Acte - 06 22 ap derogation horaires chantier canicule

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Acte - 06 22 ap derogation horaires chantier canicule Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 06 22 ap derogation horaires chantier canicule)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, 42, boulevard Dupleix 1

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

ARRÊTÉ DU 22 juin 2026

portant dérogation temporaire à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, du fait de conditions climatiques exceptionnelles.

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36 et

R1337-6 à R1337-10-2 ;

VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;

VU l’arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage

dans le département du Finistère et notamment son article 18 ;

VU le placement en vigilance rouge canicule du département du Finistère à compter du lundi 22 juin à

12h.

CONSIDERANT la nécessité pour les entreprises d’adapter les horaires de travail de leurs salariés

travaillant sur les chantiers de bâtiment et travaux publics pour les protéger des fortes chaleurs.

CONSIDERANT que certains travaux sont susceptibles d’engendrer des nuisances pour les riverains

mais que la protection des travailleurs impose d’autoriser ces activités dès 6h du matin,

SUR la proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Par dérogation à l'arrêté n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département du Finistère, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables

de 21h00 à 5h00 ainsi que les dimanches et les jours fériés , excepté les interventions d’utilité publique,

pendant toute la période d'alerte vigilance rouge-canicule extrême, qui débute le lundi 22 juin 2026 à

midi.42, boulevard Dupleix 2

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois

à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du

tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX ; d’un recours

gracieux adressé à M. le Préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix– 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans

le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception dudit recours par l’administration, celui-ci devra être considéré comme

implicitement rejeté.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens

accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes du

département du Finistère, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, les officiers

et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Louis LE FRANC