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Déliberation - 16 consultation cig
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 16 consultation cig)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
VILLE DE SCEAUX 19 fév. 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 février 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET: Participation à la consultation de mise en œuvre des conventions de participation
du Centre interdépartemental de gestion pour la période 2027-2032
Rapporteur : Philippe Laurent
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation des employeurs est devenue obligatoire pour les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.
Elle est devenue obligatoire pour les risques santé depuis le 1% janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Pour le risque santé, la Ville assure déjà une prise en charge des mutuelles labellisées supérieure à la garantie minimale obligatoire (20 € pour un agent seul, 22 € pour un agent avec un enfant et 25 € pour un agent avec deux enfants ou plus). De ce fait, il n’est pas utile de participer à la consultation de mise en œuvre des conventions de participations proposées par le CIG de la Petite Couronne.
Pour le risque prévoyance, la Ville adhère actuellement à la convention de participation du CIG Petite Couronne et participe à hauteur de 15 € par mois pour la garantie incapacité de travail.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées par le biais d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance par le CIG Petite Couronne.
En 2025, 216 agents ont adhéré à la garantie de maintien de salaire.
La loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux a posé de nouveaux principes en matière de prévoyance; les garanties minimales de prévoyance deviennent ainsi obligatoires pour les agents, sauf cas de dispenses encadrées par décret ou accord collectif. Le comité social territorial de Sceaux avait cependant déjà envisagé de rendre l’adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents à compter du 1% janvier 2027.
Il s’avère que l’adhésion est obligatoire à compter du 1° janvier 2027 lorsque la convention de participation dont le terme est antérieur au 1* janvier 2029 est en cours à la date de publication de la loi du 22 décembre 2025, ce qui est le cas de la Ville. L’adhésion obligatoire des agents constitue une mesure opportune. En effet, en cas de survenance du risque, les conséquences financières s’avèrent très fortes, et souvent minorées ou sous-estimées par les agents, notamment les plus jeunes. L’enjeu est de limiter les situations financières difficiles des personnels qui, en cas d’absence maladie de plus de 3 mois, font l’objet d’une réduction de leur rémunération à demi-traitement.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à participer à la consultation de mise en œuvre des conventions de participation du Centre interdépartemental de gestion pour la période 2027-2032.