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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 009 dia n 2023 01 non exercice du droit de preemption urbain communautaire
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 009 dia n 2023 01 non exercice du droit de preemption urbain communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n°DP2023_009
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211.10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Objet : DIA n°2023-01 - Non exercice du droit de préemption urbain communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner n°2023-01, reçue par la Communauté de communes Le Grand Charolais le 07 mars 2023, relative à la cession de la parcelle cadastrée C 205 (Rue de la Brosse Virot) à Digoin (71160),
Considérant que ladite parcelle appartient au zonage UX du Plan Local d’Urbanisme de Digoin,
Considérant que cette cession n’altère pas la mise en place de projets économiques et qu’elle ne justifie pas l’exercice du droit de préemption urbain communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : Le droit de préemption urbain communautaire n’est pas exercé pour la vente de la parcelle cadastrée C 205 située à Digoin (71160).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 23 mars 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_009
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