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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0178 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0178)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 20 C 0178

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

(75981) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:32 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -ETUDES ET PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

REALISATION D'UNE ENQUETE DEPLACEMENTS COMPLEMENTAIRES - REMISE GRACIEUSE DE PENALITES - SOCIETE TEST SAS

I. Rappel du contexte

Un appel d'offres ouvert a été autorisé et lancé pour la réalisation d'une enquête déplacements complémentaire en 2019.

Le marché 2018-MOB003 a ainsi été notifié le 23 octobre 2018 à la société TEST SAS pour une durée de 15 mois et un montant de 119.500 € HT. La prestation a été réalisée et le marché clôturé en août 2019.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet la remise gracieuse de pénalités à la société TEST SAS.

Le marché 2018-MOB003 a eu pour objet de réaliser une enquête déplacements complémentaire en 2019 sur le territoire de la Métropole européenne de Lille.

Conformément au marché et suite à un retard dans la réalisation de la phase 1 de ce dernier, une pénalité de retard de 3000 € a été appliquée.

Suite à la saisine du Défenseur des droits par la société TEST SAS, ce dernier a, en date du 20 février 2020, enjoint la Métropole Européenne de Lille à réexaminer l’application de la pénalité.

Si le fait générateur de cette pénalité est bien fondé, son application est entachée d’un vice de forme. En effet, cette pénalité aurait dû venir en déduction des sommes dues au titre de l’exécution de la phase 1 du marché, comme stipulé à l’article 11 du marché.

Or, cette dernière a fait l'objet d'un titre exécutoire, alors même que l'ensemble des demandes de paiement, émises par la société TEST SAS et dont le montant total correspondait au montant du marché, ont été réglées.

Ceci a impliqué in fine une réception tacite des prestations effectuées dans le cadre de l’exécution du marché et, partant, une renonciation de la Métropole aux pénalités pouvant être appliquées, en vertu d’une jurisprudence administrative constante en la matière.20 C 0178

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

(75981) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:32 2 / 2

Par conséquent, la commission principale Transports - Mobilité - Accessibilité - Prévention - Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'accorder la remise gracieuse de pénalités de 3 000 € à la société TEST SAS ;

2) d'imputer les dépenses correspondantes sur le budget général, en section de fonctionnement, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole ;

3) d’annuler le titre de recettes émis à l'encontre de la société TEST SAS pour un montant de 3 000 €.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 22/10/2020

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