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Arrêté - ARRDAJ20200605reglementation demarchage a domicile sur le territoire de la commune
Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRDAJ20200605reglementation demarchage a domicile sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2020
Reçu en préfecture le 10/06/2020
Afichéle 0 . IF
1D : 059-215904913-20200608-ARRDIRJUR200605-AR
Département du Nord
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE RAISMES ; AUX ARRETES MUNICIPAUX Multiples et Réunis
ARR2020_DAJ_ 06 05
OBJET : ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LA PRATIQUE DE DEMARCHAGE A DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAISMES
Le Maire de la Ville de Raismes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2111-1 et suivants Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation, L121-21 à L121-29, L122-11 à L122-15 du Code de la consommation,
Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
Considérant l'arrêté « interdisant le démarchage à domicile » pris le 19 octobre 2016 et transmis en sous-préfecture le 25 octobre 2016,
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté permanent réglementant le démarchage à domicile sur la territoire de la commune de Raismes,
Considérant que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur la commune,
Considérant les multiples et diverses réclamations et plaintes des Raismois s'estimant victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d'usurpation manifeste d'identité de la part des démarcheurs à domicile,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables, contre ces pratiques déloyales ou agressives,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général et afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité publique et à l'ordre public,
ARRETONS
Article 1 : Les sociétés, affectées aux opérations de démarchage commercial ou autres, en porte à porte, sont interdites sur le territoire de la commune de Raismes. Toute société, entreprise individuelle, ou artisanale, qui souhaite démarcher sur le territoire de Raismes doit s'identifier auprès de la mairie avant de commencer la prospection. Une autorisation spéciale peut être délivrée par le maire, nominative et limitée dans le temps, sous présentation d'une demande écrite de l'entreprise, accompagnée de l'identité (K-bis avec numéro de SIREN ou SIRET) et de l'objet de celle-ci, copie de la carte nationale d'identité des démarcheurs, copie de la carte professionnelle de ces deniers, numéro de téléphone et immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune. Cette autorisation sera transmise pour enregistrement au service de la Police municipale
Article 2 : Tout démarcheur à domicile sera tenu, de présenter à la demande des administrés, une Envoyé en préfecture le 10/06/2020
Reçu en préfecture le 10/06/2020
Affchéle D CC .DFSS
ID : 059-215904913-20200608-ARRDIRJUR200605-AR
autorisation fournie par la municipalité. Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune, les prospecteurs s'exposant à une contravention.
Article 3 : Les quêtes à domicile sont interdites dans le département du Nord par arrêté préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel délivré par les services de la _Préfecture : e
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification au titulaire de la délégation, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis au bureau de la Police nationale de Raismes, à la Police municipale, inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Raismes, et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet.
Raismes, le 08 juin 2020
Le Maire,
Aymeric ROBIN
Affiché 10/10. OC RDS ren Transmis|en sous-préfecturelle….
Document exécutoire à compter du.
Notifié ARE asr trade nresetn