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Arrêté - 2026ARR0028 Arrete de delimitation de la propriete de la personne publique au droit de la parcelle sise 38 rue de la Republique
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0028 Arrete de delimitation de la propriete de la personne publique au droit de la parcelle sise 38 rue de la Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
DE BRY SUR MARNE
ER NE ARRÊTÉ DU MAIRE 2026 ARR0028
Thème : Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Arrêté de délimitation de la propriété de la personne publique au droit de la parcelle sise 38 rue de
la République
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, 1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3111-1, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-7, et R*116-2, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-1, Vu le Code pénal, notamment son article 131-138,
Vu la délibération n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modifications des
délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
Vu le plan de propriété matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal, produit par le cabinet KERGUEN-MANDROIT, en date du 30 décembre 2025 ci-joint annexé, concemant la parcelle ci-après désignée :
Voie Communale : 38 rue de la République, commune de Bry-sur-Marne
Cadastrée | n° 45
Considérant que Madame Véronique FRAGNE, géomèire-expert, a sollicité un arrêté d'alignement
permettant la délimitation du domaine public en date du 9 janvier 2026,
Considérant le plan de délimitation de la parcelle, produit par le cabinet KERGUEN-MANDROI Géomètres Experis, en date du 30 décembre 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété susvisée est défini par les repères F- G-A tel que représenté sur le croquis ci-annexé matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — FORMALITÉ D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTICLE 4 — VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 — ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de voirie en application de l'article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire ainsi qu'au géomètre. Il sera transmis au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un
recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de
Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, lg#wendredi 30 janvier 2026
Charles ASLANGUL
Maiïre de Bry-sur-Marne PUBLIELE € 5/02/2026