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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2022 071 dia n 2022 11 non exercice du droit de preemption urbain communautaire
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2022 071 dia n 2022 11 non exercice du droit de preemption urbain communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n°DP2022_071
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211.10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Objet : DIA n°2022-11 - Non exercice du droit de préemption urbain communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 09 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner n°2022-11, reçue par la Communauté de communes Le Grand Charolais le 27 novembre 2022, relative à la cession de la parcelle cadastrée A 1465 (Rue de la Grande Fougère) à Paray-le-Monial (71600),
Considérant que ladite parcelle appartient au zonage UX du Plan Local d’Urbanisme de Paray-le-Monial,
Considérant que cette cession n’altère pas la mise en place de projets économiques et qu’elle ne justifie pas l’exercice du droit de préemption urbain communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : Le droit de préemption urbain communautaire n’est pas exercé pour la vente de la parcelle cadastrée A 1465 (Rue de la Grande Bruyère) située à Paray-le-Monial (71600).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le ,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2022_071
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