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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 47 2021 Convention refacturation de chauffage à la Ville de Douarnenez
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 47 2021 Convention refacturation de chauffage à la Ville de Douarnenez)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2021
dil
Affiché le
IMIMURAULE
Æ 2}
none
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
27
mai
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
et
un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
21/05/2021,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRUOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katelll
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand
(visioconférence),
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs :
MANNEVEAU
Julie,
pouvoirs
à Katell
CHANTREAU
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à Dominique
BOUCHERON
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à Françoise
LAOUENAN-LE
LEC
JAFFRY
Bernard,
pouvoirs
à Philippe
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance
: Anissa
ANDASMAS
Délibération
N°DE
47-2021
Objet
:Convention
refacturation
de
chauffage
à la
Ville
de
Douarnenez-salle
multisports
Rapporteur
: Marc
RAHER
La
plaine
des
sports
est
équipée
de
chaudière
bois
destinée
à chauffer
le
stade
aquatique
et
la
salle
multisports.
Cette
chaudière
entrant
maintenant
en
service,
il
convient
de
formaliser
la
refacturation
du
chauffage
à
la
ville
de
Douarnenez
pour
la
salle
multisport.
La
convention
de
gestion
qui
confie
à la
ville
de
Douarnenez
la
gestion
de
la
salle
multisport
prévoit
en
effet
que
la
ville
prenne
en
charge
le
chauffage.
Les
modalités
de
refacturation
sont
détaillées
dans
le
projet
de
convention
en
annexe.
Au
vu
du
projet
de
convention,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
17
mai
2021,
Il est
proposé : -
D’autoriser
le président
à signer
la
convention
de
refacturation
du
chauffage.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le 27
mai
2021
DOUARNENEz OMMUNAUTE Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le
ID: 029-242900645-20210527-DE 47 2021-DE
D'OUARN=N=Z
Communauté À
Et a
Vie de
CONVENTION DE REPARTITION DE CHARGES DE
CHAUFFAGE POUR LA PLAINE DES SORTS
Entre les soussignées :
Douarnenez Communauté, établissement public de coopération intercommunale, représentée par son Président, Monsieur Philippe AUDURIER, autorisé à signer la présente convention par la délibération du conseil communautaire DE 37-2020 en date du 09/07/2021,lui donnant délégation de signature,
d’une part,
ET :
La Ville de Douarnenez, représentée par son Maire, Madame Jocelyne POITEVIN, autorisée à signer la présente convention par la délibération du conseil municipal XXXXX en date du XX XX XXXX, ci-après appelée « Ville de Douarnenez »
D’autre part
Vu la convention de gestion de la salle multisports de Bréhuel en date du 22 juillet 2019 passée entre Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de ses compétences, Douarnenez Communauté a investi dans la création d’une Plaine des Sports composée d’une salle multisports et d’un stade aquatique.
En vertu de préoccupation de transition écologique et de développement de l’économie locale, Douarnenez Communauté a choisi la mise en œuvre d’une chaufferie biomasse alimentée en plaquettes forestières. Elle est secondée par une chaufferie d’appoint et de sécurisation au gaz.
Ces chaudières et le silo de de bois sont physiquement situés dans le bâtiment du stade aquatique.
Dans l’objectif d’optimiser le fonctionnement de la chaufferie biomasse, un réseau de chaleur reliant le stade aquatique et la salle multisports a été créé.
Pour mémoire, la ville de Douarnenez gérait déjà l’ensemble des équipements sportifs de la ville, incluant les plannings de réservation des salles… Dans un souci de praticité et de cohérence, Douarnenez Communauté a conventionné avec la ville de Douarnenez pour que cette dernière gère la salle multisports au quotidien. Pour cela, une convention de gestion a donc été passée, prévoyant la prise en charge par la ville des consommations énergétiques mais excluant la gestion la chaufferie, du réseau de chaleur et de la sous-station. Envové en créfeciure le 61/06/2621
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le
ID : 629-249960045-20210527-DE 47 2921-DE
Les parties se sont donc rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de fourniture et de refacturation de chauffage par Douarnenez Communauté, en vue d’alimenter la salle multisports de Bréhuel confiée en gestion à la ville de Douarnenez.
Article 2 : OBLIGATIONS DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE
Douarnenez Communauté s’engage à fournir le chauffage produit par l’installation de chauffage du stade aquatique.
Cet engagement de fourniture de chaleur porte sur la puissance et les quantités suivantes : Une puissance maximale estimée de 180 kW
Une quantité annuelle de chaleur comprise entre 0 et 175 MWh délivrée sortie chaudière sous forme d’eau chaude 90°C aller /70°C retour (la pression de service sera de 4 bars +/- 0,5).
Ces quantités estimées font état d’un chauffage fonctionnel du 10 octobre au 10 avril totalisant 148 000 MWh et des consommations d’eau chaude sanitaire à hauteur de 22 000 MWh fournie toute l’année.
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE DOUARNENEZ
A compter de la mise en service de l’installation de la chaufferie biomasse et du réseau de chaleur, Douarnenez communauté refacture à la ville de Douarnenez une part du chauffage. La Ville préviendra la communauté des périodes d’interruption ou de modification d’usage du réseau de chaleur afin de permettre à la communauté d’adapter sa production.
Article 4 : LIMITES D’INTERVENTION
Les quantités de chaleur livrées par la chaufferie seront mesurées par un compteur d’énergie situé dans la sous station située dans le local technique de la salle multisports. Les équipements situés en amont du compteur, y compris le compteur lui-même, font partie des ouvrages sous la responsabilité de Douarnenez Communauté (incluant le réseau de chaleur).
Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La refacturation sera calculée selon par un prix unitaire du MWh thermique fourni par Douarnenez communauté et fixé à :
5.1 - Prix
Aux conditions économiques en vigueur au 31 mai 2021, le prix de vente de la chaleur est fixé à : R1o = 69,71 € HT/MWh fourni
La chaleur récupérée est mesurée aux bornes du compteur de chaleur de la chaufferie, soit P1 = R1o x Nbre de MWh.
5.2 - Révision
La révision du prix se fera suivant la révision du prix de marché des plaquettes bois ou, à défaut, du tarif gaz obtenu par Douarnenez Communauté au point de livraison du stade aquatique.
5.3 - Facturation
Douarnenez Communauté établira une facturation semestrielle sur la base des éléments relevés au compteur d’énergie.
5.4 - Règlement
Les factures émises sont payables dans les 30 jours de la date de facturation, par virement du montant au compte ouvert au nom du producteur. Envové en créfeciure le 61/06/2621
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le
ID : 629-249960045-20210527-DE 47 2921-DE
Article 6 : ASSURANCES
Douarnenez communauté prend à sa charge les risques de toute nature pouvant engager sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution de la présente convention et s’engage à garantir la Ville de Douarnenez contre tout recours découlant de l’exécution de celle-ci.
Article 7 : DUREE/PRISE D’EFFET
La présente convention lie les parties en toutes ses dispositions à compter de sa date de signature.
Elle s’achèvera en cas de dénonciation de la présente convention par la Ville de Douarnenez ou Douarnenez Communauté.
Article 8 : IMPÔTS ET TAXES
Les montants de refacturation à l’article 5 s’entendent toutes taxes.
Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxes, impôts grevant directement les prix, seront immédiatement et intégralement répercutés.
Article 9 : FORCE MAJEURE
On entend par force majeure tout évènement reconnu comme tel par des juridictions françaises. Dans ce cas, La présente convention sera suspendue pendant toute la durée de l’évènement constituant un cas de force majeure.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour atténuer les conséquences de la force majeure et remédier à celle-ci.
S’il apparait, compte tenu de l’évènement, impossible de reprendre l’exécution de la présente convention, celle-ci sera résiliée d’un commun accord et les parties se rencontreront afin de déterminer ensemble les mesures à prendre afin de préserver les intérêts de chaque partie, et ce dans l’esprit qui a présidé à la conclusion du présent contrat.
Article 10 : LITIGES
Les contestations qui s’élèveraient entre les parties relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention et qui n’auraient pu être réglées amiablement par les parties seront soumises par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Rennes.
Fait à Douarnenez
Le
En deux exemplaires originaux,
Douarnenez Communauté
Le Président
Philippe AUDURIER
Ville de Douarnenez
Le Maire
Jocelyne POITEVIN