Acte - 06 22 ap artifice et alcool

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Acte - 06 22 ap artifice et alcool Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 06 22 ap artifice et alcool)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Sécurité publique, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 22 juin 2026

portant diverses restrictions et interdictions en raison de la vigilance rouge canicule

extrême dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

I’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d’articles pyrotechniques;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative

à I'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur

le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 a L.3131-17,L.31361,L.3311-

1,L.33411 a L. 3341-4, L. 3342-1 a L. 3342-4, L. 3353-1 a L. 3353-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-4,

L.2215-1 et L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de I environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de

préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation

administrative des débits de boissons ;

Vu le passage en vigilance rouge canicule extrême, par Météo France, du département du

Finistère, à compter de 12h00 le 22 juin 2026 ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes

les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n'y

aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien

de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour

prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,

dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant l’épisode de fortes chaleurs qui touche actuellement le département du

Finistère placé en vigilance canicule extrême de niveau rouge par Météo France à compter

du lundi 22 juin à 12h00, et qui va se prolonger et s’intensifier dans les jours à venir ; que

les températures maximales pourraient atteindre jusqu’à 40°C et que cet épisode devrait

durer plusieurs jours ; que les températures nocturnes se maintiendront au-dessus de

20 °C;

Considérant la pratique dans le Finistère de l'usage à vocation festive des artifices de

divertissement à I'occasion de festivités ;

Considérant que I'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des

articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever I'accès aux soins des

populations concernées ;Considérant que la consommation d’alcool en période de fortes chaleurs accentue le

risque de malaise et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de

régulation thermique du corps ;

Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur

la voie publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les

risques de troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;

Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes

vulnérables mais également pour l’ensemble de la population, impliquant une importante

sollicitation du système de santé ;

Considérant que les mesures envisagées sont limitées dans le temps et dans leur champ

d’application et apparaissent proportionnées aux risques encourus ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er: L'achat, la vente, la cession, le port et le transport des artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par I'arrêté du 17 décembre

2021 susvisé sont interdits sur I'ensemble du territoire des communes du département du

Finistère, sur la voie publique et en direction de la voie publique, pendant toute période

d’alerte vigilance rouge - canicule extrême, qui débute le lundi 22 juin 2026 à 12h.

Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre

d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du

31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de I'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre

d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Pendant toute période d’alerte vigilance rouge - canicule extrême, qui débute le

lundi 22 juin 2026 à 12h, l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons

contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide

ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à

brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services

implantés sur l'ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation

d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant

d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de

naissance, adresse).

La vente de ces produits est interdite aux mineurs.Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits

mentionnés à I'article 3 est interdite sur I'ensemble du territoire des communes du

département du Finistère, pendant toute période d’alerte vigilance rouge - canicule

extrême, qui débute le lundi 22 juin 2026 à 12h.

Article 5: Le tir de tous feux d’artifices de divertissement, les activités pyrotechniques,

ainsi que les feux traditionnels tels que les feux de la Saint-Jean, sont interdits pendant

toute la période d’alerte vigilance rouge - canicule extrême, qui débute le lundi 22 juin

2026 à 12h.

Article 6 : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées

sur la voie publique sont interdits dans l'ensemble du département du Finistère, à compter

du 22 juin 2026 à 12h00 et jusqu’à la fin de la période d’alerte vigilance rouge - canicule

extrême.

Article 7 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, Cs16033,

29320 Quimper Cedex);

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;

- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, Cs 44416,

35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans

les deux mois par I'application internet < Télérecours citoyen > accessible sur le site

www.telerecours.fr .

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets

d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes

du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le préfet,

signé

Louis LE FRANC