améli ion énergétique des bâti 30 K€ Réfection sol Tennis
153 K€ Réhabilitation 1/3 lieux (dont 22,5 K€ de RAR)
78 K€ Ville fleurie (dont 17 K€ de RAR)
42 K€ Aménagement Vallée de la Seiche 2025-2030 : 18,3 M€ de DI Autres principales opérations prospectives 2024 -2030 :
ALSH 5,1 M€ sur 3 ans subventionné par 3,7 M€ (70 %)
1,1ME€ de 2024 à 2028 nets (225 K€ moy. /an) pour l'amélioration énergétique des bâtiments communaux
618 K€ de 2024 à 2027 Restauration de l'Eglise St Léonard subventionnée par 372 K€ (60%)
400 K€ pour le terrain de Paul Gouverneur en 2027
Plusieurs aménagements du Complexe sportif R. Perrin avec des équipements phasés sur la période, 225 K€ de mise au normes du
terrain de foot en 2026 et 2027, 283 K€ en 2028 Revêtement Piste d'Athlétisme
200 K€ pour le boulodrome couvert en 2026
Le changement de la toiture de la Salle du Hil pour 300 K€ en 2026
150 K€ extension de cimetière en 2026 et 2027
280 K€ annuels de petits équipements dès 2025 (2 M€ de 2024 à 2030)
20 K€ en 2024 et 2025 puis 25 K€ annuels de Projet participatif
20 K€ annuels pour ville fleurie
200 K€ Provision pour participation SPLA Territoire en 2026 et 350 K€ de participation au PPI voierie de Rennes Métropole
212 K€ de déficit ZAC de l'ISE en 2028 7
Maintien de d’une d' NETTE de sub limitée à 1,5 M€ dès 2028
K€ 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 ns SL INV net 24-30 cumul
_]__OPE 18 - Pôle petite enfance La Marelle ]_22| 0 (] 0! 0 0| 0!_! 22| 0 22
OPE 18 - Restructuration pôle enfance La Marelle | 0, 85 0! 0! 0 0! 0 85| 63 23
OPE 20 - Chemins ruraux et intracommunaux hors FDC Ren 43 90 (e] 0 0 0 0 133 0 133
OPE 34 - Salle sports R. PERRIN [__10] oo] ol 105, 0] ol _o 115| 0! 115
OPE 91 - Salle polyvalente | 5] (] 0! 0| (] 0! 0 5] 0 5
OPE 99 - Mairie Batiments |[_176, 0! 0j 0] 0! oo! o 176 6, 170
OPE 100 - Modulaire Vern Démolition | 0! 0 0! 0! 0 0| 0 0! 0 Q
OPE 113 - Salle du Hil club House Y Remond | 30 0,__300| 0! 0 0| 0 330 0 330)
OPE 134 - Eglise st Martin [__8l _o] ol _o _o _o| _o 8l 0 8
OPE 141 - Espace Jeunes batiment - City stade |__31,/ 40 0| 0! 0! (] 0 71| 7 64)
OPE 167 - Salle sports sud Colette Besson - Pumpt | _33| 10 0, 411] Ce] 0! 0 454 12 442
OPE 172 APCP - Rénovation école le chap perché | 7|__52] 30] 0 0 0| 0 89! 0 89]
OPE 183 - Cimetière ORSON | 12, 41 50! 100} 0 0| 0 203, 0 203
OPE 186 - Cimetiere SEICHE 7 0 7 0 0 0 0 14 0 14]
OPE 198 - Boulodrome |[_1] oo] 200, 0] _o] ol ol 201| 0! 201
OPE 199 - Eglise St Leonard Presbytère | _ 213, 140) 142, 122] 0! 0| 0 618, 245 372)
OPE 201 - Investissement courant - Equipements | 322} 280 280| 280) 280 280) 280 2002 0! 2002
OPE 205 APCP - Construction ALSH 1888] 3051, 217 0! 0 0! Le 5156, 1460) 369%
OPE 207 - Vidéoprotection |_189, 0 0| 0! 0 0| 0 189, 0 189]
OPE 208 - Valorisation vallée de la seiche | 49, 13/11} 0! 0! o| 0 73 0 73]
OPE 211 - Réhabilitation Local asso. Tiers Lieux [153], 2] 0] _o] _o _o| _o 155| 35/ 120
OPE 212 - Amelioration energetique des bâtiments | 165] 215, 250/ 250, 250 ( 0 1130 0] 1130]
OPE 213 BONUS - Rehabilitation Complexe sportif R | 0! 0 35| 190) 283 0| 0 508 67 441
OPE 214 - Boisement communal | 4] 20 10} 10! 0 0| 0 44] 0 44)
OPE 215 - Ville fleurie 78 22 20 20| 20 20 20 200 0 200]
OPE 216 - Projet Participatif |__20| 20] 25, 25] 25] 25] 25 165! 0! 165 Autres opérations d'équipement 0 Q 0| 0 Q | 0 0 0 0]
_
OPE 200 - Acquisitions foncières 594, 50 50, 155, 50, 50) 50! 999 0!
OPE 210 - Opération Multisites Coeur de ville Orson 1008 344 380) 0 0 345, 335 2413 0, 2413
Participation SPLA TERRITOIRES PUBLICS (Provision) | 0) 200 (] 0! (] 0! 0 À 200 0! 00 FdC PPI VOIRIE RM [ o o 350 où oo oo oo ” 350 0! 350 Autres fonds de concours et subventions 0 0 0 0 0 0 o À 0 o 0
Cession 0! _oÙ oÙ oo o 0! ? 0! 111 2
Reprise d'EGC ZAC 0 0 0 0| 212 0 (É 212 161 51
Total DI hors dette
16,1 M£ d'investissement NETS de subventions sur 7 ans soient 2,3 M€
NETS par an (1,5 M£ nets de 2015 à 2023, + 800 K€)
7
• La création d’un Eco-quartier affirmant la volonté politique de lier habitant, écologie et bien-être ; • Faire de l’écologie un axe primordiale de notre politique par la plantation d’arbres, la sauvegarde la biodiversité, la Rénovation énergétique et la recherche de production d’énergie accélérant notre démarche volontariste Environnementale favorisant la sauvegarde de la planète et la diminution de nos factures énergétiques.
IV – La prospective financière 2023 – 2029
L’investissement prospectif : Recettes
Recettes 388 K€ inscrits en 2024 constitues :
• 195 K€ de récupération du FCTVA (sur les dépenses réalisées en 2023) estim° • 60 K€ de subventions à percevoir sur les opérations d’investissement en cours (DETR, fonds de concours Rennes Métropole)
• L’utilisation de l’excèdent global de clôture (-1,3 M€ en 2024) pour limiter le recours à l’emprunt (il est ensuite fixe à 900 K€ soit 35 jours de Dépenses réelles)
A partir de 2024, des hypothèses programmées :
• Subventions des programmes (1,9 M€) a affiner en fonction de l’avancée des dossiers • Reprises d’excédents estimes sur opérations de ZAC (simulation DAU) : 21 K€ en 2024 pour le Hil,
140 K€ pour Sud Seiche en 2025
• La récupération de la TVA au titre du FCTVA (hyp. 95% des dépenses directes d’équipement)
• 111 K€ pour la cession de terrains a Espoir 35 en 2024
Les Hypothèses sur les charges de fonctionnement au BP 2024
Les charges générales : + 194 K€ en 2024 principalement du fait de :
• +39 K€ de hausse du prix de l’Energie (électricité + gaz),
• +61 K€ lies a l’augmentation des coûts des maintenances et de prestations (maintenances services techniques, maintenances logiciels, contrats restauration/ enfance, …)
• +14 K€ d’achat pour la restauration scolaire (hyp. : +5 000 repas sur l’année (+8,5 K€), cout de revient du repas simule a 1,65€ +0,05€ pour passer de 20% a 24 % sur le Bio (+5,5 K€))
• + 4 K€ pour le développement du service culture
• +23 K€ de prestation de géomètre (ponctuel)
• +18 K€ Provision pour honoraires
• +14 K€ Provision pour les formations
• - 21 K€ de taxe foncières (cf. effet exceptionnel 2023)K€ 2024 2025 2026 2027 2028 2029 prévi
fet courant strictes 6719 7269] 7630 7877 8081 8229 8376 8658
restauration en régie (hors 611) 175 189] 195 201 207 213 219 226]
assurances c/616 sf personnel 32 36 37 38 39 40 41 42)
contrats prest. services, maint., cotis 218 280 288 297 305 315 324 334
Eau, gaz, élect, téléphonie (60611+61 461 500 515 530 546 563 580 597
Pôle santé charges générales 39 40] 41 42 44 45 46 48
ALSH NEW 0 0 10 40 41 42 44 45)
Solde charges à caractère général 609 684 704 725 747 770 793 817
Tickets Restaurant 0 22 66 68 70 72 74 77
Revalorisation RI 0 5] 15 15 16 16 17 17
ALSH NEW 0 0 5 25 26 27 27 28
Assurance du personnel 65 75 79 83 87 91 96 101
Nouveaux postes à partir de 2024 0 10 Hs 116 185 202 202 240]
Mutuelle agents 0 0 25 26 27 27 28 29]
Revalorisation point 0 74 122 123 124 125 126 128]
Solde ET de Er 4356 4549] 4604 4684 4716 4755 4806 4 =
Syndicat piscine 109 110 113 103 106 110 113 116
Subv creche asso 54 65 75 85 100 103 106 109
Subventions compl. CCAS et salaires ; 45 50 60 60 60 60 60 60
particip Ecole Musique 161 175] 180 186 191 197 203 209
Subv OGEC contrat association 165 180 185 191 197 203 209 215
Subvention équilibre ZAC Coeur de vi 0 0 0 0 0 0 0 0]
Solde autres charges de gestion cour 230 226 233 240 247 254 262 270
Atténuations de 2 4 4 4 4 4 4 4
Intérêts 115 113] 177 242 233 236 244 253
[variation annuelle [ 545] 425 313 195 152 155 290]
+2,1M£ en 7 ans soit +296 K€ /an (2018 à 2023 = 363 K€ en moy.) concentrés
principalement en 2024 et 2025 {hyp. d'évolution basses en vitesse croisière) 64
1023
>. et effet Enveloppe)
ue (2 années en 1 en 2023)
iction obligatoire (18 K£)
ursement de droit de grève (-4 K€)
8
Les charges de personnel (cf. simulation DRH), + 305 K€ par rapport à 2023 principalement induites par : • +47,5 K€ induits par l’augmentation obligatoire de 5 points au 1er janvier
• +26,5 K€ induits par la hausse du point d’indice au 1er juillet 2023 (effet année pleine) • +18 K€ lies à la hausse des cotisations patronales CNR
• +27 K€ de politique RH en faveur de la revalorisation du pouvoir d’achat (tickets restaurants à l’automne 2024 22 K€ • Et 5 K€ de réajustement des grilles du régime indemnitaire)
• +58 K€ pour les recrutements 2023/2024 (2 ATSEM en sept. 2023 ; cat. B DAU fin 2023 ; hyp. 1 ATSEM sept. 2024…) • +70,5 K€ pour le remplacement d’agents (Longue maladie, 3 congés maternité et parental …) et aux besoins Ponctuels (archiviste, élections européennes)
• +84 K€ sur la hausse des contrats d’animation
• +13 K€ d’évolution de la masse salariale (avancements grades, échelons, nominations, …) • +5 K€ Transformation poste
• +10,5 K€ d’assurance du personnel
• -55 K€ de réorganisation
Les autres charges de gestion courante : + 42 K€ par rapport a 2023 (+ 5,2 %) principalement : • Liées à la progression des participations :
• + 14 K€ de subvention à verser l’école de musique,
• + 11 K€ à Menthalo,
• + 15 K€ l’OGEC (organisme gestionnaire de l’école privée St-Amand), du fait de l’évolution des effectifs et de l’inflation • Qui sert de base à la réévaluation du contrat d’association,
• +6 K€ de formation élu.es (obligation),
• + 5 K€ CCAS,
• +1 K€ syndicat piscine (en attente d’infos
Les Hypothèses sur les produits de fonctionnement du BP 2024
Les impôts et taxes : + 164 K€ par rapport au compte administratif prévisionnel 2023 • +213 K€, la principale évolution des ressources reste concentrée sur les contributions directes pour, du fait des évolutions physique et nominale des bases, sans hausse des taux (effet actualisation a +3,9 % : 180 K€). Pas de variation des taux.
+5 K€ pour les reversements de taxe d’électricité respectivement
• - 43 K€ hypothèse prudente sur
les Droits de Mutation
• - 7 K€ de rôles supplémentaires
• -5 K€ La Dotation de solidarité
communautaire (disparition a 20
ans de la dotation
≪ maximiser la solidarité ≫)Les autres produits de fonctionnement courant affichent une augmentation de 15 K€ (corrigée du transfert des
recettes CAF au chapitre des subventions et dotations) € en 2024 principalement avec :
+ l'augmentation des recettes de la restauration en lien avec la progression du nombre de repas +20 K€
+ l'augmentation des recettes de la restauration en lien avec la progression du nombre de repas +20 K€
+ +8 K€ de progression des loyers pour le Pôle Santé
+ Les autres produits de gestion diminuent de — 20 K£ en lien avec la perception exceptionnelle en 2023 de
remboursement d'Energie en lien avec le changement de contrat (27 K£ ponctuels n 2023) et des
Les Hypothèses sur les produits de fonctionnement
Ke 2023 5524 2026 2027 2029 2030 | prévi
Impôts et taxes 6428 6591 6 794 6 961 7 090 T 240 T 375 T 516]
Contributions Directes 4933 5 147 5 325 5477 5 627 5 798 5 960 6 126]
Attribution Compensation reçue 69 69 69 69 69 69 69 69
Dotation de solidarité communauta 767 762) 757 752 747 742 737 732
Reversement FNGIR
Attribution FPIC
Taxe locale sur la publicité extérieur
Taxe additionnelle DMTO
Reversement taxe electricité
Solde impôts et taxe
Dotations et participations
DGF
FCTVA fct
Compensations fiscales
Dotation de compensation réforme
CAF contrat enfance jeunesse /CTG
Subv Etat aide abaissement age scol
Aide emploi anim numerique
Participation communes RPEI
Solde participations diverses
Autres luits de fct courant
Produits des services
Mise à disposition de personnel
Remboursement personnel ZAC
Droits voirie chantiers (70323)
Cantine
CAF PSO (transférés au chapitre 7
Solde produits des services
Produits de gestion
Loyer Coworking
Pôle santé loyers et charges
Menthalo Loyer
Loyer MAM
Solde produits de gestion
Produits exceptionnels larges
[variation annuelle | 131] 247 | 216 154 170 157 161]
+ 1,2 M€ de produits de fonctionnement soit +177 K€ /an (2018 à 2023 = 386 K€ en mo.)
KE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Produit fiscal strict 4922 5122 5 300 5452 5 602 5773 5935 6101 1179,
Autres impôts et taxes 1 505, 1470 1494 1508 1487 1467 1441 1415 91
Dotations et participations 1085 1239 1262 1293 1293 1288 1283 1277) 192
MRTES ECOLE foPEUOnnement CONEEÉ SE VAN ON ER LS 7 La simulation tient compte du projet ambitieux de l’équipe municipale avec un Produits exceptionnels larges 41 $ s 5 s 5 5 36) . L ’ .
Produsts de fonctionnement 8 8732 8979 91% 9350 9519 966 9837 127] investissement accru durant les années 2024 — 2026 avec notamment la mise en œuvre romnalschace lonctomementcousmts 2ON 42X SON 32X 26X 18% LEX 34% d’un ALSH à l'automne 2025. Charges fonctionnement courant strictes 6 719, 7 269 7 630 7877 8081 8229 8376 8 658] 1939 . . ki , Atténuations de produits 2 4 4 4 4 4 a 4 2 Il faut toutefois noter que cette simulation présente entre 2026 — 2028 un
por-spqe anis Se : autofinancement impliquant de recourir majoritairement à l'emprunt et que Charges de fonctionnement larges 7385] 7955 8494 8927 9105 9134 9015 9322 l'investissement d'équilibre après 2028 reste limité à 1,5 ME nets et que l’évolution des
Epargne nette 1215 777 485 269 245 386 661 515
Recettes investissement hors emprunt 203 388 1560 1385 411 277 134 E2! charges doit rester contenue.
Le contexte par ailleurs présente de fortes incertitudes. Il impliquera donc :
- d'effectuer un suivi régulier des évolutions tant communales que macroéconomiques
(évolution des prix de l'énergie, des taux d'intérêts, de la population, des bases fiscales, du
28 2024 2025 202 202 rythme des projets, des marchés, ....)
Fes Le RES EE ES SET 2e - d’actualiser la simulation dès avec le résultat des études concernant le projet ZAC Cœur
Dépenses hors dette 1427) 5066 4676 2357 1700 1500 1500 1500
Résultat global de clôture 2 243
Ep brute 1755, 1341 1 164 1068 1027 1045 1047 918 1703] Ë
Annuité 655) 677 855 1040 1015 896 630 655 793) de ville Orson
As Re 24 et d’actualiser la simulation financière afin de veiller à conserver des capacités Encours corrigé au 31.12 2922 4916 6868 6772 7 034 7212 7531 8062 4461 P
ERCONN COgR AL EDEN ES ————— 2 —— ee ——— 26 d'ajustement en fonction des évolutions réellement constatées et de leurs impacts sur Un autofinancement qui s'élève a 515 K€ en fin de période. l'équilibre financier communal.
Un programme d'investissement soutenu (2,3 M€ en moyenne par an)
Ratio de désendettement ne dépasse pas les 10 années sur la période L’autofinancement diminue de 2023 à 2026 puis progresse avec l'effet positif du plan d'extinction de la dette, investissement reste contenu à 1,5 M€ en moyenne annuelle dès 2028 et l’évolution des charges est elle aussi très contenue en fin de période .
9
Les Résultats de la simulation de référence
et10
• Lecture faite, Monsieur le Maire invite les élu⸱e⸱s qui le souhaitent à intervenir.
• Gilles DE BEL AIR, Conseiller Municipal intervient en ces termes :
« Que dire que l’on n’avait pas dit l’an dernier au moment de ce même DOB.
Sur les résultats de l’année, on peut considérer aujourd’hui la commune de Noyal-Châtillon-sur- Seiche comme riche avec un résultat net de 1,2 millions. Malgré tout, les dépenses progressent plus vite que les recettes, 577 700€ pour 500 000€. Les remboursements du capital en diminution de 10 000. Ces dépenses augmentent plus que l’inflation, 9% contre 5%.
Les recettes sont d’un très bon niveau, l’endettement est très faible. À la limite même du ridicule dans une commune en expansion. Il y a pourtant un besoin d’investissement qui n’est pas pris en compte et que vous renvoyez à plus tard, bon nombre de petits investissements qui auraient tout à fait trouvé leur place dans cette simulation et qui arriveront en cumul avec votre gros investissement qui est l’ALSH et qui, à ce moment-là perturberont les ratios de la commune sans être forcément effrayants.
Cette année, les dépenses d’investissement ont été payées à 80 % par l’autofinancement. C’est confortable, c’est pour ça qu’on aurait pu être plus ambitieux. Il y a des associations qui refusent des inscriptions par manque de créneaux dans les salles. J’ai vu récemment un article d’Ouest France qui nous montrait une équipe de boxe thaïlandaise qui a de bons résultats et qui aimerait disposer de locaux mieux adaptés et des créneaux plus nombreux. Mais, ils ne sont pas les seuls dans ce cas-là.
Au niveau de la sécurité, vous avez un programme de vidéoprotection inscrit depuis trois ans et tous les ans reportés avec ces résultats. On ne comprend pas pourquoi. L’an dernier, je vous avais proposé de refaire la toiture et l’isolation de la salle du Hil. Puisque vous vouliez refaire les lumières, on avait la capacité de le faire cette année, même si les taux d’intérêt d’un prêt complémentaire n’aurait pas grevé énormément le budget la liste des investissements programmés manque d’ambition et n’est pas à la hauteur des besoins et des attentes.
Les hypothèses retenues dans la simulation qui nous emmène à 2030 sont très optimistes. Vous prévoyez des dépenses en augmentation de 300 000 € alors que sur la période qu’on vient de passer elle est déjà de 360 000 €. Sur la même période, vous n’imaginez que 177 000 € de recettes. Il y a déjà quelque chose qui ne tient pas la route. »
➢ Madame Nadia NEDJAR répond :
« Contrairement à ce que vous dites, de nombreux projet ont été réalisés ou lancés. En 2023 pour la jeunesse, 3 équipements ont été livrés : le Pumptrack, le Foot Five et le City Stade. Le projet d’ALSH est en bonne voie puisque les appels d’offres vont être prochainement lancés et sa livraison toujours programmée pour la fin d’année 2025. D’autres projets sont également lancés et, certains d’entre eux, telle la vidéoprotection rencontrent des problèmes en phase travaux.
Concernant la salle Yvonne REMOND au Hil que vous évoquez, elle s’inscrit dans une démarche plus large. En effet, comme vous le savez, nous avons engagé un plan pluriannuel pour l’amélioration énergétique du patrimoine bâti de la commune. Des audits sont en cours et ce sont les conclusions de ces études qui guideront nos décisions dans les prochains mois pour savoir quels bâtiments traiter en priorité.
Concernant le projet de centre-ville, c’est la mise en œuvre concrète sur la métropole rennaise et par cette dernière de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) qui a suspendu et réinterrogé le projet dans sa trajectoire initiale (renouvellement urbain et extension urbaine). Un gros travail est en cours entre la commune, les services de l’Etat et ceux de Rennes Métropole pour savoir comment réorienter au mieux le projet communal. Plus globalement, nous prévoyions en moyenne des investissements pour 2.300 000€ net/an sur 7 ans. Ce qui n’est pas rien puisque cette moyenne est supérieure à celle constatée dans le passé.
De plus, nous ne voulons pas augmenter les impôts alors que nos concitoyens subissent eux aussi les effets de l’inflation. Ce refus d’agir sur la fiscalité nous contraint. Et, c’est pourquoi nous devons faire des choix et arbitrer entre nos projets pour mener une politique pragmatique, en adéquation avec la réalité de nos recettes »11
➢ Monsieur le Maire souligne :
« La contrainte budgétaire que connait la commune est également issue des gros investissements réalisés ces dernières années : le Groupe scolaire le Petit Prince et la Maison de Santé et, plus précisément des dépenses de fonctionnement consécutives à la mise en service de ces nouveaux équipements : 27 0000€ environ pour le pôle santé et un peu plus de 200 000€ pour le Petit Prince.
La grosse inconnue aujourd’hui provient de la loi ZAN que l’on peut prendre comme une contrainte ou, au contraire, comme une opportunité de concevoir une urbanisation d’une nouvelle manière. Mais, à l’instant où nous en échangeons, cette inconnue ne nous permet pas de prévoir sur du très long terme. Seule la modification 3 du PLUi nous permettra de développer un projet de centre-ville ambitieux et une extension urbaine maitrisée ».
Concernant le projet de vidéoprotection, Monsieur le Maire rappelle que « l’essentiel du retard pris sur ce projet est issu des conséquences de la tempête Ciaran de début novembre 2023. Les travaux de génie civil ont en effet été interrompus du jour au lendemain. Les services d’Enedis étant entièrement redirigés vers l’urgence de la remise en services des réseaux électriques sur l’ouest de la France. ». Il précise que ces travaux ont repris à la mi-février.
Il souligne également le fait de « n’avoir pas augmenté les impôts quand d’autres communes du secteur confrontées aux mêmes problématiques économiques font cette année le choix d’user du levier fiscal. »
➢ Madame Nadia NEDJAR souligne que « vu le contexte que nous connaissons depuis fin 2019, c’eut été une erreur que de ne pas agir avec prudence. Agir, faire le nécessaire, mais avec pragmatisme et prudence. »
• Monsieur Rodolphe BELLANGER, conseiller municipal, demande un complément d’information concernant la dette : il est a la fois question d’extinction de la dette en 2028 mais de recours à l’emprunt dans la dernière page de synthèse du rapport. Qu’en est-il exactement ?
➢ Madame Nadia NEDJAR souligne que la réalisation des projets d’investissements de la commune nécessitera bien évidemment de recourir à des emprunts, mais, que le profil d’extinction de la dette ancienne qui chute fortement jusqu’en 2028 constitue une opportunité pour la commune en matière de capacité d’emprunt.
• Monsieur Rodolphe BELLANGER, souligne quand dans sa prospective, la commune prévoit la réalisation de 16 millions d’euros, en 2024, il apparait que seulement 55% des investissements initialement prévus auraient été réalisés. Peut-être est-ce seulement lié à la conjoncture actuelle ? Il s’interroge cependant sur la capacité réelle de la commune à réaliser un programme ambitieux comme elle le qualifie ?
➢ Madame Nadia NEDJAR répond que si tout n’a pas été réalisé, l’essentiel des projets est bien engagé et en cours de réalisation. Concernant le retard pris sur certains débuts de chantier, elle rappelle les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités pour trouver des entreprises. Ainsi, plusieurs appels d’offres ont-ils été déclarés infructueux par défaut de réponses des entreprises.
• Après en avoir délibéré, par 22 votes Pour et 5 Abstentions, le conseil municipal prend acte des orientations présentées lors de ce débat d’orientation budgétaire, avec pour appui le rapport joint.
Au terme de cette présentation, Monsieur le Maire adresse ses remerciements à Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, et Madame Emmanuelle MICHEL, Responsable du service Finances, pour la qualité du travail réalisé pour l’établissement de ce rapport de DOB.12
03_03_2024 – FINANCES – TRAVAUX – ALSH – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS – APPROBATION
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, rappelle au conseil que la commune a sollicité la subvention de Rennes Métropole au titre de son fonds de concours pour la construction du nouvel ALSH.
Le bureau métropolitain de Rennes Métropole du 7 décembre 2023 a approuvé l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 600 000€.
A l’issu de l’APD, le coût prévisionnel de l’opération est fixé à 3 668 980€.
Le conseil est invité à :
- Approuver la convention financière fixant notamment les conditions de versement du fonds de concours,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
• Délibération approuvée à l’unanimité
04_03_2024 – FINANCES – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – DETERMINATION DES PARTICIPATIONS DES COMMUNES AU DIAGNOTIC PARTAGÉ – DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que durant l’année 2023, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), les communes d’Orgères, Saint-Erblon et Noyal-Châtillon-sur-Seiche ont réalisé un diagnostic partagé visant à éclairer et à orienter les élu·e·s sur les axes prioritaires de coopération à développer dans les années à venir.
Conformément au calendrier prévisionnel de travail, la CTG a été approuvée par délibérations des 3 communes à la fin de l’année 2023 et signée le 20 décembre 2023 par les maires des 3 communes ainsi que par le Président de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine. Depuis le 1er janvier 2024, les 3 communes sont donc engagées dans la mise en œuvre de cette CTG.
Il convient aujourd’hui d’arrêter le coût d’élaboration de ce diagnostic partagé et de répartir cette charge entre les 3 communes, déduction faite de la subvention de la CAF.
Pour mémoire, l’établissement de ce diagnostic a été réalisé et financé comme suit :
Mission Intervenant Coût Subvention CAF Reste à charge Collecte et analyse
des données socio-
démographiques
APRAS 1950€ 950€ 1000€
Travail collaboratif
intercommunal
COTECH
(agents/techniciens des 3
collectivités)
Prise en charge
dans le cadre de la
CTG
Néant
Elaboration globale
du diagnostic
Affectation d’un agent de la
commune de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche
8 664€ 5 400€ 3 264€
Total à répartir
entre les 3
communes
4264€
Total à prendre en
compte par
commune (1)
1421€
(1) Répartition par tiers entre chacune des 3 selon délibération n°06-02-202313
Le conseil est donc invité à :
- Prendre acte de cette répartition des charges liées à la réalisation d’un diagnostic partagé entre les communes de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères et Saint-Erblon
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter le remboursement des sommes dues aux communes de Saint-Erblon et Orgères.
• Délibération approuvée à l’unanimité
05_03_2024 – URBANISME – EFFACEMENT DES RESEAUX – CONVENTION SDE
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux, informe le Conseil Municipal que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et Orange, ayant constaté qu’il était nécessaire, pour les enfouissements coordonnés de réseaux existants, de mettre en place un dispositif national rationnel et efficace dans sa mise en œuvre afin de réduire les coûts de gestion, ont signé le 7 juillet 2005 un accord national visant à répondre à cet objectif dans le cadre fixé par l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet accord a ensuite été refondu pour prendre en compte de nouvelles dispositions, tout en considérant :
▪ que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général ;
▪ que, lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques à enfouir ont au moins un support commun, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du CGCT qui prévoit la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales, l’établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d’électricité (désigné ci-après SDE35) et les Opérateurs de communications électroniques ;
▪ que, pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par le SD35 par délégation de la Personne publique pour les Infrastructures communes de génie civil et pour les Installations de communications électroniques, et par Orange pour les travaux de câblage concernant ses propres réseaux ;
▪ que, dans le même objectif de réduction des coûts, il est nécessaire que les Installations de communications électroniques destinées à accueillir les réseaux de Orange et les éventuelles Installations de communications électroniques spécifiquement dédiées à la Personne publique ne soient pas disposées séparément, mais qu’elles soient au contraire associées sous forme d’assemblages multitubulaires uniques et de Chambres partagées ;
▪ que Orange conserve la propriété des Équipements de communications électroniques posés en substitution de ses propres réseaux aériens préexistants ;
▪ qu’en ce qui concerne le régime de propriété des Installations de communications électroniques, la Personne publique a convenu pour les chantiers désignés au cas par cas, en concertation avec Orange, l’application de l’option B dans laquelle :
La personne publique ne finance pas intégralement les installations ainsi créées. Orange les finance en partie, en reste propriétaire, en assure la gestion, l’entretien et la maintenance et confère un droit d’usage à la personne publique.
Les modalités négociées nationalement entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et Orange ont été déclinées en Ille-et- Vilaine au travers d’un accord-cadre départemental conclu entre le SDE35, Rennes-Métropole, Orange et l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine le 4 décembre 2018.
Au travers de cet accord, 2 options sont proposées aux collectivités soit elles demeurent propriétaires des réseaux et assure la gestion (option A) soit la propriété est basculée à Orange (option B). L’option B parait plus adaptée au fonctionnement et moyens de la collectivité, en effet dans cette option la charge de l’entretien, de la maintenance et des réparations des ouvrages de génie civil ainsi que la gestion des DT - DICT auprès du guichet unique incombe à Orange.14
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée dont l’objet est d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT dans les opérations d’enfouissement coordonné relevant, selon l’accord des parties intervenu lors de la préparation des projets, de l’option B mentionnée dans le préambule de la présente convention, attribuant à Orange la propriété des Installations de communications électroniques.
• Délibération approuvée à l’unanimité
06_03_2024 – URBANISME – FONCIER – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE AVEC LA CEBR – PARCELLE AO 340
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux, informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée pour l’établissement d’une convention de servitude entre la Collectivité Eaux du Bassin Rennais, bénéficiaire, et la Commune, propriétaire de la parcelle AO 340. Cette convention autorise la CEBR à installer une canalisation d’eau potable sur une longueur de 10,75 ml sur cette parcelle.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte ou document y afférent.
• Délibération approuvée à l’unanimité
07_03_2024 – FONCIER – INFORMATION SUITE A DEMANDE D’ACQUISITION AUPRES DE LA SAFER – PARCELLE 073AK129 A LA GRANDE RUE
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux, informe le Conseil municipal que suite à la demande de préemption auprès de la SAFER pour motif environnemental, suivant la délibération cadre n°69-04-2022, la SAFER a entrepris les démarches pour ce projet et la commune s’est à nouveau prononcée favorable aux conditions de cette acquisition.
Par courrier en date du 8 février 2024, la SAFER a informé la commune ne pas pouvoir finaliser cette préemption, l’acquéreur ayant un lien de parenté avec le vendeur.
• Présentation faite, le conseil prend acte
08_03_2024 – FONCIER – ACQUISITION AUPRES DE LA SAFER – PARCELLES AC122 ET AD286 AU HAMEAU DU CORMIER
Monsieur MORVAN Arnaud, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux informe le Conseil municipal qu’une demande de préemption auprès de la SAFER pour motif environnemental a été formulée, suivant la délibération cadre n°69-04-2022.
Il s’agit de parcelles à vocation de jardin situées en zone N d’une superficie totale de 1031m². Sa maîtrise foncière permettra à la commune d’assurer la pérennité de son caractère naturel et de favoriser la biodiversité dans cette zone ‘refuge’, notamment par le biais de nouvelles plantations.
Le montant de cette acquisition se décompose comme suit :
- 6000€ pour le foncier,
- 2000€ pour indemnités accessoires (abri de jardins et arbres fruitiers notamment)
Les frais d’acte sont également à la charge de la commune acquéreur.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à signer tout acte et document y afférent.
• Madame Karine FLORET, conseillère municipale, demande un complément d’information sur la détermination du prix du terrain acquis ?15
➢ Monsieur Arnaud MORVAN répond qu’il s’agit d’un prix issu de la négociation avec le propriétaire qui avait plusieurs acquéreurs potentiels. En faisant cette acquisition, la commune entend affirmer la présence de la collectivité dans un secteur soumis à un certain nombre d’irrégularité dans l’usage qui est fait des parcelles.
➢ Monsieur Gilles DE BEL AIR, conseiller municipal, fait part de sa préoccupation quant au niveau de prix pratiqué sur cette transaction. Il dit craindre qu’une multiplication d’acquisitions répondant aux mêmes objectifs et au même prix fasse référence sur le prix de la terre agricole.
• Délibération approuvée à l’unanimité
09_03_2024 – ADMINISTRATION GENERALE – NOUVELLES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE
Monsieur GUERET Sébastien, Maire, rappelle au conseil que l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du mandat.
Les compétences pouvant être déléguées au maire prévues par cette disposition ont été complétées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Ainsi, il est proposé de donner délégation au Maire dans les domaines et dans les conditions fixées ci-dessous :
Contenu de la délégation Limites fixées par le conseil
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs
fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Pas de limites à définir
• Monsieur Gilles DE BEL AIR, conseiller municipal, dit qu’il aurait préféré qu’une limite soit fixée par le conseil.
• Délibération approuvée à l’unanimité
20h50 – Départ de M. BELLANGER Rodolphe
10_03_2024 – ADMINISTRATION GENERALE – DEPOT REGISTRES ETAT CIVIL AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Monsieur DELINOTTE Thibault, Conseiller Municipal, expose au conseil que le dépôt des registres de l‘état civil de plus de 120 ans aux archives départementales est autorisé par le code du patrimoine (articles L. 212-11 et suivants) après délibération du conseil municipal.
Le Maire et ses Adjoints, en tant qu’officiers d’état civil, ont en effet l’obligation de tenir et de conserver les registres de l’état civil. En cas d’altération des registres, ils encourent la responsabilité civile prévue à l’article 51 du code civil.
L'IGREC (Instruction générale relative à l'état civil) émet d'ailleurs des recommandations précises en matière de conservation des registres : dépôt dans des meubles ignifugés et munis de serrures de sûreté, et garde des clés de ces meubles assurée par les officiers de l'état civil.
42 registres sont concernés :16
NOYAL-SUR-SEICHE CHATILLON-SUR-SEICHE
DATES QTE DATES QTE
Naissances 1813 à 1902 7 1793 à 1902 7
Mariages 1813 à 1902 7 1830 à 1902 5
Décès 1813 à 1902 7 1793 à 1902 7
Registre unique 1815 à 1829 2
Actuellement la sécurité matérielle des registres ne peut pas être assurée en Mairie.
C’est pourquoi, le conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à transférer les 42 registres ci- dessus listés aux archives départementales.
• Délibération approuvée à l’unanimité
11_03_2024 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE – RESPONSABLE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE LA SECURITE INFORMATIQUE (TECHNICIEN TERRITORIAL)
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant les besoins grandissants de la commune en matière d’informatique et de nouvelles technologies, ainsi que la complexité des missions et des technologies disponibles,
Considérant les obligations qui s’imposent aux communes en matière de sécurisation des données et des transactions numériques, notamment face aux risques accrus de cyber-attaques ainsi que de détournement des données confidentielles,
Considérant les données sensibles et personnelles manipulées en interne, qui concernent aussi bien les agents que les usagers des services,
Considérant l’expertise et les connaissances techniques comme juridiques nécessaires à la mise en place des réseaux indispensables à la sécurisation des réseaux de la commune,
Il est proposé à l’assemblée :
• La création d’un poste de fonctionnaire en qualité de Responsable des systèmes d’information et de la sécurité informatique appartenant au cadre d’emploi des Techniciens territoriaux, au grade de Technicien, Technicien principal de 2ème classe ou Technicien principal de 1ère classe.
• L’agent sera affecté sur ce poste à temps complet, avec possibilité de mise à disposition partielle auprès de communes voisines,
• Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3- 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel pourra être recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature particulière des missions, du niveau de diplôme demandé ainsi que de l’expertise requise pour ce poste,
• Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée,
• L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme adéquat ainsi que de l’expérience demandée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,17
• Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale , ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,
• Les missions principales seront les suivantes :
Garantir la sécurité et la fiabilité des équipements et des communications : - Etablir les diagnostics de l’existant, assurer une veille constante, identifier les points faibles en matière de sécurité et proposer des solutions rapides,
- Proposer des solutions de sécurité en fonction des évolutions et en s’adaptant aux besoins des services,
- Effectuer une veille sur le droit, les réglementations spécifiques et les nouvelles technologies,
- Sécuriser les installations : assurer la sécurité des postes informatiques et des applications, procéder aux mises à jour, paramétrer les pares-feux et les antivirus, assurer une veille permanente,
- Chiffrer les besoins en matière de sécurité et de matériel, travailler sur les budgets en lien avec l’équipe municipale, prendre en compte les potentielles évolutions et dépenses dans le cadre de projections d’investissements pluriannuels,
- Participer aux réseaux professionnels d’experts et d’agents informatiques de la fonction publique territoriale.
Assurer le recensement des besoins en informatique / nouvelles technologies, l’installation et la maintenance des équipements :
- Estimer financièrement et proposer les meilleures solutions aux services et aux élus, dans le respect des orientations budgétaires fixées (matériel informatique, tablettes, téléphonie, écrans, solutions de projection etc.), assurer le suivi des commandes et des dépenses, - Assurer l’installation et le dépannage des équipements informatiques, numériques et téléphoniques : ordinateurs, imprimantes, photocopieurs, téléphones fixes et mobiles, vidéoprojecteurs, tablettes mobiles, outils numériques etc.,
- Assurer l’achat, l’installation, le paramétrage et la maintenance de logiciels (professionnels, bureautiques etc.) ainsi que de systèmes d’exploitation (avec les services et les élu·e·s), - Entretenir les relations avec les prestataires, pour l’achat, le dépannage et la maintenance des outils informatiques / numériques,
- Proposer une assistance technique aux utilisateurs, effectuer les interventions (à distance ainsi que sur les postes des agents), diagnostiquer et résoudre les pannes, - Accompagner les utilisateurs dans l’utilisation des outils informatiques et numériques, - Commander les consommables informatiques.
L’agent sera placé sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des Services.
• Délibération approuvée à l’unanimité
12_03_2024 – PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE – ANNEE 2024
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose que, par circulaire préfectorale, il a été rappelé aux collectivités locales l’interdiction de procéder à des nominations de grade avec effet rétroactif si les postes ne sont pas créés au préalable par délibération.
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment à la suppression des avis des commissions administratives paritaires en matière d’avancement de grade à compter de l’année 2021,18
VU la délibération du Conseil Municipal n° 97-07-2007 du 6 juillet 1997 concernant la détermination du ratio « promu-promouvables », qui fixe les principes suivants :
• Le ratio promo-promouvable est de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement des 3 catégories, A, B et C, à l’exception des grades du cadre d’emplois des agents de Police Municipale,
• L’avancement est laissé au choix de l’autorité territoriale, sur proposition du chef de service,
VU la validation des Lignes Directrice de Gestion pour la période 2022-2026 devant les instances représentatives du personnel le 3 décembre 2021, ainsi que de la délibération n°18-02-2022 en date du 23 février 2022 actant leur validation en Conseil Municipal,
Il est proposé de valider les avancements de grade pour les agents qui répondent aux critères fixés par les Lignes de Gestion, de procéder aux modifications des postes suivants et de prononcer les avancements de grade aux dates suivantes :
Suppression Création Temps de travail Service Date d’effet
Un technicien principal de
2ème classe
Un technicien principal de
1ère classe
Temps
complet
Service
Restauration 01/05/2024
Un poste d’Agent de
maîtrise
Un poste d’Agent de
maîtrise principal 30/35
ème Service
Restauration 01/09/2024
Un poste au grade d’Adjoint
Administratif principal de
2ème classe
Un poste au grade d’Adjoint
Administratif principal de 1ère
classe
Temps
complet
Service
Aménagement
urbain
01/05/2024
Un poste au grade d’Adjoint
technique
Un poste au grade d’Adjoint
technique principal de 2ème
classe
Temps
complet
Centre
Technique
Municipal
01/05/2024
Un poste au grade d’Adjoint
technique principal de 2ème
classe
Un poste au grade d’Adjoint
technique principal de 1ère
classe
Temps
complet
Centre
Technique
Municipal
01/05/2024
Un poste d’Adjoint
d’animation principal de 2ème
classe
Un poste d’Adjoint
d’animation principal de 1ère
classe
Temps
complet
Enfance
jeunesse 01/05/2024
Un poste d’Agent social
principal de 2ème classe
Un poste d’Agent social
principal de 1ère classe 17.5/35
ème CCAS 01/05/2024
Un poste d’Agent de police -
Brigadier
Un poste d’Agent de police
– Brigadier-chef principal
Temps
complet
Police
municipale 01/05/2024
• Délibération approuvée à l’unanimité
13_03_2024 – PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DE LA PRESTATION « TITRES- RESTAURANT » AU BENEFICE DES AGENTS DE LA COMMUNE
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que face à l’inflation, aux niveaux de rémunération dans la fonction publique ainsi qu’aux difficultés de recrutement liées au manque d’attractivité du secteur public, l’équipe municipale souhaite améliorer le pouvoir d’achat des agents de la commune en proposant une prestation de titres-restaurant.
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les Titres-restaurant
Vu les échanges menés avec le Comité Social Territorial (CST) au cours de l’année 2023 et la décision présentée à l’occasion de l’instance du 8 décembre 2023,19
Considérant la volonté des élus d’améliorer le pouvoir d’achat des agents et l’attractivité de la collectivité dans le cadre de futurs recrutements,
Considérant le souhait des élus que la mise en place de cette prestation puisse profiter en partie aux commerçants et aux restaurateurs de la commune,
Considérant que cette prestation concernerait les agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public comme de droit privé), les contrats d’apprentissages ou équivalent en activité, à temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel, sans critères d’ancienneté,
Considérant que le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé en fonction du nombre de jours de présence effective de l’agent dans la collectivité ou en télétravail, à partir du moment où le temps de travail de l’agent intègre une pause-déjeuner, sur la base d’un titre-restaurant par jour de travail et de 5 titres par semaine de travail,
Considérant que l’équipe municipale souhaite s’orienter vers une valeur faciale de titre-restaurant d’un montant de 6 euros, avec prise en charge de 50% du coût par la collectivité,
Considérant que le nombre de titres restaurant sera diminué des absences des agents, telles que les congés maladie, autorisations exceptionnelles d’absence, décharges syndicales, journée de formation dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de formation et journée de RTT (Réduction du Temps de Travail),
Considérant que les agents qui déjeunent au restaurant municipal, que ce soit à titre gracieux (encadrement des enfants sur les journées en ALSH, qui intègrent le temps du midi) ou à titre payant, avec prise en charge partielle de la collectivité du coût du repas, ne peuvent cumuler cet avantage avec un titre-restaurant,
Considérant que la collectivité souhaite retenir une solution dématérialisée (titres-restaurant crédités sur une carte), avec attribution des titres-restaurant à terme échu (fin du mois N) et décompte de la participation agent sur la fiche de paie du mois N+1,
Considérant que les agents sont responsables de leurs titres-restaurant, la collectivité déclinant toute responsabilité en en cas de perte ou de vol,
Considérant la nécessité d’établir un appel d’offres par le biais d’une procédure de marché public au vu du montant prévisionnel à engager annuellement,
Considérant le souhait de procéder à la mise en place de cet avantage social à compter du 1er septembre 2024,
Il est proposé à l’assemblée :
• De valider la mise en place des titres-restaurant au bénéfice des agents de la commune, avec une date retenue au 1er septembre prochain,
• D’autoriser M. le Maire à procéder à la publication d’un appel d’offres au titre de l’attribution des titres-restaurant pour les agents de la commune, et de lui permettre la signature de l’ensemble des documents nécessaires à cette procédure, à la sélection d’un prestataire en fonction des critères établis ainsi qu’à la mise en place de ce projet,
• De valider les conditions précédemment exposées, et de fixer la valeur faciale des titres- restaurant à 6 euros (six euros), avec prise en charge de 50% par la collectivité,
• D’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de ce projet et de cette délibération.
• Délibération approuvée à l’unanimité20
14_03_2024 – QUESTIONS DIVERSES
Question N°1 : Monsieur le Maire, le groupe de l’opposition aimerait avoir des informations sur le devenir du restaurant Beaulieu. Aujourd’hui c’est un squat. Les portes et fenêtres sont cassées. Le bâtiment est tagué. L’auberge de Beaulieu était un patrimoine local inscrit dans les guides gastronomiques, bien connu des amateurs de tête de veau de la région rennaise et bien au-delà.
• Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’urbanisme, rappelle que la 1ère mise en vente a fait l’objet d’une décision de préemption de Rennes Métropole en novembre 2022. Le prix étant largement inférieur à celui souhaité par les propriétaires, ces derniers ont retiré leur bien de la vente. Depuis cette date, un changement de zonage au PLUi est intervenu (classement en zone agricole) supprimant le droit de préemption dont disposait préalablement Rennes Métropole.
Saisie à l’amiable par les propriétaires, la Métropole a indiqué qu’elle n’était pas intéressée par cette acquisition. De fait, les possibilités d’usage des parcelles avoisinantes ont été fortement restreintes et, pour l’essentiel, seule une reprise d’activité à l’identique de la précédente est désormais autorisée.
➢ Monsieur Gilles DE BEL AIR, conseiller municipal, considère que le classement en zone agricole bride considérablement les transformations qui sont nécessaire à la remise en activité de cet établissement.
➢ Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré des membres de la famille pour les informer au mieux des possibilités de valorisation de leur bien. Il indique également s’être rendu 3 fois sur les lieux afin de participer à la sécurisation du bâtiment sur lequel, s’agissant d’un bien privé, la commune n’a normalement pas à intervenir.
Néanmoins, nous sommes intervenus pour sécuriser un puits situé à l’intérieur du bâtiment et avons également sécurisé les parkings en repositionnant les pierres. Pour conclure, il dit souhaiter retrouver un restaurant le plus rapidement sur ce site.
Question N°2 : Monsieur le Maire, le groupe de l’opposition aimerait pouvoir bénéficier d’une ligne de crédit en fonctionnement qui pourrait être de 500 €, voire plus, utilisable par notre groupe dans le cadre de nos fonctions de conseillers municipaux.
Persuadé que vous saurez voir tout l’intérêt de notre demande.
• Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Thibault DELINOTTE, conseiller municipal :
« Monsieur De Bel Air,
Vous demandez au conseil municipal de vous octroyer une ligne de crédit, à vous et les membres de votre groupe, pour exercer vos fonctions de conseillers et conseillères municipales.
Si la demande de 500 € annuels est somme toute raisonnable, une réponse négative doit être formulée. Mais un tel refus mérite des explications appropriées et détaillées.
D'une manière plus générale, votre question porte sur les moyens à dispositions des élus pour exercer leurs fonctions. A ce titre, tant la législation que notre règlement intérieur prévoient la mise à disposition d'une salle, le remboursement des frais de garde d'enfant et de personnes en situation de handicap ainsi que le défraiement des élus perdant des revenus, sur justificatifs.
Concernant la demande relative aux moyens des élus locaux, et si tant est que le conseil municipal approuve cette demande, il serait nécessaire de se poser diverses questions techniques et éthiques qui s'avèrent relativement délicates :
• ce budget doit-il être fixe ou proportionné aux nombre d'élus membre du groupe ? • doit-il être réservé aux élus de groupes minoritaires ?
• quelles dépenses sont éligibles ?
• quels contrôles les finances publiques et le maire, ordonnateur des dépenses, sont en droit d'opérer sur les demandes de remboursement ?
Votre demande s'avère donc extrêmement ardue dans sa mise en œuvre.21
De plus, au vu des textes applicables en la matière, une telle demande de remboursement de frais pour l'exercice d'un mandat local n'est pas permise, ou tout du moins de manière explicite.
En effet, les seuls frais dont la loi permet le remboursement sont les frais de déplacement pour les réunions hors de la commune. Plusieurs exceptions existent mais aucune ne rentre dans le champ demandé : élus en situation de handicap, mandat spécial, frais de représentation. A ce titre, il est important de préciser que l'octroi de frais de représentation ne peut être donnée qu'au seul maire et que le conseil municipal n'a jamais validé ce principe. Le Maire n'a donc pas droit au remboursement.
En l'état, il n'apparait donc pas possible de donner une suite favorable à cette demande.
Cependant, la question des droits des élus locaux est actuelle. En effet, a été rendu en décembre 2023 un rapport parlementaire sur la question où il est précisé, je cite : "Les auditions ont montré que le sujet de la prise en charge des frais liés à l’exécution du mandat local est central pour les élus." Ainsi, les rapporteurs de l'Assemblée Nationale ont proposé la mise en place d'une indemnité d'engagement citoyen de 41 à 245 € mensuels en fonction de la taille de la collectivité. Cependant, aucune proposition ne va dans le sens de votre demande, la seule proposition s'y rapprochant est celle n°25 prévoyant la prise en charge des frais de transport uniquement.
De même, est actuellement débattue au Sénat, sur l'impulsion de Madame GATEL, une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Aussi, cette proposition, selon le texte de la commission, ne prévoit pas non plus une possibilité étendue de prise en charge des frais, hors frais de déplacement. De plus, aucune demande en ce sens ne semble avoir été formulée par l'Association nationale des Elus Locaux d'Opposition.
Cependant, dans la mesure où ce texte est discuté cette semaine en première lecture au Sénat, puis le sera à l'Assemblée Nationale, je peux vous proposer de remonter votre demande à Madame la Sénatrice.
Enfin et considérant que le fondement de votre demande, à savoir les moyens alloués aux élus pour exercer leur mandat confié par les électeurs est un point important pour un travail pertinent de notre assemblée je vous précise qu’en complément à un droit à un local, la commune peut vous octroyer un adresse mail spécifique au groupe de la minorité, vous donner accès aux abonnements techniques telle la gazette des communes ainsi qu'un droit aux impressions ».
➢ Monsieur le Maire précise, pour réponse complète à Monsieur DE BEL AIR, que les élus disposent d’un budget formation. Il propose au groupe de l’opposition de se rapprocher du service des ressources humaines qui pourront leur proposer des formations.
15_03_2024 – ADMINISTRATION GENERALE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DE LA CONTERIE – RAPPORT D’ACTIVITES 2022
Monsieur BODIN Gilles, Adjoint à la Vie associative, aux sports et loisirs, expose au conseil qu’en application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il lui appartient de porter à la connaissance du conseil municipal le rapport annuel d’activités de 2022 établi par le syndicat intercommunal de la piscine de la Conterie.
• Présentation faite, le conseil prend acte
16_03_2024 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE - PRESENTATION DES DIA
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux, présente la liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues du 25 octobre 2023 au 15 février 2024. Il est rappelé au Conseil Municipal que les périmètres du Droit de Préemption Urbain ont été revus pour ne concerner que les secteurs à enjeux et non plus l’intégralité des zones urbaines. De plus, le DPU est désormais directement mis en place au profit des différents intervenants publics selon les secteurs à projet (commune, Rennes Métropole, Territoires ou l’Etablissement Public Foncier Régional).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les DIA peuvent être déposées par voie dématérialisées. La référence de celles déposées par cette voie se termine par le symbole « @ ».22
N° de DIA
Date dépôt Références
cadastrales
Adresse du terrain Décision
DIA 035206
23M0022@
25/10/2023
AO 060 1 rue du Moulin La commune ne préempte pas
DIA 035206
23M0023@
8/11/2023
AB 788 – 793 – 794 -
795 7 rue Gustave Eiffel
DPU RENNES
METROPOLE
DIA 035206
23M0024
23/11/2023
AO 235 - 257 36 avenue des Vignes La commune ne préempte pas
DIA 035206
24M0001
15/01/2024
073AE 334 ZAE du Vallon DPU RENNES METROPOLE
DIA 035206
24M0002@
29/01/2024
AP 300 24 rue des Grands Chemins La commune ne préempte pas
• Présentation faite, le conseil prend acte
17_03_2024 – ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE
Dans le cadre de sa délégation n°81-06-2020 du 15 juin 2020, Monsieur Sébastien GUERET, Maire, a procédé à la signature :
➢ Du renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire d’un logement au 15 Avenue Remondel pour une durée de 3 mois, soit du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024
➢ Du renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire d’un logement au 7 Avenue Remondel pour une durée de 1 mois, soit du 1er février 2024 au 29 février 2024
➢ De la convention de mise à disposition précaire d’un local professionnel au 3 Square Longford pour une durée de 6 mois, soit du 1er mars 2024 au 31 août 2024.
Dans le cadre de sa délégation n°82-06-du 15 juin 2020, Monsieur Sébastien GUERET, Maire, a procédé à la signature des avenants, contrats ou marchés suivants :
➢ Marché n°2023-32 : Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation du tiers- lieu
Attribution du marché au Cabinet d’études HENRIO pour un montant de 18 050 € HT, soit 21 660 € TTC.
Notification du marché le 15 novembre 2023
➢ Marché n°2023-33 : Contrat de maintenance « Sérénité » Place Pierre Croc Attribution du contrat à la société LUMIPLAN
Montant annuel : 878, 31 € HT, soit 1 053,97 € TTC
Durée du contrat : 5 ans
Notification le 4 décembre 2023
➢ Marché n°2023-34 : Contrat de maintenance « Equipements de cuisine » Attribution du marché à la société HORIS
Montant annuel : 4 458 € HT, soit 5 349,60 € TTC
Notification le 13 décembre 2023
➢ Marché n°2023-35 : Contrat de maintenance chaufferie
Attribution du contrat à l’entreprise ENGIE HOME SERVICES
Montant annuel de 12 262,04 € HT, soit 14 715,28 € TTC
Notification du contrat le 18 décembre 202323
➢ Marché n°2023-36 : Impression du magazine d’information municipale de NOYAL- CHATILLON/SEICHE
Attribution du marché à la société IMPRIMERIE DU RIMON
Montant annuel de 13 000 € HT, soit 15 600 € TTC
Durée du marché : 3 ans
Notification du marché le 22 décembre 2023
➢ Marché n°2023-37 : Assurances des risques statutaires du personnel Attribution du marché à la société SOFAXIS (appelée actuellement RELYENS) Durée du marché : 4 ans à compter du 1er janvier 2024
Signature le 8 décembre 2023
➢ Marché n°2023-38 : Fourniture de produits d’entretien Lots n°1,5 et 6 Marché REGATE
Attribution des lots à l’entreprise PLG
Accord-cadre à bons de commande
Durée du marché : 3 ans
➢ Marché n°2023-39 : Fourniture de sacs plastiques lot n°2
Marché REGATE
Attribution du lot n°2 à la société CHENU
Accord-cadre à bons de commande
Durée du marché : 3 ans
➢ Marché n°2023-40 : Fourniture de produits de lessive lot n°3 Marché REGATE
Attribution du lot n°3 à l’entreprise CAMMA SPORT
Accord-cadre à bons de commande
Durée du marché : 3 ans
➢ Marché n°2023-41 : Fourniture de sacs d’aspirateurs lot n°6 Marché REGATE
Attribution du lot n°6 à l’entreprise DR BRETAGNE
Accord-cadre à bons de commande
Durée du marché : 3 ans
➢ Marché n°2023-42 : Divers articles de ménage
Marché REGATE
Attribution du lot n°7 à l’entreprise adaptée
Accord-cadre à bons de commande
Durée du marché : 3 ans
➢ Marché n°2024-01 : Fourniture de gaz
Attribution du marché à l’entreprise ENGIE
Durée du marché : 4 ans à compter du 1er janvier 2024
➢ Marché n°2024-02 Entretien des fontaines à eau
Attribution du contrat à la société ELIS
Durée du contrat : 4 ans
Notification du contrat le 10 janvier 2024
➢ Marché n°2024-04 : Entretien des cloches et des horloges
Attribution du marché à la société BIARD-ROY
Montant annuel : 310 € HT, soit 372 € TTC
Durée du contrat : 4 ans
Notification du contrat le 17 janvier 202424
➢ Marché n°2024-05 : Maintenance du copieur du pré-fabriqué Attribution du marché à la société SHARP
Marché REGATE
Accord-cadre de techniques de l’information et de la communication Durée : 4 ans
➢ Marché n°2024-06 : Prestations de service pour la gestion de la fourrière animale Attribution du marché à la société SACPA
Marché REGATE
Accord-cadre de fournitures courantes et de services
Durée : 4 ans
Notification du marché le 31 janvier 2024
• Présentation faite, le conseil prend acte