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Compte-Rendu - 05 30 06 2017
Procès Verbal - 04 PV 02 05 2017
Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV 02 05 2017)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/CM/NF
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2017
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET,
Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET,
Monsieur TIR, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Madame BASSONG,
Madame BRINGER, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND),
Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Madame DAUNY,
Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT,
Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET (arrivé à la question 06),
Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Monsieur GRENET, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS,
Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame ROSSI, Madame MAERTEN.
PROCURATION(S) :
Monsieur GRENET Madame SCOLAN,
Monsieur SARFATI Madame PETITPAS,
Monsieur LE MERLUS Monsieur DELATTRE,
Monsieur TIR,
Madame FOURMOND,
Madame GUILBAUD.
Monsieur DA CRUZ PEREIRA
Madame ROSSI
Madame MAERTEN >>>
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ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire : Nomination du secrétaire de séance. Alors on va regarder où on
en est. Madame DAUNY qui est présente et qui accepte.
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l'unanimité,
Madame DAUNY.
02 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES
03 OCTOBRE ET 12 DECEMBRE 2016
Madame le Maire: Approbation des Procès Verbaux des Conseils Municipaux des
03 Octobre et 12 Décembre. Alors on va déjà prendre en compte celui du
03 Octobre. C'était un document assez important, rappelez-vous qu’on avait reporté
pour cette séance. Est-ce que tout le monde l’a reçu ? Est-ce que vous l’avez ? Est-ce
que vous en avez pris connaissance ? Est-ce qu’il y a des observations ? Pas
d'observation ? C'est bon ? Je peux mettre aux voix? Je mets aux voix. Les
personnes qui votent Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup. Alors ça c'était
pour celui du 03 Octobre. Pour celui du 12 Décembre ?
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Donc, j'étais le secrétaire de séance, j'ai bien reçu dans ma boite aux lettres le
document, je n’ai pas encore eu le temps de l’analyser donc j'ai proposé qu’on le
vote au mois de Juin.
Madame le Maire : Très bien. Pas de souci.
Monsieur RiZZOLIi : Mais je suis responsabie.
Madame le Maire : Il n’y a pas de souci, Monsieur RIZZOLI. Donc pour aujourd'hui,
c’est fait. On passe au dossier suivant.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve je Procès Verbal du Conseil Municipal
du 03 Octobre 2016.
Le vote concernant l'approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du
12 Décembre 2016 est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Madame le Maire : J'imagine que vous en avez pris connaissance. Ÿ a-t-il des
demandes d'informations ? Monsieur RIZZOLI.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Il y a une série de 6 décisions, donc les numéros 61-2017 et donc, après, 66-67-68-69 ;
concernant des conventions de versements d’Allocations de Retour à l'Emploi. Est-ce qu’on pourrait avoir des précisions sur la teneur de ces conventions et d'autant plus
que, nous nous posions juste une question, pourquoi elles concernent les Assistantes
Maternelles de la Maison de la Petite Enfance qui vient d'ouvrir, ce n’est pas la crèche
familiale ? Est-ce que c’est une erreur de. Qui ça concerne et...
Madame le Maire: Ça concerne les Assistantes Maternelles qui ont perdu leur
emploi. Qui n’ont pas fait le choix de se réinvestir sur des emplois au sein de la crèche
collective, par exemple, et qui bénéficient du coup, de l'assurance chômage. Tant
qu’elles n’ont pas trouvé d'emploi ou tant qu’elles ne sont pas en retraite. Parce que
pour certaines, c’est en attendant d’être en retraite; je parle sous le contrôle de
Monsieur SIGWALD.
Monsieur RIZZOLI : Donc sur l’ensemble du personnel, il n’y en a que 6 qui ont ces
allocations ?
Monsieur SIGWALD : Oui.
Monsieur RIZZOLI : Et vous avez mis Maison de la Petite Enfance, parce que c’est le
nouvel intitulé mais ça concernait des Assistantes Maternelles qui étaient à la crèche
familiale, non ?
Madame le Maire : Oui, oui. C’est bien des Assistantes Familiales, celles qui
travaillaient chez elles. Oui, oui.
Monsieur SIGWALD : L'ensemble de ia structure s'appelle la Maison de la Petite
Enfance, qui a intégré le nouvel multi-accueil où on a réembauché des Assistantes
Maternelles.
Madame le Maire: Familiales celles-ci. Anciennement Familiales qui sont devenues
Assistantes Maternelles au sein de la crèche collective.
Monsieur SIGWALD : Les Assistantes Maternelles qui sont devenues indépendantes
perdent cette allocation (fin inaudible).
Monsieur RIZZOLI : D'accord. Très bien. Merci.
Madame le Maire : Y a-t-il d’autres observations ? Demandes d’explications ? Il y en a
plusieurs qui sont un petit peu redondantes. Très bien, je vous demande d’en prendre
Acte.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux était
la suivante :
N°39-2017 du 03 Mars 2017 — Signature d’une convention relative à des ateliers
d’apprentissage du français pour parents d’élèves
Il est décidé de signer une convention relative à la mise en place d’ateliers
d’apprentissage du français pour des parents d’élèves non francophones, ayant besoin
d’une meilleure maîtrise de la langue française pour s'intégrer dans la société
d'accueil et accompagner au mieux leur enfant tout au long de leur scolarité. La
formation dispensée par l'association ESSIVAM, sise 105 rue du Maréchal Foch-95150
TAVERNY, se déroulera sur l’année 2017 à la Maison des Associations, 50 rue Abel Fauveau, selon le rythme scolaire, à raison de 2 séances par semaine, réparties de la
façon suivante :
- Le lundi et le jeudi de 08 H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30
Pour 2017, le coût de la prestation s’élève à 8 865,00 €. Le règlement s'effectuera de
la façon suivante :
- 50 % à la signature du contrat
- 50 % en fin de formation
Le montant de la dépense sera imputé au budget 2017 de la Ville.
Le coût total de cette formation est de 15 865,00 €. La différence, soit 7 000,00 €, est
prise en charge par l'Etat, dans le cadre du programme BOP 104.
N°40-2017 du 03 Mars 2017 -— Signature d’une convention relative à des ateliers
d'apprentissage du français pré-emploi avec l’association ESSIVAM
Il est décidé de signer une convention relative à la mise en place d'ateliers
d'apprentissage du français pré-emploi pour des parents d’élèves non francophones,
ayant besoin d’une meilleure maîtrise de la langue française pour s'intégrer dans la
société d'accueil. Plus spécifiquement l'objectif est de développer l’autonomie à
travers la communication orale et écrite, la connaissance des codes socioculturels, la
découverte et l’appropriation des espaces sociaux de proximité et des différents
dispositifs de recherche d'emploi. De plus, ces ateliers serviront de tremplin pour
accéder à des formations spécifiques axées sur la recherche d'emploi ou à des
formations qualifiantes. La formation dispensée par l'association ESSIVAM, sise
105 rue du Maréchal Foch-95150 TAVERNY, se déroulera sur l’année 2017 à la Maison
des Associations, 50 rue Abel Fauveau, à raison de 2 séances par semaine, le lundi et
le jeudi de 13 H 30 à 16 H 30.
Pour 2017, le coût de la prestation s’élève à 4 900,00 €. Le règlement s'effectuera de
la façon suivante :
- 50 % à la signature du contrat
- 50 % en fin de formation
Le montant de la dépense sera imputé au budget 2017 de la Ville.
Le coût total de cette formation est de 9 900,00 €. La différence, soit 5 000,00 €, est
prise en charge par l’Etat, dans le cadre du programme BOP 104.
N°41-2017 du 03 Mars 2017 — Signature d’une convention relative à la mise en place
de permanences d'écrivains publics et d'aides aux démarches administratives avec
l’association ESSIVAM
Il est décidé de signer une convention relative à la mise en place de permanences
d'écrivains publics et d'aides aux démarches administratives (courriers CAF, Sécurité
Sociale, ASSEDIC...) dossiers de bourse, dossiers de retraite, déclarations d'impôts et
des demandes d'intervention sur certaines démarches; dans ce cas les personnes
seront orientées vers l'organisme compétent (Point Emploi, Mission Locale, ANPE,
PMI...). La formation dispensée par l'association ESSIVAM, sise 105 rue du Maréchal
Foch-95150 TAVERNY, se déroulera sur l’année 2017 à la Maison des Associations, 50
rue Abel Fauveau, selon le rythme scolaire, à raison de 2 séances par semaine,
réparties de la façon suivante :
Le lundi de 14 H 00 à 17 H 00
Le Jeudi de 09 H 00 à 12 H 00
Pour 2017, le coût de la prestation s'élève à 1 880,00 €.
Le montant de la dépense sera imputé au budget 2017 de la Ville. N°56-2017 du 20 Mars 2017 — EN ATTENTE
N°57-2017 du 20 Mars 2017 — Travaux d'isolation et d’insonorisation du pavillon A
(Menuiserie) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre — Signature du contrat
Vu la convention signée en date du 12 Juin 2015 entre la Ville et l'Aéroport de Paris,
considérant la nécessité de procéder à des travaux d'isolation et d’insonorisation du
pavillon A (Menuiserie) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre, dans le cadre du Plan de
Gêne Sonore Val d'Oise, vu le devis n°1412/17 du 09 Janvier 2017 de la société
Domingos, sise 37 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, il est décidé de signer le
contrat avec ladite société pour la réalisation des travaux d’un montant de
23 944,84 € HT.
Les dépenses liées à ce contrat seront imputées au budget d'investissement 2017 de
la Ville.
N°58-2017 du 20 Mars 2017 -— Travaux d'isolation et d’insonorisation du pavillon A
(Ventilation) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre — Signature du contrat
Vu la convention signée en date du 12 Juin 2015 entre la Ville et l'Aéroport de Paris,
considérant la nécessité de procéder à des travaux d'isolation et d’insonorisation du
pavillon A (Ventilation) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre, dans le cadre du Plan de
Gêne Sonore Val d'Oise, vu le devis n°1413/17 du 09 Janvier 2017 de la société
Domingos, sise 37 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, il est décidé de signer le
contrat avec ladite société pour la réalisation des travaux :
7 324,11 € HT pour la partie platerie
2 143,32 € HT pour la partie ventilation
Les dépenses liées à ce contrat seront imputées au budget d'investissement 2017 de
ja Ville.
N°59-2017 du 20 Mars 2017 -— Participation de la fanfare pour la Commémoration
du 08 Mai — Contrat entre l’Union Musicale Sarcelloise-Saxophonie et la ville de
Deuil-la-Barre
il est décidé de signer un contrat d'engagement avec l’Union Musicale Sarcelloise-
Saxophonie représentée par son Président Monsieur Christian HOUTTEMANE,
09 rue de l’Eglise-95460 EZANVILLE pour là participation de la fanfare lors de la
Commémoration du Lundi 08 Mai 2017 à Deuil-la-Barre. Le montant de la prestation
s'élève à la somme de 750,00 € TTC.
La dépense sera imputée au programme du budget 2017.
N°60-2017 du 20 Mars 2017 -— Service Petite Enfance — Avenant à la convention
d’obiectifs et de financement «Prestation de service contrat enfance jeunesse»
ll est décidé de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise l’avenant
à la convention «Prestation de service contrat enfant jeunesse» pour la période du
1” janvier 2017 au 31 décembre 2017. N°61-2017 du 21 Mars 2017 — Convention du versement de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Assistante Maternelle pour la Maison de la Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 12 Janvier 2017
- Le montant de l’ARE — 42,60 €
- Le SIR sur lequel l’ARE a été calculée — 74,74 €
- La durée d'indemnisation — 1 095 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 20 Janvier 2017
- La date d’inscription comme demandeur d'emploi fixée au 13 Janvier 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
l’'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d'activité
(éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°62-2017 du 21 Mars 2017 — Formation «Aspect théorique et pratique de l’art de conter et de la lecture à haute voix»
Considérant la nécessité de former 10 agents du service Culturel et Jeunesse à
l'aspect théorique et pratique de l’art de conter et de la lecture à voix haute, il est
décidé de signer la convention de formation avec le centre Smart-SCIC, 75 rue Léon
Gambetta-59000 LILLE. Le montant du module de formation est de 1 490,00 £ TTC.
La dépense sera inscrite au budget 2017, imputation 6184.
N°63-2017 du 21 Mars 2017 — Formation «Remise à niveau en français»
Considérant la nécessité de former un agent du service Jeunesse, il est décidé de
signer la convention avec le centre de formation GRETA, Atelier de Pédagogie
Personnalisée (APP), au collège Henri Diderot, 33 rue Eugène Lamarre-95170 DEUIL-
LA-BARRE. Le montant de la formation est de 1 035,00 € TTC.
La dépense sera inscrite au budget formation 2017, imputation 6184.
N°64-2017 du 21 Mars 2017 - Travaux d'isolation et d’insonorisation du presbytère
(Ventilation) Place du V2 à Deuil-la-Barre — Signature du contrat
Vu la convention signée en date du 12 Juin 2015 entre la Ville et l'Aéroport de Paris,
considérant la nécessité de procéder à des travaux d'isolation et d’insonorisation du
presbytère (Ventilation) sis Place du V2 à Deuil-la-Barre, dans le cadre du Plan de
Gêne Sonore Val d'Oise, vu le devis n°1417/17 du 09 Janvier 2017 de la société
Domingos, sise 37 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, il est décidé de signer le
contrat avec ladite société pour la réalisation des travaux d’un montant de
5 153,79 € HT.
Les dépenses liées à ce contrat seront imputées au budget d'investissement 2017 de
la Ville. N°65-2017 du 21 Mars 2017 - Travaux d'isolation et d’insonorisation du presbytère
(Menuiserie) Place du V2 à Deuil-la-Barre — Signature du contrat
Vu la convention signée en date du 12 Juin 2015 entre la Ville et l'Aéroport de Paris,
considérant la nécessité de procéder à des travaux d'isolation et d’insonorisation du
presbytère (Menuiserie) sis Place du V2 à Deuil-la-Barre, dans le cadre du Plan de
Gêne Sonore Val d'Oise, vu le devis n°1416/17 du 09 Janvier 2017 de la société
Domingos, sise 37 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, il est décidé de signer le
contrat avec ladite société pour la réalisation des travaux d’un montant de
27 621,93 € HT.
Les dépenses liées à ce contrat seront imputées au budget d'investissement 2017 de
la Ville.
N°66-2017 du 23 Mars 2017 — Convention du versement de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Assistante Maternelle pour la Maison de la Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur:
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 12 Janvier 2017
- Le montant de l’ARE — 42,50 €
- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée — 74,56 €
- La durée d'indemnisation — 1 095 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 24 Janvier 2017
- La date d’inscription comme demandeur d'emploi fixée au 17 Janvier 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
l’'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d’activité
(éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°67-2017 du 23 Mars 2017 — Convention du versement de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Assistante Maternelle pour la Maison de la Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 12 Janvier 2017
- Le montant de l’ARE — 31,15 €
- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée — 42,99 €
- La durée d'indemnisation — 1 095 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 26 Janvier 2017
- La date d'inscription comme demandeur d'emploi fixée au 19 Janvier 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
l'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré) - Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d'activité
(éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°68-2017 du 23 Mars 2017 — Convention du versement de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Assistante Maternelle pour la Maison de la Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 12 Janvier 2017
- Le montant de l’ARE — 43,75 €
- Le SIR sur lequel l’ARE a été calculée — 76,75 €
- La durée d'indemnisation — 1 095 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 22 Janvier 2017
- La date d'inscription comme demandeur d'emploi fixée au 15 Janvier 2017
- Les modalités {jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
J'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d’activité
{éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise}, ou de perte d'une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°69-2017 du 23 Mars 2017 — Convention du versement de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Assistante Maternelle pour la Maison de la Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 12 Janvier 2017
- Le montant de l’ARE — 41,48 €
- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée — 72,78 €
- La durée d'indemnisation — 730 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 20 Janvier 2017
- La date d’inscription comme demandeur d'emploi fixée au 13 Janvier 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
J'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d'activité
(éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement. N°70-2017 du 23 Mars 2017 — Convention du versement de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Assistante Maternelle pour la Maison de la Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 12 Janvier 2017
- Le montant de l’ARE — 33,70 €
- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée — 54,30 €
- La durée d'indemnisation — 730 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 02 Février 2017 compte tenu d’un différé
congés payés de 10 jours et du délai d’attente de 7 jours
- La date d'inscription comme demandeur d'emploi fixée au 16 Janvier 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
l'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l’employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d’activité
(éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°71-2016 du 24 Mars 2017 — Contrat de vente avec l'association «Théâtre
Billenbois» pour le spectacle de Noël 2016 de l’école maternelle Gallieni — Annule
et remplace la décision 210-2016 du 27 Octobre 2016
Vu la décision N°210-2016 du 27 Octobre 2016 concernant le contrat de vente d’un
spectacle de Noël pour l’école maternelle Gallieni, fixant le tarif à 625,00 € au lieu
de 650,00 €, considérant qu'il est nécessaire d'ajuster la décision au montant
correspondant à la vente du spectacle, il est décidé d'ajuster ledit montant de la
façon suivante :
- 625,00 £ par la Mairie
- 25,00 € par la Coopérative de l’école
La dépense sera imputée au chapitre 20 article 6232 du budget de la Ville.
N°72-2017 du 24 Mars 2017 — Fixation des tarifs des séjours des vacances d’été
2017
Vu la publicité faite dans le BOAMP du 16 Juillet 2015 et la mise en concurrence faite
selon une procédure adaptée, considérant les séjours organisés pour les vacances
d'été 2017, il est décidé de fixer un prix plafond et un prix plancher établis par
rapport au calcul du coût du séjour par enfant :
- Le prix le plus fort est fixé à 75 % du coût du séjour
- Le prix le plus faible est fixé à 35 % du coût du séjour
La grille de quotient familial applicable pour les séjours est la suivante : c
RESSOURCES MENSUELLES DU POURCENTAGE PRIS EN CHARGE
FOYER PAR LES FAMILLES
De 0 à 150 35 %
De 150.01 à 250 35%
De 250.01 à 300 35%
De 300.01 à 450 40%
De 450.01 à 600 45 %
De 600.01 à 750 50 %
De 750.01 à 900 55 %
De 900.01 à 1 200 60%
De 1200.01 à 1 600 65%
De 1 600.01 à 2 000 70%
Supérieur à 2 000 75%
Le calcul des ressources est établi d’après :
> les trois dernières fiches de paie du foyer
> l'avis d'imposition
> la taxe d’habitation
> la notification de la Caisse d’Allocations Familiales
> les pensions ou autres ressources mensuelles
La grille des tarifs est la suivante :
Séjour Eté 2017 || 75 % || 70% || 65% || 60% || 55% || 50% || 45% || 40% || 35%
6-12 ans
Damgan (Morbihan)
Du 9 au 22 Juillet
2017 re [590,25 ||| 550,90 ||! 511,55 || 472,20 ||| 432,85 ||! 393,50 ||] 354,15 ||| 314,80 ||| 275,45
du Loiret
787 €
35 places
12/15 ans
Base de Loisirs Torcy
(Seine et Marne)
PU RTS [185,25 || 172,90 ||[ 160,55 ||! 148,20 ||[ 135,85 |! 123,50 ||! 111,15 || 98,80 || 86,45
UCPA
212 €
7 places
6-12 ans
Courseulles sur mer
(Normandie)
Du rs OU 4402511 410 ]| 381,55 ||] 352,20 ||[ 322,85 ||[ 293,50 || 264,15 || 234,80 ||] 205,45 PEP
587 €
15 places
10 N°73-2017 du 24 Mars 2017 — Marché d'organisation du séjour d'été 2017 à
Damgan (Morbihan) pour les 6-12 ans du 09 au 22 Juillet 2017 — Attribution du
marché
Vu la publicité faite sur les sites internet www.marchesonline.com,
www.klekoon.com et le site de la Ville en date du 21 Juillet 2016 et la mise en
concurrence faite selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du
Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant que la
Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d'actions éducatives à destination
des jeunes Deuillois, il est décidé de signer le marché de service et les conventions
nécessaires avec l’'Œuvre Universitaire du Loiret, 02 rue des Deux Ponts, BP 724-
45017 ORLEANS CEDEX pour un séjour à Damgan du Dimanche 09 au
Samedi 22 Juillet 2017 à destination de 35 enfants de 6-12 ans et un animateur de la
ville de Deuil-la-Barre. Le montant total de la dépense s'élève à 745,00 € TTC par
enfant soit un total de 26 075,00 €. Les acomptes seront versés comme suit :
- 50 % avant le départ sur présentation d’une facture
- Le solde sur présentation d’une facture, dès la fin du séjour
La dépense sera imputée au chapitre 65 article 423-6042 du budget 2017.
N°74-2017 du 24 Mars 2017 — Marché d’organisation du séjour d’été 2017 à
Damgan (Morbihan) pour les 6-12 ans du 1° au 06 Août 2017 = Attribution du
marché
Vu la publicité faite sur les sites internet www.marchesonline.com,
www.klekoon.com et le site de la Ville en date du 21 Juillet 2016 et la mise en
concurrence faite selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du
Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant que la
Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d’actions éducatives à destination
des jeunes Deuillois, il est décidé de signer le marché de service et les conventions
nécessaires avec Les PEP, 05-07 rue Georges Enesco-94000 CRETEIL pour un séjour à
Courseulles sur mer du Mardi 1° au Dimanche 06 Août 2017 à destination de
15 enfants de 6-12 ans et un animateur de la ville de Deuil-la-Barre. Le montant
total de la dépense s'élève à 545,00 € TTC par enfant soit un total de 8 175,00 €. Les
acomptes seront versés comme suit :
- 50 % avant le départ sur présentation d’une facture
- Le solde sur présentation d’une facture, dès la fin du séjour
La dépense sera imputée au chapitre 65 article 423-6042 du budget 2017.
N°75-2017 du 27 Mars 2017 — EN ATTENTE
N°76-2017 du 27 Mars 2017 — Accueil de la délégation portugaise dans le cadre de
l'inauguration exposition «Les dinosaures de Lourinhàä à Deuil-la-Barre» -
Hébergement
Il est décidé de réserver 3 chambres à l'hôtel Marie-Louise, 49 rue de Malleville-
95880 Enghien-Les-Bains pour accueillir la délégation portugaise du 17 au 19 Mars
2017 dans le cadre de l'inauguration de l’exposition «Les dinosaures de Lourinhäà à
Deuil-la-Barre». Le montant de la prestation s'élève à 500,00 € TTC.
La dépense sera imputée au programme du budget 2017.
N°77-2017 du 27 Mars 2017 — Accueil de la délégation portugaise dans le cadre de
l’inauguration exposition «Les dinosaures de Lourinhä à Deuil-la-Barre» - Diner
11 Il est décidé d’avoir recours au restaurant Tennis club de la Source, 49 ruelle des
Martinets-95170 Deuil-la-Barre pour le diner du 17 Mars 2017 dans le cadre de
l’inauguration de l’exposition «Les dinosaures de Lourinhä à Deuil-la-Barre» en
partenariat avec la ville et le musée de Lourinhä (Portugal). Le montant de la
prestation s'élève à 350,00 € TTC.
La dépense sera imputée au programme du budget 2017.
N°78-2017 du 27 Mars 2017 — Marché de ia Nature et de l’Environnement 2017 -
Contrat entre la société Transe Sécurité et la ville de Deuil-la-Barre pour le
gardiennage des tentes
Il est décidé de signer un contrat devis avec la société Transe Sécurité sise 44 rue
Pierre Joseph Proudhon-78800 Houilles pour le gardiennage de la place des Victimes
du V2 du Samedi 20 Mai 2017 18 H 00 au Dimanche 21 Mai 2017 à 08 H O0. Le
montant de la prestation s'élève à 395,17 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2017.
N°79-2017 du 27 Mars 2017 — Contrat de maintenance d’hébergement des
applications AXEL Portail Familles et ses composants
Il est décidé de signer le contrat de maintenance d'hébergement des applications
AXEL Portait Familles et ses composants de la société TEAMNET sise 10 rue
Mercoeur-75011 PARIS. La dépense s'élève à 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € HT.
La dépense sera imputée au service programme 15, fonction 020, nature 6156 du
budget 2017.
N°80-2017 du 28 Mars 2017 — Travaux d'isolation et d’insonorisation du pavillon B
(Menuiserie) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre — Signature du contrat
Vu la convention signée en date du 12 Juin 2015 entre la Ville et l'Aéroport de Paris,
considérant la nécessité de procéder à des travaux d'isolation et d’insonorisation du
pavillon B (Menuiserie) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre, dans le cadre du Plan de
Gêne Sonore Val d'Oise, vu le devis n°1414/17 du 09 Janvier 2017 de la société
Domingos, sise 37 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, il est décidé de signer le
contrat avec ladite société pour la réalisation des travaux d’un montant de
23 944,84 € HT.
Les dépenses liées à ce contrat seront imputées au budget d'investissement 2017 de
la Ville.
N°81-2017 du 28 Mars 2017 — Travaux d'isolation et d’insonorisation du pavillon B
(Ventilation) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre — Signature du contrat
Vu la convention signée en date du 12 Juin 2015 entre la Ville et l'Aéroport de Paris,
considérant la nécessité de procéder à des travaux d'isolation et d’insonorisation du
pavillon B (Ventilation) sis 02 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre, dans le cadre du Plan de
Gêne Sonore Val d'Oise, vu le devis n°1415/17 du 09 Janvier 2017 de la société
Domingos, sise 37 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, il est décidé de signer le
contrat avec ladite société pour la réalisation des travaux :
7 324,11 € HT pour la partie platerie
2 143,32 € HT pour la partie ventilation
12 Les dépenses liées à ce contrat seront imputées au budget d'investissement
2017 de la Ville.
N°82-2017 du 29 Mars 2017 — Marché de reprise de concessions funéraires
échues dans le cimetière communal - Attribution du marché
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié sur le site internet de la Ville et
adressé pour publication sur les sites www.klekoon.com et
www.marchesonline.com le 30 Décembre 2016, considérant la nécessité de
procéder à des travaux de reprise de concessions funéraires échues du cimetière
communal et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, il est
décidé de signer ledit marché à bons de commandes avec la société FINALYS
ENVIRONNEMENT sise 01 rue de l’'Industrie70360 CHASSEY-LES-SCEY qui a
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant
maximum annuel de 20 000,00 € HT. Le marché est conclu à compter de sa date
de notification jusqu’au 31 Décembre 2017. Il est reconductible une fois de
manière tacite, soit jusqu’au 31 Décembre 2018.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées aux budgets d'investissement
2017 et 2018 de la Ville.
N°83-2017 du 30 Mars 2017 - Fixation des tarifs des séjours des vacances d’été
2017 — Annule et remplace la décision N°72-2017 du 24 Mars 2017
Vu la publicité faite sur les sites internet www.marchesonline.com,
www.klekoon.com et le site de la Ville en date du 21 Juillet 2016 et la mise en
concurrence faite selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du
Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant le
séjour organisé pour les vacances d'été 2017, il est décidé de fixer un prix
plafond et un prix plancher établis par rapport au calcul du coût du séjour par
enfant :
e Le prix le plus fort est fixé à 75 % du coût du séjour
e Le prix le plus faible est fixé à 35 % du coût du séjour
La grille de quotient familial applicable pour les séjours est la suivante :
RESSOURCES MENSUELLES DU POURCENTAGE PRIS EN CHARGE
FOYER PAR LES FAMILLES
De 0 à 150 35 %
De 150.01 à 250 35 %
De 250.01 à 300 35 %
De 300.01 à 450 40 %
De 450.01 à 600 45%
De 600.01 à 750 50 %
De 750.01 à 900 55 %
De 900.01 à 1 200 60 %
De 1200.01 à 1 600 65 %
De 1 600.01 à 2 000 70 %
Supérieur à 2 000 75%
Le calcul des ressources est établi d’après :
> les trois dernières fiches de paie du foyer
> l'avis d'imposition
> la taxe d'habitation
13 > la notification de la Caisse d’Allocations Familiales
> les pensions ou autres ressources mensuelles
La grille des tarifs est la suivante :
Séjour Eté 75 D ||] 70 % || 65 % || 60 % || 55 % ||] 50 L || 45 % || 40 % || 35 2017
6-12 ans
Damgan
(Morbihan)
Du 9 au 22
Juillet 2017
Œuvre
Universitaire du
Loiret
787 €
35 places
[590,25 |||550,90 || 511,55 ||[472,20 ||| 432,85 || 393,50 ||| 354,15 ||| 314,80 || 275,45 |
12/15 ans
Base de Loisirs
Torcy (Seine et
. Marne)
Du17au21 ||185,25|||172,90 || 160,55 ||| 148,20 ||| 135,85 |1| 123,50 || 111,15]! 98,80 || 86,45 | Juillet 2017
UCPA
212€
7 places
6-12 ans
Courseulles sur
mer
(Normandie)
Duierau6 |||440,25||| 410,9 ||[381,55 [352,20||| 322,85|| 293,50||! 264,15 |||234,80 ||/205,45| Août 2017
PEP
587 €
15 places
N°84-2017 du 31 Mars 2017 - Nuit des Musées - Animation balade à dos d’ânes de
15 H 00 à 18 H 00 par l'association Anes et Nature le Samedi 20 Mai 2017, Parc de
la Chevrette à Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer un contrat avec l'association Anes et Nature, 03 impasse
Saint-Denis-95590 NOINTEL représentée par Florence VAN ROEKEGHEM, Présidente,
pour l’animation balade à dos d’ânes le Samedi 20 Mai 2017 dans le cadre de la Nuit
des Musées. Le montant de la prestation s'élève à la somme de 250,00 € TTC.
La dépense sera imputée au programme du budget 2017.
N°85-2017 du 31 Mars 2017 — Fête de la Nature et de l’Environnement 2017 le
Dimanche 21 Mai 2017 — Contrat entre la compagnie «Pile-Poil et Compagnie» et
la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer un contrat entre la compagnie «Pile-Poil et Compagnie», O5-
07 rue de l’Alma-92600 ASNIERES-SUR-SEINE représentée par Monsieur Mathieu
CENDRIER en qualité de producteur pour les 2 représentations du spectacle «Une
14 affaire qui roule» dans le cadre de la Fête de la Nature et de l’Environnement. Le
montant de la prestation s'élève à 1 582,50 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2017.
N°86-2017 du 06 Avril 2017 — Désignation d’un géomètre le Cabinet PICOT-
MERLINI géomètres experts, pour la réalisation du relevé intégral des parcelles
cadastrées AE n°285-286-287 et 288
Il est décidé de désigner le Cabinet PICOT-MERLINI, 13 avenue Voltaire-95600
Eaubonne en tant que géomètres experts afin de réaliser le relevé intégral des
parcelles cadastrées AE n°285-286-287 et 288. La dépense s'élève à un montant
total de 7 920,00 € TIC (5 400,00 € TTC pour les parcelles AE 286-287 et 288 et
2 520,00 £ TTC pour la parcelle AE 285).
La dépense sera imputée au budget 2017.
N°87-2017 du 07 Avril 2017 — Tarification du café littéraire «Madame de Staël» le
Samedi 22 Avril 2017 à la bibliothèque
Il est décidé de fixer le prix de vente des places à 3,00 € pour le café littéraire
«Madame de Staël» du Samedi 22 Avril 2017 à 15 H 00 à la bibliothèque municipale.
La recette sera imputée au programme du budget 2017.
N°88-2017 du 07 Avril 2017 — Contrat de cession avec Madame Suzanne PALASTI
pour le café littéraire «Madame de Staël» du Samedi 22 Avril 2017 à 15 H 00 à la
bibliothèque
Il est décidé de signer un contrat de cession avec Madame Suzanne PALASTI, sise
07 Clos de l’Araucaria-95400 Villiers-le-Bel pour une animation le
Samedi 22 Avril 2017 à 15 H 00 à la bibliothèque municipale. Le montant de la
prestation s'élève à la somme de 475,00 € TTC pour une représentation.
La dépense sera imputée au programme 71, fonction 321, nature 6232 du budget
2017.
N°89-2017 du 07 Avril 2017 — Convention de mise à disposition d’un appartement
communal à usage d’habitation à un tiers
Il est décidé de signer une convention d'occupation d’un logement situé 76 route de
Saint-Denis pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à compter
du 1° avril 2017. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer
mensuel de 804,00 € payable entre le 1° et le 05 de chaque mois.
N°90-2017 du 10 Avril 2017 — Marché de la restauration collective de la Ville — Lot
n°2: Restauration du personnel communal, des personnes âgées dans les deux
résidences pour personnes âgées et de la Petite Enfance
Vu l'avis d'appel public à la concurrence adressé au site www.marchesonline.com,
au JOUE publié sur le site internet de la Ville et la mise à disposition du Dossier de
Consultation des Entreprises sur la plateforme de dématérialisation/profil acheteur
http://www.klekoon.com le 24 Janvier 2017, considérant la nécessité de lancer une
consultation pour la restauration collective de la Ville, afin de bénéficier de la
livraison de repas pour les enfants des écoles, des centres de loisirs, des personnels
et des personnes âgées des 2 RPA et de la Maison de l'Enfance, et ce à compter du
15 1* Septembre 2017 date de fin du contrat de Délégation de Service Public, vu les
offres remises par les candidats, au titre du Lot n°2, il est décidé de déclarer la
procédure de consultation sans suite pour infructuosité et de relancer une nouvelle
consultation pour l'attribution de ce lot.
N°91-2017 du 13 Avril 2017 — Thé dansant du 04 Mai - Contrat entre REGIS
GIBOURDEL et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer un contrat d'engagement avec l'association «Joyeux
Danseurs» représentée par sa Présidente Madame GIBOURDEL, 04 rue de la Mairie
Banthelu-95420 MAGNY EN VEXIN pour l'animation du thé dansant qui aura lieu le
Jeudi 04 Mai 2017 à la Salle des Fêtes. La prestation s'élève à 1 340,00 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2017.
N°92-2017 du 13 Avril 2017 — Fête de la Nature et de l’Environnement 2017 - Le
Dimanche 21 Mai 2017 — Contrat entre l’association «Anes et Nature» et la ville de
Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer un contrat entre l'association «Anes et Nature», 03 Impasse
Saint-Denis-95590 NOINTEL représentée par Madame Florence VAN ROEKEGHEM,
sa Présidente, pour une prestation de balades à dos d’ânes dans le cadre de la Fête
de la Nature et de l'Environnement. Le montant de la prestation s'élève à
500,00 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2017.
Dont acte.
04 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE
DIVERS ORGANISMES
Madame le Maire: Alors, modification dans la composition des Commissions
Municipales. La 1°° commission, c’est la commission de la Sécurité, Prévention et Salubrité Publique. Donc, on vous demande de changer dans cette commission, compte tenu du souhait de Monsieur ALLAOUI de quitter notre Groupe, nous sommes obligés de reprendre les anciennes délibérations que nous avions prises à l’époque, c'est-à-dire le 14 Avril 2014, et donc de modifier les commissions. Donc, dans cette commission, Monsieur ALLAOUI, était membre, nous proposons Monsieur DUBOS à la place de Monsieur ALLAOUI. Ÿ a-t-il des questions ? Des demandes d'informations ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? 4. Merci. Pour la Commission d'Appel d'Offres. Il y aura Monsieur CHABANEL. Avant il y avait Monsieur DUFOYER, titulaire, on propose Monsieur CHABANEL qui effectivement a beaucoup de dossiers d’Appels d'Offres donc, il y a légitimité à ce qu’il puisse se trouver en tant que titulaire, et pour le remplacement de Monsieur ALLAOUI, ce serait Monsieur DUFOYER. Y a-t-il des observations ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci. Ensuite, nous avons une modification dans une commission qui s'intitule SMDEGTVO, c’est le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise. Donc Monsieur ALLAOUI était titulaire de ce Syndicat et nous proposons Madame DOLL à la place de Monsieur ALLAOUT. Y a-t-il des questions, des observations ? Non ? Je mets aux voix. Pour? Ah, voilà, ça nous réveille un peu. Abstentions ? 4. Merci. Enfin, modification des Commissions Municipales et divers organismes, notamment le
16 Comité d’Ethique pour la vidéoprotection ; qui ne se réunit pas très souvent d’ailleurs.
Nous avions Monsieur ALLAOUI, Monsieur RIZZOLI; donc, nous proposons
Monsieur KLEIBER et Monsieur RIZZOLI. Alors je mets aux voix. Les personnes qui sont
Contre ? Qui s’abstiennent ? Du coup, ça change. Donc tout le monde est Pour. Enfin,
dernière modification, c’est la modification des Commissions Municipales et divers
organismes également, Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui se
réunit une fois par an; donc, à la place de Monsieur ALLAOUI, nous proposons
Madame Ghislaine DOUAY. Des observations ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes
Contre ? Qui s’abstiennent ? 4. Merci. Voilà, l'exercice est terminé. Merci à vous.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Lors du Conseil Municipal du 27 Mars 2017, Madame le Maire informait le Conseil
Municipal prendre acte de la volonté de Monsieur Othmane ALLAOUI de ne plus
faire partie de la liste «DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA-BARRE »
mais de conserver son siège de Conseiller Municipal. Ainsi, à compter de cette date, Monsieur Othmane ALLAOUI siègera comme Conseiller Municipal «isolé»
n’appartenant à aucun groupe politique.
Aussi, compte tenu de cette situation, il convient aujourd’hui de revoir la
composition des commissions municipales et des divers organismes et ce afin d’être
en conformité non seulement avec la délibération prise le 14 Avril 2014 mais
également avec le règlement intérieur du Conseil Municipal.
En effet, la délibération prise le 14 Avril 2014, fixait non seulement le nombre des
membres de chaque commission municipale mais aussi sa représentativité en
fonction des groupes politiques. Pour mémoire, chaque commission municipale est
composée de 11 membres, répartis de la manière suivante :
- Le Maire — Président de droit,
- Un Vice Président,
- 9 membres répartis de la façon suivante :
- Liste «Des Engagements et des Actes pour Deuil-La Barre» 7 membres
- Liste «Changez Deuil» 1 membre
- Liste «Union Républicaine pour l'Avenir de Tous les Deuillois» 1 membre
Dans son article 29, le Règlement Intérieur rappelle cette composition, et l’article 30
rappelle quant à lui que «la composition des commissions sera fixée par le Conseil
Municipal, sur proposition du Maire, tout en respectant le principe de la
représentation proportionnelle des listes».
Monsieur Othmane ALLAOUI participait au travail de :
À. Commission de la Sécurité, Prévention et Salubrité Publique
B. Commission d'Appel d'Offres
C. Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du
Val d'Oise
D. Comité d'éthique pour la vidéoprotection
E. Commission consultative des services publics locaux
17 04A - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA
SECURITE, PREVENTION ET SALUBRITE PUBLIQUE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, décidant de la
constitution et de la composition de la Commission de la Sécurité, Prévention et
Salubrité Publique,
VU la volonté de Monsieur Othmane ALLAOUI de ne plus faire partie de la liste
«DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» tout en continuant à
siéger au sein du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Municipal en date du
14 Avril 2014 fixant le nombre des membres de chaque commission et sa
répartition selon les groupes politiques,
CONSIDERANT le règlement intérieur du Conseil Municipal rappelant la
composition des commissions,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur DUBOS, Conseiller Municipal, au sein de la Commission de la
Sécurité, Prévention et Salubrité Publique en remplacement de Monsieur
Othmane ALLAOUI,
DECIDE que la Commission de la Sécurité, Prévention et Salubrité Publique sera
composée des Conseillers Municipaux suivants :
“ Vice-Président : TIR
KLEIBER
SIGWALD
DELATTRE
me BRINGER
me FOURMOND
SARFATI
DUBOS
RIZZOLI
BEVALET
= Membres
zzzzzz222z
2
18 04B - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L 2121-22,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014 et du
09 Février 2015 décidant de la constitution et de la composition de la Commission
d’Appel d'Offres,
VU la volonté de Monsieur Othmane ALLAOUI de ne plus faire partie de la liste
«DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» tout en continuant à
siéger au sein du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Municipal en date du
14 Avril 2014 fixant le nombre des membres de chaque commission et sa
répartition selon les groupes politiques,
CONSIDERANT le règlement intérieur du Conseil Municipal rappelant la
composition des commissions,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. CHABANEL, Conseiller Municipal, au sein de la Commission d’Appel
d'Offres en qualité de membre titulaire en remplacement de Monsieur Bertrand
DUFOYER qui était membre titulaire,
DESIGNE M. DUFOYER, Conseiller Municipal, au sein de la Commission d’Appel
d'Offres en qualité de membre suppléant en remplacement de Monsieur Othmane
ALLAOUI,
DECIDE que la Commission d’Appel d'Offres sera composée des Conseillers
Municipaux suivants :
= Présidente : Mme SCOLAN
“ Vice-Président - M. DELATTRE
” Membres | M. LE MERLUS
Mme DOLL
M. CHABANEL
M. GRENET
M. RIZZOLI
" Membres suppléants : M. SARFATI
M. DUFOYER
Mme FAUQUET
Mme DOUAY
M. PARANT
19 04C - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DIVERS ORGANISMES —
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET DES
TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE (SMDEGTVO)
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, décidant de la
constitution et de la composition du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité,
du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO),
VU la volonté de Monsieur Othmane ALLAOUI de ne plus faire partie de la liste
«DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» tout en continuant à
siéger au sein du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Municipal en date du
14 Avril 2014 fixant le nombre des membres de chaque commission et sa
répartition selon les groupes politiques,
CONSIDERANT ie règlement intérieur du Conseil Municipal rappelant la
composition des commissions,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Madame DOLL, Conseillère Municipale, au sein du Syndicat Mixte
Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise
(SMDEGTVO) en remplacement de Monsieur Othmane ALLAOUI,
DECIDE que le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des
Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) sera composé des Conseillers
Municipaux suivants :
" Membrestitulaires : M. CHABANEL
Mme DOLL
Mme DOUAY
M. LE MERLUS
" Membres suppléants : Mme MICHEL
Mme MORIN
M. DA CRUZ PEREIRA
M. TIR
04D - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DIVERS ORGANISMES —
COMITE D’ETHIQUE POUR LA VIDEOPROTECTION
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
20 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mai 2014, décidant de la
constitution et de la composition du Comité d’Ethique pour la Vidéoprotection,
VU la volonté de Monsieur Othmane ALLAOUI de ne plus faire partie de la liste
«DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» tout en continuant à
siéger au sein du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Municipal en date du
14 Avril 2014 fixant le nombre des membres de chaque commission et sa
répartition selon les groupes politiques,
CONSIDERANT le règlement intérieur du Conseil Municipal rappelant la
composition des commissions,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. KLEIBER, Conseiller Municipal, au sein du Comité d’Ethique pour la
Vidéoprotection en remplacement de Monsieur Othmane ALLAOUI,
DECIDE que le Comité d’Ethique pour la Vidéoprotection sera composé des
Conseillers Municipaux suivants :
” Membres M. KLEIBER
M. RIZZOLI
04E - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DIVERS ORGANISMES —
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2014 et du
27 Juin 2015 décidant de la constitution et de la composition de la Commission
Consultative des Services Publics,
VU la volonté de Monsieur Othmane ALLAOUI de ne plus faire partie de la liste «DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» tout en continuant à
siéger au sein du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Municipal en date du
14 Avril 2014 fixant le nombre des membres de chaque commission et sa
répartition selon les groupes politiques,
CONSIDERANT le règlement intérieur du Conseil Municipal rappelant la
composition des commissions,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
21 DESIGNE Madame DOUAY, Conseillère Municipale, au sein de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux en remplacement de Monsieur Othmane
ALLAOUI,
DECIDE que la Commission Consultative des Services Publics Locaux sera
composée des Conseillers Municipaux suivants :
Membres du Conseil Municipal :
Anna FAUQUET
Bertrand DUFOYER
Ghislaine DOUAY
Patrick SARFATI
Dominique PETITPAS
Alain CHABANEL
Gilles GRENET
Gérard DELATTRE
Fabrice RIZZOLI
Jean BEVALET
Représentants des associations locales suivantes :
- _ FCPE, son président ou son représentant désigné par lui,
- _ AIPE, son président ou son représentant désigné par lui,
- Club des Sports de Glace, son président ou son représentant désigné par
lui,
- Football Club Deuil-Enghien, son président ou son représentant désigné par
lui,
-__Vigilante, son président ou son représentant désigné par lui,
- UDAF, son président ou son représentant désigné par lui.
- Les Conseils de Vie Sociale des résidences pour personnes âgées Victor
Collet et Sablonnière, ses présidents ou ses représentants désignés par eux,
05 - MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES MENSUELLES DES ELUS
Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Par délibération en date du 26 mai 2014, le Conseil Municipal a voté le taux des
indemnités mensuelles des élus du Conseil Municipal de la ville de Deuil-la-Barre.
Le taux des indemnités, fixé en pourcentage de l'indice Brut Terminal de la Fonction
Publique (valeur 1015 au moment de la délibération), avait été arrêté aux niveaux
suivants :
Madame le Maire : 69,36 % de 110 % de l'indice (1015, au 26 mai 2014)
Chacun des adjoints : 63,06 % de 110 % de l'indice ( re )
Chacun des conseillers délégués : 22,99 % de 110 % de l'indice ( re )
22 Des modifications ont été apportées en début d'année 2017, dans le cadre du
Protocole «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR), applicable
à la fonction publique territoriale et entériné par le décret n°2017-85 du 26 janvier
2017 (applicable au 1° janvier 2017, avec rétroactivité).
Les indemnités de fonction des élus sont désormais fixées en référence à l'indice
Brut Terminal, sans mention du niveau de celui-ci, ce qui implique une actualisation
automatique du montant de l'indemnité au gré de l’évolution de la valeur de l'indice
(actuellement fixé à 1022).
La volonté de la Municipalité étant de maintenir le niveau des indemnités à
l’identique des montants fixés en 2014, il est donc nécessaire de modifier le
pourcentage chaque année, qui sera arrêté, pour 2017, comme suit :
Madame le Maire : 68,94 % de 110 % de l'indice (1022, au 02 mai 2017)
Chacun des adjoints : 62,69 % de 110 % de l'indice ( . )
Chacun des conseillers délégués : 22,85% de 110 % de l'indice { re )
Tel est l’objet de la délibération.»
Madame le Maire: J'espère avoir été claire dans mon explication ? YŸ a-t-il des
questions, des observations ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui
s’abstiennent ? Unanimité. Merci beaucoup. Vous avez compris aussi qu’on sera
amené à voter chaque année, du coup ?
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n°92-108 du 03 février 1992, relative aux conditions d’exercice des
mandats locaux, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux
articles L 2123-20 et suivants, fixant les conditions dans lesquelles les élus peuvent
percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions et les plafonds
maximum,
VU l’article L 2123-22 alinéa 5 et l’article R 2123-23, permettant de retenir la strate
démographique supérieure pour le calcul de ces indemnités, la Ville ayant été au
cours des trois derniers exercices, attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine
prévue aux articles L 2334-5 et suivants,
VU le décret n°2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration de l'indice de
référence pour le calcul des indemnités de fonction,
VU la délibération en date du 06 avril 2014 décidant la création de 9 postes
d’adjoints et leur élection,
VU l'arrêté du Maire en date du 17 avril 2014 et du 25 avril 2014 portant
délégation de fonction et de signature aux 9 adjoints et à 9 conseillers délégués,
VU Favis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE le taux des indemnités de fonction des élus par rapport à l’indice brut
terminal de la Fonction Publique {en pourcentage), de la manière suivante : 24
Madame le Maire : 68,94 % de 110 % de l’IBTFP
Chacun des adjoints : 62,69 % de 110 % fre
Chacun des conseillers délégués : 22,85 % de 110 % Fe
DIT que cette dépense sera inscrite au budget, au compte 11 — service 12 —
fonction 021 — 6531 et 6532.
06 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES - ANNEE 2017 (Arrivée de M.BEVALET)
Madame le Maire: Attribution des subventions communales pour l’année 2017. Je
passe la parole à Madame FAUQUET.
Madame FAUQUET : Qui la prend volontiers. Merci Madame le Maire.
Puis Madame FAUQUET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
«Soixante et onze demandes de financement ont été présentées par des
associations cette année. Après vérification de la présence des pièces et
informations demandées par la Ville, les dossiers, accompagnés des propositions
d'attribution de subvention des élus délégués, ont été examinés var les différentes
Commissions Sectorielles.
Ces propositions ont ensuite été soumises à un arbitrage visant à rendre les sommes
compatibles avec les contraintes du budget primitif et à les mettre en cohérence au
regard des critères suivants :
e Impact et bénéfice des interventions de l'association sur le territoire de la
Commune ;
e Ouverture de l'association à la vie publique locale, organisation ou
participation à des événements dans la Commune ;
e Eléments financiers : nécessité de l’aide communale au regard de la situation
financière de l'association, notamment compte tenu des résultats des
exercices antérieurs (excédents, déficits). Cohérence du rapport entre le
montant de la subvention sollicitée et le nombre de Deuillois concernés par
l’action de l’association.
Un livret, annexé au projet de délibération, intitulé «SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2017», indique le montant proposé pour chaque
association, la somme totale s’élevant à 184 429 € (- 1,1 % par rapport à 2016). 25
Administration Générale 14 390
Environnement 3 050
Scolaire 8050
Politique de la Ville 10 000
Culture 19 660
Social 5 900
Handicap 2 450
Logement 600
120 329 Sports
Une somme de 76 299,24 € sera affectée, par une délibération spécifique votée lors
du présent Conseil, à la participation de la commune au fonctionnement de l’école
Sainte-Marie.
L'objet de la délibération est, en outre, d’autoriser Madame le Maire à signer les
conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées,
notamment celles dont le montant de l’aide communale est supérieur à 3 000 €.»
Madame le Maire : Y a-t-il des questions ? Des observations ? Oui, je vois 2 mains qui
se lèvent. Madame MORIN.
Madame MORIN: Etant Présidente d’une association ayant fait une demande de
subvention, je ne participerai pas à ce vote.
Madame le Maire : Merci à vous. Monsieur CHABANEL. Même cause, même effet ?
Monsieur CHABANEL : Voilà ; même punition, même motif.
Madame le Maire : Madame GOCH-BAUER.
INTERVENTION DE Madame GOCH-BAUER
Moi, je vais bien participer à ce vote mais, par contre, j'aurai à la lecture des tableaux,
qui nous ont été présentés, sur les attributions de subventions aux associations, au
niveau du social, je vois AMI Services, zéro, alors que, pour moi, lors des délibérations,
AMI Services, il avait été octroyé la somme de 500,00 €. Donc, voilà je me pose cette
question.
Madame le Maire : Oui. Vous avez terminé la question ? Oui. Alors en fait, la réponse
est très simple. D'abord, la Commission donne un avis, on est d’accord ; je sais que
vous avez donné cet avis. J'ai clarifié un peu la situation. La subvention municipale,
elle est donnée à des associations au regard d’un travail qui est fait au niveau de la
Municipalité. Prenons une association équivalente, la Régie de Quartiers, faut bien
comprendre que la subvention que nous donnons à la Régie de Quartiers c’est une
subvention pour des actions de lien social, notamment la brocante ou type d’activité
qui crée du lien dans le quartier, ce n’est pas pour le projet premier de l’association,
puisque toutes ces associations sont des associations intermédiaires et sont
subventionnées autrement, par la Région, par le Département, par l'Etat;
principalement financeurs. Donc nous, si on doit se positionner à ce niveau-là, on se positionne pour le lien social que va engendre l'association. Or, pour faire une
distinction entre la Régie de Quartiers et AMI Services, AMI Services ne créait pas
d'activité créant du lien social sur la commune. Elle intervient chez les habitants, elle
intervient comme la Régie de Quartiers mais, il n’y a pas de vie associative pour le
quartier de la Galathée ou pour la Ville. Et c’est ce qui nous a été demandé au départ,
il y a une distinction à faire. Une subvention communale c’est une subvention au
regard de quelque chose fait pour la collectivité de la commune.
Madame GOCH-BAUER : Je pense que, de toute façon, je pense que ça ne va pas être
le lieu ici de refaire le débat mais dans ce cas-là, je pense que ça amène matière à
regarder pour d’autres associations sachant qu’AMI Services emploie quand même 14
Deuillois, il y a le lien social c’est quand même une association qui intervient sur la
Commune et dans ce que vous venez d'exposer, je pense que sur d’autres associations,
il faudra regarder alors différemment, avoir un regard...
Madame le Maire : Par exemple ?
Madame GOCH-BAUER : Je ne vais pas tout regarder-là mais je pense que les choses
ne sont pas forcément...
Madame le Maire: Je comprends ce que vous voulez dire mais nous n’avons pas
d’autres associations qui rentrent avec des subventions dans le cadre des SIAE. Il n’y
en a que 2. Donc, on ne peut pas en trouver d’autres. Les autres, ce sont des
associations de loisirs, nous avons des associations de loisirs-créatifs, loisirs-culturels.
Mais là, on est vraiment sur des associations qui rentrent dans un cadre différent.
C'est juste ça que je veux vous faire saisir. En principe, on n'aurait même pas trop le
droit de donner mais, on donne au regard de la Régie de Quartiers parce que, il y a
des actions spécifiques qui sont faites dans la Commune de lien social et ça fait partie
d’ailleurs des objets de cette associations. Monsieur BEVALET, bonsoir. Y a-t-il
d’autres observations ?
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci Madame le Maire de me donner la parole. Je n'ai peut-être pas eu le dernier
tableau à jour, c'était concernant les subventions aux associations de parents d'élèves.
On avait vu effectivement qu'il y avait une modification qui avait été faite, et je ne suis
pas forcément à jour des tableaux. Donc, je voulais savoir ce qu'il en était,
effectivement on en avait parlé à la conférence des Présidents ?
Madame le Maire: Alors Monsieur PARANT, en réunion de Groupe, effectivement
vous avez évoqué, et vous avez posé la question de savoir pourquoi les associations
de parents d’élèves ont eu une diminution de 50,00 £, ça je m'en souviens très bien.
Donc je vous ai répondu que je ne savais pas pourquoi, parce que je n’assiste pas aux
commissions et qu’on n’en avait pas discuté avec Monsieur DUFOYER mais
Monsieur DUFOYER va vous donner probablement la réponse, qui lui assiste aux
commissions, puisque c’est sa délégation.
Monsieur DUFOYER: Alors juste une précision; les subventions ont été votées en
Comité de la Caisse des Ecoles donc, en présence des associations de parents d’élèves
et, en fait, le choix qui a été fait, cette année, c’est de subventionner, Madame le
Maire vous dira mieux que moi parce que j’ai oublié le nom de l'établissement qui est
sur Montmorency et qui s'occupe de jeunes qui sont en difficulté...
26 Madame le Maire : C'est le collège Pierre de Ronsard.
Monsieur DUFOYER :..exactement, et du coup c’est une décision collégiale de la
Caisse des Ecoles et chacun devant faire un petit effort, gentiment, les fédérations de
parents d’élèves ont fait, à leur tour, un effort.
Madame le Maire : Monsieur RIZZOLI.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Oui, en guise d'explications de vote et qui reviendra sur les observations de notre
Groupe. Tout d’abord, je ne sais pas si on peut le dire, un compliment. Mais en tout cas
le document qui progresse chaque année, avec le nombre de Deuillois qui figurent
dans les associations, les participations etc. Nous le trouvons tout à fait intéressant,
j'ai eu l’occasion de le dire en Commission Finances, je le redis, en Conseil Municipal.
Madame le Maire : Merci.
Monsieur RIZZOLI : if y a, je vois aussi, un travail de mémoire intéressant à Deuil-la-
Barre. Il y a eu des subventions exceptionnelles, encore dimanche, nous étions à la
Mémoire de la déportation, de la résistance etc. Donc, nous soutenons ce type
d'initiatives, d’ailleurs j'ai pu voir que, il v avait, ie ne savais pas, du coup, 3 sépultures
de soldats morts au combat pendant la guerre d’Algérie; donc, j'avais envie de lancer
un message aujourd’hui, car si Monsieur MACRON devient Président, lui qui a qualifié
la colonisation de crime contre l'humanité, je pense qu'il aura à cœur de faire « le 19
Mars pour tous », ce qui est sûr c’est qu'avec Madame LE PEN, il n’y aura pas de
réconciliation. Donc, nous voulions appuyer ce travail de mémoire, qui est fait aussi à
Deuil-la-Barre. Malgré tout, pour rebondir sur la réduction à la fois de la subvention,
même la suppression de la subvention de l'établissement dont vous avez parlé de
500,00 €, et le petit effort qui a été fait par d’autres associations de parents d'élèves
pour récompenser le SEGPA, d’ailleurs sur initiative aussi de Madame GOCH-BAUER,
nous renvoie quand même à l'écho de cette subvention de Radio Enghien, car j'aurais
voulu ne pas en parler mais, puisque des questions ont été posées sur la réduction de
certaines associations, nous nous disons que, ces 1 500,00 € définitivement pourraient
servir à d’autres associations. Je ne reviendrai pas sur le territoire, ou qui ont un
impact sur le territoire. Je ne reviendrai pas sur le fait que si nous continuons, même si
ça a été baissé, de donner 1 500,00 € à Radio Enghien, définitivement Enghien-les-
Bains doit participer aux frais de la patinoire, on pourrait lui proposer une subvention
de 250 000,00 € pour partager les 500 000 annuels. De facto, et même si on pourrait
toujours chipoter 50,00 € ici, 500,00 € ici; nous allons bien sûr voter Pour ces
attributions de subventions. Merci beaucoup.
Madame le Maire: Merci beaucoup. Je reviens quand même sur Radio Enghien, on
est parti de 5 000,00 £ donc, chaque année, on diminue un peu ; vous savez que c’est
quand même une association qui emploie des jeunes en emploi avenir ou autre et,
c'est quand même délicat, du jour au lendemain, de les mettre à zéro, d’autant plus
qu’il y a quand même des relations entre nos associations, les nôtres du coup et Radio
Enghien ponctuellement donc, on est arrivé à 1 500,00 £, on y va tout doucement en
tout cas. Je voulais aussi ajouter quelque chose, on a entamé un travail qui vous sera
rendu en Septembre, qui sera la valorisation de tout ce que les associations utilisent,
que ce soit les salles, que ce soit le personnel, c’est un tableau qui est relativement
27 complexe à faire, on voulait le joindre à ce document-là mais il nous a paru que c'était
pas opportun, parce que bien souvent c’est au mois de Septembre que l’on a eu
lisibilité, au niveau des occupations de salles, en fonction des nouvelles activités qui
recommencent en Septembre ; souvent il y a des petites différences entre le mois de
Juin et le mois de Septembre. Donc, on le sortira, on le finalisera en Septembre, et ça
nous donnera une photographie plus précise des dépenses qui sont faites à travers les
salles... 11 y a des tas de choses, par exemple, la Police Municipale qui va être mise à
disposition par rapport à une brocante ou par rapport à une activité associative qui le
mérite mais pour nous, ça représente un coût et donc, on va valoriser tout ça. C'est un
travail conséquent et je remercie les services de le faire, en tout cas. Donc, je mets
aux voix. Je reviens, alors là, pour la partie financière aujourd’hui, subvention
traditionnelle ; quelles sont les personnes qui sont Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci
beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
VU le livret présentant la liste des associations bénéficiant d’une subvention
municipale,
VU l'avis émis par la Commission des Finances en date du 19 avril 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Madame MORIN et Monsieur CHABANEL n’ayant pas pris part au vote,
ATTRIBUE une somme de 184 429 € répartie aux associations ou organismes de
droit privé selon le livret annexé à la présente délibération, qui se résume de la
façon suivante :
{ll n pl LU Ti er et NDLR, 1 CP NT RE E Te #
Administration Générale 14 390
Environnement 3 050
Scolaire 8 050
Politique de la Viile 10 000
Culture 19 660
Social 5 900
Handicap 2450
Logement 600
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens
avec les associations subventionnées, notamment celles dont ie montant de l’aide
communale est supérieur à 3 000 €.
07 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC N°2 DU 21 MARS 2017 DE PLAINE
VALLEE L’'AGGLOMERATION RELATIF À LA REGULARISATION DES CHARGES
TRANSFEREES ET A LA FIXATION DU MONTANT DEFINITIF DE L'ATTRIBUTION
DE COMPENSATION 2017
(M. BEVALET s’est absenté avant le vote)
28 Madame le Maire : Alors je vais repasser la parole à Monsieur DUFOYER qui va nous
présenter l’approbation du rapport de la CLETC du 21 Mars 2017 de Plaine Vallée qui
est notre Communauté d'Agglomération et, c’est une régularisation des charges
transférées et la fixation du montant définitif de l'attribution de compensation
2017. Monsieur DUFOYER.
Monsieur DUFOYER donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Conformément à l’article 1609 nonies C IV, le Conseil Communautaire a créé lors
de sa séance du 17 février 2016 une commission locale chargée d’évaluer les
transferts de charges.
L'article 1609 nonies C V 1° bis du Code Général des Impôts précise que le montant
de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibération concordantes du Conseil Communautaire statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en
tenant compte du rapport de la commission locale chargée d'évaluer le transfert de
charges.
Cette commission s’est réunie le 20 juin 2016 pour examiner les transferts de
charges à évaluer.
Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées
conformément au rapport de la CLETC du 20 juin 2016 fixant les modalités de
révision de l'attribution de compensation.
- Pour ce qui est de la masse salariale, les communes prennent en charge la masse salariale (par comparaison d’une année sur l’autre).
- La communauté porte la croissance des charges de personnel (Glissement
Vieillesse Technicité — GVT) fixée depuis l’origine à 3,5 %
- Les flux d'effectifs (départs/recrutements) intervenus dans le courant de
l'année sont compensés avec les communes à l’euro près.
- La dotation homme est impactée pour tous les nouveaux recrutements sur la
base annuelle fixée à 2 243 €, cette dotation est défalquée de l'attribution de
compensation de la commune lors du départ de l'agent.
- Le montant des indemnités perçu au titre de l’assurance risque statutaire
souscrite par la Communauté d'Agglomération vient en déduction du coût
annuel des agents, ainsi que tout autre recette (ex : remboursement frais de
formation).
- La charge de policiers municipaux nouvellement recrutés est impactée dès
l’année N et avec une régularisation l’année N+1.
- Le transfert des polices municipales peut conduire à des mises à disposition
d'agents, avec l’accord de leur Maire, favorable à faire participer leurs agents
de police municipale à l’organisation de manifestations communales ou
communautaires moyennant une refacturation de ses coûts (notamment
salariaux) entre les communes.
29 - Le coût horaire de mise à disposition d’un agent est défini forfaitairement à
52 € (CLETC du 30 janvier 2008).
- Seuls les coûts identifiés pour des personnels extérieurs à la commune
bénéficiaire de la manifestation ou pour une manifestation intercommunale
sont refacturés ceux supportés par la commune organisatrice pour ses
propres agents sont en effet pris en compte à travers la masse salariale PM
impactée sur son attribution de compensation.
- La CLETC n°11 du 3 février 2010 a prévu d’impacter aux attributions de
compensation des communes membres un forfait destiné à couvrir les
charges d'équipement des postes de police en mobilier et en informatique.
La délibération du conseil communautaire DL2017-02-01 19 du 1° février 2017 a
fixé le montant provisoire des attributions de compensation.
La régularisation portant sur la masse salariale de la police municipale pour l’année
2016 (période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016) s'élève à 46 382,09 euros supplémentaires hors GVT et assurance risque statutaire.
Le montant des attributions de compensation définitives revenant à Deuil-la-Barre
pour 2017 s'élève donc à 1 085 370,30 €.
Il est donc proposé d'approuver le rapport de la CLETC n°2 du 21 mars 2017 et de
prendre acte du montant définitif de l'attribution de compensation.
Tel est l’objet de cette délibération. »
Madame le Maire : Merci Monsieur DUFOYER. Ceci est un petit peu compliqué, c’est
un exercice qu’on doit faire chaque année, donc vous avez bien compris que, nous
étions donc finalement bénéficiaires d’un montant de 46 382,09 € ; en partie c’est le
remboursement de la Police Municipale mise en sécurisation du PN4, qui nous est
remboursée du coup par le Syndicat du Lycée. Voilà, c’est une grosse partie des
46 000,00 €. YŸ a-t-il des questions ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ?
Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
VU la délibération n°7 en date du 29 juin 2005 approuvant le rapport de la CLETC
du 07 juin 2005 fixant les modalités de transfert des polices municipales au
1°" juillet 2005 et les conditions de régularisation,
VU l'arrêté n° À 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015
portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE », à
compter du 1°’ janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire DL2016-02-17_8 portant création et
détermination de la composition de la commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges (CLETC) et l’élection de ses membres,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017.
30 CONSIDERANT que chaque régularisation mesure le niveau atteint en matière de
recrutement d’effectifs supplémentaires et de dotations nouvelles en moyens
matériels. Les ressources nouvelles subissent donc progressivement un impact sur
l'attribution de compensation des communes, au gré des recrutements et
acquisitions de moyens supplémentaires, la CAPV assumant pour sa part le GVT
sur la totalité de la masse salariale,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux ajustements des charges transférées
au titre de l’année 2016, conformément au rapport de la CLETC du 21 mars 2017
fixant les modalités de révision de l’attribution de compensation,
CONSIDERANT que les modalités de régularisation des charges transférées sur la
compétence police municipale au titre de l’année 2016 ont été adoptées au cours
de la CLETC du 21 mars 2017 régulièrement réunie,
CONSIDERANT que l'attribution de compensation versée chaque année aux
communes membres est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges
ou à l’occasion de régularisations justifiant la révision de son montant,
CONSIDERANT que sont ainsi répercutés sur chaque commune :
e Pour ce qui est de la masse salariale, les flux d'effectifs intervenus dans le
courant de l’année 2016, la croissance des charges de personnel, la
dotation homme pour tous les nouveaux recrutements et enfin, le montant
des indemnités perçu au titre de l’assurance risque statutaire à laquelle
adhère la CAPV déduit du coût annuel des agents,
+ Le coût de mise à disposition de personnels de police municipale dans le
cadre de manifestations communales et communautaires,
e Les remboursements sur charges sociales des polices municipales versés
par l’organisme statutaire de la CAPV,
e Le forfait destiné à couvrir les charges des postes de police en mobilier et
informatique,
e La participation des communes pour l'extension de leur réseau de
vidéoprotection.
CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant de l’attribution de compensation
ainsi que ses modalités de versement par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Monsieur BEVALET étant absent au moment du vote,
APPROUVE le rapport de la CLETC n°2 en date du 21 mars 2017 annexé à la
présente délibération,
PREND ACTE du montant définitif de l’attribution de compensation versée à la
Commune en 2017 qui s'élève à 1 085 370,30 €.
08a - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’'ECOLE SAINTE-MARIE — CLASSES MATERNELLES
31 Madame le Maire : Nous avons 2 délibérations ; la première délibération c’est pour
les classes maternelles, c’est la 08a, et puis, ensuite, nous délibérerons pour les
classes primaires, c’est la 08b. Madame FAUQUET.
Madame FAUQUET: Comme chaque année, donc nous délibérons comme
Madame le Maire vient de le dire, pour l’école Sainte-Marie.
Puis Madame FAUQUET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
«Le 24 mars 2005, l’école Sainte-Marie a signé un contrat d’association avec l'Etat.
Celui-ci emporte pour la Ville l'obligation de participer au fonctionnement des
classes élémentaires sous la forme d’un forfait.
La ville de Deuil-la-Barre prend également en charge les frais de fonctionnement des
classes maternelles de l’école, conformément au contrat signé par l’école Sainte-
Marie (Article 2). Cependant, la prise en charge reste limitée aux élèves domiciliés
sur la Commune.
En 2006, le Conseil Municipal à décidé que cette participation serait calculée sur la
base des montants préconisés par l’Union des Maires du Val d'Oise pour les coûts de
fonctionnement des écoles publiques.
Le barème étant actualisé chaque année par l’Union des Maires du Val d'Oise selon
l'indice à la consommation au 1° janvier, il convient de délibérer sur le montant par
élève de l’année scolaire 2016-2017, qui s'élève à 637,24 € pour les classes
maternelles, soit une baisse de 1 % par rapport à l’année scolaire 2015-2016.
51 enfants Deuillois étant scolarisés à Sainte-Marie en maternelle, la participation
de la Ville, pour l’année scolaire 2016-2017, s’élèvera à 32 499,24 €.
Pour mémoire, la participation communale s'élevait à 36 660,12 € en 2015-2016
pour 57 enfants.
Tel est l’objet de cette délibération.»
Madame le Maire : Merci Madame FAUQUET. Voulez-vous intervenir ? Oui.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Oui, tout d’abord, encore une fois, la progression par rapport à ces 3 années, nous
avons maintenant 2 délibérations séparées ; nous vous en remercions. Alors, une
explication de vote Contre, la subvention « dépense de fonctionnement » pour les
classes de maternelle, non pas que nous soyons vent debout contre l’école privée,
notamment parce qu’elle remplit souvent des missions que l'Etat ne remplit pas,
école alternative, institution de prise en charge d'enfants handicapés ou etc. mais
ceci dit, lorsque l’on parle d'école primaire de type classique, donc nous considérons
que, à partir du moment où les enseignants sont déjà rémunérés par l'Etat, une
subvention en plus, vient un peu aggraver le principe d'égalité entre les 2 écoles.
Voici une explication, Madame le Maire et Chers Collègues.
32 Madame le Maire : YŸ a-t-il d’autres interventions ? Non ? Alors je mets aux voix. Les
personnes Contre ? 4, 5 pardon. Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
VU ia loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du
25 novembre 1977 rendant obligatoire la prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des classes élémentaires du 1°” degré des
établissements privés sous contrat d’association signé avec l'Etat,
VU le contrat d'association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le Préfet du Val d'Oise,
CONSIDERANT le fait que la ville de Deuil-la-Barre prend également à sa charge les
frais de fonctionnement des classes maternelles de l’école,
CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le
territoire de la Commune,
CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève relatif aux charges de
fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2016/2017 établi par l’Union
des Maires du Val d'Oise, à savoir 637,24 € et portant ainsi la participation
communale à 32 499,24 €,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 voix Pour et 05 Contre,
DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Marie pour les
classes maternelles, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis
par l’Union des Maires du Val d'Oise et pour les seuls élèves résidant sur le
territoire de la Commune,
DIT que la participation par élève sera de 637,24 € pour l’année scolaire
2016/2017, portant ainsi la participation communale à 32 499,24 €,
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2017.
08b - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'ECOLE SAINTE-MARIE — CLASSES PRIMAIRES
Madame le Maire: Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de
l’école Sainte-Marie pour les classes primaires. Madame FAUQUET.
Madame FAUQUET : Donc toujours le 24 Mars 2005, l’école Sainte-Marie a toujours
signé le même contrat d'association avec l'Etat. Donc, les mêmes causes, les mêmes
effets. Je vais aller directement au montant, 100 enfants Deuillois étant scolarisés à
Sainte-Marie en primaire, la participation de la Ville, pour l’année scolaire 2016-
2017, s'élèvera à 43 800 €. Elle était de 43 764,93 € en 2015-2016 pour 99 enfants.
Tel est l’objet de cette délibération.
Madame le Maire : Donc, cette année, on en a 1 de plus.
33 Madame FAUQUET : Oui.
Madame le Maire: Ÿ a-t-il des observations ? Non ? Donc, je mets aux voix. Les
personnes Pour ? Qui s’abstiennent ? Contre ? 1.
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du
25 novembre 1977 rendant cbligatoire la prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des classes élémentaires du 1° degré des établissements privés sous contrat d’association signé avec l'Etat,
VU le contrat d’association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le
Préfet du Val d'Oise,
CONSIDERANT le fait que la ville de Deuil-la-Barre prend également à sa charge les
frais de fonctionnement des classes primaires de l’école,
CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le
territoire de la Commune,
CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève relatif aux charges de
fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2016/2017 établi par l’Union
des Maires du Vai d'Oise, à savoir 438 € et portant ainsi la participation
communale à 43 800 €,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 34 voix Pour et 01 Contre,
DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Marie pour les
classes primaires, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis par
l’Union des Maires du Val d'Oise et pour les seuls élèves résidant sur le territoire
de la Commune,
DIT que la participation par élève sera de 438 € pour l’année scolaire 2016/2017,
portant ainsi la participation communale à 43 800 €,
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2017.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Le 24 mars 2005, l’école Sainte-Marie a signé un contrat d'association avec l'Etat.
Celui-ci emporte pour la Ville l'obligation de participer au fonctionnement des
classes élémentaires sous la forme d’un forfait.
En 2006, le Conseil Municipal a décidé que cette participation serait calculée sur la
base des montants préconisés par l’Union des Maires du Val d'Oise pour les coûts de
fonctionnement des écoles publiques.
Le barème étant actualisé chaque année par l’Union des Maires du Val d'Oise selon
l'indice à la consommation au 1° janvier, il convient de délibérer sur les montants
34 par élève de l’année scolaire 2016-2017, qui s'élèvent à 438 € pour les classes
primaires soit une baisse de 1 % par rapport à l’année scolaire 2015-2016.
100 enfants Deuillois étant scolarisés à Sainte-Marie en primaire, la participation de
la Ville, pour l’année scolaire 2016-2017, s’élèvera à 43 800 €.
| Pour mémoire, la participation communale s'élevait à 43 764,93 € en 2015-2016
pour 99 enfants.
| Tel est l’objet de cette délibération.
09 - ACQUISITION DES PARCELLES AK 152-153-154 ET AI 112-113-225 AUX
CONSORTS HART, ROUPILLARD ET BEAUCHAMP DANS LE CADRE DE LA
MAITRISE FONCIERE DE LA ZONE NATURELLE
Monsieur DELATTRE donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
«Madame ROUPILLARD a contacté les services de la ville de Deuil-la-Barre en Avril
2016, et a manifesté son souhait de vendre les parcelles dont elle est propriétaire
avec sa sœur et ses cousines cadastrées AK 152-153-154 situées dans le lieudit «Le
Pavillon» et les parcelles cadastrées A! 112-113-225 situées dans le lieudit «Sous le
Moutier».
L’indivision est composée de :
Madame Françoise ROUPPILLARD demeurant 49 Rue des Acacias 41700 FRESNES.
Madame Josiane HART demeurant 308 Avenue de Truilhas 11590 SALLELES D’AUDE.
Madame Hélène BEAUCHAMP demeurant Le Jarrier 61270 BONNEFOI.
Madame Monique BEAUCHAMP demeurant 33 Rue Notre Dame 83210 SOLLIES
PONT.
Concernant les parcelles situées «Le Pavillon» :
La parcelle cadastrée AK 152 mesure 231 m?, AK 153 mesure 218 m? et AK 154
mesure 146 m°.
Ces parcelles sont situées à proximité du Parc de la Galathée et se trouvent en Zone
Naturelle, qui est inconstructible.
La ville de Deuil-la-Barre dispose d’un projet de requalification de ces espaces en
jardins partagés ou familiaux. Pour ce faire, il est nécessaire que ces parcelles soient
propriété de la Commune.
Concernant les parcelles situées «Sous le Moutier» :
La parcelle cadastrée AI 112 mesure 938 m°, AI 113 mesure 204 m? et AI 225 mesure
10 m°.
Ces parcelles se trouvent également en Zone Naturelle, et la Commune souhaite
requalifier cet espace en friche afin d’y réaliser un Parc Urbain. De plus, dans le Plan
Local d'Urbanisme, la Commune a figé le passage d’un chemin piétonnier sur ce
secteur au titre de l’article L 123-2 c du Code de l'Urbanisme. Cette «coulée verte» aura pour objet de traverser le territoire en plusieurs venelles
de liaisons douces et de chemins piétonniers.
En date du 19 Mai 2016, France Domaine a estimé l’ensemble de ces parcelles à
34 940 £, soit 20 € du m?, assorti d’une marge de négociation de 10 %.
En date du 10 Août 2016, la Commune a donc proposé un prix minoré de 10 % à
l’indivision, soit 31 446 €, prix qui a été accepté par l'indivision par courrier et
courriels.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles
cadastrées AK 152-153-154 et Al 112-113-225, le tout pour une contenance totale
de 1747 m? à l'indivision ROUPPILLARD, HART et BEAUCHAMP, pour un montant
total de 31 446 £ dans le cadre de la maîtrise foncière de la Zone Naturelle afin d'y
réaliser un Parc Urbain, la «coulée verte» et des jardins partagés ou familiaux et
d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique à intervenir et toute autre
pièce s’y rapportant.
Tel est l’objet de la présente délibération.»
Madame le Maire : Merci Monsieur DELATTRE. Est-ce que cela suscite des
questions? Non, pas spécialement? Non? Monsieur PARANT hésite; ah
Monsieur GAYRARD. C'est Monsieur GAYRARD.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Une question concernant la révision du PLU qui doit intervenir dans les prochaines
années. Est-ce que ces zones seront toujours placées N, au prochain PLU ?
Madame le Maire : On y travaille. Je ne vais pas vous répondre maintenant.
Monsieur GAYRARD : Est-ce que c’est votre intention du moins ?
Madame le Maire : Oui, c'est mon intention mais, je ne peux pas vous dire dans le
détail. En tout cas, là les parcelles qu’on achète aujourd’hui, si c’est ça le sens de
votre question, resteront des parcelles en N. Voilà, on ne pas les revendre ensuite,
pour en faire des immeubles, si c’est ça la question. Ce n’est pas notre intention, en
tout cas, surtout pas celle de Monsieur CHABANEL...
Monsieur GAYRARD : Je le note.
Madame le Maire : qui tient à ses zones vertes. Ÿ a-t-il d’autres questions ? Non ?
Eh bien je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci
beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 06 Février 2012,
36 VU les courriers de la Ville à l’indivision en date du 14 Avril 2016,
VU l'estimation des Domaines en date du 19 Mai 2016,
VU les courriers d'offre d’achat à l’indivision en date du 10 Août 2016,
VU les courriers et courriels de réponse favorable à cette cession,
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 11 Avril 2017,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 19 Avril 2017,
CONSIDERANT que Madame ROUPILLARD a contacté les services de la ville de
Deuil-la-Barre en Avril 2016, et a manifesté son souhait de vendre les parcelles
dont elle est propriétaire avec sa sœur et ses cousines cadastrées AK 152-153-154
situées dans le lieudit «Le Pavillon» et les parcelles cadastrées AI 112-113-225 situées dans le lieudit «Sous le Moutier»,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AK 125-153-154 sont situées à
proximité du Parc de la Galathée et se trouvent en Zone Naturelle, qui est
inconstructible et que la ville de Deuil-la-Barre dispose d’un projet de
requalification de ces espaces en jardins partagés ou familiaux,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AI 112-113-225 se trouvent également
en Zone Naturelle, et que la Commune souhaite requalifier cet espace en friche
afin d’y réaliser un Parc Urbain,
CONSIDERANT que dans le Plan Local d'Urbanisme, la Commune a figé le passage
d’un chemin piétonnier sur ce secteur au titre de l’article L 123-2 c du Code de
l'Urbanisme et que cette «coulée verte» aura pour objet de traverser le territoire
en plusieurs venelles de liaisons douces et de chemins piétonniers,
CONSIDERANT qu’un accord amiable a été trouvé entre la Commune et l’indivision
ROUPPILLARD, HART et BEAUCHAMP pour un montant total de 31 446 €, sur la
base de l’estimation de France Domaine,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AK 152-153-154 et Al 112-113-
225, le tout pour une contenance totale de 1 747 m? à l’indivision ROUPPILLARD,
HART et BEAUCHAMP, pour un montant total de 31 446 € dans le cadre de la
maîtrise foncière de la Zone Naturelle afin d’y réaliser un Parc Urbain, la «coulée
verte» et des jardins partagés ou familiaux,
+
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à
intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
10 - QUITTANCEMENT DU PRIX D’ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE AL 831 D’UNE SUPERFICIE DE 2 379 M?SISE 19 ROUTE DE SAINT-DENIS
Madame le Maire: Toujours pour Monsieur DELATTRE, pour le quittancement du
prix d'acquisition par la Ville de la parcelle AL 831 d’une superficie de 2 379 m2 sise
19 route de Saint-Denis. Là, on est en construction.
Monsieur DELATTRE : Merci Madame le Maire. Oui, les 2 rapports qui se suivent-là,
parce que l’autre, il est dans la même option. On bascule aussi à la SEMAVO,
toujours pour les opérations à la place urbaine Sud. Là, pour mémoire, il faut, la
Ville, pour soulager la trésorerie de la Ville, demander à l’EPFIF, qui est devenu
l'EPFIF et qui était l’EPFVO, c'est-à-dire l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise
de se porter acquéreur du foncier et, déjà la SEMAVO, le rapport qui suit, à réserver,
à payer une partie des indemnités d’éviction, ce n’est pas tout à fait la même chose.
L'EPFIF peut acquérir uniquement du foncier, se porter acquéreur du foncier et une
fois que l’opération est mise au propre, c'est-à-dire, une fois qu’on a sélectionné le
promoteur aménageur, il faut effectivement rembourser l’EPFIF et à ce moment-là,
la SEMAVO prend le relais puisque la SEMAVO est l’aménageur, et revend après
directement au promoteur aménageur. Voilà, l’idée générale ; je développe un peu,
avec quelques raccourcis.
Puis Monsieur DELATTRE lit la note de présentation qui a été remise à tous les
Conseillers Municipaux :
«Par convention de concession d'aménagement notifiée le 25 juillet 2007, la Ville a
confié la mise en œuvre du programme de la ZAC à la SEMAVO.
La commune de Deuil-la-Barre, l'EPFVO et la SEMAVO ont conclu le 12 mai 2009,
une convention tripartite de veille et de maîtrise foncière définissant les modalités
d’une intervention foncière de l’EPFVO sur les immeubles à acquérir dans la ZAC à
l'exception de ceux appartenant aux institutionnels et ceux associés à la convention
ANRU. Cette convention précise notamment, en son article 4, que la SEMAVO ou la
Ville s'engagent à racheter, dans les conditions définies à l’article 5 de cette même
convention, l’ensemble des biens acquis par l'EPFVO au titre de la convention avant
la mise en œuvre de tous les travaux d'aménagement.
Dans le cadre de cette convention, l’'EPFVO s’est porté acquéreur de la parcelle AL
153 située 19 route de Saint-Denis. L’acte authentique a été signé le
10 novembre 2010. Cette parcelle d’une superficie de 7 439 m°? est bâtie et
comprend des locaux d'activités représentant une surface de l’ordre de 3 200 m°.
Le programme de la ZAC prévoit la démolition de l’ensemble des bâtiments afin
d'aménager la partie sud de la place et de construire les immeubles F et G.
Or il restait début 2014, 4 activités qui continuaient d'exploiter leur fond de
commerce:
e Station service ESSO
e Supermarché DIA
e Centre de contrôle technique AB AUTOVISION
e Restaurant asiatique
La station service est située en dehors de la ZAC et il n’est pas prévu de la déplacer
ni de la fermer dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier.
38 Il convenait donc de résilier les 3 autres baux commerciaux et de transférer ou
d’évincer les trois locataires.
L'article L 12-2 du Code de l’Expropriation stipulant que l'ordonnance
d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous les droits réels ou
personnels sur les immeubles expropriés et qu’il en est de même des cessions
amiables consenties après Déclaration d’Utilité Publique, la Ville a pris la décision
d'acquérir la partie occupée de l'immeuble hors station service.
La parcelle AL 153 a donc été divisée en 3 parties : AL 830 (correspondant à
l'emprise de la station service), AL 831 (partie occupée) et AL 832 (partie libérée).
Les parcelles AL 830 et AL 831 sont restées propriété de l’EPFVO, devenu EPFIF le
ler janvier 2016.
Par acte du 20 février 2014 et son avenant en date du 22 décembre 2015, la Ville a
acquis en valeur occupée auprès de l’EPFIF la parcelle AL 831 d’une superficie de 2 379 m2.
Nous rappelons ici pour information que les baux commerciaux des 3 activités qui
exploitaient les locaux (un local de 885,46 m? loué à la société DIA France, un local
de 162,97 m? loué à la société AB AUTOVISION et un local de 249,91 m? loué à la
SARL SAKURA) ont été résiliés à la date de signature de l’acte authentique et les
indemnités de transfert et d’éviction correspondant aux estimations des Domaines
ou aux jugements rendus par le juge de l'Expropriation ont été versées par la
SEMAVO intervenant en qualité de tiers payeur, au nom de ia commune de Deuil-la- Barre.
Le prix définitif de la parcelle AL 831, en valeur occupée, inscrite dans l’acte du
20 février 2014 est de 1 095 205.57 € HT auquel s'ajoute une TVA sur marge de
26 688.76 €. Le montant TTC est donc de 1 121 894.33 €.
L'EPFVO a consenti un différé de paiement et l’acte signé le 20 février 2014 a prévu
le calcul d'intérêts payables le jour du règlement du prix. Ainsi, la Ville doit
également régler à l’EPFIF les intérêts calculés de façon identique à l’actualisation
c'est-à-dire au taux de 1.5 % par an, sur la période allant du 21 février 2014 au
31 décembre 2015. En effet, l’'EPFVO a rejoint l’EPFIF le 1” janvier 2016, date à partir de laquelle l’actualisation a été supprimée.
Par ailleurs la Ville devra rembourser les taxes foncières prises en charge par l’EPFIF
postérieurement à la signature de l’acte du 20 février 2014.
Ainsi le prix à payer par la ville est de 1 176 947.64 € se décomposant comme suit :
1 - Prix de vente de la parcelle AL 831 dont le paiement sera constaté dans l’acte de
quittancement :
Prix HT de vente TVA sur Prix TTC de vente
inscrit dans l'acte marge inscrit dans l’acte
Du 20/02/2014 Du 20/02/2014
1 095 205.57 26 688.76 1 121 894.33
2 - Remboursement des taxes foncières : 23 546.00 €
39 3 - Paiement des intérêts : 31 507.31 € »
Monsieur DELATTRE : Voilà, ce 1° acte de la cession et donc, nous, on doit racheter
à l’EPFIF et après on recède aussitôt à la SEMAVO. C’est ça le principe.
Madame le Maire: Alors, on va tout de même s'arrêter là, faire une pause parce
qu’on doit voter les 2 délibérations indépendamment les unes des autres...
Monsieur DELATTRE : Vous avez raison Madame le Maire.
Madame le Maire :...en ce qui concerne cette question n°10, y a-t-il des
observations ? Non ? Ça a été vu en commission. Très bien, donc je mets aux voix;
les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité
d’aménageur de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la
ville de Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses
avenants,
VU la délibération en date du 30 juin 2008 relative à la première convention de
portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le cadre de la ZAC
Galathée-Trois Communes,
VU la convention de portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l'EPFVO dans le
cadre de la ZAC Galathée-Trois Communes du 12 mai 2009,
VU l’arrêté préfectoral n°08-768 du 26 novembre 2008 déclarant d’Utilité Publique
sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre, l’acquisition et l'aménagement,
par la SEMAVO, de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois
Communes et emportant approbation des nouvelles dispositions du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-660 du 22 juillet 2009, modifiant l’arrêté préfectoral
n°08-768 du 26 novembre 2008 et déclarant le transfert du bénéfice de la
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de l’acquisition et l'aménagement de terrains
nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes à Deuil-la-Barre
au profit de la commune de Deuil-la-Barre,
VU l’arrêté préfectoral n°11-600 en date du 15 novembre 2013, prorogeant, pour
une durée de 5 ans l’arrêté n°08-768 du 26 novembre 2008 déclarant d'utilité
publique (DUP), sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre, l’acquisition et
l'aménagement par la SEMAVO, de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC
Galathée-Trois Communes et emportant approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
40 VU la délibération du 16 décembre 2013 relative à l’avenant n°1 à la convention de
veille et maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de la
Galathée-Trois Communes,
VU la délibération du 16 novembre 2015 relative à l’avenant n°2 à la convention
de veille et maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de
la Galathée-Trois Communes,
VU l'acte de vente du 20 février 2014 relatif à l’acquisition par la Commune de la
parcelle AL 831 issue de la division de la parcelle AL 153 sise 19, route de Saint-
Denis (appartenant à l’'EPFVO), en valeur occupée,
VU l'avenant à l’acte du l’acte de vente du 20 février 2014 relatif à l’acquisition par
la Commune de la parcelle issue de la division de la parcelle AL 153 sise
19, route de Saint-Denis (appartenant à l’EPFVO), signé en date du 22 décembre
2015,
CONSIDERANT les baux commerciaux des 3 activités qui exploitaient les locaux (un
local de 885,46 m°? loué à la société DIA France, un local de 162,97 m? loué à la
société AB AUTOVISION et un local de 249,91 m? loué à la SARL SAKURA) ont été
résiliés à la date de signature de l’acte authentique et que les indemnités de
transfert et d’éviction correspondant aux estimations des Domaines ou aux
jugements rendus par le juge de l’Expropriation ont été versées par la SEMAVO
intervenant en qualité de tiers payeur, au nom de la commune de Deuil-la-Barre,
CONSIDERANT que le prix définitif de la parcelle AL 831, en valeur occupée, inscrit
dans l’acte du 20 février 2014 est de 1 095 205.57 €HT auquel s’ajoute une TVA sur
marge de 26 688.76 € et que le montant TTC est donc de 1 121 894.33 €,
DIT qu'un acte de quittancement constatera ce prix,
CONSIDERANT que l’EPFVO a consenti un différé de paiement,
CONSIDERANT que l’acte du 20 février 2014 a prévu d’appliquer des intérêts à
régler par la Ville, compte tenu du différé de paiement accordé,
CONSIDERANT que les intérêts calculés de façon identique à l’actualisation c’est-à-
dire au taux de 1.5 % par an, sur la période allant du 21 février 2014 au
31 décembre 2015, (l’actualisation ayant été supprimée à compter du 1° janvier 2016, date à laquelle l’EPFVO a rejoint l’EPFIF) s'élèvent à 31 507.31 €,
CONSIDERANT que les taxes foncières d’un montant de 23 546.00 €, prises en
charge par l’EPFVO postérieurement à la signature de l’acte du 20 février 2014,
n'avaient pas pu être intégrées au prix de vente, sont à rembourser par la Ville,
DIT que le prix total à payer par la Ville est de 1 176 947.64 € et se décompose
comme suit :
1 - Prix de vente de la parcelle AL 831 en valeur occupée,
Soit 1 121 894.33 €TTC dont : -1 095 205.57 € HT
-26 688.76 € de TVA sur marge
41 2 - Remboursement des taxes foncières : 23 546.00 €
3 - Paiement des intérêts : 31 507.31 €
DIT que le paiement du prix sera constaté dans un acte de quittancement à signer
devant notaire,
DIT que le paiement des intérêts interviendra sur présentation d’un justificatif,
DIT que les taxes foncières supportées par l’EPFIF postérieurement à la signature
de l’acte du 20 février 2014 seront réglées à lEPFIF sur présentation d’un
justificatif,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de quittancement afférent, à payer le
prix, à régler les taxes foncières d’un montant de 23 546.00 € et les intérêts d’un
montant de 31507.31 € dus à l’EPFIF sur présentation de justificatifs et à
accomplir toutes les formalités nécessaires.
11 - VENTE A LA SEMAVO DE LA PARCELLE AL 831 D’UNE SUPERFICIE DE 2 379 M?
SISE 19 ROUTE DE SAINT DENIS
Madame le Maire : Alors question n°11. Donc, c’est la suite.
Monsieur DELATTRE : Comme je vous l’ai dit en introduction, c’est la suite. Alors on
va retrouver les mêmes interlocuteurs sauf, bien entendu, là on va basculer à la
SEMAVO.
Puis Monsieur DELATTRE donne lecture de la note de présentation qui a été remise
à tous les Conseillers Municipaux :
«Par convention de concession d'aménagement notifiée le 25 juillet 2007, la Ville a
confié la mise en œuvre du programme de la ZAC à la SEMAVO.
La commune de Deuil-la-Barre, l'EPFVO et la SEMAVO ont conclu le 12 mai 2009,
une convention tripartite de veille et de maîtrise foncière définissant les modalités
d’une intervention foncière de l'EPFVO sur les immeubles à acquérir dans la ZAC à
l'exception de ceux appartenant aux institutionnels et ceux associés à la convention
ANRU. Cette convention précise notamment, en son article 4, que la SEMAVO ou la
Ville s'engagent à racheter, dans les conditions définies à l’article 5 de cette même
convention, l’ensemble des biens acquis par l'EPFVO au titre de la convention avant
la mise en œuvre de tous les travaux d'aménagement.
Dans le cadre de cette convention, l’'EPFVO s’est porté acquéreur de la parcelle AL
153 située 19 route de Saint Denis. L'acte authentique a été signé le
10 novembre 2010. Cette parcelle d’une superficie de 7 439 m° est bâtie et
comprend des locaux d’activités représentant une surface de l’ordre de 3 200 m°.
Le programme de la ZAC prévoit la démolition de l’ensemble des bâtiments afin
d'aménager la partie sud de la place et de construire les immeubles F et G.
42 Or il restait début 2014, 4 activités qui continuaient d'exploiter leur fond de
commerce:
= Station service ESSO
- Supermarché DIA
- Centre de contrôle technique AB AUTOVISION
= Restaurant asiatique
La station service est située en dehors de la ZAC et il n’est pas prévu de la déplacer
ni de la fermer dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier.
Il convenait donc de résilier les 3 autres baux commerciaux et de transférer ou
d’évincer les trois locataires.
L'article L 12-2 du Code de l’Expropriation stipulant que l’ordonnance
d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous les droits réels ou
personnels sur les immeubles expropriés et qu’il en est de même des cessions
amiables consenties après déclaration d'utilité publique, la Ville a pris la décision
d’acquérir la partie occupée de l'immeuble hors station service.
La parcelle AL 153 a donc été divisée en 3 : AL 830 (correspondant à l’emprise de la
station service), AL 831 (partie occupée) et AL 832 (partie libérée).
Les parcelles AL 830 et AL 831 sont restées propriété de l'EPFVO, devenu EPFIF le
ler janvier 2016.
Par acte du 20 février 2014 et son avenant en date du 22 décembre 2015, la Ville a
acquis en valeur occupée auprès de l’EPFIF avec un différé de paiement la parcelle
AL 831 d’une superficie de 2 379 m°. Le prix a été quittancé par acte reçu par Maître
BAQUE en mai 2017 pour un montant de : 1 095 205.57 € HT + 26 688.76 € de TVA
soit 1 121 894.33 € TTC.
À ce prix se sont ajoutés :
e Le paiement des intérêts dus par la Ville du fait du différé de paiement soit la
somme de 31 507.31 €.
e Le remboursement des taxes foncières supportées par l'EPFIF
postérieurement à la signature de l’acte du 20 02 2014 dont le montant s'élève à
23 546.00 €.
Ainsi la Ville a supporté un prix total de :
1 095 205.57 + 31 507.31 + 23 546 = 1 150 258.88 € HT
26 688.31 de TVA sur marge
Soit 1 176 947.64 €TTC
Trois entreprises exploitaient les locaux bâtis sur la parcelle AL 831 :
- Un local de 885,46 m? loué à la société DIA
- Un local de 162,97 m? loué à la société AB AUTOVISION
- Un local de 249,91 m? loué à la SARL SAKURA
Les baux des 3 activités en place ont été résiliés à ia date de signature de l'acte
authentique du 20 février 2014 et les occupants ont été informés par le notaire.
43 Les négociations entreprises avec DIA France ont permis d'aboutir à la signature
d’un protocole d’accord définissant les modalités de paiement de l'indemnité de
transfert dont le montant a été validé par le service des Domaines.
Les indemnités d’éviction commerciale de la SARL SAKURA et d’AB AUTOVISION ont
été fixées par le juge de l’expropriation.
Indemnité de transfert du supermarché 562 316.10
Indemnité d’éviction SARL SAKURA 282 402.00
Indemnité d’éviction AB AUTOVISION 324 459.20
Total des indemnités réglées aux occupants 1 169 177.30
Les 3 indemnités ont été réglées aux occupants (protocole d'accord pour le transfert
du supermarché et acte de quittancement pour SARL SAKURA et AB AUTOVISION) et
les locaux ont ainsi été libérés.
Les indemnités ont été réglées par la SEMAVO, pour le compte de ia Ville, en qualité
de tiers payeur.
Afin de mettre en oeuvre le programme de la partie sud de la place urbaine, il
convient que la Ville vende la parcelle AL 831 à la SEMAVO. Les locaux ayant été
libérés, la vente se fera en valeur libre dont le prix est le suivant :
Prix HT d'acquisition de la parcelle AL 831 à
l'EPFIF en valeur occupée y compris intérêts 1 150 258.88
et taxes foncières
Total des indemnités de transfert et
d’évictions réglées aux occupants 1 169 177.30
Prix HT en valeur libre 2 319 436.18
TVA à 20% 463 887.24
Prix TTC en valeur libre 2 783 323.42
Sur ce prix, la SEMAVO à déjà réglé, au nom de la Ville, en qualité de tiers payeur la
somme de 1 169 177.30 € correspondant aux indemnités versées aux occupants.
Le jour de la signature de l’acte de vente, la SEMAVO règlera la somme de:
1 150 258.88 €+ 463 887.24 € de TVA soit 1 614 146.12 €.
Tel est l’objet de la présente délibération.»
Monsieur DELATTRE :...un peu lourde, j'en suis désolé mais il faut être clair jusqu’au
bout.
Madame le Maire: Merci Monsieur DELATTRE. C'est vrai que c’est beaucoup de
chiffres, c’est bien complexe mais bon c’est ainsi.
Monsieur DELATTRE : C’est un peu complexe. Ÿ a-t-il des questions ? Oui.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
C’est une question vraiment, histoire de comprendre un petit peu comment ça
fonctionne. Ça veut dire que, en fait, le prix du mètre carré, si on avait eu le prix du
mètre carré sans les indemnités d’éviction, on était à 471 €, avec jes indemnités et
les taxes, on monte à 1 100 € le mètre carré. Donc, 1 100 € le mètre carré c’est le prix, en fait, d’un mètre carré habitable sur Deuil-la-Barre, sur cette affaire-là. Est-ce
qu’on est dans les prix raisonnables ? Je ne connais pas du tout, c’est une curiosité
intellectuelle. Quel est le prix du mètre carré habitable à Deuil-la-Barre ?
Madame le Maire: Alors en fait, ce sont des prix qui sont fixés d’abord par les
Domaines et puis, lorsqu'il y a des contestations, après c’est par le Juge, donc c’est
vrai que, au fur et à mesure que l'opération s’est mise en place, les prix ont
augmenté et ça a été d’ailleurs toute la difficulté de cette opération, puisque, au
début du contrat signé avec l’'ANRU, les évaluations ont beaucoup augmenté, en
fait, vous voyez ? Au départ, on avait estimé et puis ensuite quand on est arrivé à la
réalité, compte tenu du fait qu’on a la Tangentielle Nord qui d’ailleurs j'en profite
pour vous le dire, sera opérationnelle le 1°’ Juillet; vous voyez tous ces éléments-là
ont, petit à petit, fait monter le prix du foncier. Et d’ailleurs, les propriétaires
évidemment s’en sont aperçus et on fait valoir, ce qui est bien légitime, mais c’est
une réalité. YŸ a-t-il d’autres questions ? Non ? Alors je mets aux voix, les personnes
Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci. Bon on arrive au bout de l’opération, là quand
même; puisqu'on est sur la place urbaine Sud... Dans 2 ans, ça doit être terminé
puisque l’avenant de sortie qu’on a signé, c’est 2019. Question suivante.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité
d’aménageur de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la
ville de Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants,
VU la délibération en date du 30 juin 2008 relative à la première convention de
portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le cadre de la ZAC
Galathée-Trois Communes,
VU la convention de portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le
cadre de la ZAC Galathée-Trois Communes du 12 mai 2009,
VU l'arrêté préfectoral n°08-768 du 26 novembre 2008 déclarant d’Utilité Publique
sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre, l’acquisition et l'aménagement,
par la SEMAVO, de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois
Communes et emportant approbation des nouvelles dispositions du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune,
VU l'arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009, modifiant l’arrêté préfectoral
n°08-768 du 26 novembre 2008 et déclarant le transfert du bénéfice de la
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de l’acquisition et l’aménagement de terrains
nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes à Deuil-la-Barre
au profit de la commune de Deuil-ta-Barre,
VU l'arrêté préfectoral n°11-600 en date du 15 novembre 2013, prorogeant, pour
une durée de 5 ans l’arrêté n°08-768 du 26 novembre 2008 déclarant d'utilité
publique (DUP), sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre, l'acquisition et
45 l'aménagement par la SEMAVO, de terrains nécessaires à la réalisation de ia ZAC
Galathée-Trois Communes et emportant approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
VU la délibération du 16 décembre 2013 relative à l’avenant n°1 à la convention de
veille et maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de la
Galathée-Trois Communes,
VU la délibération du 16 novembre 2015 relative à l’avenant n°2 à ia convention
de veille et maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de
la Galathée-Trois Communes,
VU l’acte de vente du 20 février 2014 relatif à l'acquisition par la Commune de la
parcelle AL 153-B issue de la division de la parcelle AL 153 sise
19, route de Saint-Denis (appartenant à l’'EPFVO),
VU l’avenant à l’acte du l’acte de vente du 20 février 2014 relatif à l'acquisition
par la Commune de la parcelle AL 153-B (nouvellement cadastrée AL 831) issue de
la division de la parcelle AL 153 sise 19 route de Saint-Denis (appartenant à
l’'EPFVO), signé en date du 22 décembre 2015,
CONSIDERANT que par acte du 20 février 2014 et son avenant en date du
22 décembre 2015, la Ville a acquis auprès de l’EPFIF la parcelle AL 831 d’une
superficie de 2 379 m? comprenant 3 locaux occupés (un local de 885,46 m? loué à
la société DIA, un local de 162,97 m? loué à la société AB AUTOVISION et un local
de 249,91 m? loué à la SARL SAKURA).
Le prix a été fixé en valeur occupée et la ville a bénéficié d’un différé de paiement.
Le montant du prix inscrit dans l’acte de quittancement signé en mai 2017 est le
suivant : 1 095 205.57 € HT + 26 688.76 € de TVA soit 1 121 894.33 € TTC,
A ce prix se sont ajoutés :
e Le paiement des intérêts dus par la Ville du fait du différé de paiement soit
la somme de 31 507.31 €
e Le remboursement des taxes foncières supportées par l’EPFIF
postérieurement à la signature de l’acte du 20 02 2014 pour un montant de
23 546 €
Ainsi la ville a réglé un prix total de :
e 1 095 205.57 + 31 507.31 + 23 546 = 1 150 258.88 € HT
e 26 688.31 de TVA sur marge
e Soit 1 176 947.64 € TTC
CONSIDERANT que les baux ont été résiliés à la date de signature de l'acte
authentique,
CONSIDERANT que les indemnités de transfert et d’évictions commerciales
représentant un montant de 1 169 177.30 € ont été réglées aux anciens occupants
par la SEMAVO intervenant au nom de la Commune en qualité de tiers payeur,
46 CONSIDERANT que la valeur libre de la parcelle AL 831 correspond à sa valeur
occupée augmentée des indemnités de transfert et d’évictions,
CONSIDERANT que le prix de vente de la parcelle AL 831 en valeur libre est de
2 783 323.42€ TTC se décomposant comme suit :
- Prix HT d’acquisition par la ville auprès de l’EPFIF y compris
Intérêts et taxes foncières 1 150 258.88 €
- Montant des indemnités de transfert et d’éviction 1 169 177.30 €
Montant total Hors taxe 2 319 436.18 € HT
TVA au taux de 20% 463 887.24 €
Total TTC 2 783 323.42 € TIC
L'avis du service départemental des Domaines en date du 30 Avril 2017 est joint en annexe.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que le prix de vente de la parcelle AL 831 en valeur libre est de
2 319 436.19 € HT soit 2 783 323.42 € TTC,
DIT que ce prix sera payable dans les conditions suivantes :
e 1 150 258.88 € HT + 463 887.24 € de TVA soit 1 614 146.12 € par la SEMAVO
le jour de la signature de l’acte
e 1 169 177.30 € ont déjà été versés par la SEMAVO au titre des conventions
tiers payeur ou en direct pour les indemnités de transfert et d’évictions
commerciales. Ce montant sera quittancé dans l’acte authentique.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente avec la SEMAVO pour la
cession en valeur libre de la parcelle AL 831 d’une superficie de 2 379 m° sise
19 Route de Saint-Denis et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
12 - PETITE ENFANCE — PROTOCOLE ATTENTAT OÙ INTRUSION EXTERNE DU RELAIS
ASSISTANTES MATERNELLES
Madame le Maire : La question n°12 revient à Monsieur SIGWALD puisqu'il s’agit de
Petite Enfance. On aurait pu hésiter avec Monsieur TIR parce qu’on est dans un cas
particulier-là, quand même. Alors, il s’agit du protocole attentat ou intrusion externe
du Relais Assistantes Maternelles, le RAM.
Monsieur SIGWALD donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Il est proposé de mettre en place un protocole attentat ou intrusion externe, suite
à la circulaire ministérielle N°DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la
préparation aux situations d'urgence particulières pouvant toucher la sécurité des
établissements d'accueil du jeune enfant.
Ce protocole (ci-joint à cette note de présentation) permet la sécurisation des
enfants et des adultes face aux risques d’attentat. Il se décline en deux parties : e SITUATION1: Un membre du personnel est témoin d’une intrusion
malveillante déclenchant soit une évacuation soit une mise à l’abri.
e SITUATION 2 : La responsable suit les indications données par les autorités
ou les forces de l’ordre déclenchant soit une évacuation soit une mise à
l'abri.
Seront annexés à ce protocole les plans d'évacuation du Relais Assistantes
Maternelles et le protocole en cas d'incendie.
Cette mise en application va nécessiter :
- Des réunions d’information du personnel.
- Formation et mise en situation du personnel.
- Un affichage dans les locaux du Relais Assistantes Maternelles.
- Une préparation des locaux envisagés pour le confinement (achat de boites
contenant des goûters, des couches, trousses de secours, bouteilles d’eau,
lingettes, verres en plastique et biberons, couvertures de survie).
- Mise en place d’une alarme spécifique (son différent de l'alarme incendie).
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les termes, afin que la
décision devienne exécutoire.»
Madame le Maire: On avait déjà vu ce type de délibération pour la Maison de la
Petite Enfance. Ce n’était pas passé à ce moment-là pour le RAM, donc, en fait, c’est
une délibération tout à fait semblable à celle qu’on a déjà votée, 2 Conseils
Municipaux en arrière, je crois. YŸ a-t-il des questions ? Oui Monsieur BEVALET.
INTERVENTION DE Monsieur BEVALET
Juste 2 questions pour m'éclairer. Est-ce que vous connaissez la superficie du Relais
d’Assistantes Maternelles ? Ça c'est ma première question. Et, ma pue question,
c’est le protocole, est-ce qu'il a repris, in extenso, les éléments de la circulaire ou est-
ce qu'il a été adapté par la Commune ?
Madame le Maire : Alors, la superficie, je ne peux pas vous dire comme ça mais, on
vous dira ; ou alors je vais vous dire une bêtise, je n’ai pas envie et, je pense qu’on a
dû reprendre la circulaire telle qu’elle est, honnêtement. Vous auriez eu des
propositions à faire pour l’amender ?
Monsieur BEVALET: Ce type de situation, je ne veux pas y répondre mais, c’est
suffisamment sérieux pour que, je dirais, toutes propositions donnent lieu à une
visite des lieux et...
Madame le Maire : Tout à fait.
Monsieur BEVALET :...qu'’on puisse en parler.
Madame le Maire : Bien sûr, sur le terrain. Oui Monsieur TIR.
Monsieur TIR: Merci Monsieur BEVALET d'apporter cette précision parce
qu’effectivement vous avez tout à fait raison. On a la circulaire qui, effectivement,
48 est quelque chose qui a été actée et sur laquelle il faut impérativement reprendre
les grands principes. Après, vous avez ce qu’on appelle, vous le savez aussi bien que
moi, l’opérationnel où, effectivement, en fonction des lieux, des différentes
ouvertures, des lieux de fuite ou de protection, l'adaptation sera complètement
différente. Ça passe effectivement par des mises en situation et par rapport à ces
mises en situation, un retour d'expérience est pris avec les responsables
d'établissements pour redéfinir les différents modes opératoires. Et effectivement,
tout en se basant sur ce qui prime, ces messages institutionnels, c'est-à-dire, ce que
prévoit la circulaire.
Madame le Maire: D’autres questions ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes
Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de la mise en place du protocole attentat ou intrusion
externe au Relais Assistantes Maternelles,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE la sécurisation des enfants et des adultes face aux risques d’attentat,
APPROUVE le protocole attentat ou intrusion externe,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.
13 - CREATION DE TICKETS A 3 € POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«La création de tickets à 3,00 € (trois euros) est nécessaire pour la vente des places
dans le cadre des spectacles à la bibliothèque municipale (38, rue Sœur Azélie —
95170 Deuil-la-Barre). »
Madame PETITPAS: Effectivement, avant, la configuration de la bibliothèque ne
permettait pas d’avoir souvent des conférences. Maintenant, il y a de pius en plus
de conférences. Les conférenciers sont bien évidemment rémunérés et il est normal
de pouvoir répercuter ce prix, pas en totalité mais, en partie, sur les personnes qui
viennent assister aux conférences et ce montant a été fixé à 3 €.
Madame le Maire: !| se trouve que la décision que vous avez eue justement, tarif
3 €, c'est pour éviter à chaque venue d’un conteur ou autre animation, de passer
une décision, on le passe en Conseil Municipal et le tarif sera de 3 €. Voilà
l'explication.
Madame PETITPAS : Et d'autant plus, qu’à la bibliothèque il y a du personnel qui est
régisseur donc, qui est en droit d’encaisser ces montants. On n’est pas obligé de
détacher une personne, en la payant en heure supplémentaire pour lui faire payer
3 €, ce qui serait ridicule puisqu'on la paierait peut-être plus que le montant des
encaissements.
49 Madame le Maire : Tout à fait. Merci de cette précision Madame PETITPAS. Y a-t-il
des questions ? Des interventions ? Non ? Alors je mets aux voix; les personnes
Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU ia note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nécessité de créer des tickets à 3,00 € pour la vente des places dans
le cadre des spectacles à la bibliothèque municipale (38 rue Sœur Azélie — 95170
Deuil-la-Barre),
DECIDE de voter la création de tickets à 3,00 € pour la vente des places dans le
cadre des spectacles à la bibliothèque municipale (38 rue Sœur Azélie — 95170
Deuil-la-Barre).
14 - CHARTE POUR LE «BIEN VIEILLIR EN VAL D'OISE» - ADHESION DE LA
COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
Madame le Maire : Alors on va parler maintenant d’une charte, pour le « Bien vieillir
en Val d'Oise » et c’est une adhésion de la commune de Deuil-la-Barre, et la
personne qui s'occupe des personnes âgées, c’est Madame DOLL. Je vous donne la
parole.
Madame DOLL donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les
Conseillers Municipaux :
«Le Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) s'est
inspiré du Guide français des villes amies des aînés pour proposer la Charte pour le
«Bien vieillir en Val d'Oise» soutenue par le Département, pour pousser les
collectivités locales à s'investir pour la cause des aînés au-delà des obligations
réglementaires.
La commune où l’intercommunalité signataire de la charte s'engage à promouvoir le «Bien vieillir en Val d'Oise» en prenant des mesures concrètes d'accompagnement
déclinées dans les domaines suivants :
e La participation citoyenne
°e L'information et la communication
e La mobilité et le transport
+ La vie à domicile
e La vie sociale
° La culture et la formation
°e L'habitat
Sachant que la Commune compte environ 4 000 Deuillois de 60 ans et plus, et au vu
des actions mises en place sur la Commune à savoir :
+ L’Octo’Bus afin de faciliter les déplacements + L'accompagnement social des seniors pour les aider au maintien à domicile
par l'instruction de leur dossier d’aide (APA, MDPH, Téléassistance, portage
de repas, aides à domicile, carte améthyste...)
e _Les divers ateliers et actions de prévention (gym douce, équilibre, aquagym,
ateliers mémoires)
+ La lutte contre l'isolement (Plan canicule, échanges intergénérationnels :
jardin partagé, actions culturelles, cafés seniors, participation à la Semaine
bleue, séjour d’une semaine, journée estivale en juillet et août et déjeuner
spectacle cabaret)
° L'édition du guide «Bien vieillir»
+ La diffusion des informations utiles à la vie et à l’accès aux droits des seniors
aux travers divers supports de communication (flyer, affiche, plaquette,
magazine bimensuel de la ville, site Internet et journal électronique
d’information)
La ville de Deuil-La Barre répondant à une grande partie des critères de la charte
pour le «Bien Vieillir en Val d'Oise» et afin de valoriser l’ensemble des actions mises
en place, il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de signer et de
s'engager pour cette charte.
Tel est l’objet de la délibération. »
Madame le Maire: Merci. YŸ a-t-il des observations ? Alors, en plus, ça permet de
participer à un réseau et, notamment de rencontrer d’autres personnes faisant le
même travail dans le cadre de cette charte donc, pour l’échange des bonnes
pratiques, c’est simple et c’est positif. Ÿ a-t-il des observations par rapport à ça ?
Non ? Je mets aux voix, les personnes qui sont Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci
pour eux.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Charte pour le «Bien Vieillir en Val d'Oise» élaborée par le Comité
Départemental des Personnes Agées et Retraitées et soutenue par le Conseil
départemental du Val d'Oise,
CONSIDÉRANT l'attachement de la Commune aux seniors Deuillois et son souhait
de promouvoir le «Bien vieillir» sur son territoire dans les domaines suivants :
Participation citoyenne, information et communication, mobilité et transport, vie
à domicile, vie sociale, culture et communication et habitat,
CONSIDÉRANT que la charte pour le «Bien Vieillir en Val d'Oise» est l’occasion
pour la Commune de valoriser les actions menées ou engagées,
CONSIDÉRANT que la charte pour le «Bien Vieillir en Val d'Oise» permettra à la
Commune de s'inscrire dans un réseau de villes «signataires» permettant ainsi un
échange intelligent de pratiques et d'expérience,
CONSIDÉRANT que la signature de la charte pour le «Bien Vieillir en Val d'Oise»
n’engage pas financièrement la Commune, mais lui permet de faire connaître et
reconnaître son engagement envers les seniors,
SI Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame Le Maire, à signer la charte pour le «Bien Vieillir en Val
d'Oise» telle qu’annexée à la présente délibération.
15 - MISE A DISPOSITION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PLAINE VALLEE (CAPV), D'UN AGENT TERRITORIAL DE LA VILLE DE DEUIL-LA-
BARRE CHARGE DU COMMERCE
Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Au vu de la reprise des compétences liées au commerce par la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV), il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de mettre à disposition de l’EPCI, l'agent en charge de ces missions sur la
ville de Deuil-la-Barre.
Cette mise à disposition s’établira sur la base d’une journée par semaine, pendant
un an renouvelable sur une période maximale de trois ans et ce à compter du
1° juin 2017.
La Communauté d'Agglomération Piaine Valiée (CAPV), remboursera le montant de
la rémunération et des charges sociales de cet agent, au prorata du temps de travail
effectué.
Tel est l’objet de cette délibération. »
Madame le Maire : Y a-t-il des observations par rapport à cette mise à disposition
de cette personne ? Non ? Donc, je mets aux voix ; les personnes Contre ? Qui
s’abstiennent ? Merci.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux,
VU l’avis du Comité Technique en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017,
VU la note de présentation,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la mise à disposition d’un agent territorial de
la ville de Deuil-la-Barre de catégorie A, chargé du commerce, à raison d’une
journée par semaine,
52 Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1° juin 2017 pour une durée d’un an, renouvelable sur une période maximale de trois ans.
16 - PERSONNEL COMMUNAL — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE l’EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.L.F.S.E.E.P.)
Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
« Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau Régime Indemnitaire
au profit des fonctionnaires de l'Etat qui tient compte des Fonctions, Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Il s'applique au sein de la
Fonction Publique Territoriale, à partir de janvier 2017.
Ce régime indemnitaire comprend 2 parts : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, et
le Complément Indemnitaire (CI) versé selon l'engagement professionnel et la
manière de servir de l’agent.
Le RIFSEEP est dans l'immédiat applicable aux filières administrative, sociale,
sportive et à la filière animation. || à vocation à se substituer à l’ensemble des
primes et indemnités des différentes filières. Le montant octroyé est fixé par arrêté
individuel de l'autorité territoriale.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'application, les
bénéficiaires, la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
qui sont les suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- les fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, ou à
temps partiel, relevant des cadres d'emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints
administratifs, éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs des
activités physiques et sportives, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-
éducatifs, agents spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux, animateurs,
adjoints d'animation, adjoints du patrimoine, conservateurs du patrimoine.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de 2 parts : une part fixe (LF.S.E.),
représentant 90 % du montant total, liée notamment aux fonctions, et une part
variable (C.l), représentant 10 % du montant total, liée à l'engagement professionnel
et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés
selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de
la présente délibération.
53 La somme des 2 parts ne peut dépasser le plafond global des primes
octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de
groupes sont définis à l'annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des
2 parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d’un cadre d'emplois sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
1) Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
2) Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
3) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Définition des critères pour la part fixe (L.F.S.E.) : la part fixe tiendra compte
des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions.
- Le niveau de responsabilité.
- Le niveau d’expertise de l’agent.
- Le niveau de technicité de l’agent.
- Les sujétions spéciales (degré d’exposition au poste .).
- L'expérience de l'agent.
- La qualification requise.
Le montant de l’L.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de
fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au
moins tous les quatre ans, ce dernier n’impliquant pas revalorisation
systématique.
Définition des critères pour la part variable (Ci) : le Complément
Indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le
cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs.
- L'implication et l'efficacité dans l'emploi.
- Les compétences professionnelles et techniques.
- Les qualités relationnelles.
- La capacité d'encadrement ou d’expertise.
- La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : Modalité de versement
La part fixe de la prime est versée mensuellement, sur la base d’un douzième
du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes
proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel,
temps non complet.
La part variable de la prime est versée mensuellement, non reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est proratisée dans les mêmes
proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel,
temps non complet.
54 Article 5 : Sort des primes en cas d’absence
Pour la part fixe : en cas de congés pour accident de travail et maladie
professionnelle, congés de maternité, de paternité, d'adoption, cette part est
maintenue intégralement.
En cas de congés maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie,
congé longue durée, congé grave maladie), la part fixe suit le sort du traitement.
Pour la part variable : en cas de congé pour accident de travail et maladie
professionnelle, congés de maternité, de paternité, d'adoption, cette part est
proratisée à compter du 15°"° jour (jours de carence).
En cas de congés maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie,
congé longue durée, congés grave maladie) la part variable suit le sort du
traitement.
Article 6 : Maintien à titre individuel
Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions
règlementaires antérieures est maintenu, à titre individuel.
Tel est l’objet de la délibération. »
Madame le Maire: Excusez-moi d’avoir été un peu longue, mais c'était important
quand même de bien comprendre de quoi il s’agit. Alors c’est quelque chose qui est
déjà passée dans les différentes instances; notamment en Communauté
d'Agglomération. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur PARANT. Monsieur SIGWALD
qui était sur ma droite, je ne le voyais pas.
Monsieur SIGWALD : Pour bien comprendre, je voudrais savoir la différence entre le
temps complet et le temps partiel ? Puisqu’on fait une distinction.
Madame le Maire : C’est une bonne question. Il n’y a pas de différence mais c’est
précisé dans le texte donc, on a repris le texte. C'était votre question
Monsieur PARANT ? Non ? Je vous écoute.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Ça va expliquer un petit peu notre position sur ce vote. Effectivement, on voit que
nous avons une part fixe, et une part variable donc, la part variable avec un certain
nombre de critères, on n’a pas les indicateurs. On avait échangé sur la possibilité,
effectivement, de regarder ce cahier d'évaluation professionnelle, parce que c’est
vrai que quand on regarde, je ne vais pas vous relire les critères de la part variable
des 10 % mais, c’est vrai qu’on parle d'engagement professionnel, la manière de
servir et, c’est vrai qu'il y a un certain nombre de critères-là, sans les indicateurs
derrière, nous ça nous paraît..c’est légitime notre Abstention en fait.
Madame le Maire : Alors, effectivement, comme je l’ai dit en réunion de Groupe, en
fait on a quand même bien affiné notre cahier, justement, annuel d’évaiuation qui
entraine un temps d'échange assez important entre le supérieur hiérarchique et le
personnel. C’est au regard de ce cahier-là, que sera fixé, suivant tous les critères, la
note correspondante, qui donnera ou qui donnera un peu moins. Sachant qu’on est
encore qu’à 10 % du montant. Actuellement, c’est la délibération, elle peut évoluer.
55 On peut, un jour, décider que c’est 20 % de la part variable. Pour l'instant, on fait
soft, pour voir déjà, comment ça va fonctionner et voir comment le personnel va
s'approprier ce nouveau fonctionnement, tout en sachant, je l’ai dit tout à l'heure,
que pour un certain nombre de fonctionnaires qui n’entrent pas dans ce cadre, donc
on va avoir d’autres dispositifs qui vont arriver, il sera toujours temps à ce moment-
là, de revoir celui-là, également. Donc, on est en construction. Nouvelle façon de
voir les choses. C’est notre position, on y va tout doucement. Ÿ a-t-il d’autres
observations ? Non? Alors je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui
s’abstiennent ? 4. Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du
1°’ alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°91-875 du 16 septembre 2014 portant création d’un Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017,
VU l’avis du Comité Technique en date du 25 avril 2017,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les
plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé
d’instituer un régime indemnitaire composé des 2 parts selon les modalités ci-
après,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 voix Pour et 4 Abstentions,
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- les fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps compiet, temps non compiet ou à
temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, ou à
temps partiel, relevant des cadres d'emplois suivants : attachés, rédacteurs,
adjoints administratifs, éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs
56 des activités physiques et sportives, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-
éducatifs, agents spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux, animateurs,
adjoints d'animation, adjoints du patrimoine, conservateurs du patrimoine.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de 2 parts : une part fixe (L.F.S.E.),
représentant 90 % du montant total, liée notamment aux fonctions, et une part
variable (C.l}, représentant 10 % du montant total, liée à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés
selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de
la présente délibération.
La somme des 2 parts ne peut dépasser le plafond global des primes
octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de
groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme
des 2 parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d’un cadre d'emplois
sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
1) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception.
2) Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions.
3) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Définition des critères pour la part fixe (I.F.S.E.) : la part fixe tiendra compte
des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions.
- Le niveau de responsabilité.
- Le niveau d'expertise de l’agent.
- Le niveau de technicité de l’agent.
- Les sujétions spéciales (degré d’exposition au poste ….).
- L'expérience de l’agent.
- La qualification requise.
Le montant de l’I.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de
fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient
au moins tous les quatre ans, ce dernier n’impliquant pas revalorisation
systématique.
Définition des critères pour la part variable (C.I) : le Complément
indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans
le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :
- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs.
- L’implication et l’efficacité dans l’emploi.
57 - Les compétences professionnelles et techniques.
- Les qualités relationnelles.
- La capacité d'encadrement ou d’expertise.
- La disponibilité et l’adaptabilité.
Article 4 : Modalité de versement
La part fixe de la prime est versée mensuellement, sur la base d’un
douzième du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans Îles
mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à
temps partiel, temps non complet.
La part variable de la prime est versée mensuellement, non reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est proratisée dans les mêmes
proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps
partiel, temps non complet.
Article 5 : Sort des primes en cas d'absence
Pour la part fixe : en cas de congés pour accident de travail et maladie
professionnelle, congés de maternité, de paternité, d’adoption, cette part est
maintenue intégralement.
En cas de congés maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie,
congé longue durée, congé grave maladie), la part fixe suit le sort du traitement.
Pour la part variable : en cas de congé pour accident de travail et maladie
professionnelle, congés de maternité, de paternité, d'adoption, cette part est
proratisée à compter du 15°"° jour (jours de carence).
En cas de congés maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie,
congé longue durée, congés grave maladie) la part variable suit le sort du
traitement.
Article 6 : Maintien à titre individuel
Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions
règlementaires antérieures est maintenu, à titre individuel.
17 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-29-
L2313-1 et R2313.3) et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions
statutaires de la Fonction Publique Territoriale (article n°34), toute collectivité
possède un tableau des effectifs.
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par
filières, cadres emploi et grades.
Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au compte administratif voté
par le Conseil Municipal. |} reflète alors la situation des postes de la ville, au
31 décembre de l’année écoulée.
58 Du fait de l’arrivée de la nouvelle Directrice de l'Urbanisme et du Développement
Urbain, à compter du 15 mai prochain, il convient de créer le poste d’attaché
territorial hors classe qui correspond à son grade et de supprimer le poste de
Directeur Général Adjoint.
Par ailleurs, dans le cadre des promotions internes et de réussite au concours, un
agent de la Ville actuellement rédacteur peut prétendre au grade supérieur de
rédacteur principal. Il est donc nécessaire de modifier le tableau des effectifs en
conséquence.
Tel est l’objet de cette délibération.»
Madame le Maire : Est-ce que ceci suscite des questions ? Non ? C'est clair ? Très
bien, je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la modification du tableau des
effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
DE CRÉER 1 poste d’attaché territorial hors classe,
DE TRANSFORMER 1 poste de rédacteur territorial en 1 poste de rédacteur
principal de 2°" classe territorial,
59 ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREEE SUR LA VILLE DE DEUIL LA BARRE
BUDGET VILLE
EMPLOIS
AUTORISE PAR
LE CONSEIL
MUNICIPAL
POURVUS NON | POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe
Attaché Principal
Attaché 2ème classe
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur Territorial
Adjoint Adm. Pal 1ère classe
Adjoint Adm. Pal 2ème classe BINIOœIUIN
|)
|A
Adjoint Administratif 1ère classe = © SIBIDIQœUINIDIW
IA
Adjoint Administratif 2ème classe w 00 w D
SOUS-TOTAL J À S A UN
|R10060101010101010
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal No)
Ingénieur [E8) O|©
Technicien Territorial Principal de
2ème classe
Technicien Territorial
Agent de Maîtrise Principal W
N|E=
Agent de Maîtrise 14
Adjoint Technique Principal 1ère classe O
Adjoint Technique principal 2ème classe (en)
Adjoint Technique 1ère classe
__ Adjoint Technique 2ème classe 170 164
SOUS-TOTAL té pas P 208 HD
O
010010106006
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé
Infirmier Hors Classe
Infirmier Classe Normal
Educateur principal Jeunes Enfants
Educateur Jeunes Enfants
Auxiliaire de puériculture princ 2ème cl
Auxiliaire de puériculture princ 1ère cl
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Médecin (vacation)
Réeducateur psychomoteur (vac)
Psychologue (mi-temps)
ATSEM 1ère classe
ATSEM Principal 2ème classe oœinimiolinmloinmiIniIniwlim|Irm|r# oœlnimloimiolInmiIniIniwiInmImIEH
SOUS-TOTAL LDN %
.
N 910100006019
000600
FILIERE SOCIALE Assistant Socio-Educatif 3 3 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseig Artistique Classe
normal 3 3 0 Assistant Enseig artis prin 1ère cl 9 9 0
Assistant Enseig artis Prin 2ème cl 12 12 0
Assistant Enseignement Artistique 6 6 0
Assistant de conservation prin 1ère cl 1 1 0
Assistant de conservation 1 1 0
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 1 1 0
Adjoint patrimoine 2ème classe 2 2 O
SOUS-TOTAL 35 35 0
FILIERE SPORTIVE
Educateurs sportifs 17 17 0
SOUS-TOTAL 17 17 0
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial 3 3 0
Adjoint d'animation Princ 2ème 5 5 0
Adjoint d'animation 1ère classe 1 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe 119 110 9
SOUS-TOTAL 128! 119; 5
EMPLOIS CONTRACTUELS
Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0
__ SOUS-TOTAL î i 0
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40,000hts) 1 1 0
Directeur Général Adjoint 0 0 0
Directeur des Services Techniques 1 1 0
SOUS-TOTAL 3 2 0
TOTAL GENERAL 511 493 18
18 - PROLONGATION DU DISPOSITIF PERMETTANT LA TITULARISATION DE
CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Madame le Maire: Prolongation du dispositif permettant la titularisation de
certains agents contractuels de la ville de Deuil-la-Barre.
Puis Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
«La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoyait
deux dispositifs destinés à favoriser la résorption de l'emploi précaire des
contractuels. Le premier ouvrait la possibilité de nommer en qualité de
fonctionnaire stagiaire, de façon dérogatoire au concours et pour une durée de six
mois, des contractuels remplissant les conditions d'ancienneté requise. Le deuxième
permettait de transformer des contrats à durée déterminée en contrat à durée
61 indéterminée sous conditions. Ces deux dispositifs étaient ouverts pendant 4 ans,
soit jusqu’au 12 mars 2016.
Le premier dispositif permettant la nomination de stagiaire des contractuels a été
prolongé de deux années supplémentaires, par la loi du 20 avril 2016, relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, soit jusqu’au
12 mars 2018. Les conditions de ce dispositif exceptionnel de nomination de
fonctionnaire stagiaire sont précisées par un décret du 22 novembre 2012 relatif à la
prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des
agents contractuels de la fonction publique territoriale. Une rencontre avec
l’organisation syndicale de la ville (CGT) a permis d'échanger sur le plan de
titularisation de l’année 2017 et suivante.
1. Bilan des dispositifs favorisant la résorption de l'emploi précaire des
contractuels avant la loi du 20 avril 2016.
Le cadre juridique précité impose d'informer les membres du Comité Technique du
bilan sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire tel qu'il était
prévu antérieurement à la loi du 20 avril 2016, ainsi que du bilan de la
transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
Deux situations sont à distinguer: celle des agents sur des grades accessibles par
concours pour lesquels des sélections professionnelles ont été organisées et celle
des agents sur des grades de catégorie C habituellement accessibles sans concours.
1.1 Recrutements par voie de sélections professionnelles
Pour le précédent plan de titularisation, adopté par délibération du Conseil
Municipal en date du 18 mars 2013, 5 candidats se sont effectivement présentés aux
sélections professionnelles, soit 100 % du nombre de candidats éligibles à la
sélection professionnelle. Une session de sélection professionnelle a été organisée
le 03 février 2014.
Parmi les 5 candidats de la ville de Deuil-la-Barre, 4 candidats ont passé avec succès
la sélection professionnelle de 2014.
1.2 Cadres d'emplois accessibles sans concours
Les agents candidats à l'intégration dans le premier grade des cadres d'emplois de
catégories C accessibles sans concours ont été nommés par la Ville selon les
modalités prévues dans le plan de titularisation, en cas de poste permanent vacant
et sous réserve de la valeur professionnelle des contractuels concernés.
2. Plan de titularisation 2017 de la ville de Deuil-la-Barre
Le cadre juridique précité impose de solliciter l’avis des membres du Comité
Technique sur deux éléments.
e Un rapport sur la situation des agents de la ville remplissant les conditions
d'accès à l'emploi titulaire.
62 e Un programme pluriannuel de la ville (appelé « plan de titularisation ») qui
détermine, en fonction de ses besoins et des objectifs de la gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Après avis du Comité Technique, le Conseil Municipal se prononcera sur le
programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
2.1 Conditions d'ancienneté requise
Pour être nommé fonctionnaire stagiaire dans le cadre de la sélection
professionnelle, les conditions à remplir sont les suivantes.
Pour les agents en contrat à durée déterminée ou indéterminée de la Ville au
31 mars 2013, et ceux dont le contrat a cessé entre le 1° janvier et le 31 mars 2013 :
4 années de services publics effectifs accomplis auprès de la ville de Deuil-la-Barre
au cours des six années précédant le 31 mars 2013.
Pour les agents en contrat à durée déterminée qui remplissaient, au 13 mars 2012,
les conditions de transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée : 6
années de services publics effectifs accomplies au sein de la Ville sur une période de
8 ans au 13 mars 2012 (ou 3 années sur une période de 4 ans au 13 mars 2012, pour
les contractuels âgés d’au moins 55 ans à cette même date).
La loi prévoit que, dès lors que l’agent remplit la condition de 2 ans d'ancienneté au
sein de la ville de Deuil-la-Barre au cours des quatre années précédant le
31 mars 2013, la totalité des 4 années de services peut être acquise à la clôture des
inscriptions aux sélections professionnelles 2017-2018.
Enfin, la loi prévoit que les agents éligibles au précédent plan de tituiarisation
demeurent éligibles au nouveau plan de titularisation de 2017.
Est joint en annexe 1, le plan des agents éligibles au dispositif de titularisation.
Tel est l’objet de la délibération. »
63 Annexe Î
PROGRAMME PLURIANNUEL DES AGENTS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE TITULARISATION
Loi du 12 mars 2012 modifiée par la loi n°2016-483
Répartition
Pluriannuelle des
postes
Année Année
2017 2018
Grades Ouverts au
Recrutements
Réservés
Catégorie A
Attaché 2
Psychologue 1
Catégorie B
Assistant
d'enseignement 1
artistique
principal de 2
classe
ème
Assistant
d'enseignement 2
artistique
principal de 1
classe
ère
Rédacteur 1
Catégorie C
Adjoint 1 0
administratif
Adjoint technique 0 2
Adjoint
d'animation 0 3
Madame le Maire : Donc, en fait, pour les catégories supérieures, la règle veut que
nous organisions, un concours devant jury, c’est un entretien plutôt devant un jury,
et nous avons souhaité que le jury ne soit composé que des membres du CIG et non
pas des membres de notre administration, pour que ce soit plus neutre. Est-ce qu’il
y a des questions ? Madame GOCH-BAUER. INTERVENTION DE Madame GOCH-BAUER
Plus une information. Sur les 2 adjoints d'animation, il y en a 2 nommés en 2018 qui
ne remplissaient pas les conditions 2017 ?
Madame le Maire : Oui c’est ça. Si, ils sont dans la colonne 2018, c’est qu’en 2017 ils
n'étaient pas éligibles. Il est aussi à noter que, là ce sont les personnes qui sont
éligibles, mais maintenant c’est à elles de nous dire si elles ont envie ou pas de
rentrer dans le cadre de la stagiairisation. Elles ont le choix bien sûr. Donc, ça ne
veut pas dire que, en 2017, on va avoir autant de personnes qui vont faire ce choix-
là. Je prends l'exemple de quelqu'un qui arrive à la retraite, parfois il n’est pas
intéressant de rentrer dans le cadre d’une titularisation , parce que bien souvent, on
perd un petit peu au départ et donc, du coup ce n’est pas judicieux de perdre au
moment où on va arriver à la retraite. Donc c’est pourquoi, on leur fait savoir qu’ils
sont éligibles mais c’est ces personnes-là qui vont se positionner ensuite. On vous
tiendra bien sûr au courant de l’évolution de ces personnes. Ÿ a-t-il d’autres
questions ? Non ? Alors je mets aux voix ; les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU ie code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l'emploi titulaire
et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la Fonction Publique,
VU la loi n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II
du titre ler de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans
la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
VU la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, autorisant une prolongation de 2 ans du dispositif, soit jusqu’au
12 mars 2018,
VU l'avis favorable du Comité Technique de la ville de Deuil-La Barre en date du
25 avril 2017,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 avril 2017,
CONSIDERANT les besoins de la collectivité et les objectifs de ia gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
65 DECIDE
D’ADOPTER le programme, joint en annexe, d’accès à l’emploi titulaire,
DIT que la dépense sera imputée au budget communal,
4
D’'AUTORISER Madame Le Maire à signer une convention avec le Centre
Intercommunal de Gestion (CIG), pour les sélections professionnelles à venir.
COMMUNICATION
Madame le Maire : Une petite communication. Juste vous dire que, nous revenons
de Lourinhä, nous sommes allés voir nos amis Portugais, durant ce week-end ; partis
vendredi, revenus hier, lundi. C'était dans le cadre de l’organisation d’un salon
d'entreprises, qui était extrêmement intéressant. Alors, il mêle à la fois les
entreprises et les associations, il y avait 150 stands et c'était extrêmement
dynamique et on a trouvé ça assez intéressant; le fait de mêler à la fois les
entreprises et les associations. Ils considèrent que, effectivement, ils font tous partie
du moteur de la ville, d’une certaine façon, chacun bien sûr à sa façon. Donc, c’est
une autre approche mais qui nous a semblé très intéressante. Voilà, en tout cas je
vous transmets « le bonjour » de nos amis Portugais.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire : Les questions diverses. J'ai reçu les questions diverses de la liste
«Changez Deuil ». Donc, on va commencer par la liste «Changez Deuil» ; puisqu'on a
que celle-là. Pas le choix cette fois-ci. Je vous laisse lire les questions, il y en a 6.
C'est ça, 6 questions. C’est Monsieur GAYRARD qui commence.
Monsieur GAYRARD : En fait, juste avant de poser les questions; nous souhaiterions
revenir sur la délibération n°4 concernant la composition des Commissions
Municipales, et vous informer qu'il y avait une petite méprise sur la compréhension
de cette délibération et que nous y sommes en fait, favorables. Je crois qu’on ne peut
pas revoter la délibération, mais nous sommes favorables.
Madame le Maire : Pour la globalité ?
Monsieur GAYRARD : Pour la globalité des commissions...
Madame le Maire : Oui parce que vous aviez voté positivement pour l’une d’entre
elles.
Monsieur GAYRARD : Non, on s'était en fait abstenu.
Madame le Maire : Positifs pour l’une d’entre elles et abstenus pour les autres.
Monsieur GAYRARD : Nous sommes favorables pour la globalité.
66 Madame le Maire: Monsieur AUBERT, vous pouvez le rectifier ou il faut que l’on
revote ? C’est clair ? Bon, c’est clair. Tout va bien. Donc, question n°1, «Les Voisins
Vigilants ». Je vous écoute.
LISTE CHANGEZ DEUIL |
Monsieur PARANT (Question): Voisins Vigilants - Lors du précédent Conseil
Municipal vous avez fait référence à un sondage. Nous n’avons eu connaissance que
d’un questionnaire. Qu'en est-il ? Vous avez parlé de Voisins Vigilants et Solidaires. À
notre connaissance Voisins Vigilants est une entreprise privée et Voisins Solidaires
est une association. Mais quel est donc ce nouveau concept ? Lors du Conseil
Municipal précédent vous vous étiez engagé à faire une réunion d’information sur ce
concept. Il vient de se tenir un café citoyen, il n’en a pas été question. Quand
envisagez-vous de la faire ?
Monsieur TIR: Oui, effectivement Monsieur PARANT, vous allez un petit peu plus
vite que la mise en place de ce dispositif. Nous avons lu récemment que la ville de
Deuil-la-Barre avait adhéré au dispositif « Voisins Vigilants », Montmagny et Deuil-
la-Barre ont été cités dans le Parisien, je pourrais vous fournir l'article si vous le
souhaitez. Donc, pour le moment, nous sommes en phase de réflexion, c’est pour ça
que nous avons souhaité dans un 1° temps, procéder à ce sondage ; ce sondage qui
a été réalisé en 2 étapes. Donc le sondage a été fait par voie des réseaux sociaux, et
ensuite par voie de coùpon-papier. Donc, Madame Anne-Laure LASSIERRA se tient à
votre disposition, pour vous expliquer la méthodologie de ce sondage. Donc, la
manière dont le recueil et le traitement ont été réalisés ; et nous, sur la base de ce
sondage, nous avons souhaité poursuivre ce dossier afin d'apporter un maximum
d'éléments sur l’efficacité de ce dispositif sur la Ville même si pour de nombreuses
personnes d’entre nous, nous sommes persuadés que le concept est de bonne
qualité. Donc, concernant l'intitulé « Voisins Vigilants et Solidaires », nous nous
sommes rapprochés du Directeur de l'établissement Voisins Vigilants,
Monsieur CHICHA, Monsieur CHICHA Thierry, qui nous a confirmé qu’'effectivement
le dispositif «Voisins Vigilants » pouvait sans difficulté mettre aussi en avant la
solidarité. La solidarité notamment, vous avez l'exemple de périodes de sécheresse
où lorsqu’effectivement son voisin le plus proche peut vérifier si tout se passe bien
chez celui-ci, c’est une forme de solidarité ou lorsqu’'effectivement la personne a un
problème d’handicap, le fait de pouvoir l'accompagner et faire ses courses est une
méthode de solidarité. La solidarité n’appartient pas seulement à l'association « Voisins Solidaires » puisque, effectivement, celle-ci met en place ce qu’on appelle
les rencontres entre voisins. Ceci dit, n'importe qui pourrait rencontrer son voisin
sans faire partie d’une association « Voisins Solidaires ». Ce que nous avons
demandé en tout cas à l'établissement « Voisins Vigilants » c’est de nous acter, par
écrit, qu’effectivement elle est dans la possibilité légale, nous les avons encore eus
ce matin avec notre Directeur Général des Services, d’acter qu’effectivement la
mention « Voisins Vigilants et Solidaires » est autorisée. Donc, tant que ce document
ne nous sera pas fourni, bien évidemment nous ne partirons pas sur cet intitulé,
nous mènerons une autre réflexion sur l'intitulé « Voisins » et nous verrons
ensemble lors d’une prochaine commission de sécurité puisque je souhaiterais que
sur la prochaine commission de sécurité qui aura lieu en Juin, nous puissions
ensemble présenter ce dispositif, réfléchir sur sa progression, son évolution et que
vous soyez vous à cette commission de sécurité, force de propositions : ça c’est très
très important. Sachez que nous ne sommes pas figés sur ce dispositif, si on est dans
67 la capacité de le faire évoluer, faisons le mais, ensemble. Dernière chose,
concernant la présentation lors du Café Citoyen, vous comprendrez que pouvoir
présenter ce dispositif, il faut qu’on puisse avoir l’ensemble des éléments qui nous
permettent de répondre efficacement et de pouvoir faire évoluer ce dispositif, nous
n’étions pas encore prêts pour pouvoir présenter celui-ci lors de ce Café Citoyen.
Enfin, vous parliez d’une présentation sur laquelle nous nous étions engagés auprès
des Deuillois, nous souhaiterions que cette présentation se fasse fin Septembre
2017, cela nous permettra de nous donner encore le temps de pouvoir travailler
ensemble lors de cette commission de sécurité au mois de juin et de rassembler
d’autres éléments si d’autres éléments intéressants nous sont apportés.
Madame GOCH-BAUER (Question): Patinoire - L'état lamentable de la patinoire
engendre aujourd’hui des pertes sèches pour Equalia mais aussi pour nos clubs de
sport de glace notamment celui de hockey. Comme chaque année, nous avons
assisté à la commission des services publics locaux qui a confirmé cet état dégradé
de la patinoire. Pouvez-vous nous exposer votre plan d'actions ainsi que les moyens
mis en œuvre pour régler ces problèmes au plus vite ?
Madame PETITPAS : La société Equalia n’a pas subi et ne subit actuellement aucune
perte d'exploitation, vous pouvez les interroger, ils ne vous répondront pas de cette
façon puisque la présentation de leur bilan financier ne fait pas ressurgir cette perte
d'exploitation comme vous nous le dites. Donc, ce que je voulais aussi signaler, c’est
que si début Avril, un match a été annulé, c’est narce qu'il y a eu une montée subite
de la température. Lorsque la température monte relativement doucement, les
techniciens peuvent mettre en œuvre une augmentation du froid progressive mais
là ça a été une augmentation vraiment subite de la chaleur et ils n’étaient pas prêts
pour fournir une glace suffisamment dure et sèche pour qu’un match de hockey
d'adultes puisse avoir lieu sur la patinoire en l'état. Il y avait des flaques d’eau à
certains endroits, donc c'était très dangereux, on a préféré fermer la patinoire et
pour une séance collective publique et pour le match. C'était dû à ça. Alors on ne va
pas se le cacher, c’est vrai que cette patinoire pose de sérieux problèmes d'état
général du bâtiment et une proposition d’un programme de travaux estimé pour ces
réhabilitations va être entamé. Donc, la commune va faire réaliser un diagnostic de
ce bâtiment, tous corps d'état et ce diagnostic sera réalisé dans le cadre d’un
marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée avec un rendu de niveau Avant
Projet Sommaire (APS). Le cahier des charges de la mission est réalisé et la
consultation va être lancée dans les prochains jours ; l'objectif étant de réaliser le
diagnostic complet de l'équipement dès la prochaine fermeture de Juin. Enfin dès à
présent, et en parallèle du diagnostic, la Ville étudie la mise en place de mesures
conservatoires, notamment quant au pignon Sud —-voile et charpente- une société
spécialisée, dont l'expertise est reconnue au niveau national, a été sollicitée pour
rendre un avis à ce sujet. Donc sachez que la Municipalité est tout à fait au fait de
l’état de ce bâtiment. Nous essayons, ce n’est pas nous essayons mais nous devons
assurer la sécurité des personnes qui y travaillent, qui la fréquentent tant pour les
loisirs que pour les sports et nous mettons tout en œuvre pour connaître les travaux
indispensables à sa réouverture en Septembre. Mais je reviens sur le fait, vraiment si
elle a été fermée, ce n’est pas du tout par rapport à un problème de poutres,
d’infiltrations, c'était vraiment un problème de température. Et ça, ça peut arriver
dans une patinoire qui ne rencontre pas ces difficultés techniques actuelles, c'était
vraiment un problème climatique subi.
68 Monsieur GAYRARD (Question) : Urbanisme-Culture- Démocratie participative -
Vous avez annoncé le rachat du bâtiment des entreprises Buignet pour en faire un
lieu culturel s'inscrivant dans le projet de réhabilitation du centre historique de notre
ville. Quel est le coût de l’ensemble de l'opération ? Ne pensez-vous pas qu’une telle
opération méritait un passage en commission et un débat en Conseil Municipal ?
Madame PETITPAS : L’acquisition des imprimeries Buignet permettra à la Ville de
compléter son offre de lieux d’activités adaptés aux évènements culturels,
notamment aux « petites formes » d’art scénique, qui, jusqu’à présent ne pouvaient
se déployer qu’à la Salle des Fêtes. Il y a des manifestations que l’on faisait à la Salle
des Fêtes qui n’avaient pas de relation avec la grandeur de la Salle des Fêtes. On
était obligé de séparer la Salle des Fêtes en moitié, en petit et ce n’était vraiment
pas du tout adapté. Le projet doit faire l’objet d’une étude d'ensemble pour
réhabiliter cette ancienne imprimerie, donc c’est un projet d'ensemble de l’îlot qui
inclut l'installation de commerces, l’ancienne Caisse d'Epargne enfin tout cet flot et
le pavillon sis 4 rue Bourgeois, qui suscitent l'intérêt de porteurs de projets de
restaurants ou de brasseries. Le projet sera bien évidemment présenté dans le cadre
des instances participatives de la Ville puis débattu en commissions et en Conseil
Municipal. Pour linstant rien n’est fixé quant à la mise en conformité de cette
imprimerie, cette ancienne imprimerie, puisqu’il va y avoir quand même des travaux
à faire pour qu’on puisse l’utiliser, ou pour des expositions ou pour des petits
concerts ou pout toute autre manifestation culturelle et aussi un projet d'ensemble de tout ce secteur.
Madame le Maire : Juste, je rajouterai que ça ne vous a pas échappé que, on est
sous la zone du PEB et que donc la possibilité de cet achat était plutôt à un coût
relativement faible, au regard de la surface que nous avons acquise. Je vous ai déjà
parlé de la conservation du patrimoine qui est quand même intéressant, un
patrimoine récent mais avec justement une teneur autour de l’activité qui peut
présenter un intérêt; et puis ce que nous avons observé également, c’est que
depuis que nous avons agrandi la bibliothèque, avant nous avions une salle
intermédiaire entre les 2 bibliothèques, on pouvait faire par exemple, des
conférences, je pense plus particulièrement au Club du Relais; en fait, il nous
manque dans cette Ville, une salle qui puisse accueillir à peu près, entre 150 et 200
personnes, parce que quand on est à 150/200 personnes dans la Salle des Fêtes,
finalement on est perdu. Donc, ça nous semble assez intéressant puisque c’est au
centre-ville d’avoir ce type d'équipement, qui pourra avoir plusieurs projets à
l’intérieur, alors on est en amont, vous comprenez bien que l’achat de quelque
chose ce n’est pas nous qui le décidons, c’est quand ça vient à la vente que l’on peut
l’acquérir; on a toujours pensé que ça serait bien qu’on puisse l'avoir, il se trouvait
que c'était à vendre cette année donc on l’a achetée, maintenant le projet c’est de
le monter avec vous, tous ensemble, il n’y a pas de souci là-dessus. Donc, je ne peux
pas vous donner de chiffres, je ne peux pas vous donner...En fait c’est constitué de 2
parties, vous avez ce qui pourrait ressembler à une usine, puisque c’est en
briquettes rouges, l'arrière une grande salle et puis à l’avant vous avez le bâtiment
qui est rue Haute où là, il était donné 2 appartements donc, on peut aussi prévoir
des projets différents sur l’immeuble qui est en bordure de rue, et puis derrière
cette grande salle. Donc c’est à réfléchir et, probablement quand on y verra un peu
plus clair, demander les subventions ad hoc pour le mettre en œuvre. On est bien en
amont. En tout cas, pour notre Ville, il nous semblait intéressant de l’acquérir dès
maintenant puisque si on le perdait là, on l'aurait peut-être retrouvé que dans 10 ou
15 ans.
69 Madame GOCH-BAUER (Question) : Conseil Consultatif de la Réussite Educative - A
la lecture du planning prévisionnel en date du 10 avril 2017, nous prenons
connaissance d’une réunion du Conseil Consultatif de la Réussite Educative le
19 avril 2017. Nous souhaiterions des informations sur cette nouvelle instance :
création, objectif, feuille de route, composition etc.
Madame le Maire : Le Conseil Consultatif de la Réussite Educative ce n’est pas une
nouvelle instance, ça existe depuis 2006. En fait, ça existe depuis la création du
Programme de Réussite Educative. C’est une instance obligatoire dans le cadre de ce
programme. Puisque ça fait partie, finalement, de la Politique de la Ville. Vous savez
quand vous obtenez une subvention dans le cadre de la Politique de la Ville, vous
devez toujours rendre compte de ce que vous avez fait des subventions. Donc, en
fait, au moment où on mettait en place un Programme de Réussite Educative, il y
avait obligatoirement ce CCRE. D'ailleurs, le CCRE est très encadré.
Un problème technique n’a pas pu permettre l'enregistrement de la fin de
l'intervention de Madame le Maire. La réponse complète qui devait être
communiquée était : Le Conseil Consultatif de la Réussite Educatif (CCRE) a été mis
en place en 2006 pour le Programme de Réussite Educatif. Il se compose de :
- Le Maire de Deuil-La Barre ou son représentant : Mme SCOLAN
Le Président du Conseil Général du Val d'Oise ou ses représentants : Mme
MOREIL, Chef du Service des Actions Educatives et Mme CHALAH, Responsable de
territoire
L'Inspecteur d’'Académie ou son représentant : Mme GAUTHIER
Trois représentants de l'Etat désignés par le préfet de département: M.
MOSIMANN, Préfet délégué pour l'égalité des chances, M. DOBO-SHOENENBERG,
Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles et M. MOULINET, Directeur de la
D.D.C.S.
- Un médecin désigné par le Directeur de la D.R.J.S.C.S.
- Un Directeur d'école : Mme BAJAS, Directrice de l’école élémentaire Henri Hatrel
Un chef d'établissement : M TÜDAL, Principal du collège Denis Diderot
Un représentant d'association: M. MAREUIL, Président de l'association « Aide
individualisée aux Devoirs des Elèves »
Le CCRE présente un bilan des actions effectuées dans l’année écoulée, puis les
perspectives pour l’année en cours.
Suite à la sortie de la ville de la Politique de la Ville, le Programme de Réussite
Educatif (PRE), communal jusqu’au 31 décembre 2016 va renaître, sous une forme
intercommunale, au 1er septembre, porté par la Communauté d’Agglomération
Plaine Vallée.
L'objectif général! du PRE est d'accompagner les jeunes {et leur famille) qui
présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leurs
difficultés dans leur environnement.
Monsieur GAYRARD (Question) : Café Citoyen/Finances - Lors du dernier café
citoyen sur le budget communal, qui par ailleurs a rencontré un succès très modeste
malgré la présence de nombreuses personnes de «Changez Deuil », la question de
l’endettement de notre commune a fait l’objet de questions de la part des quelques
Deuillois présents. À ce sujet, lors du dernier CM, vous aviez évoqué différents
70 niveaux de prise en compte du calcul de notre dette pour expliquer nos
interrogations. En conséquence, nous souhaitons avoir, pour la prochaine
commission des finances, un tableau de notre dette sur la période 2012-2021 avec
un mode de présentation (encours au 01-01-XX, encours au 31-12-XX) qui permettra
de couper court à toutes les interprétations au vu des comparaisons entre les DOB
2015, 2016 et 2017.
Madame le Maire : Avant de donner la parole à Madame FAUQUET, simplement ce
que je voulais vous dire, ça ne vous a pas échappé, que ce soir-là, il y avait quand
même un débat important, donc c’est vrai qu’on n’avait pas non plus imaginé ça à
l'avance. Le budget ça a eu un petit peu de succès, puisque finalement c’est là où on
a eu le plus de monde. C’est vrai qu’on avait imaginé avoir des parents qui
viendraient nous interroger sur la suppression des NAP, on n’a pas eu. Donc, on s’est
dit que finalement c'était plutôt bien qu'ils ne viennent pas; c’est que ça leur
convenait. Et puis, il y avait sur les équipements sportifs, c’est un petit peu
dommage parce qu’on aurait pu leur présenter effectivement ce bel équipement qui
verra le jour, mais je pense qu’on le représentera à un autre Café Citoyen et on
espère que ça sera en d’autres conditions puisque les élections seront passées donc
ça sera peut-être plus facile; les gens auront plus la tête à s'occuper de leur
commune, voilà. lis seront un peu plus libres en tout cas dans leur esprit. Donc, je
passe pour la question plus technique de la date, je passe la parole à Madame FAUQUET.
Madame FAUQUET: La dette de la Commune fait l’objet de plusieurs états détaillés
qui sont joints au Budget Primitif et au Compte Administratif. Il s’agit des annexes
A2.2- qui s'intitulent «répartition par nature de dette » et A2.4 qui s'intitule
« typologie de la répartition de l’encours ». Le tableau récapitulatif de la période
2012-2021 pourra être présenté lors de la Commission des Finances du 14 juin.
Monsieur GAYRARD (Question) : DSP cantine - Nous avons appris que le marché de
l'alimentation ne ferait pas l’objet d’une CAO. Avez-vous prévu dans le marché de
restauration collective en renouvellement des impositions concernant :
e Une part minimale significative (>20 %) de produits bio frais ?
e Une part minimale significative de produits locaux ?
e Un plat végétarien à chaque repas ?
Madame le Maire : Qui est-ce qui vous a dit que ce n’était pas intégré ?
Monsieur GAYRARD : Je dis que nous serions surpris si ça ne l'était pas. Je n’ai pas
dit que ça ne l'était pas.
Madame le Maire : Ah d’accord, très bien. Monsieur DUFOYER.
Monsieur DUFOYER: Bien écoutez, je n'aurai pas l'effet de surprise alors,
puisqu’effectivement un certain nombre de choses a été pris en compte. Dans la
question que vous avez envoyée à la Commune, il y avait un autre volet qui me
paraît important de traiter, qui était le fait qu’il n’y a pas de CAO. Alors
effectivement, c’est un marché en procédure adaptée qui se réfère à l’article 28 du
Décret 2016-360. il n’est pas soumis au vote de la Commission d'Appel d'Offres. li
n'est pas soumis au vote mais rien ne nous empêche de présenter les résultats de
cet appel d'offres lors de la Commission d’Appel d'Offres qui aura lieu le 12 Mai
donc, ça sera fait en ce sens, vu la teneur du marché et les montants engagés, ça
71 paraît assez logique que, on vous présente les résultats de cet appel d'offres.
Concernant les produits bios, effectivement, dans le marché qui a été proposé, on a
évidemment mis la clause que, on doit comporter 20 % de produits issus de
l’agriculture biologique, lesquels 20 % doivent être calculés selon une certaine
méthode parce que déjà quand on dit 20 %, c’est 20 % de quoi ? C’est le poids, c’est
etc. Alors effectivement, pour vous donner un ordre d'idées, on a pondéré que le
fait que le produit bio soit, soit dans un hors d'œuvre, soit dans un plat protidique,
soit en légume d'accompagnement, soit du fromage ou du laitage ou des desserts,
ou du pain. Ça donne une clé de pondération qui donne une importance dans le
produit, j'ai sous les yeux les valeurs, je pense qu’on pourra les transmettre sans
difficultés plutôt que de vous les énumérer, ça sera plus simple ainsi que la méthode
de calcul qui est utilisée. Concernant les produits locaux; effectivement le marché
s'inscrivant dans une forte démarche de développement durable, le candidat
présente dans chaque annexe, les filières d’approvisionnement prévues pour
l'exécution du marché. il est suggéré aux candidats de mettre en place des circuits
d’approvisionnement courts en participant à la structuration des filières. Les
produits issus de cette fabrication devront répondre à l'appellation dite de « produits frais ». Là, il ÿ a un commentaire qu’on peut faire sur la notion
d’approvisionnement court, parce qu’effectivement en Région Parisienne,
l’approvisionnement court c’est quoi et puis à quelle date ? Enfin, je veux dire
concrètement on peut avoir des salades en approvisionnement très court à une
certaine période de l’année et puis ça va être moins court à une certaine période.
Donc vous verrez, les sous-missionnäires ont proposé, ont répondu à la question de
manière détaillée et ça aussi, je pense, que ça sera exposé dans le cadre de la
présentation à la Commission d’Appel d'Offres. Ce qu’on peut dire, c’est que les
fruits rouges, de saison -pêches, nectarines, abricots, prunes, cerises, fraises, raisin,
melon- bien que fréquemment absents des menus présentés dans les collectivités
et/ou la qualité de ces fruits n’est pas optimale sont souhaïités...ou encore le mode
d’approvisionnement qui permet d'optimiser ce service, producteurs locaux ou
régionaux, exclusion de fruits venant de distances trop lointaines. Tout ça, ça donne
lieu à des pondérations qui permettent de choisir le sous-missionnaire. Concernant
les plats végétariens, alors effectivement, ponctuellement, et après approbation par
la Commission des Menus, des menus sans protéines animales pourront être
intégrés dans les animations dans la mesure où il s’agit de faire découvrir aux
enfants la possibilité de prendre des repas dépourvus de protéines animales. Ces
repas doivent donc être pédagogiques et, à cette fin, obéir aux considérations
suivantes, ce n’est pas un repas « normal » duquel on a supprimé la viande, c’est un
repas dont l'équilibre est établi à partir du rapport céréales et légumineuses qui
doivent être servies en même temps et en quantités appropriées.
Madame le Maire : Bien. Merci. Vous voilà un petit peu rassurés. Eh bien, écoutez,
tout va pour le mieux. Je vous souhaite une bonne soirée. J'aurai voulu garder avec
moi les membres de mon Groupe, 5 minutes seulement. Merci.
PLUS AUCUNE QUESTION N’'ETANT A L'ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 00.
La secrétaire de séance,
Jeanne DAUNY.
72