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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL251218 27 Consultation mise en oeuvre convention CIG risques prevoyance sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
re le G7/01/2028
DEL251218 27 le 07/01/2028
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Participation à la consultation de mise en œuvre
En exercice : 35 des conventions du CIG Petite couronne portant sur les Présents : 27
Représentés : 6 risques prévoyance et santé
Pour : 33
Contre : 0 L'An deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures et trente Abstentions : 0 minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement convoqué le douze décembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire,
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER
Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves,
MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-ris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON Dominique pouvoir à M. ROUSSEL Philipe Mme RADAOARISOA Véronique pouvoir à M. VASTEL Laurent M. BERTHIER Etienne pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine Mme KEFIFA Zahira pouvoir à Mme COLLET Cécile M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid
Absents : M. LE ROUZES Estéban, M. HOUCINI Mohamed.
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 253-5 ainsi que ses articles
L. 827-1 et suivants relatifs à [a protection sociale compiémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 54 5°, Envoyé en préfecture le 07/01/2026
DEL251218_27 Reçu en préfeciure le 07/01/2026
Publié le S'LOT
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de proted 535519200858 20281818 DEL 251218 27-DE
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pubTcs à TEUr
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 4 décembre 2025,
Considérant que la Ville souhaite participer aux consultations de mise en œuvre des conventions de participation 2027-2032 du CIG Petite couronne portant sur les risques prévoyance et santé,
Considérant que la Ville a mis en place la participation employeur aux risque prévoyance et santé dans le respect du montant minimum fixé par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance à effet du 01/01/2027 et d'autoriser la participation à l'appel public à concurrence, lancé par le CIG Petite Couronne, afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative proposé par celui-ci.
Article 2 : de retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé à effet du 01/01/2027 et d'autoriser la participation à l'appel public à concurrence, lancé par le CIG Petite Couronne, afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative proposé par celui-ci.
Article 3 : d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Article 4 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 5 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Madame la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
Mme MERCADIER
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales