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Procès Verbal - PV CM 04.04.2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Arrien-en-Bethmale.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Procès-verbal du 04/04/2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D'ARRIEN-EN-BETHMALE
Nombre de membres
en exercice : 11
Présents : 7
Représentés : 1
Absents : 3
Votants : 8
Séance du 04 avril 2024
Le quatre avril deux mille vingt-quatre, l'assemblée régulièrement
convoquée le 29 mars 2024, s'est réunie en séance ordinaire sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre GASTON.
Présents : Monsieur Jean-Pierre GASTON, Madame Geneviève DUBA,
Madame Danielle AYUDE, Monsieur Philippe BAUBY, Monsieur
Georges-Henry LARDENNOIS, Monsieur Philippe ORUS, Monsieur
Jean-Pierre PONS
Représentés : Madame Marie-Odile CAU BOUDRY représentée par
Monsieur Jean-Pierre GASTON
Absents : Monsieur Jean-Pierre CABOS (SABRE), Madame Christelle
DUPIN, Madame Sophie TANDONNET
Secrétaire de séance : Madame Geneviève DUBA
Heure de début de séance : 21h05
Ordre du jour :
• Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024.
• Location d'un local professionnel : assujettissement à la TVA.
• Vote d'affectation du résultat de fonctionnement 2023.
• Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2024.
• Vote d'approbation du budget primitif 2024.
• Questions diverses.
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024.
8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Location d'un local professionnel : assujettissement à la TVA.
Vote d'affectation du résultat de fonctionnement 2023 - DE_2024_007
Le Conseil Municipal,
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,
statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 44 824,74 €
décide, à l'unanimité des membres présentés et représentés, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau – dépense 002) 0.00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau – recette 002) 0.00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire – 021) 0.00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 44 824.74
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2023 44 824.74
A. EXCEDENT AU 31/12/2023 44 824.74
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 0.00 Procès-verbal du 04/04/2024
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 44 824.74
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau – recette 002) 0.00
B. DEFICIT AU 31/12/2023 0.00
Déficit résiduel à reporter – dépense 002 0.00
Délibération : adoptée (8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2024 - DE_2024_008
Monsieur le Maire,
Expose l'état 1259 relatif aux taux d'imposition des taxes directes locales 2024,
Après avoir étudié les besoins nécessaires à l'équilibre du budget,
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
• Vote les taux d'imposition des taxes directes locales de l'année 2024 suivants :
• Taxe Foncier Bâti TFB 30,73 %
• Taxe Foncier Non Bâti TFNB 63,12 %
• Taxe d'Habitation TH 7,21 %
• Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'application de cette décision et de signer tout document utile.
Délibération : adoptée (8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)
Vote d'approbation du budget primitif 2024 - DE_2024_009
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune d’Arrien en Bethmale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune d’Arrien en Bethmale pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 416 950.67 Euros
En dépenses à la somme de : 416 950.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 99 703.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 66 800.00 Procès-verbal du 04/04/2024
014 Atténuations de produits 7 351.00
65 Autres charges de gestion courante 26 930.00
66 Charges financières 1 355.00
68 - 042 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 7 618.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 209 757.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 1 239.00
72 - 042 Production immobilisée 30 000.00
73 Impôts et taxes 88 770.00
74 Dotations et participations 56 496.00
75 Autres produits de gestion courante 33 252.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 209 757.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 8 314.00
20 Immobilisations incorporelles 4 000.00
21 Immobilisations corporelles 23 500.00
23 Immobilisations en cours 141 379.00
23 - 040 Immobilisations en cours 30 000.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 207 193.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 47 899.74
13 Subventions d'investissement 111 634.00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 200.00
28 - 040 Amortissement des immobilisations 7 618.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 750.00
001 Solde d'exécution section d'investissement 36 091.93
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 207 193.67
Délibération : adoptée (8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)
Location d'un local professionnel : assujettissement à la TVA - DE_2024_010
Le 29 décembre 2023, la commune a donné à bail les locaux situés en sous-sol du bâtiment abritant l’atelier/garage communal à la S.A.R.L. GAYOUTH (bail commercial de 9 ans), en vue d'y installer une activité de cidrerie, atelier de transformation, de stockage et de commercialisation (vente, accueil, dégustation). Préalablement, la commune a réalisé des travaux d’aménagement du local non éligibles au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).
Afin de pouvoir récupérer la TVA sur le contrat de bail signé avec le preneur, il appartient au conseil municipal de choisir cette option d’imposition afin de permettre l’assujettissement à la TVA de ce local commercial. Procès-verbal du 04/04/2024
En effet, les locations d’immeubles nus à usage professionnel par les collectivités territoriales sont exonérées de la T.V.A. mais elles peuvent être imposées sur option selon l'article 260-2° du Code Général des Impôts. Le local ne doit pas être destiné à l’habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité du preneur, dès lors que le bail fait mention de l’option.
L’assujettissement à la T.V.A. du loyer permettra à la commune de récupérer la T.V.A. sur les travaux. En revanche, la commune devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les loyers perçus.
VU l'article 206 - 2° du Code Général des Impôts,
VU la délibération n° DE_2020_014 du conseil municipal en date du 03 juin 2020, autorisant le maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le bail commercial signé le 29 décembre 2023,
Vu le service TVA déjà existant et rattaché au budget de la commune,
Vu l’accord du Service d’Impôts des Entreprises de l’Ariège et du Service de Gestion Comptable de Saint-Girons,
CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune à récupérer la T.V.A. sur les travaux qu'elle a réalisé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• Opte pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du local commercial situé en sous- sol du bâtiment abritant l’atelier/garage communal et cela dès le premier loyer,
• Dit que cette option sera rattachée au service TVA déjà existant pour la commune et que la déclaration se fera au régime mini-réel trimestriel.
• Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’application de cette décision et de signer tout document utile.
Délibération : adoptée (8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)
Questions diverses :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un cadavre a été retrouvé dans une grange appartenant à l’ONF au lieu-dit la ruere. Une autopsie a été réalisée. Une demande d’indigence a été faite par le CHU de Toulouse. Cela implique que la commune doit prendre à sa charge les frais d’inhumation dans son cimetière. En relation avec la gendarmerie, Monsieur le Maire a demandé l’avis du procureur de la république pour statuer sur cette demande sachant que ça va engendrer des frais pour la commune et l’utilisation d’un emplacement dans le cimetière.
Suite à la présentation lors du précèdent Conseil Municipal du nouveau plan de ramassage et de collecte des déchets par la Communauté de Communes Couserans Pyrénées, Monsieur Jean-Pierre PONS indique que ce n’est pas normal, qu’il s’agit d’un recul du service public et qu’il devrait y avoir des mesures compensatrices de mise en place.
Monsieur Jean-Pierre PONS demande si des noms ont été donnés pour les voies autres que les artères principales. Monsieur le Maire répond qu’il a été fait le choix de nommer que les voies carrossables principales, que les noms ont été choisis, définis et arrêtés en séance du conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Monsieur Jean-Pierre GASTON
Président de séance
Madame Geneviève DUBA
Secrétaire de séance