Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - mujh6o5g2u01jcm
Déliberation - y9rto1151a1ae7b
Déliberation - dd0fvwznj58nf
Déliberation - md9ibi2nb5ib5g6
Déliberation - a1p9nv3tuskls5i
Déliberation - cnih70na3vy7845
Déliberation - uo75y1wlkoptkm7
Déliberation - oomtb1r69fs05a3
Déliberation - 00cg3fmfkm7az
Déliberation - enjadfv520m6j9
Déliberation - 23h792vg2qrl4ot
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - 23h792vg2qrl4ot)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Maîche Publié le
ID : 025-200023075-20231019-DEL_2023_10_05-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf du mois d'octobre,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20 heures, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 13 octobre 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLÉMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand
LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE,
Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, , Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT,
Evelyne MILLOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE, Karine TIROLE, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT,
Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Claude MARTELET, Dominique BERNARD,
Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Laurent ROUSSET, Patrick BOITEUX,
Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Maxime MARTIN donne procuration à Roland MARTIN, Régis LIGIER donne procuration à
Constant CUCHE, Véronique TATU donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Dany KRASAUSKAS donne
procuration à Sonia BOICHAT, Richard TISSOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Léon BONVALOT
donne procuration à Emmanuel SAULNIER
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Pierre-Jean WYCART représenté par Evelyne
MILLOT, Julien NAEGELEN, Catherine RACINE, Dominique LAMBERT, Robert VETTER représenté par Christian
MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD représenté par Laurent ROUSSET, Jean-Paul CLEMENT représenté
par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO
Absents : Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Fernande SPIELMANN
MEMBRES\: En exercice: 66 Présents : 51 Aÿant pris part à la délibération : 57
Délibération n°: | Objet : RESSOURCES HUMAINES — Modification des autorisations d’absences
2023-10-05
Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1),
Vu les articles L622-5, L 622-2, L214-3 et L622-3 du Code Général de la Fonction Publique,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20231019-DEL_2023_10_05-DE
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité,
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées
pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
Vu la circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations
d'absence liées à la naissance,
Vu la circulaire FP/7 n°002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité,
Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux
agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du
statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
Vu l'avis du Comité Sociale Territorial en date du 8 juin 2023 et du 9 novembre 2023,
Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non
titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales
d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers,
Eu égard de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints
d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, une nouvelle
autorisation d'absence pour les agents publics est accordée de droit pour le décès d’un enfant de moins de
25 ans. Le tableau des autorisations d'absence est donc enrichi.
Extrait du tableau des ASA :
Décès
- d'un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables
Article L622-2 du code général | - d’un enfant de moins de 25 ans | 14 jours ouvrables
de la fonction publique - d'une personne âgée de moins
de 25 ans dont le fonctionnaire a | + 8 jours fractionnables pris
la charge effective et permanente | dans un délai d’un an à
- d’un enfant lui-même parent compter du décès.
Auparavant, le décès d’un enfant prévoyait 8 jours d’ASA.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE ADOPTE la
modification des autorisations d’absences telle qu'énoncée plus haut et en annexe de la présente
délibération.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysde Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20231019-DEL_2023_10_05-DE
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 57
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20231019-DEL_2023_10_05-DE