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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 050 non exercice droit preemption communautaire parcelle bm20 paray
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 050 non exercice droit preemption communautaire parcelle bm20 paray)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_050 - URBANISME / HABITAT
DIA N°2023-04 - NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner n°2023-04, reçue par la Communauté de communes Le Grand Charolais le 11 septembre 2023, relative à la cession de la parcelle cadastrée BM 20 (34 rue de Bourgogne) à Paray-le-Monial (71600),
Considérant que ladite parcelle appartient au zonage UE du Plan Local d’Urbanisme de Paray-le-Monial,
Considérant que cette cession n’altère pas la mise en place de projets économiques et qu’elle ne justifie pas l’exercice du droit de préemption urbain communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : Le droit de préemption urbain communautaire n’est pas exercé pour la vente de la parcelle cadastrée BM 20 située à Paray-le-Monial (71600).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 11 septembre 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_050
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