Déliberation - 2025 116 Ressources humaines Modalites dattribution dune participation financiere a la protection sociale complementaire sante dans le cadre dune procedure de labell

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Déliberation - 2025 116 Ressources humaines Modalites dattribution dune participation financiere a la protection sociale complementaire sante dans le cadre dune procedure de labell Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Déliberation - 2025 116 Ressources humaines Modalites dattribution dune participation financiere a la protection sociale complementaire sante dans le cadre dune procedure de labell)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, MAIRYE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

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ancenis-saint-gereon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-116

Conseil municipal du 15 décembre 2025

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Le Lundi Quinze Décembre Deux Mil Vingt Cinq à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont

réunis au lieu habituel de leurs

présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon. séances, sous la

Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, André-Jean

VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC,

Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Carine MATHIEU, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux.

Absent(e)s :

Excusée(s) : Laure CADOREL, Fabrice CERISIER, Fanny LE JALLE, Johanna HALLER, Marine MOUTEL-COCHAIS, Katharina THOMAS, Nabil

ZEROUAL

Pouvoirs : Laure CADOREL à ‘Patrice GOUDE, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Fanny LE JALLE à André-Jean VIEAU, Johanna HALLER

à Mireille LOIRAT, Marine MOUTEL-COCHAIS à

Rémy ORHON

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

Date de la convocation : 9 décembre 2025

Date de la publication : 16 décembre 2025

2025-116 RESSOURCES HUMAINES - MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Rapporteur : Gilles RAMBAULT

Par délibérations en date 10 décembre 2018 la commune historique d'Ancenis et 22 octobre 2012 pour la commune historique de Saint-Géréon, il a été décidé d'accorder une participation financière aux agents fonctionnaires en activité dans le cadre du dispositif de la labellisation. Le montant de cette participation est de l'ordre de 20 euros bruts pour un agent à temps complet, ce montant étant proratisé au temps de travail dans les autres cas de figure. Cette participation est versée aux agents contre production d’une attestation d'adhésion à une mutuelle labellisée.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20251215-6_2025delib116-DE

Reçu le 16/12/2025Par délibération en date du 12 décembre 2022, cette même participation a été étendue aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels sur postes permanents ou bénéfiéiant d'un contrat d'une durée minimale d'un an.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance

et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025,

puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de là sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais

de santé également, à l'instar de ce qui a été proposé pour la protection sociale complémentaire concernant le volet prévoyance. Toutefois il ne sera possible de rejoindre le contrat collectif qu'à partir du 1er juillet 2027.

Dans cette attente et afin de tenir compte des évolutions en matière de protection sociale sur le risque santé, il convient de mettre à jour les conditions d'attribution prévues dans la délibération du 12 décembre 2022

Aussi il est proposé de maintenir le montant de la participation à 20 euros bruts par mois-pour tous les agents, sachant qu'aucune proratisation ne pourra être appliquée.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026 pour tout agent adhérent à un contrat collectif labellisé.

VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-

4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le décret °2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements :

VU faccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 22 octobre 2012 de la commune historique de Saint-Géréon instaurant une participation financière à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d'une procédure de labellisation :

VU la délibération n° 136-2018 en date du 10 décembre 2018 de la commune historique d’Ancenis instaurant une participation financière à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d'une procédure de labellisation :

VU la défbération n°2022-147 en date 12 décembre 2022 de la commune Ancenis-Saint-Géréon modifiant les modalités d'octroi de participation employeur pour la protection sociale complémentaire santé :

CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte des évolutions en matière de protection sociale sur le risque santé, et de redéfinir les conditions d'attribution de la participation financière :

CONSIDERANT qu'il convient d'abroger les délibérations susvisées ;

Après avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025.

Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 04 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : O0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

DECIDE de mettre en place à titre transitoire à compter du 1° janvier 2026 une participation financière à la cotisation « Frais de santé » pour tous les agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 20 euros bruts par mois par agent.

ABROGE la délibération du 22 octobre 2012 de la commune historique de Saint-Géréon et la délibération n°136-2018 du 10 décembre 2018 de la commune historique d'Ancenis instaurant une participation financière à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.

ABROGE la délibération n° 2022-147 du 12 décembre 2022 modifiant les modalités d'octroi de la participation financière pour la protection sociale complémentaire santé

Pour extrait,

Le Maire,

my ORHON

Cet acte peut faire l'objet d'un recaurs contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.Les secrétaires de séance,

Carine MATHIEU Camille FRESNEAU Nicolas RAYMOND

Publication sur le site internet le : de

1 6 DEC, 2025 Transmission au contrôle de légalité le : Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la nofification.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20251215-6_2025delib116-DE

Reçu le 16/12/2025