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Arrêté - 230 demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 230 demarchage a domicile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Arrêté n° AR202500155 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/28473/0
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
ARRETE REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A
CANTON D'HATEBROUCE DOMICILE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'ESTAIRES
ARRETE RÉGLEMENTAIRE N°AR202500155 -230 -
ARRETE REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A
DOMICILE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'ESTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Ville d'ESTAIRES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1 à L.2212-2, l'article L.2212-5 et les
articles L.2213-1 à L.2213-3,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 7, L.121-21 ,à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15,
Vu me Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R 610-5,
Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant le nombre d'appels croissant reçus par la Police Municipale et en Mairie concernant des faits de démarchage
commercial en toute saison, quant à la nature des prestation proposées,
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les entités exerçant du
démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur le territoire de la commune
d'ESTAIRES au vu des précédents faits,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la
tranquillité et à l'ordre public,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté réglementaire n° 2021/145.
Article 2
Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune d'ESTAIRES doit s'identifier auprès de la Police
Municipale ou de la Mairie et doit dûment remplir et compléter le formulaire qui lui est soumis.
Article 3
La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent à
la Police Municipale ou en Mairie un extrait K-Bis de leur société datant de moins de 3 mois, les cartes professionnelles
des intervenants et une pièce d'identité pour chacun d'entre-eux. Le formulaire qui leur sera remis par la Municipalité
devra obligatoirement comporter le numéro de téléphone des démarcheurs exerçant sur le territoire communal ainsi que
limmatriculation du ou des véhicules des agents prospectant. L'objet de la prospection et les secteurs de la commune
visés devront également être dûment complétés.
Article 4
La pratique du démarchage commercial à domicile sur le territoire communal d'ESTAIRES ne peut excéder cinq
jours, uniquement du lundi au vendredi de 09 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures.
Article 5
La pratique commercial devra obligatoirement être "douce" et non intrusive. Les agents prospectants devront
obligatoirement être porteurs d'un badge professionnel. Le non-respect de ces obligations ainsi que tout démarchage
non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune, les prospecteurs s'exposant à une contravention.
Article 6
Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune
pour démarcher les particuliers.
1 sur 2 [ " 24/07/2025, 12:13 Arrêté n° AR202500155 htips://estaires.ypok.pm/bylaw/print/28473/0
Article 7
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la
Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'ESTAIRES
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 24/07/2025
Pour le Maire "empêché"
Le premier Adjoint
2 sur 2 _— ja | 24/07/2025, 12:13