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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 8 conv honoraires scp 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 8 conv honoraires scp 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision
n° 08/2024/A)
L'Agglo Grand
Guéret
<<
Communauté
DÉCISION
N°
08
DU
PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À
M.
LE
PRESIDENT
PAR
DELIBERATION
N°123/20
DU
24
SEPTEMBRE
2020
MODIFIEE
PAR
LES
DELIBERATIONS
N°
91bis/21
DU
11
MAI
2021,
N°
174/21
DU
29JUIN
2021
ET
N°198/22
DU
8
JUILLET
2022
PORTANT
SUR
LA
PASSATION
D'UNE
CONVENTION
D'HONORAIRES
AVEC
LA
SCP
« CGCB
et
ASSOCIES
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-10,
L5211-1,L5211-3,L2131-1,
R
2122-7-1
et
R
2121-9
du
CGCT,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
de
M.
Eric
CORREIA,
Président
de
la
Ccommunauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret,
en
date
du
10 juillet
2020,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n°
123/20
des
24
septembre
2020,
n°
91
bis/21
du
11
mai
2021,
n°
174/21
du
29
juin
2021,
n°
198/22
du
8
juillet
2022
concernant
les
délégations
du
Conseil
Communautaire
accordées
à
M.
le
Président
pour
la
durée
du
mandat,
Considérant
les
courriers
du
Vice-Président
en
charge
des
ressources
humaines
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
décidant
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
à
deux
agents
en
date
du
25
Octobre
2021,
Considérant
la convention
d'honoraires
signée
entre
la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
et
la
SCP
d'avocats
« CGCB
et
Associés
» le
12
Novembre
2021
et
son
avenant
le
14
Février
2022,
Considérant
la
procédure
devant
la
Cour
de
cassation
engagéesuite
au
jugement
rendu
par
le Tribunal
de
Police
de
Guéret,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240523-D08_2024_AJ-AR Date de réception préfecture : 24/05/2024
Publié le 24/05/24 Mis en ligne le 24/05/24 Considérant
la
convention
d'honoraires
conclue
le
21
février
2023
avec
la
SCP
« GASCHIGNARD
» dans
le
cadre
de
la
procédure
en
cassation,
Considérant
le
renvoi
de
la
procédure
en
première
instance,
Considérant
la
décision
des
deux
agents
de
choisir
comme
avocat
la
SCP
« CGCB
et
Associés
» pour
la
suite
de
la
procédure,
Considérant
que
la
SCP
« CGCB
ef
associés
»
a
proposé
à
la
Communauté
d'agglomération
une
convention
en
vue
de
fixer
les
honoraires
d'intervention
dans
le
cadre
de
cette
protection
fonctionnelle,
DÉCIDE
Article
1°:
de
conclure
et
de
signer
une
convention
d'honoraires
avec
le
cabinet
d'avocats
SCP
« CGCB
et
Associés
» pour
la
suite
de
la
procédure,
Aticle
2
: Cette
décision
prend
effet
à
compter
de
sa
signature,
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'agglomération.
Cette
décision
sera
publiée
au
registre
des
délibérations.
Atticle
3
: Le
Président
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
plus
proche
réunion
du
Conseil
Communautaire.
Aticle
4
: La
présente
décision :
-
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
saréception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
{article
L411-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration),
-
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Limoges
ou
sur
le site
télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Président
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Aticle
5
: Le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération,
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Guéret,
le
23
MAI
2024
à
LE PRÉSIDENT
GRAN&
|”
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QGUERE*
CA
C
M.
ERIC
CORREIA
‘'Agglo
Va
Grond
Guéret
<<
ommunau
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240523-D08_2024_AJ-AR Date de réception préfecture : 24/05/2024