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Arrêté - 250520 075009 TE 2025 06
Procès Verbal - 260310 154821 PV CM 260127
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Sermersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260310 154821 PV CM 260127)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Commune de SERMERSHEIM
Conseil Municipal du 27 janvier 2026
Procès-Verbal de séance
Mardi 27 janvier 2026 à 19h30, le conseil municipal de Sermersheim s’est réuni en session
ordinaire, après convocation légale du 20 janvier 2026 et en nombre valable, sous la présidence de
M. Fernand WILLMANN, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise 18 Allée des Tilleuls à
Sermersheim.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents (8) : Fernand WILLMANN, Didier FRICK, Grégory SIFFERT, Claudia MOSSER, Matthieu
MARCADE, Olivier PHILIPPE, Serge MARTINELLO, Clarisse RINGEISEN MEYER.
Absents (7) : Jacky BLUMERT (donne pouvoir à Didier FRICK), Arnaud BOESPFLUG (donne pouvoir à
Matthieu MARCADE), Frédéric DROMSON (donne pouvoir à Grégory SIFFERT), Serge REBERT
(absent non-excusé), Sébastien SENART (absent non-excusé), Sébastien MAYER (absent non-
excusé), Stéphanie DELOY (absente non-excusée).
Ordre du jour : Désignation du secrétaire de séance
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2025
FINANCES
2. Plan de financement du Pont de l'II|
AFFAIRES GENERALES
3. Adhésion à Territoire Energie Alsace (TEA) : Compétence « Gaz »
4. Adhésion au groupement de commandes de transport routier de passagers de la 3CE
5. Projet de régularisation cadastrale : rue de la rivière
DR AN AO MP ETeINE
6. Autres points divers et communications du Maire
- Opérations salubrité village
a. Ma ville sans moustiques
b. Frelon asiatique
- Dispositif « report d'alerte »
7. Autres points divers et communications des élus
K KOK HO AK
PV de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2026 Page 1/7
Accusé de réception en préfecture
067-216704643-20260128-PV_CM_260127-AI
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Serge MARTINELLO est désigné secrétaire de séance
1. Le Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres
présents et représentés.
FINANCES
2. Plan de financement du Pont de [III
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu’un plan de financement des travaux du pont de l’IIl a été voté
en séance du Conseil Municipal du 15/12/2025. Malgré des imprécisions dans le détail des éléments
financiers du fait de l’urgence liée à l’obligation de déposer avant le 31/12/2025, une demande de
subvention. Le plan de financement a été présenté aux services de l'Etat avec notre demande de
subventionnement.
M. le Maire précise qu’avec l'accord des services de la sous-préfecture, un ajustement du plan de
financement était possible rappelant aussi aux élus l’urgence financière de la situation et précise
que le plan de financement est obligatoire pour pouvoir solliciter les aides de l'Etat (DETR/DSIL).
M. le Maire ajoute que les aides sollicitées sont évaluées selon les montants de travaux éligibles :
- L'inscription au Programme National des Ponts et l'étude menée par le CEREMA
devraient nous permettre de bénéficier d’une aide de 60% du montant des travaux
ou plafonnée à 1.000.000,00 € ;
- Le dispositif « Amendes de Police » de la Collectivité européenne d'Alsace devrait
nous permettre de bénéficier d’une aide à hauteur de 50% du montant des travaux
ou plafonnée à 300.000,00 €;
- L'Etat peut également nous aider via le dispositif DETR ou DSIL :
o Conformément à la délibération DCM 251215-02, M. le Maire a sollicité une
dérogation au principe d'attribution de l’aide de l’Etat (DETR ou DSIL) à
hauteur de 80% maximum du montant éligible, laissant ainsi à charge de la
commune : 20% du montant des travaux.
o L'aide DETR / DSIL pourra être sollicitée de telle sorte que le cumul des
subventions atteigne un taux de 90% d’aides pour les travaux éligibles
- Le reste à charge de la commune s’élèverait alors à 10%.
M. le Maire rappelle que compte tenu du montant estimé des travaux et sachant que les factures
devront être acquittées par la collectivité avant de pouvoir bénéficier des subventions obtenues, le
préfinancement du projet ne pourra être réglé sur les seuls fonds propres de la commune. Il précise
donc que les solutions devront être trouvées et que la décision reviendra au futur conseil municipal.
PV de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2026 Page 2/7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 M. le Maire propose donc le plan de financement suivant :
Plan de financement Montants HT
Etudes et prédiagnostic 16.680,00 €
Maitrise d'œuvre 71.925,00 €
Travaux 1.336.130,00 €
Aléas et non-métrables (15% du montant « Travaux ») 200.419,50 €
Contrôles connexes (SPS, contrôle technique, ..) 30.000,00 €
Total du projet HT 1.655.154,50 €
Plan National des Ponts — CEREMA / Etat (60%) 993.092,70 €
Amendes de Police — CeA (50% plafonné 300 k€) 300.000,00 €
DETR / DSIL-— Etat 196.546,35 €
Total des subventions (90%) 1.489.639,05 €
Reste à charge de la commune (en fonds propres) 165.515,45 €
Ayant entendu les explications de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les travaux de réparation du pont de l’Ill ;
- Valide le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- Autorise M. le Maire à solliciter toutes les aides disponibles afin de diminuer le reste
à charge.
AFFAIRES GENERALES
3. Adhésion à Territoire Energie Alsace (TEA) : Compétence « Gaz »
Monsieur le Maire expose que, à ce jour, c’est la commune qui est compétente en matière de
distribution publique de gaz, en sa qualité d’autorité organisatrice de distribution (AOD). La
commune étant déjà desservie en gaz, cette compétence consiste notamment à contrôler le bon
accomplissement du service public de la distribution de Gaz délégué à GRDF au titre d’un contrat
de concession signé le 25/01/2024.
C'est également à la commune autorité concédante, de veiller au développement du réseau en
cohérence avec les objectifs d'optimisation de la distribution d'énergie sur son territoire.
Afin de compléter les compétences nécessaires au déploiement du projet énergétique de la
commune et d'assurer une cohérence de la gestion des énergies, et le développement des réseaux,
le Maire propose, à l'instar de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d’électricité
(AODE) de transférer à TEA la compétence GAZ. Le transfert de cette compétence entraîne celui de
tous les droits qui y sont rattachés, notamment la gestion du contrat de concession et la perception
des redevances.
Ce transfert permettra à la commune, comme cela a été fait pour l’électricité de bénéficier de la
technicité du syndicat mixte et des conditions du contrat de concession global conclu entre
Territoire d’Energie Alsace « TEA » et GRDF, plus avantageux que les contrats de concession
individuels.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 En particulier, cela permettrait aux habitants de notre commune, ainsi qu’à la collectivité elle-
même, de bénéficier des actions locales contribuant à la transition écologique du territoire, en lien
avec les enjeux de la distribution du gaz. Ces actions concernent notamment la rénovation du
patrimoine, la maîtrise de la demande en énergie, (MDE) et la conversion fioul/gaz. Le
concessionnaire accompagne TEA et participe aux réflexions de l’Autorité Concédante dans le cadre
de cette politique de transition.
TEA se positionne comme un acteur clé de la mise en œuvre de la transition écologique dans le
domaine du gaz sur son territoire et prévoit des ressources financières dédiées à cet effet.
Ilest précisé qu’il s’agit d’une compétence facultative du syndicat. En application de ses statuts, un
retour en arrière est possible après 5 ans.
Enfin, il convient de préciser qu’en complément de cette délibération, il sera également nécessaire
de signer un avenant au contrat de concession afin que la commune puisse bénéficier des
dispositions prévues par le nouveau modèle de contrat de concession conclu entre Territoire
d’Energie Alsace « TEA » et GRDF.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment art. L.1111-8, L.2131-1 et s., L.5211-
16, L.5211 17, L.5212 1ets., L.2224 31;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat
Départemental d’Electricité du Haut-Rhin, ci-après dénommé Territoire d’Energie Alsace
(TEA) ;
Vu l'arrêté Inter-Préfectoral du 28 décembre 2023 constatant l'adhésion de la commune de
Sermersheim à Territoire d’Energie Alsace ;
Vu l’article 5.2 des Statuts du syndicat Territoire d’Energie Alsace « TEA » relatif à la compétence
optionnelle d'autorité concédante de la distribution publique de gaz ;
Vu l’article 7.2 des Statuts du syndicat Territoire d’Energie Alsace « TEA » relatif aux modalités de
transfert et de reprise d’une compétence optionnelle ;
Considérant l'intérêt de confier à Territoire d’Energie Alsace « TEA », syndicat mixte fermé dont la
commune est membre, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de
gaz, afin de mutualiser l’expertise technique et juridique, renforcer le contrôle de concession,
intégrer les dispositifs d'investissement et améliorer la qualité de service aux usagers ;
Considérant que ce transfert de compétences entraîne celui de tous les droits qui y sont rattachés,
notamment la gestion du contrat de concession, la perception des redevances et la propriété
des ouvrages.
Ayant entendu les explications de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Charge le prochain Conseil Municipal de délibérer.
4. Adhésion au groupement de commandes de transport routier de passagers de la 3CE
M. le Maire expose à l'assemblée que, dans un objectif de mutualisation des achats et de réalisation
d'économies d'échelle, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein propose la constitution
d'un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre de transport routier de
passagers d'une durée de trois ans.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 La Communauté de Communes assurerait les fonctions de coordonnateur du groupement et
conduirait la procédure de passation au nom et pour le compte de l'ensemble des membres.
L'estimation des besoins de la commune s'élève à 6.000,00 € HT sur la durée totale du marché.
Chaque membre demeurera responsable de l'exécution financière et technique du marché pour sa part.
La consultation sera lancée au cours du printemps 2026 pour une attribution prévue au mois de
juillet 2026.
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes ;
Ayant entendu les explications de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la passation d'un accord-
cadre de transport routier de passagers d'une durée de trois ans ;
- Décide de désigner la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en qualité de
coordonnateur du groupement, chargée de conduire la procédure de passation au nom et
pour le compte des membres ;
- Décide d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ;
- Décide d'autoriser Monsieur le Maire à:
o Signer la convention constitutive du groupement ;
o Transmettre les besoins de la commune au coordonnateur;
o Signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
- Décide d'autoriser le coordonnateur à signer l'accord-cadre et ses avenants éventuels au
nom et pour le compte de la commune ;
- Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif.
5. Projet de régularisation cadastrale : rue de la Rivière
M. le Maire présente le projet de régularisation cadastrale de la rue de la rivière.
Issu successivement des mandats des Maires précédents mais démarré par le Maire, Charles
EICHENLAUB dans les années 1991/1992, ce projet visait à affecter/céder le Muhlgraben aux
propriétaires jouxtant cet ancien ruisseau par l’alignement des propriétés de M. SCHWAB Pierre à
M. MOSSER Raymond sur l'actuelle rue de la rivière.
A ce jour, les parcelles résultant de l’alignement initial sont enregistrées mais appartiennent
toujours à la commune. La rétrocession n'ayant pas été faite, l’objectif est de trouver un accord
avec l’ensemble des propriétaires et de leur céder les parcelles communales conformément au
projet initié par le Maire, Charles EICHENLAUB.
Seule une partie de la propriété de M. MOSSER n'est, à ce jour, pas cadastrée correctement et nécessite l'intervention d’un géomètre.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Concernant l’autre rive de la rue de la rivière, M. le Maire, Yves GUILLOU avait relancé le projet en
2016 afin d’aligner les parcelles (côté DORGLER et KEYSER Y.). L’arpentage a été réalisé par le
cabinet ROTH/SCHALLER mais la mise à jour n’a pas été faite au cadastre.
Les élus sont informés du dossier. M. le Maire a entamé les discussions avec certains propriétaires
mais faute de temps pour mener à bien ce projet, il chargera le prochain Conseil Municipal de régler
l'affaire.
DIVERS & INFORMATIONS
6. Autres points divers et communications du Maire
a. Ma ville sans moustique
M. le Maire rapporte qu'il a rencontré les représentants de la société Ma ville sans moustiques
qui propose des solutions de lutte contre le moustique tigre. La société propose à la commune
d’adhérer à leur offre (env. 1.600,00 € HT) permettant ainsi aux administrés de bénéficier de
diagnostics personnalisés, de tarifs préférentiels, d’aide et de conseils pour établir un plan de
démoustication.
b. Frelon asiatique
M. le Maire présente le plan de lutte contre le frelon asiatique initié par la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein (3CE) visant à installer sur 3 ans des pièges spécifiquement
élaborés pour lutter contre le frelon asiatique sans craindre de piéger les autres pollinisateurs.
Olivier PHILIPPE, conseiller municipal et apiculteur, apporte les explications techniques sur les
méfaits du frelon asiatique, sa résistance, sa rapidité de reproduction, ses dangers pour
l’homme, pour les autres pollinisateurs et par ricochet pour les cultures agricoles, viticoles, …
Les élus sont informés que l'installation des pièges démarrera aux alentours du 15/02/2026
avec la participation des apiculteurs du village.
c. Dispositif « Report d'alerte »
M. le Maire informe les élus que la 3CE projette de déployer un réseau « d'alerte ». Le
dispositif permettra avec l'installation d’un simple bouton poussoir, d'améliorer la sécurité
de nos écoles. En cas de danger, une pression sur le bouton d’alerte permettra de prévenir
une cascade d’interlocuteurs (autorités, gendarmerie, secours, …) par téléphone, mail,
alarmes visuelles ou vocales, …
Le dispositif déployé principalement par la 3CE pour les écoles, couterait à la commune le
prix de l’étude (3.910,00 €) à proratiser entre les adhérents, l’achat d’un bouton d’alerte
(154,00 €) et un forfait de supervision mensuel de 3,15 €.
d. Borne de Koufra
M. le Maire informe les élus qu’il a eu la confirmation que notre commune était bien éligible
à l'installation d’une borne Koufra et qu’il souhaitait profiter des travaux du pont de lIIl
pour installer la borne Koufra à proximité.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 e. Classement des terrains de football
Les élus sont informés que le classement des terrains de football de Sermersheim arrive à
échéance le 16 avril 2026 et qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle demande de classement. La démarche n’engendre pas de frais financiers.
f. Plan de circulation autour du collectif rue des Pêcheurs
M. le Maire présente le plan de circulation autour du collectif tel qu’il résulte de la réunion
de travail avec la Brigade Verte. Il précise qu'il s’agit là d’une proposition qui pourra être
débattu lors de la réunion publique du 27/02/2026. Les riverains seront invités à la réunion
en présence des forces de l’ordre, des élus et du propriétaire du collectif.
g. Achat terrain Mme Kornmann
M. le Maire informe les élus que Mme KORNMANN a accepté la proposition issue de la
délibération DCM 251215-03.
h. Travaux Pont de l’Ill
M. le Maire présente rapidement aux élus le planning de travaux du pont de PIII. Il insiste sur
le risque d’inondations et sur l'impossibilité de les prévoir à l'avance. Il informe les élus qu’un
pont provisoire sera installé uniquement pour permettre les travaux. insistant sur les risques
d'inondations et la sécurisation du chantier, il évoque la gestion des riverains et leur
déplacement en cas de crue, la gestion des activités de l’association sportive et de
l'association de pêche ainsi que la sécurisation des abords du chantier (fermeture du passage
piéton le long de l’IIl depuis la zone de loisirs).
Il ajoute également que cette gestion sera affaire du nouveau Conseil Municipal et qu’une
réunion de présentation du projet par le maitre d'œuvre est à prévoir lorsque les nouveaux
élus seront installés dans leurs fonctions. Une réunion publique est également à prévoir pour informer les administrés.
7. Autres points divers et communications des élus
a. Façade de la Mairie
Mme Clarisse RINGEISEN MEYER interpelle M. le Maire au sujet du litige concernant les travaux sur
la façade de la Mairie. Le dossier est en cours et M. le Maire se charge de le faire avancer autant
que possible cependant Mme RINGEISEN MEYER insiste pour que M. le Maire confie ce dossier à
un avocat pour faire accélérer la procédure et se prémunir contre d'éventuels problèmes futurs.
Réunions à venir
- Conseil Municipal lundi 9 mars 2026 19h30 - Salle CM
La séance est levée à 21h15
Sermersheim, le 28 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge MARTINELLO
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026