Procès Verbal - 240414 132420 PV CM 240311

Documents similaires

Procès Verbal - 250412 120641 PV CM 250210

Procès Verbal - 260310 154821 PV CM 260127

Procès Verbal - 250922 185011 PV CM 250616

Procès Verbal - 260427 153805 PV CM 260323

Procès Verbal - 251014 104355 PV CM 250915

Procès Verbal - 251120 103914 PV CM 251013

Procès Verbal - 260325 175117 PV CM 260320 INSTALL

Procès Verbal - 250602 092406 PV CM 250210 1

Procès Verbal - pv cm 03122020

Procès Verbal - PV CM 19052022

Procès Verbal - 240414 132420 PV CM 240311 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Sermersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 240414 132420 PV CM 240311)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Commune de SERMERSHEIM

Conseil Municipal du 11 mars 2024

Procès-Verbal de séance

Lundi 11 mars 2024 à 19h30, le conseil municipal de Sermersheim s’est réuni en session ordinaire,

après convocation légale du 5 mars 2024 et en nombre valable, sous la présidence de M. Fernand

WILLMANN, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise 18 Allée des Tilleuls à Sermersheim.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents (10) : Fernand WILLMANN, Didier FRICK, Jacky BLUMERT, Grégory SIFFERT, Claudia

MOSSER, Arnaud BOESPFLUG, Matthieu MARCADE, Olivier PHILIPPE, Serge MARTINELLO, Serge

REBERT.

Absents (5) : Frédéric DROMSON (donne pouvoir à Grégory SIFFERT), Sébastien SENART (absent

non-excusé), Clarisse RINGEISEN MEYER (absente excusée), Sébastien MAYER (donne pouvoir à

Jacky BLUMERT), Stéphanie DELOY (absente excusée).

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 janvier 2024

AFFAIRES GENERALES

Annulation de la DCM du 22/01 - Vente de l’ancienne école

Vente de l’ancienne école

Modification du PPRi de l’ill — Concertation des Personnes Publiques

Marché aux légumes et fleurs — Plants de tomates offerts par la commune

Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à la CCCE

TEA : reversement de la TICFE aux communes membres

Emplacements réservés rue de Kogenheim RM

NN

NE

D

RESSOURCES HUMAINES

9. Prime Pouvoir d'achat — Fixation des montants

10. Contrat ATSEM — Emmeline DURR

11. Ouverture d’un poste administratif supplémentaire

FINANCES

12. Subventions aux associations extérieures

13. TVA sur vente de bois

DIVERS & INFORMATIONS

14. Autres points divers et communications du Maire

15. Autres points divers et communications des élus

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 1/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024Serge MARTINELLO est désigné secrétaire de séance

1. Le Procès-Verbal de la séance du 22 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité des membres

présents et représentés

AFFAIRES GENERALES

2. Annulation de la DCM du 22/01 - Vente de l’ancienne école

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et

suivants ;

Vu la délibération n° 240122-03 du 22 janvier 2024 approuvant la vente de l’ancienne école 17

rue de forgerons ;

Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité qui exposent les

fragilités juridiques pesant sur la délibération liées, s'agissant d’une école, à l’absence d’avis

du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) et de Mme la Préfète

du Bas-Rhin ;

M. le Maire propose à l’assemblée de retirer la délibération n° 240122-03 et précise que l’avis de

Mme la Préfète du Bas-Rhin ainsi que celui du DASEN ont été sollicités, que les dispositions

initialement prévues dans cette délibération faisant l’objet du retrait sont intégralement reprises

dans le projet de vente de l’ancienne école et soumise à délibération au point 3 de la présente

séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- de retirer la délibération n° 240122-03 du 22 janvier 2024 approuvant la vente de

l’ancienne école 17 rue de forgerons.

3. Vente de l’ancienne école 17 rue des Forgerons

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la délibération 240122-03 du 22/01/2024 approuvant la

vente de l’école a été retirée par délibération au point 2 de la présente séance du Conseil Municipal

faute d'avis de la Direction Académique de l'Education Nationale et de Mme la Préfète du Bas-Rhin.

M. le Maire précise que les avis précités ont été sollicités, qu’ils sont favorables et que les

dispositions initialement prévues dans la délibération 240122-03 du 11 janvier 2024 faisant l’objet

d’un retrait sont intégralement reprises dans la proposition ci-dessous.

M. le Maire rappelle donc à l'assemblée que la commune est propriétaire d'un ensemble immobilier

sis 17 rue des Forgerons à Sermersheim constituant les locaux scolaires de l'ancienne école

Adélaïde, cadastré section 03 n°30, pour une superficie totale d'environ 680 m°.

Les locaux d'enseignement ayant une mission de service public sont intégrés dans le domaine public

communal de la commune de Sermersheim. Il s'avère donc nécessaire, selon les dispositions de

l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un

premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la

cessation de toute activité de service public précisant que l'avis des services de l'Etat et de la

direction académique des services de l'éducation nationale doivent être sollicités afin de pouvoir

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 2/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024désaffecter un bâtiment communal affecté aux écoles, et dans un second temps, de prononcer son

déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Un nouveau groupe scolaire Adélaïde sis rue Traversière à Sermersheim à été construit. L'ancienne

école est donc libre de tout occupant permettant ainsi de constater la désaffectation du bien

immobilier. Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté aux locaux

scolaires de l'école Adélaïde pour un reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession.

M. Frédéric BERTRAND domicilié à Sermersheim, a fait connaître son souhait d'acquérir le bien

immobilier au prix de 340 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère

sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) ;

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 ( Un bien d'une

personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à

l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de

l'acte administratif constatant son déclassement) ;

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l’avis

de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels

immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Vu l'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale en date du 16 février 2024;

Vu l'avis favorable de Mme la Préfète du Bas-Rhin en date du 20 février 2024;

Considérant que le bien immobilier sis 17 rue des Forgerons à Sermersheim est propriété de la commune;

Considérant que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 15 novembre 2023, la valeur vénale

dudit bien à 310 000 € HT assortie d’une marge d'appréciation de + 15%;

Considérant la proposition de M. Frédéric BERTRAND domicilié 9 rue du 1° décembre à Sermersheim ;

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de l'ensemble

immobilier constituant l'ancienne école Adélaïde, sise 17 rue des Forgerons à

Sermersheim, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après le

départ de l’école dans les locaux du nouveau groupe scolaire, sis rue Traversière à Sermersheim ;

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans

le domaine privé communal ;

- d'approuver la procédure de cession de l'ensemble immobilier sis 17 rue des forgerons

à Sermersheim cadastrée section 03 n°30 pour une superficie totale de 680 m2, au

profit de M. Frédéric BERTRAND, domicilié 9 rue du 1° décembre à Sermersheim, pour

une valeur de 340.000 € net vendeur;

- d'autoriser M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la

cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions

prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 3/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/20244. Modification du PPRi de l’Ill - Concertation des Personnes Publiques

M. le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 11/12/2023, il a informé

l'assemblée qu’une enquête publique concernant la modification du règlement du PPRI de l'Ill était

en cours.

Il expose que par courrier du 30 janvier 2024, la Direction Départementale des Territoires du Bas-

Rhin a transmis pour avis, conformément aux dispositions de l’article R 562-7 du code de

l’environnement, le projet de modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)

de l’Ill. Le dossier comprend une note de présentation de la modification accompagnée du projet

de règlement modifié.

Ce projet est soumis à délibération du Conseil Municipal, la commune disposant, comme les autres

personnes publiques associées, d’un délai de 2 mois à réception pour faire parvenir à la DDT ses

remarques et observations.

Vu le projet de modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin

versant de lIll ;

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- d'émettre un avis favorable au projet de modification du PPRI de lIII.

5. Marché aux légumes et fleurs — Plants de tomates offerts par la commune

M. le Maire informe l’assemblée que Mme Nadège ERDMANN, Présidente de Serm’animations a

sollicité la commune, par courrier du 10/02/2024, afin d'offrir aux habitants du village « 2 plants de

tomates pour 15 € d'achats de légumes » lors du traditionnel marché aux légumes et fleurs de

printemps de l'association.

M. le Maire précise que la commission cadre de vie a émis un avis favorable à la demande de Mme

ERDMANN et avec les adjoints, ils proposent également, pour aider au fleurissement de la

commune d'offrir un géranium pour l'achat de 10 géraniums.

Vu l'avis de la commission cadre de vie ;

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide d’offrir aux habitants de Sermersheim :

- 2 plants de tomates pour 15 € d'achats de légumes

- 1 géranium pour 10 géraniums achetés

6. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à la CCCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes a inscrit à

son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein pour les exercices 2017 à 2022.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 4/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024Par courrier du 11 septembre 2023, la chambre a adressé ses observations provisoires au président en fonction.

Des extraits ont été également transmis aux personnes mises en cause en application de l’article R.243-5 du code des juridictions financières.

Après examen des réponses reçues, la chambre a transmis par courrier daté du 16 janvier 2024 ses observations définitives.

Conformément à l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières et suite à la présentation du

rapport d'observations définitives de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à son

assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire du 21 février 2024, le rapport

d'observations définitives ainsi que la réponse du Président de la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023 ont été transmises aux communes membres de

l'intercommunalité afin d'en prendre connaissance sur le site Internet des juridictions financières.

Ces documents sont à soumettre au conseil municipal, afin qu’il donne lieu à débat.

Le Maire rappelle la synthèse du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes :

La chambre régionale des comptes a contrôlé la communauté de communes du canton d’Erstein (CCCE) sur la période 2017-2022.

La CCCE est issue de la fusion au 1% janvier 2017 des communautés de communes du Rhin, du pays d’Erstein et de Benfeld et environs. Ce périmètre est pertinent au regard des bassins de vie et de la planification de l’aménagement du territoire et la communauté de communes du canton d’Erstein s’est dotée de compétences adaptées aux enjeux qui y sont identifiés. Cependant, le pacte de gouvernance en faveur duquel le conseil communautaire s’est prononcé n’a pas encore été adopté. En outre, le dispositif de mutualisation du personnel mis en place avec la ville d’'Erstein à sa création est désormais obsolète. La chambre recommande à la CCCE d’actualiser la convention de mutualisation qui l’institue et de mener à terme l'élaboration d’un schéma de mutualisation.

Depuis 2017, la CCCE s’est attachée à structurer à l’échelle du nouveau périmètre intercommunal les missions qu'elle doit obligatoirement exercer. Le transfert des zones d’activités économiques au niveau intercommunal a permis d'en améliorer la gestion. L’aire d'accueil des gens du voyage, dont la réalisation était requise, a été créée. La CCCE a organisé la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en adhérant à des syndicats mixtes spécialisés ou en à la déléguant à la région Grand Est.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 5/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024Cependant, le pilotage des subventions attribuées à l'office du tourisme du Grand Ried

doit être renforcé. La chambre recommande également à la CCCE de faire évoluer

l’organisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers, inchangée depuis 2017, afin

de faire converger les niveaux de performance des services rendus sur le territoire.

L'augmentation très forte de la masse salariale (+ 50 %) s'explique principalement par

le développement de l’activité périscolaire et doit faire l’objet d’une attention particulière. La chambre invite la communauté de communes, en lien avec la révision de la convention de

mutualisation, à améliorer Le pilotage de ses effectifs et de ses dépenses de personnel. En outre,

les mécanismes de versement du complément indemnitaire annuel et de la prime de fin d’année

doivent être revus et le protocole relatif au temps de travail régularisé et intégralement appliqué.

Concernant la situation financière, si les produits et les charges de gestion ont augmenté

d’un montant comparable et significatif, la croissance conséquente des charges de personnel a

limité l’effet favorable qu’aurait dû avoir la croissance des bases fiscales. La capacité

d’autofinancement augmente néanmoins depuis 2019. La CCCE est aujourd’hui peu endettée et sa situation financière satisfaisante mais l'ampleur des investissements prévus dans les

années à venir appelle à maintenir la vigilance sur les dépenses de fonctionnement et,

notamment, de personnel. La qualité de l'information budgétaire et financière est en outre

perfectible.

Le Maire rappelle également les règles de droit et recommandations relevés par la Chambre

Régionale des Comptes à mettre en œuvre :

Rappel du droit n° 1 : Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, établir avec les communes membres des conventions de mises à disposition gratuites des locaux nécessaires à l’exercice de ses missions en matière d’accueil périscolaire.

Rappel du droit n° 2 : Conformément à l’article 10 de {a loi n° 2000-021 du 12 avril 2000, établir avec l'office du tourisme du Grand Ried une convention financière annuelle donnant lieu à un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006.

Rappel du droit n° 3 : Conformément à l’article L.541-15-1 du code de l’environnement, adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Rappel du droit n° 4 : Conformément à l’article R. 2221-3 du CGCT, désigner un conseil d’exploitation pour administrer la régie assurant le service des déchets ménagers.

Rappel du droit n° 5 : Conformément à l'article D. 2224-1 du CGCT, compléter le rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers assuré par la régie avec l’ensemble des indicateurs prévus pat l'annexe XIII du même code.

Rappel du droit n° 6 : Respecter les dispositions de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique établissant la durée annuelle de travail à 1 607 heures et supprimer les jours de congés supplémentaires accordés au-delà des congés légaux.

Rappel du droit n° 7 : Conformément à l’article L. 714-12 du code général de la fonction publique, verser la prime de fin d'année aux seuls agents issus des communes membres de la CCCE qui en bénéficiaient avant leur transfert à l’intercommunalité.

Rappel du droit n° 8 : Réviser les modalités d’attribution du complément indemnitaire annuc! applicables aux agents de la CCCE pour les mettre en conformité avec le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 : Page 6/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024Recommandation n° 1. Actualiser la convention de mutualisation signée avec la commune d'Erstein.

Recommandation n° 2, Mener à terme l’élaboration du schéma de mutualisation.

Recommandation n°3. Utiliser les ressources excédentaires de la régie des ordures ménagères pour faire converger ses performances et celles du service proposé par le syndicat mixte de collecte et tri des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace centrale,

Vu la présentation du rapport d'observations définitives daté du 16 janvier 2024

Vu la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023

Considérant l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières qui indique que le rapport

d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la Chambre

Régionale des Comptes aux Maires des Communes membres de cet établissement public,

immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Considérant que ce rapport doit être présenté par le Maire de chaque commune au plus proche

conseil municipal et doit donner lieu à un débat.

Le Conseil Municipal prend acte sans observations du rapport d'observations définitives de la

chambre Régionale des Comptes daté du 16 janvier 2024 adressé au Président de la Communauté

de Communes du Canton d’Erstein et de la réponse du Président de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2023.

7. TEA : reversement de la TICFE aux communes membres

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement

de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure

sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l'article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour

effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité

Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se

substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition

suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes

tarifaires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure

valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 7/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- d'approuver les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-

dessus.

- de charger M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

8. Emplacements réservés rue de Kogenheim

M. le Maire rappelle aux élus la situation rue de Kogenheim et la problématique créée par les

emplacements réservés. Les riverains concernés demandent que la commune les informe de la

suite qu’elle souhaite donner à ces emplacements réservés.

M. le Maire informe l'assemblée qu’il a rencontré les riverains, accompagné de ses adjoints, de

Frédéric DROMSON et de Serge MARTINELLO, conseillers municipaux. Il expose les règles et

contraintes liées aux emplacements réservés.

Ayant entendu les explications de M. le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- _ dene rien changer concernant les actuels emplacements réservés rue de Kogenheim

- d'en informer les riverains lors d’une réunion organisée « sur le terrain ».

RESSOURCES HUMAINES

9. Prime pouvoir d'achat — fixation des montants

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération

des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

M. le Maire propose, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents

publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 8/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période

de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il

appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Plafond maximum de la prime

ler juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat pour un

poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur

la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours

de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée

par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour

correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est

versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de

la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction

publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 9/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les

conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant proposé de la prime

ler juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet (dans la

limite des plafonds fixés par le

décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € -—-

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 550 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € -—-

Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € -—

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € -—-

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € -—-

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 12 mars 2024.

10. Contrat ATSEM — Emmeline DURR

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 12/12/2022, le Conseil municipal a

décidé la création à compter du 1° janvier 2023, d’un emploi d'ATSEM pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité lié à l’organisation de la classe de CP / Grande Section qui,

depuis la rentrée scolaire 2022, nécessitait d’avoir une ATSEM pour aider l'institutrice. Il rappelle

également que le poste était occupé par Mme Emmeline DURR jusqu’en juillet 2023.

M. le Maire rend compte des évènements et rappelle qu'il est toujours nécessaire d’avoir une

ATSEM pour aider l’institutrice de CP / Grande section et cela au moins jusqu’à la fin de l’année

scolaire.

M. le Maire propose donc la création d’un emploi d'ATSEM contractuel pour la période du 11 mars

2024 au 5 juillet 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- la création d’un poste d’ATSEM :

o pour la période du 11 mars 2024 au 5 juillet 2024

o en qualité de contractuel

o à temps non complet : la durée hebdomadaire de service est fixée à 24,59/35°"

o rémunéré par référence à la grille indiciaire d'ATSEM principal 2°" classe, au 1°

échelon.

- d’établir le contrat d'engagement sur les bases de l'application de l’article 3.1° de la loi

du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

dont la durée ne pourra excéder 12 mois sur une même période de 18 mois.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 10/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/202411. Ouverture d’un poste administratif supplémentaire

M. le Maire expose à l’assemblée le constat qui est fait depuis bien longtemps au secrétariat de

Mairie : la charge de travail augmente de façon exponentielle. Il précise que le secrétaire de Mairie,

seul agent administratif, a déjà accumulé énormément d’heures supplémentaires pour faire face à

cette charge de travail et rappelle que la commune avait déjà du faire face à ce problème avec l’ancienne secrétaire de Mairie.

M. le Maire expose l’ensemble des contraintes liées au fait de n'avoir qu’un agent administratif et

précise que les communes alentour ayant la même strate démographique que Sermersheim

emploient deux agents administratifs.

M. le Maire propose l’ouverture d’un poste administratif supplémentaire.

Mme Claudia MOSSER, conseillère municipale, responsable de la commission finances rend compte

du travail effectué au niveau budgétaire et après concertation avec le secrétaire de Mairie, propose

l'ouverture de ce poste à temps non-complet, à raison de 28/35°"°.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- la création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs

à temps non-complet, à raison de 28/35", pour les fonctions d’agent administratif polyvalent ;

- que cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel

lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L 332-8 du

Code Général de la Fonction Publique.

12. Subventions aux associations extérieures

M. le Maire informe l'assemblée que la commune est sollicitée par l’Association pour la Sauvegarde

de la Maison Alsacienne (ASMA), par l'association des Chiens Guides de l'Est ainsi que par les

Restaurants du Cœur afin de d'obtenir une aide financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De ne pas verser d'aides financières à l'Association pour la Sauvegarde de la Maison

Alsacienne (ASMA), l'association des Chiens Guides de l’Est ainsi qu'aux Restaurants du Cœur.

13. TVA sur vente de bois aux associations extérieures

M. le Maire informe l'assemblée que les services de l'ONF nous ont signalés des ventes de bois

dépassant le seuil de franchise de base fixé à 46.000 € en moyenne sur deux exercices consécutifs,

qu’en conséquence les ventes de bois de la commune seront assujetties à la TVA à partir de l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal est informé. Les démarches administratives sont en-cours avec les services de la DGFiP.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 11/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024DIM AO ENT INS

14. Autres points divers et communications du Maire

“ TEA et redevance d'occupation du domaine public

Les élus sont informés que TEA a lancé une étude quant à la possibilité de mettre en place une

redevance d’occupation du domaine public concernant les opérateurs de réseaux télécom

pour la fibre notamment.

“ Paiement des heures supplémentaires du secrétaire général de Mairie

M. le Maire rappelle que le secrétaire général de Mairie a cumulé un grand nombre d'heures

depuis sa prise de fonction et propose d’en payer une partie étant donné qu'à la vue de la

charge de travail, il lui sera impossible de tout récupérer. M. le Maire rappelle que les élus sont

favorables au recrutement d’un agent supplémentaire qui permettra de grandement réduire

le contingent d'heures supplémentaires du secrétaire.

Les élus présents valident le paiement d’un contingent limité d'heures supplémentaires au

secrétaire général de Mairie.

= Fermeture d’une classe à l’école

Les élus sont informés que par courrier du 23/02/2024, l'académie de Strasbourg a acté la

fermeture d’une classe à l’école de Sermersheim et le retrait d’un poste d'enseignant.

“ Devis d'entretien du terrain d'honneur

M. le Maire informe les élus que la date de vote du budget est trop tardive pour fixer les

rendez-vous avec la société en charge de l'entretien du terrain d'honneur et propose aux

membres présents de valider la prestation de la société CSE.

Les élus présents valident la prestation de la société CSE et autorise M. le Maire à planifier les

rendez-vous d'entretien du terrain.

“ Modification de l’attribution de compensation de la CCCE

Les élus sont informés que suite au passage de la CRC, la CCCE est contrainte de verser le

montant des redevances liées à l’utilisation de notre périscolaire avec celui des attributions de

compensations initialement prévues.

“ Exonération de taxe foncière

Il est rappelé aux élus que selon certaines conditions, les logements neufs peuvent être

exonérés de taxe foncière. De nouvelles règles et conditions permettent de moduler les

exonérations pour les logements plus économes en énergie. M. le Maire propose que cette

possibilité soit discutée lors d’une prochaine séance pour une possible mise en place en 2025.

“ Demande d'emplacement pour un food-truck

La commune a été sollicité par la société « So Fresh & So Good » afin d'obtenir un

emplacement pour l'installation d’un food-truck. Ayant eu confirmation que cela ne poserait

pas de problème à Mme FORGIARINI également détentrice d’un food-truck, les élus donnent

un avis favorable et souhaitent que le stationnement puisse se faire un mercredi ou vendredi.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 12/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/202415.

“ Vente de l’ancienne école

Les élus sont informés qu'une fois la vente réalisée, il conviendra de vider l’ancienne école de

son mobilier et notamment des tables scolaires. M. le Maire propose de mettre en vente ledit matériel.

* Publicité extérieure

Il est rappelé aux élus qu’il revient à la commune, depuis le 1° janvier 2024, de gérer les

demandes de publicité extérieure. M. le Maire informe l’assemblée qu’une demande nous a

été formulée par M. SOPI et que cette dernière est en-cours d'instruction. La procédure n'étant

pas clairement définie à ce jour, M. le Maire prendra les renseignements nécessaires pour mener à bien ce dossier.

“ Lames signalétiques sur panneaux directionnels pour les professionnels

M. le Maire avertit les élus que certains professionnels souhaitent installer des lames

signalétiques indiquant l'emplacement de leurs entreprises sur les panneaux directionnels du

village. Il propose de circulariser toutes les entreprises locales afin que toutes aient la

possibilité de figurer sur les panneaux.

“ Soirée bilan mi-mandat du 28 mars 2024 à 19h

M. le Maire présente les objectifs de la soirée et s'accorde avec les conseillers municipaux sur

les grandes lignes de son intervention, les invités et l’organisation de la réception.

“ Agenda

M. le Maire fait un point agenda des jours à venir et notamment des assemblées générales des

Jardins de Sermersheim et du Conseil de Fabrique. Il présente également la journée

d’inauguration de la station d'épuration du 22/03/2024.

Autres points divers et communications es élus

“ Opération Elsass’Putz

Jacky BLUMERT rappelle aux élus que l’opération Elsass’Putz aura lieu le samedi 23 mars 2024

et que la collation sera offerte par la commune de Huttenheim.

“ Boiset forêts

M. Olivier PHILIPPE rend, encore une fois, compte des problèmes rencontrés dans la gestion

de la forêt par l'ONF et plus particulièrement dans la parcelle 16. Il rappelle que du bois de

chauffage doit être préparé pour une vente future aux habitants du village.

[l'informe également les élus que des arbres malades devront être coupés rue du Ried après

le pont de l'Ill afin d'éviter de nouvelles chutes sur la chaussée.

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 13/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024“ Décorations JO 2024

Jacky BLUMERT informe qu'il a réalisé des décors pour nos espaces verts en vue des jO 2024

et qu’il souhaitait proposer de mettre en peinture ces derniers lors de la journée citoyenne du

11 mai 2024.

Dates à retenir

- Bilan à mi-mandat, le vendredi 28 mars 2024 à la MTL

- Repas des élus avec les conjoints, le vendredi 26 avril 2024 à 19h00 à l'auberge des

Sauterelles

Réunions à venir

- Commission finances mercredi 20 mars 2024 Bureau des adjoints

- Commissions réunies lundi 25 mars 2024 19h -— Salle CM

- Conseil Municipal lundi 8 avril 2024 19h30 -- Salle CM

La séance est levée à 22h45.

Sermersheim, le 15 mars 2024

Le secrétaire de séance,

7

Serge MARTINELLO f\

|

PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024 Page 14/14

Accusé de réception en préfecture

067-216704643-20240315-PVCM_240311-AI

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024