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Déliberation - pj projet delib 2025 02 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 02 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/02/2085
Reçu en oréfecture le 10/02/2025
Pubiié le 10/02/2026
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 93-DE
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
POUR LA REALISATION
DE L’OPERATION « Réaménagement de l’avenue du 08 mai 1945 » A Ondres (Tranche ferme et tranches optionnelles)
Avenant 2
Passée en application de l'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU, habilitée par une délibération du 15 Juillet 2020 en conseil communautaire
d'une part,
ET
La commune d'Ondres représentée par son Maire Eva BELIN, habilité par une délibération du 23 Juillet 2020
d'autre part,
PRÉAMBULE
Des travaux de réaménagement de la RD26 ou avenue du 8 mai 1945 ont été envisagés pour faciliter la circulation piétonne et cyclable et rejoindre l'entrée du quartier des 3 Fontaines avec la mairie en toute sécurité. Une continuité cyclable a également été prévue chemin de Tambourin, voie d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes a pris, depuis le 05 avril 2023, la compétence pour l'aménagement cyclable sur la RD26.
Deux maîtres d'ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon: la Communauté de communes du Seignanx et la Commune.
Il paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d'impact sur l'espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maîtrise d'ouvrage unique. La Commune a été désignée en qualité de maître d'ouvrage unique pour l'exécution de la maîtrise d'œuvre, des études CSPS, des sondages éventuellement nécessaires et la réalisation des travaux d'aménagement.
La modification de certains travaux et la nécessaire adaptation des études associées nécessitent l’actualisation des modalités de répartition financière.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention a pour objet de prendre en compte les évolutions de travaux rendues nécessaires par le chantier et de réévaluer la part des postes communs (Famille À « Préparation, Installation et fonctionnement du chantier » et Famille C « Travaux préparatoires ») et de maîtrise d'œuvre relevant de la Commune et de la Communauté de Communes.
L’avenant 2 fait suite à la convention initiale en date du 31/05/2023 intégrant les travaux de la tranche ferme sur la RD26, lArriou et Tambourin et l'avenant 1 en date du 08/01/2024 intégrant les travaux des tranches optionnelles 1 et 2 entre la ZAC des 3 Fontaines et l'aménagement cyclable déjà réalisé par la Communauté de Communes du Seignanx sur la RD26. Envoyé en préfecture le 10/02/2085
Reçu en oréfecture le 10/02/2025
Pubiié le 10/02/2026
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 93-DE
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes : "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l'objet de la présente convention, il est convenu que la Commune assurera la maîtrise d'ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- Le linéaire d'aménagement de la RD26 ou avenue du 8 mai 1945 relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Commune est le plus important ;
- L'aménagement cyclable sur la RD26 et les aménagements minimes sur les voies communautaires de l’Arriou et Tambourin ne concernent que la Communauté de Communes du Seignanx.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Commune d'Ondres aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur : o désignation du maître d'œuvre,
commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires, suivi des études projet,
désignation des entreprises chargées des travaux,
suivi administratif des dossiers de marché,
suivi comptable et règlement financier de l'opération,
direction, contrôle et réception des travaux (pour le réseau d'assainissement des tests de réception COFRAC obligatoires devront être menés),
et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
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ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTÉRIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l'objet d’un procès-verbal signé contradictoirement par la Commune et la Communauté de communes du Seignanx au vu des documents relatifs à la réception des marchés.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
La Commune assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement la Communauté de communes du Seignanx de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
° diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour,
e transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE,
° diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier Envoyé en préfecture le 10/02/2085
Reçu en oréfecture le 10/02/2025
Pubiié le 10/02/2026
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 93-DE
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Commune fournira à la Communauté de communes du Seignanx des décomptes faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Commune, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d'avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
ARTICLE 8 : OPERATIONS COMPTABLES CHEZ LE MANDATAIRE
Opérations comptables chez le mandataire (la commune d'Ondres) :
Les dépenses exposées par le mandataire pour réaliser les travaux sont directement comptabilisées TTC au compte budgétaire 4581 (dépenses).
Les remboursements effectués par le mandant (la Communauté de communes) sont directement imputés TTC au compte budgétaire 4582 (recettes).
Les comptes 4581 et 4582 doivent à la fin de l'opération présenter un solde égal.
ARTICLE 9 : OPERATIONS COMPTABLES CHEZ LE MANDANT
Opérations comptables chez le mandant (la communauté de communes du Seignanx) : Les avances versées par la Communauté de communes du Seignanx destinées à financer les travaux réalisés par la commune d'Ondres sont inscrites au compte 238 « avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles ».
Le montant des dépenses mandatées au cours de l'exercice par l'organisme mandataire est inscrit chaque année en fin d'exercice au compte 231 par une opération d'ordre budgétaire au sein de la collectivité du mandant (mandat au compte 231 et titre au compte 238).
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs. Envoyé en préfecture le 10/02/2085
Reçu en oréfecture le 10/02/2025
Pubiié le 10/02/2026
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 93-DE
e diffusion des fiches techniques et VISA concernant les chemins de l'Arriou et Tambourin et l'aménagement du chaucidou.
e Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
La Commune s'engage à fournir à la Communauté de communes du Seignanx tous éléments demandés par ce dernier et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l'opération, la Communauté de communes du Seignanx participera aux réunions d’études et aux réunions de chantier, ainsi qu'aux phases de réception du chantier en fonction des tranches affermies.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de Communes du Seignanx et de la commune et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Commune ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s'effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 — RÉPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût des travaux, comprenant la tranche ferme (section « mairie-ZAC des 3 Fontaines » + L’Arriou +Tambourin), la tranche optionnelle 1 (carrefour de la ZAC des 3 Fontaines), la tranche optionnelle 2 (section ZAC des 3 Fontaines-giratoire de Lartec) ainsi que les Fiches de Travaux Modificatifs validés durant le chantier, est fixé à 1.592.402,76 €HT. Le montant total des travaux, hors les postes des familles A et C, est de 1 293 189,79 € HT. La part de ces mêmes travaux, à la charge de la Communauté de Communes est valorisée à 219 733,73 € HT, représentant 16,99% de l'ensemble.
En appliquant ce coefficient de 16,99% au total des familles À et C, la somme totale des travaux affectés à la Communauté de communes du Seignanx est de 270.574,83 € HT.
En appliquant ce même coefficient de proportionnalité au coût des missions de maîtrise d'œuvre (au-delà de la mission AVP) et études connexes, la part à prendre en charge par la Communauté de Communes du Seignanx est de 12.662,22 €HT.
Le coût total à la charge de la Communauté de Communes du Seignanx est ainsi de 283.237,05 €HT, soit 339.884,46 €TTC. Cela représente une augmentation de 30,18% par rapport à l'avenant 1 de la convention.
Les parties s'engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l'opération varie de plus de 5%.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d'ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget.
1. Calcul des appels de fonds
La Communauté de communes du Seignanx procèdera aux versements de sa contribution à l'opération suivant la réalisation des aménagements des dépenses du projet relevant de sa compétence selon l’article 6, sur appels de fonds en fonction de l'avancement des travaux. Envoyé en préfecture le 10/02/2085
Reçu en oréfecture le 10/03/3035
Publié ie 10/02/2025
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 93-DE
ARTICLE 12 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Commune pourra agjir en justice pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l'accord de la Communauté de communes du Seignanx.
ARTICLE 13 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ...................... ,le
Pour la commune Pour la Communauté de Communes du Seignanx, La Maire, La Présidente,
Eva BELIN Isabelle DUFAU