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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 5 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Décision n° 5/2024/AJ
GRAND GUÉRET
Communauté
D d'Agglomération
DÉCISION N°5 DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A M. LE PRESIDENT PAR DELIBERATION N°123/20 DU 24 SEPTEMBRE 2020 MODIFIÉE PAR LES DELIBERATIONS N° 9/21 DU 11 MAI 2021, N° 174/21 DU 29 JUIN 2021
N°198/22 DU 8 JUILLET 2022, N° 76/23 DU 14 AVRIL 2023
PORTANT SUR LA DECISION D'ESTER EN JUSTICE
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-10,
L5211-1, L 5211-68, L 2181-1, R 2122-7-1 et R 2121-9 du CGCT,
Vu le procès-verbal de l'élection de M. Eric CORREIA, Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Guéret, en date du 10 juillet 2020,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 123/20 des 24 Septembre 2020, n°
91/21 du 11 mai 2021, n° 174/21 du 29 juin 2021, n° 198/22 du 8 juillet 2022, n° 76/23 du 14 Avril 2023 concernant les délégations du Conseil Communautaire accordées à M. le Président pour la durée du mandaï,
Considérant la requête de M. MUNOZ reçue le 8 janvier 2024, propriétaire d'une parcelle
sur la commune de Saint-Fiel, auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le cadre de la révision générale du PLU de Saint-Fiel et du classement de sa parcelle,
DÉCIDE
Aticle 1e: d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Communauté
d'Agglomération dans le cadre du contentieux l'opposant à Monsieur MUNOZ.
Article 2: de désigner Maître AMELA-PELLOQUIN avocat demeurant 46 rue Blatin à
CLERMONT-FERRAND, pour représenter la Communauté d'agglomération du Grand
Guéret devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le cadre de ce contentieux. Article 3 : de conclure et de signer une convention d'honoraires avec ce cabinet
d'avocats pour les honoraires d'intervention.
Article 4 : Cette décision prend effet à compter de sa signature, de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa mise en ligne sur le site internet de la Communauté d'agglomération. Cette décision sera publiée au registre des délibérations.
Article 5 : Le Président rendra compte de cette décision à la plus proche réunion du Conseil Communautaire .
Article 6 : La présente décision :
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration),
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication où de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 7 : Le Président de la Communauté d'agglomération, la Directrice Générale des Services, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Guéret, le 07 MARS 2024
LE PRÉSIDENT
. ERIC CORREIA
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240308-2024-5-AU
Date de télétransmission : 08/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2024