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Arrêté - AP Interdiction manifestations sportives
Arrêté - AP Interdiction manifestations sportives
Acte - 06 22 ap interdiction manifestations sportives
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 06 22 ap interdiction manifestations sportives)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
EN PÉRIODE D’ALERTE CANICULE ROUGE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211-1 à 2211-2, L
2212-4 et L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du sport, notamment son article L 331-2 ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1 Considérant le placement, par Météo France, du département du Finistère en vigilance rouge
canicule extrême à compter du lundi 22 juillet 2026, 12h ;
Considérant l’épisode de fortes chaleurs qui touche actuellement le département du Finistère
placé en vigilance canicule extrême de niveau rouge par Météo France à compter du lundi 22
juin à 12h00, et qui va se prolonger et s’intensifier dans les jours à venir ; que les températures
maximales pourraient atteindre jusqu’à 40°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ;
que les températures nocturnes se maintiendront au-dessus de 20 °C ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour
la santé des participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition
physique des pratiquants ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité
opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la
canicule sur les personnes fragiles, et d’éviter une mise sous tension excessive des services
d’urgence, qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent
les participants ou le public à un risque élevé ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois
adaptées, nécessaires et proportionnées, qu’eu égard aux éléments précités, et à défaut
d’autre mesure permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule
l’interdiction temporaire de toute manifestation sportive est de nature à prévenir les risques
précités ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de toute manifestation sportive en extérieur ou dans les établissements
recevant du public et non climatisés ou ne disposant pas de systèmes de rafraîchissement
adaptés, est interdite pendant toute la période d’alerte vigilance rouge - canicule extrême, qui
débute le lundi 22 juin 2026 à 12h.
Article 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, Cs16033, 29320
Quimper Cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, Cs 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
2 deux mois par I'application internet < Télérecours citoyen > accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le
directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
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