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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 31 Convention activites de promotion en sante sexuelle)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
DEL241212_31 ié te I : 092-219200826-20241212-5 Département des Hauts-de-Seine VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES | À . | Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention entre la Ville et le En exercice : 35 Département des Hauts-de-Seine relative à l’organisation et Présents : 30 au financement des activités de promotion en santé sexuelle Représentés :5 Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire. Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux, lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents représentés : Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions. Le Conseil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.2112-4 et R.2112-5, Considérant que les articles L2112-4 et R2112-5 du Code de la santé publique, autorisent les départements à gérer les activités de planification et d'éducation familiale définies aux articles L2112- 2 et R2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif, Considérant que le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine s'engage à prendre en charge les dépenses afférentes aux missions du Centre de Santé Sexuelle de la Ville en versant une subvention, DEL241212_31 ié te I : 092-219200826-20241212-5 Considérant que les obligations de la Ville et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont définies dans un projet de convention ci-annexé, Le rapporteur entendu Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : d'approuver la convention entre la ville de Fontenay-aux-Roses et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, relative à Fattribution d'une subvention pour le Centre de Santé Sexuelle et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant Mme Claire KARAJANI conseillère municipale déléguée à la politique du CMS à la signer. Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à - M. le Préfet des Hauts-de-Seine, - Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses - M. le Président du Conseil Départemental. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Et ont signé le Maire etfa secrétaire de séance POUR EXTRAIT CONFORME EL La secrétaire de séance Certifié exécutoire Compte tenu de la réception en préfecture le : Publication/Affichage le : Pour le Maire par délégation La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L Gr ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE RE Te RNA Ta TS TNT Le Président Monsieur Laurent Vastel Maire de Fontenay-aux-Roses Réf. : PSOL/DQR/ Unité conventions et marchés Hôtel de Ville Dossier suivi par: S. Fonteneau-Delaunois 75 rue Boucicaut 92260 Fontenay-aux-Roses Nanterre, le 2 8 OCT, 2024 Monsieur le Maire, J'ai le plaisir de vous informer que le Département a voté, au titre de 2024, une subvention de 26 886 € pour votre centre de santé sexuelle (CSS) situé rue Antoine Petit ainsi que la convention afférente, dans sa séance du 23 septembre dernier. Vous trouverez donc, sous ce pli, la convention que j'ai d'ores et déjà signée, précisant les conditions d'octroi du financement du Département à votre organisme gestionnaire. Je vous remercie de bien vouloir la retourner datée et signée, accompagnée de l'attestation d'assurance, conformément aux dispositions de son article 9 : - prioritairement en version dématérialisée à l'adresse : conventions@hauts-de-seine.fr - Où par courrier, en 1 exemplaire, à l'adresse postale : Conseil départemental des Hauts-de-Seine Pôle Solidarités Direction Qualité et Ressources Service budget, conventions et marchés 92731 Nanterre Cedex A la réception du document, je ferai procéder au versement de 70 % du montant du financement 2024, soit la somme de 18 820,20 €. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à so de mes sentiments les mei A | Rec , G ÈZ Nous contacter OH Y Nous rendre visite Conseil départemental des Hauts-de-Seine Wuww.hauts-de-seine.fr 57, rue des longues Raies - 92000 Nanterre 92731 Nanterre Cedex + Tél : 0 806 00 00 92 Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S LOT ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 Annexe 8 à la délibération de la Commission Permanente du 23 septembrel/2:092-219200826 20241212 DEL241212 81 DE Convention entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune de Fontenay-aux-Roses relative à l’organisation et au financement des activités de « promotion en santé sexuelle » ENTRE Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège 57 Rue des Longues Raies, 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en application d'une délibération de la Commission Permanente du 23 septembre 2024, Ci-après désigné par les termes : « le Département », d'une part, ET La Commune de Fontenay-aux-Roses, située à l'Hôtel de Ville, 75 rue Boucicaut, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Vastel, Ci-après désignée par les termes : « le Gestionnaire », d'autre part, Préambule Considérant que, en application des articles L.2112-1 et L.2112-2 du Code de la santé publique, modifiés par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32 et art. 34, les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile ont la mission d'organiser, sous l'autorité du Président du Conseil départemental, dans les centres réservés à cette fonction, des activités de « promotion en santé sexuelle », Considérant que la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence et la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ont réaffirmé le rôle mobilisateur que jouent les Centres de « santé sexuelle » (CSS) dans la prise en charge des problèmes liés à la contraception, principalement en fonction des nouveaux axes de travail qui tendent, dans ce domaine, à privilégier les populations d'adolescents ou de jeunes adultes, Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Considérant que les articles L.2112-4 (modifié par la loi n°2022 vi 32) et R.2112-5 du Code de la Santé publique autorisent le Départementà gérer les activités de promotion en santé sexuelle définies aux articles L .2112-2 et R.2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif, Publié le S L O7 ID.: 092-219200326-20241212- DER2HaTe gt DE Considérant que le Gestionnaire accepte d’assurer les missions de promotion en santé sexuelle déléguées par voie de convention, les parties se sont rapprochées afin de convenir d’une part des conditions et modalités d'exercice de ces missions et, d’autre part, des conditions dans lesquelles le Département participera à leur financement. Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Article 2 : TITRE 1 - OBJET La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le Gestionnaire exerce les missions de promotion en santé sexuelle définies aux articles L.2112-2 et R.2311-7 du Code de la santé publique. Ainsi, le Gestionnaire s'engage à organiser et assurer des actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives ainsi que des consultations de promotion en santé sexuelle et des entretiens en conseil conjugal et familial. Les missions précises du Gestionnaire ainsi que les modalités des activités de promotion en santé sexuelle sont détaillées au titre IV de la convention et en annexe 1. TITRE Il - LOCAUX Le Gestionnaire exerce les activités définies à l’article 1 ci-dessus dans les locaux situés 6 rue Antoine Petit à Fontenay-aux-Roses. Le Gestionnaire s'engage à informer le Département de tout changement dans l’utilisation des locaux. Par ailleurs, en cas de transfert des activités de promotion en santé sexuelle vers d’autres locaux, le Gestionnaire devra adresser au Département, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, une demande préalable, six mois avant la date effective de ce transfert. Le Gestionnaire s'engage en matière d'hygiène et de sécurité à appliquer la réglementation en vigueur. Il s'engage également à la demande du Département, à faire procéder, à tout moment, aux modifications dont la réalisation s’avérerait nécessaire tant en ce qui concerne la disposition des locaux et leur entretien, qu'en ce qui concerne l'équipement en mobilier et en matériel. Article 3 : Article 4 : Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 Les frais d'aménagement des locaux réservés 412: 092-219200826;20241212;DEL241212, 81 DE d’une demande formulée par les services départementaux, pourront être pris en charge par le Département, après validation du coût par les services départementaux. Le Gestionnaire peut également demander au Département le financement de modifications de l'aménagement des locaux et de nouveaux équipements (mobilier, matériel). Dans ce cas, le Gestionnaire présente au Département un dossier détaillé de l'opération (devis détaillant la nature des travaux, les matériaux utilisés, les caractéristiques techniques, le prix, les délais, etc.) afin de faire valider le projet et d'obtenir un accord préalable pour son financement. La conclusion d’un avenant à la présente convention sera alors nécessaire afin de préciser le montant du financement départemental. Le Département n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gestionnaire des locaux occupés par le Gestionnaire (le gestionnaire assume donc le paiement de l'ensemble des taxes, impôts et assurances liés à la propriété et à l'occupation des dits locaux ; il en assure également l'entretien et le nettoyage). Le Gestionnaire s'engage à mettre en place une signalétique des locaux du centre de santé sexuelle (CSS) de telle manière que ces locaux, objets de la présente convention, affectés à la promotion en santé sexuelle, soient aisément identifiables par les usagers. Le Gestionnaire s'engage également à ce que les jours et horaires d'ouverture et de consultation soient clairement portés à la connaissance du public. Le Gestionnaire veillera à ce que cette signalétique comporte le logo du Département. TITRE III PERSONNEL Conformémentà l’article R.2311-9 du Code de la santé publique, le centre doit remplir les conditions suivantes : - être dirigé par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ; - ne comprendre dans le personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans le personnel technique, aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs où pour une infraction prévue au titre Il du livre Il de la 2°" partie du Code de la 3 Article 5 : Article 6 : Article 7 : Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L CO Santé publique et au chapitre IV du titre III du lil 12: 092-219200826-20241212-DEL241212 81-DE de la santé publique ; - disposer au minimum pour les entretiens et de façon permanente, d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ; - S'assurer, si les besoins de la population l’exigent, le concours d'une sage- femme, d'un(e) infirmier(e), ou d'un(e) psychologue ; - le service social peut être assuré par un(e) assistant(e) de service social délégué(e) par un organisme de service social ; - garantir la présence dans toute consultation et durant les heures d'ouverture, d'une personne qualifiée pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et d'une manière générale, assurer les rapports avec le public et les partenaires extérieurs. Le recrutement du médecin réfèrent doit être soumis à l'agrément du Conseil départemental. Le personnel recruté pour le CSS réalise les missions dévolues au CSS, précisées dans le titre IV, et les objectifs fixés en annexe 1. Le personnel exerçant les missions de promotion de santé sexuelle est soumis au contrôle du Département. Il doit être, de plus, régulièrement suivi par un service de médecine professionnelle. TITRE IV — MISSIONS DEVOLUES ET OBJECTIFS Missions dévolues au Gestionnaire : En application notamment de l’article R.2311-7 du code de la santé publique, le Gestionnaire s'engage dans le cadre des priorités définies par le Département, à : A -en matière de santé sexuelle et de conseil conjugal et familial - organiser et assurer des consultations médicales de planification (délivrance et suivi de la contraception, prévention des grossesses non désirées), de prévention, vaccination (HPV), de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), de diagnostic avant orientation vers les maternités ou consultations pré IVG, - assurer la délivrance de la contraception d'urgence, - organiser le renouvellement de la prescription de contraceptif par les Infirmières Diplômées d'Etat comme prévu par l'article L.4311-1 du code de la santé publique, - assurer les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.2212-4 du code de la santé publique, 4 Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE si le CSS effectue des IVG médicamenteuses, respecter les conditions prévues par le Code de la santé publique et conclure avec un établissement de santé la convention prévue aux articles L2212-2 et R2212-9, conformément à l’article L.2311-3 du même Code, organiser et assurer des entretiens de conseil conjugal et familial par une conseillère conjugale et familiale (CCF) : entretien avec le couple, entretien avec la famille, prévention des violences conjugales, prévention de la violence intra familiale, accompagnement des situations de changement de vie affective, relationnelle et sexuelle, organiser et créer un espace propice à l'accueil d'un jeune public : consultation sans rendez-vous, espace dédié, affichage et mise à disposition d'informations spécifiques et attractives y compris pour les garçons, s'assurer que tous les professionnels du CSS puissent accéder à la formation « éducation à la vie » tel que précisé dans l’arrêté du 3 décembre 2010. B - en matière d’information à la vie affective, relationnelle et sexuelle Ces missions peuvent être assurées par tous les professionnels du CSS : proposer, organiser des séances d'information à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les collèges (4°"° et 3ème en priorité), dans les associations (qui gèrent les foyers de jeunes) et selon la demande les écoles et les lycées; dans le respect des objectifs et modalités d'intervention déterminés par le Département et ses partenaires (Education Nationale), participer à des actions partenariales telles que celles de l'Education Nationale, des Villes, CAF, CPAM, ou autres, après accord du Responsable du Service des Solidarités Territoriales (RSST), participer à la prévention des comportements sexistes, des conduites à risques, du mariage forcé, de la prostitution notamment, en regard des orientations nationales, participer aux journées nationales d’information et de prévention des populations, aux campagnes de prévention de l'institut des Hauts-de-Seine et aux réunions organisées par la mission santé du Département C - en matière de partenariat, prévention et protection de la personne mineure ou vulnérable participer à la dynamique de la Protection Maternelle et infantile en lien avec le Service des Solidarités Territoriales (SST) sous forme d'échanges réguliers avec les équipes pour la continuité de prise en charge des familles, s'inscrire, dans un travail d'orientation, de réflexion et de concertation avec les partenaires territoriaux, Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE - Signaler sans délai au RSST, les cas où la santé et le développement de la personne mineure ou vulnérable, notamment du fait de sa grossesse ou de son état de santé, sont compromis ou menacés, afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence appropriées, - appliquer les articles L226-1 à L226-11 du Code de l’action sociale et des familles et inscrire son action dans le cadre des procédures, outils et espaces de réflexion mis en place par le Département, notamment en ce qui concerne le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, -_ participer avec les SST au repérage, à l'analyse et à la transmission des situations relevant d’une information préoccupante ou d'un signalement judiciaire. Article 8 : Objectifs Les objectifs à atteindre sont précisés en annexe 1. Article 9 : Article 10 : TITRE V — ASSURANCES Le Gestionnaire produira, lors de la signature de la présente convention, l'attestation d'assurance précisant qu'il bénéficie, auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants, d'une police d'assurance « Responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, notamment du fait de ses activités, de ses biens propres ou des personnes dont il doit répondre de sorte que la responsabilité du Département ne puisse pas être recherchée. Cette attestation sera produite lors de la transmission de la convention signée puis à chaque demande expresse du Département pendant toute la durée de la convention. TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES Le Gestionnaire se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être inquiété en aucune façon à ce sujet. Article 11 : Article 12 : Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 Afin de soutenir la Commune pour la mise en œuylin :62:218200826 20241212 0EL24t212181-DE de promotion en santé sexuelle précisées au titre IV et en annexe 1, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s'engage à lui verser, au titre de l'année 2024 un financement annuel de fonctionnement d’un montant total de 26 886 €. Le versement de ce financement s'effectuera de la façon suivante : -70% à compter de la notification de la présente convention signée par les deux parties, - le solde sera versé, en tout ou partie, après transmission des documents prévus par la présente convention (article 13) et après évaluation et contrôle, dans les conditions définies aux titres VI et VII, de la réalisation des activités prévues, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la convention. Le financement départemental définie ci-dessus, s'entend sur la base d’une année pleine de fonctionnement. Le cas échéant, elle sera ramenée au nombre de mois effectifs de fonctionnement de la structure dans les conditions suivantes : « Financement départemental » / «12» x «nombre de mois de fonctionnement ». Par ailleurs, en cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par le Gestionnaire, notamment en cas de non-mobilisation des moyens humains prévus dans la convention entrainant la non-réalisation des objectifs, le Département pourra ne pas verser l'intégralité du solde voire exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l'acompte. Dans ce cas, après examen des justificatifs présentés, le Département organise un échange avec le Gestionnaire pour lui présenter son analyse et lui permettre d'apporter des explications (voire des éléments correctifs) sur la non-mobilisation des moyens et la non-réalisation des objectifs. Pour la réalisation des missions précisées en article 1 de la présente convention, le Département prendra directement en charge les services d’interprétariat qui seront nécessaires au fonctionnement du CSS, les dispositions des marchés conclus par le Département pour cette prestation incluant cette possibilité. Par ailleurs, en application de l’article L.2311-1 du Code de la santé publique, le Gestionnaire du CSS, ne doit poursuivre aucun but lucratif. Il est prévu dans le cadre des prescriptions contraceptives, que les consultations médicales, les médicaments ou objets contraceptifs, les analyses ou examens biologiques soient pris en charge par le Département exclusivement pour les personnes mentionnées à l’article L.2311-4, personnes ne bénéficiant pas d’un régime de base d'assurance maladie ou n'ayant pas de droits ouverts dans un tel régime, le gestionnaire devant assurer dès la première consultation, l'accompagnement des intéressés pour l'ouverture des 7 Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 : Article 17 : Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 droits à l'assurance maladie. Pour les assurés {1D:092:219200826-20241212:DEL241212:81-DE remboursées par leur caisse d'assurance maladie. Depuis les lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, les contraceptifs pour les jeunes de moins de 26 ans, sont pris en charge à 100% par la CPAM. En ce qui concerne le dépistage et le traitement anonymes des IST, les dépenses afférentes aux analyses et examens de laboratoire ainsi que les frais pharmaceutiques, sont directement pris en charge par les organismes d'assurance maladie pour les personnes mentionnées à l'article R.162-57 du Code de la sécurité sociale (mineurs qui en font la demande et personnes sans couverture sociale). TITRE VII - CONTROLE FINANCIER Le Gestionnaire s'engage à communiquer au Département, avant le 31 mars 2025, un rapport d'activité et les comptes annuels de l'exercice écoulé. Tout refus de communication des documents dans le délai prévu à l’article 13 ou toute communication tardive de ces documents, peut entrainer la suppression ou la diminution du financement. Le Département pourra exiger à l'issue d’une phase contradictoire, le remboursement de tout ou partie de l’'acompte préalablement versé. L'absence d'envoi des statistiques d’activité prévues à l’article 18 pourra entrainer les mêmes conséquences. En aucun cas le Département ne sera tenu de prendre à sa charge des dépenses nouvelles qui traduiraient l'application de décisions du Gestionnaire que le Département n'aurait pas préalablement approuvées par écrit. De la même manière, l’utilisation du financement départemental à des fins autres que celles prévues dans la présente convention entraînera la résiliation de la convention et la restitution de tout ou partie des sommes versées. Le Gestionnaire s'engage à faciliter l'accès de toute personne dûment habilitée par le Département pour procéder à tout contrôle ou investigation utile et pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département. TITRE VIII - CONTROLE ET EVALUATION Les CSS doivent porter sans délai à la connaissance du Département les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités et leurs installations, en application de l’article R.2311-11 du Code de la santé publique. Article 18 : Article 19 : Article 20 : Article 21 : Article 22 : Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE Le rapport d'activité du Gestionnaire transmis au Département dans les conditions prévues à l’article 13 permettra aux équipes du Service Budget, conventions et marchés d'évaluer si les objectifs fixés dans le titre IV et en annexe 1 ont été atteints. De plus, des relevés trimestriels d'activité des professionnels du CSS et des violences faites aux femmes seront établis, sous la responsabilité du Gestionnaire, sur la base des documents transmis par le Département. Ces relevés d'activité devront être adressés au Responsable du SST, à Gérard Sookahet (gsookahet@hauis-de-seine.f) et à Marie-Agnès Francart (mfrancart@hauts-de-seine.fr) impérativement avant le 4 du trimestre suivant ». 2 réunions seront proposées afin d'organiser et de suivre la mise en œuvre de la convention, Invitant les membres suivants : - Le Maire, ou son représentant, - Le Directeur de mission santé publique ou son représentant - Le Directeur des solidarités territoriales ou son représentant, - Le Responsable du service des solidarités territoriales ou son représentant, - Le Responsable du service Budget, conventions et marchés ou son représentant, - Le Responsable des services municipaux en charge du centre de PMI où son représentant. Les réunions pourront être organisées autant que nécessaire et au moins une fois par an. Les partenaires peuvent associer à titre consultatif toute personne dont la présence s'avèrerait pertinente. TITRE IX - EXECUTION DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l’année 2024. Elle s’achèvera après transmission au Département des documents énoncés aux articles 13 et 18 et après versement éventuel du solde ou remboursement de tout ou partie de l’acompte versé par le Département. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention initiale. Le Gestionnaire s'engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale. Article 23 : Article 24 : Article 25 : Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 Tout document et/ou signalétique de communicli::092:219200826-2024 1212 pEL241212.91 DE son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication (communication@hauts-de-seine.fr) qui s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l'approbation sera supposée acquise. Concernant les sites web, la mention et le logo-type sont positionnés en page d'accueil et font l’objet d’un lien avec le site hauts-de-seine.fr. En cas de non-respect par le Gestionnaire de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet. La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de tout ou partie du financement annuel du Département versée au titre de la présente convention. Pour l'exécution de la présente convention, le Gestionnaire est domicilié à l'Hôtel de Ville, 75 rue Boucicaut - 92260 Fontenay-aux-Roses, pour l'envoi de toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés. Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la juridiction compétente. Fait à Nanterre en un exemplaire original, le P/La Commune de Fontenay-aux-Roses P/Le Département des Hauts-de-Seine Le Maire Le Président du Conseil départemental 10 Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE Annexe 1 à la convention avec le CSS de Fontenay-aux-Roses Objectifs opérationnels prévisionnels Le gestionnaire assure l'accueil du public, aux jours et heures d'ouverture du centre, indiqués ci-dessous : -_ Tous les jeudis de 13h30 à 16h30 Les missions et objectifs dévolus au CSS, précisés dans la convention et la présente annexe, seront assurés par le gestionnaire, pendant les heures d'ouverture du centre, selon les modalités qui lui conviennent. Le calendrier des fermetures annuelles du CSS établi en concertation avec le Responsable du SST, doit permettre autant que possible qu’un espace de prévention reste accessible notamment pendant les congés scolaires. - Fermeture du centre : 4 semaines en été Personnel employé par le Gestionnaire et_pris en charge financièrement par le Département : - 1 infirmière : 20 % | - 1 secrétaire : 6,40 % Objectifs en matière de promotion en santé sexuelle, conseil conjugal et consultations médicales : Nombre d'heures hebdomadaires d'entretiens de conseil conjugal et familial : - 1 vacation de 3 heures permettant de recevoir 1 personne par heure. Ces vacations sont prises en charge par le Département. Nombre d'heures hebdomadaires de consultations médicales : -1 vacation de 3 heures permettant de recevoir 2 personnes par heure. Une attention particulière doit être apportée aux jeunes de moins de 25 ans. Ces vacations sont prises en charge par le Département. Les feuilles de soins des consultations de promotion de santé sexuelle, réalisées par les médecins/sage-femmes du CSS, auprès des patients bénéficiant d’une couverture maladie, de ceux demandant l'anonymat ou de moins de 26 ans seront transmises à l'Unité versement, remboursements de la Direction enfance, adolescence et familles du Département, pour remboursement de la CPAM en faveur du Conseil départemental, dans les conditions prévues par la convention en vigueur entre le Département et la CPAM et le référentiel de cotation correspondant. Les prescriptions de médicaments, et d'examens de biologie, pour les non-assurés sociaux, seront prises en charge par le Département. A cette fin, le CSS complétera la fiche, jointe Il Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE en annexe 2, qui devra être adressée par la pharmacie ou le Taboratoire au Département via le portail Chorus Pro (htips://chorus-pro-gouv.fr), pour remboursement. Parallèlement, il est impératif de s'assurer que les patients non assurés sociaux ont déposé un dossier auprès de la CPAM en vue de l'ouverture de leurs droits à une couverture maladie. Les prescriptions de médicaments, et d'examens de biologie, pour les personnes demandant l'anonymat ou de moins de 26 ans, seront prises en charge par la CPAM. A cette fin, le CSS complétera la fiche jointe en annexe 3 qui devra être adressée par la pharmacie ou le laboratoire à la CPAM, pour remboursement. Le gestionnaire devra également s'organiser à moyen terme pour mettre en place le matériel technique permettant de créer les liens informatiques nécessaires aux actes de télétransmission avec la CPAM. Objectifs en matière d’information à la vie affective, relationnelle et_ sexuelle destinées en priorité aux collèges — classes de 4° et 3ème : Nombre d'actions collectives de prévention/colloques à réaliser : 12 séances à réaliser en priorité dans les classes de 3°" et [ycées professionnels. Ces séances sont prises en charge par le Département. Objectifs en matière de partenariat, de prévention et deprotection de la personne mineure ou vulnérable : Nombre de réunions à organiser avec le SST : 2/an mais autant que nécessaire selon les situations rencontrées, dans le cadre de la prévention/protection des personnes vulnérables. 12 Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE RE le LE DÉPARTEMENT Pôle Solidarités Direction des solidarités territoriales PRESCRIPTION CENTRE DE SANTE SEXUELLE (2) La prescription est réservée aux professionnels des centres de santé sexuelle et concerne : + Les personnes en attente d'ouverture de droits (article L2311-4 du code de la santé publique) Bénéficiaire de la prescription : e _Patient(e) en attente d'ouverture de droits : o Nom-Prénom : o Date de Naissance : FL. send) D COMMUNE À sm ssnrremnennememee mener annees ee NE o Date de dépôt de la demande d'ouverture de droits : Nature de la prescription (cocher une case) : e Pharmacie 0 e Examens de biologie Détail de la prescription : Nôm ét Prénom:du prescripteur 1 sssscsmenmmremncemnanenmeniannrarcieneenereenennnéeseanenes Signature + Cachet du prescripteur Pour toute demande de Remboursement : déposer sur Chorus Pro (https://chorus-pro-gouv.fr) — Facture datée, numérotée, précisant votre numéro de SIRET et mentionnant le Département des Hauts-de-Seine 92731 NANTERRE Cedex comme débiteur — Pièces justificatives : le présent formulaire « Prescription centre de santé sexuelle » et votre relevé d'identité bancaire SIRET Département des Hauts-de-Seine : 22920050600611 Code service : PSOL_JEUNES Formulaire mis à jour le 21/06/24 13 Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L Gr ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_31-DE auts-de-seine LE DÉPARTEMENT Pôle Solidarités Direction des solidarités territoriales PRESCRIPTION CENTRE DE SANTE SEXUELLE (1) La prescription est réservée aux professionnels des centres de santé sexuelle et concerne les patients (es) de moins de 26 ans : e Les mineur(e)s e Les majeurs aux secrets / anonyme Bénéficiaire de la prescription : e Patient(e) mineur (e) ou désirant garder le secret : o Code anonyme : 2 55 55 55 921 042 65 pour les femmes et 1 55 55 55 921 042 65 pour les hommes o Nom/prénom : CONTRACEPTION MINEURE o Date de Naissance : 31/12/1955 Nature de la prescription (cocher une case) : e Pharmacie O e Examens de biologie TO Détail de la prescription : NômMm:6t Prén0mM di, PrOSCRIOURT ssssnsnensesmmesameressnmneneenrenenrnensnenrresse ere Signature + Cachet du prescripteur Pour toute demande de Remboursement: Envoyer les bons de prescription directement à la CPAM dans une enveloppe en notant dessus CSS / feuille de soins anonymes Adresse CPAM + Madame BOUDON Nora — 1 rue D'Arcueil - 92120 MONTROUGE Formulaire mis à jour le 21/06/2024 14