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Procès Verbal - zwh885zhrij2yk5
unknown - tl4a2ogan33ehly
Déliberation - cnih70na3vy7845
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - cnih70na3vy7845)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Maïîche Publié le ET
ID : 025-200023075-20240613-DEC_19_2024-AU
DÉCISION N°19-2024
Objet : Signature conventions d'honoraires entre HELIOS AVOCATS, la CCPM et l’'EPAGE Doubs Dessoubre
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans,
e Vu la nécessité de recourir au service d’un avocat pour la mission de conseil, d'assistance juridique
et de représentation en justice dans le cadre de la procédure engagée par les associations
HYDRAUXOIS et SAUVONS LE THESSEURET,
DECIDE
- De signer la convention d'honoraires entre le SELARL HELIOS AVOCATS, la CCPM et l’EPAGE Doubs Dessoubre.
La CCPM et l’EPAGE Doubs Dessoubre confient à HELIOS AVOCATS une mission de conseil, d'assistance
juridique et de représentation en justice dans le cadre de la procédure engagée par les associations
HYDRAUXOIS et SAUVONS LE THEUSSERET
L'ensemble des honoraires et frais relatifs à cette affaire sera pris en charge par l'EPAGE Doubs Dessoubre.
Fait à Maîche, le 13 juin 2024
Franck VILLEMAIN,
Président
/
Transmise en Sous-Préfecture le :2oJoc/ax
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr