unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00CT

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FK1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FKJ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00CK

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8151

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28758

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FR1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149524

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BDT

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15873

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20155

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00CT Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00CT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 30 juin 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORE - Gérard BRAMOULLE - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSES - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Martine CESARI - Eric DIARD.

Monsieur Le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

VOI 004-457/16/BM

 Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération de réalisation du

Boulevard Urbain Sud entre la traverse Parangon et l'échangeur Florian à Marseille 8ème, 9ème et 10ème arrondissements

MET 16/461/BM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération n° VOI 4/155/CC du 15 février 2002, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le principe de l’aménagement du Boulevard Urbain Sud.

D'une longueur totale de 8,5 km, le projet du Boulevard Urbain Sud (BUS) constitue une opération essentielle pour l’aménagement du territoire de l'agglomération marseillaise. En reliant le secteur de la Pointe-Rouge à l’autoroute A50 et à la future rocade L2 au niveau de l'échangeur Florian, il vise à compléter la trame viaire en raccordant les quartiers Sud de la ville aux réseaux structurants de l’agglomération marseillaise.

D'une logique de contournement du centre-ville sous forme de voie rapide urbaine, le projet a évolué progressivement vers un boulevard urbain, plus conforme aux préoccupations d'insertion environnementale, de desserte en transports en commun et de développement des modes doux.

Inscrit dans les documents d’urbanisme depuis plusieurs décennies, d’abord au Plan d’Occupation des Sols puis au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Marseille Provence Métropole, le Boulevard Urbain Sud représente un intérêt stratégique à plusieurs titres :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

VOI 004-457/16/BM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016

• Il constitue un projet de voirie structurant pour le territoire marseillais et la desserte des quartiers sud-est de l’agglomération,

• Il s’agit d’un projet permettant le développement des transports en commun en site propre (TCSP) car il s’accompagne de la création de voies dédiées à un Bus à Haut Niveau de Service, constituant un mode de transport attractif, en connexion avec les futurs projets structurants de transports (tramway, métro, BHNS),

• Il contribue au développement des cheminements doux par la création de pistes cyclables et de cheminements doux larges, confortables et sécurisés,

• Il s’agit d’un projet environnemental développant le concept d’un boulevard urbain de qualité qui vise une intégration paysagère optimale, prend en compte la gestion des eaux pluviales (sur le plan quantitatif et qualitatif) et des zones inondables, ainsi que les nuisances sonores,

• Il permet la desserte de nombreux équipements et de zones économiques.

Le projet du BUS a fait l'objet d'une concertation préalable en 2002/2003. Son ancienneté, l'urbanisation constatée sur certains secteurs et l'approfondissement des études sur la section comprise entre l'avenue De Lattre de Tassigny et l'échangeur Florian ont rendu nécessaire la réalisation d'une nouvelle concertation préalable qui s’est déroulée du 27 juin au 25 juillet 2014.

Par délibération VOI 005-473/14/CC du 9 octobre 2014, le Conseil de Communauté en a approuvé le bilan et a autorisé Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à lancer toutes les procédures administratives nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment la procédure d’enquête publique unique.

Ainsi, par courrier du 23 janvier 2015, le Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, conformément à l’article L. 123-3 du Code de l’Environnement, a sollicité le Préfet de Région – Préfet des Bouches du Rhône pour l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’utilité publique, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Marseille et l’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement) en vue de la réalisation du Boulevard Urbain Sud à Marseille.

Précédemment à l’ouverture de l’enquête publique, le dossier d’étude d’impact a fait l’objet d’un examen par l’autorité environnementale qui a rendu son avis en date du 31 juillet 2015. Cet avis souligne la prise en compte des principaux enjeux environnementaux. La conception du projet et les mesures prises pour supprimer, réduire les impacts sont appropriées au contexte et aux enjeux. L’autorité environnementale considère que le projet du BUS apporte des réponses pertinentes en termes de desserte des quartiers sud de l’agglomération marseillaise, d’amélioration de l’offre de transport en commun, de développement des modes de déplacements doux et d’amélioration du cadre de vie des riverains.

En parallèle, le projet de mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’un examen conjoint par les personnes publiques associées, tel que défini par les articles L.123-14-2 et R.123-23.1 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2016. Le procès-verbal de cette réunion qui s’est déroulée le 11 août 2015 a été joint au dossier d’enquête publique correspondant.

Par décision n° E 15 000092/13 du Président du Tribunal Administratif de Marseille du 8 juillet 2015, une commission d’enquête a été désignée pour mener la procédure d’enquête publique unique.

Par arrêté n° 2015-18 du 3 septembre 2015, le Préfet de Région – Préfet des Bouches du Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’utilité publique, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Marseille et l’autorisation requise au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du CodeMétropole d’Aix-Marseille-Provence

VOI 004-457/16/BM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016

de l’Environnement (Loi sur l’Eau). Ce même arrêté précise les modalités de l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 octobre 2015 au 6 novembre 2015 inclus.

L’abondance des remarques et le volume des registres dans lesquels le public a consigné ses observations apportent la preuve que cette enquête publique a suscité un très vif intérêt de la part des habitants.

La commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions le 22 décembre 2015. Elle a émis un avis favorable à la Déclaration d’Utilité Publique du Boulevard Urbain Sud assorti de quatre réserves, dont une divisée en quatre sous réserves, et de six recommandations, dont une divisée en trois sous recommandations.

Les principales observations portent sur les mesures pour réduire les nuisances sonores générées par le BUS et la réduction du profil en travers à 2 x 1 voie au droit de la ZAC Régny et du parc de la Mathilde.

Le maitre d’ouvrage a analysé les demandes formulées par la commission d’enquête et a fait procéder à des études complémentaires en vue d’apporter au projet les adaptations nécessaires à la levée des réserves et au respect des recommandations.

Ainsi, le maitre d’ouvrage s’engage à protéger, d’un point de vue acoustique, l’ensemble des bâtiments construits, ou ayant obtenu une autorisation de construire, au plus tard à la date de la publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, soit le 3 septembre 2015. En outre, le maître d’ouvrage s’engage à réduire de 2x 2 à 2 x 1 voie le profil du Boulevard Urbain Sud entre le chemin du Vallon de Toulouse et le chemin de la colline St Joseph.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été transmis, par le Préfet de Région – Préfet des Bouches du Rhône au Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le 28 décembre 2015.

Le document annexé au présent rapport reprend l’ensemble des réserves et recommandations émises par la Commission d’Enquête, ainsi que les réponses apportées par le Maître d’Ouvrage.

Par ailleurs, la Commission d’Enquête a également émis un avis favorable, sans réserve ni recommandation, sur la procédure de mise en compatibilité du PLU de Marseille avec le projet et l’autorisation requise au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement issus de la loi sur l’Eau.

La Métropole d’Aix-Marseille Provence, compétente en matière de documents d’urbanisme, ne s’étant pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la réception du rapport et des conclusions de l’enquête publique, son avis sur la mise en compatibilité du PLU est réputé favorable.

Dès lors, le maître d’ouvrage, aujourd’hui représenté par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée, conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement et à l’article L. 122-1 du code de l'expropriation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• Le Code de l’Environnement ;

• Le Code de l’Expropriation ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

VOI 004-457/16/BM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016

• La loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• Le décret N° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille Provence ;

• Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Marseille approuvé par le Conseil communautaire du 28 juin 2013 ;

• La délibération VOI 4/155/CC du Conseil de Communauté du 15 février 2002 ;

• La délibération VOI 005-473/14/CC du Conseil de Communauté du 9 octobre 2014 ; • La prise en compte de l’étude d’impact et l’avis favorable de l’autorité environnementale de l’Etat en date du 31 juillet 2015 ;

• La décision n°E15000092/13 du 8 juillet 2015 du Président du Tribunal Administratif de Marseille portant désignation des membres de la Commission d’Enquête ;

• Le procès-verbal de la réunion du 11 août 2015 relative à l’examen conjoint de la mise en compatibilité du PLU de Marseille avec le projet du Boulevard Urbain Sud ; • L’arrêté préfectoral n°2015-18 du 3 septembre 2015, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’utilité publique, la mise en compatibilité subséquente du PLU de la commune de Marseille et l’autorisation requise au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, en vue de la réalisation du Boulevard Urbain Sud, sur le territoire de la commune de Marseille par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et fixant les modalités de l’enquête publique ;

• Le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête, et l’avis favorable émis sur l’utilité publique du projet, assorti de 4 réserves et de 6 recommandations ;

• L’avis réputé favorable à la date du 28 février 2016 de la Métropole Aix-Marseille Provence sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Marseille ;

• La délibération HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 relative aux délégations du Conseil au Bureau de la Métropole

• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L’avis rendu par le Conseil du territoire Marseille Provence du 24 juin 2016.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• L’étude d’impact ;

• L’avis de l’autorité environnementale ;

• L’avis favorable de la Commission d’Enquête à l’issue de l’enquête publique ; • La nécessité pour la Métropole d’Aix-Marseille Provence d’approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur l’intérêt général du projet du Boulevard Urbain Sud à Marseille.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la présente déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement portant sur l’intérêt général du projet de réalisation du Boulevard Urbain Sud entre la traverse Parangon et l'échangeur Florian à Marseille (8 ème, 9 ème et 10ème arrondissements), ainsi que les réponses ci-annexées aux réserves et recommandations de la commission d’enquête.

Est également confirmée la volonté de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence de poursuivre l’opération du BUS.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

VOI 004-457/16/BM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille Provence, ou son représentant, est autorisé à demander à Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, l’arrêté déclaratif de l’utilité publique du projet de réalisation du BUS.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille Provence, ou son représentant, est autorisé à signer tous les actes nécessaires à l’engagement des procédures en vue de procéder aux acquisitions foncières nécessaires au projet de réalisation du B.U.S., et à signer tous les actes afférents à ces acquisitions. Il est également autorisé à poursuivre la procédure d’expropriation relative au projet de réalisation du BUS

Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille Provence, ou son représentant, est autorisé à solliciter auprès des autorités compétentes toute décision relative à l’obtention d’autorisations administratives préalables à la réalisation des travaux du projet de réalisation du BUS.

Article 5 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille Provence est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué

Espace public et Voirie

Christophe AMALRIC