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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 21 106 Recueil spécial n°106 du 21 mai 2024
Document publié le Mardi 21 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 21 106 Recueil spécial n°106 du 21 mai 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°106 du 21 mai 2024
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2024-05-DRCL-0189 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Nicolas CADENE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim
Arrêté préfectoral n°2024-05-DRCL-0190 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Nicolas CADENE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Décision chargeant Monsieur Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault, d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault
Arrêté préfectoral n°2024-05-DRCL-202 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DRCL-0189
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Monsieur Nicolas CADENE,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586
du 23 mai 20068 et relatif au volontariat associatif ;
VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.frf
@Prefet34 VU l'arrêté du 31 août 2021 nommant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU la décision chargeant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault, d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CADÈNE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| — Administration générale
1.
10.
Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont
soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des
corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et
autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions
d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.
Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-
437 du 28 mai 1990).
Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de
la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,
licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06
juin 1988).
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun à
savoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de
renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire
pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, les actes
courants et les décisions de dépenses générées par la formation, les bordereaux de transmission, états de service et attestations.
Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général
Commun.
2/8 11. Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.
12. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet
de l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du
département de l'Hérault.
11 - L'emploi et la politique de la ville
A - Economie sociale et solidaire
1 - Composition nominative et présidence du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique
(CDIAE)
Article R.5112-17 du code du travail
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion, entreprises
de travail temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertion
Articles L.51321 à L.5132-15+ et R.5132-
à R.5132-47 du code du travail
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l’activité économique: entreprises d'insertion par le
travail indépendant
Article 83 de la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre
2018 relatif à l'expérimentation de
l'élargissement des formes d'insertion
par l'activité économique au travail
indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L.5323-1 et s. du code du travail
5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ) |
Article D.6325-24 du code du travail
6 - Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R.6341-37 et -38 du code du
travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne morale
ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
Articles L.7232-41 et s. du code du
travail
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprises solidaires »
Article L.3332-17-1 du code du travail
9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
B- Travailleurs handicapés
1- Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises au titre: de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées
Articles L.5212-2 et L.5212-6 à “1,
R.5212-31 du code du travail.
2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15 du code
du travail.
3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés
Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38 du
code du travail
4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code du travail
3/8 C - Garantie jeunes
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension
ou de sortie
Articles R.5131-16 à R.5131-18 du code
du travail
D - Politique de la Ville
1- Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, décisions et conventions de subvention et leurs
avenants pour un montant limité à 90 000 euros.
Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014 et
n°2015-129 du 5 février 2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtés
d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147
«Politique de la ville »
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
postes d'adultes-relais et conventionnement avec les
opérateurs
4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
publique
+ Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
+ Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration des
conventions financières.
IL - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés
1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7; D1232-4 et -5 du code du travail ‘
2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés Article D1232-12 du code du travail
3- Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11 ;: D1232-7 du code du
travail
4 - Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié
Article L1232-1 du code du travail
B - Repos dominical
|Dérogations au repos dominical dans un établissement
C-Salaires
l'Article L.3132-20 du code du travail
1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-
3 et -4 du code du travail
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail
D - Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeure
et décision de fermeture concernant ce local:
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
4/8 E - Apprentissage
1- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 du
code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial
Articles L.6227-1 à L.6227-12 ; R.6227-11
du code du travail
F - Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de
la licence d'agence de mannequins
Article L.7123-14 et R.7123-8 à 17 du
code du travail
G - Travail à domicile
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11 du code
du travail
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Articles L.4153-6, R4153-8 et s. du
code du travail
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L.7124-1 du code du travail;
articles R.211-1 à R.211-13 du code de
l'action sociale et des familles
3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins |ui permettant
d'engager des enfants
Articles L.7124-5, et R.7124-1 du code
du travail :
4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 et L.7124-10 du code
du travail
L- Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de
prévision des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)
Articles L.45241 et R.4524-1 à R4524-9 |
du code du travail
|- Médaille d'honneur du travail
Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail
K- Mutations économiques
[Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
4- Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du code du travail
2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du code
du travail
Articles D.2241-3 et D.2241-4 code du
travail
3- Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
(formation de salariés
Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et
-7 du code du travail
4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122, R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail,
5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable (APLD)
Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
5/8 6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L.5123-1 et s. du code du travail
7 - Aides à la création d'entreprises: dispense du
remboursement de l’aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l’entreprise résulte
de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession
de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R.5141-6 du code du travail
IV — Inclusion sociale et logement
A- Inclusion sociale
1- Protection juridique des majeurs :
. Élaboration de la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) après habilitation :
- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité
de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
° Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble
des intervenants tutélaires -—- dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
. Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre
individuel et des services mandataires
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2 - Tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de l'action sociale et des familles
3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide
sociale engagées en faveur des personnes sans domicile
de secours
Article L121-7 du code de l'action
sociale et des familles
4 - Établissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués sur
les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par
l'État
Article L1321 à L132-12 du code de
l'action sociale et des familles
5 - Financement de l'aide médicale à titre humanitaire Article L.25221 du code de l'action sociale et des familles
6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicile
Articles L.264-1 à 8 du code de l'action
sociale et des familles
7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel à
projet pour les établissements et services
Article R.313-11 du code de l'action
sociale et des familles
8 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,
Hébergement et Insertion des personnes sans domicile
fixe, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire
10 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des
demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection
internationale, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués aux Points Conseil Budget,
négociation des conventions de financement et
attribution des crédits
6/8 12 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués au titre de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de guerre
14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances
adaptées organisées » pour les adultes handicapés ‘ainsi
qu'à l'encontre des établissements et services relevant
des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles
Article L. 412-2 du code du tourisme ;
alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de L. 3121
du code de l'action sociale et des
familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°2014-1742 du 31 décembre
2014
17 - Instruction des demandes d'attribution . de
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à des
assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'État
et notification des décisions prises
Articles R. 815-2, R. 815-10 et KR. 815-78
du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation et
détermination du régime indemnitaire des directeurs
des établissements publics ou à caractère public
relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des
maisons d'enfants à caractère social et des centres
d'hébergement et de réadaptation sociale
Article L5 du code général de la
fonction publique, décret n° 2020-719
du 12 juin 2020
B- Logement
1- Courriers relatifs aux concours de la force publique et
au relogement des personnes, à l'exception de la
décision d'octroi du concours
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article
16
2- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs,
décisions d'indemnisation
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25
novembre 1980
3- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit
au logement opposable
Articles R. 44113 à R. 44118-3 du code
de la construction et de l'habitation
4- Secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
5- Contentieux du droit au logement opposable
V - Égalité entre les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VL- Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticiens
hospitaliers
Décret n° 2010-1141 du 29 septembre
2010 relatif aux personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques
hospitaliers
2 - Décisions prises après avis du comité médical pour
les congés de longue maladie, de longue durée des
praticiens hospitaliers, ainsi que les temps partiels
thérapeutiques
Articles R. 6142-36 à R. 6152-44 du
code de la santé publique
7/8 3- Agrément des médecins au titre du conseil médical Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
4 - Composition nominative du conseil médical
départemental
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées
régionale et départementale ;
3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO,
des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière
d'hébergement ;
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M.
Nicolas CADÈNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est
conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son
autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en
application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de là préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de l'emploi, du travail: et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
V François-Xavier LAÛCH
8/8 PRÉFET
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DRCL-0190
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Nicolas CADÈNE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le préfet de l'Hérault
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du.travail
et des solidarités ; :
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
l'arrêté du 31 août 2021 nommant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
l'arrêté 2020-1-1707 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à la directrice du secrétariat
général commun de l'Hérault;
la décision chargeant M. Nicolas CADÈNE d'exercer par intérim les fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU la décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354
« administration territoriale de l'État » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim pour procéder :
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandement des recettes et des dépenses ;
à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 3.
ARTICLE 2 :
La présente délégation porte sur les crédits suivants :
Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104 ;
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135 ;
Politique de la ville - BOP 147 ;
Handicap et dépendance - BOP 157;
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP 177;
Protection maladie - BOP 183 ;
Indemnisation des propriétaires - BOP 216 ;
Immigration et asile - BOP 303 ;
inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304.
ARTICLE 3 :
À
La présente délégation porte sur l'expression de besoin sur les catégories suivantes :
—) Administration territoriale de l’État - BOP 354 :
Études et expertises occupant (activité 354-04-01:-09-01) ;
Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 €;
Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 20 000 € ;
Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01) ;
2/3 * Indemnités des services civiq ues (activité 354-02-01-04-02) ; * Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
+ Études SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
+ Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 20.000 €; .
° _Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
° Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01) ;
* Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
—_ Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - BOP 723 :
+ Maintenance corrective (activité 72300010134) ;
° Travaux lourds hors ADAP (activité 723000110135) ;
° Travaux structurants (activité 723800010122) ;
+ Prestations intellectuelles (activité 723000170123).
ARTICLE 4 :
La délégation de signature est également donnée à M. Nicolas CADÈNE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas CADÈNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un où plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante: « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 6 :
Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
° les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
+ la réquisition du comptable public.
3/3 ARTICLE 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Fra ane LS 4
4/3 E Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 13 mai 2024
DÉCISION chargeant Monsieur Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 août 2021 nommant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la vacance du poste ;
VU la décision du 25 avril 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, et ce jusqu'au
retour de M. Nicolas CADENE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE 1° : Monsieur Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le préfet,
NE . . es t François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 E » | Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 14/0572 42h
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DRCL- 209,
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU le décret 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartémentales des directions départementales interministérielles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à compter du 27 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie NAHON, diréctrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
e__ l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels ;
°__ l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements relatifs à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 75 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes mentionnées dans l'arrêté du 16 avril 2021.
Article 2
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous son autorité par une décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 27 mai 2024.
Le préfet,
François-Xavie"LAUCH