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Procès Verbal - APR2025 002 Délimitation d'une propriété d'une personne publique rue des cèpes EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - APR2025 002 Délimitation d'une propriété d'une personne publique rue des cèpes EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Envoyé en préfecture le 12/05/2025 {
Reçu en préfecture le 12/05/2025 K &
0 4 Publié le 13/05/2025 ii ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre et mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° APR2025_002
OBJET : ARRETE DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
Le Maire de la ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-14 et L.2141-1,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la volonté de délimiter entre la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique non cadastrée, et les parcelles AN n°30 et 31,
VU la visite des lieux,
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Sébastien VILLENAVE, Géomètre expert au sein de la société PREMIER PLAN, en date du 06/05/2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
CONSIDERANT qu'il y a lieu de délimiter la propriété relevant de la domanialité publique non identifiée au plan cadastral et la propriété privée cadastrée AN 30 et AN 31.
ARRETE
ARTICLE 1 : Limite de la propriété
La limite de propriété est déterminée suivant la ligne : F-E-D
- _F (point matérialisé par une borne ancienne reconnue)
- E (point matérialisé par une borne O.G.E posée pour les présentes) - D (point matérialisé par une bonne ancienne reconnue)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
ARTICLE 2 : Réqgularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Sébastien VILLENAVE, géomètre expert.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’auteur de l'arrêté. Suivant les cas un recours hiérarchique peut être déposé devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de l'arrêté.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 7 mai 2025
Maire,
égis GELEZ
2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www. telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Publié le 13/05/2025
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
EE
S (El >) | Na
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE
D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
Département des Landes
Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
Au droit de la propriété cadastrée :
Section AN
Parcelles : n°30 et 31
Appartenant à Mme Anouchka Elizabeth ELISSALDE
Réf. :24-0110
PREMIERE Les GÉOMÈTRE-EXPERT ANT CONSE ILLER VALORISER GAR,
RG Envoyé en préfecture le 12/05/2025 LS N
E VS | Reçu en préfecture le 12/05/2025 \ \g! PA
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
A la requête de Mme Anouchka Elizabeth ELISSALDE, propriétaire des
parcelles ci-après désignées, je, soussigné Sébastien VILLENAVE, Géomètre-
Expert à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, inscrit au tableau du conseil régional
de Bordeaux sous le numéro 05647, ai été chargé de mettre en œuvre la
procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public
artificiel identifié dans l’article 2, et dresse en conséquence le présent procès-
verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personne(s) Publique(s)
1) La commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE domiciliée Mairie, 24
avenue Nationale, 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
Propriétaire du Domaine public non cadastré en nature d'espaces verts
En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation
d'acte.
Propriétaires riverains concernés
2) Madame Anouchka Elizabeth QUELENNEC, née le 15/07/1973 à
BAYONNE (64), épouse ELISSALDE, demeurant 12 rue des cèpes, 40230
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-VINCENT-DE-
TYROSSE (40) section AN n° 30
Au regard de l'acte de donation dressé le 21/03/2022 par Maître
Emmanuelle LAFARGUE, notaire à SOUSTONS (40).
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-VINCENT-DE-
TYROSSE (40) section AN n° 31
Au regard de l'acte de donation dressé le 04/05/2023 par Maître
Emmanuelle LAFARGUE, notaire à SOUSTONS (40).
Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments
permettant à la personne publique de :
-__ Fixer de manière certaine les limites séparatives communes et les points de
limites communs,
- Constater la limite de fait, correspondant à l’assiette de l'ouvrage public, y
compris ses annexes s’il y a lieu,
Entre :
La propriété relevant de la domanialité publique,
Non identifiée au plan cadastral
Et
«&
2/8 Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
La propriété privée cadastrée
Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)
Section PRE En Numéro Observations adresse
AN 12 rue des 30 Lot n°29 du lotissement
Cepes « CASTEROUN »
AN 12b rue 31 Lot n°28 du lotissement
des Cepes « CASTEROUN »
Article 3 : Modalités de l’opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- De respecter les prérogatives de la personne publique en matière de
conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle
- De respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou
privés
- De prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de
documents existants
3.1. Réunion
Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 29 avril 2025 à partir de 09h00,
ont été régulièrement convoqués par lettre simple ou courriel en date du 10
avril 2025 :
+ Mme Anouchka ELISSALDE
+ La Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
Aux jour et heure dits, aucune des parties ne s’est présentée.
3.2. Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
Les actes mentionnés à l’article 1 paragraphe 1 mentionnent
£&
3/8 Envoyé en préfecture le 12/05/2025 )
Reçu en préfecture le 12/05/2025 \\as D2/
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
DESIGNATION
A SAINT-VINCENT -DE-TYROSSE (LANDES) 40230 12 Rue des Cèpes,
Une parcelle de terrain nu .
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° |Lieuait Surface
AN 30 | 12 RUE DES CEPES 00 ha 08 a 42 ca
Lotissement
Le BIEN forme le lot numéro 29 du lotissement dénommé "CASTEROUN".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le Préfet des
Landes en date du 9 octobre 1974.
L'ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l'arrêté susvisé, a
été déposé au rang des minutes de Maître BARON notaire à SAINT VINCENT DE
TYROSSE, le 23 octobre 1975, publié au service de la publicité foncière de DAX, le
18 décembre 1975, volume 3147, numéro 15.
DESIGNATION
A SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (LANDES) 40230 12 B Rue des Cèpes,
Une parcelle de terrain à bâtir.
Figurant ainsi au cadastre :
AN 0031 12B RUE DES CEPES 00 ha 07 a 51
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Ancien cadastre :
La parcelle AN 31 provient de la parcelle cadastrée section À numéro 1060.
Lotissement
Le BIEN forme le lot numéro 28 du lotissement dénommé "CASTEROUN".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le Préfet des
Landes en date du 9 octobre 1974.
L'ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l'arrêté susvisé, a
été déposé au rang des minutes de Maître BARON notaire à SAINT VINCENT DE
TYROSSE, le 23 octobre 1975, publié au service de la publicité foncière de DAX, le
18 décembre 1975, volume 3147, numéro 15.
Ce dépôt a fait l'objet :
- d'un modificatif aux termes d'un acte reçu par Maître BARON notaire à
SAINT VINCENT DE TYROSSE, le 23 avril 1986, publié au service de la publicité
foncière de DAX le 9 juin 1986, volume 6037, numéro 30.
Les documents présentés par la personne publique :
© Aucun document n’a été présenté par les parties.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
© Aucun document n’a été présenté par les parties.
4/8 Envoyé en préfecture le 12/05/2025 a)
Reçu en préfecture le 12/05/2025 (es EL)
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
æ Le relevé de l'état des lieux dressé à l'échelle du 1/250 sur support
transparent et le plan cadastral informatisé à la même échelle,
æ Un document d’arpentage n°810 dressé le 22/12/1975 par M. Pierre
THEVENIN Géomètre Expert à MESSANGES (40) dans le cadre de la création
du lotissement « CASTEROUN »
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles
ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
© La présence d’une clôture
© La présence de bornes
Les dires des parties :
© Les parties n’ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment les éléments de
clôture de l’unité foncière existants, et l’absence de plan d’archive retrouvé
permettant de rétablir de façon certaine les limites des lots du lotissement, il
est donné la priorité pour la définition de la limite de propriété aux éléments
durs d’état des lieux à savoir les bornes existantes, et l’application du plan
cadastral entre ces dernières.
Définition et matérialisation des limites :
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l’avis des parties présentes,
Le repère nouveau :
eE, borne
a été implanté
Les repères anciens :
eFet D, bornes
ont été reconnus.
ils deviendront effectifs après établissement de l’arrêté notifié par la personne
publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Fe 5/8 Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont
fixées suivant les lignes :
- F-E-D
Nature des limites (/e cas échéant) :
- Sans objet
Le plan du présent procès-verbal joint, dressé à l'échelle du 1/250, sous
référence 24-0110 du 29 avril 2025, permet de repérer sans ambiguïté la
position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l’assiette de l’ouvrage public routier existant
Après avoir entendu l’avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des sommets des
limites
Tableau des mesures de rattachement
Rattachement au G.P.S. (classe 1) - Système de projection - Lambert 93 (CC44)
1353254.59
1353245.58
3171954.31
3171952.72
Nature
Angle pilier
Angle bâti
1353234.08 3171950.76 Angle bâti
1353216.71 3171947.62 Borne
1353212.67 3171967.43
—|tlolnimololul> F
1353205.45
1353247.85
1353247.74
1353247.63
3171993.38
3171992.93
3171992.28
3171975.96
Borne
Borne
Non matérialisé
Angle demur |
Borne
1Î
Article 7 : Régularisation foncière
© La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Après définition de la limite de propriété, il est constaté que la clôture est
implantée de manière incorrecte. Sa position devra être modifiée.
2G 6/8 Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de
propriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l’arrêté auquel il est
destiné, devront être remises en place par un géomètre expert.
Le géomètre expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites
bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et
les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Enregistrement dans le portail Géofoncier :
Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-
verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur
de l’Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du
décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession
de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement
comprend :
© La géolocalisation du dossier,
> Les références du dossier,
æ La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie
graphique (plan, croquis...),
æ La production du RFU (référentiel foncier unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU
(Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le
système légal en vigueur (RGF93, zone CC44) afin de permettre la
visualisation dans le portail Wwww.geofoncier.fr des limites
contradictoirement définies.
Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont
discordantes avec les limites de propriétés.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou
de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit
après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement
automatisé ayant pour finalité l’établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits
sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du
Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès- verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités
£G 7/8 Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 040-214002842-20250507-APR2025_002-AR
cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres
traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle
y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la
demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre,
de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits
et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la
confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et
de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du
géomètre-expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation dressé à Tyrosse le 06/05/2025
par le géomètre expert soussigné auteur des présentes.
Sébastien VILLENAVE -
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en d ate du .P+195./202S
Le Yoan ? à
V IN
r&œ 8/8 Extrait cadastral
1/1000 ñ [|
e9
16l
30
31
146
32
Légende :
—.—.— Application du plan cadastral
© Borne existante
© Borne nouvelle
A Vestiges du mur fondation de l'ancienne
maison démolie
Clôture légère
—— Clôture béton
Mur Clôture
V7 777) Bâtiment
EE Enrobé
TT Talus
RES Haie
Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu du cachet et de la signature du Géomètre Expert
T Envoyé en préfecture le 12/05/2025 ; de. SO EP
(ét Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 13/05/2025
NOILVLINI13Q
3Q
NV1d
syst. coord.
CC44
échelle
1/250
/ Indivision SEGUY/REDON | ID : 040-214002842-20250807-APR2025_002-AR
| 29
(È [8 Electricité (o) 6.
Borne, | di \ TR | vu. Lu _.Etcrionége ul ri
\ \(F) Chêne | 42.4 D Robinet Eau
A À _ TS \ Chêne =
= Re +—= ®
30 = ee
Lila = . ‘Lüuminafre
7 je ‘ en
Propriété de Mme Anouchka ELTSSALDE 5e
Superficie réelle: 1617 m°? cn ä
ee TT SF
Chêne Chéne Es
M. Francis DARRIBAT re SE = Re Frutior
161 CS
5 = es LA Fruitier 4
re “
fi RE
Fruitier x Fruitier,
Chi Angle du bâti A L
Mme Françoise DARMAILLAC
146
11.66
Indivision GENNARDI/PLOUARD
32
format
A3
indice du plan
v.01
PREMIER Agence de SAINT VINCENT DE TYROSSE 1000 Avenue de Terreblanque Tel : 05 58 77 03 80 tyrosse@premierplan.eu www.premierplan.eu Propriété de Mme Anouchka ELISSALDE Référence dossier : 24-0110 12 et 12b rue des cèpes Référence fichier : 24-0110 CHAMBRIER.dwg 40230 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 0 5 10m ms Références cadastrales : AN n°30 et 31 L= 29/04 2025