Procès Verbal - PV CM 07.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 07.01.2025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Arrien-en-Bethmale. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.01.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal du 07/01/2025

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D'ARRIEN-EN-BETHMALE

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 9

Représentés : 0

Absents : 2

Votants : 9

Séance du 07 janvier 2025

Le sept janvier deux mille vingt-cinq, l'assemblée régulièrement

convoquée le 20 décembre 2024, s'est réunie en séance ordinaire sous la

présidence de Monsieur Jean-Pierre GASTON.

Présents : Monsieur Jean-Pierre GASTON, Madame Geneviève DUBA,

Madame Danielle AYUDE, Monsieur Philippe BAUBY, Madame Marie-

Odile CAU BOUDRY, Madame Christelle DUPIN, Monsieur Georges-

Henry LARDENNOIS, Monsieur Philippe ORUS, Monsieur Jean-Pierre

PONS

Représentés :

Absents : Monsieur Jean-Pierre CABOS (SABRE), Madame Sophie

TANDONNET

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Christelle

DUPIN est nommée secrétaire de séance.

La séance débute à 21h05.

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance du 02 octobre 2024.

• Demandes de subventions pour les travaux d'investissement 2025.

• Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps incomplet. • Adhésion au service de secrétaires de mairie itinérants.

• Signature d’un contrat de prestation de services pour l’entretien des locaux communaux. • Motion de soutien au SDE09.

• Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 octobre 2024.

9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

Demandes de subventions pour les travaux d'investissement 2025 : construction d'un hangar ouvert pour le matériel - DE_2025_001

Monsieur le Maire,

Présente au Conseil Municipal le dossier de travaux d’investissement qu’il souhaite établir afin de demander des subventions pour la construction d’un hangar ouvert pour le matériel.

Le montant de l’opération s’élève à 35 702,00 € HT.

Propose le plan de financement suivant :

Subvention de l’État – D.E.T.R. 2025 30 % 10 710,60 € Subvention du Département – F.D.A.L. 2025 30 % 10 710,60 € Fonds communaux 40 % 14 280,80 € Montant total H.T. du projet 35 702,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve la proposition de travaux présentée pour un montant H.T. de 35 702,00 € et son plan de financement.

• Fait acte de candidature à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2025 pour une demande de subvention à hauteur de 30 %.

• Fait acte de candidature au Fonds Départemental d'Action Locale 2025 pour une demande de subvention à hauteur de 30 %.

• Décide de prévoir les travaux au budget 2025.Procès-verbal du 07/01/2025

• Charge Monsieur le Maire d’établir et déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants auprès de Madame la Sous-Préfète de Saint-Girons et Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ariège.

Délibération : adoptée (9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Demandes de subventions pour les travaux d'investissement 2025 : reprofilage et renforcement des chaussées communales - DE_2025_002

Monsieur le Maire,

Présente au Conseil Municipal le dossier de travaux d’investissement qu’il souhaite établir afin de demander des subventions pour le reprofilage et le renforcement des chaussées communales.

Le montant de l’opération s’élève à 29 250,00 € HT.

Propose le plan de financement suivant :

Subvention de l’État – D.E.T.R. 2025 30 % 8 775,00 € Subvention du Département – F.D.A.L. 2025 30 % 8 775,00 € Fonds communaux 40 % 11 700,00 € Montant total H.T. du projet 29 250,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve la proposition de travaux présentée pour un montant H.T. de 29 250,00 € et son plan de financement.

• Fait acte de candidature à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2025 pour une demande de subvention à hauteur de 30 %.

• Fait acte de candidature au Fonds Départemental d'Action Locale 2025 pour une demande de subvention à hauteur de 30 %.

• Décide de prévoir les travaux au budget 2025.

• Charge Monsieur le Maire d’établir et déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants auprès de Madame la Sous-Préfète de Saint-Girons et Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ariège.

Délibération : adoptée (9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Création d'un emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet, secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants (article L. 332-8.7° du code général de la fonction publique) - DE_2025_003

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.7°et L. 313-1 ;

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ;

DECIDE

• La création à compter du 24 janvier 2025 d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps non complet pour 11 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : secrétaire général de mairie sur le grade de rédacteur territorial (catégorie B).

• Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

• Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité.

• Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée d’1 an.

• Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD neProcès-verbal du 07/01/2025

pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le métier de secrétaire de mairie ou d’une formation à la fonction et produire une attestation de réussite et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

• Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

• Le tableau des emplois sera modifié.

Délibération : adoptée (9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Adhésion au service de secrétaires de mairie itinérants - DE_2025_004

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Le Maire, informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un service de secrétaires de mairie itinérants par le Centre de gestion de l’Ariège, conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, auquel il peut être fait appel pour pallier les absences de courte durée du personnel de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services moyennant une participation financière fixée par le Conseil d’Administration de cet établissement.

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de gestion de l’Ariège.

Le Maire expose à l’assemblée délibérante un rapport tendant à adhérer au service optionnel du Centre de gestion de l’Ariège de secrétaires de mairie itinérants, créé par le Centre de gestion depuis le 11 avril 2024.

Ce service est destiné à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de pouvoir disposer très rapidement d’un secrétaire de mairie en cas d’indisponibilité du titulaire, d’accroissement d’activité ou pour accompagner un nouvel agent dans sa prise de poste, pour lui confier tout ou partie des missions traditionnellement dévolues à ces professionnels ; qu’il s’agisse de la comptabilité, des finances, de la gestion des assemblées délibérantes, de l’état civil, de l’urbanisme, de l’accueil du public etc.

Ce service peut également être souscrit par des communes de plus de 2 000 habitants, des Établissements Publics de Coopération intercommunale ou des syndicats mixtes pour des besoins administratifs plus spécifiques.

Un coût à la journée ou horaire (en fonction de la demande) est facturé par le Centre de gestion uniquement lorsqu’une demande de mise à disposition a été faite et validée.

Le coût peut évoluer selon les décisions du conseil d’administration du Centre de gestion, en cas de modification un avenant à la convention sera proposé.

En dehors de ces périodes, le service est totalement gratuit.

Le paiement est opéré sur présentation d’une facture émanant du Centre de gestion.

Le Maire considère qu’il s’agit d’une prestation très intéressante compte tenu des difficultés pour recruter des agents ayant un minimum d’expérience dans la gestion des collectivités locales. Il faut du temps.

Et c’est exactement ce que cette prestation permet d’obtenir en garantissant que l’essentiel des besoins administratifs de la commune seront servis.

Le service n’étant payant qu’en cas de demande de mise à disposition, il n’existe pas de raisons de ne pas le souscrire, d’autant que cette dernière peut être réglée à l’heure près pour tenir compte des moyens financiers disponibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autoriseProcès-verbal du 07/01/2025

Monsieur le Maire à :

• Signer la convention d’adhésion au service de secrétaires de mairie itinérants dans les conditions stipulées ci-dessus,

• Procéder aux demandes de mise à disposition en cas de besoins, au coût stipulé par le Centre de gestion,

• Prévoir les crédits afférents à l’utilisation de ce service.

Délibération : adoptée (9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Signature d'un contrat de prestation de services pour l'entretien des locaux communaux - DE_2025_005

Monsieur le Maire,

Rappelle qu'une convention avait été signée avec la commune de Bethmale pour la mise à disposition d'un de leur agent technique pour effectuer l'entretien des locaux communaux,

Informe que la commune de Bethmale ne souhaite pas renouveler le contrat de son agent et qu'elle ne pourra plus assurer les prestations liées à cette convention,

Propose de faire appel à une entreprise afin d'effectuer l'entretien des locaux communaux et de signer un contrat de prestation de service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

• Autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de prestation de service pour l'entretien des locaux communaux avec Madame Audrey DURAUD, Conciergerie du Couserans.

• Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches et de signer tous documents utiles à l'application de cette décision.

Délibération : adoptée (9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Motion de soutien au SDE09 - DE_2025_006

Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) a été instauré en 1936 pour favoriser l’électrification des zones rurales.

Dès son origine, il a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution d’électricité.

De tout temps les élus qui ont présidé aux destinées de notre Syndicat sont restés très attachés à ce dispositif. Il a toujours affiché pour objectifs :

• l’égalité de traitement entre territoires urbains et ruraux en termes de qualité de l’électricité distribuée,

• la modernisation du réseau public de distribution d’électricité,

• la rationalisation des investissements qui y concourent,

• et la péréquation entre territoires.

Pour l’Ariège chaque année il participe au financement des réseaux électriques sur les communes rurales pour plus de 6 millions d’€ par an, cela permet d’exonérer les communes de toute participation financière sur ces travaux.

Le projet de loi de finances en discussion au Parlement dispose dans la version gouvernementale le changement d’affectation budgétaire du Compte d’Affectation spéciale du FACE. Cette modification prévoit le remplacement de la contribution versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé par une fraction de l’accise sur l’électricité (Taxe sur l’électricité payée par tous les consommateurs).

Cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et la détermination des besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Le remplacement de cette contribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble du territoire national aboutirait de facto à remettre en cause cette solidarité territoriale et à accentuer la fracture électrique.Procès-verbal du 07/01/2025

Elle supprime la péréquation qui a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoire.

Cette réforme préfigure une diminution drastique des aides à l’Électrification rurale qui demain seront supportées par le budget de l’État par le biais de la taxe sur l’électricité.

Dans ces conditions le SDE 09 ne pourrait plus assurer ses missions relatives au renforcement, à la sécurisation à l’extension des réseaux dans les conditions financières actuelles très avantageuses pour les communes. Demain avec cette réforme les communes devront assumer partiellement ou totalement le coût de ces travaux, ce qui représentera une lourde charge pour leur budget.

Ainsi eu égard à ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Demande au gouvernement de ne pas mettre en œuvre cette réforme du changement d’affectation budgétaire du CAS FACE,

• Demande au gouvernement de préserver la péréquation actuelle qui prévaut pour les aides à l’Électrification rurale afin de ne pas amplifier la fracture territoriale dans la qualité et la desserte des territoires ruraux et de montagne,

• Apporte son soutien au SDE09.

Délibération : adoptée (9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les décisions qu’il a pris le 13 novembre 2024 et le 13 décembre 2024 dans le cadre de la fongibilité des crédits en nomenclature M57 abrégée (délibération DE_2023_034 en date du 13/10/2023).

Décision modificative budgétaire n° 2024-001 :

INVESTISSEMENT : DEPENSES

Chapitre Article Libellé Montant

23 231 Immobilisations corporelles en cours -60.00 €

16 165 Dépôts et cautionnement reçus 60.00 €

TOTAL : 0.00 €

Décision modificative budgétaire n° 2024-002 :

INVESTISSEMENT : DEPENSES

Chapitre Article Libellé Montant

011 6068 Autres matières et fournitures -1 800.00 €

65 65568 Autres contributions 1 800.00 €

TOTAL : 0.00 €

Questions diverses :

Monsieur Jean-Pierre PONS demande si le projet de déplacement des containers de tri sélectifs sur Arrien est toujours d’actualité.

Monsieur le Maire indique que ce n’est plus une priorité car l’emplacement actuel semble convenir aux utilisateurs et que la question sera reposée ultérieurement.

Monsieur Philippe BAUBY demande si la rigole pour récupérer les eaux de ruissèlement en amont du secteur de l’église a été entretenue.

Monsieur le Maire répond que l’entretien a été fait l’année dernière et qu’il est prévu de le refaire cette année ainsi que celle d’Aret.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Monsieur Jean-Pierre GASTON

Président de séance

Madame Christelle DUPIN

Secrétaire de séance