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Déliberation - 2024DEL47 acquisition de la propriete sise 2 rue L.Frebault
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL47 acquisition de la propriete sise 2 rue L.Frebault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Àcte ceriifié exécutoire
Délibération parvenue en Préfecture le: LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :
Délibération pubtiée/notifiée le :
Affichée te :
Pièce annexe :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 septembre 2024
DELIBERATION N°2024DEL47
Objet : Acquisition de la propriété située 2 rue Louis Frébault, cadastrée section
appartenant à Madame FRAPPART
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2241-2,
Vu le périmètre d'étude instauré par délibération n° 2021-06-298_2417 du Conseil territorial du 29 juin 2021 sur le périmètre Fond de vallée-Bièvre »,
Vu la délibération du Conseil territorial du 10 octobre 2023 n° 2023-1 0-10_3311 qui a défini les objectifs et modalités de concertation préalable à la création d'une ZAC pour l'aménagement du secteur cœur de ville,
Vu l'offre de la commune envoyée en date du 29 juillet 2024 par courrier à Madame FRAPPART,
Vu le courrier de Madame FRAPPART en date du 5 août 2024 acceptant le prix négocié à 500 000 euros {prix auquel s'ajoute 17 000 euros d'honoraires d'agence à la charge de la ville),
Vu l'avis des domaines en date du 26 juin 2024, concernant le bien de Madame FRAPPART sis 2 rue Louis Frébault, qui jouxte le futur Hôtel de Ville,
Considérant que Madame FRAPPART, propriétaire du bien sis 2 rue Louis Frébault, parcelle cadastrée Q numéro 54 pour une contenance d'environ 207m?, souhaite céder son bien,
Considérant les objectifs du projet cœur de ville, qui visent notamment l'articulation entre les différents Secteurs du fond de vallée favorisée par le déplacement de l'Hôtel de ville au centre de ce périmètre, et la recomposition d'espaces publics de qualités et végétalisés.
Considérant que le carrefour entre les rues Louis Frebault, Cauchy, Sidobre est un point stratégique dans
cet objectif de mise en lien,
Considérant la proximité immédiate de l'hôtel de ville et l'objectif de renforcer la visibilité de cet équipement, ressori des échanges avec les habitants dans le cadre des études menées sur le projet cœur de ville,
Considérant que l'acquisition du bien situé 2 rue Louis Frébault, pour démolir le bâtiment existant et aménager un espace vert, permet de répondre à ces différents objectifs,
Considérant que le projet permet la structuration d'une place qui articule les différentes polarités de Cœur de Ville, rend l'hôtel de ville plus visible, et contribue à renforcer la végétalisation du cadre de vie,
Vu la présentation à la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DELIBERATION N°2024DEL47
Nature de l'acte : biens immobiliers
Service : Pôle développement urbain - Article 1*: Décide d'acquérir, au prix de cinq cent mille euros (500 000,00 €) net vendeur, le bien situé 2
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 5 :
rue Louis Frébault, cadastré section Q numéro 54, d'une contenance d'environ 207 m?, appartenant à Madame FRAPPART, prix auquel s'ajoutent les frais d'agence qui incombent à l'acquéreur, donc la Ville pour un montant de dix-sept mille euros (17 000,00€)
Dit que la dépense, soit 517 000 €, est inscrite au budget communal.
Autorise le Maire où son adjoint délégué ou son conseiller municipal délégué à signer
l'éventuelle promesse et l'acte authentique d'acquisition du bien avec le notaire et tout
document afférent à cette acquisition,
La présente délibération sera notifiée à Mme Frappart 12 rue d'Orfeuil 51 000 Châlons-en- Champagne,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.
Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 26 septembre 2024
Le Maire
Adjointe au Mairà
DELIBERATION N°2024DEL47
Nature de l'acte : biens immobiliers
Service : Pôle développement urbain -