Arrêté - Préfecture - Orne - special no 20 du 28 janvier 2021 cle786d8a

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 20 du 28 janvier 2021 cle786d8a Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 20 du 28 janvier 2021 cle786d8a)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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 Recueil des actes administra

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2021-002 du 27 janvier 2021portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans toutes les communes du département

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0003 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Raoul GALLIEN

Arrêté n° 1013-2021-0004 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jean-Pascal POTIRON

Arrêté n° 1013-2021-0005 modificatif de l'agrément en qualité de garde particulier Monsieur Clotaire POTET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Convention de délégation de gestion Programmes gérés dans Chorus n° 2021-SGCD61-01

Spécial n° 20 de janvier 2021

N° 2021 01 20

Jeudi 28 janvier 2021Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2021-002 du 27 janvier 2021

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans toutes les communes du département

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L. 227-4, L.312-1, L.424-1, R 227-1 et R 227-2 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 1012-2021-001 du 6 janvier 2021 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans toutes les communes du département ;

Vu l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 26 janvier 2021;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l’usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne reste supérieur au seuil d’alerte depuis plusieurs semaines; que le taux d’incidence sur 7 jours glissants est de 189,9 cas pour 100 000 habitants; que le taux de positivité des tests s’élève encore à 6,9% et est supérieur au seuil de vigilance ;

Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé de Normandie montre une situation très dégradée dans le département de l’Orne ; que la progression des contaminations s’observe dans l’ensemble des classes d’âge et en particulier chez les personnes âgées de plus de 65 ans (le taux d’incidence de cette classe d’âge est de 162,5 cas pour 100 000 habitants) ;

Considérant la situation de tension rapportée par les établissements hospitaliers de l’Orne depuis plusieurs semaines avec 165 patients hospitalisés dont 9 en réanimation;Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A compter du 29 janvier 2021 et jusqu’au 18 février 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque pour se déplacer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans toutes les communes du département tous les jours de la semaine.

Cette obligation s’applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d’agglomération

ARTICLE 2 - L’obligation du port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive

ARTICLE 3 - L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues aux articles 1er, 3, 4, et 5 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

ARTICLE 6 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 27 janvier 2021

la Préfète,

Signé

Françoise TAHERIDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0003

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Raoul GALLIEN

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Raoul GALLIEN ; VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Philippe BOURDON, pour Monsieur Raoul GALLIEN ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Raoul GALLIEN, né le 24 février 1952 à AVRANCHES (50), domicilié « La Thiaudière » 61100 LA CHAPELLE BICHE est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Philippe BOURDON, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants :

Communes Sections ZI 44

BANVOU ZK 5, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 38, 52, 54, 61, 62 ZL 53, 54, 56, 57, 60, 62

CHANU ZD 32

DOMPIERRE A 207

LA CHAPELLE AU MOINE B 5, 6, 7

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2021.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Raoul GALLIEN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Raoul GALLIEN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Fait à Alençon, le 27 janvier 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0004

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Jean-Pascal POTIRON

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Pascal POTIRON ; VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Patrick HEBERT et par Monsieur Gérard BENOIT et Madame Gisèle GUICHARNAUD, pour Monsieur Jean-Pascal POTIRON ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Jean-Pascal POTIRON, né le 16 juillet 1961 au MERLERAULT (61), domicilié 3, rue des Fruitiers – 61500 SÉES est agréé en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Patrick HEBERT et de Monsieur Gérard BENOIT et Madame Gisèle GUICHARNAUD, titulaires des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaires des territoires suivants :

pour le compte de Monsieur Patrick HEBERT, détenteur des droits de chasse :

Communes Sections

CHAILLOUÉ (NEUVILLE PRÈS SÉES) ZI 27

CHAILLOUÉ (MARMOUILLÉ) D 6, 7, 15, 16, 39, 147

ZC 9, 15

GODISSON

ZB 16, 30, 20, 21, 22, 24, 43, 44, 57, 58

ZC 18, 31, 33, 55

ZD 12, 16, 17

ZH 40

ZK 1, 3

LE MERLERAULT

AH 7, 36, 93

AO 1, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 40, 42, 54, 56

AR 1

AS 1, 10, 13, 14, 27

ZD 19

ZE 16, 21

Pour le compte de Monsieur Gérard BENOIT et Madame Gisèle GUICHARNAUD, propriétaires, détenteurs des droits de chasse :

Communes Sections

LE CERCUEIL B 43, 44, 45, 46, 47, 53, 54, 109, 114, 124, 126, 143, 145, 146, 189

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2021.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Pascal POTIRON doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pascal POTIRON doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Fait à Alençon, le 27 janvier 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0005

modificatif de l'agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Clotaire POTET

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU les arrêtés préfectoraux D’EURE ET LOIR des 27 avril 2016 et 17 décembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques (modules 1, 2 et 4) de Monsieur Clotaire POTET ;

VU l’arrêté préfectoral de l’ORNE du 9 octobre 2019 portant reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier de Monsieur Clotaire POTET ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2017 portant agrément de Monsieur Clotaire POTET en qualité de garde-chasse particulier, pour Monsieur Etienne D’ORGLANDES ;

VU la demande de Monsieur Etienne D’ORGLANDES sollicitant l’agrément de Monsieur Clotaire POTET en qualité de garde-pêche particulier, garde-chasse particulier et garde des bois particulier ainsi que l’ajout de territoires à surveiller par le garde ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2017 sont modifiés comme suit : « Monsieur Clotaire POTET né le 28 juin 1971 à Mamers (72), domicilié "la Tuilerie" - 61130 IGÉ est agréé en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier et de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de Monsieur Etienne D’ORGLANDES, situées sur les territoires suivants :

Commune Sections

IGÉ

C 42, 59, 60, 63, 70, 71, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 92, 94, 95, 97, 120, 126

D 102, 170

E 99, 107, 108, 174, 437

F 1, 2, 5, 6, 7, 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 50, 51, 52, 53, 58, 70, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 99, 100p, 101p, 102p, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 114, 115, 117

G 6p, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 65, 74p

I 25, 35, 121, 122

K 65, 66, 76

ARTICLE 2 - Le reste sans changement.

ARTICLE 3 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 27 janvier 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXConvention de délégation de gestion

Programmes gérés dans Chorus

N° 2021-SGCD61-01

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet.

Entre :

Le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Orne, représenté par M. David LEPAISANT, Directeur, désigné sous le terme de "délégant", d’une part,

Et

La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, représentée par, Madame Caroline GUILLAUME, Directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes gérés sous l’application CHORUS.

Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

ARTICLE 2 - Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation, l’établissement des ordres à payer et l’émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide dans Chorus les engagements juridiques initiés par le déléguant dans « Formulaire » ou tout autre outil interfacé avec Chorus ;

b. il saisit la date de notification des actes ;

1/3c. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés ;

d. il enregistre la certification du service fait ;

e. il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement et les titres de perception ;

g. il saisit (à la demande du délégant), contrôle et valide les engagements de tiers ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l’archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire :

a. de la décision des dépenses et recettes,

b. de la notification aux fournisseurs des bons de commande sur marchés formalisés ou non,

c. de la constatation du service fait,

d. du pilotage des crédits de paiement,

e. de l’archivage des pièces qui lui incombent.

ARTICLE 3 - Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations à hauteur de ceux qui lui sont notifiés par les deux responsables de programme et délégués par les responsables de budget opérationnel de programme (215/217), à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

ARTICLE 4 - Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

ARTICLE 5 - Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

ARTICLE 6 - Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionné à l’article 4.

2/3ARTICLE 7 - Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur financier doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du contrat de service.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département de résidence administrative du délégant.

Fait à Caen,

Le 25 janvier 2021

Le délégant,

Pour la Préfète de l’Orne et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun

départemental,

Le délégataire,

Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,

la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt,

Signé

David LEPAISANT

Signé

Caroline GUILLAUME

3/3