Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 067 Mise a jour du tableau de classement des voiries et information du public concernant la charge de lentretien des chemins ruraux et les servitude PREF

Documents similaires

Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 067 Mise a jour du tableau d

Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 067 Mise a jour du tableau d

Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 060 Revision de lentretien p

Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 044 Modification du tableau

Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 063 Mise a jour du tableau d

Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 044 Modification du tableau

Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 060 Revision de lentretien p

Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 060 Revision de lentretien p

Déliberation - 2026 01 26 Delib 2026 002 Prise en charge des depe

Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 025 Modification du tableau

Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 067 Mise a jour du tableau de classement des voiries et information du public concernant la charge de lentretien des chemins ruraux et les servitude PREF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 067 Mise a jour du tableau de classement des voiries et information du public concernant la charge de lentretien des chemins ruraux et les servitude PREF)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/10/2026

Publié le

Reçu en préfecture le 21/10/2026 ee

f Extrait du registre des d{ 555 sie802st2 s06i0tg-0euis 2026 067-0€

oya ey décisions administratives du Maire

NCAA à CL] wa CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 19 octobre 2026

ISERE

38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-067

L'an 2026, le 19 octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 14 octobre 2026, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360

Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,

Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT

BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel

ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,

Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio

PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX (arrivé

à 18h35 après l'adoption du procès-verbal du Conseil municipal du

06/07/26).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Christine AUDOUARDa été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

06/07/2026

Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal

du 06/07/2026. Il est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION N°2026-067: Mise à jour du tableau de classement des voiries, et

information du public concernant la charge de l'entretien des chemins ruraux et les

servitudes de passage au profit du public sur terrains privés

Christian BERTHIER, Rapporteur

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-30 relatif à la

dénomination des voies et lieux-dits :

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.141-1 et suivants ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-1 et suivants relatifs

aux chemins ruraux ;

VU la délibération du Conseil municipal du 6 octobre 1988 approuvant le dernier tableau

connu de classement des voies communales ;

VU le « procès-verbal de constat contradictoire des données physiques et géométriques de

voirie - 2015 » en date du 12 novembre 2018, actant le transfert des biens affectés à

l'exercice de la compétence voirie, de la Commune, à la Métropole de Grenoble ;

VU le courrier du Maire de Noyarey en date du 20/10/2025 à la Métropole de Grenoble-

Alpes, excluant deux chemins de ce transfert ;Envoyé en préfecture le 21/10/2026

Publié le

Reçu en préfecture le 21/10/2026 ee

CONSIDERANT que le tableau de classement approuvé en 1988 1D : 088.213802812 20261019 DELIS 2028 067.DE

des voies présentes sur le territoire communal, et notamment :

- que de nombreuses voies ont été créées depuis cette date ;

- que certaines ont évolué dans leur usage ou leur desserte depuis cette époque :

- que plusieurs voies communales ont été transférées à la Métropole de Grenoble

dans le cadre du transfert de la compétence voirie ;

- que plusieurs mentions du tableau de 1988 sont manifestement erronées et

constituent des erreurs matérielles à corriger : incohérences entre tableau et plan;

fautes d'orthographe dans le nom des lieux ; etc. :

CONSIDERANT que le tableau de classement des voiries n'est pas, en lui-même, l'élément

déterminant du statut juridique d'une voie. Il s'agit d'un document de recensement

patrimonial (inventaire administratif des voies), dont la valeur est récognitive. Cela signifie

qu'il constate un classement, mais ne le crée pas ;

CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet premier de mettre à jour le tableau

de classement des voiries au regard des éléments factuels dont dispose la Commune, afin

d'en assurer la cohérence avec le statut juridique réel des voies de son territoire, et non de

procéder au classement ou au déclassement d'une voie communale :

CONSIDERANT que le tableau de classement des voiries, mis à jour, annexé à la présente

délibération, recense pour chaque type de voie ci-dessus, leur numéro d'ordre, leur

dénomination, leur point d'origine, leur point d'extrémité, leur longueur et ajoute parfois des

observations à titre d’information ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces « voies communales » et « chemins ruraux », avec leur

numéro d'ordre, sont disponibles sur la cartographie en ligne accessible à l'adresse ci-

dessous : http://u.osmfr.org/m/1457832/

Une extraction de cette carte en PDF est annexée à la présente délibération.

CONSIDERANT que, pour cette mise à jour du tableau de classement des voiries du territoire

communal, il est précisé les éléments ci-dessous :

1) Voies communales transférées à la Métropole de Grenoble

Les voies gérées par une métropole au titre de sa compétence voirie intègrent, lorsque leur

propriété a été transférée en application de l'article L. 5217-5 du Code général des

collectivités territoriales, le domaine public de la métropole ; elles demeurent toutefois, sur le

plan de leur catégorie juridique, des « voies communales » au sens des articles L. 141-1 et

suivants du Code de la voirie routière, le Code de la voirie routière ne créant aucune

catégorie distincte de « voirie métropolitaine ».

Le transfert automatique de propriété opéré par l'article L. 5217-5 du Code général des

collectivités territoriales, qui ne suppose aucun acte notarié pour être juridiquement acquis,

vaut pour les biens « utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au |

de l'article L. 5217-2 » — c'est-à-dire, pour la voirie, le domaine public routier communal.

A l'inverse, les chemins ruraux (privés de la Commune) ne sont pas concernés.

L'article mentionné ci-dessus prévoit que « un procès-verbal établi contradictoirement précise

la consistance et la situation juridique de ces biens et droits ». Un tel procès-verbal, établi par

la Métropole, a été signé par le Maire de Noyarey en date du 12 novembre 2018.Envoyé en préfecture le 21/10/2026

$ « je . + SEE ÿ Reçu en préfecture le 21/10/2026 Ce procès-verbal intégrait des voiries qualifiées à tort de « chem ER Publié le

de classement des voiries de 1988 (qui était en vigueur au 1®!| inkoss-215802812-2026101e-DELIS: 2026 067-DE

matérielle du tableau de classement des voiries de 1988 est incohérente avec le transfert de

ces voies communales à la Métropole mentionnées dans le procès-verbal de 2018 mentionné

ci-dessus.

Le tableau de classement des voiries n'est cependant pas, en lui-même, l'élément

déterminant du statut juridique d'une voie. Il s'agit d'un document de recensement

patrimonial (inventaire administratif des voies), dont la valeur est récognitive. Cela signifie

qu'il constate un classement, mais ne le crée pas.

Une clarification est en conséquence apportée dans le tableau de classement des voiries mis

à jour, sur le fait que les chemins ci-dessous sont bien des « chemins communaux » transférés

à la Métropole, conformément à leur statut juridique réel, et non des « chemins ruraux »,

corrigeant ainsi les erreurs matérielles observées dans le précédent tableau de classement

des voiries de 1988 :

9 19 - Impasse des Glairons

9° 25 -Chemin de Galle

9 26 -Chemin de la Source

9 34- Voie sans nom: voie d'accès aux écoles

9 38 - Rue du 8 mai 1945

° 45 - Rue François Jorquera

° 52 - Allée du cimetière du haut

° 55-Rue du Pailler

9 58 -Chemin Bossu

° 63 - Impasse Léon Oddos

9° 68 - Rue de l'Eyrard

° 70 - Route du Ruisset

9 79 - Chemin de Larcelle

9 84-Chemin de l’Ollivet

86 - Chemin Blanchard

2) Chemins ruraux, propriété privée de la Commune de Noyarey

Peuvent être classés comme «chemins ruraux», les voies relevant du domaine privé

communal en application de l'article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, et dont la

Commune n’a pas la charge de l'entretien sauf cas particulier.

Le présent tableau de classement des voiries mis à jour, n’a pas vocation à lister les chemins

ruraux du territoire nucérétain de manière exhaustive.

Une clarification est apportée dans le tableau de classement des voiries mis à jour, sur le fait

que les chemins ci-dessous sont bien des « chemins ruraux », conformément à leur statut

juridique réel, corrigeant ainsi les erreurs matérielles observées dans le précédent tableau de

classement des voiries de 1988 :

9 10 - Chemin rural du Meney (prolongement du chemin du Meney)

9 12 - Chemin rural du Gour-Badot

9 15 - Chemin rural du Gélinot

° 17- Chemin rural des Grandes Îles

9 37 - Impasse rurale des Oves de Bouillat

© 64 - Chemin rural de la Broue

» 65 - Chemin rural de Caderousse

» 67 - Chemin rural des StéréesEnvoyé en préfecture le 21/10/2026

" . . | Reçu en préfecture le 21/10/2026 ° 74- Piste de Carron, de Trucherelle jusqu’au chemi A GL ET

° 75 - Piste de Carron, au-delà du chemin de Curtère| ,. 038-213802812-20261019-DELIS 2026 067-DE

En effet, les chemins ci-dessus sont des chemins ruraux au sens de l'article L. 161-1 du Code

rural et de la pêche maritime : chemins appartenant à la Commune, affectés à l'usage du

public, n'ayant pas fait l’objet d’un classement comme voie communale, relevant du domaine

privé communal, et n'ayant pas fait l’objet d’un acte notarié de cession.

3) Voies privées sur le territoire de la Commune de Noyarey

Le présent tableau de classement des voiries mis à jour, n’a pas vocation à lister les voies

privées.

Seront cependant listées ici, celles ayant fait l’objet d’une délibération de dénomination à la

demande de leurs propriétaires, par le Conseil municipal.

4) Information du public concernant la charge de l’entretien des chemins ruraux

La charge de l'entretien des chemins ruraux recensés dans le tableau de classement des

voiries est rappelée ci-dessous à titre d’information :

4-1) Charge de l'entretien assurée historiquement par la Commune :

° 10 - Chemin rural du Meney (prolongement du chemin métropolitain du

Meney)

° 12- Chemin rural du Gour-Badot

° 15 - Chemin rural du Gélinot (prolongement du chemin métropolitain du

Gélinot)

° 17 - Chemin rural des Grandes Îles (prolongement du chemin métropolitain des

Grandes Îles)

9 21 - Chemin piéton Glairons — Cottages (piéton)

° 37- Impasse des Oves de Bouillat

° 40 - Parking de la mairie et de la maison des associations

° 41- Impasse sans nom (accès aux 90, 106, 108, 110 rue du Maupas)

> 42 - Chemin du Lavoir (piéton)

° 43 - Chemin rural Maupas — Porte (piéton)

° 49 - Impasse sans nom, desservant le terrain situé en aval du cimetière (sur la

parcelle cadastrée AC5)

° 50 - Impasse sans nom, desservant le cimetière du bas (sur la parcelle

cadastrée AC2)

° 61 - Place Victor Jat (partie communale)

° 65 - Chemin rural de Caderousse

° 74-Piste de Carron, de Trucherelle jusqu’au chemin de Curtère

> 76 - Chemin de Curtère

4-2) Charge de l'entretien non-assurée par la Commune :

° 22 - Chemin rural de la Draye du Séblou, sauf intervention ponctuelle sur la

végétation ;

* 23 - Chemin rural des Batteries

© 36 - Chemin rural des Oves

© 64 - Chemin rural de la Broue

* 66 - Chemin rural sans nom, parallèle au chemin rural des Stérées

> 67 - Chemin rural des Stérées

» 75 - Piste de Carron, du Chemin de Curtère à la Prairie de CarronEnvoyé en préfecture le 21/10/2026

Publié le

°_ 80 - Chemin rural sans nom, de la route d'Ezy (sor 1b : 088-21$802812-20261019-DELIB 2026_067-DE

; Reçu en préfecture le 21/10/2026 > 78 - Chemin rural des Bayardes

ER

parcelle A501 (Les Balmes)

9 82 - Chemin rural des Brunières

° 83 - Chemin rural de Veurey, sauf débroussaillage, et enlèvement ponctuel des

feuilles pour ne pas boucher les avaloirs d’eau pluviale de la Métropole.

° 87 - Chemin rural Blanchard (prolongement du chemin métropolitain

Blanchard)

° 91 - Chemin rural de l'Ile Dalmas (prolongement du chemin de l'Ile Dalmas -

7a)

5) Information du public concernant les servitudes de passage au bénéfice du public,

constituées, en cours de constitutions, ou en réflexion, sur terrains privés

CONSIDERANT enfin, qu'il apparaît nécessaire d'informer le public, sur les servitudes de

passage au bénéfice du public, instaurées où en cours d’instauration, sur les parcelles et

chemins privés listés ci-dessous.

Ces servitudes sont reportées sur la cartographie en ligne accessible à l'adresse ci-dessous :

https://u.osmfr.org/m/1457832/

Une extraction de cette carte en PDF est annexée à la présente délibération.

Constitution progressive d’une liaison pour piétons et/ou cycles, parallèle à l'avenue Saint-

Jean :

° S1- aux 500-512 avenue Saint Jean, en cours de constitution en application du

permis d'aménager n° PA 38281 24 10001 qui a été délivré.

° S2 - fond de parcelle aux 500-512 avenue Saint Jean, en cours de constitution

Via la Métro en application du permis d'aménager n° PA 38281 24 10001 qui a

été délivré.

9 S3 - 110 chemin du Moulin, en réflexion à long termes.

9 S4 - 111 chemin du Moulin, une servitude réelle et perpétuelle, relative à un

droit de passage piétonnier sur l'emprise matérialisé en hachuré violet sur le

plan annexé à l'acte et à la présente délibération, sur la parcelle cadastrée

AM384, au profit du public, en tout temps et à toutes heures, à pieds

uniquement, selon acte passé devant Maître Lionel MOREAU et avec le

concours de Maître Emmanuelle PASTEUR, notaires, en date du 29 septembre

2026.

° S5 - aux 668-684 avenue Saint Jean, une servitude réelle et perpétuelle relative

à un droit de passage piétonnier sur l'emprise matérialisé sur le plan annexé à

l'acte et à la présente délibération, sur les parcelles cadastrées AM333, 337,

340, 344, 345, 350, 354, au profit du public, en tous temps et heures, à pieds

uniquement, selon acte passé devant Maître Victor YVER et avec le concours de

Maître Julien MINIO, notaires, en date du 22 décembre 2025.

° S6-279 chemin du Moulin, en réflexion à long termes.

9 S7 - Chemin des deux manoirs, tranche 1, en cours de constitution en

application du permis de construire n° PC 38281 26 10004 qui a été délivré.

° S8 et S9 - Chemin des deux manoirs, tranche 2, en réflexion à moyen ou long

termes.

° S10 - longeant le village de l’amitié, en réflexion à long termes.

” S11- Sud du parking des routiers, en cours d'acquisition par la Commune ;Envoyé en préfecture le 21/10/2026

Reçu en préfecture le 21/10/2026

Constitution d’une liaison pour piétons et cycles, entre la rue du te! ER

le jardin de Mérone, sur le pôle commercial du secteur : ID : 088-218802812-20261019-DELIB 2026_067-DE

© S20 - aux 1229 et 1231 avenue Saint Jean, sur les parcelles cadastrées AB50 et

AB51, un droit de passage en surface, au profit du domaine public, en tous

temps et heures, à pieds ou à bicyclette uniquement et à l'exclusion de tout

véhicule terrestre à moteur, afin de permettre au public de relier la rue du 8 mai

1945 et l'avenue Saint Jean au jardin de Mérone, selon acte passé devant Maître

Julien MINIO et avec le concours de Maître Armelle BASLY, notaires, en date du

13 mai 2020;

Constitution progressive d’une liaison entre la rue du Maupas, le cimetière et le chemin du

Poyet :

° 530 - Rue Luce Douady, au profit du domaine public, un droit de passage en

tout temps et heure, pour permettre la libre circulation des piétons, des

cyclistes, des poussettes et autres dispositifs de déplacement doux, sur la

parcelle cadastrée AC116, selon acte passé devant Maître Claire GRIBAUDO en

date du 11 septembre 2023.

° S31- entre la servitude S30 et le cimetière, en réflexion à long termes.

° S32 - sur terrain communal autour du cimetière, en réflexion à moyen ou long

termes.

° S33 - sur terrain EPFL/communal, rue des azurés, en application du permis

d'aménager n° PA 38281 25 10001 qui a été délivré.

° 534 et S35 - Entre le terrain EPFL/Communal et la voie public des Fées, chemin

du Poyet, en réflexion à moyen ou long termes :

Constitution progressive d'une liaison pour piétons et/ou cycles, entre la rue Léon Porte, le

Chemin des Novers et la rue du Maupas :

° 540 - Aux 353 à 361 rue Léon Porte, sur la parcelle cadastrée AB548, servitude

à régulariser en application du permis d'aménager n° PA 038 281 19 20001

° S41 - Aux 303 à 309 rue Léon Porte, sur la parcelle cadastrée AB527, une

servitude de passage en surface, pour un chemin piéton au bénéfice du

domaine public de Grenoble-Alpes Métropole, selon acte passé devant Maître

Roxane CAMSUSOU, notaire, en date du 16 mars 2021.

° S42 - entre la servitude S41 et la rue du Maupas, en réflexion à long termes.

° S43 - entre la servitude S41 et le chemin des Noyers, en réflexion à long

termes ;

Constitution d’une liaison pour piétons, entre la rue abbé Cuchet et la rue de l’Eyrard :

° S50 - Aux 250 à 256 rue abbé Cuchet, sur la parcelle cadastrée AD217, une

servitude à régulariser en application du permis d'aménager n° PA 038 281 19

20003 et de la servitude de localisation n° SL_1_NOY du Plan local d'urbanisme

intercommunal.

? S51 - Aux 302 à 331 rue Léon Porte, sur la parcelle cadastrée AD202, une

servitude à régulariser en application du permis d'aménager n° PA 038 281 16

20001 et de la servitude de localisation n° SL_1_NOY du Plan local d'urbanisme

intercommunal ;

PROPOSE au Conseil municipal d'approuver les décisions ci-dessous :

- Le tableau de classement des voies de la Commune de Noyarey approuvé le 6

octobre 1988 est abrogé et remplacé par le tableau de classement des voies de la Commune

de Noyarey annexé à la présente délibération ;Envoyé en préfecture le 21/10/2026

Reçu en préfecture le 21/10/2026

- Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités n RER ER

présente délibération ; ID : 038-213802812-20261019-DELIB 2026 067-DE

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord et indique que :

- Le tableau de classement des voies de la Commune de Noyarey approuvé le 6

octobre 1988 est abrogé et remplacé par le tableau de classement des voies de la Commune

de Noyarey annexé à la présente délibération ;

- Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations et des décisions administratives

Affiché le : 22/10/2026 Noyarey, le 20/10/2026

Reçu en préfecture le : 21/10/2026 LEDERS

Exécutoire le : 22/10/2026