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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20155 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20155)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 5 mai 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Daniel GAGNON représenté par Danielle MILON - Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Véronique MIQUELLY - Amapola VENTRON.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-027-11595/22/BM

■ Acquisition à l'euro symbolique auprès du syndicat des copropriétaires de

l'immeuble Le Mirador d'une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée 855 P0132, située 13 boulevard des Aciéries à Marseille 10ème arrondissement, nécessaire à la réalisation des travaux de l'extension Sud du réseau de tramway

20150

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice de la Mobilité depuis le 1er janvier 2016, assure la maîtrise d’ouvrage des extensions Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille, au Nord jusqu’à Gèze et au Sud jusqu’à la Gaye. Cette extension poursuit l’objectif de rééquilibrer l’intermodalité au profit des transports en commun.

Dans le cadre de cette phase d’extension projetée, la création d’un Centre de Remisage et de Maintenance (SMR) de tramway sur le site Dromel / Montfuron est également prévue pour répondre aux besoins de remisage et de maintenance des rames de tramway nécessaires à l’exploitation du réseau étendu.

Par délibération DTM 004-1028/15/CC du 22 mai 2015, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le programme de la première phase de l’extension du réseau de tramway d’agglomération ainsi que la création d’un dépôt de tramway sur le site Dromel / Montfuron.

Le prolongement évoqué représente :

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 13 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-027-11595/22/BM

- Sur sa partie Nord, un linéaire supplémentaire de 1,8 km (Extension Arenc – Gèze) ; - Sur sa partie Sud, un linéaire supplémentaire de 4,4 km (Extension Castellane-La Gaye).

Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique portant sur l’utilité publique de la réalisation des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’Environnement. L’enquête publique s’est déroulée du 7 septembre 2020 au 9 octobre 2020 inclus.

Ce projet a fait l’objet d’une enquête parcellaire conduite conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du Code de l’Expropriation. L’enquête publique « parcellaire » s’est déroulée du 3 février 2021 au 18 février 2021 inclus.

Par un arrêté du 15 juin 2021, le Préfet des Bouches du Rhône a déclaré d’utilité publique la réalisation, par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) du réseau de tramway de Marseille, de création d’un site de maintenance et de remisage des rames et de deux parcs relais sur la commune de Marseille.

La réalisation de ces travaux d’aménagement nécessite de trouver des accords sur la maîtrise foncière des terrains avec les propriétaires riverains.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MIRADOR, représenté par son syndic SIGA PROVENCE, est propriétaire d’une emprise de terrain de 184 m² à détacher de la parcelle cadastrée 855 P0132 située 13 boulevard des Aciéries à Marseille 10ème arrondissement. Cette emprise, actuellement aménagée en parking et voirie, est impactée par le projet de tramway.

La Métropole Aix-Marseille-Provence, devant s’assurer de la maitrise totale du foncier impacté par le projet, s’est rapprochée de SIGA PROVENCE, syndic et représentant du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MIRADOR, en vue de procéder à l’acquisition amiable de cette emprise de terrain.

La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra également en charge les travaux de restitution riveraines à savoir la réfection complète des parkings pour un coût de travaux estimé à 85 000 euros, incluant :

- pour le parking situé boulevard Rabatau, la reprise du revêtement enrobé, le marquage au sol et la signalisation ad hoc ;

- pour le parking situé en contrebas, boulevard des Aciéries, la création d’un parking en stabilisé de 9 places permettant ainsi le maintien du panneau publicitaire.

Au terme de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition du bien objet des présentes, arrêté à 1 euro symbolique HT (un euro), auquel n’est pas appliqué de TVA, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Un courrier de proposition financière du 2 juillet 2021 a été adressé par la Mé tropole Aix-Marseille- Provence au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MIRADOR qui a accepté en retour cette proposition.

Le projet de résolution a été adopté à la majorité des présents ou représentés au cours de l’assemblée générale ordinaire du 27 décembre 2021.

Le projet d’acte annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’ensemble des frais liés à la présente acquisition qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 13 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-027-11595/22/BM

- Le remboursement de la taxe foncière

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le n° 13210007T001.

Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le projet d’acte déterminant les conditions de cette acquisition.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 Le Code de l’Environnement ;

 Le Code de l’Expropriation ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 4 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant

 Que l’acquisition auprès du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MIRADOR, représenté par son syndic SIGA PROVENCE, d’une emprise de terrain de 184 m² à détacher de la parcelle cadastrée 855 P0132, située 13 boulevard des Aciéries à Marseille 10ème arrondissement, permettra d’engager les travaux pour l’extension Sud du réseau de tramway de Marseille.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition d’une emprise de terrain de 184 m² à détacher de la parcelle cadastrée 855 P0132, située 13 boulevard des Aciéries à Marseille 10ème arrondissement, auprès du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MIRADOR représenté par son syndic SIGA PROVENCE, pour un montant total de 1 euro HT, auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le projet d’acte annexé à la présente délibération.

Article 2:

Maître Lorréna Bottari Despieds, notaire à Marseille, est désignée pour rédiger l’acte authentique dont le projet est demeuré ci-annexé.

Article 3:

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 13 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-027-11595/22/BM

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole – Sous Politique C230 – Opération 2015110600 – Chapitre 2015110600- Nature 2125

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique dont le projet est demeuré ci-annexé et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 13 mai 2022