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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28758 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28758)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-004-13117/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-004-13117/23/BM

■ Approbation de la convention d'études et travaux de protection des

réseaux de distribution de gaz avec GRTGAZ contre les courants vagabonds dans le cadre de l'extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse (VAL'TRAM)

28745

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence a pris la décision de lancer l’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse, dénommé projet Val’Tram, réutilisant principalement la plateforme de l’ancienne voie ferrée dite Voie de Valdonne.

Par délibération TRA 023-1398/16/CM du 15 décembre 2016, la Métropole a approuvé la création et l’affectation d’une autorisation de programme relative au projet d’investissement Val’Tram entre Aubagne et La Bouilladisse.

Par délibération TRA 003-7092/19/CM du 24 octobre 2019, la Métropole a approuvé la révision du programme de l’opération et sa poursuite sur la base du programme révisé.

Le projet Val’Tram consiste à réaliser une extension de la ligne de tramway de 14,4 km entre la gare d’Aubagne et La Bouilladisse en utilisant principalement les emprises de l’ancienne voie ferrée de Valdonne. Le projet dessert cinq communes de la Métropole (La Bouilladisse, La Destrousse, Auriol, Roquevaire et Aubagne) avec onze nouvelles stations situées au plus proche des lieux d’habitation. La ligne s’insère dans la continuité des voies existantes de la ligne T du tramway d’Aubagne, sur 1,2 km dans un contexte de centre-ville. Le tracé emprunte la rue du docteur Barthélémy, longe le cours Voltaire à l’est de la place, emprunte l’avenue Rougier puis l’avenue du Garlaban. Le projet prévoit sur ces espaces un réaménagement de façade à façade à l’exception du Cours Voltaire.

Au niveau de l’intersection « avenue Garlaban/D43 », un nouvel ouvrage permet de rejoindre l’ancienne voie ferrée de Valdonne aujourd’hui désaffectée, puis l’emprunte sur 13,2 km jusqu’au centre de La Bouilladisse, au niveau du croisement entre le chemin de Magne et la D96.

La mise en place du tramway à traction électrique engendre des circulations de courants vagabonds dans le sol. L’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, s’impose à toutes les installations des lignes de tramway.

Pour se prémunir de l’action des courants vagabonds sur les ouvrages de distribution de Gaz GRTGAZ, il est nécessaire d’installer des postes de drainage au droit des points d’injection aux rails et des drains d’évacuation de ceux-ci vers les armoires de drainage. Pour ce faire, il y a lieu d’établir une convention afin de définir les modalités de réalisation et de financement des études et travaux de protection des réseaux sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire GRTGAZ nécessitées par le Projet VAL’TRAM

L’incidence financière au regard de ladite convention est portée exclusivement par la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur estimative de 100 000 € HT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-004-13117/23/BM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  L’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

 La délibération TRA 023-1398/16/CM du 15 décembre 2016, approuvant la création et l’affectation d’une autorisation de programme relative au projet d’investissement du tramway Val’Tram entre La Bouilladisse et Aubagne ;

 La délibération TRA 003-7092/19/CM du 24 octobre 2019, approuvant la révision du programme et l’affectation de l’opération d’investissement d’un tramway VAL’TRAM entre Aubagne et La Bouilladisse ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole a approuvé la réalisation de l’extension du réseau de tramway d’Aubagne à la Bouilladisse.

 Que la réalisation de ce projet entraîne des études et travaux de protection des réseaux de distribution GRTGAZ contre les courants vagabonds.

 Que GRTGAZ est maître d’ouvrage des travaux de protection de ses installations et réseaux de distribution.

 Qu’il convient, en conséquence, d’établir une convention en vue d’entériner les modalités de réalisation et de financement des études et travaux de protection des réseaux de distribution GRTGAZ contre les courants vagabonds.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention d’études et travaux de protection des réseaux de distribution avec GRTGAZ contre les courants vagabonds ci-annexée.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-004-13117/23/BM

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Transport 2022 de la Métropole Aix- Marseille-Provence – Programme 43 – Autorisation de programme 174431TP– Nature : 2031 – Fonction : Néant – Numéro d’opération : 2017400100 – Sous politique : C230.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023