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Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 01 04 2019 PV DU 25 06 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
La séance du Conseil Municipal est présidée par Madame Dominique PETITPAS, 2°"°
Maire-adjoint et conformément à l’ordre du tableau, en remplacement de
Madame Muriel SCOLAN, Maire empêché et de Monsieur Michel BAUX, 1° Maire-adjoint
empêché.
ETAIENT PRESENTS :
Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE,
Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR {arrivé à la
question 02), Adjoints au Maire.
Madame DOEL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur SARFATI,
Madame BASSONG {arrivée à la question 05, Monsieur DA CRUZ PEREIRA,
Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI,
Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI,
Monsieur BEVALET {arrivé à la question 05, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD,
Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame SCOLAN — Maire —, Monsieur BAUX, Monsieur DUBOS, Monsieur LE
MERLUS, Madame BRINGER, Madame MICHEL, Madame BENINTENDE DE
HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER.
PROCURATION(S) :
Madame SCOLAN A Madame PETITPAS,
Monsieur BAUX A Monsieur DELATTRE,
Madame BRINGER A Monsieur CHABANEL,
Madame MICHEL A Madame ROSSI,
Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame THABET,
Monsieur MASSERANN A Monsieur SARFATI.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRÈTRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur SOUSA, Directeur des Affaires Culturelles,
Madame CORSON, Responsable des Finances,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 35 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame PETITPAS: Bonsoir à toutes et à tous. En raison de l'absence de
Madame Le Maire et de Monsieur BAUX, étant deuxième Maire adjointe dans
l’ordre du tableau, Madame le Maire m'a demandé de bien vouloir présider la
séance du Conseil Municipal de ce soir. Nous allons commencer par procéder à
l'appel.
Il est procédé à l'appel.
Madame PETITPAS: Merci. Nous allons maintenant passer à la nomination du
secrétaire de séance. C’est Monsieur TIR dans l'ordre du tableau, mais il n'est pas là
pour l'instant, donc je pense que ce sera Madame DOLL et nous inverserons la
prochaine fois, car il doit être présent dès le début. Si Madame DOLL veut bien
accepter, elle sera nommée secrétaire de séance. Merci beaucoup.
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité,
Madame DOLL.
02 — APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
20 NOVEMBRE 2017
{Arrivée de M. TIR)
Dans l'ordre du jour, nous passons maintenant à l'approbation du procès-verbal du
Conseil Municipal du 20 novembre 2017. Avez-vous des remarques ?
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Mercredi, nous avons reçu 28 documents, des documents très, très épais. Cela fait
plusieurs fois que l'on dit que les procès-verbaux sont des documents un peu longs à
lire. Sincèrement, je n'ai pas eu le temps de lire ce document. Cela fait peut-être un
peu amateur, mais amateur éclairé. Ce n'est pas du je-m'en-foutisme, mais
franchement, je ne me vois pas voter pour un document que je n'ai pas lu. Je vous
demande et je me permets de relancer cette demande : lorsque nous avons des PV,
est-il possible de ne pas les avoir trois jours avant, avec la foultitude d'autres
documents ? Nous n’arriverons jamais à les lire, ces documents.
Madame PETITPAS: Je crois que la semaine dernière était une semaine
exceptionnelle avec des absences pour maladie et des vacances avant. Je peux donc
le concevoir, mais cela avait été envoyé avec l'ordre du jour.
Monsieur PARANT: Oui, bien évidemment, mais je l'avais déjà demandé
préalablement. La dernière fois, nous avons eu deux PV et nous n'avons pas le temps
de les lire correctement. Excusez-moi, je ne suis qu'un petit citoyen, je ne suis pas un
surhomme, mais j'ai eu une centaine de pages et je n'ai pas eu le temps de les lire.
Madame PETITPAS : Non, vous n’êtes pas petit, ne vous diminuez pas ! Vous êtes un
citoyen, comme tout le monde.
Monsieur PARANT : Je vais donc être honnête : je préfère m'abstenir. Madame PETITPAS: D'accord.
Monsieur PARANT: Je pense que mes amis feront pareil, à moins qu’eux-mêmes
aient passé des nuits blanches.
Madame PETITPAS : Ou qu'ils soient plus grands, on ne sait jamais. C'est une
approbation, donc nous passons au vote. Combien y a-t-il d’abstentions ? Qui est
Contre ?
Le Conseil Municipal, par 27 Voix Pour et 4 Abstentions, approuve le Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 20 Novembre 2017.
03 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Madame PETITPAS: Maintenant, nous passons à l'information des décisions prises
dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Avez-vous des remarques à faire sur ces informations ? Monsieur RIZZOLI.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Concernant les décisions 72-2018, 73-2018 et 74-2018, comme évoquées en réunion
des présidents de groupe, Madame le Maire nous explique « en gros » que ce sont
des remboursements de déplacement.
Madame PETITPAS: C'est le cas de la décision 71-2018, oui. Il y a un
remboursement.
Monsieur RIZZOLI : On m'a dit que la décision 71-2018 a été annulée.
Madame PETITPAS : Oui, elle a été annulée, elle est nulle et non avenue.
Monsieur RIZZOLI : 72-2018, 73-2018 et 74-2018 concernent des remboursements,
donc c’est parfait, puisque nous avions posé la question au dernier Conseil Municipal
sur les remboursements de conjoint. Mais précisément, je voulais dire qu'en réunion
des présidents de groupe et par exemple, concernant la 72-2018, il a été dit
qu'effectivement, il y a deux billets pour Madame le Maire et son mari, mais que le
mari rembourse le billet.
Madame PETITPAS : Oui, tout le temps.
Monsieur RIZZOLI : Je voudrais que cela figure au procès-verbal, car nous en avons
parlé. Nous avons posé une question au dernier Conseil Municipal et je souhaite dire
également que s'il y a un montant total pour Madame le Maire et son époux, c'est
pour des facilités de commodités de commande. C'est mieux de commander
ensemble et de partir dans le même avion aux mêmes horaires. De plus, c'est ainsi
qu'il faut faire pour commander des billets groupés. Madame PETITPAS: C'est ainsi que nous procédons à chaque fois lors d’un
déplacement. Une personne extérieure et non élue rembourse à la municipalité par
chèque, bien évidemment, pour qu'il y ait une trace de ce remboursement. Ce sera
donc inscrit dans le procès-verbal, il n’y a pas de souci. Avez-vous d'autres
questions ? Merci.
Dont acte.
Les décisions du Maire qui avaient été soumises à tous les Conseillers Municipaux
étaient les suivantes :
N°01-2018 du 04 Janvier 2018 - Marché d'organisation du séjour de printemps
2018 à Saint-Hilaire de Riez pour les 6-12 ans du 16 au 20 Avril 2018 — Attribution
du marché
|
Considérant que la Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d’actions
éducatives à destination des jeunes deuillois, il est décidé de signer le marché de|
service et les conventions nécessaires avec l’organisme prestataire : Association les
compagnons des jours heureux, 26 rue Jean Jaurès, BP 60882, 78108 Saint-Germain-
en-Laye cedex, pour un séjour de printemps à Saint-Hilaire-de-Riez du lundi 16 au
vendredi 20 Avril 2018 à destination de 15 enfants de 6-12 ans et un animateur de la
Ville de Deuil-La Barre. Le montant de la dépense s'élève à 498 € TTC par enfant soit
un total de 7 470 €.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°13-2018 du 08 Février 2018 — Marché d’organisation du séjour de printemps
2018 à Saint-Hilaire-de-Riez pour les 6-12 ans du 16 au 20 Avril 2018 — Fixation des
tarifs
Vu la publicité faite en date du 22 Août 2017 et la mise en concurrence faite selon
une procédure adaptée, considérant le séjour organisé pour les vacances de
printemps 2018, il est décidé de fixer un prix plafond et un prix plancher établis par
rapport au calcul du coût du séjour par enfant :
| Le prix le plus fort est fixé à 75 % du coût du séjour
Le prix le plus faible est fixé à 35 % du coût du séjour
La grille de quotient familial applicable pour les séjours est la suivante : RESSOURCES MENSUELLES DU FOYER POURCENTAGE PRIS EN CHARGE PAR LES
Supérieur à 2 000
FAMALLES
De 0 à 150 35 %
De 150.01 à 250 35 %
De 250.01 à 300 35 %
De 300.01 à 450 40%
De 450.01 à 600 45%
De 600.01 à 750 50 %
De 750.01 à 900 55 %
De 900.01 à 1 200 60 %
De 1200.01 à 1 600 65 %
De 1 600.01 à 2 000 70%
75%
Le calcul des ressources est établi d’après :
> les trois dernières fiches de paie du foyer
> l'avis d'imposition
> la taxe d'habitation
> la notification de la Caisse d’Allocations Familiales
> les pensions ou autres ressources mensuelles
| La grille des tarifs est la suivante :
Séjour
Printemps
2018
15% 70 % 65 % 60 % | 55% | 50 % | 45% 40 35
6-12 ans
Saint-Hilaire de
Riez (Vendée) —
Les compagnons
des jours
heureux
Du 16 au 20
Avril 2018
533€
15 places
399,75 373,10 346,45 319,80 | 293,15 | 266,50 | 239,85 213,20 186,55
l'Emploi
N°35-2018 du 12 Mars 2018 — EN ATTENTE
N°36-2018 du 12 Mars 2018 — EN ATTENTE
N°37-2018 du 12 Mars 2018 — EN ATTENTE
N°38-2018 du 12 Mars 2018 — EN ATTENTE
N°60-2018 du 23 Avril — Convention du versement de l’Allocation de Retour à ll est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Adjoint d'animation au sein du service jeunesse de la Ville de Deuil-La
Barre.
L'Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur un chargement des droits :
La date du chômage involontaire : 02/11/2016
Le montant de l’ARE : 30,51 €
Le SJR sur lequel l'ARE a été calculé : 49,94 €
La durée d'indemnisation : 376 jours
Le premier jour indemnisable est le 02/12/2016, compte tenu d’un différé-congés
payés de 20 jours et du délai d’attente de 7 jours, ainsi que de la date d'inscription
comme demandeur d'emploi fixée au 25/11/2016,
Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de l’ARE
à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de formations,
et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle d’Actualisation
à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré),
Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d’activité
(éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°61-2018 du 24 Avril 2018 — Marché de maintenance des équipements des offices
des restaurants scolaires et autres
Vu l'avis d'appel public et la concurrence envoyé pour publication le 01/12/2017 et
considérant la nécessité d'entretenir les équipements de restaurations scolaires et
autres, et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, il est décidé de
signer le marché ayant pour objet la maintenance des équipements des offices des
restaurants scolaires et autres, avec la société Amplitudes froid services sise
293/295 Boulevard de Saint-Denis à Courbevoie (92400), pour un montant annuel
de 13 707,11 € HT pour le poste technique 1 « Prestations forfaitaires » et un prix
horaire de 55 € HT pour le matériel frigorifique et 50 € HT pour les autres matériels
du poste technique 2 « Prestations hors forfait ».
Les dépenses liées à cette consultation sont imputées aux budgets 2018 et suivants
de la Ville.
N°62-2018 du 25 Avril 2018 — Marché d'organisation des séjours été 2018 -
Fixation des tarifs
Vu la publicité et la mise en concurrence en date du 22 Juillet 2017, considérant les
séjours organisés pour les vacances d’été 2018, il est décidé de fixer un prix plafond
et un prix plancher établis par rapport au calcul du coût du séjour par enfant :
Le prix le plus fort est fixé à 75 % du coût du séjour
Le prix le plus faible est fixé à 35 % du coût du séjour
La grille de quotient familial applicable pour les séjours est la suivante : RESSOURCES MENSUELLES DU POURCENTAGE PRIS EN CHARGE
FOYER PAR LES FAMILLES »
_De0à150 35%
De 150.01 à 250 35%
De 250.01 à 300 35%
| De 300.01 à 450 40 %
| De 450.01 à 600 45 %
De 600.01 à 750 50 %
De 750.01 à 900 55 %
De 900.01 à 1 200 60 %
De 1200.01 à 1 600 __ 65%
De 1 600.01 à 2 000 70 %
Supérieur à 2 000 75 %
> l'avis d'imposition
> la taxe d'habitation
La grille des tarifs est la suivante :
Le calcul des ressources est établi d’après :
> les trois dernières fiches de paie du foyer
> la notification de la Caisse d’Allocations Familiales
> les pensions ou autres ressources mensuelles
Séjour 75% 70 % 65 % 50 % | EUR ER 60 % |40 % |
|35 % |
Eté2018
6-12 ans
Damgan
(Morbihan)
Du 8 au 21
Juillet 2018 —
Œuvre
Universitaire du
Loiret
809 €
25 places
[606,75||[566,30| [525,85| [485,40 || [444,95 [404,50 [364,05] [323,60 | [283,15]
6-12 ans
Sollières(Savoie)
Du 8 au 21
Juillet 2018 —
Œuvre [648,00 || 604,80 |
Universitaire du
Loiret
864 €
25 places |
[561,60] [518,40/||1475,20||[432,00 ||[388,80| [345,60 | [302,40 |
marché
N°63-2018 du 25 Avril 2018 — Marché d'organisation du séjour d’Eté 2018 à
Damgan (Morbihan) pour les 6-12 ans du 8 au 21 Juillet 2018 — Attribution du Vu la publicité et la mise en concurrence en date du 22 Août 2017, considérant
que la Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d’actions éducatives à
destination des jeunes deuillois, il est décidé de signer le marché de service et les
conventions nécessaires avec l'organisme prestataire : Les Œuvres Universitaires
du Loiret 2, rue des Deux Ponts BP 724, 45017 Orléans Cedex, pour un séjour à|
Damgan du 8 au 21 Juillet 2018 à destination de 25 enfants de 6-12 ans et un
animateur de la Ville de Deuil-La Barre.
Le montant total de la dépense s'élève à 750 € TTC par enfant soit un total de
18 750 €.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°64-2018 du 25 Avril 2018 — Marché d'organisation du séjour d’Eté 2018 à
Sollières (Savoie) pour les 6-12 ans du 8 au 21 Juillet 2018 — Attribution du
marché
Vu la publicité et la mise en concurrence en date du 22 Août 2017, considérant
que la Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d’actions éducatives à
destination des jeunes deuillois, il est décidé de signer le marché de service et les
conventions nécessaire avec l'organisme prestataire: Les Œuvres Universitaires
du Loiret, 2 rue des Deux Ponts BP 724, 45017 Orléans Cedex, pour un séjour à
Sollières du 8 au 21 Juillet 2018 à destination de 25 enfants de 6-12 ans et un
animateur de la Ville de Deuil-La Barre. Le montant total de la dépense s'élève à
805 € TTC par enfant soit un total de 20 125 €.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°65-2018 du 25 Avril 2018 — Sorties familiales été 2018 — Fixation des tarifs
Considérant la nécessité de mettre en place des sorties en direction des familles
deuilloises afin de développer les échanges, il est décidé de mettre en place deux
sorties familiales :
Vendredi 20 Juillet 2018 — Plage de Trouville
Vendredi 3 Août 2018 - Plage de Berck
Tous les mineurs devront obligatoirement être accompagnés par les parents.
La participation financière s'élève à 1,50 € (un euro et cinquante cents) par
personne.
N°66-2018 du 7 Mai 2018 — Extension du cimetière de la Ville de Deuil-La Barre
— Avenant n°1 au lot n°3 - Bâtiments
Vu la décision du Maire n°96-2015 du 18 Mai 2015 de signer le marché de
travaux d'extension du cimetière communal, lot n°3 — Bâtiments, avec la Société
ECB sise 26-28, rue Jean Coquelin, 95110 SANNOIS, qui a présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse pour une montant de 121 621,10 € HT
{soit 145 945,32 € TIC), considérant la nécessité de modifier certaines]
prestations (ajout de robinet, d’éclairages extérieurs, travaux de métallerie et.
menuiseries extérieures}, il est décidé de signer l’avenant n°1 au lot n°3 . Bâtiments, des travaux d'extension du cimetière communal, avec la Société ECB
sise 26-28, rue Jean Coquelin 95110 SANNOIS. |
La dépense supplémentaire liée à la signature de l’avenant n°1 est d’un montant
total de 1 205,50 € HT (1446,60 € TIC) qui sera imputée au budget
d'investissement 2018 de la ville (soit une augmentation de 0,99 % du montant
du marché initial).
N°67-2018 du 7 Mai 2018 — Convention de mise à disposition d’un logement
communal à usage d’habitation sis 17, avenue Schaeffer
Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2016
déterminant la mise en place des nouveaux tarifs des redevances et des charges
pour l’ensemble des logements communaux, il est décidé de signer avec le CPCV|
Ile-de-France, une convention d'occupation d’un logement communal, à
compter du 12 Mai 2018, pour une famille. Le bail est consenti et accepté
moyennant un loyer mensuel de 632 €, payable d’avance, entre le 1° et le 5 de chaque mois. La redevance sera comptée à mi-tarif pour la période du 12 au 31 Mai 2018.
N°68-2018 du 14 Mai 2018 — Convention du versement de l’Allocation de
Retour à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé
en qualité d’Assistante maternelle pour la maison de la petite enfance de la Ville
de Deuil-La Barre.
L’Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
La date de la perte d’emploi ouvrant les droits : 12/01/2017
Le montant de l'ARE : 11,65 €
Le SJR sur lequel ARE a été calculé : 96,06 €
La durée d'indemnisation : 1 095 jours
Le premier jour indemnisable est le 08/12/2017, compte tenu d’un différé-
congés payés inopérant et du délai d'attente de 7 jours, ainsi que de la date
d'inscription comme demandeur d'emploi fixée au 01/12/2016
Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
l’'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations, et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation
Mensuelle d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-
assuré),
Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise
d'activité (éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise), ou de perte
d’une activité conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur épuisement.
N°69-2018 du 14 Mai 2018 — Convention du versement de l’Allocation de
Retour à l'Emploi Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé
en qualité d’Adjoint d'animation pour le service jeunesse de la Ville de Deuil-La
Barre.
L'AHocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
|La date de la perte d'emploi ouvrant les droits : 07/07/2017
Le montant de l’ARE : 11,16 €
Le SIR sur lequel l’ARE a été calculé : 19,38 €
La durée d'indemnisation : 554 jours
Le premier jour indemnnisable est le 21/12/2017, compte tenu d'un différé-
congés payés inopérant et du délai d'attente de 7 jours, ainsi que de la date
d'inscription comme demandeur d'emploi fixée au 14/12/2017,
Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
l’'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations, et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation
Mensuelle d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-
assuré),
Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise
d'activité {éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise), ou de perte
d’une activité conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses
droits à leur épuisement.
N°70-2018 du 23 Mai 2018 — Service de sauvegarde externalisée des données
informatiques
Il est décidé de signer un contrat de service de sauvegarde externalisée des
données informatiques, d’une durée d’un an, à compter du 1° Juin 2018, avec la
Société Alban CITA sise 15, rue Louis Heurtel 34700 Maison Alfort.
|La dépense d’un montant de 4 576 € sera imputée au budget 2018.
N°71-2018 du 23 Mai 2018 — Organisation d’un déplacement à Lourinha
(Portugal) dans le cadre des jumelages
Il est décidé d'organiser le déplacement A/R de deux élus pour se rendre au
Portugal afin de tenir un stand sur la Ville de Deuil-La Barre au salon ADL de
Lourinha (Portugal) du 26 Avril au 2 Mai 2018. Le montant de cette prestation
s'élève à 1 140 € TTC.
La dépense est imputée au budget 2018.
N°72-2018 du 23 Mai 2018 — Organisation d’un déplacement à Lourinha
(Portugal) dans le cadre des Jumelages
|
il est décidé d'organiser le déplacement A/R de deux élus pour se rendre au
Portugal afin de tenir un stand sur la Ville de Deuil-La Barre au salon ADL de
Lourinha (Portugal) du 26 Avril au 2 Mai 2018. Le montant de cette prestation
s'élève à 1 004 € TTC.
La dépense est imputée au budget 2018.
10 N°73-2018 du 23 Mai 2018 — Organisation d’un déplacement à Lourinha |
(Portugal) dans le cadre des Jumelages
Il est décidé d'organiser le déplacement A/R de deux élus pour se rendre au
Portugal à l'anniversaire des pompiers de Lourinha (Portugal) et de remettre en
cadeau une hache de cérémonie, du 10 au 14 Mai 2018.
Le montant de ces prestations s'élève à 884 € TTC détaillé comme suit :
2 billets A/R Paris — Lisbonne : 620 € TTC
1 hache de cérémonie : 264 € TTC
La dépense est imputée au budget 2018.
N°74-2018 du 23 Mai 2018 -— Organisation d’un déplacement à Lourinha
(Portugal) dans le cadre des jumelages
Il'est décidé d'organiser un déplacement A/R d’un élu pour se rendre au Portugal
du 26 Avril au 2 Mai 2018, afin de tenir un stand sur la Ville de Deuil-La Barre au
salon ADL de Lourinha (Portugal).
Le montant de cette prestation s'élève à 140 € TTC.
N°75-2018 du 24 Mai 2018 — Convention du versement de l’Allocation de
Retour à l’Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé
en qualité d’Adjoint technique pour la maison de la petite enfance de la Ville de Deuil-La Barre.
L’Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
La date de la perte d'emploi ouvrant les droits : 30/06/2017
Le montant de l’ARE : 36,28 €
Le SJR sur lequel l’ARE a été calculé : 60,49 €
La durée d'indemnisation : 730 jours
Le premier jour indemnisable est le 30/03/2018, compte tenu d’un différé-
congés payés inopérant ainsi que de la date d'inscription comme demandeur
d'emploi fixée au 03/07/2017,
Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de)
V’'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations, et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation
Mensuelle d’Actualisation à transmettre chaque mois à l’emploÿyeur public auto- assuré),
Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise
d'activité (éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise), ou de perte]
d'une activité conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses]
| droits à leur épuisement.
N°76-2018 du 28 Mai 2018 — EN ATTENTE
N°77-2018 du 30 Mai 2018 — Convention entre un intervenant et la Ville de
Deuil-La Barre pour un stage d’arts plastiques du Lundi 9 am
Vendredi 13 Juillet 2018 dans le cadre de l’été des ARTeliers
11 Il est décidé de signer une convention avec un intervenant pour l’organisation et
l'animation d’un stage d'arts plastiques qui se déroulera aux ARTeliers, du Lundi
9 au Vendredi 13 Juillet 2018. Le montant de la prestation s'élève à 1 210 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°78-2018 du 30 Mai 2018 — Tarification du stage d’arts plastiques du
| Lundi 9 au Vendredi 13 juillet 2018 dans le cadre de l’été des ARTeliers
| Considérant la nécessité de fixer un tarif pour le stage d’arts plastiques qui aura
(lieu du lundi 9 au vendredi 13 Juillet 2018 de 14H à 17H, dans le cadre de l'été
des ARTeliers, aux ARTeliers, il est décidé de fixer la tarification pour 5 jours de | Stage à raison de 3 heures de cours par jour, à 35 euros.
| La recette sera inscrite au budget 2018.
N°79-2018 du 4 Juin 2018 — Service jeunesse: Fixation des tarifs de boissons
non alcoolisées, sandwichs, frites, glaces, vendus dans le cadre de la
manifestation à caractère exceptionnel de la «Fête de l’amitié»
Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’un stand de rafraîchissement et de
nourritures qui seront vendus le 23 Juin 2018, dans le cadre de la manifestation
« Fête de l’amitié », au Parc de la Galathée. Il est décidé que les boissons,
sandwichs, frites, glaces ne seront vendus que le jour de la manifestation, et fixe
les tarifs suivants :
Boissons (coca-cola, orangina, fanta, perrier..) : 1€
Sandwichs (brochette, merguez) : 1,50 €
Barquettes de frites : 1 €
Glaces : 1€
N°80-2018 du 4 Juin 2018 — Projet d'éducation pour la santé sur le thème des
addictions aux drogues lors d’un débat le Mercredi 4 Juillet 2018 au Local Jesse
| Owens
|
il est décidé de signer une convention avec un animateur de Prévention en santé
publique, pour sa participation à la soirée débat du Mercredi 4 Juillet 2018, en
| direction des jeunes du Local Jesse Owens.
Le montant de la dépense s'élève à 255,02 € TTC.
N°81-2018 du 8 Juin 2018 -— Intervention de la Société UBIQUS pour la
retranscription des séances du Conseil Municipal
Considérant la nécessité d’externaliser la retranscription des débats lors des
| séances du Conseil Municipal et la proposition financière de la société UBIQUS, il
lest décidé l'intervention, dans le cadre des retranscriptions des débats des! | séances du Conseil Municipal, de la société UBIQUS sise 1, Avenue du Général de Gaulle 92074 La Défense. | Le montant de la prestation s'élève à la somme de 160 € HT par heure de Conseil Municipal.
12 |N°82-2018 du 12 Juin 2018 - Année robot - Conférence et animation robotique
avec JAM RESSOURCES
Il est décidé de signer une convention avec JAM RESSOURCES 9-11, rue Boutard
192200 Neuilly-sur-Seine, pour la conférence et l'animation robotique qui a lieu le
10 Juin 2018 à Deuil-La Barre.
Le montant de la prestation s'élève à 775 € HT.
La dépense est imputée au budget 2018.
N°83-2018 du 12 Juin 2018 — Projection du film — Contrat avec la Société « Les
toiles de minuit »
Il est décidé de signer une convention avec la Société « Les toiles de minuit »
6, avenue du Nid Familial 95260 Beaumont-sur-Oise, pour la projection du film le!
Vendredi 6 Juillet 2018, sur la place des Victimes du V2, à Deuil-La Barre. Le
montant de la prestation s’élève à 2 480 € TTC.
La dépense est imputée au budget 2018.
N°84-2018 du 12 Juin 2018 — Fête de la nature et de l’environnement —
Animation robot géant avec Evenis
Il est décidé de signer une convention avec l’agence EVENIS 59, rue de Villiers
92200 Neuiïlly-sur-Seine, pour l’animation lors de la fête de la Nature et de
l'Environnement du Dimanche 6 Mai 2018, sur la place des Victimes du V2 à
Deuil-La Barre. Le montant de la prestation s'élève à 1 009 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°85-2018 du 12 Juin 2018 — Fête de la nature et de l’environnement -
Animation robot avec ZE FAB TRUCK
ll est décidé de signer une convention avec « ZE FAB TRUCK » 3, place du 8 Mai
1945 95480 PIERRELAYE, pour l’animation robot lors de la fête de la nature et de
l’environnement du dimanche 6 Mai 2018, sur la place des Victimes du V2 à
Deuil-La Barre.
Le montant de la prestation s’élève à 270 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°86-2018 du 13 Juin 2018 — Contrat entre «L’Association de malfaiteurs » et la
Ville de Deuil-La Barre pour le concert du Samedi 23 Juin 2018 dans le cadre de
la fête de la musique
Î est décidé de signer un contrat avec « L'Association de malfaiteurs » 13, ruelle]
Saint-Germain 78680 Epones, pour une représentation du groupe, le
Samedi 23 Juin 2018 au Parc de la Galathée. Le montant de la prestation s'élève
| à 1 500 € TTC. Dans le cadre de cette manifestation, le repas est pris en charge
par la mairie de Deuil-La Barre pour les 4 membres du groupe.
La dépense sera imputée au budget 2018.
13 N°87-2018 du 15 Juin 2018 — Remboursement d’une facture suite à un double
règlement
Considérant que la facture du mois d'Avril a déjà été réglée par prélèvement il
est décidé de restituer à un administré le somme de 69 €.
|La dépense sera imputée à l’exercice du budget 2018.
04 — COMPTE DE GESTION — EXERCICE 2017
Madame PETITPAS : Nous allons pouvoir passer à la question 4 ; le compte de
gestion. Ce document va vous être présenté par Anna à qui je vais donner la parole.
Merci, Anna.
Madame FAUQUET : Merci, Madame PETITPAS ou Madame le Maire. Je ne sais pas,
comme c’est la première fois; en tous cas, merci. Nous allons donc voir le compte
de gestion pour l'exercice 2017, car comme tous les ans, nous devons approuver le
compte de gestion de l'exercice écoulé, c'est-à-dire le compte de gestion conforme à
celui du Trésorier Principal de Montmorency qui nous fait le plaisir d'être parmi
nous. Nous avons les mêmes chiffres, que je vais brièvement vous énumérer. Le
résultat de l'exercice 2017 présente un excédent pour la somme de 943 602,63 €.
Puis, nous avons un résultat d'exécution du budget. Le résultat de clôture de
l'exercice 2017 est de 1 516 880,97 €. Tel est l'objet de la délibération.
Madame PETITPAS : Merci, Madame FAUQUET. Avez-vous des questions ? Nous
allons passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est Contre, donc le compte de gestion est
adopté à l’unanimité. Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la commission des Finances et du budget en date du 13 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2017 du Trésorier Principal de
Montmorency.
05 — COMPTE ADMINISTRATIF VILLE — EXERCICE 2017
(Arrivées de Mme BASSONG et M. TIR)
Madame PETITPAS: Nous allons procéder à un exercice assez nouveau, car
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, nous allons procéder
à l'élection d'un président pour l'examen et le vote de cette question uniquement.
Suivant l'ordre du tableau, je dois proposer à Monsieur SIGWALD de présider la
séance pour cette question sur l'approbation du compte administratif. Ce sera
présenté par Madame FAUQUET et de mon côté, je dois quitter la séance pour
l'instant ou au vote, au vote. Etes-vous d'accord pour que Monsieur SIGWALD soit
Président pour cette question? Qui est Contre? Qui s’abstiennent? Monsieur
SIGWALD est adopté à l’unanimité et donc il va être le Président de cette question.
14 Monsieur SIGWALD: Pour l'exposé du compte administratif de la Ville et pour les
explications nécessaires, je confie la parole à Anna FAUQUET.
Madame FAUQUET : Merci, Monsieur SIGWALD.
Madame FAUQUET donne lecture du début de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux.
«La présente note s'inscrit dans la logique du compte administratif, document
neutre qui constate la réalisation d’autorisations budgétaires primitives et
modlificatives expliquées, débattues et votées tout au long de l’année, donc cela
retrace notre vie budgétaire 2017. Il ne revient donc pas sur la situation financière
de la commune ou ses orientations budgétaires, qui sont largement évoquées par
ailleurs. Afin de faciliter la lecture en continuité des commentaires et tableaux des
différents documents budgétaires, la répartition par secteur du compte administratif
a été calquée sur celle du compte administratif depuis 2015».
Ce soir, nous n'avons pas de slide ou autre, c’est la note que vous avez sous les yeux.
Le solde de clôture du compte administratif 2017 s'établit à 1516 880,97 €,
composé d'un excédent d'investissement de 1620 947,31 € et d'un déficit de
fonctionnement de 104 066,34 €. Le différentiel entre l'évolution des dépenses et
celle des recettes conduit à une baisse de l'épargne brute. Vous avez le tableau ci-
dessous. Par contre, l'épargne nette, qui avait connu un niveau très bas en 2016,
s'améliore de plus d'1M£€. Dans la page suivante, vous avez des chiffres très
intéressants concernant le remboursement du capital de la dette depuis 2013
jusqu'au BP 2018, ainsi que le graphique ci-dessous qui va avec.
Nous passons à la section d'investissement où le résultat de l'année était une
section positive d’1 073 658,15 €. Il convient d'ajouter à ce solde positif l'affectation
des résultats 2016 qui s'élèvent à 547 289,16 €, ce qui porte le résultat de cette
section à 1 620 947,31 €. Vous avez le détail des dépenses d'investissement dans le
tableau ci-dessous pour 5 409 582,53 €. Puis, vous avez le réalisé, les écarts, les taux
de réalisation, les parts par secteur et un joli camembert qui, même s'il n'est pas en
couleur, donne les bons chiffres.
Nous passons aux dépenses d'équipement qui s'élèvent à 2 486 652,99 €. L'écart des
crédits entre le montant inscrit au budget 2017 et le montant réalisé a fait l'objet de
restes à réaliser qui seront inscrits en 2018 au titre du budget supplémentaire, les
factures étant parvenues après la clôture comptable. Tout cela est tout à fait
logique, tout le monde peut le comprendre. Vous avez les tableaux avec le détail des 2 486 652,99 €.
Nous allons passer directement à la page 6 où par opération, vous avez le détail de
la répartition des crédits d'équipement 2017 réalisés par ordre alphabétique. Vous
voyez qu'il s’agit de 14 052 € pour l'administration générale pour terminer avec le
Pôle Santé avec 62 197,62 €. Nous avons bien le total de 2 486 652,99 € qui était
inscrit en haut de la page 4. Les autres dépenses représentent un montant de
2 883 216,50 €. Le remboursement du capital de la dette constitue l'essentiel de
15 cette rubrique avec 2176 332,40€. Nous avons pour 39 713,04€ d'opérations
d'ordre. Je vous rappelle que les opérations d'ordre sont des opérations pour
lesquelles il n'y a pas de flux financiers. Les recettes d'investissement représentent
6 483 240,68 €. Les recettes sont réalisées à 69 %. Les subventions non encaissées
font l'objet de reste à réaliser sur la base des notifications de subvention et seront
ensuite reprises en 2018 dans le cadre du budget supplémentaire. Là aussi, nous
sommes très attentifs et nous attendons la notification des subventions pour
pouvoir les comptabiliser. En page 7, vous avez le tableau qui correspond à toutes
ces opérations.
Nous passons aux ressources propres qui s'élèvent à 898356,87€. Elles
comprennent le fonds de compensation de la TVA de 269 742,45 €. Pour rappel,
nous avons le FCTVA, car il y avait encore de l'investissement. L'excédent de
fonctionnement capitalisé pour 569 974,42 €, les amendes de police pour 57 147 €
et les dépôts et cautionnements pour 1 493 €.
En page 8, nous avons les financements extérieurs qui s'élèvent à 4 038 657,63 €. lis
comprennent l'emprunt mobilisé à hauteur de 3 M€ dont nous vous avons parlé
durant l'année 2017. Les subventions de l'Etat, de l'ANRU, de la Région, de la CAF et
du Conseil général du Val d'Oise pour un montant 1 038 657,63 €. Vous avez un petit
tableau concernant l'état des restes à réaliser en recette montrant ce que l'on vient
de vous dire : les subventions de l'ANRU en reste à réaliser, la subvention du Pôle
Santé en ANRU et la subvention Cimetière Région.
Nous allons passer à la section de fonctionnement. Le résultat de l'année est une
section déficitaire de 130 055,52 €, mais nous aurons l'occasion d'en parler un peu
plus tard. Il convient d'ajouter à ce résultat l'excédent de fonctionnement reporté
constaté en 2016 qui s'élève à 25 989,18 €, ce qui ramène le déficit à 104 066,34 €,
donc c’est un chiffre négatif.
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 27 529 259,35 € et la structure des
dépenses réelles est de 26 563 811,12 €. Nous pouvons noter que les dépenses de
fonctionnement augmentent d’1,99 % par rapport à 2016. La part des charges de
fonctionnement courant au sein des dépenses réelles de fonctionnement est de
22,13 % contre 23,25 % en 2016. La poursuite du règlement du contentieux relatif
aux emprunts structurés a conduit à un versement d’1 177 083 € et correspond à la
deuxième partie des intérêts impayés qui seront soldés en 2018. Je ne m'attarde
pas, car nous en avons assez parlé. Les dépenses de personnel ont diminué de
4,85 %, donc nous passons de 15 950 747€ à 15 176982 €. Elles représentent
57,13 % des dépenses réelles de fonctionnement. Merci de retenir ce chiffre :
57,13 %. Les charges de fonctionnement réelles sont exécutées à plus de 98 %.
Les évolutions des dépenses réelles de fonctionnement vont de 2013 à 2017.
Ensuite, vous avez les évolutions avec des pourcentages et vous voyez le 1,99 % dont
je vous parlais à l'instant au bas du tableau. Puis, vous avez le camembert.
Les recettes de fonctionnement sont de 27 399 203,83 €. La structure des recettes
réelles est à 27 359 490,79 £ et elles évoluent de 0,3 % par rapport à 2016. Le taux
de réalisation des recettes est de 98,12 % et c’est un niveau qui s'explique par
16 l'ajustement opéré lors du budget supplémentaire de 2017, car c'est tout de même
un taux assez important de réalisé de recettes. Là aussi, vous avez un tableau de
2013 à 2017 avec des pourcentages dont je viens de vous parler et qui retracent
toutes les recettes de fonctionnement et les dotations. En page 11, vous avez un
camembert où nous voyons bien que les impôts et taxes représentent 62,09 % de
nos recettes de fonctionnement. Les dotations et les participations représentent un
montant important de 5 567 544 €. Puis, nous avons des produits exceptionnels et
comme je vous en ai déjà parlé deux ou trois fois, nous avons le produit des services
du domaine et les ventes diverses avec 2 212 350 €. C'est également un beau chiffre.
Voilà donc le compte administratif 2017.
Monsieur SIGWALD : Avez-vous des observations ? Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Monsieur SIGWALD. Dois-je vous appeler « Monsieur le Maire » ?
Monsieur SIGWALD : C’est « Monsieur le Président » |
Monsieur PARANT : Je voulais reprendre un certain nombre de points ou de chiffres
que nous retrouvons dans ce document. Sur le premier tableau de la page 1, nous
voyons des recettes réelles de fonctionnement de 2013 et des recettes réelles de
fonctionnement de 2014 qui ne sont pas les mêmes chiffres que nous avions l'année
dernière lors du compte administratif et que nous avions dans le procès-verbal.
Effectivement, l'année dernière, nous étions plus proches des 25 878 000 € que des
26 484 000 € et des 25 968 000 € que des 26 300 000 €. Avez-vous une explication ?
Madame FAUQUET : Avez-vous d’autres questions ? Si je vous dis cela, c’est sans
animosité particulière de ma part, mais vous avez posé cette question en
Commission des Finances où nous vous avons apporté une réponse. Je vais vous
apporter la même réponse, donc c'est pour cela que je voulais savoir si vous aviez
d'autres questions pour que l'on puisse avancer. Monsieur le DGS vous a dit ce qu'il
en était en Commission des Finances, mais je vais répéter pour que ce soit bien
clair : c'est un problème de tableau Excel. Les chiffres qui étaient sur la brochure de
l'année dernière ne correspondaient pas à ceux de la délibération. C'est juste un
problème de tableaux Excel, mais nous mettons à votre disposition tous les
documents officiels. Ces chiffres que vous avez aujourd'hui en page 1 sont les bons chiffres.
Madame PETITPAS : Avez-vous une autre question, Monsieur PARANT ?
Monsieur PARANT: Merci, Madame FAUQUET. Effectivement, c'est une question
que j'avais posée en Commission. Vous n'êtes pas sans savoir que les Commissions
sont privées et que les Conseils Municipaux sont publics, donc il faut que les
questions posées soient répétées et comprises pour l'ensemble des citoyens. De ce
fait, le tableau que nous avons en page 2 est bon et ce n'était pas celui de l'année
dernière. Ensuite, sur les pages 4 et5, j'ai commencé à regarder les taux de
réalisation de dépenses d'équipement que nous avons trouvés particulièrement bas
par rapport à l'année précédente. Nous avons 30 % cette année contre 70 % l'année
17 précédente pour le chapitre XX. Pour le chapitre XXI, nous avons 48 % contre 61 %
l'année précédente. Au chapitre XXII, nous avons 22% contre 41% l'année
précédente. Je peux continuer à vous poser les questions une à une, mais je vous
remercie de bien vouloir les noter, car de fait, nous attendons un certain nombre de
réponses. Sur le dernier tableau, j'avais cru comprendre que les chiffres sur les pavés
noirs étaient la somme des chiffres du dessous. C'est une vision des choses, mais si
l’on prend le Pôle Cimetière, nous avons 838 K€ sur la partie noire et en dessous, il
est écrit : « Terrain cimetière ; constructions cimetière ». Je voulais surtout porter
votre attention sur le Pôle Santé et le Pôle Police où nous avons 405 500 £ affichés en
budget prévisionnel et en dessous, je n'ai qu'un chiffre de 53 K€. Nous avons des
sommes, mais nous ne savons pas très bien d'où elles viennent, donc nous avons eu
beaucoup de difficultés à comprendre ce document. De plus, bien souvent, nous
avons un écart entre le solde et le reste à réaliser. Nous avons essayé de comprendre
ces documents en cogitant beaucoup là-dessus, mais nos petits neurones n'ont pas
été très efficaces. L'année dernière, 325 K€ ont été budgétés pour le commissariat de
police. Evidemment, ils n’ont pas été réalisés et cette année, il n'y a pas de budget
pour ce commissariat. Qu'en est-il de ce dernier ? Sur la page 8, nous avons de gros
écarts entre les soldes et les restes à réaliser. Nous sommes sur les financements
extérieurs et c'est vrai que là aussi, nous avons eu un peu de mal à comprendre d'où
cela venait. Notre dernière question porte sur la page 10 concernant la dotation de
solidarité communautaire. Nous avions 68 K€ et nous sommes passés à 88 K€, mais
en 2017, il n'y avait rien. Effectivement, nous avons peut-être oublié un chapitre,
mais en 2017, nous avons une case blanche, donc nous voulions savoir ce qui s'était
passé. Voilà les quelques questions que ce document a soulevées.
Monsieur SIGWALD : Tous ces chiffres sont les constats des réalisations et nous ne
sommes pas là pour débattre des discussions budgétaires. Néanmoins,
Madame FAUQUET va vous répondre.
Madame FAUQUET: Merci, Monsieur le Président. Oui, Monsieur PARANT,
concernant le tableau en page 4 et 5 sur les restes à réaliser, il n'y a effectivement
pas de débat. Ces chiffres sortent du logiciel et ils ont été approuvés par le
comptable public. Après, si vous n'arrivez pas à reconstituer, je veux bien vous voir
pour vous expliquer le fonctionnement, mais en Conseil Municipal, ce n'est pas le
lieu. Quant au commissariat dont vous avez parlé et concernant les 325 K€, c'est une
opération budgétaire. Là, nous sommes sur le compte administratif, donc c'est hors
sujet, car le budget est le budget et le compte administratif est le compte
administratif. En page 10 pour la dotation, il n'y en a pas eu en 2017. Sinon, nous
l’aurions mise. Nous devons vérifier, mais elle est certainement arrivée en 2018.
D'ailleurs, Monsieur AUBERT confirme que nous l'avons encaissée en 2018.
Souvenez-vous ce que nous a dit la CRC — et l’on s'y applique — à savoir que ce n'est
pas encaissé, donc que ce n'est pas dans le compte administratif. Dans le compte
administratif 2018, vous aurez les deux années, donc deux fois 88 091 €.
Monsieur SIGWALD : Avez-vous d’autres questions ? Monsieur RIZZOLI vous avez la
parole.
18 INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Merci, Monsieur le Président. Loin de nous l’idée de refaire le débat du budget
d'orientation budgétaire ou le vote du budget, mais quelques précisions sur des
chiffres. Concernant les dépenses exceptionnelles en page9 qui augmentent de
561 %, le million, par rapport à l’année précédente, avez-vous une explication ? Que
regroupent les autres dépenses exceptionnelles ?
Monsieur SIGWALD : C’est une opération exceptionnelle liée aux ventes de la Place
Urbaine Sud. D'autres questions ? Si vous n’avez plus de question, nous allons passer
au vote pour approuver ou non les comptes administratifs 2017 de la ville.
Il est procédé au vote.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-
14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le chef de
l'exécutif pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-
31 relatif à l’adoption du compte administratif,
VU F’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT le vote à main levée qui a désigné M. SIGWALD, à l’unanimité, pour
présider la séance lors de l’examen, du débat, et de l’adoption du compte administratif,
CONSIDERANT que Mme PETITPAS, Maire-adjoint et conformément à l’ordre du
tableau, en remplacement de Mme Muriel SCOLAN, Maire empêché, s’est retirée
au moment du vote et n’y a donc pas pris part,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 21 Voix Pour et 8 Abstentions,
ARTICLE 1
APPROUVE le Compte Administratif 2017 de la Ville dont les résultats par section
sont les suivants :
Section d'investissement ...ssssereennese + 1 620 947,31 €
Section de fonctionnement... — 104 066,34 €
DRESULTAT DE CLOTURE srrrrrrnrrnnnnreeeennnononose +1516 880,97 €
ARTICLE 2
APPROUVE les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section
d'investissement qui s'élèvent respectivement à 2 109 994,78 € et à 621 031,37 €.
19 La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Préambule: La présente note s'inscrit dans la logique du compte administratif,
document neutre qui constate la réalisation d'autorisations budgétaires primitives
et modificatives expliquées, débattues et votées tout au long de l’année. I ne
revient donc pas sur la situation financière de la commune ou ses orientations
budgétaires, qui sont largement évoquées par ailleurs.
Afin de faciliter la lecture en continuité des commentaires et tableaux des
différents documents budgétaires, la répartition par secteur du compte
administratif a été calquée sur celle du compte administratif 2015.
Le solde de clôture du compte administratif 2017 s'établit à 1516 880,97 €,
composé d’un excédent d'investissement de 1 620 947,31€ et d’un déficit de
fonctionnement de 104 066,34 €.
| Le différentiel entre l’évolution des dépenses (1,99 %) et celle des recettes (0,39 %)
conduit à une baisse de l'épargne brute.
Dépenses Réelles
de Fonctionnement 23709954,73 2528871680 24613919,23 26044414,66 26563811,12 24956 104,62
(échelle de gauche)
Evolution N-1 6,66% -2,67% 5,81% 1,99% -6,05%
Recettes Réelles de
Fonctionnement | 26484079,08) 26300161,12| 25524330,49) 27252263,64| 27359 490,79| 27 772 024,00
{échelle de gauche)
Evolution N-1 -0,69% -2,95% 6,77% 0,39% 1,51%
Epargne Brute
{Autofinancement)| 2774124,35| 1011 444,32) 910411,26| 1207 848,98 795679,67| 2815919,38
{échelle de droite)
En revanche, l'épargne nette, qui avait connu un niveau très bas en 2016, s'améliore
de plus d’un million d’euros :
BP 2018
Remboursement du
capital de la dette
2037853,55] 1322 816,05 966 606,42| 3674911,98| 2176332,40| 4 362 969,00
EE 736 270,80 -311 371,73 -56195,16 -2467 063,00, -1380652,73 -1547 049,62
20 i 29 000 000,00 3 000 000,00
2815919,38 2774124,35
28 000 000,00
+ 2 500 000,00
|Î
:27 000 000,00
F2 000 000,00
[26 000 000,00
j|
i
{25 000 000,00 + 1 500 000,00 ï1
|
—s— =
—
1207848,98
! 24 000 000,00 | 1011444,32
910 411,26 F1 000 000,00
795 679,67
l23 000 000,00 1 = |
F 500000,00
22 000 000,00
21 000 000,00 7 M T 0,00
2013 2014 2016 2017 BP 2018
SM Epargne Brute + = Dépenses Réelles de Fonctionnement = Recettes Réelles de Fonctionnement (Autofinancement) (échelle de gauche) (échelte de gauche) {échelle de droite)
1 — SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’année : section positive de 1 073 658,15 €. Il convient d’ajouter à ce
solde positif, l'affectation du résultat 2016, qui s'élève à 547 289,16 €, ce qui porte
le résultat de cette section à 1 620 947,31 €.
21 A — DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 409 582,53 €
SPORTS ET JEUNESSE
SCOLAIRE
SPORTS ET JEUNESSE
PETITE ENFANCE
ET DEVELOPPEMENT URBAIN
AFFAIRES CULTURELLES
DE LA COLLECTIVITÉ
DETTE; 2 176332; 40,23% 286580; 5,30%
j
ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE;
AUTRES; 209 059; 3,86%
Ï
AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT URBAIN;
2752279;31,77%
[__— SOUIDARITE:
62198;1,13%
PATRIMOINE:
289178:5,24%
SECURITE; 30 254; 0,56% \ AFFAIRES CULTURELLES; 313392:5,68%
ADMINISTRATION DE LA |
COLLECNUNÉ, 578084; 10,69% |
F
ili
1 - Les dépenses d'équipement : 2 486 652,99 €
L'écart de crédits entre le montant inscrit au budget 2017 et le montant réalisé a fait
l’objet de restes à réaliser qui seront inscrits en 2018 au titre du Budget
Supplémentaire, les factures étant parvenues après la clôture comptable :
22 2031
020 2031
203i
823 2121
2128
823 2128
21318
823 21318
94 21318
2135
2135
21532
821 21532
Frais études Adm.Gle
Frais études Autres équipement de
re
Frais études Éxpression musicale,
ue et choré ique
Frais études Parc privé de la Ville
Frais études Aides au commerce et
services marchands
Frais recherches et Dévelopt.
1 s loisirs
Frais recherches et Dévelopt. Aides
a tservi
sions et droits similaires
ministration générale
Plantation arbres et arbustes
Espaces verts urbains
s agencement-Aménagement
Autres Bts Publics Espaces verts
s Bts Publics Aides au
et services marchands
Instaltations gles-agencements
aménagements de constructions-
re
Installations gles-agencements
aménagements de constructions-
m.Gle
Installations gles-agencements
aménagements de constructions-
I
Installations gles-agencements
ménagements de constructions-
Installations gles-agencements
ménagements de constructions-
Installations gles-agencements
aménagements de constructions
es au commerce et services
Réseaux assainissement. Equipt
94
23 432,00
10 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
40
40 000,00
0,00
59
59 466,56
26 078,40
26 078,40
121
116 478,40
24
12 000,00
0,00
257
17 396,12
31 119,60
104 495,68
32 068,69
6 000,00
6 000,00
30
12 494,40
9,00
0,00
38
38 524,06
9 40
9 104,40
82
82 268,46
36
0,00
0,00
149 027
23 736,52
94 744,74
1 439,68
7 608,00
5 926,80
5 926,80
63
10 937,60
10 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
35
35 710,00
0,00
20
20 942,50
16
16 974,00
39
34 209,94
-11
12 000,00
0,00
108
-6 340,40
-63 625,14
103 000,00
24 460,69
46
11 400,00
12 792,14
5 000,00
11 976,00
5 040,00
26
26 085,00
229,60
15
15 320,64
30
30 763,30
22
12 000,00
10 238,40
183
3 679,39
16 430,40
97 116,40
53 904,76
3 906,68
303
7
23 21534
814 21534
824 21534
21578
821
2181
2181
2182
020 2182
2183
020 2183
2188
Installation réseaux électriq. EP
Installation réseaux électniq.
Autres rAménagt. Urbain
matériels outilla Voirie
riel de trans
Matériels bureau-Inform. Adm. Gle
! i
Immo.corp. Cimetière
Autres Immo.corp. Fêtes
rémonies
.Gl
Autres Immo.corp. Ecoles Primaires
tres Immo.corp. Au
Instal. matériels techniq. Adm.
Instal. matériels techniq. Sport
I i. ri
Instal. matériels nig. Ecoles
[ a riel iq. Equi
Instal ni L
instal. maté nig.
In . matériels teéchnig. Crèche
l
constructions Adm.Gle
Constructions
Frais études Dispensaires et
autres Etab.sanitaires
Constructions Dispensaires et
autres Etab.sanitaires
Instal.Gies
agencements.aménagements
constructions Police Municipale
Constructions Police Municipale
errains Cimetière
Constructions Cimetière
278
248 879,24
29 384,71
15
3 123,53
3
1 218,00
15
15 499,32
136
15 840,02
0,00
00
53 000,00
0,00
252 500,00
0,00
476 124,61
356 000,00
84
69 233,32
15 208,44
3
40
1 853,76
1 76
7 500,00
187
18 718,92
91
18 373,52
410,71
0,00
299
27 950,42
34 020,40
6 314,22
18 442,96
412 519,93
144 917,22
193
179 645,92
14 176,27
11 337,60
11
1 269,77
1 269,77
-6 282,00
-3 219,60
-3 219,60
45
-2 533,50
8
0,00
465 857,
111
16
148
8
45 42
25 049,58
-34 020,40
246 185,78
-18 442,96
63 604,68
211 082,78
142
141 821,42
505,20
34
34
1269,77
77
0,00
255,30
43
26
17 602,50
20 285
499,00
317 699,68
24 718,77
131 395,44
9 729,71
258 308,26
7 377,10
Par opérations, le détail de {a répartition des crédits d'équipement 2017 réalisés est
le suivant :
24 CLS NN ro
ADMINISTRATION GENERALE 14 052,00
CIMETIERE 578 084,15
INFORMATIQUE 41 402,98
BATIMENTS COMMUNAUX 308 475,98
VOIRIE 305 816,52
ENVIRONNEMENT 107 243,26
ECLAIRAGE PUBLIC 69 233,32
ORU 24 315,90
STATION ESSO-CERTAS 528 660,59
DIRECTION URBANISME 23 128,44
VEHICULES 7 500,00
ECOLE HENRI HATREL 3 185,70
COMMUN PTE ENFANCE 119742
MULTI ACCUEIL N°2 9417,79
LAEP RUE L. BRAILL 21035,37
LOCAL JESSES OWENS 299,00
CLSH PRIMAIRE 948,98
PATINOIRE 4 290,00
BIBLIO MUNICIP 3 318,30
ECOLE DE MUSIQUE 534,00
AFFAIRES CULTURELLES 309 085,52
HYGIENE ET SECURITE 600,00
ACHATS 32 975,77
POLICE MUNICIPALE 4 800,00
POINT POLICE 24 854,38
POLE SANTE 62 197,62
2 486 652,99
2 — Les autres dépenses : 2 883 216,50 €
Le remboursement du capital de la dette constitue l’essentiel de cette rubrique avec
2176332,40 €.
3 — Opérations d’ordre : 39 713,04 €
Les opérations d’ordre portent sur les travaux en régie
B — RECETTES D’INVESTISSEMENT _ 6 483 240,68 €
Les recettes sont réalisées à 69 %, les subventions non encaissées font l’objet de
restes à réaliser sur la base des notifications de subvention et seront ensuite
reprises en 2018 dans le cadre du budget supplémentaire.
25 Taux de
CRIE UT 14) BP4BS+DM4VC+RP | |REALISE 2017
EUR
TOTAL T rte I 9444700,17)| 6483240,68 }
SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT | | 547 289,16 0%
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 213 282,34 0%
PRODUITS DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 1452 205,57 0%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 650 000,90 965 448,23 149%
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1019 974,42 948 981,23 93%
F.C.T.V.A. 400 000,00 269 742,45 67%
T.L.E. 50 000,00 - 0%
Taxe d'aménagement et versement pour sous densité - 109 264,36
Excédents de fonctionnement capitalisés 569 974,42 569 974,42 100%
f
Etat et établissements nationaux 878 500,53 - 0%
Autres groupements - 4030,63
Autres = 28 903,78
Amendes de police 60 000,00 57 147,00 95%
Etat et établissements nationaux 79068,61 79 068,72 100%
102 500,00 - 0%
Emprunts en euros 3 000 000,00 3 000 000,00 100%
Dépôts et cautionnements reçus - 1493,00
Autres organismes et particuliers . 528 660,59
BRENT CREUSE Dre Co Eh
Régions - 0%
Régions -
F5 |
Régions 51 500,00 152 854,80 297%
Départements 14 000,00 - 0%
Etat et établissements nationaux 479 892,54 479 892,54 100%
Régions - 51 500,00
Départements - 14 000,00 z a te
Etat et établissements nationaux
Départements 24 000,00 - 0%
1- les ressources propres, qui s'élèvent à 898 356,87 €, comprennent :
— Le Fonds de Compensation de la TVA 269 742,45 €
— L’excédent de fonctionnement capitalisé pour 569 974,42 €
— Les amendes de police pour 57 147,00 €
— Les dépôts et cautionnements reçus pour 1 493 €
2- les financements extérieurs, qui s'élèvent à 4 038 657,63 €, comprennent :
— L’emprunt mobilisé à hauteur de 3 000 000 €
— Les subventions de l’État, de l’'ANRU, de la Région, de la CAF et du Conseil Général
du Val d'Oise pour 1 038 657,63 €
26 ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTE
DEAR
REALISER
Fonction, Nature OBJET BP REALISE SOLDE
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 561 948,68 1 038 657,63 LErEP SIN 621 031,37
Subventions ANRU Pilotage et 7 , 0,00 87 ,
Ingenierié, PSL ét Communication RENE, 8 500,5< 102 767,53
511 1321 [Subvention Pôle Santé ANRU 515 687,00 0,00 515 687,00 332 724,00
1322 [Subvention Cimetière Région 0,00 171 260,16 -171 260,16 185 539,84
2 561 948,68 1 038 657,63 1 523 291,05 621 031,37
IL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’année : section déficitaire de 130 055,52 €.
Il convient d'ajouter à ce résultat, l'excédent de fonctionnement reporté constaté en
2016 qui s'élève à 25 989,18 €, ce qui ramène le déficit à 104 066,34 €.
À — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 27 529 259,35 €
La structure des dépenses réelles : 26 563 811,12 €
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,99 % par rapport à 2016.
La part des charges de fonctionnement courant au sein des dépenses réelles de
fonctionnement est de 22,13 % contre 23,25 % en 2016. La poursuite du règlement
du contentieux relatif aux emprunts structurés a conduit à un versement de
1177 083 € correspondant à la deuxième partie des intérêts impayés, qui seront
soldés en 2018.
Les dépenses de personnel ont diminué de 4,85 % passant de 15 950 747 € à
15 176 982 €, elles représentent 57,13 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges de fonctionnement réelles sont exécutées à plus de 98 %.
27 EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
AU Fr "3 nn
LT FN | ,
Gi he qd U # ETS IL a is
lÉ |
SALAIRES ET CHARGES 012 14 626 685 15 223 174 15910 345 15 950 747 15 176 982 -4,85% 3,76%
CHARGES DE FONC. RANTES
011 9C-Eou 5778 384 6 539 510 5924590 6 054 209 5 877 459 -2,92% 1,71%]
SUBVENTION CAISSE DES ECOLE:
COLES 685 000 785 000 724 000 739 000 678 000 -8,25% -1,02%) et CCAS
SUBVENTIONS
{associations et Patinoire, 702557 735 972 673 529 713 565 728 786 213% 3,73%
depuis 2012)
Las FINANCIERS . 674511 488 011 558 763 680 026 887 667 30,53% 31,60% {dont ligne de trésorerie)
REMBOURSEMENT IMPAYES
DEXIA (et provision jusqu'en 586 896 717 520 922 917 1177 083 27,54% -
2014)
EL!
: Us : 203 693 206 223 208 755 208 122 212 430 2,07%) 4,29% {indemnités et formation)
CONTINGENT INCENDIE {SDIS} 402 903 402 903 401 896 386 111 385 755 -0,09% -4,26%)
FPIC 35 589 166 873 205 877 212 642 267598 25,84% 651,91%)
AUTRES (dépenses 13 737 23 531 6 164 177075] 1172052 561,90%| 8432,27% exceptionnelles, non valeurs)
LOL IST EST UTIAUX 23 709 955 CYCLE TE 24 613 920 PACE UC) 26 563 811
SUBVENTION CAISSE DES SUBVENTIONS
ECOLES et CCAS ;678 000;— {associations et
728786;
255% Patinoire
CHARGES DE FONC. COURANTES — depuis 2012};
5877459; 22,13%
SALAIRES ET CHARGES 012;
15 176982; 57,13%
B — RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 399 203,83 €
La structure des recettes réelles 27 359 490,79 €
Les recettes évoluent de 0,3 % par rapport à 2016.
FRAIS FINANCIERS
{dant ligne de trésorerie); 887 667
:3,34%
REMBOURSEMENT
IMPAYES DEXIA (et
provislonjusqu'en ELUS
2014}; 1177 083; {indemnités et
4,43% formation};
212430;
©,
._— CONTINGENT INCENDIE
{SDIS}; 385 755; 145%
FPIC: 267 598 ; 101%
AUTRES (dépenses
exceptionnelles, non
valeurs}; 1 172 052; 4,41%
Le taux de réalisation des recettes est de 98,12 %, niveau qui s'explique par
l'ajustement opéré lors du budget supplémentaire de décembre 2017.
28 Evolution
Evolution annuelle 5 Libellé
2017/2016 ans{2013-
RECETTES RÉELLES DE il = 26 484079) 26300 161| 25524330| 27 252 264| 27 359 491 9,4%) 0,7% FONCTIONNEMENT x £
ATTENUATIONS DE CHARGES 437 285 387 169 341624 399 554 307 754 -23,0%, 15,3%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2069476 2011237 2156923 2290038 2212 350 3,4% 1,4%
IMPOTS ET TAXES 15 961409 15 980 803 16 094 346 16 503 235 16 987 023 2,9% L3%
Taxes foncières et d'habitation 12 412824 12460 378 12649831 12989599 13784 730 6,1% 2,2%
Attribution de compensation 1184424 1245314 1 093 059 1046677 1085 370 3,7% -1,7%
Dotation de solidarité communautaire 68859 68 859 88091 88091 - -100,0% -20,0%
FNGIR 181367 181367 181367 181367 181367 0,0% 0,0%
F idarité de | oi CSRIÉRC ER Ent EnIE 865 238 865 238 865 238 865 238 432619 -50,0% -10,0%
région Ile-de-France
Droits de place 91348 68052 - + -20,0%
tion final exe EL mu Cu 392908 452071 267 022 359382 374588 4,2% 2,9% d'électricité
Taxe locale sur publicité exterieure 7454 7777 5698 5227 3597 31,2% -10,3%
ï Il droits di tati ere CQLE ans “ ; En 756987 698 799 875 988 967654 1124 752 16,2% 9,7% ou à la taxe de publicité foncière
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 7174760 7200 741 6723642 6225 346 5567 544 -10,6%) 4,5%
Dotation forfaitaire 3648 123 3450746 2 9930 700 2484170 2 225 950 -10,4% -7,8%
Dotation de solidarité urbaine 407 263 407 263 407 263 407 263 423637 4,0% 0,8%
Dotation nationale de péréquation 826 288 588827 672318 634456 572801 9,7% 6,1%
FCTVA 2 - - 12 982
Dotation spéciale au titre des instituteurs 11232 11232 2808 5616 5616 9,0% -10,0%
DGD - - - 28370 28 370 0,0%,
SUBVENTIONS 1333956 1565 883 1430785 1571350! 1140 014 27,5%) -2,9%6!
COMPENSATIONS 947 898 1176 790 1219764 1122 990 1158 134 3,1% 4,4%)
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 220817 198 741 199515 233926 326 616 39,6% 9,6%
PRODUITS FHNANCIERS 1255 1219 987 327 848 410 683 25,1%, 6522,5%)
PRODUITS EXCEPTIONNELS 606 477 520 259 13 283 349817 2548 121 342,6% 31,1%
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET r PROVISIONS 12600 522000 -106,0% -20,0%
PRODUITS
EXCEPTIONNELS; ATTENVATIONS DE
1548121; 5,66%. REPRISES SUR CHARGES;
AUTRES PRODUITS DE AMORTISSEMENTS ET 2307 754 ;1,12%
GESTION COURANTE; 326. PRODUITS FINANCIERS; | PROVISIONS; - 000%
16; 119% 410083 ; 1,50% é 277 PRODUITS DES SERVICES,
DOTATIONS ET - DU DOMAINE ET VENTES
;l
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PARTICIPATIONS; DIVERSES; f 5567544; Pe#] _ à 212 350; 8,09% |
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— IMPOTS ET TAXES;
16987023 ; 62,09% 06 — AFFECTATION DU RESULTAT 2017
Monsieur SIGWALD : Nous pouvons rappeler Madame PETITPAS qui va reprendre la
présidence de la séance.
Madame PETITPAS: Merci, Monsieur le Président. Nous allons passer à la
présentation du résultat 2017.
Madame FAUQUET : Nous venons de voter le résultat, donc tout naturellement, il
faut l'affecter, car nous devons bien faire quelque chose de ce résultat. L'Assemblée
délibérante qui vote le compte administratif de l'exercice comptable clos constate
les résultats et décide de leur affectation.
Puis Madame FAUQUET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
«Il est rappelé que le compte administratif 2017 voté ce jour présente un déficit de
fonctionnement d’104 066,34 € et un excédent d'investissement d’1 620 947,31 €.
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d'investissement
s'élèvent respectivement à 2 109 994,78 € et à 621 031,37 €. Compte tenu de ces
éléments, la couverture des restes à réaliser en dépenses est assurée en totalité par
les restes à réaliser en recettes et l'excédent d'investissement 2017, soit le solde de
131 983,90 €, allant contribuer à l'équilibre des dépenses nouvelles inscrites au
budget supplémentaire 2018 ».
Madame FAUQUET : Vous avez sous les yeux les dépenses et les recettes, donc vous
voyez que le déséquilibre est là : les dépenses s'élèvent à 2 109 994,78 € et le total
des recettes s'élève à 2 241 978,68 €.
Madame FAUQUET poursuit par la lecture de la note :
«Les résultats 2017 sont donc inscrits en 2018 et représentent un excédent
d'investissement d’1 620 947,31€. Il n'y a pas d'excédent de fonctionnement
capitalisé puisque nous sommes en déficit de fonctionnement de 104 066,34 €. Tel
est l'objet de la délibération.»
Madame PETITPAS : Merci Madame FAUQUET. Avez-vous des questions ? Nous
allons donc pouvoir procéder au vote. Qui s’abstient ? 8, qui vote Contre ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 25 juin 2018 adoptant le Compte Administratif 2017,
CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat du Compte Administratif 2017
sur l'exercice 2018,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
13 juin 2018,
30 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Abstentions,
DECIDE d’affecter les résultats inscrits au Compte Administratif 2017 de la manière
suivante
e Excédent d'investissement — 001 : 1 620 947,31 €
e Excédent de fonctionnement capitalisé — 1068 : Sans objet
e Report du déficit de fonctionnement — 002 : 104 066,34 €
DIT que cette affectation sera reprise en décision modificative.
La note de présentation qui avait été remise aux Conseillers Municipaux était la
suivante :
L'Assemblée délibérante vote le Compte Administratif de l’exercice comptable clos,
constate les résultats, puis décide de leur affectation. Celle-ci doit couvrir
prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et ensuite le besoin
de financement dégagé par la section d'investissement. Le solde est affecté en
excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire
d'investissement en réserves.
Il est rappelé que le Compte Administratif 2017, voté ce jour, présente un déficit de
fonctionnement de 104 066,34 € et un excédent d'investissement de 1 620 947,31 €.
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d'investissement
s'élèvent respectivement à 2 109 994,78 € et à 621 031,37 €.
Compte tenu de ces éléments, la couverture des restes à réaliser en dépenses est
assurée en totalité par les restes à réaliser en recettes et l'excédent
d'investissement 2017, le solde de 131 983,90 £ allant contribuer à équilibrer les
dépenses nouvelles inscrites au Budget Supplémentaire 2018 :
Dépenses Recettes
RAR dépenses 2 109 994,78|RAR recettes 621031,37
Déficit -[Excédent d'investissement reporté 1620 947,31
Excédent de fonctionnement
capitalisé
Total 2109994,78 |Totai 2 241 978,68!
Les résultats 2017 sont donc inscrits en 2018 de la manière suivante :
— Excédent d'investissement — 001 : 1 620 947,31 €
— Excédent de fonctionnement capitalisé — 1068 : Sans objet
— Report de déficit de fonctionnement — 002 : 104 066,34 € |
31 07 — BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES — ANNEE
2017
Madame PETITPAS: Nous allons maintenant passer à la question 7 qui est
également rapportée par Madame FAUQUET. Il s’agit du bilan annuel des
acquisitions et des cessions immobilières sur l'année 2017.
Madame FAUQUET: Merci, Madame le Maire. Conformément à l'application de ce
texte, les dispositions légales prévoient que seules soient concernées les mutations
ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l'exercice considéré et
que le document doit être annexé au compte administratif de la commune. C'est
pour cela que nous vous le présentons en même temps. Le tableau des acquisitions
et des cessions opérées en 2017, joint au présent projet de délibération, comporte
les éléments d'information suivants :
e la date de la décision ;
e la date de la signature de l'acte authentique ;
e l'identification du vendeur ou de l'acquéreur l'évaluation du service des
Domaines ;
e le prix de vente ;
e En ce qui concerne les cessions, les plus-values ou moins-values réalisées.
Je ne vais pas les lire, car ce n'est pas très agréable, mais il n’y a pas beaucoup
d'opérations et sur le bilan, il y à trois lignes en cession, ainsi que trois en
acquisition. Madame le Maire, si vous êtes d'accord, je pense que l’on peut tout de
suite demander s'il y a des questions.
Madame PETITPAS: Avez-vous des questions sur ce point? Nous allons donc
prendre acte.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L2241-1,
CONSIDERANT qu’en application de ce texte, le bilan des acquisitions et cessions
opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou
par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec
cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune,
CONSIDERANT que les dispositions légales prévoient que seules sont concernées
les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l'exercice
considéré,
VU le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2017, annexé à la
présente délibération, comportant les éléments d'informations suivants : date de
la décision, date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou
de l'acquéreur, évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce
qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value réalisée,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
32 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2017
par la ville de Deuil-la-Barre,
DIT que ce bilan est annexé au compte administratif de l’année 2017.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son
article L 2241-1, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une
commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou
privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu
chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant
donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l'exercice considéré et que le
document doit être annexé au compte administratif de la Commune.
Le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2017, joint au présent projet
de délibération, comporte les éléments d'informations suivants : date de la décision,
date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l'acquéreur,
évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les
cessions, plus-value ou moins-value réalisée.
Il est donc proposé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions
immobilières réalisées en 2017 par la ville de Deuil-la-Barre.
08 — RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE- FRANCE 2017
Madame PETITPAS: Nous passons à la question 8 dont Madame FAUQUET est
toujours rapporteur. Cette question porte sur le rapport de l'utilisation du Fonds de
Solidarité de la Région Ile-de-France, donc le FSRIF, sur l'année 2017.
Madame FAUQUET: Comme chaque année, nous vous rendons compte de
l'utilisation du fonds de solidarité, le fameux FSRIF. En Commission des Finances,
nous avons débattu sur le montant global qui avait été accordé en 2017 à la ville de
Deuil-la-Barre. Je vais juste vous rapporter en quelques mots l'utilisation du montant
global de 432 619 €, sachant que je vais peut-être devancer une question de nos
collègues de l'opposition. Compte tenu du fait que le FSRIF avait fortement chuté en
2017, les affectations ne sont pas tout à fait les mêmes que précédemment. Certains
abondements auront été, à proportion, conservés et il s’agit notamment de
l'aménagement des espaces extérieurs pour la somme de 96000€, ce qui
représente 22,21 % de la part du FSRIF. L'année dernière, la somme était plus
importante en montant, mais le pourcentage était quasiment identique. D’ailleurs,
pour les travaux d'aménagement dans les écoles, équipements sportifs, culturels et
33 sociaux, vous voyez que la part du FSRIF est à zéro, car compte tenu du montant, il
n'y a pas eu d'affectation. Nous passons directement aux subventions versées aux
associations pour une somme de 45 200 €, donc 10,43 %. Pour le CCAS et la Caisse
des écoles, la part du FSRIF est de 36,93 % pour un montant de 159 800 €. Puis, nous
avons les actions d'animations culturelles et sportives. Vous avez les montants, donc
je ne vais pas tous vous les lire, car ce sont exactement les mêmes avec les
ARTeliers, les stages Multisports et Inisports, le local Jesse Owens et toutes les
petites activités concernées. Nous avons également les stages thématiques de 2017.
Par contre, il n’y a rien du tout pour la patinoire. Voilà la répartition du fonds que
nous avons encaissé en 2017 pour la somme de 432 619 €.
Madame PETITPAS: Merci, Madame FAUQET. Avez-vous des questions, s'il vous
plaît ?
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. J'ai trois questions à vous poser. Effectivement, comme
vous le disiez, le montant du FSRIF a baissé de moitié en 2017. Il semblerait qu'en
2018, il soit remonté à 865 K€. Est-ce spécifique à notre commune ? Vous êtes-vous
rapprochés d'autres communes ? Savez-vous pourquoi pendant une année, nous
avons eu une division par deux de ce montant ? C'est la première question. Je vous
remercie de m'avoir répondu concernant les travaux d'aménagement dans les écoles
et pour l'action de prévention de la délinquance, car la part du FSRIF pour ces
travaux est « euro » et je n'avais pas compris qu'il manquait le zéro. De fait, c'est
beaucoup plus clair pour moi. En revanche, je suis un peu surpris quand vous nous
dites que les chiffres et les pourcentages sont les mêmes. Quand on divise un
montant par deux, comment pouvons-nous avoir les mêmes chiffres et les mêmes
pourcentages pour les sommes attribuées pour le local Jesse OWENS, les stages
Multisports, les ARTeliers, etc. ? Nous avons les mêmes montants et les mêmes
pourcentages. Je vous avais déjà fait la remarque une année précédente en disant
que parfois, le copier-coller pose un certain nombre de soucis. Il semble que ce soit le
cas aujourd'hui encore.
Madame PETITPAS : Je passe la parole à Madame FAUQUET pour la réponse.
Madame FAUQUET: Merci, Madame le Maire. Effectivement, concernant le
montant lui-même, les 865 238 € qui ont été divisés par deux, je crois que nous en
avions parlé, mais il n'y a pas de difficulté à le redire. Le fonds du FSRIF est versé aux
communes suivant un indice sur lequel nous n'avons pas les moyens de jouer. On ne
nous demande pas notre avis, je vous le dis tout de suite. De plus, une fois qu'il est
versé, il n'y a pas moyen de revenir. Ce n'est peut-être pas si évident que cela à
comprendre, mais en tout cas, c'est la réalité des choses, car c'est un indice très
compliqué. Si vous voulez, nous pourrons vous donner l'indice calculateur et la
manière dont la DGFIP calcule tout cela, mais c'est un fonds qui nous est versé. Ils
ont une base, ils appliquent des taux et ils disent : « Pour Deuil, ce sera cela ». Ce qui
a changé sont les fonds alloués au FSRIF, le fonds national. C'est le fonds national qui
a changé, donc forcément, vu que la répartition est par indice, c'est
malheureusement une résultante. De toute manière, s’il y avait une erreur, nous
pourrions éventuellement récupérer jusqu'à quatre ans en arrière. Il est prévu de le
34 faire au niveau de la Direction Générale des Services avec Monsieur AUBERT. De
plus, comme nous avons été notifiés tardivement en avril — nous en reparlerons un
peu tout à l'heure dans la DM — nous allons tout de même poser la question à la
DGFIP sans susciter de problème, pour voir si effectivement, il y avait une erreur sur
2016 concernant notre commune et s’il y a éventuellement une erreur, nous la
ferons rectifier. C'est peu probable, mais nous allons nous y employer pour en avoir
le cœur net : pour vous, pour nous et surtout, pour les finances de la ville. Je reviens
sur les montants. Quand je vous disais que c'était la même chose que l'année
dernière avec des montants différents, je me référais par exemple aux travaux pour
l'aménagement des espaces extérieurs. L'année dernière, l'aménagement des
espaces extérieurs était de 174 K€ et représentait 20,11 %. Cette année, il s’agit de
96 KE et cela représente 22,21 %, donc nous y sommes.
Monsieur PARANT : Ma question portait sur les animations culturelles.
Madame FAUQUET : D'accord. Que s’est-il passé pour les animations culturelles ?
Effectivement, ce sont les mêmes, mais normalement, quand on fait le total, cela fait
bien 432 619 €, donc il est tout à fait plausible que les sommes attribuées aux
actions d'animations culturelles sportives pour la jeunesse soient les mêmes d'une
année sur l'autre. De toute manière, à la base, c'étaient des petits montants. Si vous
retirez la moitié des 9 000 € pour les activités du local Jesse OWENS et si nous
voulons faire la même répartition, 50 %, cela n'a pas de sens.
Monsieur PARANT : Comment peut-on avoir les mêmes montants sur les actions
d'animations culturelles et sportives pour la jeunesse...
Madame FAUQUET : Oui, je comprends.
Monsieur PARANT : Puis-je finir ma question ? Je vous remercie. Comment peut-on
avoir les mêmes montants et les mêmes pourcentages ?
Madame FAUQUET : || y a une incohérence, nous sommes d'accord. Les 9 000 £ en
2016 et les 9 000 € en 2017 ne peuvent pas faire 1,04 %. C’est ça que vous vouliez
entendre ? Pour autant, cela reste tout de même 9 000 € et c’est le plus important,
même s’il est vrai que cela ne fait pas 1,04 %. Vous avez raison, mais comment vous
dire ? À un moment donné, je crois que Madame SCOLAN vous l'avez fait remarquer
une fois, en toute honnêteté, certaines choses sont importantes et d’autres. Je
reconnais volontiers qu'un chiffre est un chiffre, pour autant, le plus important, ce
sont les 9 000€ et pas le 1,04%. En tout cas, lorsque nous travaillons, nous
travaillons davantage comme cela qu’en se disant : « Cela fait-il bien 1,04 % et pas
plutôt 0,52 % ? ». Avez-vous d’autres questions ?
Il n’y a plus d'observations.
Il est procédé au vote.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 21 juin 2017,
35 Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-
France 2016.
La note de présentation qui avait été remise aux Conseillers Municipaux était la
Suivante :
ee L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la
présentation d’un rapport sur l’utilisation du FSRIF au Conseil Municipal avant la fin
du premier semestre suivant l’exercice d'attribution dudit fonds, soit avant le
1° juillet 2018 en ce qui concerne le FSRIF reçu en 2017.
Tel est l’objet du présent document qui sera transmis au représentant de l'Etat en
vue de l'élaboration d’un rapport de synthèse régional.
D'un montant de 432 619,00 € en 2017, le FSRIF a permis le financement de diverses!
actions et opérations au titre de la Politique de la Ville, de la lutte contre les
exclusions, de la politique en faveur du logement, de l'emploi, de la prévention et de
la sécurité.
Sa répartition par secteur est la suivante :
| 1 — LES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS URBAINS
&, Aménagement des espaces extérieurs (espaces verts, environnement,
travaux de voirie, éclairage public, réseaux)
Une enveloppe de 263 094,00 € affectée au programme de voirie de 2017, à permis
de financer les travaux de mise en conformité des passages piétons et la mise en
accessibilité des PMR, les travaux d'enfouissement de réseaux de la rue des Vergers,
la reprise de revêtement de chaussée et l’amélioration d'étanchéité rue V. Van
Gogh, aux abords de la Maison de la petite Enfance, et dans diverses rues de la Ville,
l'élargissement de trottoirs et de bordures rue du Chemin de Fer, l'aménagement du
parking Allée des Hirondelles, le gravillonnage rues des Vergers, du
Dr Bousquet et du Cimetière, divers travaux de marquage dans la Ville, le chemisage|
des canalisations rue Bourgeois, et l’acquisition de mobilier urbain. |
| Concernant l'éclairage public, une enveloppe de 69 234,00 € a permis l’amélioration
et la modernisation de l’éclairage des rues M. Chazotte, des Tilleuls, J. Massenet,
G. Pompidou, des Fauvettes, Bourgeois, du Camp, Sentier des Hirondots. La
rénovation des armoires électriques du Cimetière, rue A. Daudet, et armoire Scylla.
Les espaces verts et l’environnement, ont pu bénéficier d’une enveloppe de
88 921,00 € destinée au surfaçage d’une aire de jeu dans le patio de la Maison de la
petite Enfance, la création et l'aménagement d’aires de jeux, la pose de sols souples
et amortissant dans les écoles maternelles St-Exupéry, Galliéni, Lac Marchais, la pose
36 de corbeilles au Parc de la Galathée et la création d’un cheminement piétons dans le!
cadre de la coulée verte.
La part du FSRIF pour ces aménagements est de 106 609,00 € (24.64 %)
& Travaux d'aménagement dans les écoles, équipements sportifs, culturels et
sociaux
Les dépenses d'investissement d’un montant de 21953,00€, concernent |
essentiellement, pour les écoles, à la réalisation d’un faux plafond acoustique dans
une classe de la maternelle Pasteur, le changement de portes pour la mise aux
normes incendie à Poincarré, la création d’une sortie de ventilation dans un local
technique à Henri Hatrel, la réalisation d’une noue sur toiture à Pasteur.
La part du FSRIF pour ces travaux est de 5 550,00 € (1.28 %)
It — LES ACTIONS MENEES EN MATIERE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
LS Insertion sociale et professionnelle, emploi
La compétence de la Commune dans le domaine de l’aide à l’emploi et du
développement économique a été transférée à la Communauté d'Agglomération de
la Vallée de Montmorency le 1% janvier 2006 et est aujourd’hui exercée par Plaine! Vallée.
La ville à mis en place des chantiers jeunes qui ont pour vocation d'inscrire dans un
parcours de formation et d'insertion professionnelle des jeunes déscolarisés.
ds Actions de prévention de la délinquance, sécurité
Différentes actions de prévention ont été menées en 2017 :
— La Maison de la Famille a mis en place des ateliers théâtre forum sur le thème
« Comment faire pour bien vivre ensemble », des ateliers bain de langue et
d'apprentissage du français pour les parents d'élèves, et des permanences!
juridiques axées principalement sur le droit à la famille ainsi que la mise à
disposition d’un écrivain public pour apporter une aide à la rédaction de texte à
caractère administratif, professionnel ou privé.
— l’action de l’association Aiguillage qui intervient au moyen de ses éducateurs
spécialisés sur les quartiers de la Galathée, des 3 Communes, des Mortefontaines et
des immeubles de relogement, a étendu son intervention auprès des jeunes de 11 à
25 ans.
Une somme de 12 200,00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer ces actions]
(2.82 %).
Subventions versées
37 — aux associations
Elles constituent un facteur important d'intégration et de participation des citoyens
à la vie locale. En 2017, 186 725,00 £ ont été versés aux associations.
Une somme de 47 250,00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer cette
| enveloppe (10.92 %).
||
- au CCAS et à la Caisse des Ecoles
Ces deux établissements ont reçu des subventions d’équilibre pour leur budget d’un
montant total de 678 000,00 €.
La part du FSRIF est de 171 600,00 € (39.67 %).
Actions d'animation culturelle, sportive pour la jeunesse
Les sommes attribuées à ce secteur au titre du FSRIF se répartissent comme suit :
— 4 800,00 € pour les activités du local Jesse Owens (1.11 %)
E 3 800,00 € pour les stages Multisports et Inisports (0.88 %)
— 900,00 € pour les ARTeliers (0.21 %)
— 1 700,00 € pour les activités du Centre d'Information et d'initiatives C2I- (espace
multimédia) (0.39 %)
- 1510,00 € pour les stages thématiques (0.35 %)
— 76 700,00 € pour la patinoire à travers la subvention de fonctionnement versée
(17.73 %)
Le local Jesse Owens |
Equipement de proximité dans le quartier de la Galathée, il organise un certain
nombre d'actions en étroite collaboration avec les services municipaux et les
associations et participe au développement de la vie de quartier.
Stages Multisports et Inisports
Ces stages sont proposés aux enfants et adolescents de 4 à 15 ans afin de s'initier ou
de se perfectionner dans la pratique d’un sport. Le succès de l’activité est assuré et
se développe un peu plus chaque année.
Les stages Multisports se déroulent pendant les vacances de février, d’avril, de
juillet, d'août et de la Toussaint.
L'activité comporte deux sessions par vacances et deux sessions début juillet et une
session fin août et fonctionne tous les jours de 9 h 00 à 18 h O0.
L'activité encadrée par du personnel municipal vacataire et recruté, à cet effet,
répond à une large demande. |
|
L'activité Inisports permet aux enfants du CP au CM, pris en charge à la sortie de)
l’école, de 16h 30 à 18h 30 les mardis et/ou jeudis, de découvrir la pratique
sportive dans toute sa diversité.
38 Les ARTeliers
Cette structure propose aujourd’hui plusieurs cours par semaine à des jeunes âgés
ide 5 à 16 ans.
Le C21
Cette structure est dédiée aux nouvelles technologies et constitue un lieu de
formation non seulement pour le public, mais également pour les enfants scolarisés
dans les établissements de la Ville et pour ceux fréquentant les centres de loisirs.
C'est aussi une structure destinée à accompagner au développement de la vie
associative sous toutes ses formes.
En 2017, diverses actions ont été organisées par le C21, comme le festival image par
image, la fête de la science avec spectacles (Le savant fait son show, Sur la terre des
(dinosaures...) des expositions (portraits de voyage). Régulièrement, il est également
organisé des projections de films (Ciné goûters).
Les stages thématiques
Cette activité, qui a été créée en 2003, rencontre un vif succès. Trois thèmes de
stages ont été proposés aux enfants, en 2017.
— Scrapbooking du 03 au 7 avril pour les 8-12 ans
|— Mosaïque du 10 au 13 juillet pour les 8-12 ans
— Bandes dessinées du 10 au 13 juillet pour les 6-12 ans
— Scrapbooking du 28 août au 1° septembre pour les 6-12 ans
Chaque stage est encadré par un professeur spécialisé et se déroule pendant les vacances scolaires
La patinoire
Depuis mai 2012, la gestion de la patinoire est déléguée à la société Equalia afin de
| dynamiser l’équipement et améliorer les services et animations.
Les actions qui sont proposées en faveur des jeunes des écoles primaires et
maternelles de la Ville, de ceux fréquentant les centres de loisirs et le local Jesse
Owens, sont maintenues ainsi que mise à disposition gratuite de 3 éducateurs sportifs diplômés d'Etat.
Pour des raisons de sécurité, la ville a été contrainte de ne pas rouvrir la Patinoire à
la rentrée de septembre.
09 — DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2018 (BUDGET
SUPPLEMENTAIRE 2018)
Madame PETITPAS: Nous allons passer à la question 9 concernant la décision
modlificative N°1 du budget primitif 2018, soit le budget supplémentaire. Si
Madame FAUQUET veut bien nous faire lecture, s'il vous plaît. Merci.
Madame FAUQUET donne lecture de la note qui a été remise à tous les Conseillers
Municipaux :
39 «Le 11 mai dernier, le préfet du Val d'Oise a saisi la Chambre Régionale des Comptes
du budget primitif 2018 de la commune voté le 26 mars 2018, estimant qu'il n'avait
pas été présenté en équilibre réel. Il s'avère en effet que le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice, c'est-à-dire
4 361 169 €, n'était pas au moment du vote du BP couvert par les ressources
propres de la collectivité qui s'élevaient donc à 3 679 492,38 €».
Madame FAUQUET : Nous vous avons reporté les chiffres ci-dessous et vous voyez
bien un déséquilibre, puisqu'il y a un écart négatif de 681 676,62 €.
Madame FAUQUET poursuit la lecture de la note de présentation :
«Après une phase d'échanges avec les représentants de la CRC entre le 15 mai et le
8 juin, celle-ci vient de rendre un avis publié le 13 juin sur le site Internet de
l'institution et joint en annexe à la présente délibération qui conclut à la nécessité
d'ajuster le budget primitif par une décision modificative dans un délai d'un mois.
Les mesures proposées par la CRC pour rétablir l'équilibre réel du budget portent sur
un ajustement réaliste des dépenses et des recettes de fonctionnement au regard
d'éléments désormais connus, qui conduit à un accroissement de l'autofinancement
(virement à la section d'investissement) de 564 572,11 €. A cela s'ajoute la prise en
compte du solde positif des restes à réaliser en investissement 2017 pour parvenir à
un rétablissement de l'équilibre réel sous la forme suivante, puisque nous avons
toujours en dette en capital les 4 361 169 € :
le virement à la section d'investissement de 1 902 183,79 € ;
le résultat d'investissement corrigé des restes à réaliser avec 131 983,90 € ;
la dotation aux amortissements de 566 KE ;
le FCTVA à 224 073 €;
les cessions à 348 KE :
la taxe d'aménagement à 109 KE ;
les subventions d'investissement à 102 500 € ;
et la pénalité de renégociation de la dette à 992 307,70 € ».
Tout cela fait que l'on arrive à un écart positif de 14 879,39 €.
Toutes les corrections énumérées dans l'avis rendu le 13 juin 2018 par les
magistrats ont été, après analyse et vérification, reprises dans le document
présenté aujourd'hui. Précisons que ces ajustements, détaillés dans le tableau de
synthèse annexé à la présente note et dans les développements qui suivent,
constituent pour l'essentiel des réductions de marges de manœuvre prudentielles
constituées par la Ville afin de faire face à des imprévus et à des incertitudes dans le
respect du principe de sincérité budgétaire ».
Madame FAUQUET : Je fais juste un aparté à ce niveau-là, car souvenez-vous que
nous en avions parlé l'année dernière et que la CRC avait eu la même position. Cela
fait deux ans de suite que j'inscris 100 K€ de dépenses imprévues dans le budget et
cette année comme l'année dernière, ces 100 K€ ont été affectés. Ce sont ce genre
d'écritures qui ont été modifiées par la Chambre.
40 Madame FAUQUET poursuit la lecture de la note :
«En raison de la charge exceptionnelle et unique que représente cette année le
remboursement du prêt relais de 2 ME, un arbitrage a dû être opéré lors du vote du
BP entre le respect formel de l'équilibre réel que l'on savait pouvoir rétablir en tout
état de cause à l'occasion du Budget Supplémentaire et le principe de sincérité ».
Madame FAUQUET : Là aussi, je vais vous dire un petit mot. Lorsque nous avons fait
le budget, Monsieur AUBERT et moi-même avons bien vu qu'il y avait un
déséquilibre. Comme nous avons eu l'occasion de le dire à la Chambre — non
seulement nous l'avons dit, mais nous l’avons également prouvé —, nous savions...
J'entends déjà Monsieur PARANT dire: « Vous le saviez, donc pourquoi ceci et
cela ? », mais c'est comme cela. Nous avons voté le budget le 26 mars, donc c'est
assez tardif. J'ai pu également l'annoncer en Commission des Finances, car nous
savions que cette année, le Budget Supplémentaire serait voté au mois de juin et
non pas en décembre comme l’année dernière. L'année dernière, pourquoi avions-
nous voté le Budget Supplémentaire en décembre ? Souvenez-vous, ce n'était pas
une fantaisie, c'était simplement parce qu'en 2017, nous avons eu un évènement
exceptionnel qui a été la fermeture de la crèche familiale et de toutes les
restructurations qui allaient avec, notamment le départ des agents territoriaux de ce
secteur. Souvenez-vous également que lorsque la décision de la fermeture de la
crèche familiale a été faite et que cela a été exécuté, nous ne connaissions pas le
destin de toutes ces personnes. Le destin de toutes ces personnes s'est déroulé
durant l'année 2017. Qu'avons-nous fait? Nous avons provisionné en 2017 et
toujours avec le principe de précaution, nous avons budgété une somme assez
importante concernant toutes les indemnités qui auraient dû être versées si les
agents territoriaux restaient au chômage ou ne retrouvaient pas d'emploi. Nous
avons donc passé une grosse provision. Souvenez-vous que la CRC est intervenue en
disant que notre provision était trop importante, mais nous leur avons dit ce que je
viens de vous dire. Nous l’avions donc déjà rectifiée au moment de l'intervention de
la CRC l'année dernière et il s’agissait d'environ 150 K£, mais cette année, la CRC est
intervenue au même moment que l’année dernière, c'est-à-dire à la moitié de
l'année. Comme dirait l'autre, à cette période, il nous reste encore six mois, donc la
vie des agents territoriaux et leur destin financier a continué à vivre. Très
sincèrement, Pierre et moi aurions pu faire le BS en octobre ou novembre, mais
nous aurions eu le risque de voir qu’une somme trop importante nous enlevait de la
marge de manœuvre et du résultat 2017, si vous me suivez. Nous sommes donc allés
jusqu'au bout du bout, c'est-à-dire jusqu'à fin décembre. Pierre et moi avons calculé
très honnêtement ce qu'ont coûté les indemnités réelles des agents territoriaux.
Cela a forcément une incidence, à savoir que cela nous a reculé le reste du
processus, mais en cette année 2018, la crèche familiale est du passé — pardon de le
dire — et cela a été géré. La destinée des agents territoriaux a été gérée, donc c'est
du passé. Maintenant, nous repartons donc tout naturellement vers un calendrier
classique et quel est-il ? C'est le BS en juin et le budget 2019 en décembre. Comme
je vous en ai déjà parlé, nous avons voté le budget tardivement pendant deux ans en
N + 1, car nous allions au plus proche des subventions : la DGF, la DNP, etc. Je vous
en ai suffisamment parlé pour que vous soyez conscients de cela. A un moment
donné, en sachant très honnêtement que nous étions déséquilibrés en mars, nous
savions que nous pouvions rééquilibrer dans l’autre sens en juin et c'est ce que nous
41 avons expliqué et démontré à la CRC. Cette dernière, conjointement avec nous, est
d'accord pour passer les écritures. C'est ce qui est convenu dans le rapport de la
CRC, donc nous vous proposons cet équilibre.
Madame FAUQUET reprend la lecture de la note de présentation :
«En accord avec le Juge des Comptes, les mesures correctives ne font pas l'objet
d'une décision modificative spécifique, mais sont intégrées directement au Budget
Supplémentaire qui constitue ainsi la Décision Modificative N° 1. En effet, au-delà du
respect de l'article L.1612-4 du CGCT, le rétablissement de l'équilibre réel combiné —
je reprends ce que je viens de vous dire en langage usuel — à la reprise des résultats
2017 et à certains correctifs sur la section d'investissement, induit une hausse de la
capacité d'équipement de la Ville en 2018, qui se trouve ainsi abondée de
904 283,65 €.
Outre les écritures résultant de l'intervention de la CRC, cette proposition vise
donc:
e à intégrer et couvrir le résultat de fonctionnement du compte administratif
2017 sur l'exercice 2018 :
e àinscrire l'excédent d'investissement 2017 sur l'exercice 2018 ;
e àinscrire les restes à réaliser 2017 sur 2018 ;
e à ajuster certaines autres dépenses et recettes inscrites au BP 2018.
Le budget supplémentaire s'élève à:
e 2713 449,43 € pour la section d'investissement, ce qui porte la prévision
budgétaire de 7 542 249 € à 10 255 698,43 € ;
e 444 362,01 € pour la section de fonctionnement qui est ainsi portée de
27 852 024 € à 28 296 386,01 €.
Le compte administratif 2017, adopté ce jour, présente un résultat de clôture de
1 516 880,97 € composé de :
e un excédent d'investissement de 1 620 947,31 € ;
e un déficit de fonctionnement de 104 066,34 €.
L'équilibre global du Budget Supplémentaire se traduit synthétiquement dans le
tableau annexé à la fin de cette note».
Je ne vais pas reprendre les tableaux, mais j'espère avoir été claire.
Madame PETITPAS: Après ce brillant exposé, avez-vous encore des questions ?
Monsieur GAYRARD.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Je dois vous avouer, Madame FAUQUET, que nous n'avons pas bien saisi toutes vos
explications. Je n'étais pas en Commission, c’est sûrement cela. En réalité, cela fait
deux ans dans cette mandature que le Préfet saisit la Chambre Régionale des
Comptes pour budget non équilibré et pour compte insincère. Ce n'est pas anodin et
ce n'est pas courant non plus.
42 Madame PETITPAS : Ce n’est pas pour compte insincère, je ne peux pas vous laisser
dire cela.
Monsieur GAYRARD : Le terme « Insincérité » est écrit dans le rapport de la Chambre
des Comptes.
Madame PETITPAS : Ils sont déséquilibrés, mais pas insincères. La signification est
différente.
Monsieur GAYRARD: Ecoutez, nous le relirons ensemble. Cela n’a pas la même
signification, mais dans la bouche de la Chambre Régionale des Comptes, cela a tout
de même du poids.
Madame PETITPAS : Oui, bien sûr, mais ce n’est pas la même signification.
Monsieur GAYRARD : Je suis d'accord avec vous, cela n'a pas la même signification,
mais ce n'est pas pour autant que les comptes ne sont pas insincères. Tout cela pour
dire qu'en cinq ans, quand on regarde ce qui s'est passé au niveau de la Chambre
Régionale des Comptes et des saisines dont elle a fait l'objet, seulement trois villes
ont fait l'objet d'une saisine pour budget non équilibré et insincère, dont Deuil-la-
Barre à deux reprises et en plus deux années de suite. Malheureusement, cela
constitue un record dont nous nous serions bien passés, sans compter qu'en 2016,
nous avions déjà été épinglés pour une autre raison plus mineure, certes, mais tout
de même. Cela fait trois ans de suite que la Chambre Régionale des Comptes se
penche sur le budget de la Ville. Quelles en sont les raisons ? Apparemment, ce serait
de la négligence, voire de l’amateurisme ou une volonté d'insincérité.
Madame PETITPAS : Amateurisme, je ne pense pas, je ne peux pas vous laisser dire
cela.
Monsieur GAYRARD : Je pense que c’est plutôt une volonté d’insincérité, car c’est ce
que Madame FAUQUET vient de nous expliquer, à savoir que finalement, on prenait
quelques largesses avec les règles comptables et que l'on retombait sur nos pieds
quelques mois après. Ai-je bien compris ? C'est ce que vous avez dit il y a quelques
instants.
Madame PETITPAS : Je vais laisser Madame FAUQUET répondre.
Monsieur GAYRARD : Si l’on me prend la parole...
Madame FAUQUET : Non, je ne prends pas la parole, c'est un arbitrage.
Madame PETITPAS : Monsieur GAYRARD, vous pouvez reprendre les questions.
Monsieur GAYRARD : Bref, le constat d'un budget non équilibré est bien là. Vous
faites allusion à une charge exceptionnelle de 2 M€ due à un prêt relais de 2015. Ce
n'est pas tout à fait exceptionnel, car la Chambre Régionale des Comptes nous
avertit que l'an prochain, il y aura de nouveau 1 M€ au titre d'un prêt contracté en
43 2016. D'autre part, on comprend dans la délibération qu'il y a un satisfecit de la
Chambre Régionale des Comptes par rapport au redressement des finances
communales. C'est à replacer dans son contexte et ce n'est pas vraiment un
satisfecit, car la Chambre Régionale des Comptes constate que vous suivez le plan de
redressement qui a été négocié avec les autorités préfectorales fin 2016. Encore,
vous en êtes-vous écarté l'an dernier ? L'an dernier, la Chambre Régionale des
Comptes avait signalé dans le rapport précédent qu'il avait été convenu que vous
n'emprunteriez que 1 M€ et que vous aviez emprunté 3 M€. Vous suivez les leçons de
la Chambre Régionale des Comptes avec une certaine latitude. Que voulais-je dire
d'autre ? Quelles sont les raisons fondamentales de cette situation ? Nous pouvons
en dire deux mots. C'est une gestion — je vais peser mes mots — chaotique avec des
dépenses excessives, je pense que nul ne le niera. Ce sont également des
investissements relativement peu lisibles, ainsi que le poids des emprunts structurels
de l'ancienne mandature. C'est l'ancienne mandature, mais la majorité n'a pas
tellement changé, donc vous étiez partie prenante de ces emprunts structurels.
Madame PETITPAS : Non, Monsieur GAYRARD. Si nous sommes désolidarisés, il y a
bien des raisons et je ne vais pas revenir dessus, car je les ai déjà expliquées.
Monsieur GAYRARD : Nous n’'allons pas revenir sur l'histoire, mais les faits sont là.
Ecoutez, nous espérons juste avoir un budget équilibré l'an prochain, ce qui serait
tout de même une première.
Madame FAUQUET : Je ne vais pas polémiquer, mais je vois qu'effectivement, la CRC
a été saisie par Monsieur le Préfet et d'ailleurs, elle commence son rapport par la
recevabilité de la saisine. Ce que je vois, c'est que nous n'avons pas été dessaisis de
notre budget. Effectivement, on nous dit ce que nous aurions dû faire et la Ville a
répondu qu’elle le fera. Nous avons d’ailleurs démontré que nous le faisions, donc je
ne veux pas polémiquer, ni avec vous ni avec personne, mais j'estime que le rapport
de la CRC est. Il n’est pas complètement favorable à la Ville, car ce n'est pas le rôle
de la CRC qui ne doit pas s'exprimer sur la gestion de la Ville qui nous revient.
Toutefois, nous le lisons en filigrane et vous n'allez pas lire la même chose que moi,
mais de mon côté, je lis qu’effectivement, nous n’étions pas équilibrés même si nous
le sommes dans la réalité, à cause des contraintes de la M14, des contraintes
budgétaires et du faciès des équilibres. Si nous étions dans le privé, je passerais des
écritures et nous ne serions pas embêtés comme avec la CRC, sauf que nous ne
sommes pas dans le privé et que je n'ai pas d'autre choix. La CRC ne nous a pas tapés
dessus et d'ailleurs, ils ne sont pas agressifs avec nous quand ils viennent. Il n'y a pas
d’injonction, c'est du travail en commun. Monsieur le DGS propose et ils s'expriment
dans un travail en collaboration. Concernant les dépenses excessives, je ne vois pas
pourquoi vous dites cela, car je vous ai même dit tout à l'heure de noter le
pourcentage des 57,13 % qui correspond à la baisse des charges de personnel, donc
il n'y a pas de dépenses excessives. Quant aux ratios, nous venons de vous présenter
ceux du compte administratif 2017 et vous verrez qu'ils sont en baisse. Pour moi,
nous n'avons pas eu de blâme.
Monsieur SIGWALD : Puis-je parler ?
Madame PETITPAS : Oui, pas de problème. Je vous passe la parole.
44 Monsieur SIGWALD: Je voudrais juste rappeler qu'il est dit dans le rapport de la
Chambre Régionale des Comptes qu'il ne s'agit pas d’un budget insincère ni d’un
déséquilibre, mais qu'il dit : « Après correction des inscriptions insincères ». Ce sont
les inscriptions qui sont insincères, pas le budget. Je trouve qu'il est grave de dire
cela en réunion publique pour pouvoir être entendu de toute la population et faire
passer de fausses informations. Nous n'avons pas le droit de lire ce rapport dans les
termes que vous annoncez, puisque ce n'est pas la réalité. Vous n'avez pas à
annoncer cela en séance publique, car le rapport parle d'inscriptions insincères et
d'erreurs d'imputation susmentionnées, mais pas de budget insincère. Je suis
désolé, mais c'est un mensonge.
Monsieur GAYRARD : Je n'ai pas parlé de budget insincère.
Madame PETITPAS : Si, si.
Monsieur GAYRARD : Non ! Vous reprendrez exactement ce que j'ai dit et j'ai parlé
d'éléments insincères ou je ne sais plus exactement, mais j'ai parlé de budget non équilibré et non pas insincère.
Madame PETITPAS: Non, Monsieur GAYRARD, vous l'avez prononcé. Nous allons
passer au vote de ce point. Pardon, Monsieur DUFOYER, je vous donne la parole,
bien évidemment.
INTERVENTION DE Monsieur DUFOYER
Je vous remercie, Madame le Maire. En l'occurrence, je comprends les inquiétudes
des Deuillois face à une situation financière qui, on ne le nie pas et on ne l'a jamais
nié, est une situation financière fragile. Après, il est important de voir dans quelle
évolution nous nous situons. Aujourd'hui, l'évolution dans laquelle nous nous
situons et malgré les éléments chaotiques, nous ne sommes pas sur une route pavée
uniquement de bonnes intentions. De temps en temps, nous avons quelques chaos,
mais en l'occurrence, ce budget primitif 2018 était axé sur une triple volonté, celui
de réduire au mieux la dette de la commune, de se donner des marges de trésorerie
en revenant à une trésorerie qui aille dans le sens du fonctionnement de la
commune, ainsi que de nous offrir les éléments pour investir convenablement au
sein de cette commune. A la lecture du rapport de la CRC, nous constatons que le
virement à la section de fonctionnement augmente de plus de 500 K€. Comment
voulez-vous que la situation soit à ce point sombre, comme vous le précisez dans
votre discours, pour qu'au final, cela nous permette d'investir 500 K€ de plus ? Effectivement, il y a une forme dans ce qu'écrit la CRC et dans ce que l'on écrit dans
les délibérations. Néanmoins, sur les six éléments de correction retenus par la CRC
dans son rapport pour rééquilibrer la partie budgétaire, cinq sont à l'initiative de la
Ville et étaient engagés avant même que la CRC soit saisie. Je suis désolé, mais
quand on prévoit des économies sur les frais de personnel, cela ne se décide pas du
jour au lendemain. C'est vrai, il y en a un qui n'était pas prévu, comme l’a évoqué
Madame FAUQUET et il s'agit des dépenses exceptionnelles qui, par essence, ne
sont pas budgétées. On peut comprendre que la CRC trouve ce procédé non
conforme dans le sens stricto sensu de l'affectation budgétaire, mais d'un autre
45 côté, on peut aussi comprendre qu’il soit souhaitable dans un budget d’avoir une
ligne permettant de répondre à des difficultés. Sur l'investissement peu lisible, je ne
peux pas vous laisser dire cela, car vous voyez dans le budget primitif aujourd’hui
que les investissements se portent sur les bâtiments communaux de la Ville et sur la
voirie. Effectivement, on peut y voir une certaine illisibilité, mais en l'occurrence, ce
sont des faits avérés et des investissements dans le cadre de programmes que nous
avons prévus. Sur ces fameux 2 ME, je crois qu'il faut revenir à une certaine réalité.
Je n'appartenais pas à l'ancienne majorité, mais je peux vous dire que ces 2 M£ ne
datent pas de 2015. J’ai la franchise de vous dire qu’ils datent de début juillet 2013
quand la Ville était dans une situation telle qu'elle était obligée de faire cette ligne
de trésorerie. Il s'avère que lorsque notre majorité a repris les commandes de la
Ville et lorsque Madame FAUQUET s’est rendu compte de la difficulté à mener, elle
s'est inscrite dans un redressement de plusieurs années. Ce redressement a atteint
son point bas en 2017, ce qui était tout de même relativement prévisible, mais
avant, il fallait auditer l'ensemble de la commune et parmi les audits à faire, il y avait
ces fameux 2 M€ consacrés en 2013 et que nous avons renouvelés en 2015, parce
que nous n'avions pas d'autre choix. Or aujourd'hui, nous les remboursons et notre
trésorerie va s'améliorer. Ce sont quelques éléments que je voulais livrer à la
population. Quand on n’est pas dans les chiffres ni dans le suivi précis de la Ville, je
comprends parfaitement la difficulté d'avoir cette vision de trajectoire et de se dire
que finalement, on est saisi deux ans de suite par le Préfet. D'ailleurs, la CRC ne
donne pas de leçon, elle ne fait qu'une chose : elle donne des préconisations qu’il
convient de suivre, mais sur lesquelles nous aurions éventuellement pu faire
autrement. Nous n'avions pas à le faire, puisque nous l'avions déjà prévu pour cette
année, donc je crois qu'il faut dire à la population que les finances de la Ville restent
fragiles. D'ailleurs, c’est le sens de ce qui est écrit dans le rapport de la CRC. Il faut
dire qu'avant qu’elle ne soit saisie, la CRC approuvait le plan de redressement mis en
place par la Ville en 2016. Quelque part, il ne faut pas oublier que ce n’est pas à
l'initiative de la CRC, mais à celle des services des finances de Madame FAUQUET et
de Madame le Maire que les discussions avec la DGFIP ont eu lieu en novembre
2016. Je pense que ce sont des éléments qu'il faut connaître et qu'il faut plutôt se
satisfaire en voyant que la situation s'améliore pour continuer dans cette phase
d'amélioration, d'autant que l'on n'oublie pas que les Deuillois en payent le prix
chaque jour, y compris nous, puisque dans le cadre de ce plan de redressement,
nous avons dû augmenter les impôts, chose que nous n'avions pas prévue. Cela vous
laisse une idée de ce que l'on a pu trouver quand nous sommes arrivés dans cette
commune.
Madame PETITPAS : Merci Monsieur DUFOYER de cette intervention qui conforte le
discours de Madame FAUQUET. Ce que la CRC a fait sur nos comptes était un audit
que nous avons suivi l'année dernière et cette année, nous ferons de même.
Certains points ont été soulignés par la CRC par rapport à l'effort que la municipalité
a pu entreprendre depuis deux ans sur le redressement de certains comptes. Il est
vrai que vous nous aviez dit que l'on faisait partie de l'ancienne majorité et si l’on
s'est désolidarisé, c’est que nous avions nos raisons. Autour de cette table ce soir,
les treize élus de Madame le Maire n'en font plus partie. D'accord ? Merci. On peut
peut-être passer au vote ? Monsieur RIZZOLI.
46 INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
C’est pour une explication de vote. Merci tout de même pour ce débat autour de
l'avis de la Chambre Régionale des Comptes. Il y avait de quoi débattre, mais malgré
tout, cela reste du budget, ce n’est pas comme le compte administratif. Nous
pensons que cela reflète la politique de la Ville, comme nous vous l'avons dit
plusieurs fois. C'est encore dans les pages qui sont ici: il y a plus d'impôts, c'est
répété ; il y a plus de dettes, c'est répété ; il y a moins de services, comme vous le
dites aussi parce que vous faites des économies ; et il n'y a pas de vision politique.
Aujourd’hui, vous dites que vous voulez vous occuper des finances, mais in fine, nous
ne voyons pas le projet politique, donc nous voterons Contre cette décision.
Madame PETITPAS: Je redonne la parole à Monsieur DUFOYER, car nous ne
pouvons vraiment pas vous laisser dire cela, Monsieur RIZZOLI.
INTERVENTION DE Monsieur DUFOYER
Je viens de dire que l'on réduisait la dette cette année. Après, comment dois-je
interpréter vos propos vis-à-vis de cela, Monsieur RIZZOLI ? Dans mon intervention
précédente, j'ai dit que la Ville réduisait la dette cette année. Or vous nous dites que
la dette augmente, donc non. Vous n'avez pas dit que c'était depuis 2014, vous avez
dit que la dette augmentait dans ce budget et bien sûr que la dette augmente. En
revanche, notre capacité de désendettement diminue fortement. Il y a quelque
temps, nous étions quasiment à vingt années et aujourd'hui, nous sommes à neuf
années avec ce budget supplémentaire, donc on ne peut pas balancer cela ainsi, excusez-moi l'expression.
Madame PETITPAS : Monsieur RIZZOLI, demandez la parole s'il vous plaît, je vous la
donnerai.
Monsieur DUFOYER: Je n'ai pas de souci avec cela. Que cette orientation
budgétaire ne vous convienne pas, je peux l'entendre et je l'accepte très
honorablement. Ensuite, que vous disiez que nous n'avons pas de vision politique,
c'est votre marotte et nous aurons l'occasion d'en débattre lors du débat
d'orientation budgétaire, car ce n'est peut-être pas forcément l'objet aujourd'hui. En
tout cas, je trouve que sur la dette, vous pourriez aussi noter les efforts de la Ville,
aujourd’hui, en termes de désendettement, ainsi que l'amélioration de sa capacité
de remboursement de sa dette, c'est tout.
Madame PETITPAS : Merci, Monsieur DUFOYER, pour toutes ces explications. Nous
allons passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote Contre ? 8. Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018,
VU l'avis de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France N°13 du
13 juin 2018,
47 CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire les restes à réaliser 2017 et d’affecter le
résultat du Compte Administratif 2017 sur l'exercice 2018,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 juin
2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
APPROUVE le report sur l’exercice 2018 des restes à réaliser en dépenses et en
recettes de la section d'investissement qui s'élèvent respectivement à
2 109 994,78 € et à 621 031,37 €,
ADOPTE le Budget Supplémentaire de l’exercice 2018, pour un montant de :
e 2713 449,43€ pour la section d'investissement, ce qui porte la
prévision budgétaire de 7 542 249,00 € à 10 255 698,43 €.
e 444 362,01 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de
27 852 024,00 € à 28 296 386,01 €
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Le 11 mai dernier, le Préfet du Val D'Oise a saisi la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) du Budget Primitif 2018 de la commune voté le 26 mars 2018,
estimant qu’il n’avait pas été présenté en équilibre réel. Il s'avère, en effet, que
le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice (4 361 169 €) n’était pas, au moment du vote du BP, couvert par les
ressources propres de la collectivité (3 679 492,38 €).
Equilibre Réel
Dette en capital à couvrir par les ressources Ressources propres servant à couvrir la
propres dette en capital
Remboursement des annuités d'emprunt| coop | virementalasectiond'investissement | 1337611,68 échoir en 2018
Dotation aux amortissements 566 000,00
ÉCTVA 224 073,00
Cessions 348 000,00
Taxe d'Aménagement 109 000,00
Subventions d'investissement 102 500,00
Pénalités renégociation dette 992 307,70
Total 4361169,00 | Totat 3679492,38 | Ecart| -68t 676,62
Après une phase d'échanges avec les représentants de la CRC entre le 15 mai et
le 8 juin, celle-ci vient de rendre un avis, publié le 13 juin sur le site internet de
l'institution et joint en annexe à la présente délibération, qui conclut à la
nécessité d’ajuster le Budget Primitif par une décision modificative, ce sous le
délai d’un mois.
48 Les mesures proposées par la CRC pour rétablir l'équilibre réel du budget portent
sur un ajustement réaliste des dépenses et de recettes de fonctionnement au
regard d'éléments désormais connus, qui conduit à un accroissement de
l’autofinancement (virement à la section d'investissement) de 564 572,11 €. A
cela s'ajoute la prise en compte du solde positif des restes à réaliser en
investissement 2017 pour parvenir à un rétablissement de l'équilibre réel sous la
forme suivante :
ET
Dette en capita! à couvrir par les ressources Ressources propres servant à couvrir la
propres dette en capital
ose SERIE BE pare 4361 169,00 | Virement à la section d'investissement 1 962 183,79 échoir en 2018
Résultat d'investissement corrigé des
Restes à Réaliser ne
Dotation aux amortissements 566 000,00
FCTVA 224 073,00
Cessions 348 000,00
Taxe d'Aménagement 109 000,00
Subventions d'investissement 102 500,00
Pénalités renégociation dette 992 307,70
Totai 4361 169,06 | Totat 4376 048,39 | Ecart| 14879,39
Toutes les corrections énumérées dans l'avis rendu le 13 juin 2018 par les
magistrats ont été, après analyse et vérifications, reprises dans le document
présenté aujourd’hui. Précisons que ces ajustements, qui sont détaillés
également dans le tableau de synthèse annexé à la présente note et dans les
développements qui suivent, constituent pour l'essentiel des réductions de
marges de manœuvres prudentielles constituées par la Ville afin de faire face à
des imprévus et à des incertitudes, ce dans le respect du principe de sincérité
budgétaire.
En raison de la charge exceptionnelle et unique que représente cette année le
remboursement du prêt relais (2 M£), un arbitrage a dû été opéré lors du vote
du BP entre le respect formel de l'équilibre réel, que l’on savait pouvoir rétablir
en tout état de cause à l’occasion du Budget Supplémentaire, et le principe de
sincérité.
En accord avec le Juge des Comptes, les mesures correctives ne font pas l’objet
d’une Décision Modificative spécifique mais sont intégrées directement au
Budget supplémentaire, qui constitue ainsi la Décision Modificative n°1. En effet,
au-delà du respect de l’article L. 1612-4 du CGCT, le rétablissement de l’équilibre
réel combiné à la reprise des résultats 2017 et à certains correctifs sur la section
d'investissement induit une hausse de la capacité d'équipement de la Ville en
2018, qui se trouve ainsi abondée de 904 283,65 €.
A noter, qu’au-delà du strict objet de sa saisine, la CRC s’est également
prononcée, dans son avis, sur la situation financière de la collectivité. Après des
| développements en page 2 et 3 détaillant les indicateurs montrant l'amélioration
49 globale de la situation, notamment quant à la diminution des charges de
fonctionnement et à la hausse de la capacité d’autofinancement, la CRC conclue
en soulignant les efforts consentis par la Commune pour « redresser
durablement sa situation budgétaire » et encourage à les poursuivre.
Outre les écritures résultant de l’intervention de la CRC, cette proposition de
Budget Supplémentaire vise donc à :
Intégrer et couvrir le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2017
sur l'exercice 2018,
Inscrire l'excédent d'investissement 2017 sur l'exercice 2018,
Inscrire les restes à réaliser 2017 sur l'exercice 2018,
Ajuster certaines autres dépenses et recettes inscrites au BP 2018.
Le Budget Supplémentaire s'élève à :
2 713 449,43 € pour la section d'investissement, ce qui porte la prévision
budgétaire de 7 542 249,00 € à 10 255 698,43 €
444 362,01 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de
27 852 024,00 € à 28 296 386,01 €
Le Compte Administratif 2017, adopté ce jour, présente un résultat de clôture de
1516 880,97 € composé :
D'un excédent d'investissement de 1 620 947,31 €
D'un déficit de fonctionnement de 104 066,34 €
L'équilibre global du Budget Supplémentaire se traduit synthétiquement dans
le tableau annexé à la fin de cette note.
1 - SECTION D’INVESTISSEMENT
A — DEPENSES
Les dépenses d'investissement à intégrer au Budget Primitif 2018 sont les
suivantes :
Les restes à réaliser, inscrits au Compte Administratif 2017, pour un montant de
2 109 994,78 €, se décomposent de la façon suivante :
50 RESTES A REALISER 2017 EN DEPENSES
821
311
71
94
414
823
823
2031
2031
2032
2032
2121
2121
2128
2128
21318
823
94
113
21318
21318
2135
2135
21532
821 21532
Frais études Adm. Gle
Frais études Autres équipement de
voirie
Frais études Expression musicale,
1 ue etcho ique
Frais études Parc privé de la Ville
Frais études Aides au commerce et
services marchands
Frais recherches et Dévelopt.
ui s fs ou loisirs
Frais recherches et Dévelopt. Aides
Concessions et droits similaires
inistration générale
Plantation arbres et arbustes
Espaces verts urbains
Autres agencement-Aménagement
i verts urbains
Autres Bts Publics Espaces verts
Bts Publics Aides au
merce et services marchands
Installations gles-agencements
aménagements de constructions-
ri 1 1
Installations gles-agencements
aménagements de constructions-
Û
installations gles-agencements
aménagements de constructions-
Il n
Installations gles-agencements
aménagements de constructions-
Installations gles-agencements
aménagements de constructions-
Ecoles mll
installations gies-agencements
aménagements de constructions-
Aides au commerce et services
n
ri
rie- E
Réseaux assainissement. Équipt
94
23 432,00
10 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
40
40 000,00
0,00
59
59 466,56
26
26 078,40
121
116 478,40
24
12 000,00
0,00
257
17 396,12
31 119,60
0,00
104 499,68
32 068,69
651
638
6 000,00
6 000,00
301
12 494,40
0,00
38 524,06
82
82 268,46
36
0,90
0,00
149 027
23 736,52
94 744,74
0,00
154
154
5 926,80
5 926,80
63
10 937,60
10 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
35
35 710,00
0,00
20
20 942,50
16
16 974,00
39
34 209,94
-11
12 000,00
0,00
108
-6 340,40
-63 625,14
0,00
103 000,00
24 460,69
46
11 400,00
12 792,14
5 000,00
11 976,00
5 040,00
26 314,60
26 085,00
229,60
15
15 320,64
4 117
4117,56
30
30 763,30
22
12 000,00
10 238,40
183
8 808,68
16 430,40
97 116,40
53 904,76
3 906,68
303
51 21534 278 84 44 193 142
814 21534 installation réseaux électriq. EP 248 879,24 69 233,32 179 645,92 141 821,42
g24 | 21534 ['nStallation réseauxélectiq. 29 384,71 15 208,44 14 176,27 505,20 Autres Opér.Aménafgt. Urbain
21578 15 3 662,40 11 337 34 44
821 21578 [Autres matériels outillages Vairie 15 3 40 11 337 34 445
2181 3 123,53 1 853,76 1 269,77 1 269,77
Instal.Gle agencement Adm.Gle 3 1 853,76 1 269,77 1 77
2182 1 218,00 7 500,00 -6 282,00 0,00
020 2182 [Matériel de transport Adm.Gle 1 7 500 -6 282 0
2183 15 18 -3 219
020 2183 [Matériels bureau-Inform. Adm. Gle 15 499,32 18 718,92 -3 219,60 255,30
2188 136 54 91 534 45 43 055,68
Autres Immo.corp. Pompiers -600
Autres Immo.corp. Cimetière 513 57 261
Autres Immo.corp. Fêtes
cérémonies
Autres Immo.corp. Adm.Gle 34 54. 410,71 8 20 285
15 840,02 18 373,52 -2 533,50 17 602,50
Autres Immo.corp. Ecoles Primaires 0,00 0,00 0,00 498,00
Autres Immo.coro. Autres 2 093 299
193 465 857
In .matériels techniq. Adm.Gle 234! 111
Instal. matériels techniq. 4 375 16 950
Instal. matériels techniq. Aides 30 000 29
Instal. ma niq. les 21 104,46 148 4
instal. matériels techniq.Equi 73 166 81
Instal. maté nig. les 13 574 39
instal. matériels techniq. Parc privé 21 207 45 483,42 45 483,42
Instal. matériels techniq. Crèche 1 70 1 600
Instal. riels techniqg. Activ -397 1 500
33
constructions Adm.Gle 3 246 115
Constructions Aides au commerce 4
Constructions Crèches 30 661,19 13 536,21
_ D ,
Frais études Dispensaires et 53 000,00 27 950,42 25 049,58 317 699,68 autres Etab.sanitaires
Constructions Dispensaires et Le 0,00 34 020,40 -34 020,40 24 718,77
autres Etab.sanitaires
Instal.Gles
agencements.aménagements 252 500,00 6 314,22 246 185,78 131 395,44
constructions Police Municipale
Constructions Police Municipale 0,00 18 442,56 -18 442,96 9 729,71
Terrains Cimetière 476 124,61 412 519,93 63 604,68 258 308,26
Constructions Cimetière 356 000,00 144 917,22 211 082,78 7 377,10
Les dépenses d'investissement à ajuster sont les suivantes :
Un virement des crédits réservés à l'acquisition de la parcelle AL 831 (station
service Esso) est nécessaire, dans le cadre de la délibération du Conseil
| Municipal du 20 novembre 2017 approuvant un nouvel étalement du paiement
52 du prix à l'EPFIF. Le solde à régler, d’un montant de 528 660,59 €, doit s’analyser,
et s’imputer, non comme une acquisition, qui était effective dès la signature de
l'acte en 2017, mais comme une dette à régler sur 2018. L'opération est
budgétairement neutre,
Il convient de compléter les restes à réaliser portant sur l’opération d'extension
du cimetière (32 000 €) et d'inscrire le montant des 3 avenants (66 000 €),
crédits nécessaires afin de couvrir le solde des paiements à intervenir sur cette
opération. Il est précisé que le bilan en fin d’opération reste inférieur à
l'estimation prévisionnelle,
À la demande de la CAF, le logiciel de gestion des prestations petite enfance
« Noë » et le matériel adéquat vont être prochainement déployés à la Maison de
la Petite Enfance pour 17 394,12 € et 3 623,20 €,
L'installation d’un système de visiophonie à la Maison de la Petite Enfance pour
6 000,00 £ permettra d’alléger les tâches d'accueil et de dégager % ETP au profit
du Pôle Santé,
Une partie du programme d'investissement avait dû être écarté lors des derniers
arbitrages budgétaires, à hauteur de 267 000 €, Il est proposé de les réintégrer
au titre de ce BS. Il s'agit des dépenses
suivantes :
en accessibilité des établissements communaux
du public suivant l'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité
de 2016 à 2021) 3ème tranche 2018
000 € supplémentaires seront inscrits au BS 2018,
en juin avec le vote du CA, après inscription
2313 [Divers Bâtiments
des Tilleuls,
de l'école du de soutènement derrière transfo ErDF
des Victimes
v2
du Général
(parvis
de pavés cassés-provision 40
Rejointement du pavage en granit 25 PM : Les crédits seront inscrits au
2018, programmé en juin avec le Réfection du trottoir côté pair, entre les rues Blaise Pascal et vote du CA, après inscription des [Rue des
excédents 2017
19
des sur chaussée 45
J p du trottoir entré les rues Blaise Pascal et de Verdun Rue Pierre Curie à 49
ouest (impair)
Encheval |Revétement 15
Il est proposé enfin d’affecter le solde de la capacité d'investissement
complémentaire, soit 508 399,22 €, aux opérations de voirie les plus prioritaires
dont la liste sera arrêtée dans les semaines à venir pour une réalisation des travaux à l’automne.
B — RECETTES
Les recettes d'investissement à intégrer au Budget Primitif 2018 sont les
suivantes :
Les restes à réaliser d’un montant de 621 031,37 £, et constitués de subventions
notifiées non perçues en 2017, sont détaillés dans le tableau suivant :
53 Fonction Nature
Chapitre 13
OBJET
EEE ERNEST ESS A0 12 EE
_ ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTE
BP
PRE CRT
LIT ETS
1 038 657,63
SOLDE
1 523 291,05
RUES
PTT:
621 031,37
2 561 948,68 1 038 657,63 1 523 291,05
| ; :
824 1321 [Subventions ANRU Pilotage et 878 500,53 0,00 878 500,53 102 767,53 Ingenierie, PSLet Communication
s11 1321 [subvention Pôle Santé ANRU 515 687,00 0,00 515 687,00| 332 724,00
026 1322 [Subvention Cimetière Région 0,00 171 260,16] -171 260,16 185 539,84
621 031,37
e L'excédent d'investissement reporté d’un montant de 1 620 947,31 €.
e Le virement complémentaire à la section d'investissement a pu être dégagé
de la section de fonctionnement à hauteur de 564 572,11 €.
L’autofinancement passe donc de 1 337 611,68 € à 1 902 183,79 €.
e Des ajustements sont opérés au niveau des subventions ANRU (Pôle Santé, |
Communication) et de la Région Ile de France (cimetière) pour un total de - |
93 101,36 €.
11 — SECTION DE FONCTIONNEMENT
A — DEPENSES
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement ont donc été ajustées, à la
hausse comme à la baisse, au regard des éléments d'exécution budgétaire
fournis à la CRC et après de multiples échanges visant à valider chaque ligne de
crédit réduite ou augmentée.
L'ajustement à la baisse le plus important concerne la masse salariale dont le
chapitre qui lui est réservée a été réduit de 429 224,00 €. || s’agit pour l'essentiel
d’une diminution de la marge de dépenses imprévues que la Ville s'était
ménagée dans le cadre de la dernière phase de la réorganisation des services. A
cette marge s’est ajoutée, depuis quelques semaines, des annonces de départs
prochains qui vont générer de nouvelles économies comme le départ en
mutation du responsable du C2]I et du gardien de l’école de musique ou de la
demande de disponibilité du 2°"° adjoint du responsable du CTM.
Les autres ajustements sont détaillés et commentés dans le tableau de synthèse.
B — RECETTES
Les ajustements sur cette section, détaillés dans le tableau de synthèse,
procèdent :
De la prise en compte des notifications de recettes (dotations) ou éléments de
calculs de ces recettes (état fiscal 1259) émanant de l'Etat et non connus au
moment du vote du budget.
D'une réduction de la prévision relative aux produits divers de gestion courante
(loyers et charges du parc privé communal). En effet, ces recettes méritent un
ajustement au regard du rythme modéré de réaffectation des logements |
actuellement vides suite à la réforme des conditions de mise à disposition des
logements.
54 10 — ACTUALISATION TARIFAIRE
Madame PETITPAS: Nous passons à la question 10 qui est la dernière question de
notre point budget avec l'actualisation tarifaire. Si Madame FAUQUET veut bien
prendre la parole.
Madame FAUQUET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«il est proposé d'actualiser les tarifs des diverses prestations assurées par la Ville sur
la base de l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE qui a varié de 2%
entre mai2017 et mai2018 Cette augmentation prendrait effet le
1° septembre 2018. En revanche, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de
l'Ecole de Musique qui fait actuellement l'objet d'une étude en vue de leur refonte
complète. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur
l'augmentation des tarifs des activités suivantes :
e les activités culturelles ;
e les ARTeliers;
e la bibliothèque section adultes et jeunesse: cartes d'adhésion, cartes de
lecteur et cartes virtuelles :
espace d'animation Jesse OWENS ;
les stages thématiques et multisports ;
les accueils pré et postscolaires ;
le C21;
les Inisports ;
la restauration scolaire ;
les salles municipales ;
le portage de repas ;
les repas en résidence pour personnes âgées ;
les repas du personnel communal.
Tel est l'objet de la présente délibération pour laquelle vous avez le tableau.»
Madame PETITPAS : Nous avons donc deux possibilités de voter ce soir. Soit on vote
en bloc, soit on vote point par point. En bloc ? D'accord, je vous en remercie.
10a — ACTUALISATION TARIFAIRE — ACTIVITES CULTURELLES
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs de 2 % des diverses prestations
assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit :
55 Tarifs augmentés de Références Couleurs des billets Tarifs actuels .
2 % arrondis
A Rose clair 30,20 30,80
B Maïs 5,25 5,35
C Bleu clair 6,30 6,45
D Jaune canari 8,35 8,50
E Rouge 10,40 10,60
F Gris 35,35 36,05
G Bleu arctique 14,55 14,85
H Eosine 16,70 17,05
I Mandarine 17,75 18,10
J Chamois 20,85 21,25
K Vert mousse 23,90 24,40
L Blanc 28,15 28,70
M Violet 3,00 3,05
DIT que les recettes seront imputées à l’article 74 — 33 — 7062 (Affaires Culturelles)
du budget.
10b — ACTUALISATION TARIFAIRE — ARTELIERS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par
la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2018, soit :
ARTELIERS « Tarifs mensuels » avec engagement
Tranches de quotient en €.
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
1 heure d'activité arrondis
hebdomadaire
de O à 150 11,50 11,75
de 150.01 à 250 12,10 12,35
de 250.01 à 300 12,70 12,95
de 300.01 à 450 13,30 13,55
de 450.01 à 600 13,90 14,20
56 de 600.01 à 750 14,50 14,80
de 750.01 à 900 15,10 15,40
de 900.01 à 1 200 15,70 16
de 1 200.01 à 1 600 16,30 16,65
de 1 600.01 à 2 000 16,90 17,25
> à 2 000 17,50 17,85
ADULTES 24 24,50
ARTELIERS « Tarifs mensuels » avec engagement
Tarifs actuels k ,
Tranches de quotient en €uros a Tarifs augmentés ee 1 heure 30 d'activité arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 17,25 17,60
de 150.01 à 250 18,15 18,50
de 250.01 à 300 19,05 19,45
de 300.01 à 450 19,95 20,35
de 450.01 à 600 20,85 21,25
de 600.01 à 750 21,75 22,20
de 750.01 à 900 22,65 23,10
de 900.01 à 1 200 23,55 24,00
de 1 200.01 à 1 600 24,45 24,95
de 1 600.01 à 2 000 25,35 25,85
> à 2 000 26,25 26,80
ADULTES 36 36,70
ARTELIERS « Tarifs mensuels » avec engagement
Tarifs actuels |
Tranches de quotient en €uros Tarifs augmentés de2% 2 heures d'activité arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 23,00 23,45
de 150.01 à 250 24,20 24,70
de 250.01 à 300 25,40 25,90
de 300.01 à 450 26,60 27,15
de 450.01 à 600 27,80 28,35
de 600.01 à 750 29,00 29,60
de 750.01 à 900 30,20 30,80
de 900.01 à 1 200 31,40 32,05
57 de 1 200.01 à 1 600 32,60 33,25
de 1 600.01 à 2 000 33,80 34,5
> à 2 000 35,00 35,70
ADULTES 48,00 48,95
ARTELIERS « Tarifs mensuels » avec engagement
Tranches de quotient en £uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2%
3 heures d'activité arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 34,50 35,20
de 150.01 à 250 36,30 37,05
de 250.01 à 300 38,10 38,85
de 300.01 à 450 39,90 40,70
de 450.01 à 600 41,70 42,55
de 600.01 à 750 43,50 44,35
de 750.01 à 900 45,30 46,20
de 900.01 à 1 200 47,10 48,05
de 1 200.01 à 1 600 48,90 49,90
de 1 600.01 à 2 000 50,70 51,70
> à 2 000 52,50 53,55
ADULTES 72 73,45
ARTELIERS « Tarifs mensuels » sans engagement
Tranches de quotient en £uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2%
1 heure d'activité arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 13,80 14,10
de 150.01 à 250 14,40 14,70
de 250.01 à 300 15,00 15,30
de 300.01 à 450 15,60 15,90
de 450.01 à 600 16,20 16,50
de 600.01 à 750 16,80 17,15
de 750.01 à 900 17,40 17,75
de 900.01 à 1 200 18,00 18,35
de 1 200.01 à 1 600 18,60 18,95
58 de 1 600.01 à 2 000 19,20 19,60
> à 2 000 19,80 20,20
ADULTES 27,15 27,70
ARTELIERS « Tarifs mensuels » sans engagement
Tranches de quotient en £uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
1 heure 30 d'activité arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 20,70 21,10
de 150.01 à 250 21,60 22,05
de 250.01 à 300 22,50 22,95
de 300.01 à 450 23,40 23,85
de 450.01 à 600 24,30 24,80
de 600.01 à 750 25,20 25,70
de 750.01 à 900 26,10 26,60
de 900.01 à 1 200 27,00 27,55
de 1 200.01 à 1 600 27,90 28,45
de 1 600.01 à 2 000 28,80 29,40
> à 2000 29,70 30,30
ADULTES 40,73 41,55
ARTELIERS « Tarifs mensuels » sans engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
2 heures d’activité arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 27,60 28,15
de 150.01 à 250 28,80 29,40
de 250.01 à 300 30,00 30,60
de 300.01 à 450 31,20 31,80
de 450.01 à 600 32,40 33,05
de 600.01 à 750 33,60 34,25
de 750.01 à 900 34,80 35,50
de 900.01 à 1 200 36,00 36,70
de 1 200.01 à 1 600 37,20 37,95
de 1 600.01 à 2 000 38,40 39,15
> à 2 000 39,60 40,40
ADULTES 54,31 55,40
59 ARTELIERS « Tarifs mensuels » sans engagement
Tariis actuels Tarifs augmentés de 2% Tranches de quotient en £uros 3 heures d'activité arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 41,40 42,25
de 150.01 à 250 43,20 44,05
de 250.01 à 300 45,00 45,90
de 300.01 à 450 46,80 47,75
de 450.01 à 600 48,60 49,55
de 600.01 à 750 50,40 51,40
de 750.01 à 900 52,20 53,25
de 900.01 à 1 200 54,00 55,10
de 1 200.01 à 1 600 55,80 56,90
de 1 600.01 à 2 000 57,60 58,75
> à 2 000 59,40 60,60
ADULTES 81,46 83,10
ARTELIERS Stage
Taniis aduels Tarifs augmentés de 2 % Tranches de quotient en €uros % journée aftondis
de 0 à 150 9,69 9,90
de 150.01 à 250 10,20 10,40
de 250.01 à 300 10,71 10,90
de 300.01 à 450 11,22 11,45
de 450.01 à 600 11,73 11,95
de 600.01 à 750 12,24 12,50
de 750.01 à 900 12,75 13,00
de 900.01 à 1 200 13,26 13,55
de 1 200.01 à 1 600 13,74 14,00
de 1 600.01 à 2 000 14,25 14,55
> à 2 000 14,76 15,05
ADULTES 20,25 20,65
60 ARTELIERS Stage
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
journée arrondis
de 0 à 150 19,38 19,75
de 150.01 à 250 20,40 20,80
de 250.01 à 300 21,42 21,85
de 300.01 à 450 22,44 22,90
de 450.01 à 600 23,46 23,95
de 600.01 à 750 24,48 24,95
de 750.01 à 900 25,50 26,00
de 900.01 à 1 200 26,52 27,05
de 1 200.01 à 1 600 27,48 28,05
de 1 600.01 à 2 000 28,50 29,05
> à 2 000 29,52 30,10
ADULTES 40,50 41,30
ARTELIERS Stage
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
semaine arrondis
de 0 à 150 96,90 98,85
de 150.01 à 250 102,00 104,05
de 250.01 à 300 107,10 109,25
de 300.01 à 450 112,20 114,45
de 450.01 à 600 117,30 119,65
de 600.01 à 750 122,40 124,85
de 750.01 à 900 127,50 130,05
de 900.01 à 1 200 132,60 135,25
de 1 200.01 à 1 600 137,40 140,15
de 1 600.01 à 2 000 142,50 145,35
> à 2 000 147,60 150,55
ADULTES 202,50 206,55
61 »
DIT que les recettes seront affectées à l’article 77 — 312 — 7066 (Affaires
Culturelles) du budget.
10c — ACTUALISATION TARIFAIRE — BIBLIOTHEQUE
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par
la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1°’ septembre 2018 soit :
Cartes d'adhésion
e # ©
Cartes d’adhésion Adultes Tarifs actuels Tarifs augmentés de2% arrondis
Deuillois 7,95 8,10
Hors commune 9,90 10,10
Renouvellement de cartes de lecteur
. ' 0 Tarifs actuels Tarifs augmentés de2%
arrondis
Section Adulte 2,25 2,30
Section Jeunesse 2,25 2,30
x
DIT que les recettes seront affectées à l’article 71 — 321 — 7062 (Affaires
Culturelles} du budget.
10d — ACTUALISATION TARIFAIRE « ESPACE D'ANIMATION JESSE OWENS »
> CARTE D’ADHESION
> TARIFS DES SORTIES PAYANTES
> HARMONISATION DES TARIFS DES BOISSONS _NON-ALCOOLISEES ET
CONFISERIES
VU la note présentant cette délibération
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
62 CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les tarifs des diverses prestations
assurées par la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2018 soit :
> Cartes d'adhésion
Désignation Tarif actuel Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Cartes d'adhésion 6,00 6,10
> Sorties payantes
Tarifs d’entrée Pourcentage de la participation des usagers
Moins de 3,00 € 20%
Entre 3,01 et 6,00 € 30%
Entre 6,01 et 9,00 € 40%
Entre 9,01 et 12,00 € 50 %
Entre 12,01 et 15,00 € 60 %
Plus de 15,01 € 70%
> Harmonise les tarifs des boissons non-alcoolisées et confiseries proposées
aux jeunes fréquentant la structure (établis au prorata du prix d'achat des
produits).
Désignation Tarifs actuels Tarifs pu de2%
Boisson ee 0,61 0,62
Sandwiches 1,05 1,07
Café, chocolat, thé 0,31 0,32
Barres chocolatées 0,31 0,32
Barquettes de frites 0,31 0,32
Glace 0,31 0,32
DIT que les recettes seront affectées à la fonction 422 — 62 nature 7066.
63 10e— ACTUALISATION TARIFAIRE — STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les tarifs des diverses prestations
assurées par la Ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2018 soit :
STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
« Tarifs journaliers »
Sessions durant les périodes de l’année scolaire
HIVER
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 7,30 7,45
de 150.01 à 250 8,15 8,30
de 250.01 à 300 9,50 9,70
de 300.01 à 450 10,30 10,50
de 450.01 à 600 11,65 11,90
de 600.01 à 750 13,80 14,10
de 750.01 à 900 16,10 16,40
de 900.01 à 1 200 18,25 18,60
de 1 200.01 à 1 600 20,50 20,90
de 1 600.01 à 2 000 20,60 21,00
> à 2 000 20,75 21,15
STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
« Tarifs journaliers »
Sessions durant les périodes de l’année scolaire
ETE
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels ras atemenes de
de O0 à 150 9,20 9,40
de 150.01 à 250 10,30 10,50
de 250.01 à 300 11,75 12,00
de 300.01 à 450 12,90 13,15
64 de 450.01 à 600 14,55 14,85
de 600.01 à 750 17,20 17,55
de 750.01 à 900 20,50 20,90
de 900.01 à 1 200 22,80 23,25
de 1 200.01 à 1 600 25,60 26,10
de 1 600.01 à 2 000 25,80 26,30
> à 2 000 26,00 26,50
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se
faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au
prorata du nombre de jours, étant entendu que toute journée commencée sera due.
DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 421 70 66.
10f- ACTUALISATION TARIFAIRE :
- ACCUEILS PRE — POST SCOLAIRES
- CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 2 % les
tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1° septembre
2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1°’ septembre 2018 pour :
& Journée complète avec restauration
& Journée complète sans restauration
& % journée avec restauration
& % journée sans restauration
& Accueils pré-scolaires7 h 30-8 h 30
& Accueils post-scolaires 16 h 30-19 h 00
& Accompagnement aux leçons 16 h 30-18 h 00
$ Accompagnement aux leçons et accueil post scolaire
16 h 30-19 h 00
Conformément aux tableaux annexés à la présente délibération
65 C.L.S.H. Journée complète avec repas
Tranches de quotient en £uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2% arrondis
de O à 150 5,25 5,35
de 150.01 à 250 5,90 6,00
de 250.01 à 300 6,80 6,95
de 300.01 à 450 7,40 7,55
de 450.01 à 600 8,35 8,50
de 600.01 à 750 9,80 10,00
de 750.01 à 900 11,45 11,70
de 900.01 à 1 200 12,85 13,10
de 1 200,01 à 1 600 14,55 14,85
de 1 600,01 à 2 000 14,65 14,95
> à 2 000 14,75 15,05
Hors commune 29,60 30,20
C.L.S.H. Journée complète sans repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de2% a arrondis
de 0 à 150 2,80 2,85
de 150.01 à 250 2,90 2,95
de 250.01 à 300 3,40 3,45
de 300.01 à 450 3,60 3,65
de 450.01 à 600 4,95 5,05
de 600.01 à 750 5,85 5,95
de 750.01 à 900 7,10 7,25
de 900.01 à 1 200 8,75 8,95
de 1 200,01 à 1 600 10,20 10,40
de 1 600,01 à 2 000 10,40 10,60
> à 2 000 10,50 10,70
Hors commune 20,95 21,35
66 C.L.S.H. demi-journée complète avec repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2% arrondis
de 0 à 150 3,80 3,90
de 150.01 à 250 4,45 4,55
de 250.01 à 300 5,05 5,15
de 300.01 à 450 5,55 5,65
de 450.01 à 600 6,20 6,30
de 600.01 à 750 7,00 7,15
de 750.01 à 900 7,95 8,10
de 900.01 à 1 200 8,65 8,80
de 1 200,01 à 1 600 9,60 9,80
de 1 600,01 à 2 000 9,60 9,80
> à 2 000 9,70 9,90
Hors commune 19,50 19,90
C.L.S.H. demi-journée complète sans repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs te de 2%
de 0 à 150 1,35 1,40
de 150.01 à 250 1,35 1,40
de 250.01 à 300 1,85 1,90
de 300.01 à 450 1,85 1,90
de 450.01 à 600 2,40 2,45
de 600.01 à 750 2,90 2,95
de 750.01 à 900 3,60 3,65
de 900.01 à 1 200 4,25 4,35
de 1 200,01 à 1 600 5,25 5,35
de 1 600,01 à 2 000 5,25 5,35
> à 2 000 5,25 5,35
Hors commune 10,50 10,70
67 ACCUEILS PRE ET POST-SCOLAIRES
Tarifs journaliers — Pré-scolaires 7 h 30 - 8 h 30
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2% arrondis
de 0 à 150 1,75 1,80
de 150.01 à 250 1,85 1,90
de 250.01 à 300 1,95 2,00
de 300.01 à 450 2,05 2,10
de 450.01 à 600 2,05 2,10
de 600.01 à 750 2,15 2,20
de 750.01 à 900 2,15 2,20
de 900.01 à 1 200 2,15 2,20
de 1 200,01 à 1 600 2,25 2,30
de 1 600,01 à 2 000 2,25 2,30
> à 2 000 2,40 2,45
Hors commune 4,65 4,75
Tarifs journaliers — Post-scolaires 16 h 30 — 19 h 00
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 3,40 3,45
de 150.01 à 250 3,40 3,45
de 250.01 à 300 3,50 3,55
de 300.01 à 450 3,50 3,55
de 450.01 à 600 3,70 3,75
de 600.01 à 750 3,70 3,75
de 750.01 à 900 3,70 3,75
de 900.01 à 1 200 3,70 3,75
de 1 200,01 à 1 600 3,80 3,90
de 1 600,01 à 2 000 3,80 3,90
> à 2000 3,80 3,90
Hors commune 7,95 8,10
68 ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS
Tarifs journaliers — Accompagnement aux lecons
Accompagnement aux leçons Accompagnement aux leçons
16 h 30-18 h 00 + accueil post-scolaire
Tranches de 1h30 d'activité 16 h 30-19 h 00 |
quotient en Euros hebdomadaire , 2 h 30 d'activité nencomesalre
Tarifs Tarifs
Tarifs actuels | augmentés de | Tarifs actuels augmentés de
2% arrondis 2 % arrondis
de 0 à 150 1,85 1,90 3,60 3,65
de 150.01 à 250 1,85 1,90 3,70 3,75
de 250.01 à 300 2,15 2,20 4,00 4,10
de 300.01 à 450 2,15 2,20 4,10 4,20
de 450.01 à 600 2,25 2,30 4,10 4,20
de 600.01 à 750 2,25 2,30 4,25 4,35
de 750.01 à 900 2,40 2,45 4,45 4,55
de 900.01 à 1 200 2,50 2,55 4,45 4,55
de 1 200,01 à 1 600 2,50 2,55 4,45 4,55
de 1 600,01 à 2 000 2,50 2,55 4,55 4,65
> à 2 000 2,50 2,55 4,75 4,85
Hors commune 4,95 5,05 9,60 9,80
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se
faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au
prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.
DIT que les recettes seront affectées :
& Concernant les enfants de maternelles : Article 64 - 421 7066
& Concernant les enfants de primaires : Article 63 — 421 7066
10g — ACTUALISATION TARIFAIRE — C21 — FIXATION DES TARIFS DES DIVERSES
PRESTATIONS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1°’ septembre 2018, soit :
69 Cartes de connexion
A titre individuel de l'heure
par compte alimenté par paiement auprès du régisseur
par tranche minimum de 5 heures de connexion
. L 0 Tarifs actuels Tarifs augmentés de2%
a — arrondis
Deuillois Agés de 11 à 25
ans 2,05 2,10
Deuillois 3,80 3,90
Hors commune 7,85 8,00
GRATUITE pour :
— Les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville, et sur le temps scolaire
— Les enfants qui fréquentent les structures socio-éducatives de la ville, et sur le temps de fonctionnement des structures
— Les personnes en recherche d'emploi sur le temps de permanence du service Emploi
— Les associations deuilloises qui auront fait la demande de solliciter une carte multimédia associative délivrée à titre gratuit
— Les membres du Conseil d'Administration, du bureau et les salariés d'associations deuilloises
Renouvellement de carte lié à une perte ou une destruction
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
9,80 10,00
Accès à l’espace Audiovisuel
. ' o Tarifs actuels Tarifs augmentés de2%
a arrondis
Associations Deuilloises 99 101
Hors commune 198 201,95
DIT que les recettes seront affectées à l’article 62-422-7066.
10h — ACTUALISATION TARIFAIRE - INISPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les tarifs des diverses prestations
assurées par la ville à compter du 1° septembre 2018,
70 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2018, soit :
INISPORTS « Tarifs mensuels »
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
1h 00 d'activité
Tarifs augmentés de 2 %
arrondis
hebdomadaire durant
les périodes scolaires
de O à 150 9,30 9,50
de 150.01 à 250 9,80 10,00
de 250.01 à 300 9,90 10,10
de 300.01 à 450 10,1 10,30
de 450.01 à 600 10,1 10,30
de 600.01 à 750 10,20 10,40
de 750.01 à 900 10,65 10,85
de 900.01 à 1 200 10,65 10,85
de 1 200,01 à 1 600 11,25 11,50
de 1 600,01 à 2 000 11,45 11,70
> à 2 000 11,75 12,00
71 INISPORTS « Tarifs mensuels »
Tarifs actuels
. , 0
Tranches de quotient en €uros 2 h 00 d'activité Tarifs te de2%
hebdomadaire durant les
périodes scolaires
de 0 à 150 18,55 18,90
de 150.01 à 250 19,60 20,00
de 250.01 à 300 19,80 20,20
de 300.01 à 450 20,20 20,60
de 450.01 à 600 20,20 20,60
de 600.01 à 750 20,40 20,80
de 750.01 à 900 21,25 21,70
de 900.01 à 1 200 21,25 21,70
de 1 200,01 à 1 600 22,50 22,95
de 1 600,01 à 2 000 22,90 23,35
> à 2 000 23,50 23,95
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d'accident, ne pourra se
faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au
prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.
DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 61 — 40 —
70 631 pour les recettes.
10i —- ACTUALISATION TARIFAIRE — RESTAURATION SCOLAIRE
VU la note présentant cette délibération,
VU les articles R.531-52 et R.531-53 du code de l'Education,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par
la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2018, soit :
72 Tranches de quotient en Tarifs actuels Tarifs augmentés
€uros nr de 2 % arrondis
11 — de O0 à 150 1,80 1,85
10 — de 150.01 à 250 2,65 2,70
9 — de 250.01 à 300 2,95 3,00
8 — de 300.01 à 450 3,45 3,50
7 — de 450.01 à 600 3,65 3,70
6 — de 600.01 à 750 3,80 3,90
5 — de 750.01 à 900 4,00 4,10
4 — de 900.01 à 1 200 4,10 4,20
3 — de 1 200,01 à 1 600 4,15 4,25
2 — de 1 600,01 à 2000 4,25 4,35
1— plus à 2000 4,35 4,45
Occasionnel 4,65 4,75
Hors commune 8,30 8,45
Repas adulte enseignant 7,40 7,55
Personnel communal 6,65 6,80
Service (PAI etc...) 1 1,00
DIT que la recette sera affectée au budget de la commune.
10j — ACTUALISATION TARIFAIRE — SALLES MUNICIPALES — LOCATION DES LOCAUX
ET FORFAITS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par
la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2018, soit :
73 Grande salle vide hall, vestiaires, Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
sanitaires arrondis
Forfait chauffage électricité inclus 198,30 202,25
Associations locales
Associations hors commune + forfaits 396,60 404,55
Habitants commune + forfaits 297,50 303,45
Habitants hors commune + forfaits 594,90 606,80
Grande salle en fauteuils, hall,
vestiaires, sanitaires
Tarif en vigueur Tarifs augmentés de
2 % arrondis
Forfait chauffage électricité inclus 396,60 404,55
Associations locales
Associations hors commune + forfaits 793,30 809,15
Habitants commune + forfaits 495,70 505,60
Habitants hors commune + forfaits 991,30 1 011,15
74 Grande salle avec mobilier (tables Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
+ chaises) hall, vestiaires, sanitaires arrondis
0 O0 O0
Forfait chauffage électricité inclus 297,50 303,45
Associations locales
Associations hors commune + forfaits 594,50 606,80
Habitants commune + forfaits 396,60 404,55
Habitants hors commune + forfaits 793,30 809,15
Cuisine Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis
Ô O0 O0
Associations locales / /
Associations hors commune + forfaits 408,25 416,40
Habitants commune + forfaits 297,50 303,45
Habitants hors commune + forfaits 396,60 404,55
Bar Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis
O0 O0 O
Associations locales / /
Associations hors commune + forfaits 99,10 101,10
Habitants commune + forfaits 99,10 101,10
Habitants hors commune + forfaits 198,10 202,05
Chauffage / Electricité Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2%
arrondis
O0 O0 O
Chauffage / Electricité 99,10 101,10
Vaisselle Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2%
arrondis
( 0 0
— 100 personnes 59,50 60,70
100 à 199 personnes 89,30 91,10
200 à 299 personnes 119,30 121,70
+ 300 personnes 158,70 161,85
Tarif Electricien Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2%
arrondis
(E 0 0
JOUR 10,20 10,40
De 0 heure à 7 heures du matin NUIT 19,80 20,20
DIMANCHE 17,10 17,45
Vestes de serveur Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2%
arrondis
75 O0 Ô 0
1 Veste 7,95 8,10
Caution Réservation Salle des Fêtes 299,35 305,35
Location autres salles Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Π0 0
141,80 144,65
DIT que le montant de la recette sera affecté à l’article 752 — 024 du Budget.
10k — ACTUALISATION TARIFAIRE — PRESTATIONS DE PORTAGE DE REPAS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 2 % les
diverses prestations assurées par la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1°” septembre 2018, soit :
PERSONNE SEULE
Revenus (-— Loyer + APL) Tarifs actuels rans augmentés de
Moins de 617,51 € 5,05 5,15
De 617,51 € à 632,74 € 5,15 5,25
De 632,75 € à 647,98 € 5,45 5,55
De 647,99 € à 663,22 € 5,65 5,75
De 663,23 € à 678,46 € 5,85 5,95
De 678,47 € à 693,70 € 6,10 6,20
De 693,71 € à 708,94 € 6,20 6,30
Plus de 708,94 € 7,10 7,25
COUPLE
Revenus (— Loyer + APL) Tarifs actuels Par personne Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Moins de 1 235,35 € 5,05 5,15
76 De 1 235,36 à 1 265,50 € 5,15 5,25
De 1 265,60 € à 1 295,97 € 5,45 5,55
De 1 295,98 € à 1 326,45 € 5,65 5,75
De 1 326,46 € à 1 356,93 € 5,85 5,95
De 1 356,94 € à 1 387,41 € 6,10 6,20
De 1 387,42 € à 1 417,89 € 6,20 6,30
Plus de 1 417,89 € 7,10 7,25
Tarifs augmentés de Les autres prestations Tarifs actuels 2 % arrondis
Vin 0,85 0,85
Café, thé, tisane 0,60 0,60
DIT que la recette sera affectée à l’article 61 — 7066 du budget.
101 — ACTUALISATION TARIFAIRE — TARIFS DES REPAS EN RESIDENCES POUR
PERSONNES ÂGEES ETABLIS PAR PERSONNE SEULE ET PAR COUPLE
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1° septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2018, soit :
77 PERSONNE SEULE
Revenus (-— Loyer + APL) Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Moins de 617,51 € 2,25 2,30
De 617,51 € à 632,74 € 2,50 2,55
De 632,75 € à 647,97 € 2,60 2,65
De 647,98 € à 663,22 € 2,75 2,80
De 663,22 € à 678,46 € 3,00 3,05
De 678,46 € à 693,70 € 3,20 3,25
De 693,71 € à 708,94 € 3,30 3,35
De 708,95 € à 720,00 € 3,70 3,75
De 721,00 € à 735,00 € 4,25 4,35
De 736,00 € à 760,00 € 4,75 4,85
De 761,00 € à 800,00 € 5,35 5,45
Plus de 800,00 € 6,00 6,10
COUPLE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2% Par personne arrondis
Moins de 1 235,02 € 2,25 2,30
De 1 235,03 € à 1 265,50 € 2,50 2,55
De 1 265,51 € à 1 295,97 € 2,60 2,65
De 1 295,98 € à 1 326,45 € 2,80 2,85
De 1 326,46 € à 1 356,93 € 3,00 3,05
De 1 356,94 € à 1 387,41 € 3,20 3,25
De 1 387,42 € à 1 417,89 € 3,30 3,35
De 1 417,90 € à 1 440,00 € 3,70 3,75
De 1 441,00 € à 1 470,00 € 4,25 4,35
De 1 471,00 € à 1 520,00 € 4,75 4,85
De 1 521,00 € à 1 600,00 € 5,35 5,45
Plus de 1 600,00 € 6,00 6,10
DIT que la recette sera affectée à l’article 61 —- 7066 du budget.
10m — PERSONNEL COMMUNAL — TARIF DES REPAS
VU la note présentant cette délibération ,
78 VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par
la ville à compter du 1°” septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre,
FIXE le tarif de restauration destiné au personnel communal à compter du
1°" septembre 2018, soit :
PERSONNEL COMMUNAL
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
6,65 6,80
DIT que la recette sera affectée au Budget de la Commune.
11 — CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AL 269 ET AL 496, SISES
22 BIS — 24 ROUTE DE SAINT DENIS A DEUIL-LA-BARRE, D’UNE SUPERFICIE
TOTALE DE 218M2, A MONSIEUR BAKHTAOUI Yahia
Madame PETITPAS : Après le festival de Madame FAUQUET, nous allons avoir le
festival de Monsieur DELATTRE qui va passer à l'Urbanisme et Travaux avec la
question 11 sur la cession des parcelles communales cadastrées AL 269 et AL 496
sises 22 bis, 24 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, d'une superficie totale de
218 m° à Monsieur BAKHTAOUI Yahia.
Monsieur DELATTRE : Je vais essayer globalement d'être un peu plus bref que ma
chère collègue Anna FAUQUET, car nous avons eu un long déroulé. Là, nous allons
essayer d'aller un peu plus vite. La Ville est propriétaire d'un bien situé 22 bis 24
route de Saint-Denis. || s'agit d'une parcelle bâtie de 181 m° sur laquelle est édifiée
une petite maison uniquement à rez-de-chaussée. Il y a un comble, mais qui n'est
pas très habitable. J'ai visité les lieux et elle est en très mauvais état. Une parcelle de
37 m° la jouxte pour une servitude de passage pour aller dans les parcelles du fond.
La commune de Deuil-la-Barre a souhaité procéder à un appel à candidatures avec
les offres qui vont avec. Toutes les candidatures ont été examinées, que ce soit
celles des professionnels de l'immobilier ou des particuliers. La consultation a eu lieu
du 9 février 2018 au 30 mars 2018. Concernant le terrain en objet de la présente
délibération, deux offres ont été réceptionnées. Au regard du projet proposé de
l'offre financière, mais également du calendrier prévisionnel et des clauses
proposées, l'offre déposée par M. Yahia BAKHTAOUI à été retenue. Celle-ci consiste
à l'achat des terrains à la Ville pour la surélévation du pavillon individuel d'habitation
existant pour en faire sa résidence principale et ce pour le prix global de 115 K€.
Dans le cadre de la cession de ce bien, la Ville a saisi le service des Domaines qui a
79 estimé la valeur totale de ce terrain à bâtir, avec le bâti existant, à 117 720€.
Toutefois, nous avons toujours une marge de négociation de 10 %, donc avec un avis
daté du 31 mai 2018, le service de France Domaines accepte le prix négocié à
115 K€. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession desdites
parcelles communales cadastrées AL 269 à AL 496 sises 22 bis 24 route de Saint-
Denis, d'une superficie totale de 218 m? à Monsieur Yahia BAKHTAOUI pour un
montant total de 115 K€, ainsi qu'autoriser Madame le Maire à signer l'acte
authentique à intervenir et toutes pièces afférentes à cette cession, sachant bien
entendu que les frais de notaire seront à la charge du preneur, comme il se doit.
Merci pour votre attention.
Madame PETITPAS : Merci, Monsieur DELATTRE. Nous allons passer au vote. Qui
s'abstient ? 3. Qui vote Contre ? Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis des domaines en date du 18 octobre 2016 et l’avis en date du
31 mai 2018,
VU la procédure d’appel à candidatures qui a eu lieu du 9 février au 30 mars 2018,
VU la candidature déposée par Monsieur BAKHTAOUI Yahia en date du
26 février 2018,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
VU l'avis de ia Commission d'Urbanisme en date du 12 juin 2018,
CONSIDERANT la volonté de la commune de céder le bien sis 22 bis-24 Route de
Saint Denis cadastré AL 269 et AL 496,
CONSIDERANT que la commune a mené un appel à candidatures du 9 février au
30 mars 2018,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur BAKHTAOUI Yahia, incluant une
proposition d'achat pour un montant total de 115 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 3 Abstentions,
DECIDE de la cession à Monsieur BAKHTAOUI Yahia, domicilié 16 allée Pierre et
Marie Curie 93 320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, du bien communal situé 22 bis-24
route de Saint Denis, cadastré AL 269 et AL 496 000 à 115 000 € (cent quinze mille
euros) et que les frais d'acquisition sont à la charge de l’acquéreur,
80 AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à
intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
La Ville est propriétaire d’un bien situé au 22 bis-24 Route de Saint Denis. Il s’agit
d’une parcelle bâtie de 181 m° sur laquelle est édifiée une petite maison en R +0, et
d’une parcelle de 37 m°? sur laquelle une servitude de passage existe au profit des
parcelles en fond d’impasse.
Les communes n’ont pas l'obligation de mise en concurrence préalable à la cession
| amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-
la-Barre a souhaité procéder à un appel à candidatures. Toutes les candidatures ont
été examinées, que ce soient celles des professionnels de l'immobilier ou des particuliers.
Cette consultation a eu lieu du 9 février 2018 au 30 mars 2018. Concernant le terrain
objet de la présente délibération, deux offres ont été réceptionnées.
Au regard du projet proposé, de l'offre financière, mais également du calendrier
prévisionnel et des clauses proposées, l'offre déposée par Monsieur BAKHTAOUI
Yahia a été retenue.
Celle-ci consiste en l’achat des terrains à la ville pour la surélévation du pavillon
individuel d'habitation existant afin d’en faire sa résidence principale, et ce pour le prix total de 115 000 €.
Dans le cadre de la cession de ce bien, la Ville a saisi le service des Domaines qui a
estimé la valeur totale de ce terrain à bâtir à 117 720€ avec une marge de
| négociation de 10 % en date du 18 octobre 2016. Dans un avis daté du 31 mai 2018,
le service de France DOMAINES accepte le prix négocié de 115 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
— D’approuver la cession des parcelles communales cadastrées AL 269 et AL 496,
sises 22 bis-24 Route de Saint Denis à Deuil-la-Barre, d’une superficie totale de
218 m°, à Monsieur BAKHTAOUI Yahia, pour un montant total de 115 000 €. (cent
quinze mille euros),
— D'autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute
pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur.
| Tel est l’objet de la présente délibération. Je |
81 12 — RUPTURE DE LA CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTION FONCIERE
CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, LA COMMUNE
D'ENGHIEN-LES-BAINS ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE
FRANCE {anciennement Etablissement Public Foncier du Val d'Oise - EPFVO)
Monsieur DELATTRE: Il s'agit de la rupture d'une convention tripartite que nous
avions mise en route en 2013 avec la ville d’Enghien sur ce que l'on appelle l'îlot
Charcot, afin de pouvoir faire un projet global. Dans cette convention tripartite, la
Ville d'Enghien était intéressée, car directement derrière, nous avions le parc Foch
qui était un élément important dans le dispositif. A l'époque, nous avions donc
missionné l'EPFVO, qui est devenu l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
pour nous assister dans cette action de veille et d'acquisition foncière anticipative
sur ce que l'on appelle l'îlot Charcot et ses abords dans le cadre du projet Cœur
d'Agglomération. Cette convention tripartite de veille et de maîtrise foncière a ainsi
été signée entre les communes de Deuil-la-Barre et Enghien, ainsi que l'EPFVO le
30 juillet 2013. Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017, la ville de Deuil-
la-Barre a été carencée pour la période triennale 2014-2016 en termes de nombre
de logements par type de financements. Nous ne sommes pas carencés en quantité
de logements, mais qualitativement, c'est-à-dire que nous n'avons pas fait assez de
PLAI. Le nombre de PLS a dépassé le plafond imposé, mais le nombre de PLAI n'a pas
été atteint par rapport aux objectifs fixés par l'Etat et le préfet. Par courrier du
28 mai 2018, le maire de la commune d’Enghien a informé l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France de son souhait de dénoncer la convention tripartite en raison
de la carence de la commune, mais également suite à l'arrêt des études sur ce
secteur en ce qui concerne sa commune. Par courriel en date du 1° juin 2018, l'EPFIF, Etablissement Foncier d'Ile-de-France, a également confirmé son accord pour cette rupture de convention. Il est à noter que la ville de Deuil-la-Barre passera une nouvelle convention avec l’EPFIF afin d'élargir leur périmètre d'intervention à l'ensemble du territoire communal de Deuil-la-Barre. Celle-ci portera bien entendu toujours sur l’îlot Charcot. En effet, la commune souhaite toujours mener une opération d'aménagement sur ce secteur avec l'aide de l'EPFIF. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la rupture de convention du 30 juillet 2013. Merci pour votre attention.
Madame PETITPAS: Merci, Monsieur DELATTRE. Avez-vous des questions ? Nous
allons donc pouvoir passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote Contre ? Merci, vote à
l'unanimité.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 210-1, L 300-1 du code de l’urbanisme,
VU l’article L 302-8 et L 302-9-1 du Code de la Construction et de l'habitation,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 6 février 2012,
82 VU la délibération en date du 28 juin 2013 définissant le périmètre, les objectifs
poursuivis et des modalités de concertation concernant l'opération « cœur
d'agglomération » et la prise en considération de ladite opération pour
l'instauration d’un périmètre de sursis à statuer,
VU la convention de veille et de maîtrise foncière entre les villes de Deuil-la-Barre,
d’Enghien-les Bains et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France en date du
30 juillet 2013,
VU l'arrêté Préfectoral n° 17-14465 en date du 19 décembre 2017, indiquant la
carence de la ville de Deuil-la-Barre pour la période triennale 2014-2016,
VU le courrier en date du 28 mai 2018 du Maire de la commune d’Enghien-les-
Bains adressé à l’EPFIF, dénonçant la convention signée le 30 juillet 2013,
VU le courriel en date du 1° juin 2018 de l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France, acceptant la rupture de la dite convention,
VU le courrier de l’EPFIF en date du 5 juin 2018,
VU la commission des finances en date du 13 juin 2018,
VU la commission d'urbanisme en date du 12 juin 2018,
CONSIDERANT que la commune d’Enghien-les-Bains souhaite dénoncer la
convention de veille et d’intervention foncière signée le 30 juillet 2013 avec la
commune de Deuil-la-Barre et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France,
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France ne s’oppose pas à
cette rupture de convention,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE D’APPROUVER la rupture de la convention du 30 juillet 2013 signée entre
l'EPFIF (anciennement EPFVO), la commune de Deuil-la-Barre et la commune d’Enghien-les-Bains.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Les communes de Deuil-la-Barre et d’Enghien-les-Bains ont lancé conjointement en
2011 une étude visant à requalifier leurs entrées de villes, au travers d’un projet
d'aménagement commun et cohérent. Sur le territoire deuillois, l’îlot dit « Charcot », comprenant les parcelles situées entre la rue du Professeur Picard et la
rue du Commandant Charcot, à été classé en secteur de projet dans le Plan Local
d'Urbanisme révisé le 6 février 2012, afin de permettre la réalisation de cette
opération d'ensemble.
83 Compte tenu de l’enjeu majeur de recomposition urbaine et de renouvellement de
l'offre de logements que cet îlot représente, et face à l'importance des opérations
foncières préalables à la réalisation de cette opération intercommunale
d'aménagement, les communes de Deuil-la-Barre et d’Enghien-les-Bains ont
souhaité faire appel à l'Etablissement Public Foncier du Vai d'Oise (EPFVO), devenu
l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France (FEPFIF), pour les assister dans une
action de veille et d'acquisition foncière anticipatrice sur l’îlot Charcot et ses abords
dans le cadre du projet « cœur d'agglomération ». Une convention tripartite de
veille et de maîtrise foncière a ainsi été signée entre les communes de Deuil-la-
Barre, Enghien-les-Bains et l'EPFVO le 30 juillet 2013.
Par arrêté Préfectoral n° 17-14465 en date du 19 décembre 2017, la ville de Deuil-la-
Barre a été carencée pour la période triennale 2014-2016 en termes de nombre de
logements par type de financement. Le nombre de logements en PLS a dépassé le
plafond imposé et le nombre de PLAI n’a pas été atteint par rapport aux objectifs
fixés par le Préfet.
Par courrier du 28 mai 2018, le Maire de la commune d’Enghien-les-Bains a informé
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France de son souhait de dénoncer ladite
convention tripartite, en raison de la carence de la commune, mais également suite
à l’arrêt des études sur le secteur de l'îlot Charcot sur sa commune.
Par courriel en date du 1er juin 2018, l'Etablissement public Foncier d’lle de France à
également confirmé son accord pour la rupture de cette convention.
Il est à noter que la ville de Deuil-la-Barre va passer une nouvelle convention avec
l'EPFIF afin d'élargir leur périmètre d'intervention à l’ensemble du territoire
communal. Celle-ci portera également sur l'ilot Charcot. En effet, la commune
souhaite toujours mener une opération d'aménagement sur ce secteur, avec l’aide
de PEPFIF.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la rupture de la convention
du 30 juillet 2013 signée entre l'EPFIF, la commune de Deuil-la-Barre et la commune
d’Enghien-les-Bains.
Tel est l’objet de la présente délibération.
13 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTION FONCIERE
CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ET _L’ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF)
Monsieur DELATTRE: Il s'agit de la suite logique du précédent rapport. Je ne vais
pas vous rappeler ce qui se passait dans le précédent rapport et nous allons
enchaîner. Deuil-la-Barre a pour ambition de poursuivre son projet d'aménagement
de l'lot Charcot, cette fois de manière bilatérale avec l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France. Pour se faire, une nouvelle convention avec l'EPFIF est envisagée
pour une durée de trois années. Son objectif est de finaliser l'opération dans les
mêmes conditions que les précédentes, mais sans la ville d'Enghien. L'EPFIF acquiert
au fur et à mesure les propriétés du périmètre de l'îlot Charcot défini dans la
84 convention en vue de réaliser un minimum de 200 logements, dont 40% de
logements sociaux. Par ailleurs, par arrêté préfectoral N°17-14465 en date du
19 décembre 2017, la ville de Deuil-la-Barre à été carencée — comme je vous l’ai dit
dans le rapport précédent, le nombre de logements en PLS a dépassé le plafond et
nous n'avons pas assez de PLAI — afin de répondre à ses objectifs réglementaires.
L'Etat peut déléguer son droit de préemption urbain ponctuellement à l'EPFIF afin de
lui permettre d'intervenir avec l'accord de la commune sur les zones soumises à
l'application de L210-1 du Code de l'Urbanisme pour réaliser des opérations
d'aménagement et de constructions de logements. La préemption n'est possible que
dans les zones urbaines pour des habitations ou des locaux pouvant être
transformés en logements. Toutefois, pour que l'Etat délègue son droit de
préemption — c'est le DPU, le Droit de Préemption Urbain que l'on délègue à l'EPFIF
tant que nous ne sommes pas revenus dans les normes des demandes du préfet en
termes de PLAI — il faut que celui-ci puisse intervenir sur les territoires grâce à une
convention. Pour bénéficier de ce dispositif, la ville de Deuil-la-Barre doit signer une
nouvelle convention de veille et d'intervention foncière avec l'EPFIF afin de
l'autoriser à intervenir sur tout le territoire, ce dernier étant en droit de préemption
urbain, en plus du secteur du projet de l’îlot Charcot. Cette disposition est intégrée à
la présente convention de veille et d'intervention foncière. Il convient de noter que
lorsque la Ville sera sortie de la carence, l'intervention de l'EPFIF sera à nouveau
limitée uniquement à l'flot Charcot et non plus à l'intégralité du territoire communal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle convention
entre l’EPFIF et la commune de Deuil-la-Barre et d'autoriser Madame le Maire à la
signer, ainsi que tous les actes qui s’y rapportent. Merci de votre attention.
Madame PETITPAS : Merci, Monsieur DELATTRE. Avez-vous des questions à poser ? Qui s'abstient ? Qui vote Contre ? Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 210-1, L 300-1 du code de l’urbanisme,
VU l’article L 302-8 et L 302-9-1 du Code de la Construction et de l'habitation,
VU le Pian Local d'Urbanisme révisé le 6 février 2012,
VU la délibération en date du 28 juin 2013 définissant le périmètre, les objectifs
poursuivis et des modalités de concertation concernant l'opération « cœur
d'agglomération » et la prise en considération de ladite opération pour
l'instauration d’un périmètre de sursis à statuer,
VU la convention de veille et de maîtrise foncière entre les villes de Deuil-la-Barre,
d’Enghien-les Bains et l’Etablissement Public Foncier d’ile de France en date du
30 juillet 2013 portant sur l’îlot Charcot,
85 VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 ayant pour objet la
rupture de la convention de veille et d'intervention foncière conclue entre la
commune de Deuil-la-Barre, la commune d’Enghien-Les-Bains et l'Etablissement
public foncier d’Ile de France (anciennement Etablissement Public Foncier du Val
d'Oise - EPFVO),
VU l'arrêté Préfectoral n° 17-14465 en date du 19 décembre 2017, indiquant la
carence de la ville de Deuil-la-Barre pour la période triennale 2014-2016,
VU le courrier de l’EPFIF en date du 5 juin 2018,
VU le projet de convention de substitution,
VU la commission des finances en date du 13 juin 2018,
VU la commission d'urbanisme en date du 12 juin 2018,
CONSIDERANT le souhait de la commune de poursuivre le projet d'aménagement
de l’îlot Charcot en partenariat avec l’EPFIF,
CONSIDERANT que le dispositif permet d'élargir le périmètre d'intervention de
l'EPFIF sur toute la commune afin de réaliser des opérations d'aménagement et
des programmes de constructions pour remplir les objectifs triennaux de
logements établis dans le Programme Local de l'Habitat Intercommunal mais
également dans l’arrêté Préfectoral de carence,
CONSIDERANT la nécessité de signer une nouvelle convention de veille et
d'intervention foncière entre la commune de Deuil-la-Barre et l’EPFIF portant sur
l’îlot Charcot et le reste du territoire le temps que la commune reste soumise à
l'arrêté préfectoral de carence en date du 19 décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D'APPROUVER la nouvelle convention à signer entre l’EPFIF et la commune
de Deuil-la-Barre,
AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et tout acte y
afférent.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Pour rappel et de manière très succincte, les communes de Deuil-la-Barre et
d’Enghien-les-Bains avaient contracté avec l’EPFVO pour que celui assure une veille
foncière et des acquisitions sur l’îlot Charcot. L'objectif recherché était une
requalification des entrées de villes, au travers d’un projet d'aménagement commun
et cohérent. Sur le territoire deuillois, ilot dit « Charcot » porte sur les parcelles
situées entre la rue du Professeur Picard et la rue du Commandant Charcot.
86 Enghien-les-Bains a manifesté son souhait de sortir de cette convention tripartite de
veille et d'intervention foncière. L'EPFIF a donné son accord sur cette rupture de
convention, tout comme Deuil-la-Barre. C'est l’objet de la précédente convention
que vous venez d'approuver.
Deuil-la-Barre à pour ambition de poursuivre son projet d'aménagement de l’îlot
Charcot, de manière bilatérale avec l'établissement public foncier d'Ile de France.
Pour ce faire, une nouvelle convention avec l’EPFIF est envisagée pour une durée de
3 ans. Son objet est de finaliser l'opération dans les mêmes conditions que la
précédente convention : l’EPFIF acquiert les propriétés du périmètre de l’îlot Charcot
défini dans la convention en vue de réaliser minimum 200 logements dont 40 % de logements sociaux minimum.
Par ailleurs, par arrêté préfectoral n° 17-14465 en date du 19 décembre 2017, la ville
de Deuil-la-Barre a été carencée pour la période triennale 2014-2016 en termes de
nombre de logements par type de financement. Le nombre de logements en PLS a
dépassé le plafond imposé et le nombre de PLAI n’a pas été atteint par rapport aux
objectifs fixés par le Préfet.
Afin de répondre à ces objectifs réglementaires, l'Etat peut déléguer son droit de
préemption urbain ponctuellement à l’EPFIF afin de lui permettre d'intervenir, avec
l’accord de là commune, sur les zones soumises à l'application de l’article L210-1 du
code de l'urbanisme, pour réaliser des opérations d'aménagement et de
construction de logements. La préemption n’est possible que dans les zones
urbaines, pour des habitations ou des locaux pouvant être transformés en logement.
Toutefois, pour que l'Etat délègue son droit de préemption à l’EPFIF, il faut que
celui-ci puisse intervenir sur le territoire grâce à une convention.
Pour bénéficier de ce dispositif, la ville de Deuil-la-Barre doit donc signer une
nouvelle convention de veille et d'intervention foncière avec l'Etablissement Public
Foncier d'Ile de France, afin d'autoriser l’EPFIF à intervenir sur tout le territoire de la
commune de Deuil-la-Barre, en plus du secteur de projet de l’îlot Charcot. Cette
disposition est intégrée à la présente convention de veille et de d'intervention
foncière. Il convient de noter que lorsque la ville sera sortie de la carence,
l'intervention de l'EPFIF sera limitée au périmètre de l’îlot Charcot, et non plus sur
l'intégralité du territoire communal.
| Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention, entre
l'EPFIF et la commune de Deuil-la-Barre et d'autoriser Madame le Maire à la signer,
ainsi que tous les actes s’y rapportant.
Tel est l’objet de la présente délibération.
14 —- COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DE LA SEMAVO AU 31 DECEMBRE 2017
Monsieur DELATTRE : Je vais vous faire un peu de peine, mais cela dure environ un
quart d'heure et nous ne pouvons pas l'effacer. Il s'agit du CRAACL, j'aime beaucoup
ce terme : c'est le Compte Rendu Annuel d'Activité d'une Collectivité Locale par la
SEMAVO, arrêté au 31 décembre 2017. En synthèse, nous allons voir le déroulement
87 de l’opération et les acquisitions foncières, l'ensemble du foncier étant désormais
maîtrisé à l'exception des îlots D et E.
ASL du Mont d’Acis I!
Les parcelles acquises par la SEMAVO ont été retirées du périmètre couvert par l'ASL
du Mont d’Acis II qui est toujours propriétaire de certaines parcelles. Des mutations
envisagées plus tard permettraient de délimiter logiquement les assiettes foncières
du parking du Grand Immeuble qui a été rénové, ainsi que celle de Deuil 7
appartenant à l’OGIF et de la copropriété Deuil 6-2, afin d'être en cohérence. C'est
ce que l'on demande, à savoir un schéma de cohérence territoriale sur l'ensemble
du projet ANRU avec le nouveau plan de composition du quartier. La dissolution de
l'ASL du Mont d’Acis Il est prévu au courant de cette année suite au travail entrepris
par l’OGIF — devenu l'IN’LI — et de France Habitation qui, membre de l'ASL, ont fait
basculer la majorité lors d'une Assemblée Générale extraordinaire de 2017, décidant
de dissoudre l'ASL et de vendre les parcelles aux riverains.
ASL du Mont d’Acis II
L'acte d'adhésion quittance a été signé le 30 janvier 2017 après la publication de la
mise à jour des statuts de l'ASL. Une partie des parcelles qui appartenaient à l’ASL du
Mont d’Acis Ill et qui sont devenues propriétés de la commune, doivent être
effectivement revendues à France Habitation, afin de s'adapter au nouveau plan de
composition des quartiers. La dissolution de l'ASL est prévue courant 2018.
Parking la Balconnière
Les acquisitions des places de stationnement du parking La Balconnière, dont 70
places étaient détenues par des copropriétaires majoritairement Deuil 1 et
conformément à la convention ANRU, sont à la charge de FH, France Habitation.
L'objectif était que les copropriétaires puissent retrouver une place dans le parking
Grand immeuble une fois rénové, le prix de vente correspondant au prix
d'acquisition. Ce principe a été appliqué dans la grande majorité des cas, mais
comme vous le savez, deux d'entre eux ont saisi le juge de l'expropriation pour fixer
l'indemnité de dépossession. Le jugement concernant les consorts FEVRIER a été
rendu et signé il y a deux ou trois mois. Par contre, celui de Monsieur AMMAR traîne
un peu, car ce dernier a fait un nouvel appel. Il s'avère par ailleurs que l'acte portant
sur le bien appartenant à M. BEN BERHOUN, décédé, n’a pas été signé comme
prévu. En effet, compte tenu de la créance de Monsieur BEN BERHOUN réclamée
par le département du Val d'Oise, les héritiers refusent la succession, ce qui est leur
droit. La date de régularisation dépend de cette avancée juridico financière. Nous
n'y sommes donc pas encore tout à fait, mais nous arrivons au bout.
Place Urbaine Sud
La SEMAVO à, par acte du 30 mai 2017, racheté la parcelle AL 831 à la Ville en valeur
libre, soit au prix de 2319436,18€, comprenant les indemnités d'éviction
commerciale. Le même jour, l’EPFIF a revendu les parcelles lui appartenant au prix
de 3501077,94€. La convention de portage entre l’EPFIF, la SEMAVO et la
commune a expiré le 31 décembre 2017. Afin de respecter ses engagements, la Ville
a racheté la parcelle AL 830 correspondant à la station-service le 21 décembre 2017.
88 Dans le programme des travaux, les travaux d'aménagement de la place des
Platanes et de la rue Jardin ont été achevés à l'automne 2017. L'immeuble O
construit par IN’LI a été livré fin septembre 2017. Les travaux de retournement des
halls Deuil 2 et 4 et France Habitation ont débuté. Ce n'est pas tout à fait vrai, car il
est possible que les retournements des halls ne se réalisent pas pour des questions
techniques, mais nous vous en reparlerons dans le CRAACL 2018.
Concernant les subventions, lors de la présentation de la demande de versement du
1° acompte, il s’est avéré que les modalités de prise en compte des frais de notaire
et des honoraires techniques arrêtés lors de la signature de l’avenant de sortie
n'étaient pas conformes au règlement de l'ANRU. La SEMAVO a déposé une
demande de dérogation auprès du préfet à la politique de la ville du Val d'Oise le
17 novembre 2016. La décision de l’ANRU a été portée à la connaissance de la
SEMAVO par mail, via l'intermédiaire de la DDT le 23 juin 2017.
Une nouvelle demande d’acompte N°1 a été déposée par la SEMAVO le
28 juin 2017, après avoir obtenu un délai supplémentaire auprès du Préfet dans
l’attente de la réponse de l’ANRU. Le versement d’un montant de 1 531 173,90 € a
été enregistré en novembre 2017. Des modifications ont été apportées au bilan
prévisionnel et au compte rendu financier. Ces documents prenant en compte la
réponse de l’ANRU, l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, a été approuvée le
2 octobre 2017.
e CAVAM - CA PLAINE VALLÉE
Une convention de prise en charge de ces travaux d'assainissement a été signée le
19 décembre 2009. La participation correspondante est estimée à 700K€. Le
montant versé au 31décembre 2017 s'élève à 600362,01€. La seconde
participation espérée par la Ville pour l’aménagement d’une aire de retournement
des bus sur la place urbaine et favoriser ainsi le développement des transports en
bus vers les gares n’aboutira sans doute pas.
Concernant la négociation des charges foncières pour les commerces, la SODES a été
retenue avec un prix de charges foncières équivalent à 300 € hors taxes le mètre
carré. Pour les logements îlot Nbis et O, l'opérateur retenu est la société MINERVE
qui s'est substituée à l'AFL sur l'lot Nbis, sachant que c'est celui où nous devons
justement démolir le parking silo de la Balconnière. La signature de l'acte portant sur
lîlot O a été réalisée le 19 février 2016. L'immeuble comprenant 70 logements en
PLS a été livré en septembre 2017. L'îlot est celui avec la façade en blanc et un
soubassement gris juste en face du parking silo.
89 Récapitulatif :
| Ilots | Constructeur Date de Nombre Nombre Superficie Prix de la
Bailleur livraison de de des charge
logements | logements | commerces foncière
en locatifs HT
el | accession | PLS |
N OGIF Septembre 2015 0 | 56 | 0 676 788,00 O | OGIF septembre 2017 | 0 |__70 | 0 _725 130,00 Nbis | MINERVE Livraison prévue | Environ 50 | 0 0 0.00 fin 2019 | |
| TOTAL 50 126 | 0 1 401 918,00
Pour la Place Urbaine Sud, la commune ayant opté pour une résidence étudiante
sociale en cours de consultation pour l’année 2017 et qui est maintenant en cours
de construction, celle-ci n’a abouti que fin 2014 par la désignation du promoteur. Le
programme retenu par la ville et présenté par le groupement PRIMOPROM-
BATITERRE dont le nom du groupement d'architectes est Partenaires architectes, est
le suivant :
- 55 logements sociaux qui seront vendus à France Habitation ;
- 56 logements en accession à la propriété ;
-__une résidence étudiante de 173 chambres qui sera gérée et vendue à EFIDIS ;
- 620 m? de commerces au rez-de-chaussée des immeubles qui seront vendus
à SODES.
La signature de l’acte authentique a été signée le 30 mai 2017 comprenant une
cession à PRIMOPROM-BATITERRE et la SODES pour un montant de 4 745 615 € hors
taxes. Les travaux ont démarré en septembre 2017. La livraison des logements en
accession est prévue fin 2018 et celle des logements sociaux et de la résidence
étudiante est prévue en mars 2019.
Pour le bilan financier ci-joint présente un arrêté comptable au 31 décembre 2017,
ainsi que les estimations des dépenses et des recettes prévisionnelles de l'opération
ZAC de la Galathée jusqu’à son terme, sans les îlots D et E qui ont été sortis du
périmètre opérationnel. Il faut savoir que les îlots D et E sont sortis de la ZAC. Sa
présentation, notamment pour ce qui concerne les dépenses, a été quelque peu
modifiée depuis l’année 2016 par rapport aux années précédentes pour s'adapter
aux rubriques de l'ANRU.
Suite à la décision de l’ANRU de ne pas donner une suite favorable à la demande de
dérogation déposée par la SEMAVO, le montant prévisionnel de la subvention a été
recalculé :
>
>
en excluant les frais de notaire de l’assiette subventionnable ;
en limitant le plafond des honoraires techniques à 12 % des travaux et non
12 % des travaux plus le foncier ;
en actualisant les chiffres du bilan à partir des dépenses et recettes
constatées au 31 décembre 2017.
90 L'ensemble des recettes commerciales a été encaissé. En effet, l’acte portant sur les
îlots F et G a été signé le 30 mai 2017. L’îlot Nbis sera vendu à l'euro symbolique à la
société MINERVE, comme je l’ai dit précédemment, conformément à la convention
ANRU, ce qui ne modifiera pas le total des recettes. ll reste toutefois la vente du
pavillon situé 9bis route de Saint Denis à racheter par la Ville ou par l’éventuel
opérateur sur l’îlot D et E, mais c’est en cours. Il reste à solder les travaux
d'aménagement de la place des Platanes et de la rue Jardin. Les travaux qui restent
à réaliser sont les travaux d'aménagement de la Place Urbaine Sud. Ils débuteront
en septembre 2018 et s’achèveront à la livraison des immeubles.
Nous notons ici que le calendrier de construction de l’immeuble Nbis par la société
MINERVE est décalé par rapport au calendrier de l’ANRU qui impose de solder les
subventions en juin 2019 en présentant le DGD, Décompte Général Définitif. Par
conséquent, les travaux de réfection des trottoirs de la rue de la Galathée au droit
de l'immeuble Nbis ont été sortis du marché passé avec la société FAYOLLE qui a
rénové l’ensemble de la rue. Ces travaux ne seront donc pas subventionnés. Il
conviendra le moment opportun de savoir si ces travaux seront réalisés par la
SEMAVO sous réserve de proroger la convention de concession ou par la ville.
La même question se pose pour les travaux d'aménagement au droit des îlots D et E
dans le cas où un programme de construction serait mis en œuvre, sachant comme
je vous l'ai dit précédemment que D et E sont sortis de la ZAC. Nous notons ici que
ces travaux d'aménagement n’ont jamais été intégrés dans l'assiette
subventionnable de l’ANRU.
Dans les dépenses et les acquisitions foncières de la Place Urbaine Sud et les îlots F
et G, l’ensemble des acquisitions est réalisé depuis 2016. Dès 2010, l'EPFVO est
intervenu pour porter la parcelle AL153 acquise suite à une procédure de
préemption.
La parcelle AL 153 a été divisée en trois parcelles: AL 830, AL 831 et AL 832. La
parcelle AL 830 était exploitée par la station-service ESSO, comme nous l’avons
mentionné dans le précédent rapport. Le groupe EXXON MOBIL a revendu ses
stations-service à la société CERTAS, une entreprise irlandaise, en juin 2015. La
station-service est exclue du périmètre de la ZAC. Conformément aux dispositions
de la convention de portage foncier signée avec l’EPFIF, la ville a racheté la parcelle
AL 830 le 21 décembre 2017 et nous notons ici qu’un nouveau bail commercial a été
signé entre la ville et la société CERTAS qui a pris effet au 1°” janvier 2017.
La ville a racheté la parcelle AL 831 par acte du 14 février 2014. L'EPFIF a accordé un
différé de paiement jusqu’au 30 septembre 2017. La SEMAVO a racheté cette
parcelle à la ville le 30 mai 2017, soit le même jour que la revente au promoteur, au
prix de 2 319 436,18 € hors taxes et en valeur libre.
Concernant les parcelles AL 563 pour le pavillon KHLIFA et 562 qui sont le bâtiment
d'activités SCI CAUCHOIX, elles ont été expropriées par la ville en mai et juin 2016 et
revendues à l’EPF en juillet 2016 qui en a assuré le portage jusqu’au 30 mai 2017.
Les indemnités de dépossession ont été fixées par le juge de l’Expropriation. La
SEMAVO a racheté les parcelles suivantes de l’EPF par acte du 7 octobre 2016 :
91 Parcelles Superficie
AL 155 _234m°
D AL 832 | 3 118 m°
AL 563 | 258 m°
| AL 562 L 989 m2
| | 4 599 m?
Au total, cela représente 4599 m°. Le prix de cette vente d’un montant
de 3 501 077,97 € hors taxes a été réglé le 30 mai 2017.
La parcelle AL 455 a été acquise par la SEMAVO en 2008. La famille HAMLI a été
relogée par la Ville dans un appartement situé dans l’école Hatrel fin mars 2016.
Nous notons ici que la Ville doit racheter le pavillon situé 9bis route de Saint Denis,
sauf à ce qu’un opérateur construise prochainement un programme résidentiel.
Dans ce cas, la SEMAVO vendrait directement cet immeuble à l'acquéreur.
Le secteur Nord concerne les parcelles de l’ASL du Mont d’Acis III qui ont été
expropriées par Ordonnance rendue le 11juin 2012. La copropriété Le Carré
Galathée, membre de l’ASL, s’est désistée le 18 juillet 2014 du recours formé contre
l'arrêté de cessibilité et un protocole d’accord a été signé avec la Ville. L'acte
d'adhésion quittance a été signé le 30 janvier 2017. Le prix s'élève à 103 165 €. La
SEMAVO est intervenue en qualité de tiers payeur pour que la ville puisse signer
l'acte.
Pour les frais liés aux acquisitions foncières, le montant total du poste foncier s'élève
à 14 959 278,98 € hors taxes réglé au 31 décembre 2017, en dehors de l’avance tiers
payeur pour le paiement des terrains de l’ASL du Mont d’Acis HI.
Nous allons passer à la libération des sols et aux démolitions en commençant par
celles des immeubles qui ont été confiées à l’entreprise PICHETA. Des travaux de
désamiantage ont eu lieu à proximité du domaine ferroviaire et de la voie Paris-
Luzarches. Les travaux de désamiantage et de curage ont pu être exécutés sans
contrainte particulière. Par contre, les travaux de démolition ont été réalisés sous le
contrôle d’agents de la SNCF et de nuit — je parle bien entendu de la Place Urbaine
Sud, comme vous l’avez remarqué — pour les parties les plus proches de la voie
ferrée. En février 2017, nous avons découvert à l'arrière des immeubles démolis des
tas de gravats de démolition en partie amiantés et des déchets de bâtiments et de
véhicules. Les travaux ont dû être interrompus pour respecter la réglementation
amiante et soumettre à l'administration un nouveau plan de retrait. Cela a été fait et
les travaux se sont achevés fin juin 2017, soit un mois après la signature de l'acte de
vente avec le promoteur, mais dans les délais convenus. Le montant total des
travaux de démolition s'élève à 820 223,77 € au 31 décembre 2017 et une provision
40 K€ est maintenue au bilan.
Pour la pollution des terres sur la Place Urbaine Sud, des sondages de pollution des
sols au niveau du secteur sud de la ZAC, réalisés par LETOURNEUR CONSEIL dès
2014, ont mis en évidence l'existence d’une pollution des terres liée aux activités
92 anciennes qui avaient été exploitées sur le site. Le coût d'évacuation de ces terres
pour la construction des sous-sols a été estimé par le bureau d’études à
1,40 M€ environ dans une première approche. Des investigations complémentaires
ont été réalisées en septembre 2016 après la libération des immeubles pour vérifier
l'ampleur et la nature des pollutions. Le coût de traitement de ces terres polluées a
été ramené à 900 K€ dont la majeure partie est prise en charge par le promoteur.
Nous notons ici que le dispositif de subvention de lEPFIF pour les sols pollués a été
abandonné. Dans le cas de la Place Urbaine Sud, la SEMAVO ne pourra donc pas
bénéficier de cette subvention. Par ailleurs, nous rappelons ici que les coûts liés à la
dépollution sont exclus des dépenses subventionnables par l'ANRU. Au total, le
poste « dépollution» est estimé à 479K€ dont 464413,66€ réglés au
31 décembre 2017, donc nous arrivons pratiquement au bout.
Pour les études opérationnelles et les honoraires techniques, le montant des études
opérationnelles réalisées au 31 décembre 2017 s'élève à 567 029,32 € hors taxes et
le budget total estimatif est de 747 K€.
Les travaux d'aménagement de la Place Urbaine Nord et du square se sont achevés
au printemps-été 2016. Les réserves ont été levées au printemps 2017 et les
Décomptes Généraux Définitifs ont pu être établis. La première phase de ces travaux
correspondant à la place des Platanes et à la rue Jardin a débuté en octobre 2016 et
s’est achevée en septembre 2017. La deuxième phase correspondant à la Place
Urbaine Sud sera exécutée pour la livraison des immeubles F et G. Le montant des
travaux réalisés au 31 décembre 2017 s'élève à 4 320 395,94 € hors taxes et les
honoraires techniques à 502 691,42 € hors taxes. La ligne Aléas est inscrite au bilan
de l’opération pour faire face aux dépenses imprévues.
Dans les charges diverses et les frais de maîtrise d'œuvre, nous avons les charges de
gestion, les taxes foncières, les CVAE et les frais de maîtrise d'ouvrage (contentieux,
reprographie, appel d'offres, etc.). Ils sont estimés à 302 K€. Au 31 décembre 2017,
l'ensemble de ces postes représente 146 965,21 € hors taxes.
Pour la rémunération de l’aménageur, soit là SEMAVO, conformément aux termes
de la concession, la rémunération de commercialisation est calculée sur la base de
3 % des recettes commerciales. L'ensemble des recettes ont été enregistrées sur
l’opération. Le montant total de cette rémunération s'élève à
458 838,22 €. La rémunération de gestion est calculée sur la base de 3,7 % des
dépenses, hors rémunération et frais financiers, ainsi que 3,7% des recettes
commerciales hors taxes, hors subventions et participations. Elle est estimée à
1,43 M€ dont 1 199 108,67 € réalisés au 31 décembre 2017. Dans le cas où
l'opération serait excédentaire, l’aménageur percevra un intéressement
correspondant à 50 % du résultat, conformément à la convention de concession.
Une somme de 500 K£ a été inscrite au bilan prévisionnel.
Dans les frais financiers, un nouveau prêt d’un montant d’1,20 ME a été contracté le
27 mars 2017 auprès du Crédit Coopératif pour assurer la trésorerie de l'opération
jusqu’à l'obtention des subventions. La garantie de la ville a été accordée. La durée
du prêt est de 3 ans. Au 31 décembre 2017, le montant des frais financiers et les
93 frais de caution étaient de 57 059,03 €. Ils sont estimés à 367 K€ au total, liés
notamment au prêt de 1,20 M€ contracté par la SEMAVO début 2017 et qui ne sera
remboursé qu’en 2020.
Je vous ai déjà parlé des recettes globales, mais je vais vous donner le détail. Sur la
Place Urbaine Sud, nous avons les recettes, l’achat par PRIMOPROM, la date de
signature de l'acte authentique et le montant de 4,55 M€. Puis, nous avons la vente
à SODES pour 1 195 615 € hors taxes. Au total, cela représente 4 745 615 € hors
taxes. Je vous ai également parlé des îlots N et Nbis où nous sommes au total à
1 401 918 €, sachant que pour MINERVE, la charge foncière est à zéro.
Le montant total des produits de gestion représente 1 920 334,42 € au 31 décembre
2017.
Pour les subventions, l’avenant de sortie de convention a été validé par le Comité
d'engagement de l’ANRU le 19 mars 2015. Anna FAUQUET y était, donc elle peut
dire que nous avons eu les félicitations de l'ANRU, n'est-ce pas ? Il faut le dire.
L’avenant a fixé le taux de calcul de la subvention pour la ligne Aménagement à 57 %
du déficit de l’opération sur le périmètre ANRU. Le montant maximum de la
subvention est de 3 882 159 €. La demande de versement du premier acompte
correspondant à plus de 60 % de la subvention accordée a été adressée à la DDT
début avril 2016, mais elle n’a pas été traitée compte tenu des distorsions entre les
modes de calcul définis par l'ANRU et la SEMAVO, donc c’est en cours d’études. Une
demande de dérogation a été adressée par la SEMAVO au Préfet en charge de la
politique de la Ville, comme je vous l'ai dit précédemment. Une demande modifiée a
été déposée le 28 juin 2017 à la DDT et un versement de 1 531 179,90 € a été
effectué le 24 novembre 2017. L’avenant de sortie signé le 30 décembre 2015 fixe la
fin des versements par l’'ANRU en juin 2019. Ce délai, pour clôturer l'opération et
solder les subventions, sera très tendu, car des DGD vont s’étaler sur 2020. Cela
semble obligatoire, mais normalement, nous devrions tout de même avoir une
dérogation pour arriver au bout de cette opération qui est une opération modèle.
Département du Val d'Oise
Le Conseil Départemental a opté en début d'année 2010 pour une nouvelle politique
de soutien au développement local. Le principe de la contractualisation fixe le
montant de la subvention départementale pour chaque collectivité pour une
période de quatre ans. Les subventions sont versées chaque année pour des actions
éligibles par le Département. La ville de Deuil-la-Barre a prévu d’affecter pour la
période 2010-2014, sur le montant global de la subvention départementale, la
somme de 150 K€ à l'aménagement de la Place Urbaine Nord de la ZAC de la
Galathée. Une convention a été signée en ce sens entre le Département et la Ville le
27 août 2012. La première demande de versement déposée en novembre 2014 et
représentant la somme de 27 708,89 € a été réglée le 25 novembre 2015. Un second
versement de 110 837,32 € a été versé en octobre 2017. Le solde de 454,12 €
devrait être versé en avril 2018.
94 CAVAM -— CA PLAINE VALLEE
Une participation de la CAVAM est prévue dans la convention ANRU et dans les
bilans financiers prévisionnels depuis la signature de la convention de concession
d'aménagement à hauteur de 1 248 K€. Une convention a été signée le 17 décembre
2009 par laquelle la CAVAM, devenue PLAINE VALLEE, s’est engagée à prendre à sa
charge l’ensemble des travaux d'assainissement de la ZAC de la Galathée. Une
participation prévisionnelle est estimée à 700 K€ et une somme de 600 362,01 € a
été versée au 31 décembre 2017.
Concernant la participation de la Ville, un restant de la participation d'équilibre
jusqu’à 2020 du concédant est fixé dans la convention d'aménagement comme suit :
e 201/7:300829€;
e 2018 : 300 829€;
e 2020 :300 829,86 €.
S’ajoute pour la ville le rachat à l’EPF de la station-service qui est la parcelle AL 830
issue de la parcelle AL 153. Cette entreprise étant située hors ZAC, son rachat n’est
pas mentionné dans là convention de concession ni dans le bilan prévisionnel.
La trésorerie opérationnelle n'étant pas suffisante pour faire face aux dépenses d’acquisitions foncières et de travaux restant à réaliser à partir de début 2017 avant la perception des subventions, la SEMAVO a obtenu un prêt de 1,20 ME accordé par le Crédit Coopératif. Ce prêt d’une durée de trois ans est garanti par la ville de Deuil- la-Barre.
En conclusion, l’année 2017 a été une année importante au cours de laquelle se sont
vendus les flots F et G de la ZAC. Le promoteur de l’îlot G a commencé les travaux de
construction de son immeuble et vous pouvez tous voir qu’il a déjà bien avancé.
IN’LI a livré l'immeuble O en septembre 2017 et les travaux d'aménagement de la
place des Platanes et de la rue Jardin se sont achevés à l'automne 2017.
Les actions principales à réaliser par la SEMAVO avant la fin de la concession
d'aménagement sont :
e réaliser les travaux de la Place Urbaine Sud ;
e obtenir les Décomptes Généraux Définitifs des marchés de travaux et
déposer la demande de versement du solde des subventions de l’ANRU et de
la CA — PLAINE VALLEE ;
e signer l’acte de vente de l’îlot Nbis au bénéfice de la société MINERVE sous
réserve que le parking silo La Balconnière soit démoli préalablement à la
mutation des deux ou trois lots qui nous restent ;
e établir et signer les conventions de participation et d'association avec le
promoteur des îlots D et E ;
e rembourser le prêt de 1,20 ME au Crédit Coopératif sur trois ans.
Il conviendra le moment venu et en fonction du calendrier de réalisation du
programme de l’îlot Nbis et des îlots D et E de déterminer qui assurera la maîtrise
d'ouvrage des travaux de viabilisation et d'aménagement de ces lots, car le délai de
95 la convention de concession qui lie la Ville et la SEMAVO expire en juin 2020. Nous
notons ici que ces travaux ne seront pas subventionnés, car réalisés au-delà des
termes de la convention ANRU.
En dehors des actions à réaliser par la SEMAVO, il reste à régler quelques points :
1. la résidentialisation de Deuil 4 et Deuil 7 par l'OGIF :
L'OGIF a abandonné l’idée de déplacer le local électrique pour des questions
techniques. Comme il y a une chaufferie, cela devient très compliqué et très lourd.
L'OGIF avait déposé un permis de construire fin 2017 et a obtenu une prorogation
du calendrier de l’'ANRU. Les travaux devraient commencer courant 2018, mais il y a
peu de chances que cela se fasse. Dans le cas de Deuil 7, il faut que l'OGIF acquière
les parcelles AL 845, 846, 847 et 843 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis II ;
2. le bouclage des acquisitions des emplacements de stationnement du parking
de La Balconnière ;
3. l’acquisition par la société MINERVE du terrain d’assiette de l’îlot Nbis ;
4. l'acquisition par la Ville des parcelles AL 437 et 842 appartenant à l’ASL du
Mont d’Acis Il ;
5, l'acquisition à titre gratuit par la Ville des parcelles appartenant à France
Habitation ;
6. le remboursement de l'avance de tiers payeur consentie par la SEMAVO pour
l'acquisition des parcelles de l’ASL du Mont d’Acis III ;
7. les travaux de rénovation de la rue Louis Braille par la Ville ;
8. l'installation d’un point police municipale dans l’immeuble L — ce qui est fait ;
9. l'ouverture d’un Pôle Santé dans l'immeuble L— ce qui est également fait.
Nous rappelons ici que le bilan financier prévisionnel est équilibré sous réserve que
la Ville verse le solde de sa participation pour un total de 902 483,66 €. Il est donc
demandé au Conseil Municipal d'approuver ce CRAACL et je vous remercie
infiniment de votre attention qui a été mise à rude épreuve. Comme le dirait
quelqu'un, je ne ferai pas cela tous les jours.
Madame PETITPAS: Merci beaucoup, Monsieur DELATTRE, pour cette lecture qui
nous a tenus en haleine pendant 15 minutes, il faut le dire. Malheureusement, après
une si belle lecture, nous ne votons même pas, nous prenons acte. Franchement !
Nous allons tout de même le mettre au vote, tu ne l’auras pas lu pour rien ! Qui
s'abstient ? Qui vote Contre ?
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité
d’aménageur de la ZAC Galathée -— Trois Communes.
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la Ville de
Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n° 1 en
96 date du 3 juillet 2009, son avenant n° 2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n° 3 de
2013 et son avenant n° 4 en date du 26 mars 2016.
VU le compte rendu annuel d’activité de la SEMAVO au 31 décembre 2017,
VU f'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 12 juin 2018,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte rendu annuel d'activité de la SEMAVO au 31 décembre 2017.
15 — CONVENTION PLURIANNUELLE D’ADHESION AU PACK LECTURE PUBLIQUE
COMMUNAUTAIRE 2018-2021
Madame PETITPAS : Après le budget et l'urbanisme, nous allons passer au culturel.
Je vais vous faire la lecture du point 15 concernant la convention pluriannuelle
d'adhésion au Pack Lecture Publique Communautaire 2018-2021.
Madame PETITPAS donne lecture de la note qui a été remise à tous les Conseillers
Municipaux :
«La Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE met en œuvre, au titre de ses
compétences facultatives, une politique en matière de lecture publique consistant à
animer un réseau mutualisé des bibliothèques de l’agglomération et à proposer une
offre de services adaptée aux besoins et aux ambitions du territoire.
Soutenue par l'Etat (DRAC) et le département du Val d'Oise dans le cadre d’un
contrat territoire lecture et avec l’aide de la Région Ile-de-France, PLAINE VALLEE
propose à ses communes membres un cadre de mutualisation et de coopération
permettant de conserver l'échelon de proximité communale qu'est la bibliothèque
municipale tout en améliorant l'efficacité de la politique de développement de la
lecture publique et en renforçant la cohérence des actions à l’échelle du territoire.
Le projet porté par PLAINE VALLEE consiste à proposer aux communes volontaires le
déploiement d’un « Pack Lecture Publique » permettant de poursuivre et d’amplifier
le réseau existant en élargissant l'offre de services et en développant des actions et
des fonds spécifiques à l'intention de publics ciblés (formations, actions concertées)
tout en conservant l'autonomie de chaque commune et en plaçant les
bibliothécaires au cœur de la démarche.
La Commune de Deuil-la-Barre souhaitant s'inscrire dans une politique partenariale
de développement de la lecture a décidé par délibération en date du 12 février 2018
d’adhérer au Pack pour la période 2018-2021 et ainsi faire bénéficier sa bibliothèque des moyens mutualisés.
97 C'est pourquoi le Conseil Municipal, en ayant délibéré le 25 juin 2018, autorise
Madame le Maire à signer une convention pluriannuelle d'adhésion au Pack Lecture
Publique Communautaire 2018-2021 ». Avez-vous des questions ?
Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. C'est une question qui avait trois ou quatre pièces annexes
dont le contrat de territoire de lecture 2018-2022. Nous n'oublions pas non plus
qu’au Conseil Municipal de février, nous avions voté pour ce Pack et de mémoire, je
n'avais pas trouvé de pièce annexe. Là, nous avons vraiment une pièce annexe qui est
relativement explicite et qui s'appelle d’ailleurs « Contrat Territoire Lecture 2018-
2022 ». Certes, je n'ai pas épluché le PV de la question 2, mais j'ai regardé ce
document-là avec un peu d'attention d'autant que, Madame FAUQUET en est
témoin, nous avons pas mal débattu en Commission sur ce document et ce projet, car
financièrement, il pose un certain nombre de questions. Mes questions seront donc
davantage des questions de forme que de fond. Sur le fond, nous ne pouvons pas
être hostiles à ce genre de projets, mais sur la forme, il ne s’est effectivement pas
passé grand-chose en janvier au niveau des documents. Nous avons voté à
l'unanimité, mais nous avons vu que, pour le Pack qui comprenait l'acquisition et la
maintenance d'un parc informatique, il avait été demandé une participation à la
commune de 9 000 € annuels hors coût du matériel. J'ai trouvé cela un petit peu
bizarre. Nous avons cru comprendre que les subventions de l'Etat, de la Région et du
Département s'élèveraient à 80 %, sachant que ceux de la CAPV sont de 200 ou
300 K€, mais je n'ai plus le chiffre exact, je vous le donnerai tout à l'heure. En gros,
c'est une affaire qui coûterait à peu près 1 M€ par an. Surprise ! J'ai commencé à
éplucher le document et déjà, il est rappelé que depuis 2006, l'intercommunalité, à
savoir la CAVAM à l'origine et la CAPV aujourd’hui, anime et gère sur son périmètre
un réseau informatique commun aux bibliothèques du territoire. On change de
dispositif qui coûte 1 M€ par an, donc la question consiste à savoir quelle évaluation
a été faite du précédent dispositif. Quel a été son coût ? Etait-ce satisfaisant ? Faire
un diagnostic au départ est un management de projet assez classique. Ensuite, dans
le chapitre VI de la page 2, on dit: « Dans un premier temps, une analyse de
l'existant croisée avec un recueil des besoins par commune auprès des élus et des
professionnels de terrain a ainsi été réalisée et présentée aux élus ». À quels élus ?
Quel groupe de travail ? Qui était dans ce groupe de travail ? Je n'ai pas trouvé trace
de ces éléments, donc il n’y a aucune trace de ce diagnostic et cela coûte toujours
1M£€. Comme on le dit en page 3 au chapitre IV et comme chacun le sait, puisque
tout le monde l'a lu, bien évidemment, l'objectif est de conserver l'échelon de la
proximité communale qu'est la bibliothèque municipale, tout en améliorant
l'efficacité de l'action publique. On améliore l'efficacité de l'action publique, qu'il
s'agisse des populations ou des personnels et l’on réalise des économies budgétaires.
On réalise des économies, mais sur quelle base allons-nous mesurer cette efficacité ?
Je continue au chapitre VI où l’on parle de quatre modules. Les deux premiers
modules répondent à l'objectif général de poursuivre et d'amplifier l'existant, tandis
que les deux autres visent à élargir et à innover en matière d'offre de services. J'ai
cherché les modules, maïs je ne les ai pas trouvés. On parle juste de trois actions à
l'article 3, mais on ne parle pas de module. Après, nous avons un joli tableau qui
explique que dans chaque commune, nous avons tant d'habitants, tant de livres, etc.
98 On se rend compte que notre commune a presque autant de livres que Saint-Prix,
mais trois fois plus d'habitants, 20% d'emprunteurs en plus et deux fois plus
d'équivalents temps plein. En revanche, notre commune a 40 % de livres de moins
que Montmorency pour à peu près autant d'habitants. Trois villes ont un ratio
nombre de livres par habitant inférieur à notre commune : Ezanville, Montmagny et
la commune du Président de la CAPV. Ensuite, trois pages concernent le contexte
socio-économique où l’on apprend que l'implantation pérenne d'entreprises ne peut
se faire faute de disponibilité immobilière adaptée, maïs que l’on est bien desservi
par les transports en commun. On parlait de bibliothèque, non ? Oui, c'est de la
littérature, c'est peut-être le rapport, mais nous n'avons pas très bien compris ces
trois pages. Enfin, on finit par: «La Communauté d'agglomération participe à
hauteur de 240 K€ la première année grâce à la contribution directe à ajouter aux
participations forfaitaires des villes ayant souscrit. L'Etat contribue au présent
contrat à hauteur de 20 K€ par an pour toute la durée prévue ici ». J'ai du mal à
comprendre comment cette affaire est budgétisée, mais à la fin, tout ira bien, car
nous aurons un bilan annuel du contrat Territoire Lecture sur la base de critères
d'évaluation qualitatifs et quantitatifs qui ont été établis. Si quelqu'un les trouve, je
suis tout à fait intéressé pour pouvoir les lire et connaître les critères. Voilà en ce qui
concerne la forme. Merci de m'avoir écouté, j'ai essayé d'être un peu moins long que
Monsieur DELATTRE. {| n’en prendra pas ombrage.
Madame PETITPAS: Merci, Monsieur PARANT. Ce dossier vous avait tout d’abord
été présenté en Commission Culturelle par la personne chargée de la lecture au
niveau de la CAPV qui est Madame Cécile VAN PRAT. Elle est venue au mois de
décembre ou janvier. le crois qu’il neigeait beaucoup. Elle vous a expliqué ce Pack
Lecture. Je pense que Monsieur GAYRARD, qui était présent, a pu vous retranscrire
ce qui nous a été exposé ce soir-là. Il faut savoir que les communes qui adhéraient à
la CAVAM au tout début possédaient des bibliothèques municipales, sauf
Montmagny où c'est une association. Beaucoup d'autres communes étaient dans
l'ancienne CCOPF, à savoir des bibliothèques associatives avec un mode de
fonctionnement différent. Il a fallu mettre tout le monde sur le même
fonctionnement, donc c'est également une mutualisation des coûts. Il y a eu un
partage de ces coûts, même sur les petites communes comme Piscop ou
Bouffémont, donc sur des plus petites communes que la nôtre. Ces coûts ont donc
été mutualisés. Après, que vous dire sur le million d'euros ? Je ne vois pas comment
vous avez pu calculer 1 M€ de dépenses sur ce Pack Lecture. J'ai fait les calculs un
petit peu dans tous les sens et je n'arrive pas du tout au même chiffre que vous,
donc excusez-moi, mais nous ne devons pas calculer de la même façon. Comment avez-vous fait pour arriver à ce chiffre ?
Monsieur PARANT : Le dossier était financé à 80% par l'Etat, la Région et le
département. La CAPV, avec ses communes, était à 240 K€, donc j'ai fait 240 K€ par 5
et je n'étais pas loin du million d'euros, voire un peu plus.
Madame PETITPAS : Le budget global est de 832 K€, mais sur toute la CAPV.
Monsieur PARANT : Oui, j'entends bien, mais j'avais vu ce chiffre de 80 %. Cela a
peut-être été réajusté depuis, mais comme ce document est très flou, même au
niveau des chiffres, on ne sait plus ce que cela va coûter, à qui, à combien, etc.
99 Madame PETITPAS: Je pense que nous allons pouvoir passer au vote de cette
convention. Monsieur RIZZOLI.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Les remarques sur la forme ont été largement partagées de différentes manières,
tant dans la réunion des présidents de groupe qu'en Commission des Finances, sur
l'idée que cette délibération nous apparaît importante dans son objet et sur la
mutualisation des moyens culturels là où il y en avait très peu avant. Cela semble
être un projet ambitieux. Pour tout vous dire, nous nous sommes renseignés auprès
d'acteurs du territoire de Plaine Vallée dans les bibliothèques qui nous ont confirmé
leur très fort intérêt pour ce projet.
Madame PETITPAS : Les bibliothécaires sont très enclins à cette mise en place.
Monsieur RIZZOLI : C’est important et en même témps, ils arrivent à nous expliquer
des choses, parfois même avec passion, mais je le dis en tant qu'élu : nous avons du
mal à matérialiser ou du moins, avant ces explications, nous avions du mal à
matérialiser l'enjeu de cette délibération. Qu'est-ce qui allait réellement être
mutualisé ? A quelle échelle, en nombre d'ouvrages, type d'ouvrages, etc. ? Quand
on voit la somme arriver et qu'en plus, à 832 K€, nous ne sommes pas loin du million,
il était difficile de voter en l'état et il a vraiment fallu faire un travail sur le terrain
pour comprendre l'intérêt. Je voulais dire publiquement, parce qu'il ne restera que le
document un peu difficile de lecture en annexe et seulement cette délibération au
procès-verbal, qu'il y aura énormément d'ouvrages à disposition, mais pas
seulement, car il y aura également des jeux adaptés à tous publics comme ce que l'on
appelle « un public empêché ». Cela va du handicap aux gens qui ne fréquentent pas
beaucoup la bibliothèque et à l'adolescent. Tout ceci sera mutualisé et c'est vrai que
pour l'instant, c'est plus une mutualisation des acteurs proactifs, c'est-à-dire des
bibliothécaires qui pourront s'échanger les ouvrages, mais on ne voyait pas bien
l'articulation dans l'autre sens concernant la mutualisation pour les usagers.
Pourquoi ? Parce qu'il reste encore des villes qui ne veulent pas tout mutualiser, donc
cela restera encore à la carte, même si sur la plupart des villes, il y a un droit d'accès
à 8 € pour l'ensemble de Plaine Vallée.
Madame PETITPAS: Oui, nous n’avons pas voulu que le prix soit identique sur
toutes les communes. Chaque commune garde sa tarification en vigueur, cela a été
voté par toutes les communes. Ce qui est fort dommage, Monsieur RIZZOLI, c'est
que suite à la Commission Culturelle où j'avais pris la peine de faire venir Cécile qui
s’est déplacée et qui a fort bien expliqué, c'est la seule commune de la CAPV qui lui a
demandé de venir à la Commission Culturelle. C'est pour vous dire que cela me
tenait à cœur qu'elle puisse venir vous expliquer. Monsieur GAYRARD était présent.
Je pense que le Pack Lecture à vraiment été bien expliqué. Entre-temps, si des
questions étaient venues, vous auriez pu me demander sans problème. Nous avions
vraiment pris la grandeur de ce dossier qui était important et nouveau.
Monsieur RIZZOLI : De toute manière, c’est juste une explication de vote pour dire
que nous allons voter Pour, mais je voulais vraiment que certaines choses soient au
100 procès-verbal et pas uniquement en Commission. C'est toujours un petit fossé qui
nous anime dans les discussions, mais nous aimons bien que ce soit dit en Conseil
Municipal. Un travail a été fait et ce n'était pas aisé non plus à quelques jours,
puisque nous avons eu les documents mardi soir, comme d'habitude. La Commission
Culturelle a eu lieu vendredi.
Madame PETITPAS: Effectivement, je dois avouer que pour faire passer ces
dossiers, nous avons dû faire une Commission. C'est rare que nous fassions une
Commission un vendredi soir, mais nous l’avons fait exceptionnellement pour
pouvoir voter ce soir ce dossier qui était très important et pour qu'à la rentrée, on
puisse commencer à travailler.
Monsieur RIZZOLI : Nous allons voter Pour, en ayant fait des remarques qui posent
problème sur la forme de la présentation du document et sur le fait que nous avons
été extrêmement attentifs aux deniers publics. De plus, nous mesurons l'intérêt et l'ampleur du projet culturel.
Madame PETITPAS : D'accord. Merci, Monsieur RIZZOLI. Monsieur DUFOYER.
INTERVENTION DE Monsieur DUFOYER
Je pense que la question de Monsieur PARANT est légitime dans le sens où
effectivement, on peut se demander à quoi sert l'argent public. En l'occurrence, il
faut tout de même noter que pour la ville de Deuil-la-Barre, l'engagement est faible
au regard des enjeux, l'enjeu principal étant de mettre en place un nouveau système
informatique au plan national et même s'il n’est partagé qu'au niveau de la CAPV, il
aura au moins une compatibilité au niveau national. Dans le cadre du projet Pack
Lecture, qui est un projet national, l'Etat met à disposition des intercommunalités un
budget important, parce qu'il faut être en intercommunalité pour bénéficier de ce
budget. Une fois que l'on a dit cela, on peut s'en satisfaire ou se poser la question de
l'efficacité. Il est toujours difficile de mesurer l'efficacité avant que le sujet ait lieu. Je
crois que certaines intercommunalités sont en train de le faire, mais moi, je n'ai pas
connaissance de cela. Après, comprenez qu'il est difficile au sein du Conseil
Municipal de se substituer à l'intercommunalité et à l'exécutif de l'intercommunalité
pour répondre à cette question. Après, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas y
répondre et qu'il ne faut pas poser la question aux acteurs qui sont au service de
l'intercommunalité.
Madame PETITPAS : Je voulais rajouter que je faisais partie du groupe d'élus sur ce
Pack Lecture. Nous allons donc passer au vote. Qui s’abstient ? Qui vote Contre ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'annexe 4 précisant le règlement de mise à disposition et de maintenance du matériel informatique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
101 VU la délibération de la communauté d’agglomération du 20 décembre 2017,
relative à la mutualisation du réseau communautaire existant création d’un pack
communautaire,
VU la délibération de la communauté d'agglomération du 2 mai 2018, relative aux
demandes de subventions auprès de l'Etat et du département du Val d'Oise pour la
modernisation du réseau mutualisé des bibliothèques dans le cadre du contrat
territoire lecture,
VU la délibération de la communauté d'agglomération du 23 mai 2018, approuvant
l'adoption des conventions d'adhésion des communes membres au pack de lecture
publique,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances du 13 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame Le Maire à signer une convention pluriannuelle d'adhésion au
pack lecture publique 2018-2021 pour la bibliothèque municipale de Deuil-la-
Barre.
16 — CHARTE DE L'ACCUEIL DES COLLECTIVITES DANS LES SERVICES DE LA
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE DEUIL-LA-BARRE
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Dans le cadre des missions de la bibliothèque municipale, l’espace Jeunesse est
chargé d’accueillir les enfants de O à 14 ans inscrits dans une institution, publique ou
privée, de la commune de Deuil-la-Barre (crèches, assistantes maternelles, centres
de loisirs, centres spécialisés).
Les objectifs sont les suivants :
- faire découvrir la bibliothèque comme espace de culture, de découverte et
de loisirs ;
- encourager l’appropriation des lieux par les enfants dans le respect des
règles ;
-__ favoriser l'autonomie des enfants dans l’utilisation des documents ;
- faire connaître la littérature pour la jeunesse et susciter l'envie de lire.
L'ensemble des services de la bibliothèque municipale a également vocation à
accueillir des groupes constitués d’adultes: centres de formation, associations,
entreprises, services municipaux, centres sociaux, maisons de retraite...
102 Les objectifs de ces accueils sont les suivants :
- former, informer ;
- promouvoir la culture ;
développer les pratiques de lecture ;
favoriser le dialogue et l'ouverture, l'intégration sociale et culturelle.
Les accueils prennent effet du 1” octobre au 30 juin de l’année scolaire en cours,
hors périodes des vacances scolaires.
Les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités des services et des
groupes accueillis, sur rendez-vous, selon le planning élaboré par les professionnels
de la bibliothèque. C’est pourquoi la ville de Deuil-la-Barre a élaboré une charte de
l'accueil des collectivités dans les services de la bibliothèque municipale ».
Madame PETITPAS: Nous vous demandons de bien vouloir procéder au vote de
cette Charte qui est dans votre dossier et qui reprend plus précisément les heures
d'ouverture, les plannings, les retards et annulations. Souhaitez-vous que je lise
cette charte ou avez-vous pris lecture ? Je vais donc la passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote Contre ? Adoptée à l'unanimité, merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Affaires Culturelles en date du 22 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de voter la charte de l'accueil des collectivités dans les services de la
bibliothèque municipale de Deuil-la-Barre.
17 - CHARTE DE L'ACCUEIL DES CLASSES DANS LES SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE DE DEUIL-LA-BARRE ; ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
«Dans le cadre des missions de la bibliothèque municipale, l’espace Jeunesse est
chargé d'accueillir les enfants de O à 14 ans scolarisés dans un établissement de la
commune de Deuil-la-Barre (écoles maternelles et élémentaires, collèges).
Les objectifs sont les suivants :
- faire découvrir la bibliothèque comme espace de culture, de découverte et
de loisirs ;
- encourager l'appropriation des lieux par les enfants dans le respect des règles ;
- favoriser l'autonomie des enfants dans l’utilisation des documents ;
103 - faire connaître la littérature pour la jeunesse et susciter l'envie de lire.
Les accueils prennent effet du 1°” octobre au 30 juin de l’année scolaire en cours, hors périodes de vacances scolaires.
Les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités des services et des
classes accueillies, sur rendez-vous, selon le planning élaboré par les professionnels
de la Bibliothèque.
C'est pourquoi la ville de Deuil-la-Barre a élaboré une charte de l'accueil des classes
dans les services de la bibliothèque municipale, pour l’année scolaire 2018-2019 ».
Madame PETITPAS: Avez-vous des questions ? Nous allons pouvoir procéder au
vote. Qui s'abstient ? Qui est Contre ? Adoptée à l'unanimité.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Affaires Culturelles en date du 22 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de voter la charte de l’accueil des classes dans les services de la
bibliothèque municipale de Deuil-la-Barre.
18 — REGLEMENT INTERIEUR, REGLEMENT DES ÉTUDES ET REGLEMENT DU CONSEIL
PÉDAGOGIQUE DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE MAURICE CORNET DE
DEUIL — LA BARRE
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Les règlements intérieurs des études et du Conseil Pédagogique doivent refléter les
ambitions de la Ville quant au bon fonctionnement de l'Ecole Municipale de
Musique, à la structuration de ses enseignements et des dispositifs
d'accompagnement pédagogique de ses publics, ainsi que des modalités de
fonctionnement du Conseil d’Etablissement.
Les règlements fixent les obligations et les responsabilités administratives et civiles
des publics fréquentant l'établissement. Il s'appuie principalement sur les
recommandations ministérielles existantes et applicables aux établissements
d'enseignement artistique spécialisé :
- la Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et
théâtre, élaboré par le Ministère de la Culture en 2001 qui fixe les principes dans
lesquels l’enseignement dispensé doit s'inscrire, précise les missions des
établissements d'enseignement artistique spécialisés et redéfinit la nature et
l'articulation des responsabilités des différentes collectivités publiques ;
104 - l’article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales qui précise le rôle respectif de l’Etat et des collectivités territoriales
responsables de l’enseignement initial et définit les missions des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
- l'arrêté du 15/12/2006 et le Décret du 13/10/2006 fixant les critères de
classement des établissements d'enseignement artistique et délimite le contour
des missions affectées aux établissements reconnus par l’État.
Il ressort de l’ensemble des textes réglementaires et de la Charte de
l’enseignement artistique que :
- «L'éducation artistique est le premier vecteur de la démocratisation
culturelle. Elle permet de former lesens esthétique et de développer
la sensibilité et l’éveil à travers le plaisir de l’expérimentation et la connaissance d'œuvres de référence »:
- «La formation artistique est reconnue aujourd’hui comme constitutive de
l’éducation des enfants et des jeunes. Elle participe à la formation de leur
personnalité, développe leur culture personnelle et leurcapacité de
concentration et de mémoire. Elle prépare ainsi les jeunes à tenir un rôle actif
dans un espace de vie en constante mutation en confortant l'intuition de l'échange et la réalité de la pratique collective » ;
- «Les établissements dispensent des enseignements riches et diversifiés,
proposant, sur un territoire donné, l’ensemble des expressions artistiques d'aujourd'hui » ;
- _« Les collectivités apprécient l’état des besoins de leur population en matière
d'enseignement en danse, musique et théâtre, en tenant compte de
l’enseignement artistique initial conduit dans l’enseignement général et de la
réalité culturelle locale ».
Suivant ces dispositions, la collectivité détermine les règles d’accueil et de vie au
sein de son établissement, définit l’organisation des cursus d'apprentissage et des
modalités d'évaluation des élèves, et fixe les compétences et la composition du
Conseil d'établissement.
Dans le respect de ces principes, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les
règlements intérieurs, des études et du Conseil Pédagogique de l'EMMMC et
d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant. Tel est
l’objet de la présente délibération ».
Madame PETITPAS : En pièce jointe, vous avez trois documents: le règlement
intérieur projet, le règlement des études projet et le règlement du Conseil
d'Etablissement projet. Nous vous demandons de bien vouloir voter. Comme je l’ai
demandé tout à l'heure pour un autre document, souhaitez-vous voter les trois en
globalité ou chaque document ? Tout en globalité ? Je tenais également à remercier
Monsieur SOUSA ici présent pour avoir établi ces documents depuis sa nomination à
la Direction de l'Ecole de Musique. C'est un travail qui a été fait en relation étroite
avec le corps enseignant, les parents et les élèves. Il Y a eu un réel partage et
105 effectivement, ces documents nous manquaient, car ils ont été demandés à
plusieurs reprises, donc nous sommes heureux de pouvoir vous les présenter ce soir.
Monsieur RIZZOLI.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Nous voyons passer le règlement intérieur de l'Ecole de Musique, mais je crois que
l'on vous avait demandé plusieurs fois l'audit sur l'Ecole de Musique que vous aviez
proposé de faire suite au départ de l'ancien directeur et à l'arrivée d'un nouveau.
Madame PETITPAS: Cela dépend de quel audit vous parlez. Est-ce un audit
financier ?
Monsieur RIZZOLI : Non, sur le mode de fonctionnement, car vous aviez vous-mêmes
des griefs.
Madame PETITPAS: L'audit qui a été fait par Monsieur le Directeur a permis
d'établir ces documents et de proposer à Madame le Maire des aménagements qui
pourront être apportés.
Monsieur RIZZOLI : Pouvons-nous avoir le document de l'audit ?
Madame PETITPAS : À ce jour, je ne sais pas s'il est finalisé, mais dès qu'il le sera,
nous vous le proposerons, bien évidemment. Si nous pouvons aller un peu plus loin
dans la discussion, par rapport à quoi le vouliez-vous ?
Monsieur RIZZOLI : Nous avions posé plusieurs fois la question concernant le Conseil
d'Administration qui n'avait pas eu lieu pendant des années et pour le mettre en
branle, vous vouliez faire d'abord un audit ou plutôt un bilan général de la tenue de
l'établissement. Là, nous voyons passer des délibérations qui vont déjà dans l'avenir,
donc je pensais que nous verrions passer des documents sur ce qui va et ce qui ne va
pas.
Madame PETITPAS: Au sein de l'Ecole de Musique, ce n’est pas un Conseil
d'Administration, mais un Conseil d'Etablissement.
Monsieur RIZZOLI : Oui, c'est cela, pardon. Nous avions posé la question plusieurs
fois, car il n'avait pas eu lieu pendant deux ou trois ans. Nous l'avions posé en
questions diverses plusieurs fois.
Madame PETITPAS : Bien sûr et c'est pour cela que nous avons essayé de remédier
aux manquements qu'il y avait sur cette école. le ne peux pas vous répondre
précisément ce soir sur l'audit pour dire où il en est, mais je crois que
Monsieur SOUSA a quand même été obligé de faire un audit pour sortir ces
documents, donc nous pourrons vous le présenter prochainement.
Monsieur RIZZOLI: Nous reposerons la question plus précisément pour avoir le
document.
106 Madame PETITPAS: D'accord. Approuvons-nous les trois documents en même
temps? Qui s'abstient ? Qui vote Contre ? Merci, ce document est approuvé à
l'unanimité.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique
territoriale,
VU L'article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
VU La Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre,
élaboré par le Ministère de la Culture de 2001,
VU l'Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des
établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
VU le Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006relatif au classement des
établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art
dramatique,
VU les projets de règlements joints,
VU l'avis de la Commission des Affaires Culturelles du 22 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement du
Conseil d’Établissement de l’Ecole Municipale de Musique Maurice Cornet de Deuil-
la-Barre,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
19 — PETITE ENFANCE — ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL 1
Madame PETITPAS : Nous passons maintenant à la question 19 sur l’actualisation du
règlement de fonctionnement du multi-accueil 1. Je vais passer la parole à
Monsieur SIGWALD.
107 Monsieur SIGWALD: Merci, Madame le Maire. Comme on le fait régulièrement,
c'est une actualisation des règlements du multi-accueil I, du multi-accueil Il et de la
crèche collective. Vous allez voir que les modifications sont les mêmes pour les trois
structures. Si vous m’y autorisez, on peut regrouper des délibérations. Dans les
modalités importantes qui apparaissent, il s’agit d'abord de se mettre en conformité
avec les réglementations que la CAF a éditées, les nouvelles recommandations de la
CAF. Puis, il s’agit des exigences des parents. La modification la plus importante est
dans les modalités d'attribution des places en crèche, en multi-accueil 1 et multi-
accueil I. Avant, on ne tenait compte que de la date de naissance et de la date de
préinscription. C'est l'ordinateur qui donnait une liste d'attente, mais au fil des
rencontres avec les parents, nous nous sommes aperçus que ce n'était pas tout à fait
juste, car certains parents se retrouvaient un peu mis à l'écart et ne pouvaient pas
bénéficier de place en crèche, leur enfant étant né en fin d'année ou en fin de
trimestre. Nous avons décidé d'ajouter des critères et chaque critère apportera un
certain nombre de points à chaque famille. L'ordinateur nous sortira un ordre
sensiblement différent de ce qui se passait avant et nous pensons que c'est plus
juste. Ce sera une période d'essai, mais il y aura des modifications dont nous
reparlerons en Commission quand nous aurons un peu avancé dans cette réflexion.
Il y aura des critères de recevabilité, toujours avec la date de naissance, la date de
préinscription et surtout, le domicile des parents avec une priorité donnée aux
Deuillois, mais sans pour autant refuser des gens de l'extérieur. La priorité sera tout
de même donnée aux Deuillois, car compte tenu de la liste d'attente importante et
du peu de nombre de places, il est impossible de faire autrement. Puis, il y aura les
fameux critères de priorisation que nous allons ajouter et qui vont rapporter un
certain nombre de points énumérés ici :
- l'enfant ou l'un des parents a une problématique de santé ;
- les naissances multiples, car c'était très compliqué avec les jumeaux ;
- un ou deux parents mineurs;
- un ou des parents décédés ;
-__ l'activité professionnelle des parents ;
- le nombre d'heures d'accueil de l'enfant ;
- des demandes antérieures pour une fratrie n'ayant pas abouti.
Ces critères seront classés en fonction du nombre de points et seront ensuite classés
selon le nombre total de points obtenus par ordre décroissant. Pour les demandes
ayant obtenu un nombre de points identiques, la date de préinscription sera le
critère retenu pour le classement de celle-ci. Les demandes sont étudiées l’une ou
l’autre dans l'ordre de ce classement. Au-delà des critères de priorisation, il sera
tenu compte des contraintes organisationnelles de chaque structure, des berceaux
vacants de chaque structure et des besoins exprimés par les familles. Les places
étant attribuées au regard des éléments fournis par la famille, la Ville se réserve le
droit de remettre en cause l'attribution de la ou des places dans le cas où les
renseignements familiaux ou les besoins d'accueil s'avéreraient fondamentalement
différents de la demande initiale. C'est l'élément essentiel de modification de ces
règlements. D'autres points moins importants apparaissent, comme pour les
personnes hébergées à qui l’on demande un peu plus de précisions. Nous voulons
une photocopie du justificatif de domicile au nom de l’hébergeant en précisant
l'adresse sur Deuil-la-Barre. Nous demandons une attestation écrite et signée par
108 l'hébergeant, une photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant et une
photocopie de la pièce d'identité de l'hébergé. Pourquoi ? Parce que nous nous
sommes aperçus qu'il y avait beaucoup de manipulations administratives avec des
difficultés sur les adresses. D’autres modifications, comme celles concernant les
horaires, sont liées au bon fonctionnement de la structure, mais ce sont des détails,
car cela varie d'une demi-heure ou d'un quart d'heure. Il s’agit de s'adapter aux
difficultés liées aux personnels. Il y a également les modalités d'arrivée et de départ.
Lorsque l'enfant quitte la structure en cours de journée, sa sortie est définitive. Il ne
pourra pas être accueilli à nouveau le même jour, c'est-à-dire que nous ne pouvons
pas utiliser la crèche comme une structure à la carte, car cela deviendrait ingérable
sur le plan de la facturation. Pour l'hygiène et l’alimentation, nous avons la
recrudescence des griffures. Nous avons demandé aux parents de veiller à couper
régulièrement les ongles de leurs enfants pour éviter les griffures. Là aussi, la
violence apparaît très tôt et nous sommes obligés d'essayer de limiter les
conséquences de cette violence. C'est triste, mais c’est comme cela. Ensuite, sur les
problèmes de santé, l'avis du médecin de la maison de la petite enfance prévaut sur
l'avis du médecin extérieur à la structure, concernant notamment les évictions et les
maladies contagieuses, car là aussi, nous nous sommes aperçus que la variabilité
était importante entre les certificats médicaux de tel ou tel médecin qui ne
correspondent pas forcément à la réglementation en vigueur de la CPAM. Au niveau
des dispositions gouvernementales liées aux vaccinations obligatoires, nous avons
été obligés de refaire une liste des vaccinations obligatoires, sauf en cas de contre-
indication et sur présentation d'un justificatif. Pour l'absence de l'enfant, une feuille
de congé doit être remplie et fournie par la structure. Il est demandé que les dates
soient données un mois à l'avance pour une absence supérieure ou égale à cinq
jours. C'est pour les congés des parents, car pour faciliter l'organisation de la
structure, nous sommes obligés d'avoir un minimum d'informations. Pour les congés
inférieurs à cinq jours, il est demandé que les dates soient données une semaine à
l'avance, ceci pour le bon fonctionnement du service. Pour les ruptures définitives
de contrat par la commune, après concertation et avis de l'équipe, Madame le Maire
peut décider du retrait impératif d'un enfant en cas de fausse déclaration, de retards
répétés et injustifiés à la fermeture de la structure. C'est également un phénomène
très fréquent et auquel cas, quand la durée du retard est très importante et quand
on ne peut plus avoir de personnel disponible, on confie l'enfant à la police, donc
pour éviter ce genre de choses, nous sommes en train d'essayer de régler un peu les
parents pour respecter les horaires un minimum. Ces modifications apparaissent
pour toutes les structures et il convient d'autoriser Madame le Maire à signer les
règlements des trois structures.
Madame PETITPAS : Merci, Monsieur SIGWALD.
INTERVENTION DE Madame MAERTEN
Monsieur SIGWALD, il me semble avoir vu que les horaires de fermeture de toutes
ces structures étaient 18 heures 30. Envisagez-vous des horaires un peu plus tardifs ?
Vu l'année que nous avons vécue avec les grèves, etc., 18 heures 30 peut s'avérer
compliqué pour des parents.
109 Monsieur SIGWALD : Les horaires sont toujours 18 heures 30. Pour l'instant, ce sont
les horaires fixés et il n'y a pas eu de changement. En revanche, lors des problèmes
de grève, une souplesse a été apportée par le personnel pour rester plus longtemps
et accueillir les enfants plus longtemps en fonction des difficultés des parents, donc
c'est au cas par cas.
Madame PETITPAS : Nous allons pouvoir procéder au vote. Qui s'abstient ? Qui vote
Contre ?
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 4 Abstentions,
VALIDE le règlement de fonctionnement du multi accueil 1,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 1 avec une mise en
application au 1° septembre 2018,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Il'est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du multi
‘accueil 1.
Rajout : page 2 à 3
4) Modalités d’attribution des places :
Les demandes d'admission sont étudiées en tenant compte : |
Des critères de recevabilité :
— Domicile des parents (les Deuillois sont prioritaires).
— Préinscription effectuée.
Des critères de priorisation :
|
Les critères de priorisation sont avant tout des outils d’aide à la décision afin de
garantir une équité de traitement entre toutes les familles :
|
— L'enfant ou l’un des parents a une problématique de santé.
— Naissances multiples.
110 — Un ou deux parents mineurs.
— Un des parents est décédé.
— Activité professionnelle des parents. |
— Nombre d'heures d'accueil de l’enfant.
— Demande antérieure pour une fratrie n’ayant pas abouti.
Chaque demande des familles se voit attribuer un nombre de points pour chacun
des critères de priorisation selon son historique, sa situation familiale et
professionnelle. “ 4 e |
Elles sont ensuite classées selon le nombre total de points obtenu par ordre
décroissant.
Pour les demandes ayant obtenu un nombre de points identiques, la date de
préinscription sera le critère retenu pour le classement de celles-ci. |
Les demandes sont étudiées une à une dans l’ordre de ce classement.
(Au-delà des critères de priorisation, il sera tenu compte :
— Des contraintes organisationnelles de chaque structure.
— Des berceaux vacants de chaque structure.
— Des besoins exprimés par les familles.
Les places étant attribuées au regard des éléments fournis par les familles, la ville se
réserve le droit de remettre en cause l’attribution de la ou les place(s) dans le cas où
les renseignements familiaux et/ou les besoins d'accueil s’avéreraient fondamentalement différents de la demande initiale.
Rajout : page 4
15) Modalités d'admission :
Pour les personnes hébergées :
— Photocopie d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant précisant l’adresse
sur Deuil-la-Barre.
— Une attestation écrite et signée par l’hébergeant.
— Photocopie de la pièce d'identité de l’hébergeant.
— Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergé(e).
Toute fausse déclaration constitue un motif légitime de résiliation immédiate du
contrat d’accueil et de radiation de l’enfant.
Rajout : page 7
8) Les horaires :
Les retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure constituent un motif
légitime de radiation de l’enfant et de résiliation du contrat d’accueil.
111 Rajout : Page 8
9) Modalités d'arrivée et de départ :
Lorsque l'enfant quitte la structure en cours de journée, sa sortie est définitive. Il ne
pourra être accueilli à nouveau le même jour.
Rajout : Page 8
Hygiène et alimentation :
Les parents veilleront à couper de façon très régulière les ongles de leur(s) enfant(s)
afin d’éviter les griffures.
Rajout : Page 10
11) La santé :
L'avis du médecin de la Maison de la petite enfance prévaut sur l'avis du médecin
extérieur à la structure concernant notamment les évictions et les maladies
contagieuses.
Modifications : Page 11
c) Vaccination :
Les enfants nés à partir du 1° janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations
obligatoires :
— Diphtérie,
— Tétanos,
— Coqueluche,
—- Rougeole,
— Oreillons,
— Rubéole,
— Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B,
— Hépatite B,
— Infections à pneumocoques,
— Infections invasives à méningocoque de sérogroupe C,
— Poliomyélite.
Sauf en cas de contre-indication médicale et sur présentation d’un justificatif.
La vaccination contre la tuberculose n’est pas obligatoire. Cependant, elle est
fortement recommandée.
Les enfants nés avant le 1°” janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations
obligatoires :
112 — Diphtérie,
_ Tétanos,
— Poliomyélite.
Sauf en cas de contre-indication médicale et sur présentation d’un justificatif.
Les vaccinations contre la rougeole, rubéole, oreillons, hépatite, méningite,
coqueluche et BCG ne sont pas obligatoires. Cependant, elles sont fortement
recommandées.
Modifications : Page 13
13) Absences de l’enfant :
la) Congés: A cet effet, une feuille de congés doit être remplie (fournie par la
structure).
Il est demandé que les dates soient données un mois à l’avance pour une absence
supérieure ou égale 5 jours. Et pour les congés inférieurs à 5 jours, il est demandé]
que les dates soient données une semaine à l'avance. Ceci pour le bon
fonctionnement du service.
|Rajout : page 14
14) Retrait définitif de l’enfant :
a) Rupture de contrat par la Commune :
Madame le Maire, après concertation et avis de l’équipe, peut décider du retrait
impératif d’un enfant, en cas :
— De fausse déclaration,
— De retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure.
Rajout et modifications : Page 15
117) Procédure de gestion des présences :
— La procédure de gestion des présences est informatisée.
— Le temps de présence de l’enfant sera validé par le ou les parents(s) à l’arrivée et
au départ par un pointage quotidien sur écran. Cela permettant de déterminer la facturation.
Le pointage sera effectué selon les conditions suivantes :
— À l'arrivée = en entrant dans le hall d'accueil de la maison de l'enfance.
— Au départ = à la fin des transmissions et après avoir repris l'enfant en sortant par
le hall d'accueil.
113 Tel est l’objet de la délibération.
22 — PETITE ENFANCE — ACTUALISATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA
MAISON DE L'ENFANCE
Monsieur SIGWALD: C'est un cas particulier, car il s’agit du Relais Assistantes-
Maternelles. Vous n'êtes pas sans savoir que la directrice a changé, car l'ancienne
nous a quittés et une nouvelle est arrivée et a restructuré le relais assistantes-
maternelles. Les changements ne sont pas très importants, ils touchent surtout les
horaires d’accueils d'activités. C'est plus pour une organisation interne de la
structure, mais cela ne modifie pas les plages horaires totales de la journée. Il est
tout de même important de savoir que 150 assistantes maternelles salariées du
particulier sont indépendantes et participent à la vie de ce Relais Assistantes-
Maternelles, donc c'est une structure qui fonctionne bien. Ce n'est pas une structure
obligatoire, c’est un service que l'on rend aux assistantes maternelles indépendantes
qui profitent à la fois de l'activité d'une psychomotricienne, d'une psychologue,
d'activités collectives et de conseils pour leur gestion documentaire. Depuis
maintenant deux ans, nous associons les assistantes maternelles indépendantes qui
le souhaitent aux formations du personnel de la Maison de la Petite Enfance. Nous
demandons également d'autoriser Madame le Maire à signer le projet
d'établissement actualisé.
Madame PETITPAS : Avez-vous d'autres questions ? Nous pouvons passer procéder
au vote. Qui s'abstient ? Qui vote Contre ? Adopté à l'unanimité, merci.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier certains points du projet d'établissement
de la maison de l’enfance,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’actualisation de certains points du projet d'établissement de la Maison de
la Petite Enfance (joint à la présente délibération),
APPROUVE, le projet d'établissement de la Maison de la Petite Enfance avec une
mise en application au 1° septembre 2018,
AUTORISE Madame Le Maire à signer le projet d'établissement actualisé.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante : s
Modifications : Page 2
114 Le projet social :
B) Structures d'accueil Petite Enfance :
— Relais assistants maternels: environ 150 assistants maternels salariés du
particulier employeur, situé 8 rue Louis Braille.
Ouvertures :
= Lundi :
9h-10 h 15 et 10 h 30-11 h 45 : Accueil jeux
13 h 30-16 h 30 : Permanence administrative
Mardi :
9h-10 h 15 et 10 h 30 — 11 h 45 : Accueil jeux au 84 rue de la Barre
13 h 30-16 h 30 : Permanence administrative
Mercredi :
9h-10 h 15 et 10 h 30-11 h 45 : Accueil jeux
13 h 30-16 h 30 : Permanence administrative
Jeudi :
9h-10 h 15 et 10 h 30-11 h 45 : Accueil jeux
13 h 30-14 h 30 : Permanence administrative au 84 rue de la Barre
15h-16 h 30 : Accueil jeux au 84 rue de la Barre
Vendredi :
9h-10 h 15 et 10 h 30-11 h 45 : Accueil jeux
Et chaque 3°"° vendredi du mois {hors vacances scolaires) 9 h 30-10 h 15 et 10 h 15-11h : Ateliers psychomotricité
13 h 30-16 h 30 : Permanence administrative
Tel est l’objet de la délibération.
23 — REGLEMENT INTERIEUR DU PÔLE SANTE
Madame THABET donne lecture de la note concernant le règlement intérieur du Pôle Santé :
«ll est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le règlement intérieur
du Pôle Santé dont le sommaire est joint ci-dessous :
1- L'objet du règlement.
2- Champ d'application.
3- Fonctionnement du Pôle Santé :
- horaires du Pôle Santé pour le public et les partenaires ;
115 -_ horaires du Pôle Santé pour le personnel ;
- fermeture du Pôle Santé.
4- Les partenaires :
- interventions ;
-__ rythme des interventions.
5- Les locaux :
- les bureaux alloués ;
- la salle d'activités.
6- Assurance.
7- Entretien des locaux du Pôle Santé.
Pièces annexées au règlement : Charte de Laïcité.
Engagement des partenaires.
Tel est l’objet de la délibération».
Madame PETITPAS : Avez-vous des questions à poser ? Madame GOCH-BAUER.
INTERVENTION DE Madame GOCH-BAUER
Lors de la Commission du 4 juin concernant notamment le règlement intérieur du
Pôle Santé, des remarques avaient été faites concernant les horaires d'accueil du
public, des intervenants et du personnel. Il nous a été dit que l'on allait peut-être
regarder cela, car pour certains, on y voyait des incohérences ou des éléments à
modifier pour faciliter un peu la vie de ce Pôle Santé. le vois qu'il n'a pas été tenu
compte de ces remarques et que les horaires affichés sont les mêmes que ceux qui
nous ont été présentés lors de cette Commission. Je tenais à faire part de ces
remarques.
Madame PETITPAS: Je passe la parole à Madame THABET qui souhaite vous
répondre.
Madame THABET : Merci, Madame le Maire. Nous devions faire les modifications. Il
n'y a pas que celles-là, mais les modifications n'ont pas encore été apportées. Il y
aura sûrement une modification comme nous l'avons vu pendant la Commission.
Madame GOCH-BAUER : J'entends la réponse de Madame THABET, mais il est
dommage que l'on nous présente aujourd'hui un document en nous disant que les
modifications interviendront ensuite. Peut-être que nous aurons à voter de nouveau
ce règlement intérieur, donc pour cette fois, nous allons nous abstenir et attendre le
nouveau règlement intérieur qui nous sera peut-être présenté ultérieurement. Merci.
116 INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Dans ces trois documents, celui qui me paraît important est la Charte de la laïcité où,
de mémoire, avec le premier maire adjoint il y a trois ou quatre ans, il était
effectivement question de travailler sur la laïcité, sur la commune, etc., d’après un
certain nombre d'évènements. Là, nous avons une Charte de la laïcité complètement
adaptée au Pôle Santé, mais je me pose la question : pourquoi pas une Charte de la
laïcité sur l'ensemble des établissements et des services publics? Celle-ci a sa
légitimité, je l'entends bien, mais pourquoi ne pas l'étendre ailleurs et l'intégrer
complètement dans les règlements qui vont avec ? Par exemple, nous pourrions
l’imaginer pour l'Ecole de Musique et beaucoup d'autres sites.
INTERVENTION DE Madame MAERTEN
Juste une justification de vote. Nous allons nous abstenir sur ce règlement intérieur,
car effectivement, nous avions évoqué ces modifications en Commission. Or
aujourd'hui, elles ne sont pas faites. Vous comprendrez bien que nous ne pouvons
pas voter le document non modifié. Merci beaucoup.
Madame PETITPAS: Peut-être que suite à l'ouverture du Pôle Santé, d'autres
aménagements seront à faire au fur et à mesure. C'est souvent le cas lorsque l'on
ouvre un nouvel établissement, une nouvelle structure. Il y a des points que nous
n'avions pas évoqués ni précisés, donc ce sera peut-être l'objet d'autres
aménagements. Nous allons passer au vote. Qui s'abstient ? 7. Qui vote Contre ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Comité Technique en date du 16 février 2018,
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 12 mars 2018,
VU l'avis de la commission de finances en date du 14 mars 2018,
CONSIDERANT la nécessité de valider le règlement intérieur du Pôle Santé,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 7 Abstentions,
APPROUVE le règlement intérieur du Pôle Santé, ci-joint,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement intérieur.
117 24 — JURY D’ASSISES — ANNEE 2018/2019 — TIRAGE AU SORT DE 51 JURES
D’ASSISES
Madame PETITPAS : Dans l'ordre du jour, nous allons passer au point 24 sur le tirage
au sort des jurys d'assises pour l’année 2018-2019 et qui va nous être commenté par
Madame DOUAY.
Madame DOUAY : Merci, Madame le Maire. Comme chaque année, un tirage au
sort a lieu pour les jurys d'assises et c’est le cas aujourd’hui pour l'année 2018-2019
suivant la loi N° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale
sur la police judiciaire et le jury d'assises.
Puis Madame DOUAY donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
«ll s’agit de tirer au sort parmi les électeurs de la commune, les 51 personnes
destinées à constituer, pour l’année 2018, la liste préparatoire qui permettra de
désigner les jurés et les suppléants représentant la ville de Deuil-la-Barre à la Cour
d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2019, conformément à l'arrêté de
répartition du Préfet n° 2018-004 en date du 18 janvier 2018.
PROCEDURE
Un tirage au sort a été réalisé en séance publique le jeudi 3 mai 2018 à 09 heures à
partir de la liste électorale arrêtée au 28 février 2018.
Sont concernés
Tous les électeurs de la commune ayant atteint et dépassé l’âge de 23 ans au cours
de l’année civile 2018 et n'ayant pas été tirés au sort pendant les 5 années
précédentes.
Conformément à l’article 258 du Code de procédure pénale, il est rappelé que les
personnes âgées de +70 ans, ainsi que les personnes invoquant un motif grave
reconnu valable par la Commission, peuvent se faire exempter par le Président du
Tribunal de Grande Instance, sur simple demande écrite auprès de la Commission
prévue par l’article 262.
Information
e Affichage dans les panneaux administratifs ;
e invitation de la Commission électorale ;
e lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque personne
tirée au sort avec attestation de réponse ;
e lettre de rappel éventuelle en recommandé avec accusé de réception ».
Madame DOUAY: En pièce jointe, vous avez la liste des 51 personnes dont je vais
vous faire grâce de la lecture. Je demande à Madame le Maire de prendre acte.
118 Madame PETITPAS: Nous prenons acte de la lecture de ces 51 personnes qui ont été tirées au sort.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et R41-1 ;
VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la
procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’Assises ;
VU le décret 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure
pénal et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;
VU l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénal et relatif
au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la
liste des jurés suppléants ;
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier
2018 pour le département du Val-d'Oise (recensement INSEE de la population) ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise n° 2018-004 en date du
18 janvier 2018 portant répartition des jurés qui seront appelés à siéger au
cours de l’année 2019 à la cour d'assises de Pontoise et fixant à 17 le nombre définitif de jurés pour la commune de Deuil-la-Barre ;
VU la liste électorale arrêtée au 28 février 2018 ;
CONSIDERANT le tirage au sort qui s’est tenu en séance publique en présence
des membres de la commission électorale le jeudi 3 mai 2018 à 9h 00 qui a
procédé, à partir de la liste électorale arrêtée au 28 février 2018, au tirage au
sort des 51 personnes destinées à composer la liste préparatoire du Jury
d’Assises qui sera appelé à siéger à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de
l’année 2019 :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE des 51 personnes tirées au sort pour constituer la liste
préparatoire du Jury d’Assises, représentant la ville de Deuil-la-Barre pour
l'année 2018, qui sera appelée à siéger à la cour d’Assises de Pontoise au
cours de l’année 2019 (suit le tableau).
119 QUESTIONS DIVERSES
Madame PETITPAS : La liste « Changez Deuil » a posé une question sur les bornes de
vêtements usagés.
Questions du Groupe « CHANGEZ DEUIL »
Monsieur RIZZOLI: Les bornes des vêtements usagés n'ont pas l'air d'être vidées
régulièrement comme on nous l'avait assuré. Nous voulions savoir si vous aviez des
retours à ce sujet.
Monsieur CHABANEL: Effectivement, nous avons sept bornes actuellement
implantées sur le territoire qui, je le rappelle, ont remplacé les anciennes bornes qui
étaient beaucoup moins sécurisées. La collecte de ces bornes est réalisée une fois
par semaine par le prestataire qui est Eco-textile via le syndicat Emeraude, l'entité
juridique. Une seule borne n'est pas collectée une fois par semaine, c'est celle qui
est située près de la gare de Deuil-Montmagny, mais je pense qu'il faudra rectifier
cela étant donné que quand je regarde les tonnages moyens par borne, c'est un peu
plus de cinq tonnes par borne et par an, tout au moins sur l'expérience de l'année
2017, puisque ce n'est pas très ancien et que les chiffres 2018 ont l'air de confirmer
cela. Effectivement, il faudra certainement réajuster un peu tout cela. Néanmoins,
depuis le début de l'année, nous n’avons reçu qu'un seul message à ce sujet, ainsi
que deux appels téléphoniques. Cela signifie qu'effectivement, il a pu y avoir
quelques débordements de temps en temps, mais le problème reste très limité
120 puisque dans le cas contraire, nous aurions reçu des dizaines de mails comme c'est
le cas pour d'autres sujets.
Madame PETITPAS: Nous pouvons tout de même constater que 36 tonnes de
vêtements ont été récupérées. Alain, si tu veux commenter, c'est très important de le préciser.
Monsieur CHABANEL : Effectivement, j'ai oublié de vous donner ce chiffre, excusez-
moi. || s’agit de 36,76 tonnes exactement. C'est bien, car d’une part, ils ne se
retrouvent pas dans les poubelles des ordures ménagères résiduelles. En même
temps, ils servent puisque nous avons été visités l'entreprise qui fait cela dans l'Oise
et cela fait travailler 70 personnes qui étaient souvent dans des situations très
précaires. Ma foi, c'est tout de même assez vertueux, même si cela reste
commercial, il ne faut pas se leurrer. Pendant au moins un an, ces personnes
apprennent leur travail, car c'est très compliqué. Je crois qu'il y a une cinquantaine
ou une soixantaine de tissus différents qu'il faut trier, donc c'est assez complexe.
Cela leur permet d'avoir du travail dans une région de l'Oise complètement sinistrée,
presque au nord de l'Oise.
Madame PETITPAS : || y a une seconde question sur les permis de végétaliser, si
vous voulez la lire.
Monsieur RIZZOLI : Quel premier bilan peut-on tirer du permis de végétaliser ?
Monsieur CHABANEL: Le bilan est modeste, car à ce jour, nous n'avons que deux
demandes de permis, mais l’une d'elles est récente. Je crois que c'est comme tout
système : à partir du moment où la boule va grossir, elle va s'amplifier avec un effet
démultiplicateur. Une fois que nous aurons vu un certain nombre de choses dans la
ville, cela marchera. L’une se situe boulevard Montmorency et une deuxième se
situera à proximité de la place des Victimes du V2. Nous allons relancer. Pas
maintenant, car ce n'est pas l'époque, mais nous relancerons cette campagne du
permis de végétaliser à la fin de l'hiver. Il faut le temps que les gens s'approprient
cela et d'un autre côté, certaines personnes le font sur des parcelles privées sans
chercher à le faire, mais je rappelle que le but de ce permis porte sur les parcelles
publiques où les gens souhaitent le faire. J'ai eu des demandes de collègues qui me
parlent de bac dans leur secteur. Je leur ai dit que c'était tout à fait possible
d'utiliser ces bacs, mais j'attends encore les demandes, donc aux élus d'abord de
montrer l'exemple !
Madame PETITPAS : Une question sur l'Ecole de Musique a été posée.
Monsieur RIZZOLI : Les parents des élèves qui apprennent le solfège pâtissent de
l'absence de leur professeur depuis trois mois. Est-il envisageable d'intégrer dans le
règlement un dédommagement pour compenser le manque de prestations ? Nous
avions vu en réunion des présidents de groupe que c'était finalement une situation
exceptionnelle, car c'était la première fois que cela se présentait, d'où cette question.
Madame PETITPAS : Je vais répondre à cette question. Dans le règlement intérieur
qui a été voté tout à l'heure, nous ne prévoyons pas ce dispositif permettant le
121 remboursement des usagers en cas d'absence d'un enseignant. Cependant, la
municipalité se réserve le droit de procéder à un remboursement partiel des frais de
scolarité en cas d'absence prolongée d'un professeur. En l'occurrence et face aux
nombreuses absences du professeur de formation musicale, la municipalité
procédera au dédommagement des usagers au prorata des cours non assurés.
L'enseignant est indisponible depuis le 6 mars dernier, donc pour 58 jours de cours,
mais un remplaçant a pu assurer 24 jours de cours. Effectivement, nous avons été
alertés par courrier et par téléphone de ces problématiques par plusieurs parents,
donc nous procéderons au remboursement des familles qui ont des enfants en
enseignement musical avec ce professeur. Il n'y avait pas d'autres questions
diverses, donc je vous remercie beaucoup de votre écoute et de votre participation.
Je vous demande de bien vouloir m'excuser s'il y a eu quelques petites imperfections
ce soir, mais ce n'est pas un exercice facile que Madame le Maire fait tous les jours.
Nous pouvons le constater lorsque l’on est à sa place. A tout le monde; aux élus et
au public qui est là, je vous souhaite de revenir en pleine forme. Nous aurons encore
bientôt plein d'autres dossiers à étudier et nous allons également souhaiter un
prompt rétablissement à Madame le Maire. Merci.
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 40.
La secrétaire de séance,
_Léone OU.
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