Déliberation - DEL251106 9 Convention pour lorganisation des activites de promotion en sante sexuelle 1

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Déliberation - DEL251106 9 Convention pour lorganisation des activites de promotion en sante sexuelle 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL251106 9 Convention pour lorganisation des activites de promotion en sante sexuelle 1)Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 21/11/2025

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Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 06 NOVEMBRE 2025

NOMBRE DE MEMBRES d j . Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention entre la Ville et le

En exercice : 35 Département des Hauts-de-Seine relative à l’organisation et pisents 28 au financement des activités de promotion en santé sexuelle Représentés : 6

Pour : 34

Contre : 0

Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-cinq, le six novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le trente et un octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina,‘CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE

FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

Mme GALANTE-GUILLEMINOT Muriel pouvoir à M. VASTEL Laurent Mme BULLET Anne pouvoir à Mme MERCADIER Anne-Marie M. LE ROUZES Estéban pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves Mme GOUJA Sonia pouvoir à Mme LE FUR Pauline Mme KEFIFA Zahira pouvoir à M. BERTHIER Etienne

Absent : HOUCINI Mohamed

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : Mme Cécile COLLET est désignée pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L2112-2, L.2112-4, R.2112-5 et R2311-7,

Vu le Budget communal,

Considérant que les articles L2112-4 et R2112-5 du Code de la santé publique, autorisent les départements à gérer les activités de planification et d'éducation familiale définies aux articles L2112-Envoyé en préfecture le 21/11/2025

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1D : 092-219200326-20251 t06-DEL251106_9-DE

2 et R2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des

personnes morales de droit privé à but non lucratif,

Considérant que le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine s'engage à prendre en charge les dépenses afférentes aux missions du Centre de Santé Sexuelle de la Ville en versant une subvention,

Considérant que les obligations de la Ville et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont définies dans un projet de convention ci-annexé,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d'approuver la convention entre la vile de Fontenay-aux-Roses et le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, relative à l'attribution d'une subvention pour le Centre de Santé Sexuelle.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant Mme Claire KARAJANI, conseillère municipale déléguée à la politique du CMS à la signer.

Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 4 : ampliation de la présente décision sera transmise à

- M. le Préfet des Hauts-de-Seine,

- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

- M. le Président du Conseil Départemental,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance

La secrétaire de séance

MmelCOLLET

Certifié exécutoire 21 Hoy 2025

Compte tenu de la réception en préfecture le :

Putlication/Affichage le : +

Pour le Maire par égatod Î HOY , 2025

La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales

Flor: «ecEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

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Annexe 8 à la délibération du Conseil départemental du 4 juillet 2025

Convention entre le Département des Hauts-de-Seine

et la Commune de Fontenay-aux-Roses

relative à l’organisation et au financement des activités de

« promotion en santé sexuelle »

Centre municipal sis 6, rue Antoine Petit

ENTRE Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège 57 Rue des Longues Raies, 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en application d’une délibération du Conseil départemental du 4 juillet 2025,

Ci-après désigné par les termes : « le Département »,

d'une part,

ET La Commune de Fontenay-aux-Roses, située à l'Hôtel de Ville, 75 rue Boucicaut, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Vastel,

Ci-après désignée par les termes : « le Gestionnaire »,

d'autre part,

Préambule

Considérant que, en application des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du Code de la santé publique, les services départementaux de protection maternelle et infantile ont la mission d'organiser, sous l'autorité du Président du Conseil départemental, dans les centres réservés à cette fonction, des activités de « promotion en santé sexuelle »,

Considérant que la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence et la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ont réaffirmé le rôle mobilisateur que jouent les Centres de « santé sexuelle » (CSS) dans la prise en charge des problèmes liés à la contraception, principalement en fonction des nouveaux axes de travail qui tendent, dans ce domaine, à privilégier les populations d'adolescents ou de jeunes adultes,

Considérant que les articles L. 2112-4 et R. 2112-5 du Code de la santé publique autorisent le Département à gérer les activités de promotion en santé sexuelle définies aux articles L. 2112-2 et R. 2311-7 du code précité, par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif,Envoyé en préfecture le 21/11/2025

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De

Considérant que le Gestionnaire accepte d'assurer les missions de promotion en santé sexuelle déléguées par voie de convention, les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une part des conditions et modalités d'exercice de ces missions et, d'autre part, des conditions dans lesquelles le Département participera à leur financement.

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 — OBJET

Article 1: La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le Gestionnaire exerce les missions de promotion en santé sexuelle définies aux articles L. 2112-2 et R. 2311-7 du Code de la santé publique.

Ainsi, le Gestionnaire s'engage à organiser et assurer :

- des actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives ; - des consultations de promotion en santé sexuelle ;

-_ des entretiens en conseil conjugal et familial.

Les missions précises du Gestionnaire ainsi que les modalités des activités de promotion en santé sexuelle sont détaillées au titre IV de la convention et en annexe 1.

TITRE Il - LOCAUX

Article 2: Le Gestionnaire exerce les activités définies à l’article 1 ci-dessus dans les locaux situés 6, rue Antoine Petit à Fontenay-aux-Roses.

Le Gestionnaire s'engage à informer le Département de tout changement dans l'utilisation des locaux.

Par ailleurs, en cas de transfert des activités de promotion en santé sexuelle vers d’autres locaux, le Gestionnaire devra adresser au Département, par . envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, une demande préalable, six mois avant la date effective de ce transfert.

Le Gestionnaire s'engage en matière d'hygiène et de sécurité à appliquer la réglementation en vigueur. Il s'engage également à la demande du Département, à faire procéder, à tout moment, aux modifications dont la réalisation s’avérerait nécessaire tant en ce qui concerne la disposition des locaux et leur entretienque l'équipement en mobilier et en matériel.

Les frais d'aménagement des locaux réservés aux consultations, résultant d’une demande formulée par les services départementaux, pourront être pris en charge par le Département, après validation du coût par les services départementaux.

Le Gestionnaire peut également demander au Département le financement de modifications de l'aménagement des locaux et de nouveaux équipements (mobilier, matériel). GénéralEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

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Dans ce cas, le Gestionnaire présente au Département un dossier détaillé de l'opération (devis détaillant la nature des travaux, les matériaux utilisés, les caractéristiques techniques, le prix, les délais, etc.) afin de faire valider le projet et d'obtenir un accord préalable pour son financement.

La conclusion d’un avenant à la présente convention sera alors nécessaire afin de préciser le montant de la participation Départementale.

Le Département n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gestionnaire des locaux occupés par le Gestionnaire (le gestionnaire assume donc le paiement de l'ensemble des taxes, impôts et assurances liés à la propriété et à l'occupation desdits locaux ; il en assure également l'entretien et le nettoyage).

Article 3: Le Gestionnaire s'engage à mettre en place une signalétique des locaux du centre de santé sexuelle (CSS) de telle manière que ces locaux, objets de la présente convention, affectés à la promotion en santé sexuelle, soient aisément identifiables par les usagers.

Le Gestionnaire s'engage également à ce que les jours et horaires d'ouverture et de consultation soient clairement portés à la connaissance du public.

Le Gestionnaire veillera à ce que cette signalétique comporte le logo du Département.

TITRE III - PERSONNEL

Article 4: Conformément à l’article R. 2311-9 du Code de la santé publique, le centre doit remplir les conditions suivantes :

- être dirigé par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;

- ne comprendre dans le personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans le personnel technique, aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou pour une infraction prévue au titre Il du livre || de la 2è"e partie du Code de la Santé publique et au chapitre IV du titre Il du livre IV de la partie V du Code de la santé publique ; |

- disposer au minimum pour les entretiens et de façon permanente, d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ; - S'assurer, si les besoins de la population l’exigent, le concours d’une sage- femme, d'un(e) infirmier(e), ou d’un(e) psychologue ;

- le service social peut être assuré par un(e) assistant(e) de service social délégué(e) par un organisme de service social ;

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- garantir la présence dans toute consultation et durant les heures d'ouverture, d'une personne qualifiée pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et d'une manière générale, assurer les rapports avec le public et les partenaires extérieurs.

Article 5: Le recrutement du médecin référent doit être soumis à l'agrément du Conseil départemental.

Article 6 : Le personnel recruté pour le CSS réalise les missions dévolues au CSS, précisées dans le titre IV, et les objectifs fixés en annexe 1. Le personnel exerçant les missions de promotion de santé sexuelle est soumis au contrôle du Département. Il doit être, de plus, régulièrement suivi par un service de médecine professionnelle.

TITRE IV — MISSIONS DEVOLUES ET OBJECTIFS

Article 7: Missions dévolues au Gestionnaire :

En application notamment de l’article R. 2311-7 du Code de la santé publique, le Gestionnaire s'engage dans le cadre des priorités définies par le Département, à :

À — en matière de santé sexuelle et de conseil conjugal et familial

- organiser et assurer des consultations médicales de planification (délivrance et suivi de la contraception, prévention des grossesses non désirées), de prévention, vaccination (HPV), de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), de diagnostic avant orientation vers les maternités ou consultations pré IVG,

- assurer la délivrance de la contraception d'urgence,

- organiser le renouvellement de la prescription de contraceptif par les infirmières diplômées d'Etat comme prévu par l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique,

- assurer les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) prévus par l'article L. 2212-4 du code de la santé publique,

-_ Sile CSS effectue des IVG médicamenteuses, respecter les conditions prévues par le Code de la santé ‘publique et conclure avec un établissement de santé la convention prévue aux articles L2212-2 et R. 2212-9, conformément à l’article L.2311-3 du même code,

- organiser et assurer des entretiens de conseil conjugal et familial par une conseillère conjugale et familiale (CCF) : entretien avec le couple, entretien avec la famille, prévention des violences conjugales, prévention de la violence intra familiale, accompagnement des situations de changement de vie affective, relationnelle et sexuelle,

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- organiser et créer un espace propice à l’accueil d’un jeune public : consultation sans rendez-vous, espace dédié, affichage et mise à disposition d'informations spécifiques et attractives y compris pour les garçons,

- s'assurer que tous les professionnels du CSS puissent accéder à la formation « éducation à la vie » tel que précisé dans l’arrêté du 3 décembre 2010.

B — en matière d’information et d'éducation à la vie affective,

relationnelle et à la sexualité

Ces missions peuvent être assurées par tous les professionnels du CSS :

- proposer, organiser des séances « d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité » dans les collèges (4ème et 3ème en priorité), dans les associations (qui gèrent les foyers de jeunes) et selon la demande les écoles et les lycées ; dans le respect des objectifs et modalités d'intervention déterminés par le Département et ses partenaires (Education Nationale),

- participer à des actions partenariales telles que celles de l'Education Nationale, des Villes, CAF, CPAM, ou autres, après accord du Responsable du Service des Solidarités Territoriales (RSST),

- participer à la prévention des comportements sexistes, des conduites à risques, du mariage forcé, de la prostitution notamment, en regard des orientations nationales,

- participer aux journées nationales d'information et de prévention des populations, aux campagnes de prévention de l'institut des Hauts-de-Seine et aux réunions organisées par la mission santé du Département

C — en matière de partenariat, prévention et protection de la personne mineure ou vulnérable

- participer à la dynamique de la protection maternelle et infantile en lien avec le Service des Solidarités Territoriales (SST) sous forme d'échanges réguliers avec les équipes pour la continuité de prise en des familles,

- S'inscrire, dans un travail d'orientation, de réflexion et de concertation avec

les partenaires territoriaux,

- Signaler sans dé au RSST, les cas où la santé et le développement de la personne mineure ou vulnérable, notamment du fait de sa grossesse ou de son état de santé, sont compromis ou menacés, afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence appropriées,

- appliquer les articles L. 226-1 à L. 226-11 du Code de l'action sociale. et des familles et inscrire son action dans le cadre des procédures, outils et espaces de réflexion mis en place par le Département, notamment en ce GénéralEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

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qui concerne le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être,

- participer avec les SST au repérage, à l'analyse et à la transmission des situations relevant d'une information préoccupante ou d’un signalement judiciaire.

Article 8 : Objectifs :

Les objectifs à atteindre sont précisés en annexe 1.

TITRE V — ASSURANCES

Article 9 : Le Gestionnaire produira, lors de la signature de la présente convention, l'attestation d'assurance précisant qu'il bénéficie, auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants, d'une police d'assurance « Responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, notamment du fait de ses activités, de ses biens propres ou des personnes dont il doit répondre de sorte que la responsabilité du Département ne puisse pas être recherchée. |

Cette attestation sera produite lors de la transmission de la convention signée puis à chaque demande expresse du Département pendant toute la durée de la convention.

TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 10 : Le Gestionnaire se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être inquiété en aucune façon à ce sujet.

Article 11: Afin de soutenir la Commune pour la mise en œuvre des missions de Conseil, de promotion en santé sexuelle précisées au titre IV et en annexe 1, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s'engage à lui verser, au titre de l'année 2025, un financement annuel de fonctionnement d’un montant total de 29 074 €, soit :

- 17 924 € du 1° janvier au 31 août 2025, correspondant à la subvention

allouée en 2024 proratisée sur 8 mois (26 886 € /12 mois * 8 mois) :

- 11 150 € pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2025, en

application du nouveau mode de financement, précisé en annexe 7 de la

présente convention (33 450 € (montant prévu pour 12 mois) /12 mois * 4

mois).

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Le versement de cette participation s'effectuera de la façon suivante :

- 70% à compter de la notification de la présente convention signée par les

deux parties,

- le solde sera versé, en tout ou partie, après transmission des documents prévus par la présente convention (article 13) et après évaluation et contrôle, dans les conditions définies aux titres VI et VII, de la réalisation des activités prévues, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la convention.

Sur demande dûment justifiée de l’organisme faisant état de sa situation financière, et après accord du Département, le solde pourra être versé, en tout ou partie, par anticipation, sans attendre l'évaluation et le contrôle dans les conditions susvisées. A ce titre, le gestionnaire transmettra notamment, par courrier adressé avant le 31 décembre 2025, à l'attention du Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités, un état de la réalisation prévisionnelle du budget et de la consommation de l’acompte de 70% déjà versé. Il est entendu, par ailleurs, que même si le solde est versé par anticipation, ce dernier reste tenu à l'obligation d'évaluation et de contrôle dans les conditions susvisées ainsi qu’à la transmission des documents prévus.

La participation départementale définie ci-dessus, s'entend sur la base d'une année pleine de fonctionnement. Le cas échéant, elle sera ramenée au nombre de mois effectifs de fonctionnement de la structure dans les conditions suivantes :

« participation départementale » / « 12 » x « nombre de mois de

fonctionnement ».

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par le Gestionnaire, notamment en cas de non-mobilisation des moyens humains prévus dans la convention entrainant la non-réalisation des objectifs, le Département pourra ne pas verser l'intégralité du solde de la participation voire exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’acompte. Dans ce cas, après examen des justificatifs présentés, le Département organise une réunion avec le Gestionnaire pour lui présenter son analyse et lui permettre d'apporter des explications (voire des éléments correctifs) sur la non-mobilisation des moyens et la non-réalisation des objectifs.

Article 12 : Pour la réalisation des missions précisées à l’article 1 de la présente convention, - le Département prendra directement en charge les services d’interprétariat qui seront nécessaires au fonctionnement du CSS, les dispositions des marchés conclus par le Département pour cette prestation incluant cette possibilité. Par ailleurs, en application de l’article L. 2311-1 du Code de la santé publique, le Gestionnaire du CSS, ne doit poursuivre aucun but lucratif.

Il est prévu dans le cadre des prescriptions contraceptives, que les consultations médicales, les médicaments ou objets contraceptifs, les

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analyses ou examens biologiques soient pris en charge par le Département exclusivement pour les personnes mentionnées à l'article L. 2311-4, personnes ne bénéficiant pas d’un régime de base d'assurance maladie ou n'ayant pas de droits ouverts dans un tel régime, le gestionnaire devant assurer dès la première consultation, l'accompagnement des intéressés pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie. Pour les assurés sociaux, ces dépenses sont remboursées par leur caisse d'assurance maladie.

Depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la loin° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, les contraceptifs pour les jeunes de moins de 26 ans sont pris en charge à 100 % par la CPAM.

En ce qui concerne le dépistage et le traitement anonymes des IST, les dépenses afférentes aux analyses et examens de laboratoire ainsi que les frais pharmaceutiques, sont directement pris en charge par les organismes d'assurance maladie pour les personnes mentionnées à l’article R. 162-57 du Code de la sécurité sociale (mineurs qui en font la demande et pérsonnes sans couverture sociale).

TITRE VII - CONTROLE FINANCIER

Article 13 : Le Gestionnaire s'engage à communiquer au Département, avant le 31 mars 2026, un rapport d'activité et les comptes annuels de l'exercice écoulé.

Article 14: Tout refus de communication des documents dans le délai prévu à l’article 13 ou toute communication tardive de ces documents, peut entrainer la suppression ou la diminution de la participation. | Le Département pourra exiger à l'issue d’une phase contradictoire, le remboursement de tout ou partie de l’acompte préalablement versé.

L'absence d'envoi des statistiques d'activité prévues à l’article 18 pourra entrainer les mêmes conséquences.

Article 15 : En aucun cas, le Département ne sera tenu de prendre à sa charge des | dépenses nouvelles qui traduiraient l'application de décisions du Gestionnaire que le Département n'aurait pas préalablement approuvées par écrit.

De la même manière, l'utilisation de la participation départementale à des fins autres que celles prévues dans la présente convention entraînera la résiliation de la convention et la restitution de tout ou partie des sommes versées.

Article 16 : Le Gestionnaire s'engage à faciliter l'accès de toute personne dûment habilitée par le Département pour procéder à tout contrôle ou investigation utile et pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.

TITRE VIII - CONTROLE ET EVALUATION

Article 17 : Les CSS doivent porter sans délai à la connaissance du Département les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités GénéralEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

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et leurs installations, en application de l’article R.2311-11 du Code de la santé publique.

Article 18 : Le rapport d'activité du Gestionnaire transmis au Département dans les conditions prévues à l’article 13 permettra aux équipes du Service Budget, conventions et marchés d'évaluer si les objectifs fixés dans le titre IV et en annexe 1 ont été atteints.

De plus, des relevés trimestriels d’activité des professionnels du CSS et des violences faites aux femmes seront établis, sous la responsabilité du Gestionnaire, sur la base des documents transmis par le Département.

Ces relevés d'activité devront être adressés au Responsable du SST, à Gérard Sookahet (qgsookahet@hauts-de-seine.f) et à Marie-Agnès FRANCART (mfrancart@hauts-de-seine.fr) impérativement avant le 4 du trimestre suivant.

Article 19 : 2 réunions seront proposées afin d'organiser et de suivre la mise en œuvre de la convention,

Invitant les membres suivants :

- le Maire, ou son représentant,

- le Directeur de mission santé publique ou son représentant,

- le Directeur des solidarités territoriales ou son représentant,

- le Responsable du service des solidarités territoriales ou son représentant, - le Responsable du service Budget, conventions et marchés ou son représentant, |

- le Responsable des services municipaux en charge du centre de PMI ou son représentant.

Les réunions pourront être organisées autant que nécessaire et au moins une fois par an. Les partenaires peuvent associer à titre consultatif toute personne dont la présence s’avèrerait pertinente.

TITRE IX - EXECUTION DE LA CONVENTION

Article 20 : La présente convention est conclue au titre de l’année 2025. Elle s’achèvera après transmission au Département des documents énoncés aux articles 13 et 18, et après versement éventuel du solde ou remboursement de tout ou partie de l’acompte versé par le Département. |

Article 21 : Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention initiale.

Article 22 : Le Gestionnaire s'engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale.

GénéralArticle 23 :

Article 24 :

Article 25 :

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Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication (communication@hauts-de-seine.fr) qui s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l'approbation sera supposée acquise.

Concernant les sites web, la mention et le logo-type sont positionnés en page d'accueil et font l’objet d’un lien avec le site hauts-de-seine.fr.

En cas de non-respect par le Gestionnaire de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de tout ou partie de la participation financière annuelle du Département versée au titre de la présente convention.

Pour l'exécution de la présente convention, le Gestionnaire est domicilié à l'Hôtel de Ville, sis 75 rue Boucicaut - 92260 Fontenay-aux-Roses, pour l'envoi de toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés.

Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la juridiction compétente.

Fait à Nanterre en un exemplaire original, le

P/La Commune de Fontenay-aux-Roses P/Le Département des Hauts-de-Seine Le Maire Le Président du Conseil départemental

Général

10Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le PURE 6 L 6

Publié le

ID : 092-219200326-20251106-DEL251106 9-DE

Annexe 1 à la convention CSS de Fontenay-x

Objectifs opérationnels prévisionnels

Le Gestionnaire assure l’accueil du public, aux jours et heures d'ouverture du centre, indiqués ci-dessous :

- Tous les jeudis de 13h30 à 16h30.

Les missions et objectifs dévolus au CSS, précisés dans la convention et la présente annexe, seront assurés par le gestionnaire, pendant les heures d'ouverture du centre, selon les modalités qui lui conviennent.

Le calendrier des fermetures annuelles du CSS établi en concertation avec le Responsable du SST, doit permettre autant que possible qu’un espace de prévention reste accessible notamment pendant les congés scolaires.

- Fermeture du centre : 4 semaines en été

Personnel employé par le Gestionnaire et pris en charge financièrement par le Département:

- 1 infirmière : 20 %

Objectifs en matière de promotion en santé sexuelle, conseil conjugal et consultations médicales :

Nombre d'heures hebdomadaires d'entretiens de conseil conjugal et familial : - 1 vacation de 3 heures permettant de recevoir 1 personne par heure. Ces vacations sont prises en charge par le Département.

Nombre d'heures hebdomadaires de consultations médicales :

-1 vacation de 3 heures permettant de recevoir 2 personnes par heure. Une attention particulière doit être apportée aux jeunes de moins de 25 ans. Ces vacations sont prises en charge par le Département.

Les feuilles de soins papiers des consultations de promotion de santé sexuelle réalisées par les médecins/sage-femmes du CSS, auprès des patients bénéficiant d’une couverture maladie, demandant l'anonymat ou de moins de 26 ans, devront être transmises par le CSS au Département (Pôle Solidarités, Direction de l'enfance, de l'adolescence et de la famille, Unité versements et remboursements), pour remboursement de la CPAM en faveur du CD.

Les prescriptions de médicaments, et d'examens de biologie, pour les non-assurés sociaux, seront prises en charge par le Département. A cette fin, le CSS complétera la fiche, jointe en annexe 2, qui devra être adressée par la pharmacie ou le laboratoire au Département via le portail Chorus Pro (https://chorus-pro-gouv.fr), pour remboursement. Parallèlement, il est impératif de s'assurer que les patients non assurés sociaux aient Général

11Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 092-219200326-20251106-DEL251106 9-DE

T

déposé un dossier auprès de la CPAM en vue de l'ouverture de leurs Gros à Une COUVENUrTE maladie.

Pour les personnes mineurs ou majeurs demandant l'anonymat ou de moins de 26 ans, les prescriptions de médicaments, et d'examens de biologie seront prises en charge par la CPAM.

A cette fin, le CSS complétera la fiche jointe en annexe 3 qui devra être adressée par la pharmacie ou le laboratoire à la CPAM, pour remboursement.

Les prescriptions relevant du chant de la contraception sont à réaliser sur l’annexe 4 pour les patients mineurs (moins de 18 ans), l’annexe 5 pour les patients majeurs demandant l'anonymat ou de moins de 26 ans et l’annexe 6 pour les non assurés sociaux en attente d'ouverture de droit.

Le gestionnaire devra également s'organiser à moyen terme pour mettre en place le matériel technique permettant de créer les liens informatiques nécessaires aux actes de télétransmission avec la CPAM.

Obiectifs en matière « d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité »,

en priorité dans les collèges — classes de 4îme et 3ème :

Nombre d'actions collectives de prévention/colloques, financés, à réaliser : 15 séances à réaliser en priorité dans les classes de 3°"e et lycées professionnels.

Ces séances sont prises en charge par le Département.

Objectifs en matière de partenariat, de prévention et de protection de la personne

mineure ou vulnérable :

Nombre de réunions à organiser avec le SST : 2/an mais autant que nécessaire selon les situations rencontrées, dans le cadre de la prévention/protection des personnes vulnérables.

Général

12Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le S L OT

ID : 092-219200326-20251106-DEL251106 9-DE

RE ENT A7 NU TAUEE

Pôle Solidarit és

Direction des solidarit és territoriales

PRESCRIPTION CENTRE DE SANTE SEXUELLE (2)

La prescription est réservée aux professionnels des centres de santé sexuelle et concerne :

+ Les personnes en attente d'ouverture de droits (article L2311-4 du code de la santé publique)

Bénéficiaire de la prescription :

+ Patient(e) en attente d'ouverture de droits :

o Nom-Prénom :.… … te nu ue docs ee ne me me ee ane cote ue ausdee ne catho me due a ot He de 6

o Date de Naissance : … … … ./.. … A.

© COMMUNE : un ou un ou vu one vue ve vue one ve on ve me ne me ne me ne me ne mené me ne de me ee ee me ee à

o Date de dépôt de la demande d'ouverture de droits : … … … … … … …. NN

Nature de la prescription (cocher une case) :

e Pharmacie O

+ Examens de biologie Cl

Détail de la prescription :

Fait à: une ou ve ve ae vue ee eue ee ae à L@ un ue ae ve ae ae ae oué ne ne ae ne ne ae ne me ne me ne ne ne ne ne à

Nom et Prénom du prescripteur: … … …. ou ue vu ve me ve ne ve me ne me ae me ae ne ne ne me en à Signature + Cachet du prescripteur

Pour toute demande de Remboursement : déposer sur Chorus Pro (https://chorus-pro-gouv.fr)

— Facture datée, numérotée, précisant votre numéro de SIRET et mentionnant le Département des Hauts-de-Seine 92731 NANTERRE Cedex comme débiteur

- Pièces justificatives : le présent formulaire « Prescription centre de santé sexuelle » et votre relevé

d'identité bancaire

SIRET Département des Hauts-de-Seine : 22920050600611

Code service : PSOL_JEUNES

Formutaire mis à jour te 21706724

GénéralEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le S L C

ID : 092-219200326-20251106-DEL251106 9-DE

Annexe 3

DETTES Ro T7 NAN RE

Pôle Solidarit és

Direction des solidarit és territoriales

PRESCRIPTION CENTRE DE SANTE SEXUELLE (1)

La prescription est réservée aux professionnels des centres de santé sexuelle et concerne les patients (es) de moins de 26 ans :

e Les mineur(e)s

+ Les majeurs aux secrets / anonyme

Bénéficiaire de la prescription :

e Patient(e) mineur (e) ou désirant garder le secret :

o Code anonyme : 2 55 55 55 921 042 65 pour les femmes et 1 55 55 55 921 042 65 pour

les hommes

Code anonymat du centre :. .. …

o _ Nom/prénom: CONTRACEPTION MINEURE

o Date de Naissance: 31/12/1955

Nature de la prescription (cocher une case) :

+ Pharmacie O

+ Examens de biologie Cl

Détail de la prescription :

Fait à :. …. Le! a ee de de de ne ne

Nom et Prénom du prescripteur: … …. …. …. … ….:.

Signature + Cachet du prescripteur

Pour toute demande de Remboursement :

Envoyer les bons de prescription directement à la CPAM dans une enveloppe en notant dessus CSS /feuille de soins anonymes

Adresse CPAM + Madame BOUDON Nora — 1 rue D'Arcueil- 92120 MONTROUGE Général

Formulaire mis à jour 1e 27/06/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le S L C

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Annexe 4

RES Ent IT ALT R

Pôle Solidarités .

Direction des solidarités territoriales

PRESCRIPTION CONTRACEPTION EN

_ CENTRE DE SANTE SEXUELLE (1)

La prescription est réservée aux professionnels des centres de santé sexuelle et concerne les patients (es) mineur(e)s (moins de 18 ans)

&

Bénéficiaire de la prescription :

+ _Patient(e) mineur (e) ou désirant garder le secret :

o Code anonyme : 2 55 55 55 921 042 (65) pour les femmes et 1 55 55 55 921 042 (18) pour

les hommes

o Date de Naissance : 31/12/1955

Nature de la prescription (cocher une case) :

+ Pharmacie O

+ Examens de biologie CT]

Détail de la prescription :

Nom et Prénom du prescripteur : ................... nrreseetienendenaenemeraerenus es née pe ven ed emma Signature + Cachet du prescripteur

Pour toute demande de Remboursement : Télétransmettre à la CPAM (la prescription et la facture). En absence de télétransmission, envoyer la prescription et la facture par courrier postal au service de

Monsieur RODON - Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine 113, rue des Trois Fontanot — 92026 Nanterre Cedex

Formulaire mis à jour le 19/12/2024 ; GénéralEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le S L G

ID : 092-219200326-20251106-DEL251106 9-DE

Annexe 5

DETTES EXT pe LE DÉPARTEMENT

Pôle Solidarités

Direction des solidarités territoriales

PRESCRIPTION CONTRACEPTION EN

CENTRE DE SANTE SEXUELLE (1)

+ La prescription est réservée aux professionnels des centres de santé sexuelle et concerne les patients (es) majeurs (es) aux secrets/anonymes de moins de 26 ans

Bénéficiaire de la prescription :

+ Patient(e) mineur (e) ou désirant garder le secret : |

21 042 (18) pour. © Code anonyme : 2 55 55 55 921 041 (66) pour les femmes et 1 55 55 55

les hommes

: Date de Naissance : 31/12/1955

Nature de ia prescription (cocher une case) :

e Pharmacie O

+ Examens de biologie

Détail de la prescnption :

Nom et Prénom du prescnpteur :

Signature + Cachet du prescripteur

Pour toute demande de Remboursement : Télétransmettre à la CPAM (la prescription et la facture). En absence de télétransmission, envoyer la prescription et la facture par courrier postal au service de Monsieur RODON - Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine 113, rue des Trois Fontanot - 92026 Nanterre Cedex

Formulaire mis à jour le 23/12/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le FRS ç L 6

Publié le

ID : 092-219200326-20251106-DEL251106 9-DE

Annexe 6

DETTES ESS T7 TAN TEEN

Pôle Solidarités

Direction des solidarités territoriales

PRESCRIPTION CENTRE DE SANTE SEXUELLE (2)

La prescription est réservée aux professionnels des centres de santé sexuelle et concerne :

+ Les personnes en attente d'ouverture de droits (article L2311-4 du code de la santé publique)

Bénéficiaire de la prescription :

+ _Patient(e) en attente d'ouverture de droits :

© Nom-Prénom : D D Na Ra à qui

o Date de Naissance : 1... Pseesendsea xl

© COMMUNE : Siren na emnpe gente nnrrnrboene

o Date de dépôt de la demande d'ouverture de droits : pole renrars mens rm

Nature de la prescription (cocher une case) :

e Pharmacie 0

+ Examens de biologie ©]

Détail de la prescription :

Nom et Prénom du prescripteur: ................................................................. Signature + Cachet du prescripteur

Pour toute demande de Remboursement : déposer sur Chorus Pro (https://chorus-pro-gouv.fr)

- Facture datée, numérotée, précisant votre numéro de SIRET et mentionnant le Département des Hauts- de-Seine 92731 NANTERRE Cedex comme débiteur

— Pièces justificatives : le présent formulaire « Prescription centre de santé sexuelle » et votre relevé d'identité bancaire

SIRET Département des Hauts-de-Seine : 22920050600611

Code service : PSOL_JEUNES

Général

Formulaire mis à jour le 21/06/24Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le ns É

ID : 092-219200326-20251106-DEL251106 9-DE

Annexe 7 : Modalités de financements appliquées à compter du 1°" septembre 2025

Participation = coût « professionnels »i + coût « frais généraux »i

Coût « professionnels » = forfait annuel pour 1 ETP par catégorie professionnelle x.nombre d’ETP financés

Coût « frais généraux » = 15% du coût « professionnels »

Forfaits annuels par ETP par catégorie professionnelle :

Postes Forfait annuel pour 1 ETP

Médecins 100 000 €

Infirmières 70 000 €

Conseillère conjugale 60 000 €

i Professionnels médico-sociaux intervenant dans les centres

i Autres frais que la masse salariale médico-sociale (temps administratif, d'entretien etc.)

Général