LT 34 quater
Envoyé en préfecture le 10/02
Reçu en oréfecture le 104
Pubiié le 10/02/2026
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 91-DE
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le président Bordeaux, le 28 novembre 2024
à
Dossier suivi par : . Manuel DAVIAUD, greffier | Madame Eva Belin T. 05 56 56 47 00 Maire de la commune d'Ondres Mél : na-greffe@crtc.ccomptes.fr
Nos références : KSP GD240401 CRC 2189, avenue du 11 novembre 1918 Contrôle n° 2023-001830 40440 Ondres
Objet : Suivi des observations définitives
Pièce jointe : tableau récapitulatif des recommandations e.belin@ondres.fr
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2024, je vous notifié le rapport d'observation définitives relatif à la gestion de la délégation de service public du camping municipal de la commune d'Ondres à la SARL Dauga Frères. Les termes de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Le rapport d'observations définitives portant sur la gestion de la délégation de service public du camping municipal d'Ondres ayant été présenté à l'assemblée délibérante le 12 février 2024, il vous appartient de présenter devant cette même assemblée, avant le 12 février 2025, un rapport retraçant les actions que vous avez entreprises à la suite des observations de la chambre.
Vous voudrez bien y préciser notamment les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
I vous appartiendra alors, toujours selon les dispositions de l'article précité, de me communiquer votre rapport dans les meilleurs délais possibles.
Paul Serre
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
commune de Ondres
Tableau récapitulatif des recommandations
& É ÉETIEREAE
ontrat de DSP et
Se = Le he HS
Identifier les salariés ayant vocation à travailler au Green Resort à échéance du c En
î transférer leurs contrats à la SAS.
) Conclure un avenant fixant de nouvelles modalités financières et établissant un protocole de fin de contrat.
3 Demander à la présidente du tribunal administratif de Pau l'organisation d'une mission de médiation et la désignation d'un médiateur, conformément à l'article L. 213-5 du code de justice administrative.
3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
= / ) \
(Ka
e) ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
GR.
ONDRES Naturellement
Dossier suivi par : Patrice LE NAY : Fi F Camping Municipal Blue Ocean
Direction / Service : DGS Avenue de la Plage
Téléphone : 05 59 45 30 06 40440 ONDRES
Courriel : d dres.f PI PARENT A l'attention de M. Patrick DAUGA
Objet: Camping Municipal. Identification des salariés réellement affectés au contrat Courrier RAR n°./4 2)3 )9-2 OZ 9
anticipé par mail: pdauga@blue-ocean.fr
Ondres, le 16 Décembre 2024
Monsieur,
Dans le cadre du contrat de concession qui lie la Sarl Dauga Frères à la commune pour la gestion du camping municipal, les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes ont rédigé un rapport qui a été présenté lors du conseil municipal du 6 Février 2024.
Ce document, dont vous avez également été destinataire, énonce comme 1° recommandation d’« identifier les salariés ayant vocation à travailler au Green Resort à échéance du contrat de DSP et de transférer leurs contrats à la SAS ».
Je rappelle que la commune n'avait pas été informée et n'a jamais validé une quelconque mise à disposition de personnel du camping en concession vers une structure privée concurrente, à savoir le PRL Green Resort que vous dirigez par ailleurs.
Vous n'avez jusqu'alors jamais fourni les éléments suffisants permettant à la commune de vérifier les investissements réalisés pour le camping et les dépenses de fonctionnement nécessaires au service concédé.
Au regard des éléments produits par la CRC et dans la perspective de la fin du contrat de concession en octobre 2025, je vous mets donc en demeure de nous indiquer par retour, et au plus tard le mardi 7 janvier 2025, la liste des personnels salariés par la Sarl Dauga Frères en précisant ceux qui sont affectés au camping municipal concédé et ceux travaillant pour le PRL Green Resort.
Enfin, comme les précédentes demandes sont restées sans réponse et qu'aucune action concrète n’a été mise en œuvre par vos soins, je vous demande également de dissocier sans délais, et au plus tard fin janvier 2025, les sites internet et de réservation pour que les deux établissements voisins « camping Blue Ocean» et «PRL Green Resort» deviennent indépendants. Cette anomalie également relevée par la CRC ne peut perdurer car elle participe de toute évidence à une confusion auprès des usagers alors que les deux établissements Blue Ocean et Green Resort sont, par leur nature et leurs statuts, deux entités juridiquement différentes.
Dans l'attente de la prise en compte de ces mises en demeure,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de salutations distinguées.
DOC Mairie d’'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
4 40440 ONDRES
AK KO AR 20 MA L'enntactManadrne fr isnanar mndine fr Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
Le (7
fi #,
eS GR. ONDRES
Naturellement
Dossier suivi par : Patrice LE NAY ; 5 à F Monsieur Le Président
Chambre Régionale des Comptes Téléphone : 05.59.45.29.26
Courriel : dgs@ondres.fr
3, Place des Grands Hommes
Objet: DSP Camping Municipal — Sarl Dauga Frères CS 30059 * 2023- = Suivi : _ Contrôle n° 2023-001830. Suivi des observations définitives 33064 BORDEAUX Cedex
Vos références : KSP GD240401 CRC
Courrier anticipé par mel: na-greffe@crtc.ccomptes.fr
Ondres, le 17 Décembre 2024
Monsieur Le Président,
J'ai accusé réception de votre courrier daté du 28 Novembre 2024 par lequel vous rappelez que le rapport d'observations définitives portant sur la gestion de la délégation de service public du camping municipal d'Ondres ayant été présenté à l'assemblée délibérante le 12 février 2024, il nous appartient de présenter devant cette même assemblée, avant le 12 février 2025, un rapport retraçant les actions que nous avons entreprises à la suite des observations de la chambre.
Pour rappel, les recommandations formulées par la chambre sont au nombre de trois :
| 1. identifier les salariés ayant vocation à travailler au Green Resort à échéance du contrat de ÿ DSP et transférer leurs contrats à la SAS;
“2: étiure un avenant fixant de nouvelles modalités financières et établissant un protocole de fin de contrat ;
3. Demander à la présidente du tribunal administratif de Pau l'organisation d'une mission de médiation et la désignation d'un médiateur, conformément à l'article L. 213-5 du code de justice administrative.
Nous prévoyons de présenter une délibération au conseil municipal du 6 février 2025 par laquelle nous exposerons qu'une relance a été faite par courrier auprès de M DAUGA, en sa qualité de responsable de la Sarl Dauga Frères et de la SAS Green Resort, pour garantir l'identification de l'ensemble des salariés nécessitant le transfert de leur contrat de travail à la SAS. Ce courrier de relance est en cours de signature car M DAUGA n'a adressé aucun élément concret depuis février 2024.
Concernant la 2" recommandation, il est avéré que malgré plusieurs demandes écrites, dont les dernières relances de 2024 (courrier du 10 juillet et courrier du 19 novembre), M DAUGA continue d'envoyer uniquement ce qu'il considère suffisant. À ce jour, nous ne disposons donc que d'éléments partiels et malheureusement rien ne permet de définir la réalité des biens de retours et des potentiels biens de reprise qui devront faire l’objet d'une procédure contradictoire d'inventaire avant l'échéance du contrat.
DEC Mairie d’'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
Ë 40440 ONDRES Envoyé en préfecture le 10/02/2025 a = SM |
Reçu en préfecture le 10/02/2025 \\g V8
Publié le 10/02/2025
ee ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
GR...
ONDRES
Naturellement
Au sujet de la 3è"€ recommandation, enfin, au vu des nombreuses procédures et recours initiés par la Sarl Dauga Frères devant le Tribunal Administratif, il est apparu peu cohérent de vouloir engager une démarche de médiation en 2024 dans l'espoir d'aboutir à un compromis avant l'échéance du contrat, soit fin octobre 2025. En effet, les délais de traitement du Tribunal Administratif de Pau observés jusqu'alors sont totalement incompatibles avec les échéances du contrat. Dans ces conditions, afin de limiter les dépenses publiques et d'économiser le temps des magistrats, il n'est pas apparu pertinent de mettre en œuvre la 3°" recommandation formulée par la Chambre.
Espérant avoir répondu à votre requête et restant à votre disposition pour toute interrogation complémentaire,
Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en l'assurance de ma profonde considération.
_ Madame le Maire,
TS,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES:
A A A A AT Rs es immense Lu sos enmaeee fe Envoyé en préfecture le 10/02/2025 & N
Reçu en préfecture le 10/02/2025 amer
Publié le 10/02/2025 |
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
De : Patrice LE NAY - Directeur Général des Services | Ville d'ONDRES
Envoyé : vendredi 17 janvier 2025 18:57
À : 'pdauga@blue-ocean.fr'
Cc : 'p.pasquier@ondres.fr' ; ‘j.noble@ondres.fr' ;
‘e.belin@ondres.fr'
Objet : RE: Refus d'application des recommandations de la CRC
Bonsoir M Dauga,
Au regard de votre dernier envoi, la délibération prévue au titre des recommandations de la CRC sera
donc établie en indiquant qu'aucune précision n’est donnée de votre part pour permettre d'identifier
le nombre de personnes qui travaillent exclusivement au camping et combien travaillent au PRL. De
même, il n’est pas possible de statuer si M Souviraa est bien affecté à 100% de son temps au
camping ou s’il est mis également à disposition du PRL.
Pour étayer mon argumentaire, Je vais essayer de solliciter des informations complémentaires pour
vérifier si des éléments permettent de déterminer une présence de M Souviraa sur le PRL depuis le
rapport de la CRC.
Patrice LE NAY
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
05 59 45 29 26 - 06 15 82 89 48
3 dgs@ondres.fr
© Mairie
2189, avenue du 11 Novembre 1918
ONDRES, 40 440
www.ondres.fr | (©) & villeondres
Ondres
« Pas à pas, agissons au quotidien
pour préserver notre environnement.
N'imprimez ce courriel
etles documents joints que sinecessaire.n Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
De : pdauga@blue-ocean.fr
Envoyé : jeudi 16 janvier 2025 00:50
À : dgs@ondres.fr
Cc : m.vallart@ondres.fr; jp.labadie@ondres.fr; d.perriard@ondres.fr; s.boursier@ondres.fr;
jp.vivet@ondres.fr; c.rey@ondres.fr; b.leiris@ondres.fr; p.pasquier@ondres.fr; n.duru@ondres.fr;
j.noble@ondres.fr; flaharie@ondres.fr; c.vicentepauchon@ondres.fr; s.arla@ondres.fr;
f.tramasset@ondres.fr; s.coelho@ondres.fr; c.vicente@ondres.fr; m.forte@ondres.fr;
c.esplan@ondres.fr; c.duru@ondres.fr; s.ozturk@ondres.fr; v.pourrez@ondres.fr;
c.burgard@ondres.fr; v.baudonne@ondres.fr; d.camy@ondres.fr; s.dylbaitys@ondres.fr;
f.romero@ondres.fr; a.caliot@ondres.fr; m.larrieu@ondres.fr; c.eyheramouno@ondres.fr;
Annielabadie40@gmail.com
Objet : Refus d'application des recommandations de la CRC
M. Le Nay,
Nous notons, à la lecture de votre longue tirade, que vous refusez d'appliquer les recommandations
nos 2 et 3 de la Cour régionale des comptes (CRC) et que vous rejetez également toute possibilité de
médiation. La justice saura apprécier ce refus.
En ce qui concerne la recommandation no 1, nous l'avons appliquée. Je comprends que la question
des employés vous préoccupe, puisqu’en tant que directeur de la Régie, vous aurez à les gérer à
partir du 1er novembre.
Comme déjà indiqué, nous vous transmettrons les contrats de travail de ces employés en temps
voulu. Vous aurez ainsi l’occasion de faire leur connaissance et de constater leur grand
professionnalisme. Ils vous accompagneront dans la préparation de l'ouverture du camping en avril
2026.
En attendant, nous exécutons notre contrat dans le respect de ses clauses et des dispositions du
Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, nous n'acceptons aucune ingérence
supplémentaire de votre part.
Bien à vous,
P. Dauga
Begin forwarded message:
From: Patrice LE NAY - Directeur Général des Services | Ville d'ONDRES
Date: 15 January 2025 at 14:55:13 GMT-3
To: pdauga@gmail.com, e.belin@ondres.fr
Cc: m.vallart@ondres.fr, Jp.labadie@ondres.fr, d.perriard@ondres.fr, s.boursier@ondres.fr,
jp.vivet@ondres.fr, c.rey@ondres.fr, b.leiris@ondres.fr, p.pasquier@ondres.fr, n.duru@ondres.fr,
j.noble@ondres.fr, f.laharie@ondres.fr, c.vicentepauchon@ondres.fr, s.arla@ondres.fr,
f.tramasset@ondres.fr, s.coelho@ondres.fr, c.vicente@ondres.fr, m.forte@ondres.fr,
c.esplan@ondres.fr, c.duru@ondres.fr, s.ozturk@ondres.fr, v.pourrez@ondres.fr,
c.burgard@ondres.fr, v.baudonne@ondres.fr, d.camy@ondres.fr, s.dvlbaitys@ondres.fr,
f.romero@ondres.fr, a.caliot@ondres.fr, m.larrieu@ondres.fr, c.eyheramouno@ondres.fr,
Annielabadie40@gmail.com Envoyé en préfecture le 10/02/2085
3 Reçu en oréfecture le 10/02/2025
Pubiié le 10/02/2026
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 91-DE
Subject: RE: réponse à votre courrier du 24 décembre 2024
Reply-To: dgs@ondres.fr
Monsieur Dauga,
Je vous remercie pour ces précisions mais il est indispensable que vous puissiez confirmer que les 7
agents évoqués sont employés par la SARL Dauga Frères uniquement pour l'exécution du service
public concédé et n’interviennent d'aucune manière et à aucun moment sur le PRL GREEN RESORT.
C'est le sens de la recommandation n°1 de la Chambre Régionale des Comptes car les contrats de
travail que vous avez rédigés prévoient la possibilité d'une mise à disposition de salariés, sans que
cette mise à disposition n'ait été validée par la Commune, autorité délégante.
Il convient aussi de préciser à quel établissement est affecté M Souviraa, à 100% de son temps de
travail.
Concernant la recommandation n°2, nul besoin de rappeler que malgré les engagements que vous
aviez pris - puisqu'il est important de rappeler que c’est vous qui avez proposé une redevance de
180.000 € en lieu et place des 40.000€ versés depuis de nombreuses années - vous n'avez jamais
accepté de signer la proposition d’avenant qui aurait permis de valider ce niveau de redevance et de
formaliser les conditions d’un protocole cohérent de fin de contrat.
Les promesses n’engageant que celles et ceux qui y croient, les exemples d'engagements pris que
vous n'avez pas su tenir (redevance de 180.000€, participation à la navette 2024 et 2025) ne plaident
malheureusement aucunement en faveur d’un possible avenant fixant de nouvelles modalités
financières et établissant un protocole de fin de contrat. Si vous aviez voulu de cet avenant, il aurait
été conclu depuis de longs mois et aurait permis d’être dans une relation concédant/concessionnaire
apaisée. Votre volonté manifeste de ne pas reverser à la commune une redevance cohérente, au
regard du chiffre d’affaires que le camping génère année après année, démontre clairement votre
engagement à tout faire depuis 2020 pour détériorer la situation et réduire les recettes nécessaires à
la commune.
Il vous est aisé d'annoncer un nouvel engagement en indiquant être (enfin) disposé à une médiation
afin de répondre favorablement à la recommandation n°3 formulée par la CRC, alors même que vous
êtes seul responsable, par vos changements de position successifs, de la situation de blocage
actuelle. Au regard des éléments déjà exposés et des nombreux exemples qui ont démontré votre
incapacité à respecter des engagements pris, les élus ne souhaitent pas user de l'énergie et de
l'argent public pour mobiliser la Présidente du tribunal administratif de Pau et une mission de
médiation qui, une fois de plus, n’a aucune chance aboutir. Si vous aviez accepté de transmettre
l'ensemble des documents sollicités à de très nombreuses reprises par la Commune et ainsi faire la
lumière, en toute transparence, sur les documents comptables et financiers liés à l'exploitation du
camping municipal Blue Ocean, aucune médiation n'aurait été nécessaire. Mais au lieu de cela, vous
persistez à ne pas transmettre les informations, pourtant obligatoires, pour permettre à l'autorité
concédante d’exercer son pouvoir de contrôle.
Pour le reste de vos propos, je suis contraint d'y répondre pour éclairer une situation que vos
allégations tentent manifestement de rendre confuse.
Dans la mesure où la réservation pour les nuitées du Blue Ocean et du Green Resort se font au
travers d’un seul et même site (espace Blue Ocean), il serait dénué de sens de vouloir maintenir ce
dispositif alors que les deux structures sont juridiquement distinctes et que leur indépendance devra
être totalement effective au 31/10/2025.
Comme souvent, vous vous éloignez du sujet central et votre réponse tend une nouvelle fois à
démontrer que vous évitez de répondre sur le fonds aux questions gênantes.
Comme vous l’indiquez, en votre qualité de délégataire, vous disposez d'une certaine autonomie
pour gérer l'activité ; vous oubliez juste de préciser que cette autonomie s'entend dans le périmètre Envoyé en préfecture le 10/02/2085
Reçu en oréfecture le 10/02/2035
Pubiié le 10/02/2026
10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 91-DE
défini par le contrat de concession. Vous DEVEZ gérer votre activité UNIQUEMENT dans le périmètre
du camping ; et tous les outils utilisés (site internet de réservation notamment) doivent strictement
répondre aux besoins des usagers du service public concédé et non à la clientèle privée du PRE
GREEN RESORT.
Quant aux investissements, vous soutenez que les informations sont fournies depuis 26 ans par votre
société. Si les éléments transmis par vos soins ont été considérés, à tort par le passé, comme
suffisants, force est de constater que depuis 2020 les détails (compte de résultat détaillé
notamment) qui vous ont été demandés à maintes reprises n’ont jamais été transmis. De même, les
éléments que vous fournissez au titre du Comte Rendu Annuel d'Activité (CRAAC), quand vous
n'oubliez pas de les transmettre avant la date butoir prévue au contrat, sont partiels et ne peuvent
être objectivement présentés en Conseil Municipal.
A ce titre, aucun des investissements qui auraient été réalisés par la Sarl Dauga Frères depuis juillet
2020 n’a pu être validé par la Commune.
Vous évoquez ensuite le « Résultat du contrôle fiscal de la SARL Dauga Frères » en indiquant que
ledit contrôle fiscal aurait été initié sur dénonciation de la mairie. Cette affirmation calomnieuse est
infondée et traduit, à mon sens, une réelle difficulté d’appréhension du rôle de la mairie dans la
gestion de ce dossier. Je ne peux que vous engager à faire des investigations plus poussées pour
déterminer l’origine de ce contrôle et formuler un démenti au sujet de la responsabilité de la mairie.
Enfin, au sujet de la rentabilité du camping, nous n'avons jamais souhaité « garder sous silence » ces
éléments. Au contraire, lors de la réunion publique consacrée au camping municipal, nous n'avons eu
de cesse de démontrer que l'outil générait un tel chiffre d’affaires que la redevance associée était
totalement insuffisante et incohérente. Je suis ravi de constater que vous confirmez enfin que le
camping municipal est un outil extrêmement rentable pour la Sarl Dauga Frères (ce que vous validez
en annonçant « une rentabilité annuelle supérieure à 20% depuis 1998 ») mais beaucoup moins pour
la commune.
Je confirme également vos propos, dans la mesure où tous les investissements réalisés par la Sarl
Dauga Frères seront remis gratuitement à la mairie au 31 octobre 2025, date de fin de la concession,
conformément aux modalités définies par le contrat.
Comme évoqué ci-avant, la Commune a toujours été favorable à la médiation mais les différentes
propositions formulées et le projet d’avenant permettant de formaliser les conditions de redevance
que VOUS avez proposées, soit 180.000 € annuels, n’ont jamais pu être validés par vos soins malgré
maintes relances. On ne peut d’ailleurs que s'interroger sur l'opportunité d'organiser une telle
médiation à quelques mois de l’échéance du contrat de concession de service public. S'agissant du
protocole de fin de concession, vous allez devoir entendre raison en communiquant l’ensemble des
documents qu’une autorité concédante est en droit d'exiger.
Dans l’attente des éléments attendus, je vous en souhaïte bonne réception. Patrice LE NAY
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
& 05 59 45 29 26 - O6 15 82 89 48
© dgs@ondres.fr
© Mairie
2189, avenue du 11 Novembre 1918
ONDRES, 40 440
www.ondres.fr | (Gi Æn f villeondres
Ondres
« Pas à pas, agissons au quotidien # e
pour préserver notre environnement.
W'imprimez ce courriel
etles documents joints que sinécessaire.»
De : pdauga@gmail.com
Envoyé : mercredi 8 janvier 2025 16:49
À : dgs@ondres.fr; e.belin@ondres.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
Cc : m.vallart@ondres.fr; jp.labadie@ondres.fr; d.perriard@ondres.fr; s.boursier@ondres.fr;
jp.vivet@ondres.fr; c.rey@ondres.fr; b.leiris@ondres.fr; p.pasquier@ondres.fr; n.duru@ondres.fr;
j.noble@ondres.fr; f.laharie@ondres.fr; c.vicentepauchon@ondres.fr; s.arla@ondres.fr;
f.tramasset@ondres.fr; s.coelho@ondres.fr; c.vicente@ondres.fr; m.forte@ondres.fr;
c.esplan@ondres.fr; c.duru@ondres.fr; s.ozturk@ondres.fr; v.pourrez@ondres.fr;
c.burgard@ondres.fr; v.baudonne@ondres.fr; d.camy@ondres.fr; s.dylbaitys@ondres.fr;
f.romero@ondres.fr: a.caliot@ondres.fr; m.larrieu@ondres.fr; c.evheramouno@ondres.fr;
Annielabadie40@gmail.com
Objet : réponse à votre courrier du 24 décembre 2024
Madame la Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
Nous avons bien reçu votre lettre recommandée mardi 24 décembre au matin, concernant le suivi du
rapport de la Cour Régionale des Comptes (CRC).
Dans ce courrier, vous formulez plusieurs demandes en vous référant au rapport de la CRC. Pourtant,
celle-ci n’a émis que trois recommandations :
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.: (refus de mise en œuvre) identifier les salariés ayant vocation à travailler au Green Resort à échéance du contrat de DSP et transférer leurs contrats à la SAS.
Recommandation n° 2.: (non mise en œuvre) conclure un avenant fixant de nouvelles modalités financières et établissant un protocole de fin de contrat.
Recommandation n° 3.: (non mise en œuvre) demander à la présidente du tribunal
administratif de Pau l’organisation d’une mission de médiation et la désignation d’un médiateur, conformément à l’article L. 213-5 du code de justice administrative.
Première recommandation :
Les mesures adéquates ont été prises. Le personnel de la SARL se compose désormais de 7
personnes, toutes employées sur le camping et travaillant sur le site depuis plusieurs années, bien
avant le lancement du Green Resort. Une seule exception : le chef cuisinier, recruté en 2023.
Note : grâce à une bonne gestion, le nombre d'employés du camping est inférieur à 2018, date de
création de Green Resort.
Depuis 2023, plus aucune embauche en CDI n'a été effectuée.
Conformément à la législation, nous vous transmettrons les contrats de travail et les détails
nécessaires plusieurs mois à l'avance. Ainsi, la reprise des employés du camping pourra se faire sans
difficulté dès novembre prochain.
Deuxième et troisième recommandations - Responsabilité des élus :
En ce qui concerne les deux autres recommandations, nous attendons votre position, sachant que
nous avons donné notre accord pour une médiation. À ce jour, la municipalité n’a toujours pas
répondu.
Mise en jeu de la responsabilité des élus devant le juge administratif ou pénal :
Le mutisme de la municipalité devant les 3 recommandations de la CRC pourrait avoir des
conséquences judiciaires pour les élus :
- il faut savoir que les recommandations de la CRC:
1. Ne sont pas contraignantes : Ce sont des avis ou suggestions destinés à améliorer la gestion
des finances publiques ou la conformité des actes administratifs. Elles n'ont pas force
obligatoire, sauf si elles reprennent des dispositions législatives ou réglementaires.
2. En théorie : La collectivité peut choisir de ne pas suivre les recommandations, car elles ne
s'imposent pas légalement.
3. Mais, cela peut être risqué : Ignorer ces recommandations peut être perçu comme une
négligence dans la gestion des affaires publiques, ce qui pourrait susciter une nouvelle
intervention de la Cour des comptes ou une alerte auprès du préfet. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
fre Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
4. Poursuites judiciaires : et cela pourrait entraîner une mise en jeu de la responsabilité des élus
devant le juge administratif ou pénal.
Autres exigences de la mairie : Investissements, site internet :
Quant à vos autres exigences, notamment concernant les investissements et le site internet, elles ne
figurent dans aucune recommandation de la CRC et relèvent d’une ingérence dans la gestion de
notre société.
Nous vous rappelons le principe d'autonomie du concessionnaire :
« Dans le cadre d'une concession ou d'une délégation de service public (DSP), l'entreprise délégataire
dispose d'une certaine autonomie pour gérer l'activité. Cela découle du fait que le délégataire
assume un risque d'exploitation, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type de contrat. La
collectivité ne peut donc pas intervenir directement dans la gestion quotidienne ou opérationnelle de
l'entreprise.
Toute intervention non prévue par le contrat ou qui limiterait l'autonomie du délégataire pourrait être
qualifiée d'ingérence et exposer la mairie à des recours juridiques. «
Investissements : Ces informations sont régulièrement fournies depuis 26 ans par notre société.
Aucune irrégularité n’a jamais été relevée à ce sujet, et la CRC n’a émis aucune recommandation à ce
propos.
Système de réservation en ligne : Le contrat de concession ne prévoit aucune obligation spécifique à
ce sujet. Nous respectons toutes les obligations légales, comme cela à été constaté lors des
nombreux contrôles diligentés par vos services ces deux dernières années. Toute ingérence dans
l'autonomie du concessionnaire pourrait exposer la municipalité à des recours juridiques. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 01-DE
Rapport de CRC : Conseil municipal exceptionnel du 12 février dernier, salle de spectacle de
Capranie :
Lors de cette réunion, nous avons constaté que certaines informations essentielles issues du rapport
final de la CRC n'avaient pas été communiquées aux Ondrais :
1. Résultat du contrôle fiscal de la SARL Dauga Frères :
Initié sur dénonciation de la mairie, ce contrôle s’est conclu sans qu'aucune irrégularité ne
soit relevée, ni redressement fiscal. (Voir pièce jointe, no 1).
2. Montant total des investissements réalisés sur le camping :
Ces investissements s'élèvent à 7,5 millions d’euros, soit le montant le plus élevé par
emplacement parmi les huit campings municipaux étudiés par la CRC.
1. {Voir attestation en pièce jointe no 2).
2. (Voir tableau comparatif des campings étudiés par la CRC, en pièce jointe no 3).
Nous rappelons aux élus que ces investissements, ayant permis la construction et l'équipement du
camping, reviendront intégralement à la commune en novembre 2025. Aucun pas de porte ne peut
être exigé, et le fonds de commerce reviendra également gratuitement à la municipalité.
3. Évaluation du camping par un expert-comptable et judiciaire (en pièce jointe, no 4)
La valeur du camping est estimée entre 9,1 millions d'euros et 11,7 millions d'euros, selon la
méthode de calcul retenue, avec une rentabilité annuelle supérieure à 20 % depuis 1998 !
Est-il normal que ces éléments n'aient pas été présentés lors du conseil municipal du 12 février ? Ou
dans le Magazine municipal ou sur le website de la commune, dans les articles consacrés à ce
contrôle ?
Ces informations n’auraient-elles pas permis de mieux informer les Ondrais ? Pourquoi avoir gardé
cela sous silence ?
Cependant, nous espérons que vous accepterez la proposition de médiation.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Maire, Monsieur le Directeur Général des
Services, l'expression de nos salutations distinguées.
Patrick Dauga